DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
27 JUIN 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Mise en place d’un service
de paiement en ligne des
recettes publiques locales
PayFiP
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 28 juin 2019
par voie d’affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 28 juin 2019
et qu’il est donc exécutoire.
Le 28 juin 2019
Pour le Maire,
Par délégâtion,
Le Directeur Général des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix-neuf, le 27 juin à 21 heures, le Conseil Municipal
de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 20 juin deux mille dix-neuf, s’est
réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud
PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents:
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur JOLY,
Madame NICOLAS, Monsieur OPHELE, Madame GUYARD,
Monsieur PETROVIC, Monsieur de l'HERMUZIERE, Monsieur
RICOME, Monsieur AGNES, Monsieur PRIOUX, Monsieur
PAQUERIT, Madame VERNET, Madame PHILIPPE, Madame de
JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame ADAM, Monsieur
CHELET, Monsieur COMBALAT, Madame BURGER, Madame
AZRA, Madame de CIDRAC*, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame LIBESKIND,
Madame MEUNIER, Madame OLIVIN, Monsieur HAÏAT, Monsieur
PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN, Monsieur
CADOT, Madame PERINETTI, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Madame RHONE, Monsieur ROUXEL, Madame
CERIGHELLI
*Madame de CIDRAC présente à partir du dossier 19 F 03
Avyaient donné procuration:
Monsieur LETARD à Madame GUY ARD
Monsieur MERCIER à Monsieur OPHELE
Madame DORET à Madame LESUEUR
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Monsieur COUTANT à Madame HABERT-DUPUIS
Madame DILLARD à Monsieur VENUS
Madame DEBRAY à Monsieur LEVEL
Monsieur JOUSSE à Monsieur BATTISTELLI
Madame AGUINET à Monsieur HAÏAT
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur LEGUAY à Monsieur PERICARD
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Madame LESGOURGUES à Monsieur CADOT
Monsieur LEVEQUE à Monsieur CAMASSES
Etait absent:
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20190627-19-F-21-DE
Date de télétransmission : 28/06/2019
Date de réception préfecture : 28/06/2019
Monsieur MITAIS
Secrétaire de séance:
Monsieur AGNES N° DE DOSSIER : 19F 21
OBJET : MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES « PayFiP »
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville transmet au Comptable Public l’ensemble des créances à recouvrer et les créances pour
lesquelles elle n’a pas reçu le paiement de la part de l’usager dans les temps impartis en régie
de recettes.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) met à disposition des Collectivités
territoriales et des usagers un service afin de procéder au règlement des titres de recettes
«PayFiP »
En 2016, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a signé une convention d’adhésion au service de
paiement en ligne des recettes publiques locales devenue caduque dans le cadre de la commune
nouvelle. C’est pourquoi, il s’avère nécessaire de signer une nouvelle convention.
Le nouveau dispositif d’encaissement « PayFiP » des produits locaux de la DGFIP répond aux
attentes des usagers qui souhaitent pouvoir effectuer leurs démarches en ligne, 24 heures sur
24, sept jours sur sept, sans avoir à se déplacer et dans un environnement sécurisé qui offre aux
usagers un service plus complet car, en plus du télépaiement, ceux-ci peuvent payer leur créance
par un prélèvement unique. De plus, ce dispositif est étendu à l’ensemble du budget de la Ville :
budget principal et budgets annexes.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette nouvelle convention
«PayFiP » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la DGFIP et la Ville
telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE la mise en place du dispositif « PayFiP » et autorise Monsieur le Maire à signer
la convention entre la DGFIP et la Ville telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que
tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvélle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. DIRECTION GÉNÉRALE DES
+ FINANCES PUBLIQUES
Annexe 7
1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
LL] = Ti
=) [F2 4) © £ a ul 5 co L 7 LL] à f D LUI é Z— (É o } N T ['RÈE — SO EE Le F z _ = <4 à A] : : 1? F : M SOMMAIRE
I. Présentation de l’offre PayFïP.
IT, Objet de la convention
III, Rôle des parties
IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement.
Pour la Direction Générale des Finances Publiques ....
