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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ambroix.
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Thèmes du document : Système de retraite, Assurance, Travail et emploi,
ES MINISTÈRE
Direction générale
ET DE LA FONCTION. de l'administration et ET DE LA FONCTION delaf < bi PUBLIQUES e la fonction publique Liberté fgalit
Fraternité
FAQ ÉRIC ÉRIC dans la fonction publique
e a 22 Sommaire
| Les bénéficiaires de la retraite PrOSTESSIVE ssrsrsoosessoooensoooescoosesccocescccsenceceeee À
Quels agents publics ont accès à la retraite progressive 7? 4
Les fonctionnaires de catégorie active ou super-active et les militaires peuvent-ils bénéficier de la retraite progressive ?........... 4
À partir de quel âge un fonctionnaire occupant un emploi en catégorie active peut-il bénéficier de la retraite progressive ? ss 5
Les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet et ceux occupant un emploi à temps incomplet peuvent-ils bénéficier de la retraite progressive 7... ere 5
Quelle catégorie de temps partiel peut ouvrir droit à la retraite progressive ? 5
| La demande de retraite progressive .sssseeeesssssessessssesee Ô
Quelles sont les quotités de temps de travail possibles pendant la retraite PrOBTESSIVE ? rer rer rreesrrenneeerneenneeneenneesneesneesneeseeseeneeseeseeseeseeseesneesneennee 6
Comment faire la demande de retraite progressive sans être à temps partiel au préalable 7... nee 6
Comment faire la demande de retraite progressive en étant déjà à temps partiel ? ii iinreneereerrnereereereeereenseeneeeseesseeseeeseeenseee 7
L'employeur a-t-il la possibilité de s'opposer à la retraite progressive ? 7
Que se passe-t-il si la demande de retraite progressive est formulée tardivement auprès de la caisse de retraite ?.......... iii 7
Que faire lorsque la demande de retraite progressive reçoit Une réponse négative de la part de la caisse de retraite, alors que l'employeur a déjà accordé le temps partiel ? inserer 8
Comment s'informer de ses droits à la retraite progressive avant de faire sa demande de temps partiel auprès de son employeur ? NL 8
| La période de retraite progressive ed
Comment se calcule la pension partielle perçue au cours de la retraite PrOBTESSIVE Pr rrrerrrerreerrreesreeenreeeseeeseeseeesneeenneeesneeesneeesneeereeeneeeseeeseeesneeeneeee 9
Peut-on modifier la quotité de temps de travail au cours de la retraite PrOBTESSIVE Pr rrrerrrerreerrreesreeenreeeseeeseeseeesneeenneeesneeesneeesneeereeeneeeseeeseeesneeeneeee 9
La quotité de travail est-elle modifiable uniquement à la baisse ? 9
Dans le cadre de l'occupation de plusieurs emplois à temps non complet, comment fonctionne la retraite progressive ? sense 10
Dans le cadre de l'occupation d'un emploi à temps incomplet,
comment fonctionne la retraite progressive ? sense 10
FAQ - Retraite progressive dans la fonction publique 2
Est-il possible d'exercer des activités accessoires tout en bénéficiant de la retraite progressive 7... rennes 11
La retraite progressive est-elle conciliable avec les dispositifs de reculs de limite d'âge, de prolongation d'activité et de maintien en fonctions 7... 11
| La fin de la retraite progressive ne 12
Quand la retraite progressive prend-elle fin ?.......... 12
Peut-on poursuivre son activité en retraite progressive une fois que l'on a atteint la durée de services et de bonifications ou la durée d'assurance requise pour obtenir respectivement le taux maximal ou le taux plein 7... 12
Comment est pris en compte le temps partiel exercé durant la retraite progressive pour la liquidation de la retraite définitive 7... 12
Est-il possible de reprendre ses fonctions à temps plein 2... 13
Les périodes de travail accomplies au cours de la retraite progressive sont-elles prises en compte au titre de la surcote 7... 13
FAQ - Retraite progressive dans la fonction publique 3
Les bénéficiaires
de la retraite
Q progressive
Quels agents publics ont accès
a la retraite progressive ?
Tous les agents publics civils, fonctionnaires, magistrats et contractuels
ont accès à la retraite progressive sous réserve de satisfaire à trois
conditions:
Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l'âge légal d'ouverture des droits
applicable. L'âge légal applicable s'apprécie en fonction de la
génération. En cible, l'âge à partir duquel la retraite progressive est
accessible s'établit à 62 ans. Le dépassement de l'âge légal ne prive
pas l'agent du droit d'entrer en retraite progressive,
Disposer d'une durée d'assurance tous régimes d'au moins 150
trimestres,
Exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.
Pour les contractuels, le droit à retraite progressive était déjà ouvert avant
même la réforme des retraites de 2023. Le régime qui leur est applicable
est le même que celui des salariés du secteur privé, à l'exception des
modalités d'exercice à temps partiel qui sont celles du droit commun
applicable aux agents publics.
Les fonctionnaires de catégorie active
OÙ super-active et les militaires peuvent-ils
bénéficier de la retraite progressive ?
L'ensemble des fonctionnaires, sédentaires, actifs et super-actifs peuvent
bénéficier de la retraite progressive dès lors qu'ils remplissent les
conditions d'accès.
FAQ - Retraite progressive dans la fonction publique 4
En revanche, les militaires ne peuvent pas recourir au dispositif de retraite
progressive dès lors qu'ils ont un régime de temps de travail particulier
n'offrant pas la possibilité de temps partiel.
L'âge requis est identique que le fonctionnaire occupe un emploi de
catégorie active où sédentaire. |! sera donc nécessaire d'avoir au moins 62
ans (âge cible) pour bénéficier de la retraite progressive, même si le
fonctionnaire peut prétendre au bénéfice d'un droit au départ anticipé à
un âge inférieur du fait de son appartenance à la catégorie active où super-
active.
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Oui et la condition de temps partiel ne leur est pas applicable. Ainsi le
fonctionnaire à temps non complet et celui à temps incomplet n'ont pas
besoin de diminuer leur quotité de temps de travail pour pouvoir
bénéficier de la retraite progressive. Toutefois, le bénéfice de la retraite
progressive n'est pas ouvert lorsque le fonctionnaire cumule plusieurs
emplois à temps non complet en portant sa quotité de temps de travail
globale à un niveau supérieur à 90 % d’un temps plein.
Tous les types de temps partiel peuvent permettre de bénéficier du
dispositif de retraite progressive, que le temps partiel soit de droit où sur
autorisation. Le temps partiel thérapeutique défini aux articles L. 823-1 du
code général de la fonction publique n'ouvre toutefois pas droit à la
retraite progressive.
La demande
de retraite progressive
Quelles sont les quotités de temps de travail
possibles pendant la retraite progressive ?
La retraite progressive recourant aux conditions de droit commun du
temps partiel applicables à la fonction publique, les quotités de temps de
travail possibles sont les mêmes que dans le droit commun, à savoir une
quotité comprise entre 50 % et 90 %.
Comment faire la demande de retraite
progressive sans être à temps partiel au préalable ?
Le fonctionnaire de l'État occupant à temps plein un emploi à temps
complet peut faire sa demande au service des retraites de l'État (SRE).
Pour s'assurer que sa retraite progressive |ui sera versée dès la date
souhaitée, il devra présenter sa demande au SRE au moins 6 mois avant
cette date.
Parallèlement, il lui faudra demander à son employeur l'autorisation de
travailler à temps partiel. Pour s'assurer que sa retraite progressive lui sera
versée dès la date souhaitée, il devra recueillir son autorisation de temps
partiel au moins 4 mois avant cette date d'effet. Pour ce faire, il devra
solliciter son employeur au moins deux mois plus tôt!.
Ainsi, le fonctionnaire qui souhaite bénéficier de la retraite progressive
sans être encore à temps partiel est incité à déposer en même temps sa
demande de retraite progressive au SRE et sa demande de temps partiel à
1 Le silence gardé deux mois après la demande vaut rejet de celle-ci en application de l’article
L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration
FAQ - Retraite progressive dans la fonction publique 6
son employeur, 6 mois avant la date d'entrée en retraite progressive qu'il
souhaite.
Les fonctionnaires exerçant déjà à temps partiel peuvent demander leur
retraite progressive à tout moment. Ils n'ont pas besoin de diminuer
davantage leur quotité de travail ni de demander une nouvelle
autorisation de temps partiel de leur employeur.
