Conseil Municipal - VIGNOC CM Avril 2024

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 04 avril à 20 heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 21 mars

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 13

PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Raymond Berthelot, Laurence Blaise, Nicolas Daboudet, Jean-Marc Renais, Joseph Houal, Nolwenn Fougeray, Emeline Richard, Philippe Chevrel, Virginie Bernard, Patricia Laurent, Sandrine Delacroix.

Absents excusés :

Edith Garnier donne pouvoir à Laurence Blaise

Laurence Pilvesse donne pouvoir à Gilles Lesage

Arnaud Lambert donne pouvoir à Jean-Marc Renais

Erwan Josse donne pouvoir à Daniel Houitte

Franck Aubrée donne pouvoir à Raymond Berthelot

Jean-Michel Marquet donne pouvoir à Nicolas Daboudet

Secrétaire de séance : Emeline Richard

Séance ouverte à 20 h 05.

Présentation au conseil municipal du Conseil de développement du Val d’Ille-Aubigné CODEVIA – Présence d’un membre du bureau

Le conseil de développement, est :

Un organe consultatif, complément de la démocratie représentative, qui a vocation à être consulté par les instances de gouvernance de la Communauté de communes (bureau et conseil communautaire) facultatif mais maintenu par la Communauté de communes lors du conseil communautaire du 13 octobre 2020 et renouvelé en mars 2024 dégagé de toute contingence politique octobre 2020 et renouvelé en mars 2024

Sa mission : l’émergence de propositions pour l’aménagement et le développement durable d’un territoire.

Comment ?

En se rencontrant pour s’informer, partager, débattre et apporter ses connaissances •En construisant collectivement des avis et des propositions sur les politiques et projets portés par le Val d’Ille-Aubigné

•En émettant des idées nouvelles et des pistes de réflexion décalées sur les défis à relever et les projets à conduire

Les actions déjà réalisées :

•La réécriture de la charte

•Le nom et le logo

•L’avis sur le projet de territoire, le bilan mi-parcours PCAET, le bilan mi-mandat PLH,

avis sur les mobilités

•La participation à de nombreuses instances et dynamiques locales2

ADMINISTRATION GENERALE - COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 8 FEVRIER ET 07 MARS 2024 – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 6 6 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire demande au conseil municipal si des observations sont à émettre sur les comptes rendus des séances du conseil municipal des 8 février et 07 mars 2024.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes rendus des conseils municipaux des 8 février et 7 mars 2024.

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2023 – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 6 6 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D 2343-1 à D 2343-10 ;

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion)

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- ADOPTE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2023 ;

- AUTORISE le Maire à signer le document comptable.

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2023 – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.3

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal.

Le compte administratif quant à lui :

• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

• présente les résultats comptables de l’exercice ;

• est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Et conformément au code général des collectivités locales pour le vote du compte administratif 2023, Daniel Houitte, Maire quitte la séance.

Gilles Lesage, Adjoint Délégué est nommé Président et soumet au vote le compte administratif de l’exercice 2023.

SECTION DEPENSES RECETTES EXCEDENT

FONCTIONNEMENT 1 421 381.29 € 1 851 553.88 € 430 172.59 € €

INVESTISSEMENT 1 610 679.89 € 2 807 523.41 € 1 196 843.52 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- ADOPTE le compte administratif pour l’exercice 2023 ;

- AUTORISE le Maire à signer le document comptable.

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNENT 2023 – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué

Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué, expose que conformément à l’article L 2311.5 du code général des collectivités territoriales et à l’instruction M14, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté prioritairement au résultat déficitaire de la section d’investissement.

Vu l’excédent de fonctionnement cumulé de la section de fonctionnement s’élevant à : 430 173,59 €

Vu le résultat positif de la section d’investissement s’élevant à : 1 196 843.52 €

Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat comme suit :

En recette d’investissement :

Compte 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé : 430 173.59 €4

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- ADOPTE l’affectation du résultat 2023 comme énoncé ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – Taux d’imposition – Exercice 2024 – Approbation

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts et suivants relatifs aux impositions directes locales et à leur vote

La commune de Vignoc n’a augmenté ses taux depuis 2021. L’incertitude des aides financières de l’Etat est présente et pour permettre à la commune de poursuivre ses investissements, il est envisagé une hausse de 2 % des taux des 3 taxes.

D’où les taux d’imposition suivants :

✓ Taxe d’habitation résidences secondaires 15.70 %

✓ Taxe foncière bâtie 40.53 %

✓ Taxe foncière non bâtie 48.20 %

Le conseil municipal, par 16 voix pour (dont 6 pouvoirs) et 3 voix contre (Virginie

Bernard, Philippe Chevrel, Patricia Laurent),

- DECIDE de modifier les taux d’imposition comme énoncé ci-dessus ; - AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – PRIMITIF – EXERCICE 2024 – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué

Conformément à l’instruction budgétaire M57, Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué expose au Conseil municipal, que le budget primitif 2024 est équilibré comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 727 184.62 € 1 727 184.62 €

INVESTISSEMENT 2 308 739.68 € 2 308 739.68 €

Le budget est voté par section et par chapitre.

