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Procès Verbal - 01 Approbation proces verbal CM 3 fevrier 2026 et 20 mars 2026
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Approbation proces verbal CM 3 fevrier 2026 et 20 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 27 mars 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice : 23
Présents : 19
Procurations : 3
Votants: 22
DÉLIBÉRATION N°01
Séance du : 31 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué 27 mars 2026 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, CHOUTEAU Didier, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal, BREMOND Laurent, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, MOIREAU Annick, JODEAU Dominique, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, LEBALLEUX Marie-France
Absent(e)s excusé(e)s .
Mmes THIREAU Célia, LEFFRAY Sylvie, M. DOIZÉ Daniel.
Absente
Mme MAINGAROD Liliane.
Pouvoir(s
Madame THIREAU Célia donne pouvoir à Mme HEULOT Carole Madame LEFFRAY Sylvie donne pouvoir à Mme RUDET Chantal
Monsieur DOIZÉ Daniel donne pouvoir à M. VERNET Christian
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 01 : Approbation du procès-verbal du 3 février 2026 et du 20 mars 2026
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante les procès-verbaux des conseils municipaux du 3 février 2026 et du 20 mars 2026.
Le procès-verbal du 3 février 2026 a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux le 11 mars 2026, après validation par les secrétaires, auxquels il avait été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant la séance.
Le procès-verbal du 20 mars 2026 a, quant à lui, été transmis aux conseillers municipaux le 25 mars 2026, également avant la tenue du conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 3 février 2026 et du 20 mars 2026
Procès-verbal du 3 février 2026
DÉLIBÉRATION n°01
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal ABSTENTION MAINGARD Liliane ABSENTE LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia ABSTENTION GOETHAL Laurie ABSTENTION CHEDANE Patricia ABSTENTION CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick | ABSTENTION SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | ABSTENTION LOISON Samuel POUR LALA Christophe ABSTENTION JODEAU Dominique POUR
15 élus ont voté POUR.
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 Page 1 sur 2 Procès-verbal du 20 mars 2026
DÉLIBÉRATION n°01
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane ABSENTE LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
22 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026
Mme Carole HEULOT
Maire de Ruaudin
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 3 février 2026
DISTRIBUÉ : 11 MARS 2026
w Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 DC Page 1 sur 19 ë Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 26 janvier 2026
Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23
En exercice: 23
Présents : 17
Procurations : 4
Votants: 21
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU : 3 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué 26 janvier 2026 s’est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de M. Christian VERNET, 1° adjoint au Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Dominique JODEAU, Claude GASNOT, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Mesdames Carole HEULOT, Ophélie DA SILVA, Catherine ROBERT
Messieurs Samuel LOISON
Absent(e)s
Madame Betty BOUDIER
Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s
Madame Carole HEULOT a donné pouvoir à M. Christian VERNET
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Mme Nadia BOUTIMAH
Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir Mme Liliane MAINGARD Monsieur Samuel LOISON a donné pouvoir à M. Didier CHOUTEAU
Secrétaires de séance : M. Didier CHOUTEAU et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
01 Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2025
02 Rapport d'activités Le Mans Métropole 2023
03 Rapport d'activités Le Mans Métropole 2024
04 Statuts Établissement d'Enseignement Artistique
05 Action sociale en direction du personnel 2026
06 Adhésion cellule psychologique Centre de Gestion
07 Poste saisonnier Service Technique
08 Poste Accroissement temporaire Service Technique
09 Création de poste ASVP
10 Modification du règlement tarifs Accueil Périscolaire Restauration scolaire 11 Fonds de concours Rénovation énergétique Mairie
12 Fonds de concours optimisation des consommations d'énergie par la mise en place d'une GTB sur plusieurs bâtiments communaux
13 Fonds de concours aménagement d'un espace de loisirs au parc des douves 14 Fonds de concours création de l'aire de jeux Le Pressoir
15 Budget 2026
Information de Madame le Maire au conseil municipal du non-exercice du droit de préemption Information des décisions municipales prises par Madame Le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir accordée par le conseil municipal
Ouverture de la séance à 20 heures.
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 D Page2su 19 «€ Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire de Ruaudin Point 01 : Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2025
Monsieur le 1° adjoint a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2025. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 13 janvier 2026 après validation des secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Monsieur le 1€ adjoint demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 16 décembre 2025.
DÉLIBÉRATION n°01
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR
VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR
PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR
CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT
MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR
BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire de Ruaudin Point 02 : Rapport d'activités Le Mans Métropole 2023
Monsieur le 1° adjoint, représentant la commune de Ruaudin à Le Mans Métropole, présente au Conseil Municipal le rapport d'activités 2023 de Le Mans Métropole.
M. VERNET : Le rapport complet a été transmis le 19 janvier 2026 par courriel aux membres du Conseil municipal.
Si vous avez des questions, elles seront transmises à LMM qui y répondra dans les meilleurs délais.
Il'est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.
Le Conseil municipal en prend acte.
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire de Ruaudin Point 03 : Rapport d'activités Le Mans Métropole 2024
Monsieur le 1°’ adjoint, représentant la commune de Ruaudin à Le Mans Métropole, présente au Conseil Municipal le rapport d'activités 2024 de Le Mans Métropole.
