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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS idf 015 2026 10 recueil des actes administratifs special du 07.10.2026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS idf 015 2026 10 recueil des actes administratifs special du 07.10.2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-015-2026-10
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /
IDF-2026-10-01-00013 - Délégation signature Formalités à
l'international (1 page) Page 3
2 Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne
IDF-2026-10-01-00013
Délégation signature Formalités à l'international
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-10-01-00013 - Délégation signature Formalités à l'international 3 | CCI SEINE-ET-MARNE
04DEL26
Diffusion : bénéficiaires – site www.seineetmarne.cci.fr – recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Ile-de-France
DECISION
DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE
DANS LE CADRE DES FORMALITES A L’INTERNATIONAL
Le Président de la CCI Seine-et-Marne
Vu les dispositions de l’article R711-68 du Code de Commerce,
Vu le Règlement Intérieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne,
DECIDE
Sur proposition du Directeur Général,
De donner délégation de signature dans la limite de ses attributions à Madame Natali AKPINAR, chargée de formalités export aux fins de signer tous documents du commerce international pour lesquels les lois, règlements et conventions internationales prévoient l’intervention des Chambres de Commerce et d’Industrie, notamment en ce qui concerne les certificats d’origine des marchandises destinées à l’exportation, les visas de factures, d’attestations diverses et législations.
La présente délégation n’emporte en aucun cas délégation de compétence et s’exerce dans le strict respect des procédures institutionnelles et internes dont le délégataire a parfaitement connaissance. Elle est révocable à tout moment et sans aucune motivation.
La sous-délégation n’est pas autorisée.
La présente délégation annule et remplace la délégation antérieurement consentie à Madame Nadine SIMON-CHENILLE.
La présente délégation de signature prend effet à compter de sa signature et ce jusqu’au terme de la mandature actuelle.
Fait à Serris, 1er octobre 2026
Le Président,
Signé
Jean-Charles HERRENSCHMIDT
Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-10-01-00013 - Délégation signature Formalités à l'international 4