Déliberation - 22 F 14 Adhesion au service CRCESU en ligne

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Déliberation - 22 F 14 Adhesion au service CRCESU en ligne Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 22 F 14 Adhesion au service CRCESU en ligne)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance, DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

SÉANCE DU

24 NOVEMBRE 2022

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

OBJET

Adhésion au service

CRCESU en ligne

En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.CT

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 25 novembre 2022

par voie d'affichages

Retfée

transmis en sous-préfecture

le 25 novembre 2022

et qu'il est donc exécutoire.

Le 25 novembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

L'an deux mille vingt deux, le 24 novembre à 20 heures, le

Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-

en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le

17 novembre deux mille vingt deux, s’est réuni à l'Hôtel de

Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,

Maire de la commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,

Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Madame

NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD, Monsieur

HAÏAT, Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH,

Madame de JACQUELOT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur

MIGEON, Madame PEVRESAUBES, Madame LESUEUR,

Monsieur JOUSSE, Madame MEUNIER, Madame

BRELURUS, Madame NASRI, Madame SLEMPKES,

Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,

Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame

CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL

Avaient donné procuration :

Monsieur PETROVIC à Monsieur HAÏAT

Madame AGUINET à Madame HABERT-DUPUIS

Monsieur BASSINE à Monsieur MIGEON

Madame GOTTI à Madame GUY ARD

Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD

Madame ANDRE à Monsieur JOLY

Madame GRANDPIERRE à Monsieur NDIAYE

Madame FRABOULET à Monsieur GREVET

Monsieur BENTZ à Monsieur ROUXEL

Etait absent :

Monsieur de BEAULAINCOURT

Secrétaire de séance :

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20221 124-22-F-14-DE

Date de télétransmission : 25/11/2022

Date de réception préfecture : 25/11/2022

Monsieur SALLEN° DE DOSSIER : 22 F 14

OBJET : ADHESION AU SERVICE CRCESU EN LIGNE

RAPPORTEUR : Madame NICOLAS

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La Régie Centralisée de la Ville encaisse les recettes provenant des services réalisés et facturés

par la Ville en faveur des familles (services périscolaires) et des professionnels (mise à

disposition des espaces publics, d'équipements sportifs, insertions publicitaires).

Les usagers peuvent régler certaines de ces prestations (services périscolaires hors cantine) par

des Chèques Emploi Service Universels (CESU).

Le Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) a dématérialisé la gestion des CESU par

un service en ligne, qui permet aux usagers de régler les prestations par Internet.

Pour bénéficier de cette nouvelle opportunité et répondre à la demande des familles, la Ville

souhaite adhérer au service CRCESU en ligne pour que ce règlement dématérialisé soit possible

pour les factures de la Régie Centralisée.

Parmi les formules proposées, la formule choisie est le pack express pour 50,40 € TTC / an, qui

permet d’être informé par mail de chaque dépôt de CESU et du solde du compte.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’adhésion de la Ville de

Saint-Germain-en-Laye au service du Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service

Universel en ligne et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

DELIBERATTON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l'adhésion de la Ville de Saint-Germain-en-Laye au service du Centre de

Remboursement du Chèque Emploi Service Universel en ligne et autorise Monsieur le Maire à

signer tous les documents s’y rapportant.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,

v

Arnaud PÉRICARD

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.CRCESU LPemetez à vos clients

de régler Vos factures

en ligne enligne Centre de traitement EXELA À rue de la Mare Blanche

77438 MARNE LA VALLEE Cedex 2

WWW.Cr-Cesu.fr

0 892 680 662

Coupon d'adhésion au service CRCESU en ligne à retourner complété et signé à :

CRCESU = Centre de traitement EXELA ="1 rüe de la Mare Blanche - 77438 MARNE LAVALLEE Cedex 2

Pour obtenir plus d'informations et télécharger la notice d'utilisation, rendez-vous sur www.cr-cesu.fr.

Vous vous

abonnez ack Express (1+ 2 Le

N au service*

© A chaque dépôt de CESU OUI NON

Réception de courriel à chaque dépôt de vos clients (montant, identification.) O ©

(2) Solde du compte OUI NON

Réception de courriel tous les jours du solde des dépôts en attente 0 0

Vous vous

abonnez

au service*

(3) Alerte sur le seuil par courriel

Lorsque le seuil des dépôts en attente ci-dessous est atteint O 0 OUI NON

Montant du seuil (€) Î |

@ Déclenchement automatique de remise OUI NON Lorsque le seuil des dépôts en attente ci-dessous est atteint DO 0 Montant du seuil (€) | ]

Pack Optimal (Pack Re Re au service*

Mise à disposition de fichiers de dépôts (règlements de Gü ot

vos clients) sur votre espace personnel

Extraction des règlements de vos clients sur un fichier Excel° ou CSV Ù D

Détail quotidien des dépôts clients out er

Envoi par courriel, tous les jours, du fichier des dépôts effectués par vos clients

*Ces informations pourront être modifiées à tout moment en accédant à votre espace personnel sur le site

du CRCESU.

En signant le présent document, je souscris au service CRCESU en ligne et je reconnais avoir pris connaissance et accepté les tarifs et les

conditions générales d'utilisation reproduits au verso du présent contrat et consultables sur www.cr-cesu.fr

Code affilié CRCESU (NAN) & Délai de règlement : Fait à Le

[] [] [] [] [] [] [] [] Immédiat O7 jours [121 jours [ |

N° SIRET Adresse e-mail de contact (obligatoire) Signature et cachet du

[ | [ | représentant de la société

Dénomination sociale Type d'informations

(exemple : n° de facture, n° de client, etc.)

(1) : Taux de TVA : Métropole : 20% - Guadeloupe, Martinique et Réunion : 8,5% - Mayotte et Guyane : 0%. Tarifs 2022.

(2) : Quel est le délai de règlement par défaut que vous choisissez pour vos remises web ? (ce délai pourra être modifié à tout moment en accédant à votre profil dans votre espace personnel sur le site du CRCESU,

Ce délai déterminera les grilles tarifaires des frais retenus). Délai de règlement - Cas particulier : Etant exonérées de tous frais relatifs au remboursement des cesu préfinancés (hors frais de Dépôt en ligne et

CRCESU en ligne), les structures collectives de garde d'enfants hors du domicile sont soumises d'office au circuit 21 jours.

(3) : Les dépôts de vos clients seront caractérisés par leur nom/prénom, leur numéro de CESU et l'information que vous leur demanderez de fournir ; par exemple, le numéro

de facture, leur numéro de client, le nom de l'enfant... (cette information pourra être modifée à tout moment en accédant à votre profil dans votre espace personnel sur le site du CRCESU).

RÉF. : CRCESU - WPW22 - 03/2022 - CGU 2.3

CRCESU: Centre de Remboursement du CESU - 25 rue de la Plaine - 75020 Paris - GIE au capital de 420 000 euros - RCS Paris 487 708 455 - Code APE 82997CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PAR LES INTERVENANTS PERSONNES MORALES DU SERVICE

CRCESU EN LIGNE (REGLEMENT DIRECT DE L'INTERVENANT PAR LE BÉNÉFICIAIRE SUR INTERNET VIA

LES SITES DES ÉMETTEURS) (CGU 2.3 - 03/2022)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation complètent les Conditions Générales d'Affiliation, qui

régissent les relations entre les Intervenants affiliés au CRCESU et le Centre de Remboursement

du Chèque Emploi Service Universel (ci-après le CRCESU) et dont les dispositions non contraires

aux présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à l'utilisation du Service « CRCESU en

ligne » sur des Chèques Emploi Service Universel préfinancés (ci-après les CESU) dont le règlement

est demandé directement par le Bénéficiaire, pour le compte de l'Intervenant affilié, auprès de

l'Emetteur concerné via le site Intemet de ce dernier, sans envoi des titres physiques au CRCESU,

l'Intervenant affilié déclenchant de son côté sur le site du CRCESU le règlement des CESU saisis par

ses Bénéficiaires.