Pour la collectivité adhérente
) \ à VV 117
V. Durée, Révision et Résiliation de la pr. La présente convention régit les relations entre
—- La commune de St Germain en Laye, représentée par Arnaud PÉRICARD, maire, créancier émetteur des titres, ci-dessous désignée par "la collectivité adhérente"
et
- la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de
l'application d'encaissement des titres payables par Internet dénommée PayFiP ,
représentée par Brigitte HUART ou Céline PAGAND, correspondantes moyens de
paiement de la DDFIP des Yvelines, ci-dessous désignée par « la DGFiP»
est assuré par le comptable public assignataire. = Ÿ « A x PRET " ! Ke . S A En préalable à la définition des obligations desSignataires dè. la présente = , , n RSS SE A convention, il est rappelé que la mise en place du aiement par cärtésbancaire et prélèvement unique sur Internet fait également intervéair les acteurs suivan
- le comptable public de la collectivité ; = > =.
- le gestionnaire de télépaiement par CB,
- les usagers, débiteurs de la collectivité ou de Fjaplsse]Kent able Local. >
>
PRESENTATION DE L'OEERE PAYEIP —
Les comptables de la DGFiPsont seuls habilités anier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établiäsements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairesèt comptable publique). Dans ce cadre, STE +=, A Le . . Stitrès.de récettes exéculoires en regard de prestations de services ST ++ = k à A FS (cänt Crèche.foürniture d'eau...) Après contrôle de leur régularité, le comptäble publi prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le ue
d
/
. , . >
Le servicËde paiement > TS RS : 2I< : tés adhérenteSide payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les
=
Dans ce cadreèla chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les
systèmes d'information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés
automatiquement, après paiement effectif, dans l'application Hélios.
Les collectivités qui choisissent d'utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de
saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif PayFip.
Les collectivités qui choisissent d'utiliser la page de paiement de la DGFiP
www.tipi.budget.gouv.fr n'ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire
apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui
permettront aux usagers d'effectuer leurs paiements. La
OBJET DE LA CONVENTION
présente convention a pour objet de fixer :
- le rôle de chacune des parties ;
- les modalités d'échanges de l'information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont
fournies dans un guide de mise en oeuvre, remis par le correspondant moyens de
paiement. r.
S
.. [LEE ROLE DES PARTIES É
ÈS
La collectivité adhérente à la version « site collectivité » : S = =
dminist rtail Internet é _> - administre un portail Internet ; Ÿ ° NN _. . à - réalise sur ce portail les adaptations négessäires pouiassurer l'interface avec . . = PayFiP ; : = > e_. | > nt . . . 2 FT SR", TE °c: A - transmet à l'application PayFiP les éléMents nécessaires à d'identification de la dette à payer, conformément au guide deise énœuvre [MIS avec la présente
convention ; . , =.
- indique de façon remarquable et en bonne positiorsur léS avis de sommes à payer
bilité qils ont de payer en ligne la dette . , ES ES ou factures adressés auxuSagers la.possi ES nm s
. nique su
Élévement dique sgérret
ÈS
par carte bancaire ou p Intèrnet (indication de l'adresse du
portail). Elle s'engage également à communiquerauprè d'eux pour promouvoir ce mode de paiement ; ÈS — à - s'engage à respecter leSparamétrages=indiqués dans le contrat d'adhésion à
PayFiP (imputations=Godes: ecettes =.
: ri Ÿ — : 0 , , ser -_ s'engage à Tespec el s dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative àälinformatiquesaux fichiers et aux libertés et notamment à informer
l'usager surSSon
äslad loi. =,
SE >
D 2
La collectivité adhérente à à version « page de paiement de la DGFiP » :
- à ie es titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de réglé Sleurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ; 3 =. z eo : : ; z = - s'engaÿgè à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d'adhésion à D. PayFiP ;
- s'engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une autre
adresse.
La DGFiP :
- administre le service de paiement des titres par carte bancaire et prélèvement
unique sur Internet ; - délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en
œuvre du service ;
- accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;
- _S'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", le service de paiement a fait
l'objet des formalités déclaratives prévues par ladite loi (demande d'avis
n°1386147, arrêté du 22 décembre 2009 JORF n°0009 du 12/01/2010 page 602
texte N°18) ;
- _ S'engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat
d'adhésion à PayFiP ; =
_.