L'employeur n'a pas à se prononcer sur la retraite progressive en tant que
telle, mais il peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps
partiel, dans les conditions de droit commun. Un tel refus ferme de fait la
possibilité de bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Afin d'être certain de pouvoir bénéficier de sa pension partielle à la date
souhaitée, il est nécessaire, pour des raisons de gestion, de formuler sa
demande de retraite progressive auprès du service des retraites de l'État
ou de son employeur (pour la fonction publique territoriale et
hospitalière), au moins 6 mois en avance. Ce délai est identique à celui
requis pour la demande de retraite classique.
En cas de demande de retraite progressive tardive, il est possible que le
versement de la pension partielle intervienne après la date d'effet
souhaitée par le fonctionnaire. Il interviendra alors avec un rattrapage.
Que faire lorsque la demande de retraite
progressive reçoit Une réponse négative de la part
de la caisse de retraite, alors que l'employeur
a déja accordé le temps partiel ?
Dans le cas où le fonctionnaire aurait déjà eu l'autorisation d'exercer à
temps partiel mais n'aurait pas la possibilité de bénéficier de la retraite
progressive (manque de trimestres notamment), il lui est toujours possible
de demander à l'administration de retirer l'acte d'autorisation d'exercer à
temps partiel, dans les conditions de droit commun.
Comment s'informer de ses droits à la retraite
progressive avant de faire sa demande de temps
partiel auprès de son employeur ?
Le fonctionnaire a la possibilité de consulter le site « Info retraites » pour
connaître le nombre de trimestres qu'il a acquis. À moyen terme, le service
des retraites de l'État tiendra à disposition des fonctionnaires Un outil
numérique sur lequel il sera possible d'accéder à des informations plus
fournies sur les droits à la retraite progressive et notamment des
simulations de montants de pension partielle selon la quotité de temps de
travail.
2 Article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration
FAQ - Retraite progressive dans la fonction publique 8
La période
o de retraite progressive
Comment se calcule la pension partielle perçue
au cours de la retraite progressive ?
La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à
laquelle le fonctionnaire aurait droit s'il cessait définitivement ses
fonctions. Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de
temps de travail effectuée.
Si par exemple, un fonctionnaire en retraite progressive exerce son emploi
a temps partiel pour une quotité de travail à 60%, une première
hquidation sera effectuée en application des règles normales de
Hquidation et la pension ainsi obtenue sera alors réduite au prorata du
temps non travaillé. La pension partielle reçue équivaudra alors à 40% de
ce montant. || perçoit ainsi au total 60 % de son traitement et 40 % de sa
pension.
Peut-on modifier la quotité de temps de travail
au cours de la retraite progressive ?
L'agent public peut modifier la quotité de travail au cours de sa retraite
progressive. Ce changement sera alors pris en compte pour ajuster le
montant de sa pension partielle.
La quotité de travail est-elle modifiable
uniquement à la baisse ?
Non. Si la retraite progressive a en principe pour but de réduire son
activité Jusqu'à la cessation définitive des fonctions, rien n'empêche
d'augmenter sa quotité de temps de travail pendant la retraite
progressive, dans les conditions de droit commun du temps partiel, à
FAQ - Retraite progressive dans la fonction publique 9
condition que cela ne conduise pas le fonctionnaire à exercer à nouveau
à temps plein.
La condition d'exercer un unique emploi pour pouvoir bénéficier de la
retraite progressive n'est pas applicable aux fonctionnaires occupant
plusieurs emplois à temps non complet. Ils peuvent donc poursuivre leurs
activités, sans avoir à exercer leur activité à temps partiel, diminuer leur
quotité de temps de travail ou abandonner un de leurs emplois.
Toutefois, le bénéfice de la retraite progressive n'est pas ouvert lorsque le
fonctionnaire cumule plusieurs emplois à temps non complet en portant
sa quotité de temps de travail globale à un niveau supérieur à 90 % d'un
temps plein.
Dans une telle situation de pluralité d'employeurs, la demande de retraite
progressive doit être formulée auprès de l'un d'entre eux, qui le
transmettra à la caisse à laquelle le fonctionnaire est affilié (régime général
OU caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).
