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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Attin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 29 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Séance du Conseil Municipal
en date du 29 mars 2022
L’an deux mil vingt deux, le vingt neuf mars à 18 heures 30, s’est réuni le conseil municipal pour une réunion ordinaire dans la salle polyvalente, à huis clos, en raison de l’urgence sanitaire, sous la présidence de Philippe FOURCROY, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers votants : 15 Nombre de conseillers présents : 15 Date de la convocation : 17 mars 2022
Etaient présents : Philippe FOURCROY, Dominique DACHICOURT, Laurie GUYOT, Christian RAYMOND, Elodie BEAUGEOIS, Francine BOULOGNE, Eric BOULY, Bruno GAMBART, Mohamed GUARIM, Simon SARAZIN Laëtitia LOMPRE, Maurice MOREL, Sophie PAQUE, Brigitte VAUCHERE, Anne WIDEHEN
Absent excusée :
Absents non excusés :
Procuration de vote et mandataire :
Secrétaire de séance : Christian RAYMOND
ORDRE DU JOUR
1. * Approbation du Compte de Gestion 2021
2. * Approbation du Compte Administratif 2021
3. * Vote des taux communaux
4. * Vote du Budget Primitif 2022
5. * Demande d’un emprunt pour les travaux d’extension de l’école 6. * Informations et questions diverses
1°) Présentation et vote du Compte de Gestion de Madame le Percepteur
M. le Maire présente le compte de gestion 2021 établi par Mme le Receveur de Montreuil. Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
2°) Présentation et vote du Compte Administratif 2021
Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021
Fonctionnement Dépenses 534 842.14 € Excédent reporté 392 382.07 € Excédent exercice 56 285.53 €
Recetttes 591 127.67 €
Investissement Dépenses 296 034.48 € Excedent reporté 73 792,08 € Déficit exercice -100 266.01 €
Recettes 195 768.47 €
EXCEDENT GLOBAL 348 401.59 €
M. le Maire, qui ne peut voter, quitte la séance. Le compte administratif est adopté à l’unanimité. 3°) Vote des taux communaux
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est rentré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet, l’article 16 de la loi n° 2019-1379 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.
L’année dernière, le taux départemental s’élevant à 22,26 %, et le taux communal à 13,32 %, le nouveau taux communal de TFPB a été voté à 35.58 %. Il propose de ne pas augmeter les taux cette année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide les taux d’imposition suivant pour 2022 :
Taux TAXE SUR LE FONCIER BATI 35,58 %
Taux TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI 40,82 %
4°) Présentation et vote du Budget Primitif 2022
En fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent pour la somme de 873 856 €.
En investissement, les dépenses et les recettes s’équilibrent pour la somme de 618 836 €.
5°) Demande d’un emprunt pour les travaux d’extension de l’école
M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 70 000,00 €.
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 70 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/05/2032
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 70 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 19/04/2022, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,29 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 100,00 EUR Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
6°) Informations et questions diverses
Néant