M. VERNET : Le rapport complet a été transmis le 19 janvier 2026 par courriel aux membres du Conseil municipal.
Si vous avez des questions, elles seront transmises à LMM qui y répondra dans les meilleurs délais.
Ilest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport.
Le Conseil municipal en prend acte.
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1° adjoint au Maire de Ruaudin Point 04 : Modification des statuts de l'Etablissement d'Enseignement Artistique (EEA)
En 1985, le Syndicat Intercommunal de Musique regroupant les 2 communes (Arnage et Mulsanne) avaient 5 représentants.
De nouvelles communes font désormais partie du Syndicat (Ruaudin, Coulaines, Yvré l'Evêque) avec chacune 5 représentants.
Le Syndicat s'est développé et a aujourd’hui de nouvelles compétences (Théâtre et Danse).
Suite à ces évolutions et afin de fluidifier la tenue des différents temps de réunions statuaires, le syndicat a validé le 11 décembre 2025 la modification de l’article 5 de ses statuts, à savoir :
Dé Cl
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 Page 3 sur 19 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
-__Le nombre d'élus représentant les communes membres et siégeant au bureau en mettant 2 élus par commune
soit 1 titulaire et 1 suppléant.
- Le nombre d'élus représentant les communes membres et siégeant au conseil syndical en passant de 5 titulaires et 2 suppléants à 3 titulaires et 2 suppléants soit (15 titulaires et 10 suppléants)
La composition du bureau sera donc la suivante :
- Un président
- Un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé par le comité syndical conformément à l'article
L 5211-10 du CGCT.
- Un secrétaire
Ces modifications de statuts entreront en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux les 15 et 22 mars 2026.
Il est demandé au Conseil municipal de valider la modification des statuts de L'EEA tel que présenté ci-dessus.
M. VERNET : Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la modification de l’article 5 des statuts de l'EEA à savoir.
DÉLIBÉRATION n°04
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire de Ruaudin Point 05 : Action sociale à destination du personnel
Considérant l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier précisant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité de déterminer le type d’actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations concernant l’action sociale à destination de ses agents, en application de l’article 9 de la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Pour l'année 2026, l'action sociale des employées communaux est arrêtée comme suit :
- Affiliation auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour les agents permanents (titulaires et stagiaires), les agents contractuels dont la durée du contrat est au minimum de six mois, pour les agents retraités ayant quittés la
collectivité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année,
- Retraite des agents : À cette occasion, est offert aux futurs retraités, un chèque / carte cadeau d’un montant de 100 € par tranche de 5 ans dans la collectivité,
M. VERNET : Il appartiendra à la nouvelle équipe municipale de compléter ou amender cette délibération concernant
principalement les actions de fin d'année en direction du personnel.
Monsieur le 1°° adjoint propose à l'assemblée délibérante de prendre en charge l'ensemble des dépenses écrites ci-
dessus permettant la réalisation des actions. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 au compte 6232 « Fêtes et cérémonie » et 6458 « Cotisations aux autres organismes sociaux ».
Il'est demandé à l'assemblée délibérante ;
. D’adopter la proposition de Monsieur le 12° adjoint, telle que décrite ci-dessus, . D'inscrire au budget 2026 les crédits correspondants,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
[CAVI
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 DC Page 4 sur 19 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
DÉLIBÉRATION n°05
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire de Ruaudin Point 06 : Adhésion cellule psychologique Centre de Gestion
Vu:
- Le code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique,
- le code du travail,
- le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, - la délibération du 28 avril 2025 du Conseil d'administration du Centre de gestion adoptant la convention d'adhésion au service d'assistance du psychologue du travail.
Monsieur le 1€" adjoint rappelle que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail. Elle indique que le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande les services d’un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches.
Il expose que l'accès à ce service nécessite l'adoption d'une délibération puis la signature d'une convention d'adhésion, jointe à la présente délibération.
M. VERNET : Seule l'autorité territoriale peut solliciter le psychologue du travail. Une fiche d'intervention sera signée par l'autorité territoriale ou son représentant et transmise au Centre de gestion avant toute intervention du psychologue du travail.
Tout entretien avec un agent doit avoir lieu avec le consentement de la collectivité et de l'agent lui-même. L'assistance du psychologue du travail est facultative. Un agent est en droit de la refuser sans risquer une sanction de la part de l'autorité territoriale.
A la date de la signature de la présente convention, les tarifs sont les suivants :
Entretiens individuels (tarif horaire) 100 euros Accompagnement collectif (tarif par demi-journée) 250 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
de solliciter auprès du Centre de gestion de la Sarthe l’adhésion à son service d'assistance du psychologue du travail,
d'accepter les conditions tarifaires telles que présentées dans la convention jointe à la présente délibération, que les crédits seront inscrits au budget,
d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au service et ses éventuels avenants ou tout document utile afférent à ce dossier.
DÉLIBÉRATION n°06
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume _| POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 D 6 Page 5 sur 19 CL” Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
[BREMOND Laurent | POUR | | LEFFRAY Sylvie | POUR] | LAIZEAUEmilie | POUR T] I ]
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur CHOUTEAU, Adjoint au Maire
Point 07 : Recrutement accroissement saisonnier d'activités Service technique
L'adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 2° du code général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier
d'activités.