Pour la Direction Générale des Finances Publiques > - ,
La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement. liés au géstiannaire de
paiement par carte bancaire et au module de prélèvêment. I = + sur , = = . N
Pour la collectivité adhérente , _ ÈS _ > ...,
création et à la mise à jour r- ] Q C2D [e]mn<. + D"dQ. =} Q: [o]=) + ® re] =ro] ©o% [e]J D [e] ® D a Q[e)© rh) (0) Lol =nü f . RSS
de son portail ou d'adaptation des titres ou factures. de TÔIeS, ainsi que le coût du üblic Local.! oi)(= ay commissionnement carte bancaire eQwic r pour le Sècte yigueu l ee. prélevement unique are pat, au) frais supplémentaire pour la
cuurou rar V. DUREE, REVISION ETRESILIATION DELA PRESENTE CONVENTION
LS
tre ‘interrompue ou empêchée en cas de force D 5 rt D QÔD 5 +
V | {
r
D L'exécution de la
majeure.
SS
g La conventio 5 È Q[e)= a C ë, 5 [en : À une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l'une otil'autfe des patiés:sans préavis. = - ee .
É e — À StGérmain ertÉaye 1 À Versailles , le
Pour la ColléGtivité adhérente, Pour la DGFiP 7 Monsieur Lelare,
>
Arnaud PÉRICARD
1 À la date de la signature :
Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération.
Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Liste des interlocuteurs
Collectivité adhérente :
ANNEXE
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel
7
Christine FUMINIER 01 30 87 23 71 christine.fuminier@saintgermainentaye.fr
Annie CARON 01 30 87 20 23 annie.caron@saintgermainenlaye.fr
Stéphanie COLLET 01 30 87 21 53 stephanie.collet@saintgermainentaye.fr
Jean-Yves LEBON 01 30 87 23 31 _— lebon@saintgermainenlaye.fr
NX 7
Administrateur local PayFiP
Nom du contact Coordonnées
Aéléphoniques
S Adresse courriel
Brigitte HUART ü1 /80 845857 N\ € HPERTTONIDMEn ont
Céline PAGAND 01 30 84 62 12) \ ddfip78.pgp.cmp@dgfip.finances.gouv.fr
Prestataire informatiqueSa Æ > Nom'du Contact LIUNN NS “Coordonnées téléphoniques Adresse courriel
Valentiné DESCOUT 01 30 87 21 86 valentine.descout@saintgermainenlaye.fr
NS 227 Y ANNEXE 1
FORMULAIRE D'ADHESION A L’APPLICATION
DES TITRES PAYABLES SUR INTERNET :
Libellé de la collectivité SAINT GERMAIN EN LAYE ‘ Type d'accès :
SIRET de la collectivité 200 086 924 00012 Site gorectivié
Codique du poste comptable
4 P P 078028 Site DGFIP Code Collectivité 003 ‘ x
&,
Code Budget 00 <<, Moyens de paiement : Produit à encaisser* Tous les produits ÈS Carte bancaire (un seul produit * *) ER x Délai de mise en ligne 60 iours EE H (10 jours minimum à 360 jours maximum) J L: = Prélèvement
+, | —_—, S > _—_— Le
ROLE TITRE |
LOGIQUE = -OGIQUI CIROLMRE ôu (1 client par logique) , ES
CT ORN > °: : Lx PRET SR ES Compte(s) d’imputation budgétaire | k : Tous imputétions selon" teSproduits
Code Etablissement **## _—__ du
Code(s) recette *##%
— * Pour un produit, une imputatio RQiaune nomenclature ne figürant pas TIPI Agent (Consultation Nomenclature / Imputation) contacter l’administrateur PayFiP KR, È + - Pour de nouveaux. aroduits émiSsousale même protocoleRün utilise le même N° client PayFiP, obligation de remplir le
formulaire « a es lémentaire». © . - Pour de nouveaux pro WSémis sous WAR otocolesobli gation de demander un autre N° client PayFiP. *k* Clients = » seulement. Renseigner tOuSIeS omptes utilisés pour ce produit. Si l’imputation ne figure pas dans TIPI Agent (Cd üllation Noménelature /'Imputation), contacter l’administrateur PayFiP. *kkk Ne concerne ls ie..__ (pour le déterminer, cf guide des procédures).
..