La souscription au service CRCESU EN LIGNE emporte approbation des Conditions Générales

d'Affiliation dont l'Intervenant affilié reconnait avoir pris connaissance et accepté dans leur version en

vigueur à la date de souscription du service.

Les versions en vigueur sont disponibles à tout moment sur le site internet du CRCESU (www.cr-cesu.

fr) ou sur simple demande au service clients du CRCESU.

Comme les Conditions Générales d'Affliation, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont

susceptibles d'être modifiées après une information donnée par tous moyens par le CRCESU ou par

les Émetteurs concemés aux Intervenants affiliés.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1. L'Intervenant affilié dispose de la faculté, sur abonnement préalable, de recevoir de la part de

ses clients bénéficiaires de CESU préfinancés des règlements en CESU sous forme dématérialisée

qui sont alors déposés et stockés sur son compte accessible via son espace personnel sécurisé sur

le site internet du CRCESU. Des services optionnels sont également disponibles sur intemet, sur

abonnement.

1.2. Le CRCESU règle par virement le montant de chaque remise selon le délai de règlement choisi

par l'Intervenant affilié (J+1 de la validation de la remise, 7 jours ou 21 jours). Le délai par défaut sera

celui défini au contrat de souscription ou pourra être modifié par tout moment en ligne sur le site internet

du CRCESU (www.cr-cesu.fr) ou sur simple demande au service clients du CRCESU.

1.3. Le fait pour l'Intervenant affilié d'effectuer l'envoi de ses remises de CESU au CRCESU par

le service CRCESU EN LIGNE implique son adhésion entière, totale et sans réserve aux présentes

Conditions Générales d'Utilisation.

1.4. Le service CRCESU EN LIGNE étant optionnel, les Intervenants affiliés conservent la possibilité

de déposer leurs remises de CESU en utilisant les modalités ordinaires de remise prévues dans le

Contrat d'Affiliation.

ARTICLE 2 - MODALITÉS D'UTILISATION

2.1. L'Intervenant affilié peut à tout moment sur son espace personnel du site internet CRCESU,

visualiser les dépôts effectués sur son compte CRCESU

2.2. À tout moment, l'Intervenant affilié peut décider de convertir les dépôts de ses clients en une

remise à destination du CRCESU, comportant tous les dépôts en attente, qui lui sont alors réglés par

virement sur son compte bancaire.

2.3. Le délai de règlement des remises court à partir de la validation internet (constitution de la remise)

selon les conditions suivantes :

- Avant 20 heures dans le cas d'un règlement J+1 pour que la date du jour soit prise en compte,

- Jusqu'à 23h59 dans le cas des autres délais de règlement (7 jours et 21 jours).

2.4. En cas d'indisponibilité des services techniques, l'Intervenant affilié a la possibilité de contacter

le service client du CRCESU afin de s'informer de la position de son compte et de faire débloquer les

remises y figurant.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Les conditions financières du service CRCESU EN LIGNE sont remises à l'Intervenant affilié au

moment de son affiliation ou de la souscription du service CRCESU EN LIGNE, sont disponibles à tout

moment en ligne (mww.cr-cesu.fr) et peuvent être envoyées sur simple demande faite en ligne ou par

téléphone au service clients du CRCESU. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout

moment suivant l'information qui en est donnée par tous moyens par le CRCESU ou par les Émetteurs

concemés aux Intervenants affiliés.

3.2. Le service CRCESU EN LIGNE est optionnel et son coût n'est pas inclus dans les frais de

traitement des titres CESU visés aux Conditions Générales d'Affiliation au CRCESU dont l'Intervenant

affilié reconnait avoir pris connaissance et accepté les stipulations.