Les travaux d'entretien des espaces naturels étant plus conséquents sur la période d'avril à septembre et compte tenu
des congés annuels sur cette période où l'effectif devient moindre, il convient d'envisager le recours à un agent contractuel à temps complet, diplômés ou avec une expérience professionnelle significative dans ce domaine.
Il sera affecté aux ateliers municipaux, service espaces naturels et publics et sera chargé de l'entretien de ces espaces.
Il sera également appelé en renfort au service bâtiment pour des travaux de manutention et de participation au bon
déroulement des manifestations.
La rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1er grade), l'échelon de référence sera fonction de leur expérience professionnelle et de leurs compétences, dans la limite du 7ème échelon. Ils bénéficieront de l'IFSE groupe 3 - Cat. C.
Le contrat ne pourra dépasser, renouvellement éventuel compris, 5 mois.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
D'adopter la proposition de Monsieur l’adjoint au Maire
D'inscrire au budget les crédits correspondants
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°07
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Didier CHOUTEAU, Adjoint au Maire
Point 08 : Recrutements accroissement temporaire service technique
L'adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 1° du code général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire
d'activités.
En effet, la livraison de nouveaux bâtiments (Pôle enfance/jeunesse, crèche, Mairie.) va nécessiter de planifier et d'organiser le déménagement de plusieurs services municipaux. Il convient donc de recruter deux agents contractuels pour faire face à ce surcroit d'activité à partir de mois de mars 2026.
Le profil recherché est celui d'agents techniques polyvalents. Ils seront principalement chargés de la manutention et de l'installation des matériels. Ils pourront également intervenir pour la réalisation de petits travaux et maintenance de
premier niveau des bâtiments.
Les contrats seront conclus pour une période de trois mois renouvelables dans la limite de 12 mois consécutifs.
; à
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 DO Page 6 sur 19 CU Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
La rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1er grade), l'échelon de référence sera fonction de leur expérience professionnelle et de leurs compétences, dans la limite du 7ème échelon. Ils bénéficieront de l'IFSE groupe 3 - Cat. C.
M. CHOUTEAU : L'installation dans les nouveaux locaux du pôle enfance jeunesse pour les périscolaire et la crèche et dans la nouvelle mairie sera effective pour la prochaine rentrée scolaire. La priorité est de libérer le plus rapidement possible les modulaires qui sont loués.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de :
D'adopter la proposition de Monsieur l’adjoint au Maire
D'inscrire au budget les crédits correspondants
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°08
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole __| POUR BOUTIMAH Nadia | POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel | POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie _| POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie | POUR L'AIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Didier CHOUTEAU, adjoint au Maire
Point 09 : création de poste ASVP
Monsieur Didier CHOUTEAU, adjoint au Maire informe le Conseil Municipal que suite à l'ouverture du poste d'ASVP. au Conseil municipal du 30/09/2025, un agent sera recruté par voie contractuelle au 2 mars 2026.
Le Conseil municipal en prend acte.
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au Maire en charge de la Jeunesse Point 10 : Modification du règlement tarifs Accueil Périscolaire Restauration scolaire
Le règlement relatif à la restauration scolaire et à l'accueil périscolaire du matin et du soir a été adopté lors du Conseil municipal du 18 juin 2024.
Il'est proposé de compléter l’article 2 a) « Tarifs spéciaux » de la manière suivante :
+ Les enfants placés en famille d'accueil ou en établissement se verront appliquer le tarif de la tranche D-E.
Les autres éléments du règlement restent inchangés.
Mme BOUTIMAH : Le nouveau règlement de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire du matin et du soir entrera en vigueur au 1/03/2026.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante :
De valider le nouveau règlement de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire du matin et du soir, intégrant les éléments ci-dessus qui entrera en vigueur au 01/03/2026.
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°10
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR
VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR
PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR
CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT
MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR
BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
ei Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 DC Page 7 sur 19 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire de Ruaudin Point 11 : Fonds de concours Rénovation énergétique Mairie
Dans le cadre de l'engagement pour la transition énergétique et environnementale de son territoire et du Plan Climat Air Energie, Le Mans Métropole souhaite encourager les actions menées par les communes membres en matière
d'efficacité énergétique de leurs bâtiments communaux.
Pour soutenir et inciter les communes à s'engager dans cette politique volontariste de transition énergétique, il est proposé de mettre en place un dispositif d'attribution de fonds de concours aux communes membres, tel qu'autorisé par l’article L 5215-26 du CGCT. Le règlement d'intervention du fonds de concours « transition énergétique » a été approuvé par Le Mans Métropole par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024.
L'octroi du fonds de concours « transition énergétique » fait l'objet d'une convention formalisée entre la Communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l’objet de la
présente convention.
Le conseil communautaire, en sa séance du 18 décembre 2025, a voté une enveloppe de subventions attribuée aux projets d'investissement des communes membres, au titre du Fonds de concours « Transition énergétique ».
Dans cette perspective, le projet de rénovation énergétique de la Mairie de Ruaudin a été retenu. Le conseil
Communautaire a attribué une subvention à hauteur de 400 000 €.
