ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2018-045
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2018Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2018-10-11-002 - AP Louberie PARZAC-11102018143627 (4 pages) Page 3
Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-10-02-004 - Arrêté portant composition de la CDVLLP de la Charente (4 pages) Page 8
Direction départementale des Territoires
16-2018-10-03-005 - 20181003_arrêté portant classement de massifs forestiers à risques de
feux, d'obligations de débroussaillement (5 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-10-10-001 - AP-Restriction-Cogesteau 20181010 (8 pages) Page 19
16-2018-10-09-002 - AP-Restriction-Saintonge (5 pages) Page 28
16-2018-10-12-001 - AP-Restriction-Saintonge (5 pages) Page 34
Direction des territoires
16-2018-10-09-001 -
arrêté_portant_autorisation_valant_accord_pour_la_réalisation_des_travaux_connexes_liès_à_la_mise_en_s
(5 pages) Page 40
Préfecture
16-2018-10-03-004 - 2018-10-03-Arrêté-régie (2 pages) Page 46
16-2018-10-04-001 - 2018-10-04-Regisseur (2 pages) Page 49
16-2018-10-12-003 - Arrête cessibilité - commune- ANGOULEME (4 pages) Page 52
16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT (35 pages) Page 57
16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles (30 pages) Page 93
16-2018-10-10-002 - arrête portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
: entreprise GIRARD chez Naud 16300 ANGEDUC. (1 page) Page 124
16-2018-10-12-002 - Arrêté portant renouvellement, extension et modification de
l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau (4
pages) Page 126
16-2018-10-10-003 - Décision prise par la CDAC du 05 octobre 2018 autorisant
l'ouverture d'un magasin NOZ situé 444 rue de Bordeaux à Angoulême (3 pages) Page 131
16-2018-10-11-001 - statuts 11 oct 2018 (3 pages) Page 135
UD DIRECCTE
16-2018-09-27-002 - Récépissé modificatif de déclaration SAP93499989 (2 pages) Page 139
2Agence régionale de la santé
16-2018-10-11-002
AP Louberie PARZAC-11102018143627
AP modificatif autorisant le traitement de la distribution pour la consommation humaine de l'eau
prélevée dans la source de La Louberie
Agence régionale de la santé - 16-2018-10-11-002 - AP Louberie PARZAC-11102018143627 3EX LA à Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE AQUITAINE
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ
M épais
“portant modification de l'arrêté préfectoral du 3
décembre 2010 autorisant le traitement et la distribution
pour la consommation humaine, de l’eau prélevée dans la
source de la Louberie, commune de PARZAC
pour Île Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable NORD EST CHARENTE.
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre Il, titre Il, Chapitre ler
« eaux potables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » :
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux
installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau
destinée à la consommation humaine :
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles
R1321-6 à R1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS n° 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/VS4 n°2000/232 du 27 avril 2000 complétant la circulaire DGS/VS4 n°99-
217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution
d'eaux destinées à la consommation humaine :
VU la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2007
relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R 1321-42 du code de
la santé publique ;
Agence régionale de la santé - 16-2018-10-11-002 - AP Louberie PARZAC-11102018143627 4VU la lettre circulaire DGS/EA4 n°487 du 2 juillet 2008 relative aux matériaux et objets
organiques entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une
attestation de conformité sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformité aux listes positives
(CLP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2009-00105 du 3 décembre 2010 portant déclaration d'utilité
publique des travaux d'équipement, de prélèvement et d'instauration des périmètres de
protection de la source de La Louberie sur la commune de Parzac, portant autorisation de
prélever l'eau et de rejeter dans le milieu naturel, portant autorisation de traiter et de distribuer
l'eau destinée à la consommation humaine, pour le Syndicat Intercommunal d'alimentation en
eau Potable de la région de SAINT CLAUD ;
VU les délibérations du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable NORD EST CHARENTE en date du 28 juin 2017 et 22 mars 2018, concernant le projet
de modification de la filière de traitement de l'usine de la Louberie ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
VU le dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé publique concernant la
modification de l'usine de traitement d'eau potable de la Louberie, déposé par Syndicat
Intercommunal d'alimentation en eau Potable NORD EST CHARENTE, reçu à l'agence régionale de santé, le 24 août 2018 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 4 octobre 2018;
Considérant la démarche de sécurisation qualitative et quantitative des ressources, mise en
œuvre par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable NORD EST CHARENTE ;
Considérant la complétude du dossier déposé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le chapitre « TRAÎTEMENT DE L'EAU ET DISTRIBUTION » de l'arrêté préfectoral
n° 16-2009-00105 du 3 décembre 2010 suscité est modifié comme suit.
Article 2 : L'article 14 est modifié comme suit :
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) NORD EST CHARENTE est
autorisé à modifier la filière de traitement de l’eau issue de la source de La Louberie et à
distribuer cette eau, pour la consommation humaine, après traitement.
L’eau brute fait l’objet, avant distribution, d'un traitement par coagulation, floculation, décantation, filtration sur charbon actif en micro grains, filtration sur sable, désinfection au chlore gazeux et
remise à l'équilibre calco-carbonique. Ces procédés de traitement sont agréés par le ministère chargé de la Santé.
Les procédés de traitement, l'installation, son fonctionnement, le suivi de la qualité des eaux
brutes, traitées et distribuées sont placés sous le contrôle du directeur général de l'agence
régionale de santé (ARS).
Agence régionale de la santé - 16-2018-10-11-002 - AP Louberie PARZAC-11102018143627 5Article 3 : L'article 15 est modifié comme suit :
Le SIAEP NORD EST CHARENTE et son exploitant doivent déclarer au directeur général de
l'ARS, toute modification du traitement et de la distribution de l'eau et toute intervention sur les
ouvrages.
Article 4 : L'article 16 est modifié comme suit :
Le SIAEP NORD EST CHARENTE met en place :
- des dispositifs anti-intrusion ou autres dispositifs de sécurisation au niveau de l'ensemble
des ouvrages et bâtiments lui appartenant pour empêcher les accès malveillants, à l'eau ;
- un système d'alerte placé sur l'eau brute par une mesure en continu de la conductivité et
du pH ;
- une mesure et un enregistrement en continu de la turbidité de l'eau brute et traitée ;
- une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau traitée ;
- un système de sécurisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la
désinfection de l’eau.
Toutes les données mesurées en continu sont stockées et archivées en vue d'une exploitation
potentielle.
Article 5 : L'article 17 est modifié comme suit :
Le SIAEP NORD EST CHARENTE et son exploitant mettent en œuvre toutes les dispositions
nécessaires, pour assurer la distribution d'une eau en permanence conforme aux exigences
sanitaires.
L'exploitant s'assure par un matériel de terrain approprié, de la présence permanente de chlore
résiduel dans l'eau traitée et distribuée.
Par sa surveillance analytique, il s'assure de la conformité de l'eau distribuée avec les exigences
sanitaires.
L'exploitant inspecte au moins chaque semaine, le périmètre de protection immédiate du captage
de la Louberie, par rapport aux actes de malveillance.
Article 6 : L'article 18 est modifié comme suit :
L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire, l'ensemble des mesures, interventions, travaux et
observations concernant l'exploitation de la station de traitement et du réseau et notamment :
- (88 fincidéhté gurvenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
- les entretiens et contrôles de l'ensemble des appareillages et matériels ;
- les renouvellements de branchements et de canalisations.
Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l'ARS.
Article 7 : L'article 19 est supprimé
Article 8 : L'article 20 est modifié comme suit :
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les
tarifs et modalités réglementaires.
Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de
besoin sur l'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée, en cas de difficultés particulières ou
de dépassements des exigences de qualité.
Article 9 : L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'ARS, sous la forme de bilans sanitaires
de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Agence régionale de la santé - 16-2018-10-11-002 - AP Louberie PARZAC-11102018143627 6Article 10 : Pour réaliser le lavage des filtres, la production d'eau est mise à l'arrêt, pendant environ 3 heures. Les premières eaux filtrées lors de la remise en production, sont collectées dans la bâche d'eaux sales.
Article 11 : L'étanchéité de la fosse stockant les eaux usées des sanitaires est vérifiée tous les dix (10) ans. La sonde de niveau haut avec alarme est contrôlée chaque année.
Article 12 : Après au moins six (6) mois de fonctionnement de l'usine, le SIAEP NORD EST CHARENTE et son exploitant fournissent à l'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle filière qui comprend notamment les plans de recollement de l'installation, les taux de traitement appliqués pour chaque étape du traitement, la métrologie installée (localisation des mesures, paramètres mesurés, fréquence des mesures), les résultats de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant.
Article 13: Les agents de l'ARS chargés de l'application du code de la santé publique, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 14 : Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
Article 15: Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitation.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 17 : M"° la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de CONFOLENS, M. le directeur général de l'agence régionale de santé, M. le président du SIAEP NORD EST CHARENTE, M. le directeur de la SAUR, M. le maire de PARZAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M"®* le maire de LUSSAC, à MM. les maires de BEAULIEU-SUR-SONNETTE, CELLEFROUIN, CHAMPAGNE-MOUTON, CHASSIECQ, LE GRAND MADIEU, SAINT CLAUD, SAINT LAURENT DE CERIS, NIEUIL, TURGON, à Mme la directrice départementale des territoires et à M. le délégué régional de l'Agence de l'Eau ADOUR-GARONNE à Bordeaux.
Fait à Angoulême, le 11 OCT. 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
Vo
Delphine BALSA
Agence régionale de la santé - 16-2018-10-11-002 - AP Louberie PARZAC-11102018143627 7Direction départementale des Finances Publiques
16-2018-10-02-004
Arrêté portant composition de la CDVLLP de la Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-10-02-004 - Arrêté portant composition de la CDVLLP de la Charente 8Liberté + Egalité +
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté MODIFICATIF n°- du
modifiant l'arrêté modificatif n°16-2017-05-16-003 du 16 mai 2017 portant composition de Ja
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe || au code général des impôts ;
Vu la délibération du 7 mai 2015 du conseil départemental de fa Charente portant désignation des
représentants du conseil départemental auprès de [la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Charente ainsi que de leurs
suppléants ;
Vu la délibération n° CP-2018-07/61 du 6 juillet 2018 de la commission permanente du conseil
départemental de la Charente portant désignation d'un représentant du conseil départemental
auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de la Charente ;
VU la lettre du 25 septembre 2014 de l'association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération .
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels du département de la Charente ainsi que de leurs suppléants :
VU l'arrêté n°16-2017-05-12-004 du 12 mai 2017 portant désignation d'office d'un représentant
des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de la Charente;
VU Farrêté n°2014 294-0007 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de la Charente ainsi que de leurs suppléants, après consultation
des chambres de commerce et d'industrie d'Angoulême et de Cognac en date du 18 juillet 2014,
de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente en date du 18 juillet 2014, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des
organisations représentatives des professions libérales du département de la Charente ;
1/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-10-02-004 - Arrêté portant composition de la CDVLLP de la Charente 9VU l'arrêté modificatif n°16-2017-05-12-005 du 12 mai 2017 modifiant l'arrêté n°2014294-0007 du
21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la
commission départementale des impôts directs locaux du département de la Charente ainsi que de
leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Charente en
date du 7 décembre 2016, de la chambre des métiers et de lartisanat de la Charente en date du 7
décembre 2016 et des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives du département de la Charente en date du 7 décembre 2016.
Vu l'arrêté modificatif n°16-2018-10-01-003 du 1° octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2014294-0007
du 21 octobre 2014 après consultation des organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives du département de la Charente en date des 12 juin
2018 et 16 août 2018 ;
VU l'arrêté n° 2014294-0008 du 21 octobre 2014 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Charente ;
VU l'arrêté modificatif du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté n°2014294-0008 du 21 octobre 2014 ;
VU l'arrêté modificatif n°16-2017-05-16-003 du 16 mai 2017 modifiant l'arrêté modificatif du 18 mai
2015
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément
à l'article 371 ter L de l'annexe |! au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental
au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de la Charente s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève
à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Charente dans les conditions
prévues aux articles 371 ter | à 371 ter L de l'annexe |l au code général des impôts ;
ARRETE
ARTICLE 4% :
L'arrêté n° 16-2017-05-16-003 du 16 mai 2017 est modifié comme suit, en son article 1°":
Mr BOUTY Philippe, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en
remplacement de Mr BOUTANT Michel.
Mr DUPUY Jean-Christophe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné
en remplacement de Mme JUIN Myriam.
2/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-10-02-004 - Arrêté portant composition de la CDVLLP de la Charente 10ARTICLE 2 ;
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département
de la Charente en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
TiHulaires Suppléants
VILLAT Didier BEAUGENDRE Marie-Henriette
TAMAGNA Jean-Michel BOUTY Philippe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
LIOT Gérard MESNARD Patrick
DUPONT Bernard DESEIAS Jacques
MARSAUD Jean-Louis VALTAUD Christian
JEAN Yves JACOB-JUIN Serge
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
NADEAU Chantal BELLE Pascale
AYRAULT Jean-Paul MARSAC Jacques
TELMAR Roland CHAGNAUD Danielle
CHABOT Jacques GRENOT Marie-Pierre
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
HOSTEING Etienne BOUYER Emmanuel
POURAGEAUD Jean-Marie NAULLEAUD Damien
LAURENTJOYE POUEY Dominique PAVIE Catherine
MAGNE Jean-louis CHRISTMANN Jean-Claude
BRANGE Geneviève DUCOURET Jean-Jacques
LABROUSSE Jean-Michel LEYDIER DELAVALLADE Jean-Luc
LA GUERCHE Patrick DUPUY Jean-Christophe
VARAGNAC Bertrand LEOBET David
CORBI Lucien MILAN Julien
3/4
DE
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-10-02-004 - Arrêté portant composition de la CDVLLP de la Charente 11ARTICLE 3 :
La Secrétaire générale et le Directeur départemental des finances publiques de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême le, fÿ ? OCT. 7010
La Préfète,
(
Les
Marig Lajus ES
4/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2018-10-02-004 - Arrêté portant composition de la CDVLLP de la Charente 12Direction départementale des Territoires
16-2018-10-03-005
20181003_arrêté portant classement de massifs forestiers à
risques de feux, d'obligations de débroussaillement
Direction départementale des Territoires - 16-2018-10-03-005 - 20181003_arrêté portant classement de massifs forestiers à risques de feux, d'obligations de débroussaillement 13EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service de l'Économie Agricole et Rurale
Arrêté N°
portant classement de massifs forestiers à risques de feux de forêt,
d'obligations de débroussaillement et de gestion sylvicole dans ces massifs
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L. 131-10 à L. 131-16, L. 134-5 à L. 134-18,
L. 135-1, L. 135-2, L. 163-5 et R. 131-13 à R. 131-16, R. 134-4 à R. 134-6, R. 163-3 :
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-16, L. 131-35 et L. 131-39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à 2212-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté n° 2016125-10001 relatif à la prévention des incendies de plein air du 3 mai 2016 :
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour le
département de la Charente pour la période 2017-2026 signé par arrêté n°16-2017-09-21-003 le
21 septembre 2017 ;
Vu l'avis des membres de la CCDSA de la session du 20 mars 2017 lors de la présentation du
PDPFCI ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente. gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 16-2018-10-03-005 - 20181003_arrêté portant classement de massifs forestiers à risques de feux, d'obligations de débroussaillement 14ARRÊTE
Article 1° : Liste des massifs classés à risque feux de forêt
Sont classés à risque feux de forêt les massifs forestiers suivants (cf. annexe) :
Massif forestier à risque feux de forêt Communes concernées par le massif
Baignes-Sainte-Radegonde, Bardenac,
Boisbreteau, Bors de Montmoreau, Brossac,
. Chantillac, Chillac, Condéon, Guizengeard,
DS RENE Médillac, Oriolles, Passirac, Reignac, Rioux- Martin, Saint-Vallier, Sauvignac, Le Tâtre, Touvérac, Yviers
Bellon, Bors de Montmoreau, Laprade, Pillac,
Saint-Romain
Massif de Bors — Pillac — Saint-Romain
Bois de l'Homme mort et Château de la Faye Bessac, Courgeac, Déviat, Nonac, Saint-Martial
Bécheresse, Chadurie, Montmoreau, Pérignac, Bois de Pérignac — Puypéroux Saint-Léger, Voulgézac
Massif de Soyaux Garat, Magnac-sur-Touvre, Soyaux
a . . Agris, Bouëx, Brie, Bunzac, Chazelles, Garat,
Ne — Se EneR! Jauldes, Mornac, Pranzac, Rivières, La Rochette, Saint-Projet-Saint-Constant, Touvre
Massif de Charroux Pleuville
Les massifs à risque peuvent également être consultés sur le site internet de la préfecture : http://
www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret
Dans ces massifs, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires au
titre des dispositions du code forestier, article L. 132-1, sur les zones situées à moins de
200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou
reboisements et répondant à l’une des situations suivantes :
a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une
profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de
10 mètres de part et d'autre de la voie ;
b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu
public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
c) Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1
(Z.A.C.), L. 315-1 (lotissement) et L. 322-2 (A.F.U.) du code de l'urbanisme :
d) Terrains mentionnés à l’article L. 443-2 (terrains de camping et stationnement de
caravanes) du code de l'urbanisme ;
e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être
débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par
un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 et
L. 562-7 du code de l'environnement.
Dans les cas mentionnés aux points a) et e) ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire
des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants droit.
Direction départementale des Territoires - 16-2018-10-03-005 - 20181003_arrêté portant classement de massifs forestiers à risques de feux, d'obligations de débroussaillement 15Dans les cas mentionnés aux points b), c), d) ci-dessus, les travaux sont à la charge du
propriétaire du terrain et de ses ayants droit.
Article 2 : Consistance du débroussaillement
Le débroussaillement comportera au minimum les travaux suivants :
- destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol :
- enlèvement des arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir :
- élagage des arbres conservés sur un tiers de leur hauteur, ou sur 2 mètres si leur hauteur totale
est supérieure à 6 mètres ;
- élimination des rémanents par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles
relatives à l'emploi du feu ;
- aux abords des constructions, coupe des branches des arbres surplombant les toitures ;
- le long des routes, les arbres situés dans la bande à débroussailler devront être élagués afin
qu'aucune branche n'y entrave une hauteur libre de 4 mètres ;
- l'usage de produits herbicide ou débroussaillant est interdit au sein des sites identifiés par
Natura 2000.
Article 3 : Sanctions
Le fait pour un propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien
en état débroussaillé prescrits à l’article 2 du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe ou 5° classe.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté portant classement de massifs forestiers à risques feux de forêt, et obligations de
débroussaillement et de gestion syivicole dans ces massifs du 22 février 2007 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Charente ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois qui
suivent sa date de publication.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, Mme. et M. les sous-préfets, Mmes et MM. les
maires, la directrice départementale des territoires, le directeur de l'agence de l'office national des
forêts, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies pendant deux mois.
Angoulême, le ( 3 OCT. 2018
La Préfète
PRréfètd et par délégation,
4
Delphine BALSA
Direction départementale des Territoires - 16-2018-10-03-005 - 20181003_arrêté portant classement de massifs forestiers à risques de feux, d'obligations de débroussaillement 16ANNEXE
Massifs à risque du département de la Charente
Massif de Charoux
C2] Massifs à risque
L | Zones boisées
[__] Régions forestières
[7] Arrondissements
Limite communale
: : Bors/Pillac/Saint-
Romain
Direction départementale des Territoires - 16-2018-10-03-005 - 20181003_arrêté portant classement de massifs forestiers à risques de feux, d'obligations de débroussaillement 17Définitions :
Massif forestier à risque feux de forêt : il comprend les zones végétales à risque ainsi que la
bande de 200 mètres autour, et s'appuie physiquement sur des voies de circulation situées à
proximité immédiate.
Bois — Forêt (définition retenue par l'inventaire forestier national) : Formation végétale,
principalement constituée par des arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont
le couvert apparent est d'au moins 10 % de la surface du sol, ou quand il s’agit de jeunes tiges,
présentant au moins 500 sujets d’avenir bien répartis à l'hectare. Dans le cas de plantations à
grand écartement régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets à lhectare. Sont
également comprise les peupleraies comportant au moins 100 tiges à l'hectare, dont au moins
50 vivantes.
Les terrains précédemment en nature de bois- forêt qui ont fait l'objet d’une coupe rase ou dont la
végétation a été détruite continue à appartenir à cette catégorie, sauf dans le cadre d'un
défrichement autorisé.
Plantations-reboisements : Formations végétales d'origine artificielle, faisant partie de la
catégorie des bois-forêt.
Landes (définition du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de
l'agriculture et de la pêche) : Formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues,
buissonnantes, basses et fermées, dont 25 % au moins du couvert végétal est constitué par des
arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n’appartiennent pas à la catégorie des bois-forêt.
Maquis-garrigue : formations végétales buissonnantes des régions méditerranéennes où
dominent les arbrisseaux et les plantes ligneuses, et n’appartenant pas à la catégorie des bois-
forêt.
Direction départementale des Territoires - 16-2018-10-03-005 - 20181003_arrêté portant classement de massifs forestiers à risques de feux, d'obligations de débroussaillement 18Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-10-10-001
AP-Restriction-Cogesteau 20181010
Gestion étiage : AP Restrictions périmètre OUGC Cogest'Eau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-10-001 - AP-Restriction-Cogesteau 20181010 19EE b A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau-Agriculture-Chasse-Pêche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 à R.211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2018-03-23-002 du 23 mars 2018 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2018 sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme unique de gestion collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2018-04-10-004 du 23 mars 2018 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'OUGC Cogest'Eau ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement des sous-bassins de l'Argence, Argentor-Izonne, Auge, Aume- Couture, Bief, Charente-Amont, Charente-Aval, Né, Nouère, Péruse, Son-Sonnette et Sud- Angoumois délivrées à titres individuels pour la campagne 2018-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2018-08-27-019 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2018-08-30-002 du 30 août 2018 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
À afficher
dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-10-001 - AP-Restriction-Cogesteau 20181010 20A R R Ê T E
Art. 1er . - L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures particulières (voir Article 2) Date d'entrée en application
Argence Balzac Piézo Vouillac Alerte
Interdiction d'irriguer sauf
demande dérogatoire à faire
et validée auprès de l’OUGC
27/09/2018
Argentor - Izonne Station Poursac Alerte
Interdiction d'irriguer sauf
demande dérogatoire à faire
et validée auprès de l’OUGC
11/10/2018
Auge Montigné Piézo Le Coup de la Vache Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer sauf
demande dérogatoire à faire
et validée auprès de l’OUGC
27/09/2018
Aume-Couture
Aigre
Piézo Saint-Maixant
et Station Moulin de Gouge
Alerte
Interdiction d'irriguer sauf
demande dérogatoire à faire
et validée auprès de l’OUGC
27/09/2018
Bief Charmé Piézo Bellicou Alerte
Interdiction d'irriguer sauf
demande dérogatoire à faire
et validée auprès de l’OUGC
27/09/2018
Charente-Amont
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Vindelle
Station La Côte Hors Alerte Volume libre
Charente-Aval
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Chaniers
Station Pont de Beillant Alerte
Interdiction d'irriguer sauf
demande dérogatoire à faire
et validée auprès de l’OUGC
27/09/2018
Né Salle d'Angles Station Les Perceptiers CRISE
Interdiction d'irriguer y
compris cultures
dérogatoires
20/09/2018
Nouère Saint-Saturnin Piézo Lunesse Alerte
Interdiction d'irriguer sauf
demande dérogatoire à faire
et validée auprès de l’OUGC
11/10/2018
Péruse
+ Prélèvements en nappe
rattachés
à l'indicateur des Jarriges
Sauzé-Vaussais
Piézo Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
Sud-Angoumois
Anguienne, Boème, Charraud,
Claix, Eaux Claires
Vœuil-et-Giget
Station Pont-Neuf
(La Charraud)
Hors Alerte Volume libre 04/10/2018
Son-Sonnette Saint-Front Station Le Bourdelais Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer sauf
demande dérogatoire à faire
et validée auprès de l’OUGC
27/09/2018
Mesures de restriction :
Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits dans le tableau ci-dessus pour la période hebdomadaire en cours. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-après, en fonction du seuil atteint :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM
Hors Alerte Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Suivant taux
hebdomadaire
prescrit
Suivant taux hebdomadaire notifié
(7 % max du volume autorisé estival)
ou Modalités de gestion particulière
Suivant taux hebdomadaire notifié
(5 % max du volume autorisé estival)
et Modalités de gestion particulière
Interdiction
d'irrigation
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-10-001 - AP-Restriction-Cogesteau 20181010 21Pour la
La Directrice Dépadax
TES texlioires
Art. 2 – Le droit d'irriguer à compter du 1 er octobre ne concerne que les préleveurs en possession d'une notification d'autorisation de prélèvement d'eau à usage d'irrigation pour la période hivernale.
Sur les sous-bassin de l'Argence, Argentor-Izonne, Auge, Aume-Couture, Bief, Charente-Aval, Nouère et Son-Sonnette, l’irrigation est interdite pour tout prélèvement, sauf demande de dérogation motivée déposée et validée auprès de l’OUGC.
Sur le sous-bassin du Né, le niveau de "Crise" étant franchi, l'interdiction d'irriguer concerne l'ensemble des cultures y compris les cultures dérogatoires déclarées.
Art. 3 - Les restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2018 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Art. 4 - Le précédent arrêté du 3 octobre 2018 mettant en œuvre les restrictions dans les communes des sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 11 octobre 2018 à 8 heures.
Art. 5 - Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Art. 6 - Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Art. 7 - Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Art. 8 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer : • soit un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l' Agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-10-001 - AP-Restriction-Cogesteau 20181010 23ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ARGENCE
ANAIS CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
BRIE TOURRIERS
ARGENTOR-IZONNE
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-LAURENT DE CERIS
BIOUSSAC POURSAC TAIZE-AIZIE
CHAMPAGNE-MOUTON SAINT-COUTANT VERTEUIL-SUR-CHARENTE
LE BOUCHAGE SAINT-GEORGES VIEUX-RUFFEC
NANTEUIL-EN-VALLEE
(Aizecq - Messeux - Moutardon - Pougne - Saint-Gervais)
AUGE
ANVILLE GOURVILLE MONTIGNE
AUGE-SAINT-MEDARD MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC
BONNEVILLE MONS
BIEF
CHARME LONNES TUZIE
COURCOME LUXE VILLEFAGNAN
JUILLE RAIX
LIGNE SALLES DE VILLEFAGNAN
AUME-COUTURE
AIGRE LONGRE SOUVIGNE
AMBERAC LUPSAULT THEIL-RABIER
BARBEZIERES MARCILLAC-LANVILLE TUSSON
BRETTES MONS VERDILLE
EBREON ORADOUR-D'AIGRE VILLEFAGNAN
EMPURE PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VILLEJESUS
FOUQUEURE RANVILLE-BREUILLAUD
LES GOURS SAINT-FRAIGNE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-10-001 - AP-Restriction-Cogesteau 20181010 24CHARENTE-AMONT
ALLOUE HIESSE RUFFEC
AMBERAC LA CHAPELLE SAUVAGNAC
AMBERNAC LA PERUSE SAINT-AMANT DE BOIXE
ANGOULEME LE LINDOIS SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
ANSAC/VIENNE LES ADJOTS SAINT-GENIS D'HIERSAC
AUNAC-SUR-CHARENTE LESIGNAC-DURAND SAINT-GEORGES
AUSSAC-VADALLE LICHERES SAINT-GOURSON
BALZAC LIGNE SAINT-GROUX
BARRO LUXE SAINT-LAURENT DE CERIS
BENEST MAINE-DE-BOIXE SAINT-QUENTIN/CHARENTE
BIOUSSAC MANSLE SAINT-CYBARDEAUX
CELLETTES MARCILLAC-LANVILLE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MARSAC SURIS
CHENON MASSIGNAC TAIZE-AIZIE
CONDAC MONTIGNAC VARS
COULONGES MOUTON VERNEUIL
EPENEDE MOUTONNEAU VERTEUIL-SUR-CHARENTE
EXIDEUIL MOUZON VERVANT
FONTCLAIREAU NANTEUIL-EN-VALLEE VILLEGATS
FONTENILLE PLEUVILLE VILLEJOUBERT
FOUQUEURE POURSAC VILLOGNON
GENAC-BIGNAC PRESSIGNAC VINDELLE
GOND-PONTOUVRE PUYREAUX VOUHARTE
ROUMAZIERES-LOUBERT XAMBES
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-10-001 - AP-Restriction-Cogesteau 20181010 25CHARENTE-AVAL
ANGEAC CHARENTE GENSAC-LA-PALLUE SIGOGNE
BASSAC GONDEVILLE SIREUIL
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT ST-BRICE
BOURG-CHARENTE JARNAC SAINT-LAURENT DE COGNAC
BOUTEVILLE JAVREZAC SAINT-MEME LES CARRIERES
BOUTIERS SAINT-TROJEAN JULIENNE SAINT-MICHEL
CHAMPMILLON LES METAIRIES SAINT-PREUIL
CHASSORS LINARS SAINT-SATURNIN
CHATEAUBERNARD MAINXE SAINT-SIMEUX
CHATEAUNEUF-SUR-
CHARENTE MERIGNAC SAINT-SIMON
CHERVES-RICHEMONT MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
COGNAC MESNAC TRIAC-LAUTRAIT
ECHALLAT MOSNAC TROIS-PALIS
FLEAC MOULIDARS VAL-DES-VIGNES
FLEURAC NERSAC VAUX-ROUILLAC
FOUSSIGNAC ROULLET-ST-ESTEPHE VIBRAC
SEGONZAC
NE
AMBLEVILLE COTEAUX-DU-BLANZACAIS PLASSAC-ROUFFIAC
ANGEAC-CHAMPAGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE POULLIGNAC
ANGEDUC DEVIAT REIGNAC
ARS ETRIAC SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
BARBEZIEUX GENTE SAINT-BONNET
BARRET GIMEUX MONTMOREAU
BECHERESSE GUIMPS SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE JUILLAC-LE-COQ SAINT-FELIX
BERNEUIL LACHAISE SAINT-FORT-SUR-LE-NE
BESSAC LADIVILLE SAINT-LEGER
BIRAC LAGARDE-SUR-LE-NE SAINT-MEDARD-DE-BARBEZIEUX
BONNEUIL LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-PALAIS-DU-NE
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX MERPINS SAINT-PREUIL
CHADURIE NONAC SALLES D'ANGLES
CHALLIGNAC ORIOLLES SALLES DE BARBEZIEUX
CHAMPAGNE-VIGNY PASSIRAC SEGONZAC
CHILLAC PERIGNAC VAL-DES-VIGNES
CONDEON
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-10-001 - AP-Restriction-Cogesteau 20181010 26NOUERE
ASNIERES-SUR-NOUERE GOURVILLE SAINT-AMANT DE NOUERE
DOUZAT HIERSAC SAINT-CYBARDEAUX
ECHALLAT LINARS SAINT-GENIS D'HIERSAC
FLEAC MONTIGNE SAINT-SATURNIN
GENAC-BIGNAC ROUILLAC TROIS-PALIS
PERUSE
BERNAC LA FORET DE TESSE RUFFEC
CONDAC LA MAGDELEINE SAINT-MARTIN DU CLOCHER
EMPURE LES ADJOTS VILLIERS LE ROUX
LA CHEVRERIE LONDIGNY
LA FAYE MONTJEAN
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE BOEME CLAIX
ANGOULEME BOISNE-LA-TUDE CLAIX
DIRAC CHADURIE ROULLET- SAINT- ESTEPHE
GARAT FOUQUEBRUNE
PUYMOYEN LA COURONNE LES EAUX-CLAIRES
SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE ANGOULEME
MOUTHIERS-sur-BOEME DIGNAC
LA CHARRAUD NERSAC DIRAC
DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC LA COURONNE
FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTEPHE PUYMOYEN
LA COURONNE VOULGEZAC SAINT-MICHEL
MAGNAC-LAVALETTE TORSAC
MOUTHIERS/BOEME VOEUIL ET GIGET
SAINT-MICHEL
TORSAC
VOEUIL ET GIGET
SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-GOURSON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL EN VALLEE SAINT-LAURENT DE CERIS
CELLEFROUIN NIEUIL SAINT-SULPICE DE RUFFEC
CHASSIECQ PARZAC TURGON
COUTURE ROUMAZIERES-LOUBERT VALENCE
LA TACHE SAINT-CLAUD VENTOUSE
LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VIEUX-CERIER
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-10-001 - AP-Restriction-Cogesteau 20181010 27Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-10-09-002
AP-Restriction-Saintonge
irrigation-restriction
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-09-002 - AP-Restriction-Saintonge 28Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau-Agriculture-Chasse-Pêche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l’OUGC Saintonge
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2018-04-04-001 du 4 avril 2018 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2018 sur le bassin versant de la Charente sur les sous-bassins de l'Antenne- Soloire et Seugne dans périmètre de l'OUGC SAINTONGE, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2018-04-26-003 du 26 avril 2018 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'OUGC Saintonge ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement sur les sous-bassins de l'Antenne-Soloire et Seugne délivrées à titres individuels pour la campagne 2018-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2018-08-27-019 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2018-08-30-002 du 30 août 2018 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
À afficher
dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-09-002 - AP-Restriction-Saintonge 29A R R Ê T E
Art. 1er. - L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures particulières (voir Art. 2) Date d'entrée
en
application
Antenne-Soloire Ballans Piézo Les Ramées Alerte Renforcée Taux hebdo. 5 % 10/10/2018
Seugne Saint-Seurin-de-Palenne Station de Lijardière Alerte Taux hebdo. 7 % 03/10/2018
Mesures de restriction :
Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits dans le tableau ci-dessus pour la période hebdomadaire en cours. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-après, en fonction du seuil atteint :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM
Hors Alerte Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Suivant taux
hebdomadaire
prescrit
Suivant taux hebdomadaire notifié
(7 % max du volume autorisé estival)
ou Modalités de gestion particulière
Suivant taux hebdomadaire notifié
(5 % max du volume autorisé estival)
et Modalités de gestion particulière
Interdiction
d'irrigation
Art. 2 - Les restrictions sont applicables à partir de 9H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2018 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Art. 3 - Le précédent arrêté du 2 octobre 2018 est abrogé à compter du 10 octobre 2018 à 9 heures. L'indicateur du bassin de la Seugne de la Lijardière à St Seurin de Palenne étant au- dessous du seuil d'alerte.
Art. 4 - Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Art. 5 - Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Art. 6 - Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Art. 7 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-09-002 - AP-Restriction-Saintonge 30Bénédicte GENIN
Art. 8 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l' Agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-09-002 - AP-Restriction-Saintonge 32ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN MESNAC
BREVILLE NERCILLAC
CHASSORS REPARSAC
CHERVES-RICHEMONT ROUILLAC
COGNAC SAINT-BRICE
COURBILLAC SAINTE-SEVERE
HOULETTE SAINT-LAURENT DE COGNAC
JAVREZAC SAINT-SULPICE DE COGNAC
JULIENNE SIGOGNE
LOUZAC-SAINT-ANDRE VAUX-ROUILLAC
MAREUIL
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS DE BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-09-002 - AP-Restriction-Saintonge 33Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2018-10-12-001
AP-Restriction-Saintonge
irrigation-restrictions
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-12-001 - AP-Restriction-Saintonge 34Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau-Agriculture-Chasse-Pêche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l’OUGC Saintonge
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2018-04-04-001 du 4 avril 2018 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2018 sur le bassin versant de la Charente sur les sous-bassins de l'Antenne- Soloire et Seugne dans périmètre de l'OUGC SAINTONGE, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2018-04-26-003 du 26 avril 2018 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2018-2019 à l'OUGC Saintonge ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement sur les sous-bassins de l'Antenne-Soloire et Seugne délivrées à titres individuels pour la campagne 2018-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2018-08-27-019 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2018-08-30-002 du 30 août 2018 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
À afficher
dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-12-001 - AP-Restriction-Saintonge 35A R R Ê T E
Art. 1er. - L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures particulières (voir Art. 2) Date d'entrée
en
application
Antenne-Soloire Ballans Piézo Les Ramées Coupure
Interdiction totale des
prélèvements à usage
d’irrigation agricole
(sauf cultures
bénéficiant d’une
dérogation)
13/10/2018
Seugne Saint-Seurin-de-Palenne Station de Lijardière Alerte Taux hebdo. 7 % 03/10/2018
Mesures de restriction :
Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits dans le tableau ci-dessus pour la période hebdomadaire en cours. Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs définies dans le tableau ci-après, en fonction du seuil atteint :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM
Hors Alerte Alerte Estivale Alerte Renforcée Coupure
Suivant taux
hebdomadaire
prescrit
Suivant taux hebdomadaire notifié
(7 % max du volume autorisé estival)
ou Modalités de gestion particulière
Suivant taux hebdomadaire notifié
(5 % max du volume autorisé estival)
et Modalités de gestion particulière
Interdiction
d'irrigation
Art. 2 - Les restrictions sont applicables à partir de 9H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'un arrêté d'abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2018 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Art. 3 - Le précédent arrêté du 9 octobre 2018 est abrogé à compter du 13 octobre 2018 à 9 heures. L'indicateur du bassin de la Seugne de la Lijardière à St Seurin de Palenne étant au- dessous du seuil d'alerte.