Le conseil municipal, par 16 voix pour (dont 6 pouvoirs) et 3 voix abstentions (Virginie

Bernard, Philippe Chevrel, Patricia Laurent),

- ADOPTE la section de fonctionnement comme énoncée ci-dessus ; - ADOPTE la section d’investissement comme énoncée ci-dessus ;5

- AUTORISE le Maire à établir tout document s’y rapportant.

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2024 – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué

VU l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités sont tenues d’individualiser les attributions de subvention, par délibération distincte du vote du budget ;

Pour ce faire, un état récapitulatif des associations est joint à la note de synthèse.

Après lecture du tableau, Daniel Houitte, Maire, soumet au conseil municipal les décisions suivantes :

Après lecture du tableau, Le conseil municipal, par 16 voix pour (dont 6 pouvoirs) et 3 voix

abstentions (Virginie Bernard, Philippe Chevrel, Patricia Laurent),

- APPROUVE les montants attribués aux associations comme énoncé dans le tableau joint à la présente délibération pour l’exercice 2024.

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – INDEMNITE GARDIENNAGE DE L’EGLISE - APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Nicolas Daboudet, Adjoint Délégué

Comme chaque année, la Commune verse une indemnité de gardiennage de l’Eglise de Vignoc à la Paroisse Sainte-Croix de la Flume.

Par délibération en date du 06 avril 2023, le Conseil municipal a alloué un montant de 125.06 € gardiennage.

Pour l’année 2024, l’indemnité a été revalorisée. En conséquence le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et de 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’Eglise à des périodes rapprochées.

Il est proposé de verser une indemnité de gardiennage d’un montant de 126.91 € pour l’année 2024 à la Paroisse Sainte-Croix de la Flume.

Le conseil municipal, par 18 voix pour (dont 6 pouvoirs) et 1 voix contre (Virginie Bernard),

- APPROUVE le versement de l’indemnité de gardiennage de l’Eglise d’un montant de 126.91 € pour l’année 2024 ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.6

RESEAUX - SDE35 – 2EME PHASE DE LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIQUE - CONVENTION – PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Raymond Berthelot rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 8 février 2024, le conseil municipal a émis un avis favorable pour le lancement d’un nouveau programme de rénovation de l’éclairage public avec le SDE35 ayant la compétence éclairage public.

Tenant compte des contraintes budgétaires de la collectivité, le SDE35 propose à la commune la mise en place d’un Plan pluriannuel d’investissement sur l’éclairage public soit un échelonnement du coût des travaux sur 10 années.

Une convention sera conclue entre la commune et le SDE 35, cette convention indique A- Les modalités administratives :

1. Etude sommaire à fournir à la collectivité

2. Etude détaillée à fournir à la collectivité

3. Travaux

B – Les modalités financières :

1. Base de calcul

2. Le pourcentage d’aide

3. Montant estimé à la charge de la collectivité (150 670.86 €) accompagné du tableau de remboursement de l’avance octroyée par le SDE35 sur 10 années.

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération.

BATIMENTS COMMUNAUX - ECOLE MATERNELLE 6 CLASSES - AVENANT N°4 - CATROS - PLUS VALUE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé Gilles Lesage, Adjoint Délégué

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération 15 février 2022 portant sur le choix du cabinet d’architecte DEAR pour la réalisation du projet de la nouvelle école 6 classes,

Vu la délibération du 6 avril 2023 attribuant les lots du marché et autorisant le Maire à signer le marché global,

Vu la délibération du 07 septembre 2023 portant sur l’approbation de l’avenant n°1 au profit de l’entreprise CATROS, lot n°2 – Gros œuvre – intégration des volets roulants dans les linteaux,

Vu la délibération du 09 novembre 2023 portant sur l’approbation de l’avenant n°2 au profit de l’entreprise CATROS, lot n°2 – Gros Œuvre – coffrage volet roulant – Bureau de la direction

Vu la délibération du 8 février 2024 portant la réalisation d’une réservation de 25x25 cm pour une ventilation dans un mur porteur.7

Considérant qu’à la demande de ERDF , il y a lieu d’effectuer les travaux suivants : découpe de la dalle béton, pose d’un fourreau.

Gilles LESAGE, Adjoint Délégué propose un avenant N°4 au marché « Ecole maternelle - 6 classes » d’un montant de 872 € HT soit 1 046.40 € TTC – entreprise CATROS, titulaire du lot n°2 – Gros œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- APPROUVE l’avenant n°4 en plus-value au marché « Ecole maternelle – 6 classes présenté par l’entreprise CATROS pour un montant de 872 € HT soit 1 046.40 € TTC ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 dès que la délibération sera exécutoire.

