Procès Verbal - 01 Approbation proces verbal CM 28 avril 2026

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Procès Verbal - 01 Approbation proces verbal CM 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Approbation proces verbal CM 28 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le ER

ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

Département de la SARTHE Date de convocation : 10 juin 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice : 23

Présents: 20

Procurations : 2

Votants: 22

DÉLIBÉRATION N°01

Séance du : 16 juin 2026

L'an deux mil vingt-six, le seize juin à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 juin s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.

Présents :

Madame Carole HEULOT,

Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal, BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe,

MAINGARD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, JODEAU Dominique, LEFFRAY Sylvie, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, DOIZÉ Daniel, LEBALLEUX Marie-France.

Absent excusé

Mme MOIREAU Annick, M. CHOUTEAU Didier

Absent

M. SALAUD Guillaume

Pouvoir(s)

Mme MOIREAU Annick donne procuration à M. VERNET Christian

M. CHOUTEAU Didier donne procuration à Mme RUDET Chantal

Secrétaire de séance : M. Christian VERNET

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 01 : Approbation du procès-verbal du 28 avril 2026

Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026.

Le procès-verbal du 28 avril 2026 a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux le 29 mai 2026, après validation par le secrétaire, auxquels il a été demandé de transmettre par écrit ses éventuelles remarques avant la séance.

Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 28 avril 2026

DÉLIBÉRATION n°01

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole | POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane | POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian _| POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel _ | POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier_| POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume | ABSENT DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia | POUR LAIZEAU Emilie | POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel | POUR LALA Christophe | POUR JODEAU Dominique | POUR

22 élus ont voté POUR.

Mme Galo €

Maire de!|

Affiché et mis en en ligne le 18 juin 2026Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le ER

ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

PROCÈS VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL

du 28 avril 2026

DISTRIBUÉ : 29 mai 2026

NAS Affiché et mis en ligne le 18/06/2026 Page 1 sur 13Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

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ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

Département de la SARTHE Date de convocation : 23 avril 2026

Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23

En exercice: 23

Présents : 22

Procurations : 1

Votants : 23

PROCÈS VERBAL. DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 23 avril 2026 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.

Présents :

Madame Carole HEULOT,

Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, CHOUTEAU Didier, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal, BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGARD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, MOIREAU Annick, LEFFRAY Sylvie, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, DOIZÉ Daniel, LEBALLEUX Marie-France.

Absent(e)s excusé(e)s

M. JODEAU Dominique

Pouvoir(s)

M. JODEAU Dominique donne pouvoirà M. BREVARD Yannick

Secrétaire de séance : M. Christian VERNET

Ordre du jour

01 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2026

02 Vote des taux 2026

03 Subvention exceptionnelle Comité des Fêtes et Loisirs

04 Indemnité de fonctions des élus

05 Désignation membre ATESART

06 Composition CCID (Commission Communale des Impôts Directs) 07 Dispositif de signalement pour centre de gestion

08 Assurance statutaire

09 Nom du bâtiment public (Pôle Enfance Jeunesse)

10 Élection comice agricole inter communal

. Information de Madame le Maire au conseil municipal du non-exercice du droit de préemption . Information des décisions municipales prises par Madame Le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir accordée par le conseil municipal

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 01 : Approbation du procès-verbal du 31 mars 2026

Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante les procès-verbaux des conseils municipaux du 31 mars 2026.

Le procès-verbal du 31 mars 2026 a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux le 2 avril 2026, après validation par le secrétaire, auxquels il a été demandé de transmettre par écrit ses éventuelles remarques avant la séance.

Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 31 mars 2026

DÉLIBÉRATION n°01

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR

Affiché et mis en ligne le 18/06/2026 Page 2 sur 13 Ut22 élus ont voté POUR.

Mme Annick MOIREAU arrive à 19 h 36

Rapporteur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire

Point 02 : Vote taux 2026

Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

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ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

La ville de Ruaudin doit voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2026 qui seront perçues à son profit.

Monsieur VERNET précise :

Pour 2026 la commune vote le taux de TH sur les résidences secondaires ainsi que le taux de TFB et TFNB. La commune ne vote plus le taux de CFE avec le passage en Fiscalité Professionnelle Unique en 2024.

Le taux de CFE sera harmonisé pour les 20 communes à 5 ans. Le taux de CFE de Ruaudin augmentera progressivement. La commune ne sera compensée que du montant encaissé en 2023.