Art. 4 - Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Art. 5 - Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Art. 6 - Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Art. 7 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
• soit un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-12-001 - AP-Restriction-Saintonge 362018
partementale
des Terftoires
Bénédicte GENIN
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Art. 8 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l' Agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-12-001 - AP-Restriction-Saintonge 37page 4/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-12-001 - AP-Restriction-Saintonge 38ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN MESNAC
BREVILLE NERCILLAC
CHASSORS REPARSAC
CHERVES-RICHEMONT ROUILLAC
COGNAC SAINT-BRICE
COURBILLAC SAINTE-SEVERE
HOULETTE SAINT-LAURENT DE COGNAC
JAVREZAC SAINT-SULPICE DE COGNAC
JULIENNE SIGOGNE
LOUZAC-SAINT-ANDRE VAUX-ROUILLAC
MAREUIL
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS DE BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2018-10-12-001 - AP-Restriction-Saintonge 39Direction des territoires
16-2018-10-09-001
arrêté_portant_autorisation_valant_accord_pour_la_réalisa
tion_des_travaux_connexes_liès_à_la_mise_en_service_de
_la_ligne_LGV_Sud_Europe_Atlantique
Direction des territoires - 16-2018-10-09-001 -
arrêté_portant_autorisation_valant_accord_pour_la_réalisation_des_travaux_connexes_liès_à_la_mise_en_service_de_la_ligne_LGV_Sud_Europe_Atlantique 40EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Logement Habitat
Arrêté N° ...
portant autorisation valant accord pour la réalisation des
travaux connexes liés à la mise en service
de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique
au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement
adoptés par la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier de Châtignac-Passirac
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ,
VU les dispositions notamment du titre I! du livre 1er du Code Rural et la Pêche Maritime ;
VU la loi sur la protection des paysages du 8 janvier 1993 modifiée
VU la loi de modernisation agricole du 1er février 1995 modifiée ;
VU la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée ;
VU le schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, définie dans l'article R. 214-1 du
Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014135-003/DDT/ du 15 mai 2014 définissant les prescriptions environnementales de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier des communes de
Châtignac et Passirac et vu le schéma directeur de l'environnement ;
VU l'arrêté du président du Conseil Général de la Charente en date du 22 décembre 2014 ordonnant l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur les communes de Châtignac et Passirac ,
VU l'étude d'impact de janvier 2017 annexée au dossier d'enquête publique ;
VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale sur le projet d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur les communes de Châtignac et Passirac lié à la Ligne à Grande Vitesse
Sud Europe Atlantique dans le département de la Charente, par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable en date du 31 mai 2017;
VU l'enquête publique effectuée du 05 septembre au 05 octobre 2017;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 27 octobre 2017:
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction des territoires - 16-2018-10-09-001 -
arrêté_portant_autorisation_valant_accord_pour_la_réalisation_des_travaux_connexes_liès_à_la_mise_en_service_de_la_ligne_LGV_Sud_Europe_Atlantique 41VU la demande présentée le 13 mai 2016 par la présidente de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier, visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes liés à la Ligne à Grande Vitesse ;
VU le plan et le document écrit et graphique annexés à la demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la compatibilité du projet avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ,
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de monument protégé au titre des monuments historiques et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions relevant de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ,
ARRÊTE
Article 1°’: Les travaux connexes de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Châtignac Passirac liés à la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sont autorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté, conformément au plan présenté à l'appui de la demande d'autorisation.
Article 2: Ces travaux connexes seront réalisés conformément au dossier mis à l'enquête publique amendé suite à l'examen des réclamations issues de l'enquête publique par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Châtignac- Passirac et sous réserve d'examen des recours par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier. Ces travaux consistent à :
— remettre en état de culture des sols (ancienne parcelle boisée ou boisée, friches, anciens chemins) ;
— arracher 40 ml de haies ;
— supprimer 1 arbre isolé ;
— passer une épareuse (50 ml) ;
— araser deux talus (280 mi au total) et reprofiler un autre (235 ml) ;
— déplacer un poteau EDF ;
— recalibrer la voirie rurale (sur 1km465), avec une rampe d'accès et une entrée de parcelle pour la création de chemins (240 ml en largeur de 3,5 m et 525 ml en largeur de 4à 7 m), ainsi que d'une chaussée (1km340 en largeur de 4 m) équipée de bordure et caniveau (40 ml);
— poser des buses (32 ml, avec 2 têtes de buses) ;
— curer un fossé de plus de 2,5 m (15 ml) et créer deux fossés (255 ml au total) ;
— poser un pont cadre (10m) ;
— planter des essences locales (25a60), deux haies basses (555 mi au total) ainsi qu'une prairie (6a20) ;
— arracher une clôture (80 ml) et poser une clôture (115 ml);
Direction des territoires - 16-2018-10-09-001 -
arrêté_portant_autorisation_valant_accord_pour_la_réalisation_des_travaux_connexes_liès_à_la_mise_en_service_de_la_ligne_LGV_Sud_Europe_Atlantique 42Article 3 :
La présente autorisation porte sur les opérations relevant de la rubrique de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, désignée ci-dessous.
Nomenclature eau
N° de la rubrique Désignation de la rubrique Régime de classement
Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux
tels que l'arrachage des haies, l’arasement des
talus, le comblement des fossés, la protection des
sols, les travaux relatifs à l'écoulement des eaux,
les retenues et la distribution d'eau, la rectification,
la régularisation et le curage des cours d'eau non
domaniaux.
5.,2.3.0 Autorisation
Article 4 : La présente autorisation sera caduque dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification, si les travaux projetés n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantielle.
Article 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation est la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Châtignac et Passirac. Tous les maîtres d'ouvrage des travaux connexes devront se déclarer au préfet, au plus tard deux mois avant le début des travaux, pour bénéficier du transfert de l'autorisation.
Article 6 : Dispositions générales :
_ l'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation sus-visé ,
— les prescriptions doivent être intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation devra être notifiée par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier :
_ les fossés réalisés doivent avoir des berges en pente douce afin de permettre la libre circulation de la petite faune, notamment des amphibiens ;
— une protection individuelle contre les dégâts de gibier, d'une hauteur minimale de 1,20 m, doit être mise en place pour chaque arbre de haut jet planté. En cas de présence avérée de cerf, la hauteur de la protection sera de 1,80 m ;
_ les haies doivent être paillées avec des paillages biodégradables.— Dans le cas des paillages fluides biodégradables (paille de céréales, lin, chanvre, bois déchiquetés, etc...) la couche de paillage doit avoir au minimum 15 cm.
Direction des territoires - 16-2018-10-09-001 -
arrêté_portant_autorisation_valant_accord_pour_la_réalisation_des_travaux_connexes_liès_à_la_mise_en_service_de_la_ligne_LGV_Sud_Europe_Atlantique 43Article 7 : Dispositions relatives à la phase de chantier :
— le chantier doit être isolé au maximum ;
— le balisage des zones naturelles à préserver est effectué préalablement à toute intervention ;
— des dispositifs préventifs sur laire de chantier sont mis en place pour la décantation et l'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents ;
- les arrachages de haies et d’arbres doivent être réalisés en dehors de la période de nidification de l’avifaune et de sensibilité des amphibiens qui s'étale du 1° mars au 30 octobre ;
— les retournements de friches doivent être réalisés en dehors de la période de nidification de l'avifaune et de sensibilité des amphibiens qui s'étale du 1er mars au 30 octobre ;
les travaux en milieux humides doivent avoir lieu de préférence en période de basses ou moyennes eaux. Les périodes de crues sont à éviter ;
— aucun dépôt temporaire de matériaux n'est effectué, les matériaux sont directement déposés au droit des zones à aménager ;
—les déblais sont évacués au fur et à mesure des travaux. Les déblais temporaires sont entreposés sur un espace ne présentant aucun enjeu environnemental (biodiversité, eau...) et notamment ils sont interdits à proximité des mares, fossés, zones hurnides, cours d'eau et tout autre milieu naturel ;
— les produits des coupes et arrachages sont évacués au fur et à mesure des travaux. Si les conditions climatiques ne permettent pas leur évacuation, ils sont entreposés sur un espace ne présentant aucun enjeu environnemental (biodiversité, eau...) ;
— les produits des coupes non valorisés et les rémanents doivent être évacués vers un centre de déchets verts ;
— la traversée de cours d'eau par des engins de chantier est interdite de même que de pénétrer avec un engin dans le lit majeur de cours d'eau ou dans les zones humides ;
— l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantier doit être réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
— le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou autres substances impropres ou indésirables est interdit.
— de même les laitances de béton ou les eaux de lavage des toupies ne doivent pas être rejetées afin d'éviter le départ de matières en suspension (MES) dans le milieu naturel ;
— le service Eau de la Direction Départementale des Territoires doit être tenu informé en cas d'incidents ou d'accidents générant un risque d'impact sur le milieu aquatique ;
— le site doit être remis à l'initial après travaux.
Article 8 : Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par la réalisation ou l'exploitation des ouvrages autorisés.
Article 9 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques, sur les lieux où les travaux sont réalisés, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : Cette autorisation ne prévaut qu'au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Elle ne se substitue pas aux autorisations préfectorales nécessaires au titre d'autres législations dont la dérogation au titre des espèces protégées si elle s'avère nécessaire.
Direction des territoires - 16-2018-10-09-001 -
arrêté_portant_autorisation_valant_accord_pour_la_réalisation_des_travaux_connexes_liès_à_la_mise_en_service_de_la_ligne_LGV_Sud_Europe_Atlantique 44Article 12 : Le transfert du bénéfice de l’autorisation à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 5, ainsi que la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités,
de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages doivent être déclarés au Préfet
conformément à l’article R. 214-45 du Code de l'Environnement.
Article 13 : Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet et aux
maires du lieu d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant
atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la
quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de
l'eau.
Article 14: Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son
représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles
pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour
évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 15 : La décision d'autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Elle peut également, en vertu de l’article
L. 214-10 du Code de l'Environnement, être déférée auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour
où la présente décision est notifiée. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est d’un an à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Article 16 : Le présent arrêté sera notifié :
— au président du Conseil Départemental,
— aux maires des communes de Châtignac et de Passirac,
— à la présidente de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Châtaignas et
Passirac.
Une copie du présent arrêté devra être affichée en mairies de Châtignac et Passirac, dès
réception et pendant une durée minimale de 15 jours en un lieu accessible à tout public à tout
moment.,
Il Sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et mis
à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Charente pendant un an au moins.
Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
la Charente, le président du Conseil Départemental, la présidente de la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier de Châtignac et Passirac, les maires des communes
concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le g 9 Q£T, 2916
La préfète,
Pour la préfête et par délégation
ê | La directricé départementale des territoires
Thierry TOUZET
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
soit un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compte de la date de la notification de la décision ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Pan panne man mme Ainffnt miinmnnais mie l'aukardtinn dr le mrémmmtn AAnininn
Direction des territoires - 16-2018-10-09-001 -
arrêté_portant_autorisation_valant_accord_pour_la_réalisation_des_travaux_connexes_liès_à_la_mise_en_service_de_la_ligne_LGV_Sud_Europe_Atlantique 45Préfecture
16-2018-10-03-004
2018-10-03-Arrêté-régie
Régie d'état de la fédération départementale de la chasse
Préfecture - 16-2018-10-03-004 - 2018-10-03-Arrêté-régie 46mm > 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 4 juin 2004 instituant une régie de recettes
auprès de la fédération départementale des chasseurs de Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 423-14 et L, 423-21-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs modifié par le décret n" 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret code rural notamment les articles R. 223-12 à R. 223-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS
préfète de la Charente ;
VU larrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature de Mme la préfète à
Madame Delphine BALSA, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 9 août 2002 relatif à l'institution de régies de recettes auprès des fédérations
départementales de chasse ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 instituant une régie de recettes auprès de la fédération départementale
des chasseurs de Charente ;
Vu votre demande du 1° juin 2018 sollicitant une révision du plafond d'encaisse, afin de la passer
de 2 000 € à 5 000 € sur la période de juillet à octobre ;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÈÊME cedex Tél. 05.45.97.61.00 - Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-10-03-004 - 2018-10-03-Arrêté-régie 47Vu l'avis favorable du 31 juillet 2018 de M. le directeur départemental des finances publiques à
cette adaptation du plafond d'encaisse qui répond aux besoins de fonctionnement de la régie.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
La Fédération départementale des chasseurs, en qualité de correspondant, délivre des titres
de validation du permis de chasse .
Article 2: L'article 3 de l’arrêté du 4 juin 2004 instituant une régie de recettes auprès de la
fédération départementale des chasseurs de Charente :
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 euros.
Sur la période de juillet à octobre, le plafond d’encaisse est porté à 5 000 euros.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
Le régisseur principal est nommé par arrêté préfectoral.
Le régisseur principal peut être remplacé par un régisseur suppléant et des mandataire(s)
désignés pour effectuer certaines opérations, sous sa responsabilité. La désignation du
suppléant et des mandataires se fait expressément , dans les conditions définies par l'arrêté
de nomination du régisseur principal.
Le régisseur principal, ou à défaut le suppléant, dépose toutes les semaines au maximum,
sur le compte de dépôt de fonds ouvert au nom de la fédération départementale, dans les
écritures de la trésorerie générale l'ensemble des recettes perçues. Les règlements sont
effectués à l'ordre du régisseur es qualité «régie de la fédération départementale de la
Charente ».
En liaison avec le régisseur, les services de la trésorerie générale sont chargés de reverser,
après constatation de l'encaissement des sommes sur le compte de dépôt de fond, les
redevances sur le compte de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les
sommés correspondant aux cotisations sur le compte bancaire de son choix.
Article 4 : Le reste est sans changement.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée à
M, le trésorier-payeur général de la Charente et à M. le président de la fédération départementale
des chasseurs.
Angoulême, le 3 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2018-10-03-004 - 2018-10-03-Arrêté-régie 48Préfecture
16-2018-10-04-001
2018-10-04-Regisseur
Régisseur de la fédération départementale de la Chasse
Préfecture - 16-2018-10-04-001 - 2018-10-04-Regisseur 49EE = 7 d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ | modifiant l'arrêté du 15 juin 2004 portant nomination d'un régisseur d'Etat de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L. 423-12 et L, 423-21-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature de Mme la préfète à
Madame Delphine BALSA, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté du 9 août 2002 relatif à l'institution de régies de recettes auprès des fédérations
départementales de châsse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 modifiant celui du 4 juin 2004 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2004 portant nomination d'un régisseur d'État de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Charente
Vu la proposition de M. le trésorier-payeur général de la Charente en date du 31 juillet 2018
suggérant la nomination d'un régisseur suppléant et des mandataires pour assurer le
fonctionnement courant de la régie:
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2004 précité est complété comme suit :
Mme Marinette DESLIAS, comptable de la fédération départementale des chasseurs de la
Charente est nommée régisseur pour percevoir l'encaissement des recettes du permis de chasser
en application de l'article L, 423-12 et suivants du code de l'environnement.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex Tél. 05.45.97.61.00 - Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-10-04-001 - 2018-10-04-Regisseur 50Le régisseur principal pourra désigner un suppléant et des mandataires pour assurer le
fonctionnement courant de la régie dans les conditions suivantes :
+ la désignation du régisseur suppléant se fait sur autorisation exprès du président de la
fédération, après avis conforme du comptable assignataire.
° les mandataires sont désignés par le régisseur principal, sur information du président et
du comptable assignataire. Un mandat cosigné définit les fonctions pouvant être
assurées par le mandataire.
Article 2. La secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressée à
M, le trésorier-payeur général de la Charente et à M. le président de la fédération départementale
des chasseurs.
Angoulême, le 4 octobre 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Pts
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2018-10-04-001 - 2018-10-04-Regisseur 51Préfecture
16-2018-10-12-003
Arrête cessibilité - commune- ANGOULEME
Arrêté de cessibilité acquisitions foncières nécessaires à la requalification d'une friche industrielle
sur le site "Chez Montaigne" sur la parcelle CP n°106 sur la commune d’ANGOULEME à la
demande de l’Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine agissant pour le compte
de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême et la commune d'Angoulême
Préfecture - 16-2018-10-12-003 - Arrête cessibilité - commune- ANGOULEME 52Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
Acquisitions foncières nécessaires à la requalification d’une friche
industrielle sur le site des « Chais Montaigne » sur la parcelle CP n°106
sur la commune d'ANGOULÊME à la demande de
l'Établissement Public foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine
agissant pour le compte de la Communauté d'Agglomération
du Grand Angoulême et la commune d'ANGOULÊME
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'arrêté du 16 mars 2018 prescrivant, à la demande de l'Etablissement Public foncier
(EPF) de Nouvelle-Aquitaine pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Grand
Angoulême et la commune d'ANGOULÊME, l'ouverture d'une enquête publique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique visant à la requalification d'une friche industrielle sur
le site des « Chais Montaigne » sur la commune d'Angoulême,
- et parcellaire en vue des acquisitions foncières nécessaires à ladite opération.
VU l'arrêté du 31 août 2018 déclarant d'utilité publique à la demande de l'Établissement Public foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine agissant pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême et la commune d'ANGOULÈME, le projet de la requalification d'une friche industrielle sur le site des « Chais Montaigne » sur la parcelle CP n°106 sur la commune d' ANGOULÊME,
VU le plan et l'état parcellaire,
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur,
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture-CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture - 16-2018-10-12-003 - Arrête cessibilité - commune- ANGOULEME 53VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l'expropriation du 26 juillet
2018 de l'Etablissement Public foncier (EPF) agissant pour le compte de la Communauté
d'Agglomération du Grand Angoulême et la commune d'ANGOULEME,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE {er : est déclaré cessible, au profit de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine, en vue de la
requalification d'une friche industrielle sur le site « Chais Montaigne », dans le cadre d'un
renouvellement urbain sur la commune d'Angoulême, la parcelle désignée dans l'état
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, aux
propriétaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, à compter de
sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours administratif (gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le Ministre
concerné),
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Le recours contentieux peut être précédé d’un seul recours administratif et n’a pas d'effet
suspensif.
Sous peine d'irrecevabilité, le dépôt du recours contentieux doit être accompagné de la
contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de |’ Etablissement
Public foncier de Nouvelle-Aquitaine, le Président de la Communauté d'Agglomération du
Grand Angoulême et le Maire d'ANGOULÈÊME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 12 OCT, 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La Secrétaire Générale,
te
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2018-10-12-003 - Arrête cessibilité - commune- ANGOULEME 54Aves // de d'art du
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Préfecture - 16-2018-10-12-003 - Arrête cessibilité - commune- ANGOULEME 55fee. jp di J'AEte du
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Préfecture - 16-2018-10-12-003 - Arrête cessibilité - commune- ANGOULEME 56Préfecture
16-2018-10-08-001
Arrêté de cessibilité - DEVIAT
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 57Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l'environnement x
ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ n°
Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux
d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique
sur la commune de DEVIAT suite à l'enquête parcellaire complémentaire
n°2
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon
Angoulême-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation
des sols des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac,
Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la
Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-
Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac,
Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et
Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde,
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre
Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA
pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la
ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux
et des raccordements au réseau existant,
VU le contrat entre LISEA confiant la mission de pilotage de la conception, construction et
intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA),
VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception,
construction et intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le
compte de LISEA (concessionnaire),
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301- 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 58VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018, prescrivant l’ouverture d’une deuxième enquête
parcellaire complémentaire du 25 mai 2018 à 14h30 au 12 juin 2018 à 17h30 en vue des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet précité,
VU les plans et les états parcellaires,
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur,
VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l'expropriation, de la société
SYSTRA FONCIER en date du 22 août 2018, en vue de l’ordonnance faite au nom et pour
le compte de SNCF Réseau, concernant les immeubles situés sur la commune de
VILLIERS LE ROUX, æ
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler: sont déclarés cessibles, au profit de SNCF Réseau, conformément aux
plans parcellaires visés, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse
Sud Europe Atlantique sur la commune de DEVIAT, les immeubles désignés dans les états
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au
propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de
sa notification ou de sa publication :
soit d'un recours administratif (gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le Ministre
concerné)
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Le recours contentieux peut être précédé d'un seul recours administratif et n’a pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, SNCF Réseau, la société SYSTRA
FONCIER et le Maire de la commune de DEVIAT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le = 8 OCT. 2916
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
2/21
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 59Anneve À:fRact de cesmbolt n° A,, 8 OCT. 2018
Fac À /b
Page: 1
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département de la CHARENTE eu R A ACQUERIR Commune de DEVIAT 004
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Mocteatone | Propriétaire
PROPRIETAIRE
Monsieur Le Maire COMMUNE DE DEVIAT , N° SIREN 211 601 182 Collectivité territoriale
Mairie 6 place de la mairie, 16190 DEVIAT
x
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compteD
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Emprises à acquérir Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit nat. | Surece | Surface | Se | Ne | Surface | Se | ne l'piv. | DES SURFACES ha a ca ha a ca ha a ca
514 C 1107 |CR Point du Jour Chez Barraud DP 124] 124
513 le 1108 |CR. lieudit Chez Mailloche DP 59 59
206 (e4 1109 |CR Point du Jour Chez Barraud DP 573] 573
515 e 1110 |CR Point du Jour Chez Barraud DP 84 84;
246 (el 1111 |CR Point du Jour Chez Barraud DP 114 114
246 C 1112 |CR Point du Jour Chez Barraud DP CII 9
8010 ZD 72 |CR Point du Jour Chez Barraud DF 168 168
8011 ZD 73 |Cr. lieudit Chez Mailloche DP 74 74
SURFACE TOTALE : 1 205 1 205 () 26/07/2018
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 60A Annee À
Page: 2
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département de la CHARENTE he À ACQUERIR Commune de DEVIAT 033
Modifications
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : ns. Propriétaire
USUFRUITIERE
Madame CHARRIER Agnès Bernadette, Retraitée, née le 10/11/1934 à DIRAC (16)
euve en premières noces et non remariée de Monsieur LABBÉ Joseph Armand Victor.