En application de l'article L 5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, une convention doit être signée entre Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin afin de définir les modalités du versement de la subvention, convention annexée à la présente délibération.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s’est déroulé le 19 janvier 2026
L'adjoint au Maire propose à l'assemblée délibérante,
De valider les termes de la convention, telle qu'annexée à la précédente délibération,
D'autoriser Madame Le Maire où son représentant, à signer tout acte ou document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian_| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
« Rénovation énergétique de la mairie de Ruaudin »
#7 MONTANT TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 2 215 778,36 € HT
"ETAT (DETR) : 374 023 € (16.88%)
» ETAT (Fonds Vert) : 235 745 € (10,64%)
* LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 400 000 € (18,05%)
“. COMMUNE DE RUAUDIN : 1 206 010,36 € (54,43%)
(MAITRE D'OUVRAGE)
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1° adjoint au Maire de Ruaudin Point 12 : Fonds de concours GTB Bâtiments
Dans le cadre de l'engagement pour la transition énergétique et environnementale de son territoire et du Plan Climat Air Energie, Le Mans Métropole souhaite encourager les actions menées par les communes membres en matière d'efficacité énergétique de leurs bâtiments communaux.
Pour soutenir et inciter les communes à s'engager dans cette politique volontariste de transition énergétique, il est proposé de mettre en place un dispositif d'attribution de fonds de concours aux communes membres, tel qu'autorisé par l’article L 5215-26 du CGCT.
Le règlement d'intervention du fonds de concours « transition énergétique » a été approuvé par Le Mans Métropole par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2024.
L'octroi du fonds de concours « transition énergétique » fait l’objet d’une convention formalisée entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l'objet de la présente convention.
Le conseil communautaire, en sa séance du 18 décembre 2025, a voté une enveloppe de subventions attribuée aux projets d'investissement des communes membres, au titre du Fonds de concours « Transition énergétique ».
Dans cette perspective, le projet de l'optimisation des consommations d'énergie par la mise en place d'une GTB sur plusieurs bâtiments communaux à Ruaudin a été retenu. Le conseil Communautaire a attribué une subvention à hauteur de 38 302.09 €.
En application de l’article L 5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, une convention doit être signée entre Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin afin de définir les modalités du versement de la subvention, convention annexée à la présente délibération.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s’est déroulé le 19 janvier 2026
Le 1®' adjoint propose à l'assemblée délibérante,
De valider les termes de la convention, telle qu’annexée à la précédente délibération,
D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°12
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ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian_| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_|_ POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION PAR LE MANS METROPOLE D'UN FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ENERGETIQUE »
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
: Optimisation des consommations d'énergie par la mise en place d'une GTB sur plusieurs bâtiments communaux à Ruaudin >
> MONTANT TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 127 673,65 € HT
“LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 38 302,09 € (30°)
+ COMMUNE DE RUAUDIN : 89 371,56 € (70%) (MAITRE D'OUVRAGE.
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire de Ruaudin Point 13 : Fonds de concours Parc des douves
Dans le cadre de l'adoption de son projet de territoire et de l'affirmation des politiques de solidarité communautaire, Le Mans Métropole a décidé d'accompagner ses communes membres par la mise en place de fonds de concours, tel
qu'autorisé par l'article L 5215-2 du CGCT.
Le Mans Métropole souhaite ainsi soutenir les projets contribuant au développement du territoire, au renforcement de son attractivité, à la valorisation de son image, à l'amélioration d’un service public ou consistant à offrir un nouveau service aux habitants et usagers.
Le règlement d'intervention du fonds de concours « attractivité » a été approuvé par Le Mans Métropole par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024.
L'octroi du fonds de concours « attractivité » fait l'objet d'une convention formalisée entre la Communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l’objet de la présente convention.
Le conseil communautaire, en sa séance du 18 décembre 2025, a voté une enveloppe de subventions attribuée aux projets d'investissement des communes membres, au titre du Fonds de concours « Attractivité ».
Dans cette perspective, le projet d'un aménagement d'un espace de loisirs au parc des douves de Ruaudin a été retenu. Le conseil Communautaire a attribué une subvention à hauteur de 23 755.86 €.
En application de l'article L 5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, une convention doit être signée
entre Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin afin de définir les modalités du versement de la subvention,
convention annexée à la présente délibération.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s’est déroulé le 19 janvier 2026
Le 1®' adjoint propose à l'assemblée délibérante,
De valider les termes de la convention, telle qu'annexée à la précédente délibération,
D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°13
Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 DC Page 10 sur 19 Ctr/ Envoyé en préfecture le 02/04/2026
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ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
« Aménagement d’un espace de loisirs au parc des Douves à Ruaudin »
> MONTANT TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 118 779,32 € HT
* LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 23 755,86 € (20%)
*_ COMMUNE DE RUAUDIN : 95 023,46 € (80%)
(MAITRE D'OUVRAGE)
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire de Ruaudin Point 14 : Fonds de concours jeux le Pressoir
Dans le cadre de l'adoption de son projet de territoire et de l'affirmation des politiques de solidarité communautaire, Le Mans Métropole a décidé d'accompagner ses communes membres par la mise en place de fonds de concours, tel qu'autorisé par l’article L 5215-2 du CGCT.
Le Mans Métropole souhaite ainsi soutenir les projets contribuant au développement du territoire, au renforcement de son attractivité, à la valorisation de son image, à l'amélioration d’un service public ou consistant à offrir un nouveau service aux habitants et usagers.
Le règlement d'intervention du fonds de concours « attractivité » a été approuvé par Le Mans Métropole par délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024.