Je souSsignes Monsieur Arnaud PÉRIC , représentant légal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, sollicite lasbossibilité déèmettre en litèdes créances émises (titres exécutoires ou articles de Rôle) par la collectivité “désignée, supra £pour ce fairédemande son adhésion à l’application PayFiP. Cette adhésion engage la collectiYit@a seConformer au cahièr des charges joint à la convention d’adhésion.
Fait à Saint-Eéfmain-en-Laye le
= £ Le comptable assisHE aire Le représentant de la collectivité adhérente, F Monsieur le Maire,
N° Client PayFiP
N° Contrat CB
N°ICS FR21777480461
Arnaud PÉRICARD ANNEXE 1
FORMULAIRE D'ADHESION A L’APPLICATION
DES TITRES PAYABLES SUR INTERNET L_
Libellé de la collectivité SAINT GERMAIN EN LAYE — Type d'accès :
BUDGET ANNEXE : LOCAUX COMMERCIAUX . Lee Site Collectivité
SIRET de Ia collectivité 200 086 924 00418 : Site DGFIiP
Codique du poste comptable |078028 x
Code Collectivité 003 Ée Moyens de palemente
Code Budget 08 Es ‘ care paneaire
Produit à encaisser* Tous les produits S =, X (un seul produit **) El _— Prélèvement Délai de mise en ligne 60 jours È D (10 jours minimum à 360 jours maximum) & À
ROLE TITRE .
LOGIQUE CIROLMRE où *EENDIGO où, (L client par logique) UE == + ta Compte(s) d’imputation budgétaire | ;:- :] ToutéSimputätions g ; +
#44 selon leSproduits
Code Etablissement >
Code(s) recette *##F# =: . + Pour un produit, une imputation ane nomenclature ne figurant pas TIPI Agent (Consultation Nomenclature / Imputation)
contacter l’administrateur — RÈ x L HSSSduits émis SO A È PE A o LI: : ee : Pour de nouyeaÈDt Gduits émis RE protocole on utilise le même N° client PayFiP, obligation de remplir le formulaire «Ajout urcoutrat/produr émentaire » - Pour de nüüveaux produitéémis sous un AUTEDEORTOIS obligation de demander un autre N° client PayFiP. XX Clientss@ RE » seulement. Renseigner tous Îes comptes utilisés pour ce produit. Si l’imputation ne figure pas dans TIPI Agent (Consi ation Noméñclature / Imputation), contacter l’administrateur PayFiP. *k#* Ne concerne que ÉRclientSROËX Qu ORME (pour le déterminer, cf guide des procédures).
JeSussigné, ons audi PERICARD, représentant légal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, sollicite
JÉpossibilit £ démèttre en lignédles créances émises (titres exécutoires ou articles de Rôle) par la collectivité désignéessupra& pour ce fairésdèmande son adhésion à l’application PayFiP. Cette adhésion engage la collec Rae"conformer au cahier des charges joint à la convention d’adhésion.
Fait à Saint-Gétiain-en-Laye le ÈS E
Le comptable assigiätaire Le représentant de la collectivité adhérente,
© Monsieur le Maire,
N° Client PayFiP
N° Contrat CB
N°ICS FR21277480461
Arnaud PÉRICARD ANNEXE 1
_
|L
FORMULAIRE D'ADHESION A L’APPLICATION
DES TITRES PAYABLES SUR INTERNET
Libellé de la collectivité SAINT GERMAIN EN LAYE —
BUDGET ANNEXE : EAU POTABLE
Type d'accès :
Site Collectivité
SIRET de la collectivité 200 086 924 00392 Site DGFIP
Codique du poste comptable |078028 x
Code Collectivité 003 EE , Moyens de balement :
Code Budget 05 Es Carte bancaire Produit à encaisser* Tous les produits ES = (un seul produit **) Ÿ LL Prélèvement. Délai de mise en ligne 60 jours K * (10 jours minimum à 360 jours maximum) SES À
ROLE TITRE. "|
LOGIQUE
(1 client par logique)
KA
Compte(s) d’imputation budgétaire | ToutéStnpuations
produits
Code Etablissement**##*
Code(s) recette*###
* Pour un produit, une imputation ne
contacter l'administrateur RE +
- Pour de noue produits ém SS
er proout
odût
formulaire «4$oût d S E
- Pour de nüüveaux pr
j ÈS
is SO le. même protocole | "RUE,
entatre »
— l (émis sous un aù
n utilise le même N° client PayFiP,
nomenclature ne figurant pas TIPI Agent (Consultation Nomenclature / Imputation) ES
obligation de remplir le
RToIS obligation de demander un autre N° client PayFiP. ar
*## Clients SERRE » seulement. Renseigner tous les comptes utilisés pour ce produit. Si l’imputation ne figure pas dans TIPI Agent(ConëiiKonNoméélare /'Imputation), contacter l’administrateur PayFiP. ##kk* Ne CONCerne qj cias OË Qu QRME (pour le déterminer, cf guide des procédures).