demeurant Chez Meslier, 16190 DEVIAT ul
NU-PROPRIETAIRE
Monsieur LABBÉ Bernard Joseph Guy, Enseignant Agriculteur, né le 09/03/1967 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant Chez Godin, 16350 CHAMPAGNE MOUTON
NU-PROPRIETAIRE
Madame LABBÉ Françoise Marie Bernadette Germaine, Infirmière, née le 23/01/1957 à MEDILLAC (16)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant 30 Rue des Chênes Lièges, 33000 BORDEAUX
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte 1
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale — TPE à acquérir — Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | Tec Sec. | N° | ©" | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES ha a ca ha a ca ha a ca
186 C 985 |Les Goraillons 2 & 1 327 1 327
184 C 987 [Les Goraillons T 1 052 1 052
SURFACE TOTALE : 2 379 2 379 0 26/07/2018
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 61A ANnCRE À
3 JE
Page: 3
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département de la CHARENTE nus A ACQUERIR Commune de DEVIAT 033
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Meineatons
NU-PROPRIETAIRE
Monsieur LABBÉ Jérôme François Denis, Responsable Production, né le 06/06/1977 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
époux de Madame LASSURGUERE Julie Céline
marié le 07/06/2003 à SAINT VINCENT DE TYROSSE (40) e
ous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 9 Impasse du Benech, 31130 BALMA
NU-PROPRIETAIRE
Madame LABBÉ Jocelyne Marie Yvette, Profession inconnue, née le 01/12/1961 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
épouse de Monsieur PROUTEAU Paul Jacques Séraphin Clément
mariée le 02/05/1981 à DEVIAT (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Chez Loiseau, 16300 BARRET
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale _. = sue à acquérir — Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | TRS | PME | ec. | n° | "PE | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES ha a ca ha a ca ha a ca
SURFACE TOTALE : 2 379 2379 | 0 26/07/2018
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 62A nAnepe À
Page: 4
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département de la CHARENTE a ee A ACQUERIR Commune de DEVIAT 033
Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
NU-PROPRIETAIRE
Madame LABBÉ Marie Annick , Comptable, née le 02/09/1959 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
épouse de Monsieur ENON Jean Guy Réjean
mariée le 18/08/1979 à DEVIAT (16)
Sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
”“
demeurant Sur le Fief, 16300 SAINT-BONNET
pes
Madame LABBÉ Marie-Christine Chantal, Assistante sociale, née le 25/10/1963 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
épouse de Monsieur MERZEAU Joël Raymond
mariée le 27/07/1985 à DEVIAT (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 15 Route de la Vallée, 16290 SAINT SATURNIN
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale — = ie à acquérir = Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat. | PT | UE | Sec, | N° | | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES ha a ca ha a ca ha a ca
SURFACE TOTALE : 2 379 2 379 | o 26/07/2018
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 63h nneske À
page $/E
Page: 5
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° PSE os
DES TERRAINS Département de la CHARENTE Ne Trier
À ACQUERIR Commune de DEVIAT 046
& à : DRE L = 2 . | Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels : Propriétaire
PROPRIETAIRE DECEDE
Monsieur MOINET Henri Augustin, Retraité, né le 23/12/1921 à DEVIAT (16)
Décédé le 07 mars 2001 à NONAC (CHARENTE).
demeurant Chez Papillaud, 16190 DEVIAT En
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compter
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale _—— à acquérir Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | n° Lieu-Dit Nat, | Surface | Surface | Se | Ne | Sue | Se | ne | piv | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
194 Les 570 |Le Fait de Proux B 10 10
209 [e 1062 |Les Nauves du Champ de Ben B 127 127
SURFACE TOTALE : 137 137 0 26/07/2018
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine pl
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 64Annere
psg ©É
Page: 6
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département de la CHARENTE “ie
A ACQUERIR Commune de DEVIAT 047
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
pond
USUFRUITIERE
Madame GRELLIER Huguette Jacqueline, Retraitée, née le 17/05/1928 à BESSAC (16)
euve en premières noces et non remariée de Monsieur BOISLIVEAU Alain.
demeurant Chez Mme CAILLAUD Chantale Le Bourg, 16300 SAINT AULAIS LA CHAPELLE
NU-PROPRIETAIRE
Madame BOISLIVEAU Chantale Huguette Aline, Retraitée, née le 25/10/1948 à BESSAC (16)
épouse de Monsieur CAILLAUD Robert Raymond
mariée le 22/04/1967 à BESSAC (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Le Bourg, 16300 SAINT AULAIS LA CHAPELLE
NU-PROPRIETAIRE
Madame BOISLIVEAU Nadine Anne Marie, Retraitrée, née le 16/01/1953 à BESSAC (16)
épouse de Monsieur SAUVOY Michel
mariée le 22/06/1974 à BESSAC (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 26 rue Leupold, 33000 BORDEAUX
pee des propriétaires inscrits au cadastre : N° comptec
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale _ : =TRMÉeS à acquérir — Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | UE | Sec, | n° | 58% | sec | n° | Div. | DES SURFACES haaca |. haaca ha a ca
224 C 525 |Les Nauves du Champ de Ben B 750| 750)
219 C 527 |Les Nauves du Champ de Ben B 1090 1 00
202 C 562 |Le Fait de Proux BR 70 A]
231 C 10490 |Les Nauves du Champ de Ben B 795 vw
1106 C 1041 |Les Nauves du Champ de Ben B 445 445]
SURFACE TOTALE : 3 150 3 150 0 26/07/2018
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 65Aanece 2 - Araëtw de Gb n°7
Au 8 OCT. 2016 ae AIS
ll - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE - |
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de DEVIAT
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y95 / 004 :
PROPRIETAIRE
- Monsieur Le Maire
COMMUNE DE DEVIAT
N° SIREN 211 601 182 Collectivité territoriale
Mairie 6 place de la mairie DEVIAT (16190)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune DEVIAT
Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surfm2 | du plan N° Empr.m? |N° Surf, m?
C 1107 | DP CR Point du Jour Chez 124 514 124 Barraud
C 1108 | DP CR. lieudit Chez 59 513 59
Mailloche
C 1109 | DP CR Point du Jour Chez 573 206 573
Barraud
C 1110 | DP CR Point du Jour Chez 84 515 84
Barraud
C 1111 | DP CR Point du Jour Chez 114 246 114
Barraud
G 1112 | DP CR Point du Jour Chez 9 246 9
Barraud
ZD 72 | DP CR Point du Jour Chez 168 8010 168
Barraud
ZD 73 | DP C.r. lieudit Chez Mailloche 74 8011 74
Total en m? 1205
EFFET RELATIF :
Les parcelles proviennent du domaine privé non cadastré de la collectivité.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 664 N NCPE Ps
He - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE - |
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de DEVIAT
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y95 / 033:
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur LABBÉ Bernard Joseph Guy, Enseignant Agriculteur
né le 09/03/1967 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant Chez Godin - CHAMPAGNE MOUTON (16350)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame LABBÉ Françoise Marie Bernadette Germaine, Infirmière née le 23/01/1957 à MEDILLAC (16)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité
demeurant 30 Rue des Chênes Lièges - BORDEAUX (33000)
NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur LABBÉ Jérôme François Denis, Responsable Production né le 06/06/1977 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
époux de Madame LASSURGUERE Julie Céline
marié le 07/06/2003 à SAINT VINCENT DE TYROSSE (40)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 9 Impasse du Benech - BALMA (31130)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame LABBÉ Jocelyne Marie Yvette, Profession inconnue,
née le 01/12/1961 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
épouse de Monsieur PROUTEAU Paul Jacques Séraphin Clément
mariée le 02/05/1981 à DEVIAT (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Chez Loiseau - BARRET (16300)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame LABBÉ Marie Annick , Comptable
née le 02/09/1959 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
épouse de Monsieur ENON Jean Guy Réjean
mariée le 18/08/1979 à DEVIAT (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Sur le Fief - SAINT-BONNET (16300)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame LABBE Marie-Christine Chantal, Assistante sociale
née le 25/10/1963 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16)
épouse de Monsieur MERZEAU Joël Raymond
mariée le 27/07/1985 à DEVIAT (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 15 Route de la Vallée - SAINT SATURNIN (16290)
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 67A n nee £
USUFRUITIERE
- Madame CHARRIER Agnès Bernadette, Retraitée
née le 10/11/1934 à DIRAC (16)
Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur LABBÉ Joseph Armand Victor.
demeurant Chez Meslier - DEVIAT (16190)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune DEVIAT
Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surf m? | du plan N° Emprm? |N° Surf. m?
GC 985 |T Les Goraillons 1327 186 1327 C 987 1T Les Goraillons 1052 184 1052 Total en m°? 2379
EFFET RELATIF :
Les immeubles objets des présentes appartiennent au comparant savoir :
Du chef de Madame CHARRIER Agnès veuve LABBE :
Acquisition dont acte reçu le 11/12/1974 par Maître Touitou, publié au service de la
publicité foncière d'ANGOULEME 1 le 10/10/1975, volume 851, n° 12.
Attestation dont acte reçu le 29/04/2016 par Maître FAULCON, notaire à
MONTMOREAU SAINT CYBARD, publié au service de la publicité foncière
d'ANGOULEME 1 le 20/05/2016, volume 2016P, n°2708.
Du chef de Monsieur LABBE Bernard, Monsieur LABBE Jérôme, Madame LABBE
Françoise, Madame LABBE Jocelyne épouse PROUTEAU, Madame LABBE Marie-
Annick épouse ENON, Madame LABBE Marie-Christine épouse MERZEAU :
Attestation dont acte reçu le 29/04/2016 par Maître FAULCON, notaire à
MONTMOREAU SAINT CYBARD, publié au service de la publicité foncière
d'ANGOULEME 1 le 20/05/2016, volume 2016P, n°2708.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 68A Anne e CE
CP'ATES
| E - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de DEVIAT
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y95 / 046:
PROPRIETAIRE DECEDE
- Monsieur MOINET Henri Augustin, Retraité
né le 23/12/1921 à DEVIAT (16)
Décédé le 07 mars 2001 à NONAC (CHARENTE).
demeurant Chez Papillaud - DEVIAT (16190)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune DEVIAT
Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature |Lieu-dit ou Rue Surfm? | du plan N° Empr.m? |N° Surf. m?
C 570 | B Le Fait de Proux 10 194 10
C 1062 | B Les Nauves du Champ de 127 209 127
Ben
Total en m? 137
EFFET RELATIF :
Les immeubles objets des présentes appartiennent au comparant savoir :
Acquisition dont acte reçu le 21/03/1969 par Maître BROUSSON, publié au service de
la publicité foncière d'ANGOULEME 1 le 23/04/1969, volume 4833P, n°11.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 69Annese 2_
(Gas S/5 - FICHE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE - |
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de DEVIAT
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y95 / 047 :
NU-PROPRIETAIRE
- Madame GRELLIER Huguette Jacqueline, Retraitée
née le 17/05/1928 à BESSAC (16)
Veuve en premières noces etnon remariée de Monsieur BOISLIVEAU Alain.
demeurant Chez Mme CAILLAUD Chantale Le Bourg - SAINT AULAIS LA
CHAPELLE (16300)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame BOISLIVEAU Chantale Huguette Aline, Retraitée
née le 25/10/1948 à BESSAC (16)
épouse de Monsieur CAILLAUD Robert Raymond
mariée le 22/04/1967 à BESSAC (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Le Bourg - SAINT AULAIS LA CHAPELLE (16300)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame BOISLIVEAU Nadine Anne Marie, Retraitée
née le 16/01/1953 à BESSAC (16)
épouse de Monsieur SAUVOY Michel
mariée le 22/06/1974 à BESSAC (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 26 rue Leupold - BORDEAUX (33000)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune DEVIAT
Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surfm? | du plan N° Empr.m? |N° Surf. m?
C 525 | B Les Nauves du Champ de 750 224 750
Ben
527 | B Les Nauves du Champ de 1090 219 1090
Ben
C 562 | BR Le Fait de Proux 70 202 70
C 1040 | B Les Nauves du Champ de 795 231 795
Ben
C 1041 |B Les Nauves du Champ de 445 1106 445
Ben
Total en m? 3150
EFFET RELATIF :
Les immeubles objets des présentes appartiennent au comparant savoir :
Attestation dont acte reçu le 6/10/1992 par Maître ORVOIRE, notaire à BARBEZIEUX
SAINT HILAIRE, publié au service de la publicité foncière d'ANGOULEME1 le
20/10/1992, volume 1992P, n° 4929.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 70('oÉcRET N° 86-22 DU 4 JANVIER 1955 mn a ee “creme mare eu em Artois 7 ipartisi - Tout acte Qu décision jueiriairs sujet à publicité foncière dars un bureau des fypothéques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concgrne, lo naturs. la situation, la conienance, la désignation cadastral: fsection, numéro de plan, lieu-dit}.
4
J
Article 25 (partie) : Tout changernent de lirnits de propriété, notarnment par suite de division, lotissement, partagé, doit être constaté par un document d'arpantage établi aux frais at à la diligence des parties at cartifié par ailes, qui eat soufnis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réa/isant le changement de limite, pour vérification at numérotage des nouveaux îlots de propriété.
L'établissament das documents portant modification du parcallaira cadastral relève de personnes agréées par lAdrninistration, dont la liste est consultable dans las bureaux duCadastre. L'arrêté du 22 décembre 1992 elatr à Finformation des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablernent à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clienis fbornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.
RÉUNIONS DE PARCELLES_ - Elles interviennent à la dernande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doîvent appartenir au même propriétaire, 8tra contiguës at présenter la mêms situation au regard du fichier immobilier (parcellestoutes non publiées ou toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, non grevées dedroits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. — Elles sont vpérées à la demande des propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. — Elle est effactués à la demande s. Elle a ur effet de mettre en concordance la contan cadastrale avec la contenance arpentée éette opération peut être effectuéesans rem tes figurées auplan cadastral. En cas da
de ce
remettre encause le es limite
Je et sous la même FRRON elleAPE la représentation pete ÉETT plan cadastral {signe conventionnel). ŸT Inre Re
NN la modification du parcellaire cadastral selon les énoncistions cs acts à publier,
[l {a modification du parcellaire cadastral selon los énonciations d’un acts à publier et les indications du présent document gour l8 surplus (2),
{1} Demande
_] la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document d'arpentage.
H 1 -]. l'application d'un prosès-verbal pie EU de bornage [ (1)
conformément aux indications du présent document d'arpentage.
Poitiers le Signaturels) du (ou des) propriétaire(s)
AR Cacher les cases correspondantes.
(2) Au cas où l'acte à publier est suscepibie de ne pas intéresser la totalité des parcelles divisées, mais que le propriétaire désirs, en tout étac de cause, l'apolicstion intégrals du document Jd'arpsntage.
TE ann.
MINISTÈRE OÙ MAUPGEF
DrS COMPTES BLSLIES
DE LA RORCTIDA pamersr rs
ET DE LA AÉPOR ME TDR L'ÉV
fo | , & ps : 30,8 : : DMPC Numérique |
CGT FE LetForié ; Égaitre £ Fra: ernËis | Tawpenrane
l6118:DEVIAT.. | RÉMJBLIQUE FRANÇALSE DT
saclun fauils | PUBLICITÉ BONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTA M E PL M ss
NN : . _ Feu k | MODIFICATION “ : Feuillet: 1/1
D DU PARCELLAIRE CADASTRAL UP du 18/07/2006
PNANCES PUBLIQUES re su rnent d'arpeniage établi en apolication de l'article 25 du décretn° 55-471 du 30 avril 1955
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION 11
Li Lotissement
— 2018 Ut SITES FO
- (SONCLOGRE
YAËT) - Novembre 2010
| |
Changement de limiteis) de propriété
Rectification de Hmites figurées au pian cadastral)
Nouvel agencement dé la propriété
“| Application d'un plan d’arpentage ou d'un procès-verbal de bornage sans modifications des limites parcellairés
fgurées au plan cadastral {3}
Document établi pour {2}
b« Document d'arpentage numérique
Expropriation
Libellé du fichier numérique associé :
HÉNE , d fe ee
153 [DESISNATONGESPARTIES Pro Se ne S 2 a Tr Te s ERA: Cars SE
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Pen cmriemere cantines Ci IUoÉ
Procès-verbal 8493 N exp joint Se ES
HENAUT Mas c RU de HE (2 numéro: SARL AXIS CONSEILS FN l'O non (2) 12,Rue Alexandre Avisse dr
BP 1202
45000 ORLEAN 5.
(1) layer la mention inutile; préciser, le cas échéant, s'il s'agit d’une esquisse provisoirs.
Fe +
LS #
foncière nrascritas ar l'article 28 4° du décrat «° 56-22 du 4 jan iar 4955
Remplir obligatoirement une temande en dernière page lorsque l'opération ne donne pas lieu aux formmallés de publicité
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 71Annece 3 fre de Ces At
Aux = 8 OCT. 20 1. : ue MuraEs | '
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pese _—, Gene pere = —
CHANGEMENTS COMNSTATÉS. ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE FLAN ET CALCUL DES CONTENANCES
(foionnes 5,6 128
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15réreées à F'édininistration) [ARS
SITUATION ANCIENNE Li | | TT | SITUATICGN NOUVELLE
SECTION ! 4° DE FLAN CONTEMANCE DFPERITEN LEE
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C' DP514 0) FÉES
Désignerion NOM ET PRÉNOM H° DE LOT DE
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4 ET FR ; _ CALCULS AUXILIAIRES ET proviai DD PROPERAIRE LOTISSEMENT ARE RREE
COMPERSATIONS GES RÉSULTATS
POINT FFAGALE :
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Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 72te INFORMATION DÉS PROPRIÉTAIRES
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[|oécRET L'E 85.22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANTRÉFORME DE LLA à PUBLICITÉ FONCIÈRE || > D, mm _ — - _
Article 7 {partie} si
indiquer, pour chacun des immeubles qu'ii concerne, la nature, la situation,
(section, numéro de plan, lieu-dith
èquesdoit - Tout scte ou décision tuées àsujet à pubtiits fonte dans un Gurenu des hypothe
cadastrais ia contes jance, la dégigrniation
D à LB
où DU CADABTRE pu 30 AVRIL 1955 RELATIFÀ LA RÉNOVATION ET AiLA CONSERVATION
pe née
Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage. dait Stra constaté par un document d'arpantage établi aux frais at à la diligence des parties at certifié par elles, qui ast souris au Service du Cadastra préalablement à la rédaction de l'acte réalisant 2 changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux flotsde propriété
L'établissement des documents portant modification du parceilaira cadastrai ralève de personnes agrééss bar Fâdministration, dant la lista est consultable dans |las bursaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembre 1992 ralatif à linformation des consommateurs sur les prix des prestations topographiques disposs que, préalablarnent à lexécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, disiingquant de manière très apparente exigées par une administration ou par une collectivité publiques des autres prestations effectuées au gré des clients ns arpentage, etc.). Cette obligation s'apoiique également à la note d'honoraires, L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des a
RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent ‘appartenir au même propriétaire, âtre contiguës at présenter ls même situation au regard
du fichier immobilier (parcellestoutes non publiées ou toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, non grevées de droits différents).
