Arrêté - ARRETE N°2026 403

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Arrêté - ARRETE N°2026 403 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 403)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, République Française

Liberté — Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

OT OT TEL TU ITS

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - N° 2026 13

Règlementation de stationnement et réservation de places de stationnement pour un véhicule dédié aux visites médicales obligatoires aux personnels des entreprises du BTP

Maison des associations

19 RUE GEORGE V

LA MAIRE,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06

novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur

la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT la demande en date du mardi 02 juin 2026 formulée par l'entreprise APST-BTP- RP - 44, rue LETORT - 75018 PARIS - en vue de procéder aux examens médicaux obligatoires du personnel des entreprises du BTP ;

CONSIDÉRANT que l'opération de mise en place d'une réservation de stationnements, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'APST-BTP-RT - 44, rue LETORT - 75018 PARIS est autorisée à réserver les six emplacements nécessaires pour stationner leurs véhicules :

Le jeudi 02 juillet 2026 de 07h00 à 18h00

Le mardi 07 juillet 2026 de 07h00 à 18h00

Le jeudi 09 juillet 2026 de 07h00 à 18h00

Le lundi 20 juillet 2026 de 07h00 à 18h00

Le lundi 27 juillet 2026 de 07h00 à 18h00

Le mardi 28 juillet 2026 de 07h00 à 18h00

ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant sur l'équivalent de six places de stationnement pour permettre l'installation et la mise en place d'une réservation de stationnements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

ARTICLE 3: La circulation des véhicules pourra être interrompu le temp des livraisons de matériels. La vitesse sera limitée à 5 km/h.

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr ‘ Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireARTICLE 4 : La circulation des piétons sera canalisée par un double barriérage. Un cheminement piéton sera mis en place en amont et en aval du chantier, et selon son avancement. Afin d'assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1,20m minimum de

large, jalonné de barrières métalliques. Celui-ci devra être accessible aux personnes a mobilité réduite et aux poussettes. L'installation d'une rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit.

ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale.

Eaubonne, le Û 8 JUIN 2076

Notifié le :

Publiée le : 743029

Exécultoire le: ‘O O 20 24

Délai de recours : ois - A dater de la daie de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de juslice administrative).

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA

Chetfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

f] Karima BENTOUT [] Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

Pour la Maire et par délégation,

L'Adjoint à la Maire délégué à l'urbanisme

Quentin DUFOUR