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Arrêté - 75 2020 delimitation zone agglo saint mathieu
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 75 2020 delimitation zone agglo saint mathieu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU
FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMEN 75/2020
T DE BREST OBJET : DELIMITATION ZONE AGGLOMERATION
COMMUNE DE
PLOUGONVELIN SAINT MATHIEU
Le Maire de la Commune de Plougonvelin,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R411-8 et R411-25;
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -livre I -5èmepartie - signalisation d'indication ;
VU l'avis du gestionnaire de la voie en date du 16/06/2020
Considérant qu'il y a lieu d'établir et de délimiter la zone d’agglomération modifiée, de son entrée et de sa sortie
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, notamment l'arrêté 36-2019 en date du 26 Mars 2019 fixant les anciennes limites de l’agglomération de SAINT MATHIEU sur la R.D. 85 sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de Plougonvelin, au sens de L'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi :
Début et fin d'agglomération de Saint Mathieu, RD 85
Côté Le Conquet, panneaux implantés au point repère : PR 4+030 Côté Saint Mathieu, panneaux implantés au point repère PRO4+545
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de
l'instruction ministérielle — Livre I - 5 ème partie — signalisation d'indication — sera mise en place à la charge de la commune. Les mesures entreront en vigueur dès l'implantation conforme des panneaux EB10 et EB20
ARTICLE 4 : Les dispositions définies à l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE 5 : Le Maire, le services techniques municipaux, la police municipale, le Commandant de Gendarmerie sont chargéé, chacun en ce qui le concerne, de
Fâit à PLOUGONVELIN, le 16 Juin 2020
Le Maire, Bernard GOUEREC