L'octroi du fonds de concours « attractivité » fait l'objet d'une convention formalisée entre la Communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l'objet de la présente convention.
Le conseil communautaire, en sa séance du 18 décembre 2025, a voté une enveloppe de subventions attribuée aux projets d'investissement des communes membres, au titre du Fonds de concours « Attractivité ».
Dans cette perspective, le projet de la rénovation de l’aire de Jeux Le Pressoir a été retenu. Le conseil Communautaire a attribué une subvention à hauteur de 7 780.25€.
En application de l'article L 5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, une convention doit être signée entre Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin afin de définir les modalités du versement de la subvention, convention annexée à la présente délibération.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s’est déroulé le 19 janvier 2026,
Le 1®' adjoint propose à l'assemblée délibérante,
De valider les termes de la convention, telle qu'annexée à la précédente délibération,
D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
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ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION
ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
« Création de l'aire de jeux Le Pressoir à Ruaudin »
> MONTANT TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 38 901,29 € HT
* LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 7 780,25 € (20°)
*. COMMUNE DE RUAUDIN : 31 121,04 € (80%)
(MAITRE D'OUVRAGE)
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1° adjoint aux finances
Point 15 : Vote du budget 2026
La proposition du budget présentée est l'émanation du débat d'orientation budgétaire du 16 décembre 2025.
Les choix jugés prioritaires, en fonction de nos possibilités financières, vous sont présentés à travers ces propositions.
Les résultats de l'exercice 2025 seront repris dans le budget supplémentaire 2026 à l'issue du vote du Compte
Financier Unique 2025.
L'état des restes à réaliser 2025 est également annexé au projet de délibération.
Un dossier comprenant l'équilibre général, les dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que les dépenses et
recettes d'investissement est remis aux membres de l'assemblée. La balance générale s'établit ainsi :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 4 037 482.00 € 4 037 482.00 €
Section d'investissement 5 164 255.86 € 5 164 255.86 €
Totaux 9 201 737.86 9 201 737.86
Le projet de budget a été transmis à l'assemblée délibérante le mercredi 21 janvier 2026.
M. VERNET : Budget primitif 2026 intègre en section d'investissement les restes à réaliser 2025
Evolution des recettes de fonctionnement dans le BP 2026
Explication des principales données prises en compte dans les différents chapitres de recette
013 atténuation de charges proposé 146 000 €
Remboursement des frais de personnel en raison des absences par l'assurance, Remboursement des frais de personnel par LMM dans la continuité des années précédentes.
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70 produits des services proposé 252 000 €
Les produits des services restauration, périscolaire, tickets sports et de la crèche qui augmentent Quatrième année des recettes de la crèche
Publicité du bulletin municipal
Remboursement des sinistres et utilisation locaux par RPE
73 impôts ettaxes proposé 2 932 390 €
Suppression des recettes provenant des acteurs économiques suite au changement de fiscalité avec la FPU au 1/1/24,.
Au global la commune de Ruaudin se voit compenser financièrement plus par LMM qu'elle ne transfert à LMM (Augmentation enveloppe de solidarité + 3 Millions)
La CLECT de LMM courant 2025 a pris en compte un retard de paiement de la CFE d'une entreprise Pas de prise en compte de revalorisation forfaitaire des bases de TFB (revalorisation nationale de 0.7% hors TFB entreprises ).
Pas d'augmentation des taux prise en compte. Décision du CM en avril La dotation de solidarité de LMM est stable. Les frais de gestion du Crématorium ont été compensés par LMM à hauteur 20 000 €/an
Stabilisation de la taxe sur l'électricité.
Suppression de la taxe sur les spectacles loi de finances 2026. Stabilisation de la Taxe Locale sur les Publicités et Enseignes (TLPE), Maine Street en année pleine Non inscription du FPIC, sera vu en DM de septembre (40 000 €)
74 dotations, subventions participations proposé 694 792 €
Stabilisation de la DSR et DNP au niveau de 2025, baisse de la DGF Pas d’inscription du FCTVA sur la partie fonctionnement. Nouveauté en 2026 Participation CAF au titre de l'accueil périscolaire du matin, du midi et du soir, du CTG pour le poste de chargé de coopération à 50 %, du poste de directrice APS sur le volet jeunesse, Augmentation suite signature nouvelle CTG En 2025 augmentation des recettes de la CAF liées à la crèche municipale avec d’une part les PSU et surtout le Bonus territoire de 2800 € pour chacune des 23 places, ajustement a été fait dans le budget 2026 Inscription de recettes liées à la mutualisation d'agents de Ruaudin auprès de Mulsanne sur les mercredi et les petites vacances, remboursement de Mulsanne à Ruaudin :
-__ Chargé de coopération coordination CTG ŸZ temps
-__ Agents pour ALSH mercredi, petites vacances, grandes vacances et camps
- Agents pour restauration sur temps ALSH
- Infirmière de la crèche
Suppression de l’aide énergie de LMM 36 000 € en 2025
Fonds départemental des droits de mutation conforme à ce qui a été encaissé en 2025 Stabilisation des différentes compensations fiscales de l'Etat liée au transfert de fiscalité économique à LMM avec le FPU.