En contrepartie de la mise à disposition par le CRCESU du service CRCESU EN LIGNE pour

l'Intervenant affilié, le CRCESU percevra :

- des frais d'abonnement liés à l'utilisation du service CRCESU EN LIGNE,

- des frais de traitement prévus par les grilles tarifaires du Contrat d'Affiliation principale.

Le règlement de cet abonnement s'effectue sur la base de prélèvements mensuels au moment du

remboursement de la première remise du mois effectuée par l'Intervenant affilié. Si l'Intervenant affilié

ne remet pas de litres pendant plusieurs mois, le total, somme des frais d'abonnement dus, sera déduit

de la première remise effectuée.

3.3. Les frais de dépôt ne s'appliquent pas à ce mode de remise.

Les structures collectives de garde d'enfants (crèches, haltes garderies, jardins d'enfants, garderies

périscolaires, accueil de loisirs accueillant des enfants de moins de 6 ans) sont exonérées de tous

frais relatifs au règlement des CESU préfinancés — frais de traitement CRCESU et frais de prestations

des Emetteurs hors frais de services optionnels tels que pack express, pack relax, pack optimal,

télétransmission et dépôt en ligne (article L1271-15-1 du code du travail modifié par la loi N° 2010-

853 du 23 juillet 2010). Ces Intervenants affiliés sont soumis dans tous les cas, et quel que soient les

services oplionnels souscrits, au circuit 21 jours.

3.4. Les factures relatives aux prestations de remises effectuées via internet seront dématérialisées et

disponibles sur l'espace personnel internet de l'Intervenant affilié.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

4.1. Les données de gestion, fournies en ligne par le CRCESU dans le cadre de cette prestation,

représentent un service d'aide à la gestion mais ne constituent pas d'éventuels justificatifs susceptibles

d'être opposés à toute administration, à un tiers ou même au CRCESU.

4.2. Les données sont fournies par le CRCESU, en ligne, sous des formats destinés à être intégrables

par des logiciels de gestion ou tableurs usuels. Le CRCESU ne peut néanmoins garantir une parfaite

compatibilité avec un logiciel ou une version de logiciels spécifique ou une version de logiciels précise

etne saurait être tenue pour responsable de toute perte ou altération, indirecte ou directe, de données

dans les systèmes informatiques de l'Intervenant affilié qui pourrait résulter de l'intégration des

données fournies par le CRCESU.

4.3. Le CRCESU ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements techniques,

notamment liés à la maintenance ou à une coupure des flux pouvant entraîner une interruption

momentanée du service.

4.4. Le CRCESU se réserve le droit de restreindre l'accès au service afin d'assurer la maintenance,

dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures

mises en œuvre pour la fourniture du service.

ARTICLE 5 - RÉCLAMATIONS

5.1. Délais de prescription des réclamations

Les réclamations etou actions relatives au service CRCESU EN LIGNE et mettant en cause le

CRCESU se prescrivent, quels qu'en soient l'objet et le motif, dans le délai d'un (1) an à compter du

jour où l'intervenant affilié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de faire sa réclamation.

5.2. Procédure de réclamation

Toute demande d'indemnisation devra être envoyée par écrit par l'Intervenant affilié au service clients

du CRCESUà l'adresse suivante : CRCESU, Centre de traitement EXELA - 1 rue de la Mare Blanche

- 77438 MARNE LA VALLEE Cedex 2.

5.3. Composition du dossier de réclamation

Aucune recherche ne peut être effectuée à défaut des éléments suivants qui devront donc

impérativement être communiqués dans le dossier de demande d'indemnisation au service affiliés :

* le nom de l'Intervenant et son code Affilié (NAN),

- l'objet de sa réclamation,

* le numéro de la remise,

* concemant les remises faites via internet, la date de demande de règlement des CESU en dépôt.

5.4. Traitement des réclamations

* Réponse à l'Intervenant affilié : le CRCESU s'engage à apporter une réponse à la réclamation dans

les 60 (soixante) jours de sa réception.