Les bases 2026 ont été revalorisées de 0.8% hors augmentation des taux par décision de l'Etat.

L'impact annuel pour un foyer Ruaudinois ayant une habitation avec une valeur locative moyenne sera de 28.38 € pour le foncier bâti partie Ruaudin.

La baisse DGF en 2026 est de 40 000 € / 2025 et 1% impôt correspond à 20 182 € de recette supplémentaire pour la commune.

Il est proposé d'augmenter les taux de 3% pour le foncier bâti et non bâti et pour la taxe d'habitation d'appliquer la majoration spéciale.

Les taux arrêtés pour 2026 sont les suivants :

: Pour mémoire Taxe directe locale 2025 2026

Taxe sur le Foncier Bâti (recalculé) 35.44 % 36.50 % Taxe sur le Foncier Non Bâti 19.47 % 20.05 % Cotisation Foncière des Entreprises /

Taxe Habitation (TH) 10.08 % 12.03 %

Compte tenu des taux arrêtés pour l'année 2026, le produit fiscal attendu par la ville, déduction faite du coefficient correcteur,

s'élève à 1 484 300 €

Il'est proposé à l'assemblée délibérante :

-_ D'adopter les taux d'imposition 2026 tels que présentés ci-dessus,

-__ D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

DÉLIBÉRATION n°02

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR

23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ.

Affiché et mis en ligne le 18/06/2026 CY

F

4 Page 3 sur 13Æ

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ik

Simulation des taux des impôts directs locaux du 06/04/2026

Collectivité

Taux N-1 des Taux N-1 des

Taxes EPCI

TFB 13.09

TFNB 21.62

TH 15.28

Produit proposé

Variation proportionnelle

Coef. de variation 1.030416

proportionnelle

TFB 36.52

TEFNB 20.06

TH 10.39

syndicats

Produit Fiscal attendu

Variation proposée

Variation différenciée

Taux

proposé

36.50

20.05

12.03

Variation

proposée Taux calculé

36.50

0.05

12.03

TOTAL

Coefficient correcteur et son effet prévisionnel applicable au

Coefficient correcteur

Pour informatio

Affiché et mis en ligne le 18/06/2026

0.648518

Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Pubiéte ET ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

F

FINANCES PUBLIQUES

C260 RUAUDIN Année 2026

Taux N-1 de Bases Produit

Taux à ne pas la prévisionnell fiscal à taux

dépasser collectivité es pour N constants

102.86 35.44 5 701 000 2 020 434

106.36 19.47 87 000 16 939

45.57 10.08 62 900 6 340

TOTAL 2 043 713

Variation proposée en

produit

Produits mathématiques

2 080 865

17 444

7 567

produit fiscal à taux constant

Effet du coefficient correcteur

Cette structure de taux est correcte

n, la fraction de majorati

TH utili est de 1.

Variation de produit fiscal

60 431

505

-621 576

on spéciale du taux de

Page 4 sur 13Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le

ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Conseiller déléqué en charge des associations Point 03 : Subvention exceptionnelle Comité des Fêtes et des Loisirs

M. BREMOND Laurent informe que le Comité des Fêtes et des Loisirs de Ruaudin fêtera ses 55 ans en 2026. L'association a sollicité la commune pour obtenir une subvention exceptionnelle.

Il est proposé d'allouer une subvention de 1000 €

Madame le Maire propose d’allouer une subvention de 1000 €.

Il'est proposé à l'assemblée délibérante :

- De valider la subvention présentée,

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DÉLIBÉRATION n°03

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE

HEULOT Carole | POUR RUDET Chantal | Ke prend pas part au vote MAINGAROD Liliane | POUR LEFFRAY Sylvie MORE VERNET Christian |_POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal_| POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel_| POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie | POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume _| POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie | POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel _|_ POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR

21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ.

Mesdames LEFFRAY Sylvie et RUDET Chantal n'ont pas pris au vote.

Rapporteur Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 04 : Indemnité de fonctions des élus

Mme le Maire précise que lors du conseil municipal du 20 mars 2026 les indemnités de fonctions des élus ont été fixées selon la strate 2000-3500 habitants.

La Préfecture de la Sarthe par lettre du 25 mars 2026 précise que la population à prendre en compte pour la détermination du montant de l'indemnité du Maire et des adjoints est la population totale, soit 3542 habitants.

