Déliberation - d18 voeux du groupe pavilly cest vous vise

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Déliberation - d18 voeux du groupe pavilly cest vous vise Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d18 voeux du groupe pavilly cest vous vise)Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Sécurité sociale, Vœu du groupe « Pavilly

c'est vous »

Ville de Pavilly

Seine-Maritime

LIBERTÉ, LÉGALITÉ, FRATERMITÉ

13 MARS 2023

Délibération certifiée

exécutoire compte tenu de

sa transmission en

préfecture le 16 mars 2023

et de son affichage

électronique

Soutien au large

mouvement intersyndical et

citoyen d'opposition au

report de l’âge légal de

départ à la retraite à 64 ans

Délibération

n°2023/18

OBJET

3_DE-076-

REÇU EN PREFECTURE

le 16/83/2823

Apps

21760

"rot

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313-2023_18-

EXTRAIT DU REGISTRE

_ DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'’An deux mil vingt-trois, le treize mars à 18 heures 30, le

Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de

Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

Etaient présents :

MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, GANAYE

Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB

DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali,

DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE MOING

Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle,

MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,

TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, DA

SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à Mme

LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné

pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. QUÊVREMONT Jean-Luc qui a

donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian.

Etait absente excusée :

Mme HONDIER Delphine.

M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.03

Berger-Levrault

(1012)

VŒU DU GROUPE « PAVILLY C'EST VOUS » : Soutien au large mouvement intersyndical et citoyen d'opposition au report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Résumé du rapport

Nous élus Pavilly c'est vous, souhaitons apporter notre contribution au débat national en affirmant notre soutien au mouvement d'opposition au projet de loi de réforme des retraites. Cette réforme, présentée le 10 janvier dernier par la première ministre Elisabeth Borne, prévoit le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, l'allongement de la durée de cotisation à 43 annuités et la disparition des régimes spéciaux de retraite.

Nous souhaitons nous faire l'écho de la colère et de l'inquiétude des habitant.es du territoire qui sont nombreux à se mobiliser.

Elus de la République, en prise directe avec les attentes et difficultés de nos concitoyens, élus engagés, mobilisés pour défendre les citoyens face aux crises, nous apportons notre soutien à la mobilisation unitaire des organisations syndicales et relayons la colère citoyenne contre cette réforme injuste que rien ne justifie sur le plan financier, comme le démontre le rapport du Conseil d'Orientation des Retraites dont le gouvernement ne tient pas compte.

Riche de conquêtes sociale, la France porte haut des valeurs sociales et solidaires et est riche des conquêtes sociales. En affirmant notre opposition à une réforme socialement injuste, nous réaffirmons notre attachement au système de protection sociale issu du Conseil National de la Résistance.

Cette motion, portée par le groupe Pavilly c'est vous, est présentée en Conseil municipal.

Exposé des motifs

Suite à sa présentation en Conseil des Ministres, le Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023, incluant le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation a été mis en débat à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dans un format réduit à 50 jours, une première au cours de la Ve République.

_| Avec une unité syndicale inédite, un front politique uni et plus de 3,5 millions de personnes dans la rue le 7 mars, même dans de petites villes, la mobilisation sociale est de grande ampleur. Les sondages indiquent que près de 80 % des Français.es sont opposés à cette réforme qui constitue un recul historique.

Cette réforme est socialement injuste :

- Elle précarise davantage les plus fragilisés : les jeunes, les femmes moins bien rémunérées que les hommes et qui connaissent des carrières interrompues, les moins diplômés, les habitants des quartiers prioritaires.

-__ L'allongement de la durée de cotisation pénalise particulièrement les 14 millions de personnes qui exercent des métiers à forte pénibilité. Ce sont par exemple les métiers de la santé, des transports, du bâtiment, etc

- Elle inquiète beaucoup de salariés qui ont commencé à travailler tôt et qui ont perçu tout au long de leur carrière des salaires faibles et s'interrogent sur leur éligibilité à la retraite minimale à 1200 €. Ceux qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans devront cotiser 44 ans pour pouvoir partir à taux plein. |

- Contrairement au postulat de la réforme de la retraite qui veut que, comme les Français’es vivent plus longtemps, ils/elles doivent travailler plus longtemps, les chiffres de l'INSEE confirment que l'espérance de vie stagne aujourd’hui en France. Retarder l'âge de départ à la retraite empêcherait une majorité de la population de profiter d'années de

RECU EN PREFECTURE 1

le 16/03/2023retraite en bonne santé voire priverait de retraite les plus fragiles : à 64 ans, 29% des hommes les plus pauvres sont déjà morts contre 6% des plus riches.

