Arrêté - Arrete Autorisant UNE Lutte Collective Contre LES Corbeaux et LES Corneilles 1

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Arrêté - Arrete Autorisant UNE Lutte Collective Contre LES Corbeaux et LES Corneilles 1 Document publié le Jeudi 3 décembre 2009 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Autorisant UNE Lutte Collective Contre LES Corbeaux et LES Corneilles 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES Direction départemental

PRÉFET des territoires

DE LA MOSELLE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-UFC n°16

autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires

organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand-Est

sur le département de la Moselle

Le préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.252-1 et L.252-2 :

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-6, L.427-8, R.427-6, R.427-7 et R.427-

13 à R.427-16,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

VU l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°29 du 22 avril 2024 autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand Est sur le département de la Moselle :

VU l'arrêté préfectoral N°2024/513 du 11 octobre 2024 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire et l'organisation vétérinaire à vocation technique pour la période 2025-2029 ;

VU le bilan de la lutte collective pour la régulation des populations de corvidés dans le département de la Moselle établit par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand-Est en application de l'arrêté 2024-DDT-SERAF-UFC n°29 du 22 avril 2024 :

VU le plan départemental d'action visant à réguler les populations de corvidés et notamment son objectif de mise en place d'une opération de lutte collective :

VU l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 3 mars 2025 au 25 mars 2025 en application des dispositions des articles L123191 et suivants du Code de

l'environnement ;

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél : 03 87 34 33 02

ddt@moselie.qouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — OÙ LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11430 er 14H00-16-00Considérant les nuisances, la récurrence et le niveau élevé des dégâts agricoles causés par les populations de corbeaux freux et corneilles noires sur le département de la Moselle :

Considérant que la protection des cultures agricoles nécessite la mise en place d’une lutte collective et coordonnée afin de déployer rapidement des moyens suffisants sur un large territoire :

Considérant l'article R.42716 du Code de l'environnement qui dispense d'agrément préfectoral les personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées ;

Considérant que les opérations prévues par le présent arrêté constituent des procédés sélectifs permettant de relâcher les animaux non classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et capturés accidentellement;

Considérant les enjeux notamment économiques en cause ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1: 1! est procédé sur l'ensemble du département de la Moselle à une lutte collective par piégeage contre le corbeau freux et la corneille noire organisée par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Grand Est (FREDON Grand Est).

Les opérations de lutte collective sont autorisées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle jusqu'au 30 juin 2026.

Article 2: Les personnes participant à ces opérations sont tenues de suivre une formation dispensée par la FREDON Grand Est en partenariat avec la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.

Article 3: Les opérations collectives de piégeage sont encadrées par la FREDON Grand Est. Elles ont lieu dans le respect des dispositions de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les

dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du Code de l'environnement et notamment par :

- la visite journalière des cages pièges avant midi ;

- la mise à disposition suffisante de nourriture et d’eau pour les animaux capturés.

La collecte des cadavres, si le poids est supérieur à 40 kilogrammes, est assurée par la

FREDON Grand Est.

Les espèces capturées et non classées comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont relâchées sans délai.

Article 4: La liste des personnes participant à l'action de lutte collective est communiquée par la FREDON Grand Est :

- aux mairies où les opérations de lutte collective sont menées :

- au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd57@ofb.gouv.fr).

Article 5: Bilan des opérations de lutte collective :

Le responsable de chacune des cages pièges doit tenir un registre à jour de ses captures.

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02

ddt@moselle gouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 er 14H00-16400Article 6:

Article 7 :

Article 8 :

Afin d'établir un bilan des opérations de lutte collective, chaque responsable d'une cage piège adresse :

- pour le 15 juillet 2025, à la FREDON Grand Est, le bilan des captures réalisées au 30 juin

2025. La FREDON Grand Est est chargée de faire une synthèse des opérations de lutte

collective au 30 juin 2025 à adresser à la direction départementale des territoires de la Moselle - unité forêt chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) pour le 1° août 2025 au plus tard.

- pour le 15 décembre 2025, à la FREDON Grand Est, le bilan des captures réalisées du 1°

juillet au 30 novembre 2025. La FREDON Grand Est est chargée de faire une synthèse des

opérations de lutte collective au 30 novembre 2025 à adresser à la direction

départementale des territoires de la Moselle - unité forêt chasse (ddt-

£hasse@moselle.gouv.fr) pour le 15 janvier 2026 au plus tard. Cette synthèse doit également comprendre la localisation des cages avec le détail des prises par cage et les noms, prénoms et coordonnées des responsables de ces cages.

- pour le 15 juillet 2026, à la FREDON Grand Est, le bilan des captures réalisées du 1”

décembre 2025 au 30 juin 2026. La FREDON Grand Est est chargée de faire une synthèse

des opérations de lutte collective au 30 juin 2026 à adresser à la direction départementale des territoires de la Moselle - unité forêt chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) pour le 1° août 2026 au plus tard.

Un panneau d'information conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté et à

destination des usagers de la nature, est apposé sur chaque piège à corvidés.

Les cages pièges utilisées dans le cadre de l'opération de lutte sont propriété de la FREDON Grand Est, ou des piégeurs, et utilisées dans le cadre d’une mission de service public. Toute dégradation de celles-ci expose le responsable de cette dégradation à des poursuites pénales.

Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le

responsable départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et transmis au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la FREDON Grand Est.

Fait à Metz, le Laral ÈS

TT Le préfet,

Laurent Touvet

Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

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PRÉFET

DE LA MOSELLE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

INFORMATION DU PUBLIC

LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES CORBEAUX FREUX ET CORNEILLES NOIRES

CE DISPOSITIF DE PIEGEAGE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL

DU 29/01/2007 RELATIF AU PIEGEAGE DES POPULATIONS ANIMALES

ET À L'ARRETE PREFECTORAL 2025-DDT-SERAF-UFC N°16 DU 1° AVRIL 2025 AUTORISANT

UNE LUTTE COLLECTIVE

CONTRE LES CORBEAUX FREUX ET CORNEILLES NOIRES.

CETTE LUTTE COLLECTIVE EST ORGANISEE PAR LA FEDERATION REGIONALE DE DEFENSE

CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES (FREDON GRAND-EST)

CE PIEGE PERMET DE CAPTURER SANS TRAUMATISME LES CORNEILLES NOIRES

ET LES CORBEAUX FREUX.

CES 2 ESPECES SONT RESPONSABLES EN MOSELLE DE NUISANCES ET DE DEGATS NOTAM- MENT AGRICOLES ENGENDRANT UN PREJUDICE ECONOMIQUE IMPORTANT.

L'UTILISATION DE CETTE CAGE EST SOUMISE AU RESPECT DES REGLES SUIVANTES :

- UNE VISITE JOURNALIERE PAR LE PIEGEUR

- LA MISE A DISPOSITION DE NOURRITURE ET D'EAU POUR LES ANIMAUX CAPTURES - UN COMPTE RENDU DES PRISES EFFECTUEES

- LE RELACHER DES OISEAUX CAPTURES ACCIDENTELLEMENT

CE PIEGE EST LA PROPRIETE DE LA FREDON OÙ DU PIEGEUR.

IL EST UTILISE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC.

INTERDICTION FORMELLE DE TOUTE DEGRADATION,

SOUS PEINE DE POURSUITES PENALES

Direction départementale des territoires de la Moselle - Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02

ddt@moselle.gouv.fr

(annexe 1 à l'arrêté 2025-DDT-SERAF-UFC n°16 du 1er avril 2025)