Compte tenu de cet élément il est proposé de modifier la délibération en conséquence, soit

Maire : 58.30 % de l'indice terminal de la fonction publique

Pour les adjoints : 23.32 % de l'indice terminal de la fonction publique

Pour les 2 conseillers délégués: 11.66 % chacun de l'indice terminal de la fonction publique

Selon les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire, adjoints, conseillers municipaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1027 depuis le 1er janvier 2019.

Vu la délibération du 20 mars 2026 fixant les indemnités du maire au taux de 55.70% de l'indice terminal de la fonction publique,

Vu la lettre d'observations de la préfecture de la Sarthe du 25 mars 2026 précisant que la population à prendre en compte pour la détermination du montant de l'indemnité du Maire est la population totale, soit 3542 habitants,

La délibération du 20 mars 2026 relative aux indemnités de fonction des élus est abrogée.

Gas 5 Affiché et mis en ligne le 18/06/2026 Page 5 sur 13Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le ER

ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

Pour une commune de 3500 à 9999 habitants :

-__ l'indemnité du maire est fixée au taux maximal de 58.30% de l'indice brut terminal de la fonction publique, -__ l'indemnité d’adjoint est fixée au taux maximal de 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Par ailleurs, l'enveloppe indemnitaire globale est composée de l'indemnité maximale du maire à laquelle s'ajoutent les indemnités maximales des adjoints sur la base du nombre maximal théorique que le conseil municipal peut désigner soit 6 adjoints, selon L 2123-24-I| du code général des collectivités territoriales.

Il'est proposé au conseil municipal :

-__ de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, des adjoints, des conseillers

délégués comme suit :

Maire : 58.30 % de l'indice terminal de la fonction publique 18" adjoint : 23.32 % de l'indice terminal de la fonction publique 2ème adjoint : 23.32 % de l'indice terminal de la fonction publique 3ème adjoint : 23.32 % de l'indice terminal de la fonction publique 4ème adjoint : 23.32 % de l'indice terminal de la fonction publique 5ème adjoint : 23.32 % de l'indice terminal de la fonction publique 2 conseillers délégués: 11.66 % chacun de l'indice terminal de la fonction publique

- d'ouvrir chaque année au budget les crédits nécessaires,

-__ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en

œuvre de cette délibération.

DÉLIBÉRATION n°04

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR

23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ.

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux membres de l'assemblée délibérante

POURCENTAGE

DE L’INDICE

FONCTION NOM PRÉNOM Eve TERMINAL FONCTION

PUBLIQUE

Maire HEULOT Carole 2 396.44 € 58.30 %

1" adjoint VERNET Christian 958.57 € 23.32

2ème adjoint PEDEMAS Muriel 958.57 € 23.32

3ème adjoint CHOUTEAU Didier 958.57 € 23.32 %

4ème adjoint BOUTIMAH Nadia 958.57 € 23.32 %

5ème adjoint LOISON Samuel 958.57 € 23.32 % Conseillère déléguée RUDET Chantal 479.28 € 11.66 % Conseiller délégué BREMOND Laurent 479.28 € 11.66 %

Total mensuel 8 147.85€

Affiché et mis en ligne le 18/06/2026 Page 6 sur 13Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le

ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

Rapporteur Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 05 : Désignation du membre titulaire de l’Assemblée spéciale et du représentant permanent aux Assemblées générales des actionnaires.

Il est rappelé que la commune est actionnaire de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe (ATESART) mais qu'elle ne dispose

pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

À la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient que nous procédions à la désignation de notre nouveau(elle) représentant(e) à l’Assemblée spéciale de la SPL ATESART.

Madame le Maire précise en application de l'article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée. Madame le Maire propose le vote à main levée, adopté à l'unanimité.

À la suite de la candidature reçue à cette fin de M. SALAUD Guillaume :

+ Monsieur SALAUD Guillaume 23 voix

Le Conseil municipal après en avoir délibéré ;

vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-65 ; vu, le code de commerce.

- désigne M. Guillaume SALAUD pour assurer la représentation de la collectivité de Ruaudin au sein de l'Assemblée spéciale et des Assemblées générales des actionnaires de la SPL ATESART. - autorise M. Guillaume SALAUD à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'Assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'Assemblée spéciale au Conseil d'administration. - autorise M. Guillaume SALAUD à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration dans l'hypothèse de sa nomination au sein de celui-ci. - prend acte qu'un tiers des administrateurs appelés à siéger au sein de l'Assemblée spéciale de la SPL ATESART ne doit pas dépasser l'âge de 75 ans, lors de la nomination.