75 autres produits proposé 12 300 €
Revenus des locations des différents immeubles de la commune Inscription du loyer de la MAM
Loyer antenne free
TOTAL recettes de fonctionnement 2026 : 4 037 482 €
Soit + 100 000€ par rapport au budget initial 2025
Evolution des dépenses de fonctionnement dans le BP 2026
Explication des principales données prises en compte dans les différents chapitres de dépenses
011 charges à caractère qénéral_ proposé 816 436 €
60 achats pour des travaux faits en interne par les services 6042 participations ALSH Mulsanne/Ruaudin et aux frais de logiciel abélium 60612 nouveau marché de l'énergie gaz et électricité avec l'UGAP, baisse facture électricité suite départ modulaires cet été
60623 augmentations de l'achat des denrées alimentaires (inflation) pour la fabrication sur place des repas et gouters 60624 produits pour l'entretien des stades "4
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6064 fournitures administratives et achat de papier mutualisé Ruaudin Mulsanne ainsi que pour l’école 61 Prestation faite par entreprise extérieure
611 repas de la crèche groupement de commande avec Mulsanne
61358 fin de location des photocopieurs mairie
61521 achats copeaux espaces verts
6156 maintenances des logiciels et nouveaux extincteurs, et contrôle des aires de jeux et équipements sportifs cette
année
616 contrats d'assurance autres que personnel
6184 formations des animateurs entre-autre avec financement partiel CAF 6188 contrat Caniroute avec refacturation partielle nouveau depuis 2025
62 autres services extérieurs
62268 honoraires d'avocat suite contentieux d'urbanisme pour constructions non autorisées et Mr Gasnot
6232 Fêtes et cérémonies, idem 2025, feu d'artifice à Ruaudin cette année,
6247 transports piscine
6261 frais d’affranchissement
6283 marché pour l'entretien des locaux suite nouveau contrat intégrant nouvelle mairie et locaux culturels 63 impôts et taxes
63512 taxes foncières pour bâtiments communaux,
012 charges de personnel_proposé 2 426 000 €
Montant inscrit en 2025 + Augmentation liée principalement à :
Recrutement ASVP 40 000€, recrutement responsable bibliothèque 50 000€, augmentation CNRACL 20 000€ Le poste de la bibliothèque sera financé partiellement par la DRAC sur une période de 3 à 5 ans.
Mutualisation de Mulsanne vers Ruaudin
DGS : 47 000 €
Pilotage restauration : 5 000 €
Commande publique : 5 000 €
RH : 21 000€
Total : 78 000 €
014 atténuation de produits proposé 307 181 __ identique chaque année
Maintien du FNGIR suite suppression TP en 2010
Pas d'inscription de la contribution au FPIC ni en dépenses, ni en recettes sera vu en DM
65 autres charges de gestion courante proposé 217 510 €
Ajustement indemnité élu + cotisation retraite
Inscription d’une enveloppe frais de formation élus, le montant définitif pour 2026 sera déterminé suite à l'installation du nouveau conseil municipal et s’il y a lieu cela sera repris lors d’une décision modificative. Avant les élections du nouveau conseil municipal les frais de formation seront pris sur le solde du mandat en cours. Il est d’ailleurs rappelé que les crédits sont votés au chapitre et non à l’article.
Pour rappel les crédits formation pour le mandat s’élèvent à 6 x 3000 € soit 18 000 €, à la fin 2025 il reste 13750 € de crédits. Cette enveloppe concerne les formations pour les 23 élus soit 18 000 €/23 = 782 € par élu
pour le mandat.
65548 Enveloppe pour la participation à l'ÉEA et AMF
6558 facturation à la piscine et dérogations scolaires
657362 pas de demande de subvention CCAS
6574 Enveloppe de subventions qui seront ventilées au CM du mois de septembre
65134 frais de fonctionnement du RPE
66 charges financières proposé 2 130 €
Intérêts des emprunts en cours, le remboursement du capital se fait en dépenses d'investissement, fin des
emprunts en 2028
67 charges exceptionnelles proposé 3 000 €
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Provision pour annulation de titres
68 provisions charges exceptionnelles proposé 1 000 €
42 dotation aux amortissements 100 000 €
Permet de prendre en compte la dépréciation de biens acquis antérieurement et qu'il y aura lieu de renouveler. La dotation aux amortissements consiste ainsi à constater en charge, comptablement, la perte de valeur que subit une immobilisation en raison de l'usure et du temps qui passe. Le même montant est inscrit en recette d'investissement au 040.
023 virement à la section d'investissement 164 225 € en 2026, contre 159 443 € en 2025 lors du vote du budget en 02/25, 185 165.50 € en 2024 lors du vote initial du budget en 2/24. La somme des opérations d'ordre du 042 et du 023 appelée épargne brute (proposé à 264 225 € en augmentation par rapport à 2025 : 254 443 € et par rapport à 2024 : 210 165.50€) (le même montant se retrouve en recette d'investissement) doit impérativement couvrir le remboursement annuel du capital des emprunts contractés (pour 2026 : 36 600 €). Le delta, appelé épargne nette, permet de financer des investissements sans avoir à recourir à l'emprunt ou à des subventions. Pour 2026 ce solde s’élève à 227 265 €, contre 217 855 € en 2025, contre 144 577 € en 2024, 74 977 € en 2023. || permet de couvrir les dépenses d'investissement annuelles récurrentes.
Cette épargne nette est donc en augmentation en 2026 malgré le contexte financier défavorable. Globalement et de façon synthétique les recettes de fonctionnement grâce à une gestion rigoureuse augmentent plus vite que les dépenses de fonctionnement. Les efforts devront continuer de se poursuivre pour dépenser autrement, mieux et moins tout en optimisant les recettes conforment aux orientations du débat des orientations budgétaires.
TOTAL DEPENSES de fonctionnement 2026 : 4 037 482 €
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 5 164 255.86 €
En section d'investissement.
Recettes, restes à réaliser + crédits nouveaux 5 164 255.86 € - Pas d'inscription des subventions demandées et à demander pour la bibliothèque auprès du Département
et de la DRAC
- Inscription des subventions obtenues à ce jour pour les travaux du pôle enfance jeunesse, les Douves et la
future Mairie
- Inscription FCTVA correspondant aux dépenses d'investissement 2025 sauf celles de la Mairie
- Inscription emprunt d'équilibre à hauteur de 1 694 128.86 €, cet emprunt sera annulé dès la reprise
des résultats de l’exercice 2025 lors du vote du CFU 2025.
- Inscription du virement de la section de fonctionnement et des dotations aux amortissement.
Dépenses, restes à réaliser + crédits nouveaux 5 164 255.86 €
20 immobilisations incorporelles 22 000 €
Logiciels et licences
21 Achats 658 721.90 €
Restes à réaliser 2025, achats faits en 2025 et par encore payés (sanitaires des douves, rampe de la mam et urinoirs de l'école, ordinateurs de l'école, aire de jeux du pressoir,
Provision 45 000 €
Achat bois du petit plessis suite délib 2025
Installation GTB GTC et travaux annexes
Véhicule pour le policier municipal
Mobilier pour la bibliothèque, mairie et périscolaire
Tour de basket au gymnase
23travaux 4 446 433.96 €
Fin des travaux de la future mairie
Fin des travaux du pôle enfance
Provision de 100 000 €
16 remboursement des emprunts : 37 100 €
DC Ci
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- L'emprunt inscrit en recettes de 1 694 128.86 € est un simple emprunt d'équilibre comptable qui ne sera pas
réalisé.
En effet :
Les résultats de l'exercice 2025 et des exercices précédents seront repris lors du vote du CFU 2025. La trésorerie actuelle de la commune s’élève à 4 000 000 € fin 2025.
Des dossiers de subventions ont été déposés et sont en attente de notification. Elles seront inscrites uniquement suite aux notifications par les financeurs.
A la fin des travaux en 2027 la commune encaissera le FCTVA correspondant à 16.404 % des dépenses TTC de la future mairie et du pôle enfance.
Fin de remboursement des derniers emprunts en 2027.
Vu l'examen préalable du budget 2026 lors de la commission des finances du 19 janvier 2026
Ilest proposé au Conseil Municipal :
De voter par chapitre le budget primitif 2026 du budget principal (voir annexe jointe). D'approuver le budget primitif 2026 du budget principal tel qu'il est présenté. D'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les différents documents budgétaires seront à la disposition du public après le contrôle de légalité et les mesures de publicité effectuées.
DÉLIBÉRATION n°15
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole __| POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | _ POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel | POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie _| POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_|_ POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | POUR BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie _| POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
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ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
Madame le Maire informe le conseil municipal du non-exercice du droit de préemption pour les parcelles suivantes : Ï ® [_1 Bisrue des Chardonnerets _ ] = Ï I Renonce
T & Î Place François Mitterrand | AN 353 Î Renonce & 7 rue Alphonse de Lamartine AM 20 26/01/2026 Renonce a Les Hunaudières AP 532 23/01/2026 26/01/2026 Renonce a Les Hunaudières AP 530 23/01/2026 26/01/2026 Renonce @ Les Hunaudières AP 532 26/01/2026 27/01/2026 Renonce & Les Hunaudières AP 531 26/01/2026 27/01/2026 Renonce
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération du 2 juin 2020 complétée par la délibération du 16 décembre 2020.
N° Dépôt
Préfecture Objet Service
001/2026 21/01/26
De mandater par une convention signée entre les parties, Maître Florence BOIDIN,
pour l'exercice d'une mission de conseil, de représentation et d'assistance dans le
cadre du litige qui oppose la mairie de Ruaudin au contrevenant CHRISTOL Joseph
dans une affaire d'urbanisme.
Les honoraires de Maître Florence BOIDIN sont les suivants :
Procédure devant le TA de Nantes n° 2521786
(mémoire en défense, suivi de procédure) 2 000€ HT
Mémoire en réplique supplémentaire 1 000€ HT
Procédure devant le TA de Nantes n° 2521730
(mémoire en défense, suivi de procédure) 2 000€ HT
Mémoire en réplique supplémentaire 1 000€ HT
Frais de déplacement 120€ HT/H
Frais kilométrique 0.50€ / km
Frais de dossier 90€ HT
(Ouverture dossier, gestion administrative et archivage)
DGS
002/2026
Il est procédé à des mouvements de crédits budgétaires au sein de la section de fonctionnement du budget 2025, selon les modalités suivantes :
Section de fonctionnement dépenses :