À l'initiative du CRCESU, une enquête plus étendue peut se révéler nécessaire afin de clarifier la

Situation. Dans ces cas, le CRCESU en informe l'Intervenant affilié en lui demandant, le cas échéant,

tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de sa réclamation. Les délais de traitement

précités sont alors suspendus.

* Conclusion de l'enquête : le CRCESU informe l'Intervenant affilié de la conclusion de l'enquête par

courrier, mail ou télécopie. La réclamation, si les faits s'avèrent exacts et imputables au CRCESU,

pourra donner lieu, le cas échéant, à indemnisation sous réserve que les documents nécessaires au

traitement de la réclamation aient été communiqués et que l'Intervenant affilié ait respecté l'ensemble

des présentes Conditions Générales. Aucune réclamation ne sera prise en compte si l'Intervenant

affilié n'a pas respecté les prescriptions détaillées par les présentes.

5.5. Indemnisation

L'indemnisation est versée par virement adressée à l'Intervenant affilié. Cette indemnisation est

exclusive de toute indemnisation parallèle complémentaire. L'Intervenant afflié et ses ayants-droit

éventuels renoncent à tout recours à l'encontre du CRCESU et leurs courtiers d'assurances et

assureurs respectifs au-delà des limites de responsabilité visées ci-dessus.

ARTICLE 6 - DURÉE - RÉSILIATION

6.1. Le service CRCESU EN LIGNE est souscrit pour une durée indéterminée à compter la signature

des présentes.

6.2. Néanmoins, il peut être résilié à tout moment :

- en cas de dénonciation, même sans motif, par l'une des parties adressée à l'autre partie par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, la résiliation prenant effet à la date de première

présentation de la lettre recommandée par les services de LA POSTE.

- automatiquement, en cas de perte de la qualité d'Intervenant Affilié.

6.3. Dans ce cadre, l'accès distant aux applications informatiques ainsi qu'à l'ensemble de ses

données et informations accordé à l'Intervenant affilié ne sera plus autorisé et celui-ci s'engage à ne

plus l'utiliser ou tenter de l'utiliser.

6.4. À titre conservatoire, il peut être mis immédiatement fin, sans préavis, à l'échange des flux

d'informations entre les Parties, sans que la responsabilité de la partie ayant mis fin audit échange

ne puisse être engagée.

6.5. La résiliation du présent contrat ne produit aucun effet sur le Contrat d'Affliation qui se poursuivra

dans les conditions définies audit Contrat d'Affiliation.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées dans le cadre du service CRCESU EN LIGNE font l'objet d'un

traitement sous la responsabilité du CRCESU, Conformément à la réglementation et aux dispositions

de l'article 11 des conditions générale d'affiliation, les Intervenants affiliés bénéficient d'un droit d'accès

et de rectification des données les concernant en adressant un message, accompagné d'un justificatif

d'identité, à l'attention du délégué à la protection des données (DPO) du CRCESU au 25 rue de la

Plaine 75020 Paris ou par courriel à dpo@cr-cesu.fr.

ARTICLE 8 - HIÉRARCHIE

En cas de contradiction entre les clauses de Conditions Générales d'Affiliation et les présentes

Conditions Générales d'Utilisation, ce sont ces demières qui devront s'appliquer au service,

ARTICLE 9 -LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige né de l'interprétation, de l'exécution des présentes Conditions Générales sera réglé

conformément aux dispositions de l'article 12 des Conditions Générales d'Affiliation.

Conditions Générales d'Affiliation et Conditions Générales d'Utilisation disponibles en ligne ou sur simple

demande au service clients du CRCESU :

WWW:cr-cesu.fr

+ CRCESU - Centre de traitement EXELA - 1 rue de la Mare Blanche - 77438 MARNE LA VALLEE

Cedex 2.

+ 0 892 680 662 (Service 0,40 € / min + prix appel)

CRCESU : Centre de Remboursement du CESU - 25 rue de la Plaine - 75020 Paris - GIE au capital de 420 000 euros - RCS Paris 487 708 455 - Code APE 82997

RÉF. : CRCESU - WPW22- 03/2022