DÉLIBÉRATION n°05

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR

23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ.

Rapporteur Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point n°06 Objet Désignation des membres de la Commission Communales des Impôts Directs

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,

Vu l'article L2121-32 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°7 du 22 mars 2026 relative à l'installation du Conseil Municipal,

Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les 2 mois suivant le renouvellement général du Conseil

Municipal,

Considérant que le Conseil municipal doit procéder, sur proposition de madame le Maire, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant 32 personnes représentatives des 3 taxes locales, au sein de laquelle le Directeur Départemental des Finances Publiques choisira les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants,

Ilest rappelé au Conseil Municipal que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes: * Etre de nationalité française ou ressortissant(e)s d'un État membre de l'Union Européenne -+ Etre âgé(e)s de 18 ans au moins

+ Jouir de leurs droits civils

+ Etre inscrit(e)s au rôle des Impôts Directs Locaux dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises)

+ Etre familiarisé(e)s avec les circonstances locales

+ Disposer de connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission

cv CA Page 7 sur 13 La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant. Affiché et mis en ligne le 18/06/2026Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le

ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

Envoyé en préfecture le 17/06/2026

La nomination des membres de cette commission comprendra en plus le Maire ou l'Adjoint délégué qui en assure la présidence.

Madame le Maire précise en application de l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée. Madame le Maire propose le vote à main levée, adopté à l'unanimité.

Il'est proposé au Conseil municipal :

De désigner les commissaires suivants :

DÉLIBÉRATION n°06

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier_| POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR

23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ.

Par délibération n°

communale des impôts directs (CCID)

Commune de |RUAUDIN

en date du 29/04/2026 , le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission

[Modalités de remplissage du tableau

A l'aide de la délibération portant désignation des personnes proposées, les colonnes 1 à 5 doivent être systématiquement renseignées des informations demandées. La colonne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la personne proposée : cette information est nécessaire pour permettre une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d'habitation sur les

résidences secondaires -THRS et cotisation foncière des entreprises — CFE) conformément à l'article 1650 du code général des impôts.

Si la commune comporte moins de 2 000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues. Dans les autres cas, 32 propositions sont attendues.

ll est rappelé qu'en présence de liste incomplète ou en l'absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d'office des commissaires conformément à la loi.

|Attention appelée

L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu'une valeur indicative Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par

le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Affiché et mis en ligne le 18/06/2026

Es ï Date de Impositions cnits Non pren naissance qe directes locales

Colt ca2 Cols Cols Cas Cars

Le maire étant membre de droit de la CCID. il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous

1 ÎMME VINCENT CHANTAL 23/09/1960 _ [216 CHEMIN DES GODRIES TF 2 [M JODEAU DOMINIQUE T CHEMIN DE L'AUNAY TE 3 [MVE MOIREAU ANNICK 28 ROUTE DE SRETIE LES PINS TF

4 jm AULIEN DANIEL 26031985 _ [11 RUE DES CAPUCINES ï 5 [ve MAINGARD DITANE 11953 [27 ROUTE DE MULSANNE TF 6 fm BESNARD JOEL D081948 [5 RUE PRINCIPALE TF 7 [MME LEFFRAY SYLVIE 05031966 [60 ROUTE DE BRE PINS TF 8 [M MEDARO CLAUDE 0401/1948 [10 RUE DES SORBIERS TF 5 [ME PEDEMAS MURIEL 11102971 [10 RUE DES TAILUIS T 10 [M VERTE VES 0506/1956 [10 ALLEE DES ROUGES GORGES T 11 [UNE CHÉDANE PATRICIA DA70N9SE [373 CHEMIN DE LA GUYONNIERE TF

Ci Page 8 sur 13Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026

Publié le ER

ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

EE ä Date de Impositions Civilité Nom Prénom Gascance Adresse Han boire

Colt Col.2 Col3 Col.4 Cols Col.6

12 [M A CHRISTOPHE 0S07/1968 [23 RUE DU PRESSOIR TF 13 [MME BOUTIMAX NADIA 19041970 | 18 RUE DES PRIMEVERES TE 14 [M GASNOT CLAUDE 28081944 [550 ROUTE DE LA COCHINIERE TE 15 [VNE THIREAU CELA 2009/1985 [5 ROUTE DE CHANGE TE 16 |" CHOUTEAU DIDIER 3007/1964 |44 RUE DES FAUVETTES TF 17 [UNE LAIZEAU EMILE 10041979 | 18 RUE DES PINSONS TE 18 |M BRIFAUT PHILIPPE 2710119 5 RUI S PEUPLIERS TF 19 [ME GOETHAL LAURIE 09/06) 73 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 20 |M SALAUD GUILLAUME 30/04/1967 |85 CHEMIN DE LA DRONNE TF 21 [NME LEBALLEUX MARIE FRANCE 13h2h954 | 11 CHEMIN DE LA TOUCHETTE TF 22 |M BREVARD YANNICK 13/03/1959 | 29 RUE DE PARIGNE LE TF 23 |MME PROVOST CHRISTELLE 30/04/1976 |746 ROUTE DE PARIGNE LEVEQUE TF 24 [M PERRIER PHILIPPE 2904/1988 [9 RUE DU PENT PLESSIS TF 25 |MME CHARLES CHRISTIANE 06/ 945 |5 RUE DES SORBIERS TF 26 |M LOISON SAMUEL 25/06/1971 |2 RUE CLAUDE DEBUSSY TF 27 [M CHARLOT ERIC 637 [IB ALLEZ JEAN JACQUES ROUSSEAU T 28 [M BREMOND LAURENT S RUE HECTOR BERLIOZ TE 29 |" BAUDET JEREMIE 29 RUE DES FAUVETIES TE 30 |" DOIZE DANIEL 546 CHEMIN DE CESAR TE 31 |[M. ESTIVALET STEPHANE 4 RUE DES FAU' ES TF 32 [M GAUGAIN BERNARD 2670/0182. [12 ROUTE DE MULSANNE TE

Nom PROMO phone Intertocuteur(s) | ARNAUD OCEANE OARNAUD @RUAUDIN COM 0772515625 de la commune | B A UDRY LAURENT DGSBAUDRY @RUAUDIN.COM 0683783012

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 07 Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de gestion de la Sarthe

Mme Le Maire précise que la commune avait adhéré au dispositif de signalement porté par la CDG de la Sarthe.

Les 5 départements de la région ont décidé de se regrouper pour piloter ce dispositif qui sera coordonné par le CDG de Loire Atlantique.

VU :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43, - le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

- l'arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

-__ l'information préalable du Comité social territorial départemental en date du 8 janvier 2026,

EXPOSÉ

Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ; - L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

- L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de

protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l'entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu'au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

Ce Ne Affiché et mis en ligne le 18/06/2026 Page 9 sur 13Envoyé en préfecture le 17/06/2026

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Publié le ER

ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché. Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents.

Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d'avenants à la présente convention.

DÉLIBÉRÉ

Après discussion, le Conseil municipal :

-__ Approuve l’adhésion de la Commune de Ruaudin au dispositif de signalement assuré par le Centre de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion de de la Loire-Atlantique ;

- Autorise le Maire où son représentant à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la Sarthe.

DÉLIBÉRATION n°07

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR

23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ.

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 08 Assurance statutaire

Vu:

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique,

- le code des assurances,

- l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

EXPOSÉ

En leur qualité d'employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d'accident, d'invalidité ou de décès. L'assurance statutaire permet d'atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC sur le fondement de l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d'administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d'un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1er janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La mutualisation des risques permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Cw Ü Affiché et mis en ligne le 18/06/2026 Page 10 sur 13Envoyé en préfecture le 17/06/2026

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ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d'être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d'organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l'issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non d'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d'adhérer au contrat proposé fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Mme le Maire propose de rejoindre le groupement de commande piloté par le CDG de la Sarthe pour la consultation des assurances relatives au personnel.

DÉLIBÉRÉ

Après discussion, le Conseil municipal :

- Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027,

- Prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre ou non le contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

DÉLIBÉRATION n°08

ELUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR

23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ.

Rapporteur Monsieur Didier CHOUTEAU, Adjoint au Maire en charge des bâtiments communaux Point 09 Nom bâtiment communal

I! va être proposé au Conseil municipal de nommer le bâtiment de l’ancien restaurant scolaire et accueil périscolaire.

Le nouveau bâtiment de 1200 M? réaménagé et étendu accueillera en son sein une crèche de 23 berceaux, le Relais Petite Enfance, l'accueil périscolaire et la bibliothèque.

Il est proposé de dénommer le bâtiment « La Canopée ».