DIVISIONS DE ePARRe - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.
D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Eila set sffactuée à la demanda
rdance ls contenance cadastrale avec Is contenance a arpentée ettre en cause les limites figurées au plancadastral. . En cas de
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| 16118: DEVIAT
Document $tabli pour {2}
X 12 modification di du parcellaire cadastral selon las énonciations d'un acts à publier.
2 la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d’un acte à publier
et les indications du présent document pour le surplus (2).
{1} Demande
la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document
d’arpentage,
l'application d’un procès-verbal d'arpentage (1) [3 0
conformément auxindicationsdu présentdocument orne a “
de bornage
© (1) Cocherles cases correspondantes.
{2j Au cas où l'acte à publier est suscepbbie de ne pas intéresser la totalité cles parcelles divisées, mais que le propriétaire désire. en tout état de causs, l’apnlication intégraie du document d'srpentsge.
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MINISTÈRE OÙ H0OGET
DIS COMPTES SUBCICS
DE LEA FONCTION PUBLIQUE
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En ; 5
LE
HÈRE ET CUNSERVATON C'ADASTAALE A 4ra Feuillet : 1/
MODIFICATION
DUP du 13/07/2006
Document d'arpentage établi en application de
l'article 25 dudécret n° 55-471 du 80 avril 1955
ocpm)
PROCÈS-VERBAL"DE DÉLIMITATION 11
ESS SE—
‘X1 Changement da Hmiftels} de propriété | Lotissement
_| Rectification de lfmites figurées au plan cadastral | Expropriation
! | Nouvel agencement de la propriété
©} Apolicstion d'un plan d'arpentage ou d'un procès-verbal de bornage sans modifications des limites percellaires
figurées au plan cadastral (3)
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2018
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FO - (SONC-DéFir 140) - Novwnbto
2019
1) Rayer la mention inutile; préciser lé cas échéant, s'il s’agit d'une esquisse provisoires.
He GAS funciét 3F
(3) Remplir nico teremérit uiFe demande 8" nnre dE férsque l'opératio
réscrifas par l'actic
1ne donne paslie: aux forrnéliiés de publiciré
a 29 2° du dacratn" 64.22 du 4 fanvier 1955
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 73Annee 3 ee es anne mg ne D ee ee does de ee eat me em md ue nnane nca + me + de ce ee ae
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Va À JA CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES
iontontas 5, 6, 12 à 18 réservées à | Agministff
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[SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE
8 : à È 1$6 4 INF FISCA SECTION ! M DE PLAN CONTENANCE Jamemag| SEcnoN | M? DE PLAN DRASASHON NOR4 ET PRÉNO N° DE LOT DE CONTENANCE CALCULS AUXILIAIRES ET MIS6 AU POINT FISCAL
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Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 74INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
( DÉCRET N° 55.22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE | hp 7m me me
Article 7 (partie! - Tout acte ou décision sudiciaire sujet à pubficité foncière dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne. la nature, la situation, la conienancs. ia désignation cadastrais section, numéro de plan, lieu-dit}.
Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit 8tra constaté par un document d'arpantage #tabli aux frais at à la diligence des parties at certifié par alles, qui est sournis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux flots de propriété.
L'établissement des documents portent modification du parcailaire cadastral relève de personnes agréées par {Adrministration, dont la Iista sst conaultable dans les bureaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembra 1992 relatif à
lFinformation des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations xigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients fbornage, arpentage, etc). Cette obligation s'applique égaiement à la note d'honoraires, L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.
RÉUNIONS DE PARCELLES. — Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à ragri r doivent appartenir au mêrne propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, non grévées de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES, - Elles sont opérées à la demande des propriétaires,
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D’'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE, - Elle sst effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadsstrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (Signe conventionnel}.
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DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES
Nous soussigné(e}s Signatures des propriétaires: Voir tableau récapitulatifjoint.
la modification du parcellaire cadastral salon les énonciations d'un acte à publier,
la modification du parcellaire cadastral salon les énonciations d'un acte à publiar
et les indications du présent document pour le surplus (2). =
{1} Demande
la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document
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{1} Cacher les cases correspondantes.
(2) Au cas où l'acte à publier est susceptible de ne pas intéresser {a totalité des parcelles divisées, mais que le propriétaire désire. en tout état de cause, l'application intégrais du document d'erpantage.
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MINISTÈRE Qù SUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DK LA FONCTION FUBSLIQUE
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... 16118: DEVTAT
PUBLIOITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE
* DMPC Numérique
D'ARPENTAQE
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DUP du 18/07/2006
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Document d'arpentage établi en application de
ls 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955
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PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION 11
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
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Changement de limiteis) de propriété a Lotissement
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Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès-verbal
de bornage sans modifications des limites parcellaires
figurées au plan cadastral (3)
IX] Document d'arpentage numérique
Libellé du fichier numérique associé : 118 C DP206 DAtxt
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propriétaire(s) avant modification
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propriétaire(s) après modification
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9) Remplir obligatoirement uns demande sn dernière page lorsque l Énmmi en #3 home mn 1! s ir À 2 dede ‘ metals 70 49 À linrot mi CE 22 D mens 14m NES ogéraion ne donne Das lieu aux formalités de publicité
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 75Anrese 2 on
Kg D CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES |
(colonnes 5, 6, 12 4 16 réservées à l'Adminisiation)
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE |
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Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 76INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
f DÉCRET N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ] Le — D
._... Article 7 (partie - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité foncière dans un bureau des hypothèques doit
indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la naïure, fa situation. [a contenance. la désignation cadastrale
{section, numéro de plan, lieu-dit}.
-471 DU 30 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION
Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit âtra constaté par un document cAPAntage Stabli aux frais et à la diligence des parties et cartifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant [le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral relèvs de personnes agréées par FAdrministration, dont la lists est consultabls dans les bureaux du Cedastre. L'arrêté du 22 décambra 1992 ralatif à
l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à lexécution
nm n des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manièn ns exi ar ini, ion ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients fbarnage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l’objigation d'affichage du prix des prestations
RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës st présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, non grevées de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES, - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle sat effectuée à la demande des PICPHEtRIrase Elle a pour effet de mettra en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre an cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan Cadastral (signe conventionnel).
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DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES
Nous soussigné(e)s Signatures des propriétaires: Voir tableau récapitulatifjoint.
X la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d’un acte à publier.
= 1 la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d’un acte À publier
et les indications du présent document pour le surplus (2). {1} Demande ;
1 le modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document d'arpentage.
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Poitiers Miément aux indications du présent document d'arpentage.
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{1} Cacher les cases correspondentes.
(2) Au cas où l'acte à publier est susceptible de ne pas intéresser la totalité des parcslles divisées, mais que le propriétaire désire, en tout état de cause, l’acplicetion intégrals du document d'arcentage.
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FINANCES PUBLIQUES Document d'arpentage établi en apolication de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION :
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Document établi pour (2) :__| Nouvel agencement de la propriété
|__| Application d’un plan d’arpentage ou d'un procès-verbal
de bornage sans modifications des limites parcellaires
figurées au plan cadastrai (3)
[X! Document d'arpentage numérique
Libellé du fichier numérique associé : 118 C DP246 DAtxt
LE DÉSIGNATION DES PARTIES Fr
| propriétaire(s) avant modification S | dE
propriétaire{s) acrès modification
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13 Rue ÂlexanAa ne
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{2} Cocher la case correspondante.
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PQ - FEONC-UGFF
1482) - Navombre 3010
{1} Rayer la mention inutile; préciser, le cas échéant, s’il s’agit d'une esquisse provisoire.
(3) Remplir obligatoirement une dernande an dernière page lorsque l'opération ne donne pas lieu aux formalités de publiciré foncière prascritas par l'article 29-4° du décrat n° 55.22 dui 4 janvior 1955.
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 77—. |
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Annegse 3 | CHANGEMENTS CONSTATÉES, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS D£ PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES |
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i La personne habitée à établit le document doit identifier chaque parcelle nouvelle sur l'axtrait de plan par une {ésignation provisoire acus fe forme À BC.
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 78INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
| DÉCRET N° 55-22 OÙ 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE | rm mi —
Article 7 (partiel - Tout acts où décision ju publicité foncière dans un bureau des hypothèques doit indiquer. pour chacun des immeubles qu'il concerne, Î& nature, la situation. ln contenance, la désignation cadasirais section, numéro de plan, lieu-dit},
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55-471 DU 30 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION
Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division. lotissement, partagé, i doit âtra constaté par un document d'arpantage établi aux frais at à la diligence des parties at certifié par alles, qui est | soumis au Service du Cadastre préalablement à la réclaction de l'acte réalisant la changement de limite, pour vérification ! gt numérotage des nouveaux îlots de propriété.
L'établissement des documents portant modification du parcallsire cadastral relève da parsonnes agréées par Fâdministration, dont la liste est Consultable dans les bureaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembre 1992 raiatif à Fin'ormation des consammateurs sur les prix des prestations topographiques disposs que, préalablement à l'exécution
des travaux, le professionnel remet un devis su consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations Î sogées. rinistration ou par uns collectivité publique des autres prestations affectuées au gré des clients
| fbormage, arpentage, eic.). Cette obligation s‘apolique également à la nots d'h oneraires. L'arrêté précise aussi l'obligation | d'affichage du prix des prestations.
| RÉUNIONS DE PARCELLES, - Elles interviennent à la dernande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës st présenter la mêmes situation au ragard |
du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, non grevées de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE, - Elle est effeciués à la demande des PrOpESte Tee Elle apour effet de mettre en concordance ls contenance cadestrale avec la contenance arpentés dès lors que cette opération peut êtreeffectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage st sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).
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w la modification du parcellaire cadastral selon les énonclations d’un acts à publier.
[ la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier et les indications du présent docurnent pour le surplus (2).
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DE LA FONCÉION PÜBLIQUE
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l'article 26 du décret n° 55-471 du 30 avril 1533
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PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION 11
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[K1 Changement de lirmite(s) de propriété : + Lotissement
Rectification de limites figurées au plan cadastral : __ Expropriétion
Document établi pour (2j :__ | Nouvel agencement de la propriété
Apglication d'un plan d'arpentage où d'un procès-verbal
de bornage sans modifications des limites parcellaires
figurées au plan cadastral {3}
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Libellé du fichier numérique associé : 118 ZD_DP8010 DA EE
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Feuillet : 1/1
(3) Rerpiic obligatoirement une demande en dérnière page lorsque l'opéranon ne donne pas lieu aux formaliés de pubiicrté fancigra prescrites par l'article 23.4 du décret n° 35.22 ch 4 janvisr 1955.
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 79A nnepe 3
e BIG
CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES
(colonnes 5, 8, 12 à 18 reservées à l'Administration)
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
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La personne habiliaa à étaniie lo document doit identifier chaque na 18 aouvelle, Sut'éextrait de plan par une désignation provisoire snue la forme À, & C
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 80INFORMATION DES PRGPRIÉTAIRES
DÉCRET N° 56.22 DU 4 JANVIER 195$ PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE | PPT SEE ; À 0 pd re nt 6 te md 7 en
indiquer pour chaçsus des imm:
{(saction, numéro de plan, lieu-dit},
Fois ÿ PET A | = PR g +
| DÉCRET N° 71 DÙU 30 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION | OÙ CADASTRE
Article 25 (partie) - Tout changement de Emite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doît 8tra constaté par un documant d'arpentage établi aux frala at à {a diligsnce des partiss at certifié par alles, qui ost souinis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant ls changement de limits, pour vérification et numérotage des nouveaux flots de propriété.
__ L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral ralève ds parsonnes agrédses par lAdrninistration, dont la Hsts sst consultable dans las büresux du Cadsstre. L'arrêté du 22 décembre 19392 relatif à linforrnation des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remat un devis au consommateur, distinguant de manièretrèsapoarente les orestations exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients fbornage, arpentage, eic.). Cette obligation s'applique également à le note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations
RÉUNIONS DE PARCELLES. - Eilgs interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contigués at présenter ia mêrna situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, ñon grevées de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE, - Ells ast sffaciuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastraie avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la mêrne condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).
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| Nous soussigné(es Signatui
X la modification du parcellairs cadastral selon las énonciations d'un acte à publier.
1 Ja modification du parcellaira cadastral selon las énonciations d’un acte à publier
et les indications du présent document pour le surplus {2}. _ {1} Demande
”’] le modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent docurnaent d'arpentage.
LE . | d'arpentage (1) 7} l'application d’un procès-verbal de bornage [1 (1)
conformément aux indications du présent document d'arpentage.
Signature(s) du (ou des) propriétaire(s)
Espace 10 17, rue
Albin Haller
Aucune suits n'a pu être donnée à la demandes ci-dassus pour le MOËT SU
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{1} Cocher ies casescorrespondantes.
{2} Au cas où l'acte à publier est suscepüble de ne pas intéresser la totalité des parcelles dfisées. mais que le propriétaire désirs, on tout état da suce, l'application intégrals du document d'arpentage.
MiNisTiaé Dh 8.3 G6r
DÉS COMÉTERS FudL&its DE LA POSETIOe PLHLIQUE D
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1483) - Aluvernnre 20125
Document établi pour {2j
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DMPC Numérique
5
Feuillet : 1/1
DUP du 18/07/2006
MODIFICATION
Document d'arpentage établi an application ds
=
a]
l'article 25 du décret n° 55-471 du SC avril 1955
*
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION !5
a
4 Changement de limitels) de propriété l. ! Lotissernant
| Rectification de limites figurées au plan cadastral | Expronristion
|__| Nouvel agencement de la propriété
Application d'un plan d’arpentage ou d'ur procès-verbal
de bornage sans modifications des limites parcellaires
figurées au plan cadastral (3)
iAM Document d'arpentage numérique
Libellé du fichier numérique associé : 118. ZD DP8011 DAtxt
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HENAUT Marc oui ‘'C)oumErn: RTE AR Le
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12,Rue Alexandre Avisse (Date de réception du dosument ! Date de l'application sur PC) |
BP 1202 ÉrueLA PNR ATX PERL
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(35 Remplir gbhaqaturementure denande en derisré gage lorsque dSoéradon ne dons pas leu aux rormaïtés dé publié MEN 59 2 = DE 99 re LEA TS
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 81Î
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Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 82fnnepe L : Areèla de wi NP 1 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AL = 8 OCT. 2016 Commune : ; DEVIAT EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE cecioe Le Qualité du plan : IE: = Echelle d'origine : Née à : _ CERTIFICATION SONORE 2 “TAPER . uméro d'ordre Fe ocumen (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Echelle d'édition : 1/1250 'arpeniage : be : “di : Le ERP Dee F7. Numéro d'ordre du registre de Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) Date de l'édition : 29 septembre 2016 constatation des droits : __ a été établi (1) : Suppori numérique : OUI Cachet du service d'origine : A—D'après les incieations-qu DFE
B - En conformité d'un piquetage : ____. effectué sur le ierrain; Document d'arpentage dressé
C—D'après-unpler-d'arsentage-ou-de-bemege-dert-ceple-c-jointe-dressé- par M. HENAL la mari 4 Se LL" SL LLLZ D ALL EEE C2
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations poriées
au dos de la chemise 6463 RE ETES FONCIER
APOITESS le ICO ar PÉ =
(1) Reyar les mentions inutilss. Le formule À n'est applicabla quo dens el cas d'une acquisse (plor rénové par volo da mise à our), dans la formels 8, les propriätalres pauvé (2) Quelilé ae la personne agréde {géomètre expert, inspecleur, géomèlre ou lachniclen relraile du cadæslra, elc ...). A LE" {3} Précisar los noms at quell'és du signataire s'il est différent du propnétairo (mandataire, avoué rep: qualifié de l'autorilé exproprtant}” rt
10
1056
1055
1054
1053
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LES AUVES DU CHAMPIDE BENKET
1634
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 83DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Commune :
DEVIAT EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
d'arpentage :
Numéro d'ordre du gument
constatation des droîits :
Cachet du service d'origine :
Numéro d'ordre du registre de
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, cerüflé par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
B - En confonnité d'un piquetage: nmummem— kr sur le terrain;
6--Haprés-srrplamtamentge eue hemagedefres î
la mari Aie géei need 1 GALL)
Section 2 6
Qualité du plan : D)
Echelle d'origine : 1/1250 8! Echelle d'édition : 1/1000 |
Date de l'édition : 29 septembre 2016
Support numérique _: OUI
Document d'arpeniage dressé
par M. HENAUT Marc
Les propriétaires déciarent avoir Pre et FRPESS TE . ds Lie
au dos de la chemise 6463 FE D —— A LeI LIiZRS Je 1: dos D Pl c: a (1) Rayerlas menllons nulles.La fommule4 msi applicsble quodans efcas d'une esquisse (plan rénovèaar valede miseàjour), den la formula B,=. spréfdtallesPR: “ js ss {2) Quai do la personne agréée {géamètre oxpert, Inspacieur,géombtrooù lochnicien ratraité du cadastre, elc...), RE 0 A: Si de FA (3) Préciser les noms el qualités du signataire s'Ul est difiérem du p’oprièt avoué rep t qualifié de l'autorité Ps. D JS =:
553
LE FAIT DE PROUX
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Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 84Annese \
Commune :
DEVIAT
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Éernés d'ordre du document d'arpentage :
Numéro d'ordre du regisire de
consiatation des droits :
CERTIFICATION
(Art. 25 du décrei n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été étabii (1) :
Section ë ©
Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/1250
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 29 septembre 201€
Support numérique _: OUl
Cachet du service d'origine : A D'après les indications qu'ile-crt-fournies au-bureae
B - En conformité d'un piquetage : _______. effectué sur le terrain: Document d'arpehtage dressé
NUE di di cos LL. par M. HENAUT. Marc
18 par-M— LÉSRÈEÉ- à :4500 eo .... LASER
Les propriétaires déclarent avoir Re de ==" Date : AR È ne 1 | A Cane EM ; è < #
au dos de la chemise 6463 | 1 ï CIE | Sig re L we
919
964
962
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 85_. À Nnnége (A
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Commune :
Section : ZD DEVIAT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Qualité du plan: L 15
See Echelle d'origine : 1/2000 |
Numéro d'ordre du, document (Ari. 25 du déciét ne 85 471 du 30 avril 1955) Echelle d'édition : 171250 d'arpeniage : L.
Numéro d'ordre du regisire de
constatation des droits :
Cacheï du service d'origine :
re ECC ELEC
Date de l'édition : 29 septembre 2016
Suppori numérique : OU!
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
0 i CL 2 ae rHesE -bereer ÉLCLONTS ZE
B - En conformité d'un piquetage : ____.... effectué sur le terrain; Document d'arpentage dressé
L—B'asrs-rpien-d'arnenage-cur-se-bernage-dent
IE par géemère à . à :45000 ORLFANS
| E-des infor Les propriétaires déclarent avoir ;PAS RER É
kES a Ù
au dos de la chemise 6463
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{1) Rayer los menlons nulles. La formule A n'est applicable que dons al cas d'uno esquisse (plan rénové par vole de rise a jar), ds ls formula né ie ES CUE ER" {2} Quelilé de la personne agrèée (g$oméire azper, inspecleur, géomèlre
(3) Préciser los noms ef quabtés du signataire s'{ est diffèrent du proprétal:
ou lechnigien retraité du cadastre elc ...) #
ro (mandslairo, avoué raprésentant pe l'autorté 2xpropos re
a=74 /
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65
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CHEZ
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Lens
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 86a s {
FH NnÈRE G
Commune :
DEVIAT
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Numéro d'ordre du document
d'arpeniage :
Numéro d'ordre du registre de
constatation des droits : nurmroue
CERTIFICATION .
