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Déliberation - 2022 52
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
1 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
République Française
Département du PUY-de-DÔME
Canton de GERZAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le 21 septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
La convocation de la présente séance a été :
Affichée en mairie le 21 septembre 2022
Envoyée à la presse le 21 septembre 2022
Affichée au panneau électronique le 21 septembre 2022
Présent(e)s : vingt (20)
Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Maryse, Mme ALAPETITE Nadine, M. PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean- Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme MATHEY Catherine, M. THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT Jessika, M. FRADET Nicolas.
Excusé(e)s ayant donné procuration : quatre (4)
M. FAGONT Alain donne procuration à Mme MANDON Christine,
Mme CHETTOUH Aïcha donne procuration à Mme SOARES Maryse,
Mme GUESQUIERE Chantal donne procuration à Mme ALAPETITE Nadine. M. FROMENT Sylvain donne procuration à M. FRADET Nicolas.
Absent(e)s excusé(e)s: trois (3)
M. ESPINASSE Philippe, M. PRIEUR Olivier, Mme METENIER Séverine.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale
Ouverture de séance à 19 h 00
N°2022 - 52 2 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr
Délibération 2022-52
Objet : Convention de mise à disposition de services avec Clermont Auvergne Métropole : adoption de la fiche de régularisation 2021
Vu la délibération n° 2021-25 en date du 25 mars 2021 et portant sur la ratification de Convention de mise à disposition de services entre la commune d’Aulnat et Clermont Auvergne Métropole,
Madame MATHEY rappelle que par une convention signée le 12 novembre 2021, Clermont Auvergne Métropole et la commune ont prévu la mise à disposition de services municipaux au profit de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre des dispositions des articles L.5211- 4-1 et D.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération en date du 28 mai 2021, Clermont Auvergne Métropole a validé la convention qui prévoit :
la maintenance et l’exploitation du bâtiment utilisé par le Pôle de Proximité Limagne, l’élaboration de fiches sectorielles pour l’année en cours et, si nécessaire, l’élaboration de fiche sectorielles de régularisation pour l’année précédente.
Madame MATHEY indique qu’il y a lieu d’acter une régularisation au titre de l’année 2021. En effet, un ajustement entre le prévisionnel et le réalisé doit être fait pour deux raisons : Le prévisionnel 2021 était de huit mille trente-sept euros et trente-huit cents (8 037.38 €). Or, le coût réel d’entretien et d’exploitation du bâtiment en 2021 à la charge de la Métropole s’est finalement élevé à sept mille six cent quatre-vingt-dix euros (7 690 €) ; soit une moins- value de 347.38€.
En revanche, il convient, à titre exceptionnel d’opérer une régularisation des sommes engagées par la commune et dues par la Métropole sur la période 2017-2020. Cette opération de régularisation correspond à trente-six mille six cent quatre-vingt-douze euros et six cents (36 692.06 €)
La fiche sectorielle de régularisation 2021, jointe en annexe, reprend en détails ces éléments. Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE
d’approuver la fiche sectorielle de mutualisation portant régularisation pour 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
En mairie d’Aulnat, le 07 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.