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Déliberation - d18 acquisition bien sans maitre hameau du rougemont vise
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d18 acquisition bien sans maitre hameau du rougemont vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
evrault
(1309)
rger-L
L
4
Be
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, ÉGALITÉ
53 TA Pail
OBJET
FRATERNITÉ
AFFAIRES FONCIÈRES :
Acquisition d'un bien sans
maître situé au Hameau du
Rougemont revenant de
plein droit à la commune de
Pavilly
Délibération
n°2024/83
23 SEPTEMBRE 2024
Date de la convocation :
17 septembre 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 30 septembre
2024 et de son affichage
électronique
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre à
18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni,
en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François
TIERCE, Maire.
Étaient présents :
| MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
|Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Émilie,
TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, CAPRON Magali, CRESSON
Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON Hubert,
GOHÉ Serge, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES
Michèle.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme LEMONNIER Christelle qui a donné pouvoir à Mme
FONTAINE Annie, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle.
Était absent excusé :
M. VINCENT Nicolas.
Étaient absents $
Mme BRISON Sophie, Mme HONDIER Delphine, M. DA
SILVA Maxime.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 25
REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/16/2824
kation agréée E-lealite n 1 AFFAIRES FONCIÈRES : Acquisition d'un bien sans maître situé au Hameau du Rougemont revenant de plein droit à la commune de Pavilly.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la règlementation applicable aux biens sans maitre, à savoir qu'est considéré comme n'ayant pas de maître un bien autre que ceux relevant de l’article L. 1122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et qui, entre
autres, font partie d'une succession ouverte depuis plus dé trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est
situé.
Bien qu'elle en soit propriétaire du fait de la loi (article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004), la commune doit engager une procédure d'acquisition du bien sans maître pour pouvoir l'incorporer dans son domaine communal.
Monsieur le Maire précise que le terrain situé au Hameau du Rougemont, cadastré section AR n° 79, d'une superficie de 534 m2, sur lequel se situe une ancienne habitation en ruine, était la
propriété de M. DUPRÉ Moïse, décédé le 14 septembre 1989, Il indique que la succession ouverte depuis cette date, soit depuis plus de trente ans, auprès de l'étude DEMEREAUS SORNILLE de Darnétal, n'a pas permis l'identification d'héritiers.
Ce bien est donc de fait un bien sans maître qu'il convient d'acquérir afin de permettre son
incorporation dans le domaine communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1123-2,
VU le code civil, et notamment son article 713,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal par 25 voix < pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
-‘ D'acquérir l'immeuble situé au hameau du Rougemont cadastré section AR n° 79 d'une
superficie de 534 m2 identifié comme un bien sans maître au sens de l’article L. 1123-1
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
- De préciser que la prise de possession sera formalisée par un procès-verbal qui sera
affiché en mairie ;
-_D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente décision. Dr CR .
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux dg#ént l'auteur de /:acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieuxprolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Canon
61/18/2824
préve Elec n 1