(Ari. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1):
Seciion
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition :
Date de l'édition
Support numérique
}: ZD
1/2000
1/1250
: 29 septembre 2016
: OUI
S
65
CHEZ
MAILLOCHE
60
LE PETIT
Cacheï du service d'origine : Heu “ ù
B - En conformité d'un piqueïage : mn Stiectué sur le terrain; Document d'arpeniage dressé
RE : par M. HENAUT Marc So
1e per-M LL gésmêètre à à : 45000 OR al Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance | des info aiione-pertées”hé Date : au dos de la chemise 6463 NETE 3, FC Cia Signaiure :
A_NDIiTIENS ei din "E cenace 10
{1) Rayor les monlians snullles, La formule À n'est spplicablo que dans el cas d'uno osquisse (plan rénové par vole da nisa à Jour), dans le lormuls 8, 183 prop alreñpeuvent a s\ rie n (2) Quslilé dea personne agréèe (géomäre sxperl, inspecteur, géomélre oulechniclen ralraïlà du cadastre, elc ...) 1Er T 0 A he 974 {3) Précisor les noms of quabtès du signataire s‘I est différent du propnétaira { quel0é die l'autorké expropriamti" CA es Pas "is Se] / Lau ne dti
PA = _—_ = — Pr — 1 NUE Dre a) F
D MN \Y
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99
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 87ñ nnére L
Commune :
DEVIAT (118)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 150 G
Document vérifié et numéroté le 15/11/2016
ACDIF COGNAC
Par Jacques BORDESSOULLES
Géomètre cadastreur
Signé
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dfgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) 46 Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires AN 492$ (3)
a été établi (1) : 45! A - D'après les indications qu'ils ont fournies au de
B - En conformité d'un piquetage : Oo effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage ap Be dont copie ci-jointe, dressé
le par —— e& géomètre à Rs \ Les propriétaires age avoir pris connaissance des informations portées
ise 6463. au dos de |
rs , le
Section : C b ( Feuille(s) : 000 C 05
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/1250
Echelle d'édition : 1/1250
Date de l'édition : 15/11/2016
Support NUMÉFIQUE _ :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M.HENAUT GE (2)
Réf. :
Le 19/10/2016
(1) Rayer les mentlons inutiles. La formule A n'est applicable que dans lo cas d'une esquisse {plan rénavé par vals da mise à Jour), Dans la formule 8, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetege.
(2) Quaité de Ia parsanne agréée (o$cmètre expen, Inspecteur, géomèétre ou technicien retraité du cadastre, etc ... }.
(3) Préchez les noms et qualMié du sfgnatéire s'il ct différent du propdätalra (mandataire, avoué, représentant qualifié da l'autorité exproprient, etc...)
5136250
5138125
1464750 1464875
À
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5138125
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 88fnaepe L
CHARENTE
Commune :
DEVIAT
Département :
Section : C
Feuille : 000 C 06
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 26/07/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
+1%
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1464900 1465000
5138900
5138800
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5138900
5138800
1464900 1465000
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 89Annéve L
Département :
CHARENTE
Commune :
DEVIAT
Section : C
Feuille : 000 C 05
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 26/07/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1464800 1464900
5138700
5138600
1082
à à s >12
5138700
5138600
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1464900
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 90À f 8 | CE Li Le 2065 232D001 > ME LEE NE TR RER ë so ë 324010 Le ? fe C 1059 C 1057 MESLIER Le LES NAUVESDU CHAMP DE BENET\ SECTION C5 ë 70 Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 91Aanepe S LE T IET C 938 CHEZ FENTON s WU CUUT C 937 LA
MOTTE À GRAVOUILLE C 1026 6484
Préfecture - 16-2018-10-08-001 - Arrêté de cessibilité - DEVIAT 92Préfecture
16-2018-10-01-004
arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles
Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 93EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Cognac
Pôle collectivités et aménégement du
territoire
Arrêté
portant dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Salles d’Angles
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1964 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable et d'assainissement de la région de Salles d'Angles ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 mettant fin au transfert de compétences des communes
membres au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de
Salles d'Angles à compter du 1% janvier 2017 ;
VU les délibérations par lesquelles les assemblées délibérantes du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Salles d’Angles et des collectivités
membres se sont prononcées, par délibérations concordantes, sur la dissolution du syndicat et sur les
modalités de sa liquidation ;
VU les délibérations du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la
région de Salles d’Angies adoptant les comptes de gestion de 2016 et 2017 et validant les comptes
administratifs 2016 et 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUELOT, sous-
préfète de l'arrondissement de Cognac ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de
Salles d'Angles est dissous à compter de la date du présent arrêté.
Adresse postale : Sous-préfecture 362 ruc Jean ‘l'aransaud — CS 90259 - 16112 COGNAC CEDEX
Tél 05 45 82 00 60 - fax 05 45 82 27 15
Horaires d'ouverture : lundi mardi mercredi jeudi et vendredi 8h30-12h00 — site Internet : wrwiv.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 94Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 95ARTICLE 2: Les modalités de liquidation du syndicat sont fixées par le comité syndical dans sa
délibération du 27 juin 2018 (jointe en annexe) : les résultats de fonctionnement et d'investissement et la
trésorerie sont répartis selon la clé de répartition adoptée.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de la région de Salles d'Angles, le président de Grand Cognac communauté
d'agglomération et le maire de Saint-Palais du Né, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cognac, le D! LT 20
P/ la préfète et par délégation
La sous-préfète
Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 96Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 97ANVE
à V'onlé du 4/40/7048
SIAEP DE LA REGION
DE SALLES D'ANGLES
EXTRAIT
2018062701 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CET GAEPA du COMITE SYNDICAL DU SIAEP DE LA REGION
de Salles d'Angles DE SALLES D'ANGLES
L'An Deux Mille Dix Huit, le vingt sept juin à dix heures, les membres
Nombre délégués : 18 du comité syndical de la Région de Salles d'angles légalement convoqué, En exercice : 18 se sont assemblés à la mairie de Genté sous la présidence de Mme Présents : 12 Lucette BARBERA.
Pouvoirs :
Excusés : , cu £ . , Votants : Date de convocation du Comité syndical : 12 juin 2018
Dont « pour » : 12
Dont « contre » : D : £ .
Dont « abstention » : 0 Etaient présents : Dont blanc : Mme BARBERA-Mme GASNIERE-M.COLIN-M. LAGIER-M. VAETAUD-M,
MORVAN-M. MOREAU-M, ROLLIN-M, BOUBEE-M. NORMANDIN-M.
BROSSARD-M. FORT
Assistaient à la séance :
M. LOLMEDE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 modifiant la décision institutive
de la Communauté de Communes de Grande Champagne ainsi que les statuts qui lui sont annexés, avec prise de la compétence eau potable à compter du 31 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral portant création d'une communauté d'agglomération par fusion des communautés de communes de Jarnac, de la région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de « Grand Cognac communauté de communes » avec prise de la compétence eau potable à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 mettant fin au transfert de compétence des communes membres au syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Salles d'Angles.
Considérant que les modalités de la liquidation du syndicat doivent être arrêtées par délibérations concordantes des membres du syndicat avant sa dissolution ;
Considérant les propositions suivantes de liquidation établies en concertation entre le SIAEPA de la région de Salles d'Angles et ses membres :
i-Les agents du syndicat sont transférés au Grand Cognac à compter du 1‘’janvier 2017 , +
PE]
Les agents ont, £haçurt* recu une: propdsition d'affectation qu'ils ont acceptée au sein.dé.Gränd Cognac. *
Les agents deméurent intégralement. 8° la “charge de Grand Cognac, aucune contribution ne
Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 982- Les ouvrages du service d’eau sont répartis géographiquement entre les
parties concernées :
e Les ouvrages situés sur le territoire de la commune de Saint Palais du Né
reviennent à la commune de Saint Palais du Né (canalisations, terrains et
ouvrages).
e Les ouvrages situés sur le territoire de Grand Cognac reviennent à Grand
Cognac (canalisations, terrains et ouvrages).
e Le matériel de bureau qui équipe le local du syndicat à Salles d’Angles revient
à Grand Cognac.
3- L'actif du service d'eau est réparti comme suit et conformément au tableau présenté en annexe :
Il est rappelé en préambule que tous les ouvrages du syndicat ont été mis en place par le
syndicat depuis sa création.
Il est donc proposé de procéder à la répartition de l'actif ouvrage par ouvrage et selon
une clé de répartition basée sur le linéaire de réseau par commune pour les ouvrages
dont le descriptif ne permet pas d'identification. Cette clé a été fixée à 90% pour Grand
Cognac et 10% pour là commune de Saint Palis du Né.
Le tableau détaillé est annexé à la présente délibération.
AMORTISSEMENTS)AMORTISSEMENTS VALEUR BRUTE ANTÉRIEURS 2016 VALEUR NETTE
Acul total du syndical 4 666 955,74 € 1 509 265.34 € 73 392,69 € 3 084 297,/1€
Part identifiée afectée à GrandCoyriac 1 758 525,14 € 125 182.27 € 23 558.69 € 1 609 784.18 €
Part dlentfiée affectée à Saint Palais 6 191.07 € 589.00 € 589,00 € 5 013.07 €
Part altectée à GrandCognac selon la clé 2 612 015.68 € 1 245 144,66 € 4A 320,50 € 1 322 550,41 €
Part affectée à Saint Palais selon la clé 290 223,95 € 138 349,41 € 4 924,50 € 146 950,05 €
Total affeclé à GrandCognac 4 370 540,72 € 1 370 326,93 € 67 879.19 € 2 932 334,59 €
Total affecté à San Palus du Né 296 415.02 € 138 938,41 € 5 513,50 € 151 963.12 €
Rallo GrandCognac 94%
Ratlo Saint Palais 6%
4- Restes à réaliser :
Toutes les opérations d'eau engagées par le syndicat ont été réalisées avant la fin de la
période de liquidation du syndicat. En conséquence il n’y a aucun reste à réaliser.
Les reversements de TVA à intervenir suite aux attestations transmises à VEOLIA seront
pris en charge par Grand Cognac.
5- Emprunts du service d'eau potable
Les deux emprunts du service d'eau contractés par le SIAEPA de la région de Salles
d'Angles sont repris par Grand Cognac,
Une convention interviendra entre les parties pour répartir la charge des annuités de l’un
des deux emprunts (Emprunt Credit agricole 2010 : 360 000 € - taux 3,31 % -
échéances annuelles au 15 mars) conformément à la clé de répartition adoptée, à
savoir :
e COMMUNE de SAINT PALAIS du NE : 5%
e GRAND COGNAC : 95%
Le tableau d'amortissement de la dette et le montant des contributions annuelles de la commune de Saint Palais du Né sont annexés à {a piéserité délibération. & + P* “ & « K + # “+
Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 996- Clé de répartition financière eau potable
La clé de répartition financière adoptée en tenant compte des nombres d'abonnés, volumes facturés et recettes de ventes d'eau par commune est la suivante : Commune Territoire Ratio
ANGEAC-CHAMPAGNE GrandCognac 9%
ARS GrandCognac 12%
GENTE GrandCognac 14%
GIMEUX GrandCognac 9%
JUILLAC-LE-COQ GrandCognac 12%
SAINT FORT SUR LE NE GrandCognac 8%
SALLES D'ANGLES GrandCognac 22%
VERRIÈRES GrandCognac 10%
Total GrandCognac 95%
SAINT PALAIS DU NE Saint Palais du Né 5%
7- Les résultats et la trésorerie du service d’eau sont répartis comme suit :
Le résultat de fonctionnement est réparti après clôture de l'exercice, selon la clé de répartition adoptée présentée ci-dessus, comme suit :
Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2017 408 603,56
Résultat de l'exercice 2017 -20 136,12
Total résultat de fonctionnement à répartir 386 467,44
Part Grand Cognac (95%) 369 044,07
Part St Palais sur le Né (5%) 19 423,37
La trésorerie est répartie après clôture de l'exercice selon la clé de répartition adoptée présentée ci-dessus mais préalablement corrigée des montants suivants : e 13 700,40 € correspondant à l'acquisition en 2017 d’un véhicule à destination de Grand Cognac.
e 17 300,80 € correspondant à l'annuité (Intérêt et capital) de l'emprunt repris par Grand Cognac remboursée au cours de l'exercice 2017
e 85 351,37 € correspondant au déficit de trésorerie de l'assainissement repris au compte 451
Solde de trésorerie
(compte 5015) Montant des corrections Part Grand Cognac |Part Saint Palais du Né
[A] {B] [C] = [AJ-[Dj {D} = ([A]+{B]) X 5%
Véhicule 13 700,40 €
Annuité emprunt 17 300,80 €
Compte 451 85351,37 € |
414 239,34 € Total 116 352;57€ 4 » * 387 709,74 € 26 529,60 €
Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 1008- La balance des comptes du service d'eau est annexée à la présente
délibération
Les comptes 1021, 10222, 10228 et 1068 sont répartis, selon le ratio cité ci-dessus,
comme suit :
Part Grand Cognac 1Pari St Palais sur le Né Compte Montant (95%) (5%)
1021 669 670,55 636 187,02 33 483,53
10222 54 358,24 51 640,33 2 717,91
10228 377 030,06 358 178,56 18 851,50
1068 1 579 936,91 1 500 940,06 78 996.85
Les subventions (c) 131} et leurs amortissement (c) 1391) seront répartis selon la clé de
répartition de l'actif citée au point 3 (94% / 6%):
Conte Montant Part Grand Cognac | Part St Palais sur le Né
(94%) (6%)
131 207 883,33 185 410,33 12 473,00
+391 114 334,00 107 473,96 6 860,04
9- Assainissement :
Seules les communes du Grand Cognac sont concernées par la compétence
assainissement du SIAEPA de la région de Sailes d’Angles.
En conséquence l’ensemble des engagements du SIAEPA de Salies d'Angles liés au
budget assainissement reviennent à Grand Cognac :
e Les ouvrages,
e L'actif, tous les biens du syndicat ayant été mis en place par le syndicat depuis
sa création
Les emprunts
Les restes à recouvrer
Le résultat
e La trésorerie
La balance des comptes du budget assainissement est annexée à
délibération.
la présente
Considérant qu'à compter de ce jour, les opérations (dépenses ou recettes) éventuelles
correspondant à la période antérieure à la dissolution du syndicat seront réalisées par
Grand Cognac ;
Le transfert des compétences eau potable et assainissement étant passé directement du
SIAEPA de la Région de Salles d’Angles à Grand Cognac, les transferts seront réalisés
directement du SIAËPA de la Région de Salles d'Angies à Grand Cognac.
Le Président propose à l'assemblée :
- D'ADOPTER les modalités de liquidation du SIAEPA Ce Région de SALLES d'ANGLES
détaillées ci-dessus ; + |
- D'ACCEPTER le transfert direct au SIAEPH âcy& Réotèn de Salles d'Angle à Grand ë *# Cognac pour la part revenant:à Grand’ Eograc e ‘
- DE L'AUTORISER, ou son‘ représentant, à signer toùs 185: documents relatifs à la liquidation du SIAEPA de la Région &e. SALLES d'ANGÉES*} = # es n 4 e Tr À s Don e+# #
+ #
ze
Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 101Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président
Nombre de membres en exercice : 18
Nombre de membres présents : 12
Votes : Contre : GC Pour : 12
$ +
+
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+ à % + : ze *
C2 6 #8 “ CE 5 og +, #2? RO
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Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 102Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 103Échéances annuelles
Emprunt Credit Agricole 2010 :360 000 € - taux3,31 % - Emprunt Credit
Agricole 2014 : 176 000 € - taux 3,65
Participation de la communes de Saint Palais
{échéances annuelles au 15 mars} (A répartir) %{échéances annuelles au 1er mai) (Grand Cognac) Le (5% de l'emprunt CA 2010) ANNÉE MONTANT CAPITAL INTERETS CAP UN MONTANT CAPITAL INTERETS CAP NT MONTANT CAPITAL INTERETS CAP ANT MTANT CAPITAL INTERETS |
ANNEE 2011 20 897,67 € 17 620,77 € 3276,90 € | 342 379,23 € 20 897,67 € 17 620,77 € 3 276,90 € | 342379,23€ 2011 2012 20 897,67 € 9 564,92 € 11332,75 € | 332 814,31€ 20 897,67 € 9564,92€ 11332,75 € | 332814,31€ 2012 2013 20 897,67 € 9 881,52 € 11016,15 € | 322 932,79 € 20 897,67 € 9 881,52 € 11 016,15 € | 322932,79€ 2013 2014 20 897,67 € 10 208,59 € 10 689,08 € | 312 724,20 € 20897,67 € 10 208,59 € 10 689,08 € | 312 724,20€ 2014 2015 20 897,67 € 10 546,50 € 10 351,17 € | 302177,/0€ 18139,73 € 11 733,33 € 6 406,40 € | 164 266,67€ 39 037,40€ 22 279,83€ 16 757,57 € | 466444,37€ 2015 2016 20 897,67 € 10 895,59 € 10 002,08 € | 29128211€ 17 729,06 € 11 733,33 € 5995,73€ | 152533,34€ 38 626,73 € 22 628,92€ 15 997,81 € | 44381545 € 2016 2017 20 897,67 € 11 256,23 € 9 641,44 € | 280 025,88 € 17 300,80 € 11 733,33 € 5567,47 € | 140 800,01€ 38 198,47 € 22 989,56€ 15 208,91 € | 420825,89€ 2017 2018 20 897,67 € 11 628,81 € 9 268,86 € | 268 397,07 € 16 872,53 € 11 733,33 € 5 139,20 € | 129 066,68 € 37 770,20 € 23 362,14 € 14 408,06 € | 397463,75 € 1 044,88 € 581,44 € 463,44 €| 2018 2013 20 897,67 € 12 013,73 € 8 883,94€ | 256383,34€ 16 444,26 € 11 733,33€ 4710,93 € | 117 333,35€ 37 341,93 € 23 747,06€ 13 594,87 € | 373 716,69 € 1 044,88 € 600,69 € 444,20 € | 2019 2020 20 897,67 € 12 411,38 € 8 486,29 € | 243971,96 € 16 016,00 € 11 733,33 €4 282,67 € | 105 600,02€36913,67 € 24 144,71 € 12 768,96 € | 34957198€ 1 044,88 € 620,57 € 424,31 € | 2020 2021 20 897,67 € 12822,20 € 8075,47 € | 231149,76€ 15587,73 €11733,33€ 3 854,40 € 93 866,69€ 36 485,40 € 24 555,53 € 11 929,87 € | 325 016,45 € 1 044,88 € 641,11 € 403,77 € |2021 2022 20 897,67 € 13 246,61 € 7 651,06 € | 217903,15€ 15 159,46 € 11733,33 € 3 426,13 € 82 133,36€ 36 057,13 € 24 979,94 € 11077,19 € | 300036,51<€ 1 044,88 € 662,33 € 382,55 € | 2022 2023 20 897,67 € 13 685,08 € 7212,59€ | 204 218,07 € 14 731,20€ 11 733,33 € 2 997,87 € 70 400,03 £ 35 628,87 € 25 418,41 € 10 210,46 € | 274618,10 € 1 044,88 € 684,25 € 360,63 € | 2023 2024 20 897,67 € 14 138,05 € 6 759,62 € | 190 080,02 € 14 302,93 € 11 733,33 € 2 569,60 € 58 666,70 € 35 200,60€ 25 871,38 € 9329,22€ | 248 746,72€ 1 044,88€ 706,90 € 337,98€ | 2024 2025 20 897,67 € 14 606,02 € 6 291,65 € | 175 474,00 € 13 874,66 € 11 733,33 € 2 141,33 € 46 933,37 € 34 772,33 € 26 339,35 € 8 432,98 € | 22240737 € 1 044,88 €730,30 € 314,58 € | 2025 2026 20 897,67 € 15 089,48 € 5 808,19 € | 160 384,52€ 13 446,40 € 11 733,33 € 1 713,07 € 35 200,04 € 34 344,07 € 26 822,81 € 7521,26€ | 195 584,56€ 1 044,88 € 754,47 € 290,41 € | 2026 2027 20 897,67 € 15 588,94 € 5 308,73 € | 144 795,58€ 13 018,13 € 11 733,33 € 1 284,80€ 23 466,71 € 33 915,80 € 27322,27€6593,53€ | 168262,29€ 1 044,88 € 779,45 € 265,44 €| 2027 2028 20 897,67 € 16 104,94 € 4 792,73 € | 128 690,64€ 12 589,86 € 11 733,33 € 856,53 € 11 733,38 € 33 487,53 € 27 838,27 €5 649,26 € | 140424,02€ 1 044,88 € 805,25 € 239,64 € | 2028 2029 20 897,67€ 16638,01 € 4 259,66 € | 112 052,63€ 12161,65€ 11 733,38 € 428,27 € 0,00 € 33 059,32 € 28 371,39 €4 687,93 € | 112052,63€ 1 044,88 € 831,90 € 212,98 € | 2029 2030 20 897,67 € 17 188,73 € 3 708,94€ 54 863,90 € 20 897,67 € 17 188,73 € 3708,94 € 94 863,90 € 1 044,88 € 859,44 € 185,45 € | 2030 203120 897,67 € 17757,67 € 3 140,00 € 77 106,23 € 20 897,67 € 17 757,67 €3 140,00 € 77106,23€1044,88€ 887,88 € 157,00 € | 2031 2032 20 897,67 € 18 345,45 € 2552,22€ 58 760,78€ 20 897,67 € 18 345,45 € 2552,22 € 58 760,78 € 1 044,88 € 517,27 € 127,61 € |2032 2033 20 897,67 € 18 952,69 € 1 944,98 € 39808,09 € 20 897,67€ 18 952,69 € 1 944,98 € 39 808,09 € 1 044,88 € 947,63 € 97,25 € | 2033 2034 20 897,67 € 15 580,02€ 1317,65 € 20228,07 € 20 897,67€ 19 580,02 € 1317,65 € 20 228,07 € 1 044,88€ 979,00 € 65,88 € | 2034 2035 20 897,62 € 20 228,07 € 669,55 € 0,00 € 20 897,62 € 20 228,07 € 669,55 € 0,00 € 1 044,88€ 1 011,40 € 33,48 € | 2035 522 441,70€ 36000000€ 162 441,70 € 2273874,40€ 176000,00€ S137440€ 749 816,10€ 536 000,00€ 213 816,10 € 18 807,90€ 1400129€ 4 806,61 € Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 104Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 105016018
HelTe LeTrésorPublicouServiceduSecteurLocal
26300 SIAEP et ASST SALLES D
ANGLES BalanceRéglementairedescomptesdugrandLivre arrêtéeàladatedu17/04/2018 Exercice 2018
: Balance d'entrée P Ve P Re Total Soldes Numéro de . : budgétairesbudgétaires compteLibelléducompte Débit ,...., [Débit - bit A bit .... [Débit , CréditCrédit CréditCrédit Crédit 669 670,55 669 670,55 669 670,55 54 358,24 54 358,24 54 358,24 10228Autresfondsdinvestissement 377 030,06 377 030,06 377 030,06 1 101 058,85 1 101 058,85 1 101 058,85 1068Autresréserves 1 579 936,91 1 579 936,91 1 579 936,91 1 579 936,91 1 579 936,91 1 579 936,91 2 680 995,76 2 680 995,76 2 680 995,76 110Reportànouveausoldecréditeur 408 603,56 408 603,56 408 603,56 Sous-totalcompte110: 408 603,56 408 603,56 408 603,56 hÀ_— ET DES COMPYES PUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 106016018
Le Exercice 2018 TRES. COGNAC MUNICIPALE | #4 E LL Le Frésor Publi ou Service du Secteur Loesi 26300 SIAEP et ASST SALLES D ANGLES Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 17/04/2018 , Opérations non Opérations , Balance d'entrée P ras P rue TotalSoldes Numéro de è ; budgétaires budgétaires compte Libellé du compte Débit . ... [Débit A bit ,.... | Débit . .... | Débit CréditCrédit CréditCrédit Crédit Sous-total compte 11 : 408 603,56 408 603,56 408 603,56 20 136,12 20 136,12 20 136,12 12 Résultatexercice bénefou perte 20 136,:2 20 136,12 20 136,12 Sous-total compte 12 : 20 136,12 20 136,12 20 136,12 Sous-total compte 12: 131 Subv équipt 207 883,33 207 883,33 207 883,33 Sous-total compte 131: 207 883,33 207 883,33 207 883,33 114 334,90 114 334,00 114 334,00 1391 Subv équipt 114 334,00 114 334,00 114 334,00 Sous-total compte 139 : 114 334,00 114 334,00 114 334,00 Sous-total compte 13 : 207 883,33 207 883,33 207 883,33 ET DES COMPTES PUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 107er
210S
umero‘x compteLibelléducompte
10634,5810634,5810634,58 10634,5810634,5810634,58
Sous-totalcompte203:
20289,3120289,3120289,31
2051Concessionsetdroitsassimilés 20 289,31
20 289,31 20 289,31 30923,8930923,8930923,89 ETDESCOMPTESPUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 108016018 TRES.
COGNAC MUNICIPALE
HelTE
Le Trésor Public au Service du Sacteur Local 26300 SIAEP et ASST
SALLES D ANGLES Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 17/04/2018
Exercice 2018
; Opérations non
Opérations
: Balance d'entrée P rue PErAU
Total Soldes
Numéro de < : budgétaires budgétaires compte Libellé du compte Débit k Débit EX ébit , ..., | Débit
... | Débit h Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit 1 883,70 1 883,70 1 883,70
211
Terrains 1
883,70 1 883,70 1 883,70 Sous-total compte 211 : 270 589,46 270 589,46 270 589,46 213 Constructions 270 589,46 270 589,46 270 589,46 Sous-total compte 213 : 3 677 909,83 3 677 809,83 3 677 909,83 2156 Mat spécif exploit 3 677 909,83 3 677 900,83 3 677 909,83 Sous-total compte215: 33 830,22 33 830,22 33 830,22 218 Autres immobilisations corporelles 33 830,22 33 830,22 33 830,22 Sous-total compte218 : 3 984 213,21 3 984 213,21 3 984 213,21 Sous-total compte 21 : Edition du 17/04/2018 03:04:26 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Page 4/8
Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 109016018
Exercice2018
LeTrésorPublicouServiceduSecteurLacal arrêtéeàladatedu17/04/2018
umero de . 7
FeLibelléducompte
649710,49649710,49649710,49 1966,591966,591966,59
1 966,59 1 966,59 1 966,59 1 966,59 1 966,59 1 966,59 141,56141,56 141,56 141,56 141,56141,56 Sous-totalcompte276: 141,56 141,56141,56 ETDESCOMPTESPUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 110016018 TRES.
COGNAC MUNICIPALE
HelTr Le Trésor Publie su Service du Secteur Lécal
26300 SIAEP et ASST SALLES D
ANGLES Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêté e à la date du 17/04/2018 Exercice 2018 A Opérations non Opérations
: Balance d'entrée P re Per: . Total Soldes Numéro de : budgétairesbudgétaires CHUYATE Libellé du compte P Débit _... [Débit es bit ... [Débit _... [Débit
n Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit 2803 Amort frais études rech dév frais insert 2 346,00 2 346,00 2 346,00 2805 Concessions droits similaires brevets 19 243,12 19 243,12 19 243,12 Sous-total compte280 : 21 589,12 21 589,12 21 589,12 2813 Constructions 37 317,90 37 317,90 37 317,90 28156 Mat spécif exploit 1 507 747,45 1 507 747,45 1 507 747,45 2818 Amort autres immobilisations corporelles 16 003,56 16 003,56 16 003,56 Sous-total compte 281 : 1 561 068,91 1 561 068,91 1 561 068,801 Sous-total compte 28 : 1 582 658,03 1 582658,03 1 582 658,03 4 666 955,74 4 666 955,74 4 666 955,74 Total classe 2 : 1 582 658,03 1 582 658,03 1 582 658,03 . : À L Édition du 17/04/201803:04:26 MINISTÈREDE L'ACTION ET D ES COMPTES PUBLICS Page 6/8 Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 111016018
TRES.COGNACMUNICIPALE
LeTrésorPublicauServiceduSecteurLocal
26300 SIAEP et ASST SALLES D
ANGLES Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 17/04/2018 Exercice 2018 :OpérationsnonOpérations
Numéro d Balance d'entrée Le deébiises budsé taires TotalSoldes umero de . z compte Libellé du compte Débit , ... : Débit ue bit ,... | Débit , Débit , CréditCrédit CréditCrédit Crédit 85 351,37 59,71 85 411,08 85 351,37 451Cpterattachavecàsubdivparbudgann 59,71 59,71 85 351,37 59,71 85 411,08 85 351,37 Sous-totalcompte451: 59,71 59,71 85 351,37 59,71 85 411,08 85 351,37 Sous-totalcompte45: S'OPP El 59,71 466 Excédt de verSEMent 50,00 50,00 50,00 Sous-totalcompte466: 50,00 50,00 50,00 Sous-totalcompte46: 50,00 50,00 50,00 85 351,3759,71 85 411,08 85 351,37 Totalclasse4: 50,00 59,7i 109,7150,00 414 239,34 59,71 414 299,05 414 239,34 515Compteautrésor 59,71 59,71 414 239,3459,71 414 299,05 414 239,34 Sous-totalcompte515: 59,71 59,71 ed N nr ET D ES COMPTES PUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 112016018 \ Exercice 2018 TRES. COGNAC MUNICIPALE -HE IS La Trésor Public au Service du Secteur Local 26300 SIAEP et ASST SALLES D ANGLES Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 17/04/2018 | Balance d'entrée | ‘OPérations non Opératans TotalSoldes Numéro de ASS R budgétairesbudgétaires compte Libellé ducompte Débit Débit ébit Débit Débit CréditCrédit CréditCrédit Crédit 414 239,3459,71 414 299,05 414 239,34 Sous-totalcompte51: 59,71 59,71 414 239,34 59,71 414 299,05 414 239,34 Total classe 5 : 59,71 59,71 5 301 016,57119,42 5 301 135,99 5 301 016,57 TotalGénéral 5 301 016,57119,42 5 301 135,99 5 301 016,57 É, Edition du 17/04/2018 03:04:26 MIN ISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Page 8/8 Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 113016018
27900ASSTSIAEPSALLESDANGLES BalanceRéglementairedescomptesdugrandLivre arrêtéeàladatedu17/04/2018 Exercice
2018
: Balance d'entrée P ru PEAU Total Soldes Numérode.;budgétairesbudgétaires nteLibelléducompte Débit,...,[Débit,...|Débit......|Débit....,[Débitun CréditCréditCréditCréditCrédit 1205189,141205189,141205188,14 10228Autresfondsdinvestissement 585,03 585,03585,03 1 205 774,17 1 205 774,17 1 205 774,17 1068Autresréserves 557 555,83 557 555,83 557 555,83 557 555,83 557 555,83 557 555,83 1 763 330,00 1 763 330,00 1 763 330,00 1 920,02 1 920,02 1 920,02 119Reportànouveausoldedébiteur 1 920,02 1 920,02 1 920,02 Sous-totalcompte119: 1 929,02 1 920,02 1 920,02 ETDESCOMPTESFUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 114016018
Exercice 2018
TRES. COGNAC MUNICIPALE h E IIS Le Trésor Public ou Service du Secteur Local 27900 ASST SIAEP SALLES D ANGLES Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 17/04/2018 / Opérations non Opérations , Balance d'entrée P ro PEAU Total Soldes Numéro de : : budgétaires budgétaires compte Libellé du compte Débit . ... IDébit RO ébit . ... | Débit , Débit ue CréditCrédit CréditCrédit Crédit 12 Résultat exercice bénef ou perte 97 980,21 97 980,21 97 980,21 Sous-total compte 12 : 97 980,21 97 980,21 97 980,21 Sous-total compte 12 : 97 980,21 97 980,21 97 980,21 131 Subv équipt 3 655 345,86 3 655 345,86 3 655 345,86 Sous-total compte 131 : 3 655 345,86 3 655 345,86 3 655 345,86 444 155,00 444 155,00 444 155,00 1391 Subv équipt 444 155,00 444 155,00 444 155,00 Sous-total compte 139 : 444 155,00 444 155,00 444 155,00 Sous-total compte 13 : 3 655 345,86 3 655 345,86 3 655 345,86 1581 Autres prov pour risques et charges (nb PrOVP L ges (nb) 14 000,00 14 000,00 14 000,00 re. ET DES COMPTES PUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 115016018
27900ASSTSIAEPSALLESDANGLES BalanceRéglementairedescomptesdugrandLivre arrêtée à la date du 17/04/2018
Exercice2018 ;Balanced'entréeProOPruTotalSoldes
Numérode.;budgétairesbudgétaires neLibelléducompte DébitLANébit,...1Débit.|Débit....|Débit£ CréditCréditCréditCréditCrédit 14 000,00 14 000,00 14 000,00 Sous-totalcompte15: 14 000,00 14 000,00 14 600,00 1271319,621271319,621271319,62 1 271 319,62 1 271 319,62 1 271 319,62 1687Autresdettes 611 619,25 611 619,25 611 619,25 Sous-totalcompte168: 611 619,25 611 619,25 611 619,25 1 882 938,87 1 882 938,87 1 882 938,87 446 075,02 446 075,02 446 075,02 Totalclasse1: 7 413 594,04 7 413 594,94 7 413 594,84 6 961,83 6 061,83 6 061,83 203Fraisétudesrechercheetdév ETDESCOMPTESPUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 116016018
Exercice 26018
TRES. COGNAC MUNICIPALE =. £ f Le Trésor Public au Service du Secieur Local 27900 ASST SIAEP SALLES D ANGLES Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à Ia date du 17/04/2018 ' Opérations non Opérations . Balance d'entrée P ru + P ne Total Soldes Numéro de , : budgétaires budgétaires compte Libellé du compte Débit AA ébit Se, ébit ........ | Débit : Débit 7 Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit 6 061,83 6 061,83 6 061,83 Sous-total compte 203 : 6 061,83 6 061,83 6 061,83 Sous-total compte20 : 5 077 347,07 5 077 347,07 5 077 347,07 2156 Mat spécif exploit 5 077 347,07 5 077 347,07 5 077 347,07 Sous-total compte 215: 770,15 770,15 770,15 218 Autres immobilisations corporelles 770,15 770,15 770,15 Sous-total compte218 : 5 078 117,22 5 078 117,22 5 078 117,22 Sous-total compte 21 : 2 648 354,50 2 648 354,50 2 648 354,50 2315 Instal mat outil techn 2 648 354,50 2 648 354,50 2 648 354,50 Sous-total compte 231 : Edition du 17/04/201803:04:26 MINISTÈREDE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Page 4/9 Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 117LeTrésorPublicauServiceduSecteurdr arrêtéeàladatedu17/04/2018
camp:Libelléducompte
2424,002424,002424,00 2424,002424,002424,00 829399,00829399,00829399,00
770,15 770,15770,15 830169,15830169,15830169,15 832593,15832593,15832593,15 7 732 533,55 7 732 533,55 7 732 533,55 Totalclasse2: 832593,15832593,15832593,15 1 059,30 1 059,30 1 059,30 EdÂne" ETDESCOMPTESPUBEICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 118016018 TRES.
COGNAC MUNICIPALE
Exercice 2018
=
11410S
Le trésor Public au Service du Secteur Local 27900 ASST SIAEP SALLES D
ANGLES Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 17/04/201S ' Opérations non Opérations
. Balance d'entrée P ro per .
Total Soldes
Numéro de , : budgétaires budgétaires compte Libellé ducompte Débit .... [Débit , Débit , DébitDébit Crédit Crédit Crédit Crédit
Crédit
Sous-total compte 404 : 1 059,30
1 059,30 1 058,30
Sous-total compte 40 : 1 059,30
1 059,30 1 059,30 26 959,61 26 959,6126 959,61
4111 Clients -
amiable 15 954,57
15 954,57 15 954,57
4116 Clients -
contentieux 42 914,18
42 914,18 42 914,18
Sous-total compte 411 : 9,20
9,20 9,20
41226 Clients redev modern réseaux
contentieux 8,20
9,20 9,20
Sous-total compte 412 : 42 923,38
42 923,38 42 S23,38
Sous-total compte 41 :
59,71 59,71
451Cpte rattach avec àsubdiv par budg ann 85 351,37
59,71 85 411,08 85 351,37 ET DES COMPTES PUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 119016018Exercice2018 LA LeTrésorPublicauServiceduSecteurLocal 27900ASSTSIAEPSALLESDANGLES BalanceRéglementairedescomptesdugrandLivre arrêtéeàladatedu17/04/2018 Numérode.,budgétairesbudoétaires ntLibelléducompte Débit,...|Débitos.ébit....[Débit,Débitu CréditCréditCréditCréditCrédit 59,7159,71 85 351,37 59,71 85 411,08 85 351,37 85351,3759,7185411,0885351,37 466ExcédtdeverSEMent 25,0025,0025,00 Sous-totalcompte466: 25,00 25,00 25,00 Sous-totalcompte46: 25,00 25,0025,00 59,71 59,71 4718Autresrecettesàrégulariser 59,7159,71 Sous-totalcompte471: 59,7159,71 59,71 59,71 4728DACR-autresdépensesàrégul 59,71 59,71 59,7159,71 Sous-totalcompte472: 59,71 59,71 DT el ET DES COMPTES PUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 120016018
Exercice 2018
TRES. COGNAC MUNICIPALE - £ IS Le Traser Mubiice au Service du Secteur Lacgl 27900 ASST SIAEP SALLES D ANGLES Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 17/04/2018 ; Opérations non Opérations , Balance d'entrée P ra PEAU Total Soldes Numéro de De budgétaires budgétaires compte Libellé du compte Débit .... [Débit ne ébit , Débit : Débit , CréditCrédit CréditCrédit Crédit 119,42 119,42 Sous-totalcompte47: 119,42 119,42 111 059,31 111 059,31 111 059,31 4817 Pénalités de renégociation de la dette 111 059,31 111 059,31 111 059,31 Sous-total compte 481 : 111 059,31 111 059,31 111 059,31 Sous-total compte48 : 153 982,69179,13 154 161,82 153 982,69 Totalclasse4: 86 435,67 179,13 86 614,80 86 435,67 32,50 32, 50 32,50 51172 Chèques impayés 32,50 32, 50 32,50 Sous-total compte 511 : 32,50 32,50 32,50 Sous-total compte 51 : 32,50 32,50 32,50 Total classe 5 : ET DES COMPTES PUBLICS Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 121TotalGénéral
8332623,76 8332623,76
179,13
179,13
8332802,89 8 332 802,89 8
332 623,76 8 332 623,76 Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 122Préfecture - 16-2018-10-01-004 - arrêté portant dissolution du SIAEP de Salles D'Angles 123Préfecture
16-2018-10-10-002
arrête portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire : entreprise GIRARD chez Naud
16300 ANGEDUC.
Préfecture - 16-2018-10-10-002 - arrête portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire : entreprise GIRARD chez Naud 16300 ANGEDUC. 124DE © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
2003-16-246
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise GIRARD sise chez Naud 16300 ANGEDUC :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018, donnant délégation de signature à Madame
Delphine BALSA, secrétaire générale de la Préfecture :
VU la demande formulée par Monsieur Guy GIRARD en vue d'obtenir le renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise sise chez Naud 16300
ANGEDUC ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'entreprise exploitée par Monsieur Guy GIRARD sise chez Naud 16300
ANGEDUC, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations
funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 2003-16-246
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter du 10 octobre 2018.
