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Arrêté - 52 2024 autorisation odp fete des voisins
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - 52 2024 autorisation odp fete des voisins)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
BE PS
Liberté » Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ulnat ‘esprit d'une ve nouvelle
ri
N52-2024
ARRETE
Autorisation terrasse fête des voisins 16-18 rue Jean GABIN
Le Maire de la Commune d'AULNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
L.2213-2 et suivants, L2125-1 et suivants;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R130-2, R130-4, L411-1; Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu la demande en date du 22 avril 2024 de Madame Laurence LOPEZ, 1 allée Bourvil à AULNAT par laquelle, elle souhaite l’autorisation d’installer une terrasse sur le domaine communal pour une fête des voisins ;
Considérant qu’il appartient à Madame le Maire de la commune d’AULNAT de prendre toutes mesures en vue d’assurer la sécurité et la commodité sur les voies publiques au cours des réjouissances et cérémonies ;
ARRETE
16 - 18 rue Jean GABIN
Le 31 mai 2024 de 18h00 à Minuit
Article 1 Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à installer une terrasse sur le domaine public au droit des 16-18 rue Jean Gabin, au fond de l’impasse, sur le territoire de la commune d’Aulnat, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Conformément à sa demande, l’autorisation est accordée sur une surface de 100 m2 environ.
Les tables devront être installées de façon à laisser libre la circulation des véhicules et notamment des véhicules de secours.
Article 2 Prescriptions techniques particulières :
PUBLICITE
Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public PROPRETE
L’aire de stationnement occupée et ses abords devront en permanence être maintenus dans un parfait état de propreté. Les tables devront être rangées à Minuit afin de laisser libre l’espace public.
1 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr HORAIRE
Selon la demande du pétitionnaire, l’autorisation d’ouverture est accordée jusqu’à minuit
Article 3 Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Article 4 Validité et remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour le 31 mai 2024.
Au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif. En cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 Sanctions :
Les infractions au présent arrêté pourront être relevées par procès-verbal transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République.
Sans préjudice de la répression des infractions pénales, les manquements relevés donneront lieu à des sanctions administratives prononcées par le Maire.
Article 6 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative (R421-1 et suivants), le Tribunal de Clermont Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d’AULNAT
Article 8 :
Madame le Maire de la commune d’'AULNAT,
Monsieur le Chef de la Circonscription de la Sécurité Publique de Gerzat, Monsieur le Responsable de la Police Municipale d’AULNAT,
Monsieur le Responsable du Service Technique de la commune d’Aulnat, Monsieur le Responsable du Pôle de proximité Limagne de Clermont Auvergne Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Christine MANDON.
2 Mairie d’Aulnat - 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr