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Procès Verbal - DELB 20230093 04
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230093 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Logement,
ag
EPF NORMAND
CA 01/06/17 - N°22
IE
DIRECTION GENERALE
VU
VU
SUR
Le Conseil d'Administration de l'Établissement public foncier de Normandie réuni le 1° juin 2017 au
Conseil Départemental de la Seine-Maritime à ROUEN, sous la présidence de M. Sébastien
LECORNU, en présence du représentant de Mme la Préfète de la Région Normandie et de M. Patrick
MOREL, Agent Comptable de l'EPF Normandie,
le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse-Seine,
modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 et n° 2004-
1149 du 28 octobre 2004, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2014-1732 du 29 décembre 2014
et n°2015-979 du 31 juillet 2015, l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 et le décret
n°2011-1900 du 20 décembre 2011,
la délibération du Bureau du Conseil d'Administration du 9 juillet 2012,
les rapports et après avis favorable de la Commission des Affaires Foncières et de la Commission
des Affaires Financières,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Les cas d'acceptation des reports d'échéance de rachat ou des allongements de portage demeurent
les suivants :
+ Élément ou événement extérieur indépendant de la volonté de la collectivité ou de son
opérateur,
* Reconstitution d’un tènement d'immeubles retardé par des difficultés de négociations ou
la mise en œuvre de procédures,
* Tout argumentaire susceptible de démontrer la plus-value apportée par une période de
réserve foncière supplémentaire.
En outre, une décision favorable de l’EPF sera conditionnée à une mise en sécurité effective du site
concerné par la collectivité partenaire, selon les prescriptions qui lui auront été communiquées par
l'Etablissement, de manière à ce que la responsabilité de l’EPF, en sa qualité de propriétaire, ne soit
pas mise en cause par une négligence où un défaut d'entretien.
Le Directeur Général
de l'E.P.F. Normandie,
Le Président du Cofseil d'Administrati
de l'E.P.F/Normandie,
Délibération approuvée ©
Pour la Paéteftienr Gé aniR?0t
l'aciointLépréfète, © 7e ON
pour 85 ù
chargée d
Christine GIBRAT