BATIMENTS COMMUNAUX -ECOLE MATERNELLE 6 CLASSES – AVENANT N°1 - MULTI TP - PLUS VALUE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Gilles LESAGE, Adjoint Délégué

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération 15 février 2022 portant sur le choix du cabinet d’architecte DEAR pour la réalisation du projet de la nouvelle école 6 classes,

Vu la délibération du 6 avril 2023 attribuant les lots du marché et autorisant le Maire à signer le marché global,

Considérant qu’il convient de réaliser une tranchée pour le passage du fourreau électrique (Modification du tracé à la demande de ERDF).

Gilles LESAGE, Adjoint Délégué propose un avenant n°1 en plus-value au marché « Ecole maternelle - 6 classes » d’un montant de - 470 € HT soit - 564 € TTC – entreprise MULTI TP, titulaire du lot n°1 – Terrassements-VRD-espaces verts.

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- APPROUVE l’avenant n°1 en plus-value au marché « Ecole maternelle – 6 classes

présenté par l’entreprise MULTI TP pour un montant de 470 € HT soit 564 € TTC ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 en plus-value de l’entreprise MULTI TP dès que la délibération sera exécutoire.8

BATIMENTS COMMUNAUX - BIBLIOTHEQUE – PROJET – CREATION D’UN COMITE DE PILOTAGE (COPIL) – COMPOSITION –

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Nolwenn Fougeray, conseillère déléguée

Le bâtiment accueillant la bibliothèque « Eclat de Lire » est devenu trop petit pour permettre le développement du fonds de livres. Il est nécessaire de mener une réflexion sur le déplacement de la bibliothèque aussi il convient de créer un comité de pilotage pour travailler sur ce dossier.

Il vous est proposé la composition suivante :

3 élus : Nolwenn Fougeray, Gilles Lesage, Nicolas Daboudet

1 professionnel : Bibliothécaire de Vignoc

2 bénévoles de la bibliothèque :Marie-Jeanne Auffray, Brigitte Brunel,

2 représentants d’associations : Christine Couvert, Rolande Trotoux-Hardy

1 représentant de la DRAC.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la composition ci-dessus énoncée et la dénomination des membres.

ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL COMMUNAL – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT -INSTAURATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 6 6 0 10

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, VU l’avis du comité social territorial en cours d’examen.

Daniel Houitte indique à l’assemblée délibérante qu’il est possible d’instaurer par délibération la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics territoriaux.

L’objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics compte tenu du contexte d’inflation.

Elle peut être versée aux agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023, • Etre employés et rémunérés par l’une de ces structures au 30 juin 2023, • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d’exonération.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le décret. Il est proposé à l’assemblée de déterminer les montants forfaitaires suivants :9

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il n’est en revanche pas possible de moduler le montant de la prime afin de tenir compte de la manière de servir.

La prime est versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Vignoc :

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- DECIDE l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents communaux éligibles,

- APPROUVE les montants forfaitaires énoncés ci-dessus, - INDIQUE que le versement unique au mois de mai,

- DIT que des crédits correspondant au budget,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies par la présente délibération.

ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL COMMUNAL – POLE ADMINISTRATIF – COMPTABILITE/RESSOURCES HUMAINES SUPPRESSION DU POSTE EN CATEGORIE B ET CREATION D’UN POSTE EN CATEGORIE C – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Daniel Houitte

A la suite de la restructuration du service administratif, le conseil municipal par délibération en date du 6 avril 2023 avait approuvé la création d’un poste à temps complet pour occuper le poste de « Gestionnaire Comptabilité – Ressources humaines » à partir du 11 avril 2023 en catégorie B.

17

1 1 1 1

0

20

Répartition par tranche de

rémunération

≤ 23 700 € ≤ 27 300 € ≤ 29 160 €10

L’agent de catégorie B contractuel ne souhaitant pas poursuivre, une nouvelle annonce a été formulée. La personne retenue à la suite des entretiens sera recrutée par voie de mutation sur un grade de catégorie C.

En conséquence, il convient de supprimer le poste à temps complet de catégorie B et de créer l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer les fonctions de Gestionnaire Comptabilité / Ressources humaines en catégorie C à compter du 28 mai 2024.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,

- ADOPTE la proposition ci-dessus pour la création d’un emploi permanent à temps complet de catégorie C de la filière administrative ;

- SUPPRIME l’emploi permanent à temps complet de catégorie B de la filière administrative ;

- MODIFIE le tableau des emplois à compter du 28 mai 2024 ; - DIT que des crédits sont inscrits au Budget primitif 2024 ; - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ACTER

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

13 6 6 0 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 04/06/2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, le Maire rend compte à l’assemblée de décisions prises :

Le conseil municipal en prend ACTE.

INFORMATIONS

Réunions publiques les 8 avril et 16 mai 2024 à 18 h 30.

Elections Européennes le 9 juin 2024.

Vignoc, le 11 avril 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance Daniel HOUITTE Emeline RICHARD