Le fonctionnaire occupant un emploi à temps incomplet peut bénéficier
de la retraite progressive sans avoir à diminuer son temps de travail. La
condition de temps partiel ne lui est donc pas applicable. Il [ui imcombe
donc uniquement de formuler sa demande auprès du service des retraites
de l'État (pour les fonctionnaires de l'État).
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Non. La retraite progressive est conditionnée à l'exercice exclusif d’une
activité à temps partiel ou de plusieurs activités sur des emplois à temps
non complet. Le fonctionnaire doit donc abandonner l'ensemble de ses
activités accessoires pour n'exercer que son activité principale à temps
partiel.
Oui, il est possible d'être à la fois en situation d'activité en situation de
recul de limite d'âge où au-delà de sa limite d'âge en application des
dispositifs de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions et de
bénéficier concomitamment de la retraite progressive.
La fin de la retraite
o progressive
Quand la retraite progressive prend-elle fin ?
La possibilité de cumuler sa « pension partielle », c'est-à-dire la pension perçue
pendant la période de retraite progressive, et son revenu d'activité n'est pas
limitée dans le temps par le dispositif de retraite progressive. La seule limite est
l'atteinte de la limite d'âge personnelle ou celle afférente à l'emploi occupé.
Le bénéficiaire peut donc demander la liquidation complète de sa pension
àa tout moment lorsqu'il remplit les conditions requises pour le droit au
départ en retraite.
Peut-on poursuivre son activité en retraite
progressive Une fois que l'on a atteint la durée
de services et de bonifications ou la durée
d'assurance requise pour obtenir respectivement
le taux maximal ou le taux plein ?
Hormis la limite d'âge afférente à l'emploi occupé, aucune limite n'est
prévue pour le bénéfice de la retraite progressive. Il est donc possible de
poursuivre l'activité en retraite progressive jusqu'à la limite d'âge, voire au-
delà grâce aux différents dispositifs de poursuite d'activité (prolongation
d'activité et maintien en fonctions).
Comment est pris en compte le temps partiel
exercé durant la retraite progressive
pour la liquidation de la retraite définitive ?
À l'exception des dispositifs de temps partiel prévus à l'article L. 9 du code
des pensions civiles et militaires de retraite, la durée de services prise en
compte est proportionnelle à la quotité de travail effectuée à temps
FAQ - Retraite progressive dans la fonction publique 12
partiel. Toutefois, l'agent public à temps partiel ou à temps non complet
OU incomplet peut choisir de surcotiser pour décompter sa période de
travail passée en retraite progressive comme une période à temps plein.
AU moment de son départ en retraite effectif sa pension sera liquidée sur
la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite
progressive. Les agents qui auront vu leur rémunération indiciaire
progresser pendant leur retraite progressive bénéficieront de la prise en
compte de cette progression, avec un calcul de la pension définitive fait
sur la base du traitement indiciaire détenu depuis au moins six mois au
moment de la cessation définitive de fonctions.
Le retour à temps plein est possible soit à la demande du fonctionnaire,
soit à l'expiration de l'autorisation d'exercer à temps partiel et ce, dans les
mêmes conditions que celles applicables au temps partiel ordinaire.
En revanche, un retour au temps plein entraîne la suppression à titre
définitif de la pension partielle et du bénéfice de la retraite progressive.
Dès lors, le fonctionnaire ne pourra plus jamais bénéficier de ce dispositif,
même s'il bénéficie à nouveau d'une autorisation de temps partiel.
Oui, les périodes accomplies au cours de la retraite progressive sont prises
en compte au titre de la surcote et ce, quelle que soit la quotité de temps
de travail accomplie. En effet, les périodes de temps partiel, de temps non
complet et de temps incomplet sont considérées comme des périodes de
temps plein au regard de la durée d'assurance, qu'ils aient donné lieu à
surcotisation OU non. La surcotisation ne permet quant à elle de
décompter le temps partiel comme du temps plein qu'au regard de la
durée de services et non de la durée d'assurance, seule prise en compte
pour le calcul de la surcote.
Plus d'informations sur
www.fonction-publique.gouv.fr
E
MINISTÈRE Lo
DE LA TRANSFORMATION Direction générale
ET DE LA FONCTION de l'administration et
PUBLIQUES de la fonction publique
Liberté
Egalité
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