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Arrêté - ARRETE 2026 200 122 rue Jean Jaures le 17 07 2026
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 200 122 rue Jean Jaures le 17 07 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE
DE
LORETTE
ARRÊTÉ N° 2026-200
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
122 RUE JEAN JAURES
Le Maire de la Commune de Lorette,
Vu le code de la route et notamment son article R411-5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents
des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l’article R411-21-1, définissant les pouvoirs de police de
l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213, L3221-3, L3221-4
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire - édition 1993) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les
arrêtés du 04/01/1995, 16/11/1998,08/4/2002 et 31/07/2002
Vu la demande en date du 13 juillet 2026, de Monsieur RULIERE Quentin afin de procéder à un
déchargement de matériaux à Lorette, au 122 rue Jean Jaurès ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de tous les usagers sur la rue Jean Jaurès, il convient d'interdire
le stationnement de tous les véhicules.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur trois places de parking situées devant
l'immeuble du 122 rue Jean Jaurès, le vendredi 17 juillet 2026.
Article 2 : Des panneaux de signalisation seront apposés, maintenus et repliés par le pétitionnaire et ce sous
sa seule responsabilité.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à compter de sa notification.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Police de Saint Chamond, pour exécution
- La Police Municipale de la commune de Lorette, pour exécution
- Le pétitionnaire, M.RULIERE Quentin,19 rue Jean Jaurès 42320 LA GRAND-CROIX
Fait à LORETTE, le 15 juillet 2026 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin à 69433 Lyon Cédex 03 ou d’un recours auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Notifié le
Affiché le
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Hôtel de Ville — Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE
& 04 77 73 30 44 EE : 04 77 73 40 33 - R mairie@ville-lorette.fr
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