ARTICLE 4 — La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac et le maire
d'ANGEDUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à
l'intéressé.
Fait à Angoulême, le 10 octobre 2018
P/La préfète,
la secrétaire générale
€
Delphine BAESA
c
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CEDEX Téléphone : 05 45 97 61 00 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-10-10-002 - arrête portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire : entreprise GIRARD chez Naud 16300 ANGEDUC. 125Préfecture
16-2018-10-12-002
Arrêté portant renouvellement, extension et modification
de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré
par l'association Père le Bideau
Préfecture - 16-2018-10-12-002 - Arrêté portant renouvellement, extension et modification de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau 126= CHARENTE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arrêté portant renouvellement, extension et modification
de l'autorisation de l'établissement APLB Charente
géré par l'association Père le Bideau
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.222-5, L228-3, L.
313-10, L. 313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation concernant les établissements sociaux et médico-sociaux, dispensant de
procédure d'appel à projet les extensions inférieures à 30 % de la capacité d'accueil de
l'établissement initialement autorisée ;
Vu l'arrêté conjoint du 6 novembre 2014, portant autorisation de regroupement de l'Institut
« Tous Vents » situé à Angoulême et de la maison d'enfants à caractère social « Fissac-
Ruffec » située à Ruelle en un établissement dénommé « APLB Charente » géré par
l'association Père le Bideau ;
Vu l'arrêté modificatif conjoint du 21 octobre 2015, portant autorisation de 8 places
supplémentaires au service d'adaptation progressive en milieu naturel (SAPMN) ;
Vu l'arrêté modificatif conjoint du 14 avril 2016, portant autorisation de 21 places
supplémentaires au service d'adaptation progressive en milieu naturel (SAPMN) :
Vu l'arrêté modificatif conjoint du 29 décembre 2016, portant autorisation de 15 mesures
d'action éducative en milieu ouvert à intervention renforcée (AEMO-R) ;
Vu l'arrêté modificatif conjoint du 30 mai 2017, portant autorisation de modification de la
tranche d'âge du placement familial spécialisé « Tous Vents » de 3 à 21 ans :
Vu l'arrêté modificatif conjoint du 10 janvier 2018, portant autorisation d'extension de la
capacité d'accueil à 146 places pour des filles et/ou des garçons âgés de 3 à 21 ans;
Vu le schéma de prévention et de protection de l'enfance de la Charente 2016/2020 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes du
2015/2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé conjointement avec
l'association Père le Bideau (APLB) le 17 janvier 2018 ;
Préfecture - 16-2018-10-12-002 - Arrêté portant renouvellement, extension et modification de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau 127Vu le rapport d'évaluation externe transmis par l'association Père le Bideau (APLB) le
18 juitlet 2018 ;
Vu l'avis conjoint du Président du Conseil départemental de la Charente et de la Directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes du 31 août 2018 ;
Considérant que l'APLB a fait l'objet d’une autorisation initiale antérieure au 3 janvier 2002 et
que l'ouverture de l'établissement est antérieure au 22 juillet 2009 ;
Considérant que l'établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs et répond
aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental visé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial visé ;
Considérant que les conclusions du rapport d'évaluation externe réalisé dans la structure,
réceptionné le 18 juillet 2018, ne s'opposent pas au renouvellement de l'autorisation ;
Considérant la capacité totale autorisée de 146 mesures au jour du renouvellement ;
Sur proposition de Madame ia directrice interrégionaie de la protection judiciaire de la jeunesse
du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département ;
ARRÉÊTENT
Article 1: L'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le
Bideau dont le siège administratif est situé 48 rue de la Charité 16000 Angoulême, est
renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1% septembre 2018.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement APLB Charente est étendue à 171 mesures et
places, pour un public mixte de 3 à 21 ans, au titre de l’aide sociale à l'enfance, des articles
375 à 375-8 du code civil et de l'ordonnance du 2 février 1948.
La répartition des mesures et places est modifiée comme suit :
e un pôle maison d'enfants à caractère social (MECS) Jean-Baptiste, composée de
trois unités, pour une capacité totale de 73 places et mesures, dont 48 places
d'hébergement :
- linternat « Fissac » situé Logis de Fissac 673 route du Gond-Pontouvre
16600 Ruelle sur Touvre, composé de 24 places pour un public âgé de 6 à
21 ans,
-__ l'internat « site de Ruffec » situé 21-23 boulevard de Verdun 16700 Ruffec,
composé de 12 places pour un public âgé de 12 à 21 ans,
linternat « Coulée Verte » situé 61 rue Saint Antoine 16000 Angoulême,
composé de 12 places pour un public âgé de 12 à 21 ans,
une unité d'une capacité de 25 mesures, dont 15 mesures d'action éducative
en milieu ouvert à intervention renforcée et 10 mesures de placement éducatif
à domicile pour un public âgé de 0 à 18 ans ;
e un pôle PFS-APMN situé chemin de Tous Vents 16000 Angoulême, totalisant
98 places, composé de deux unités :
-_ le service de placement familial spécialisé (PFS), pour 25 places mixtes de
3à 21ans,
Préfecture - 16-2018-10-12-002 - Arrêté portant renouvellement, extension et modification de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau 128- le service d'adaptation progressive en milieu naturel (SAPMN), pour
61 places mixtes destinées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés
de 15 à 21 ans,
- et un dispositif expérimental d'accueil de 12 mineurs non accompagnés de
15 à 18 ans.
Article 3: Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation délivrée à l'APLB est
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide
sociale à l'enfance.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président du Conseil départemental.
Article 6 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 7 : En application de l’article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Charente.
Article 8 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la Préfète du département et le Président
du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision où d'un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur de l’'Outre-Mer et des
collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de
Blossac — BP 541 - 86020 Poitiers Cedex. En cas de recours administratif, le délai
de recours contentieux est prorogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Charente, la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest, le directeur général des services du
Département et le président de l'association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 OCT. 2018
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental
d Charente,
MarielLAJUS 7 Françols/BORNEAU
Cas
Préfecture - 16-2018-10-12-002 - Arrêté portant renouvellement, extension et modification de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau 129Préfecture - 16-2018-10-12-002 - Arrêté portant renouvellement, extension et modification de l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau 130Préfecture
16-2018-10-10-003
Décision prise par la CDAC du 05 octobre 2018 autorisant
l'ouverture d'un magasin NOZ situé 444 rue de Bordeaux à
Angoulême
Préfecture - 16-2018-10-10-003 - Décision prise par la CDAC du 05 octobre 2018 autorisant l'ouverture d'un magasin NOZ situé 444 rue de Bordeaux à Angoulême 131DE "À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
DECISION
La commission départementale d'aménagement commercial de la Charente (C.D.A.C.) :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 octobre 2018 prises sous la
présidence de Madame Delphine BALSA, Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente,
représentant la Préfète de la Charente ; |
Vu les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente (C.D.A.C) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclaré complet le 13 août 2018
par le secrétariat de la C.D.A.C. de la Charente et présenté par la S.N.C. MAGASIN 253 (agissant en
qualité d’exploitant du magasin NOZ), relative à l'ouverture d'un magasin à l'enseigne NOZ d'une
surface de vente de 1 019,26 m°, dans un bâtiment commercial inoccupé situé 444 rue de Bordeaux,
à Angoulême (16000), opération ne nécessitant pas de permis de construire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente, pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine BALSA,
Secrétaire générale de la Préfecture de la Charente, représentant la Préfète de la Charente ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :
- Monsieur Philippe VERGNAUD, adjoint au commerce, représentant le Maire d'Angoulême,
commune d'implantation ;
- Monsieur Roland VEAUX, Vice-président de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême,
représentant le Président de GrandAngoulême ;
- Monsieur François BONNEAU, président du Conseil départemental de la Charente ;
- Monsieur André MEURAILLON, Maire de Barbezieux, représentant les intercommunalités de la
Charente ;
élus locaux,
Préfecture - 16-2018-10-10-003 - Décision prise par la CDAC du 05 octobre 2018 autorisant l'ouverture d'un magasin NOZ situé 444 rue de Bordeaux à Angoulême 132- Monsieur Henri OLLIVIER personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs (INDECOSA-CGT) ;
- Monsieur Michel HILLAÏRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs (FO Consommateurs) ;
- Madame Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Union départementale CLCV de la Charente) ;
- Monsieur Michel VIGIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Association Charente Nature) :
personnalités qualifiées.
assistés de Madame Marie-France FRITSCH représentant la Directrice départementale des
territoires (D.D.T.).
Considérant le projet d'ouverture d’un magasin NOZ dans un local commercial inoccupé depuis la
fermeture en 2017 du magasin ESPACE REVETEMENT, formant un ensemble commercial avec le
magasin de tissu et laines OASIS,
Considérant que le Schéma de cohérence territoriale (ScoT) couvrant le territoire a identifié le
secteur du projet comme une zone commerciale secondaire qu'il convient de renforcer et que ce
projet y contribue par le caractère occasionnel de distribution de produits hétérogènes provenant
d'invendus, de fins de séries, de sinistres ou de faillite n’entrant pas en concurrence avec les
commerces de proximité distribuant des produits de consommation régulière mais pouvant attirer de
la clientèle nouvelle,
Considérant que dans le cadre du Schéma directeur du commerce et de l'artisanat de proximité, les
élus et le conseil communautaire de la communauté d'agglomération GrandAngoulême ont examiné
ce projet et ont émis un avis favorable,
Considérant l'accessibilité satisfaisante du site par la R.D. 699 et la R.N. 10 permettant de se rendre
sur le site en voiture, et que la desserte actuelle par deux lignes du réseau des transports collectifs
de GrandAngoulême sera améliorée dès la mise en service du Bus à haut niveau de service,
Considérant qu'un parc à vélos sera aménagé près de l'entrée du magasin et que le parking de 37
emplacements dont deux réservés aux personnes à mobilité réduite sera maintenu,
Considérant que des travaux de désamiantage et d'isoiation du bâtiment par la pose d'une nouvelle
toiture, la pose de pompes à chaleur à air réversible, l'installation de dispositifs hydro-économes, la
mise aux normes sécuritaire et des travaux d'aménagement intérieur seront réalisés sans générer
de nuisances ni modifier l'aspect extérieur du bâtiment,
Considérant qu'à la demande de la commission, le pétitionnaire à fourni le même jour à la D.D.T. le
diagnostic attestant la dépollution du sol et de deux cuves bétonnées suite à la fermeture d’une
station-service installée antérieurement au commerce Espace Revêtement,
Considérant que le magasin NOZ distribue des produits d'équipement de la maison, de l'habillement
et des aliments surgelés en fonction des arrivages et garantit la qualité de ses produits par la
vérification d'échantillons de tous ses produits par le service juridique du siège,
Considérant la proximité des quartiers prioritaires de Basseau -— la Grande Garenne (zone urbaine
sensible) et Ma Campagne (zone prioritaire) qui permettra à la population de ces quartiers de
bénéficier de produits de toutes marques vendus à prix discount,
Considérant que le projet permettra la création de 5 emplois recrutés localement en lien avec Pôle
Emploi, formés au siège du magasin et appelés à gérer le magasin en toute autonomie et avec
intéressement au bénéfice,
Préfecture - 16-2018-10-10-003 - Décision prise par la CDAC du 05 octobre 2018 autorisant l'ouverture d'un magasin NOZ situé 444 rue de Bordeaux à Angoulême 133Accorde à la S.N.C. MAGASIN 253 agissant en qualité d'exploitant, l'autorisation d'ouvrir un
magasin NOZ d'une surface de vente de 1 019,26 m° dans la partie inoccupée du bâtiment
commercial situé au 444 rue de Bordeaux à Angoulême (16000) par sept votes favorables, un vote
blanc et aucun vote défavorable.
Ont émis un vote favorable :
- Monsieur Philippe VERGNAUD, adjoint au commerce, représentant le Maire d'Angoulême,
commune d'implantation ;
- Monsieur Roland VEAUX, Vice-président de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême,
représentant le Président de GrandAngoulême ;
- Monsieur François BONNEAU, président du Conseil départemental de la Charente ;
- Monsieur Henri OLLIVIER personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs (INDECOSA-CGT) ;
- Monsieur Michel HILLAIRET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs (FO Consommateurs) ;
- Madame Pierrette GLANGETAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Union départementale CLCV de la Charente),
- Monsieur Michel VIGIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Association Charente Nature).
À émis un vote blanc :
- Monsieur André MEURAILLON, Maire de Barbezieux, représentant les intercommunalités de la
Charente.
À Angoulême, le 10 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Le recours prévu par l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé, dans le délai d'un mois, au
président de la commission nationale d'aménagement commercial — DGCIS — Bureau de l'aménagement
commercial — Secrétariat de la CNAC -— Télédoc 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex 13.
Préfecture - 16-2018-10-10-003 - Décision prise par la CDAC du 05 octobre 2018 autorisant l'ouverture d'un magasin NOZ situé 444 rue de Bordeaux à Angoulême 134Préfecture
16-2018-10-11-001
statuts 11 oct 2018
Préfecture - 16-2018-10-11-001 - statuts 11 oct 2018 135Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens
Maison de l'État
Pôle relations avec les collectivités territoriales
Affaire suivie par Pascale BRIAND
Tél. : 05.45,84.99.72
Courriel : pascale. briand@charente.gouv.fr
Arrêté
portant modification de la décision institutive
de la communauté de communes Charente Limousine
LA PRÉFÈTE DE LACHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2016 portant création de la communauté de
communes Charente Limousine, issue de la fusion de la communauté de communes du
Confolentais et de la communauté de communes de Haute-Charente, à compter du 1° janvier
2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR
Sous-Préfet de Confolens en matière d'administration locale pour la création, modifications aux
conditions initiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement :
VU la délibération du 4 juillet 2018 du conseil de la communauté de communes Charente
Limousine approuvant la prise de compétence « construction, gestion et exploitation d'un
crématorium » ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes acceptent
à la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales, les modifications statutaires ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Confolens
ARRÊTE
Article 1”: L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 est modifié comme suit :
La communauté de communes Charente Limousine exerce les compétences facultatives
suivantes :
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS — Téi. : 05.45.84.01.44 — Téiécopie : 05.45,85.36.02
Horaires d'ouverture de 8 H 30 à 12 H 30 -- site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-10-11-001 - statuts 11 oct 2018 136- création et gestion de zones d'aménagement différé, afin de permettre une maîtrise foncière
autour des zones d'activités, des pôles touristiques
- mise en place des moyens d’un suivi de la gestion de l’espace sur le territoire :
la numérisation du cadastre des communes ; le suivi et la retranscription des modifications
cadastrales avec le concours du service des impôts
- réalisation d'équipements touristiques
* équipements touristiques existants : village de gîtes du Cruzeau, Aventure Parc, Maison des
Lacs, aires de détente, aires de camping, pontons handi-pêche situés autour des lacs de
Haute Charente
* création d'équipements touristiques contribuant à l'attraction touristique du territoire,
accessibles à tous, qui ne compromettent pas l'existence d'équipements similaires proches et
lorsque tous les réseaux nécessaires sont présents. Ne pourront être créés des équipements
touristiques à caractère sportif et de loisirs qu'en l'absence d'équipement de cette nature sur
le territoire
- projet communautaire d'animation, petite Enfance et Contrat Enfance Jeunesse, par la
contractualisation d'actions avec l'Etat, le Département ou tout autre organisme oeuvrant dans ce
secteur ; animation de l'été actif
- organisation de spectacles scolaires à destination des écoles maternelles
- soutien aux activités culturelles et sportives : activités organisées sur le territoire communautaire
ayant une notoriété territoriale et extra-territoriale
- aide au développement et à la recherche de gestionnaires pour les villages de vacances à la
demande des communes
- Soutien aux animations culturelles :
* organisées sur les sites communautaires en fonction des projets présentés
* Festival de Confolens
* « La Maison du Comédien Maria Casarès »
* Foire Saint-Barthélémy à Confolens
- animation du label Pays d'Art et d'Histoire
- rénovation du petit patrimoine dans le cadre d’une programmation concernant au moins 1/3 des
communes
- réalisation de la signalétique du petit patrimoine vernaculaire des communes
- Sentiers de randonnées (organisation, harmonisation, mise en valeur, édition de cartes,
itinéraires, entretien des balisages en lien avec l'association Nature et Accueil ..)
- mise en œuvre d'actions permettant de lutter contre la désertification médicale et notamment la
construction et l'exploitation de maisons de santé pluridisciplinaires
- création, aménagement et entretien d’un centre d'accueil destiné aux personnes handicapées et
à d'éventuelles populations en difficulté
- création, aménagement, entretien et gestion d’un foyer de jeunes travailleurs
- création, aménagement et entretien de nouvelles structures sociales et médico-sociales
traitement des déchets industriels banals
centre d’abattage de Charente Limousine
tout ou partie de l'assainissement non collectif : Contrôle de l'assainissement non collectif et
création d'un SPANC
Préfecture - 16-2018-10-11-001 - statuts 11 oct 2018 137- prise en charge de la participation financière versée au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS)
- action en faveur de la réduction de la fracture numérique et développement des technologies de
l'information et de la communication (TIC)
- Soutien aux communes et aux associations pour le développement des TIC dans tous les
domaines au niveau du territoire
- construction, gestion et exploitation d’un crématorium
Article 2_: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président de la communauté de communes Charente
Limousine et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Confolen 11 oct. 208
Pour lé TÉ et par délégation,
éSolis-Préfet
L
f
Préfecture - 16-2018-10-11-001 - statuts 11 oct 2018 138UD DIRECCTE
16-2018-09-27-002
Récépissé modificatif de déclaration SAP93499989
SENIOR BIEN VIVRE
UD DIRECCTE - 16-2018-09-27-002 - Récépissé modificatif de déclaration SAP93499989 139SN. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793499989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental de Charente en date du 12 juillet 2013;
Vu l’autorisation du Conseil Départemental des Deux-Sèvres en date du 17 mars 2016,
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 12 juillet 2018 par Monsieur Rodolphe Robert en qualité de gérant, pour la
SARL SENIOR ET BIEN-VIVRE dont l'établissement principal est situé 9 rue de Montbron 16000
ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP793499989 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (16, 79)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (16, 79)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (16, 79)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (16, 79)
UD DIRECCTE - 16-2018-09-27-002 - Récépissé modificatif de déclaration SAP93499989 140+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (16, 79).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 27 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
L'Adjoint chargé de l'emploi,
Michel LOUINEAU
UD DIRECCTE - 16-2018-09-27-002 - Récépissé modificatif de déclaration SAP93499989 141