Le Conseil municipale après avoir délibéré :

- Décide de dénommer l'ancien restaurant scolaire « La Canopée »

- _ D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

DÉLIBÉRATION n°09

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE

HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR

VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR

PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR

CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR

BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR

LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR

23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ.

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ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin

Point 10 Désignation des membres du Comice Agricole

A la Suite du redécoupage des cantons en 2015, la commune de Ruaudin a été rattachée au canton d'Écommoy. De ce fait, la commune de Ruaudin adhère au Comice Agricole Intercommunal d'Ecommoy.

Il convient de désigner :

2 membres (1 titulaire et 1 suppléant) au sein des l'assemblée délibérante 2 membres ruaudinois hors Assemblée délibérante (1 titulaire et 1 suppléant)

Sont candidats : Élus

- Chantal RUDET en tant que titulaire

- Samuel LOISON en tant que suppléant

Sont candidat : Hors Assemblée Délibérante

- Gérard LOYER en tant que titulaire

- Jean-Claude ESNAULT en tant que suppléant

Madame le Maire demande si d'autre candidat.

Madame le Maire précise en application de l'article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret mais à main levée. Madame le Maire propose le vote à main levée, adopté à l'unanimité.

Madame le Maire propose d'établir une seule liste et de procéder au vote à main levée,

Après avoir procédé au vote :

Sont élus au sein de :

l'Assemblée Délibérante Hors Assemblée Délibérante - Chantal RUDET Titulaire - Gérard LOYER Titulaire - Samuel LOISON Suppléant - Jean-Claude ESNAULT Suppléant

DÉLIBÉRATION n°10

ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR

VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR

CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR

BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR

LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR

23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ.

Madame le Maire informe le conseil municipal du non-exercice du droit de préemption pour les parcelles suivantes :

DIA 72260 26 0006 8 es Hunaudières AP 532 05/02/2026 Renonce

DIA 72260 26 0007 rue Principale AM 328 03/02/2026 Renonce

DIA 72260 26 0008 a 3rue Jean Sébastien Bach À 1457 10/02/2026 11/02/2026 Renonce

DIA 72260 26 0009 a 47 avenue de La République AM 301-303-305-307 18/02/2026 18/02/2026 Renonce

DIA 72260 26 0010 a 782 Routede Tours AP 532 02/03/2026 02/03/2026 Renonce

DIA 72260 26 0011 8 i4 rue des Fauvettes AN 84 03/03/2026 03/03/2026 Renonce

oi è 53 rue Principale AA 42-43-44 17/03/2026 17/03/2026 Renonce

e 24 route du Mans AA 74 23/03/2026 24/03/2026 Renonce

DIA 72260 26 0014 8 l rue des Pommiers AO 198 26/03/2026 26/03/2026 Renonce

DIA 72260 26 0015 a 40 chemin de La Papinière AK 61 30/03/2026 30/03/2026 Renonce

DIA 72260 26 0016 & 5 rue Claude Chappe AK 125 31/03/2026 31/03/2026 Renonce e 8 allée de la Vallée AI 47 07/04/2026 08/04/2026 Renonce

DIA 72260 26 0018 2 20 rue de Parigné _ AO 18 _E 14/04/2026 14/04/2026 Renonce

Affiché et mis en ligne le 18/06/2026 Page 12 sur 13Envoyé en préfecture le 17/06/2026

Reçu en préfecture le 17/06/2026 ee

Publié le

ID : 072-217202605-20260616-GDD0116062026-DE

Informations sur les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération du 20 mars 2026.

Dépôt

N Préfecture Objet Service

De solliciter une demande de subvention au titre du DGD pour un coût

total d'opération de 242 356.99€ H.T. décomposé comme suit :

. Équipement mobilier et matériel pour un coût total de 195 575.10 € 005-2026 14/04/2026 | H.T. et une sollicitation maximum de 97 787.00€ HT.

. Information, création de service numériques, mise en accessibilité et

équipement informatique pour un coût total de 46 781.89€ H.T. et une

sollicitation maximum de 23 390.00€ H.T.

ÉCONOME

DE FLUX

Il'est demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte.

Informations diverses

Il y aura certainement un conseil municipal en séance spéciale pour élire les grands électeurs pour les élections sénatoriales, il devrait à priori se tenir le vendredi 5 juin, date à confirmer.

Date des prochains conseils municipaux : Mardi 16 juin 2026 à 19 h 30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 58

M. Christian VERNET Mme Carole HEULOT Secrétaire de séance Maire de Ruaudin

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