JeLEssigné, MGnsieur AFP ÉRICARD), représentant légal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, sollicite
Jépasibilité déstaettre en En nupréanocs émises (titres exécutoires ou articles de Rôle) par la collectivité désignééèsupra& pour ce faire émande son adhésion à l’application PayFiP. Cette adhésion engage la collectiviéasé conformer au cañier des charges joint à la convention d’adhésion.
Fait à Saint-Gerain-en-Laye le
Le comptable assighataire Le représentant de la collectivité adhérente, Monsieur le Maire,
N° Client PayFiP
N° Contrat CB
N° ICS FR21727480461
Arnaud PÉRICARD ANNEXE 1
FORMULAIRE D'ADHESION A L’APPLICATION
DES TITRES PAYABLES SUR INTERNET pu ——
Libellé de Ia collectivité SAINT GERMAIN EN LAYE — Type d'accès :
BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT . ue Site Collectivité
SIRET de a collectivité 200 086 924 00400 | | Site DGFIP
Codique du poste comptable |078028 x
Code Collectivité 003 EX Moyens de oaiemente
Code Budget 06 LE Carte bancaire Produit à encaisser* Tous les produits ES , X {un seul produit **) = > Prélèvement Délai de mise en ligne 60 iours È * — (10 jours minimum à 360 jomaximum) J ES =, EF , SE a -
ROLE TITRE |
ü LOGIQUE OIROL ME ou SHNDIGO où, - client par logique EX — D: = CDIORMC JSRESV2 À Compte(s) d’imputation budgétaire EE T Pret Toutéspuñations
selon les produits 5 2
SE
SE:
5
kkE k rs
Code Etablissement**#%*#
Code(s) recette**##
1
_—
— Pour un produit, une impataton di ne nomenclature ne fig
contacter l’administrateur PayFiP.
RS dns ve ** - Pour de nouveaiiSprèduits émis Sousile même protocoléSon utilise le même N° client PayFiP, obligation de remplir le formulaire Lord un ra produits applémentire ,É - Pour de nouveaux prodiiffémis sous nn obligation de demander un autre N° client PayFiP. #4* ClientsSSHTRE » seulement. Renseigner tous les comptes utilisés pour ce produit. Si l’imputation ne figure pas dans TIPI Agent (ConsuliètionNométanre / Imputation), contacter l'administrateur PayFiP. #*k## Ne concerne dueleèclie PRO Qu.QRMC (pour le déterminer, cf guide des procédures).
+ ant pas TIPI Agent (Consultation Nomenclature / Imputation)
} re
J
Je séüssigné, Moùsieur AÏnatdLP ÉRICARD, représentant légal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, sollicite JF PeSSibilité deèttre en lignÉdes.créances émises (titres exécutoires ou articles de Rôle) par la collectivité désignéesupraE pour ce faireate mande son adhésion à l’application PayFiP. Cette adhésion engage la collectiviéase conformer au cahier des charges joint à la convention d’adhésion.
Fait à Saint-Gétüain-en-Laye le
Le comptable assignätaire Le représentant de la collectivité adhérente,
$ Monsieur le Maire,
N° Client PayFiP
N° Contrat CB
N°ICS FR21277Z480461
Arnaud PÉRICARD ANNEXE 1
| FORMULAIRE D'ADHESION A L’APPLICATION
DES TITRES PAYABLES SUR INTERNET
Libellé de la collectivité SAINT GERMAIN EN LAYE — Type d'accès :
BUDGET ANNEXE : SSIAD Site Collectivité
SIRET de la collectivité 200 086 924 00368 Site DGFIP ite Î
Codique du poste comptable |078028 X
Code Collectivité 003 =, Moyens de paiement :
Code Budget 07 Es Carte bancaire Produit à encaisser* Tous les produits ss LL XI ESS (un seul produit **) = LL Prélèvement Délai de mise en ligne 60 jours EE, LL (10 jours minimum. à 360 jours maximum) E $ Ë .
ES 2 ==
ROLE TITRE |
QŒOSIQUE [TIROLMREOn ÆENDICO où client par logique 5 RD: S
Compte(s) d’imputation budgétaire | est AE =
Code Etablissement**##
Code(s) recette**##
= =: * Pour un produit, une imputation*Quèane nomenclature ne fiBütant pas TIPI Agent (Consultation Nomenclature / Imputation) contacter l'administrateur PayP à = nn = ** - Pour de nouveä Gduits émi même protocoleSon utilise le même N° client PayFiP, obligation de remplir le formulaire RS VS - Pour denüveaux prod émis sous un aûtre PEOOTOIe, obligation de demander un autre N° client PayFiP. ##k* Clients S@ERE RE » seulement. Renseigner tous les comptes utilisés pour ce produit. Si l’imputation ne figure pas dans TIPI Agent (Consulat on Noméèlature / Re contacter l’administrateur PayFiP. #*kkk Ne concerne que cli — LOUE (pour le déterminer, cf guide des procédures).
collectivité: East conformer au cahier des charges joint à la convention d'adhésion. >
> : Fait à Saint t-Gékain-en-Laye le
Le comptable assighätaire Le représentant de la collectivité adhérente,
F Monsieur le Maire,
N° Client PayFiP
N° Contrat CB
N°ICS FR2122Z480461
Arnaud PÉRICARD ANNEXE 1
FORMULAIRE D'ADHESION A L’APPLICATION
DES TITRES PAYABLES SUR INTERNET
Libellé de la collectivité SAINT GERMAIN EN LAYE —
BUDGET ANNEXE: FETE DES LOGES
Type d'accès :
Site Collectivité
SIRET de la collectivité 200 086 924 00459 | . Site DGFIP
Codique du poste comptable 1078028 x
® LT ES Code Collectivité 003 =, Moyens de paiement :
Code Budget 13 Es Carte bancaire Produit à encaisser* Tous les produits S LL x
(un seul produit **) L. > Prélèvement Délai de mise en ligne 60 jours È * LL (10 jours minimum à 360 jours maximum)
LOGIQUE
(1 client par logique)
Compte(s) d’imputation budgétaire °
kkX
Code Etablissement**##
Code(s) recette **##
* Pour un produit, une imputation Gièune nomenclature n tacter l’administrateur PayFiP contacter ur Pay
++ - Pour de nouveaiiäduits émi ei : =SS S 2 , formulaire ne ». SF
ES
à
S
=f)
même protocoléon utilise le même N° client PayFiP, obligation de remplir le
=S : SSSR RTE o 1: : - Pour denüuveaux prodütiémis sous un autre HOTOTOIE obligation de demander un autre N° client PayFiP.
> ÈS n
Agent (ConsüKat ton No
Je soüssigné, MGnsieur
f
«4 ur 12 ÈS JÉposibilité démettre en lire es.c
désignééssupra &t pour ce fair RSS y
Ne concerne diéeèclie = ÈS
> «
NN RSS Arnaud. PÉRICARD), représentant légal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, sollicite
réances émises (titres exécutoires ou articles de Rôle) par la collectivité
——_—
FS
collectiviéase conformer au cahier des charges joint à la convention d’adhésion. =.
. Fait à Saint-Gèrmain-en-Laye
Je .
Le comptable assignataire SS
N° Client PayFiP
N° Contrat CB
N°ICS FR21222480461
le
ClientsBE RE » seulement. Renseigner tous les comptes utilisés pour ce produit. Si l’imputation ne figure pas dans TIPI mÊnCLature / Imputation), contacter l’administrateur PayFiP. . FRROEUR 9 LQRME (pour le déterminer, cf guide des procédures).
ésdémande son adhésion à l’application PayFiP. Cette adhésion engage la
Le représentant de la collectivité adhérente,
Monsieur le Maire,
Arnaud PÉRICARD