- Selon la direction des statistiques du ministère du Travail, le taux d'emploi des 60-64 ans est actuellement de 35 %, une majorité étant déjà en inactivité (retraite, invalidité, chômage.). 25 % des 55-59 ans ne travaillent déjà plus et ont des retraites réduites. Reculer l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans aboutira à augmenter le nombre de chômeurs chez les plus de 60 ans demain.

- reculer l’âge de dépaït à la retraite augmentera les dépenses d'assurance chômage, d'assurance maladie et de prestations sociales. Ainsi, le Conseil d'Orientation des Retraites estime que le recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, en 2010, a augmenté les dépenses sociales de 1,5 milliards par an.

Cette réforme aura un impact important pour la ville de Pavilly, ses agents et ses habitants :

- Au sein de notre collectivité, comme de toutes les collectivités territoriales, un certain nombre de missions comportent une forte pénibilité, entraînant inaptitudes et arrêts maladie.

- La retraite permet, après des années de travail, de profiter d'autres moments de vie et de transmettre son savoir. La réforme ne prend pas en compte les richesses non marchandes produites par les personnes retraitées, richesses pourtant essentielles à la cohésion sociale, comme l'engagement associatif ou le soutien familial. - À Pavilly, de nombreux responsables associatifs sont des personnes retraitées. Ainsi, le recul de l’âge légal de départ à la retraite priverait les associations et notre ville de ces retraités qui s'engagent pleinement dans des missions au service des autres, qui sont essentielles au lien social.

- Cette réforme des retraites prévoit que le taux de contribution employeur, qui finance la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), pourrait passer de 30,65 % à 31,65 %. Cela représente 500 millions d'euros de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux qui font déjà face à une augmentation de leurs charges et à une diminution des dotations d'Etat depuis de nombreuses années.

Une autre réforme des retraites est possible :

Nous défendons une autre réforme, permettant un départ à 60 ans avec 37,5 annuités de .| cotisations.

Le financement du système de retraite pourrait être assuré par une politique ambitieuse pour le travail, l'augmentation des salaires, l'égalité salariale — enfin ! - entre les femmes et les hommes, l'augmentation des cotisations patronales, la mise à contribution des revenus financiers ou encore la lutte contre la fraude fiscale qui représente 100 Milliards d'euros par an. Une taxe de 2 % sur la fortune des 42 milliardaires français, représenterait 12 milliards d'euros annuels, comme le rappelle l'ONG Oxfam. :

Considérant qu'il est du devoir des élus municipaux de relayer l'inquiétude et la colère exprimées par les femmes et les hommes qui manifestent contre la réforme des retraites; Considérant que cette réforme aura un impact important pour la ville de Pavilly, ses habitants, ses agents du service public municipal ;

Considérant qu'il faut défendre un projet de société, héritier du CNR et de la mise en place de la Sécurité sociale, où la retraite est une nouvelle étape de la vie ;

Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les plus fragilisés et celles et ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt;

Considérant que les femmes, qui sont souvent les premières victimes de la précarité, seront particulièrement pénalisées par cette réforme :

Considérant qu'il existe d’autres solutions pour financer le système des retraites ;

RECU EN PREFECTURE 1

16/8Le Conseil Municipal de Pavilly affirme par cette motion :

- son opposition au projet actuel de réforme des retraites porté par le gouvernement; - son soutien aux actions menées par l'intersyndicale (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires et FSU) et le mouvement citoyen

- son souhait qu'une véritable concertation s'engage avec les organisations syndicales et les citoyens pour une retraite digne pour tous, une retraite de vie et non de survie ; - son appel à la mobilisation aux côtés des syndicats et des forces politiques de gauche lors des prochaines journées de grève ;

- Sa conviction que la mobilisation sociale est un puissant moteur d'espoir, qui doit permettre de gagner le combat pour l'abandon de cette réforme des retraites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la motion proposée par le groupe « Pavilly c'est vous » par 7 Voix « pour » (Madame Michèle DEMARES, Madame Brigitte FAVRY- BOURGET, Madame Agnès LARGILLET, Madame Stéphanie DERRIEN, Monsieur Christian DEMANNEVILLE, Monsieur Maxime DA SILVA et Monsieur Nicolas VINCENT), 1 voix « contre » (Monsieur Dominique LE MOING) et 20 « abstention ».

Fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

François TIERCE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.

B Berger-Levrault

(1012)

REÇU EN PREFECTURE 1

le 16/63/2823

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