Chapitre 042 : + 1 115,04 €
Chapitre 011 : - 1 115.04 €
FINANCES
Ilest demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte,
Informations diverses
He
M. CHOUTEAU expose les travaux d'assainissement qui seront financés par LMM.
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LE MANS |13 — Métropole |
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 février 2026
- Commune de Ruaudin - Travaux de création d'une nouvelle station d'épuration et de travaux d'amélioration du système de collecte des eaux usées - Approbation des opérations et de l'enveloppe financière
DGA Gestion Durable. Services Urbains & Patrimoine - Eau et Assainissement
Rapporteur(s) M. Marcel MORTREAU
Mme Carole HEULOT
L'étude de schéma directeur d'assainissement de la commune de Ruaudin, annexée à la présente délibération, a établi un programme de travaux correctifs visant à améliorer le fonctionnement des installations existantes tout en permettant une urbanisation durable de la commune.
Les travaux prévus visent notamment à :
- rendre étanche les réseaux sensibles aux intrusions d'eaux de nappe dans les réseaux d'eaux usées,
- construire une nouvelle station d'épuration dimensionnée pour prendre en compte les orientations d'urbanisation à horizon 2045, et pour traiter les débits importants liés aux intrusions d'eau de la nappe phréatique dans les réseaux,
- optimiser le réseau de collecte et de refoulement des postes de relevages vers la station d'épuration pour limiter les déversements au milieu naturel,
- réhabiliter ou renouveler des collecteurs eaux usées pour réduire les eaux claires parasites de nappe et prévenir l'effondrement de collecteurs,
- réduire les surfaces actives en domaine public et en domaine privé générant des apports d'eaux pluviales aux réseaux d'eaux usées par un programme de mise en conformité.
L'estimation totale de ces travaux (hors subvention) établi au dernier trimestre 2025, s'élève à 12 ME TTC (dont environ 7 M€ TTC pour la nouvelle station d'épuration).
Les travaux portant sur le réseau de collecte et l'optimisation de la station d'épuration pourraient bénéficier de subventions pouvant atteindre 50 % de leur coût.
La planification des travaux devrait s'échelonner sur les cinq prochaines années avec, dans le cas de la construction de la station d'épuration, la désignation d'un AMO et la réalisation d'études géotechniques.
Date des prochains conseils municipaux : Non défini
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.
M. Didier CHOUTEAU M. Claude GASNOT M. Christian VERNET Secrétaire de séance Secrétaire de séance adjoint au Maire de Ruaudin
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PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 20 mars 2026
DISTRIBUÉ : 25 mars 2026
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Département de la SARTHE Date de convocation : 16 mars 2026
Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23
En exercice: 23
Présents : 22
Procurations : 1
Votants: 23
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D'INSTALLATION
SÉANCE DU : 20 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 mars 2026 s'est réuni à la salle polyvalente sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, CHOUTEAU Didier, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel, RUDET Chantal, BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe,
MAINGARD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, MOIREAU Annick, JODEAU Dominique, LEFFRAY Sylvie, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, DOIZÉ Daniel.
Absente excusée
Mme LEBALLEUX Marie-France
Pouvoir
Mme LEBALLEUX Marie-France donne procuration à Mme Carole HEULOT.
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
- Installation du Conseil municipal
- Élection du Maire
- Détermination du nombre d'adjoints
- Élection des adjoints
- Lecture de la charte de l'élu local
- Indemnités des élus
- Délégation de pouvoirs du maire
Installation du conseil municipal
Madame le Maire sortant, HEULOT Carole ouvre la séance et installe les conseillers municipaux élus le dimanche 15 mars 2026 en donnant les résultats du scrutin et donne la présidence de l'assemblée au doyen, M. DOIZE Daniel.
Après avoir procédé à l'appel des nouveaux membres du conseil et vérifié le quorum (22 présents et 1 procuration), il procède à la lecture des articles du CGCT.L2122-4, L2122-4-1, L2122-5,L2122-5-2, L2122-6, L2122-7
Election du Maire
Sous la présidence du doyen, l'assemblée procède à l'Élection du Maire à bulletin secret. Deux assesseurs Mme PEDEMAS Muriel, Monsieur CHOUTEAU Didier sont désignés pour assurer le déroulement du vote. Madame HEULOT est élue à bulletin secret par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Discours de remerciements de Madame HEULOT Carole.
Mesdames, Messieurs,
chers collègues élus,
chers ruaudinois,
Ce soir, je ressens une grande émotion. Celle de commencer un 3ème mandat, mais surtout celle d’être élue maire de Ruaudin pour la 2ème fois. C’est un honneur immense, mais c'est surtout un engagement profond : celui de continuer à prendre soin de notre village, de ses habitants, de son histoire et de son avenir.
Je veux tout d'abord remercier les ruaudinoises et les ruaudinois pour leur confiance lors de ces demières élections municipales. Une confiance qui nous touche, qui nous porte, et qui nous oblige. Nous la recevons avec humilité et avec sérieux. Nous formons désormais une équipe de 23 élus, réunis autour d'un même objectif : servir notre village avec sincérité et détermination. Parmi nous, 16 élus sortants, qui connaissent déjà les dossiers, les habitudes, les urgences du quotidien, et parfois même les petites histoires
qui font sourire. Votre expérience est précieuse, et je tiens à vous remercier pour votre engagement fidèle.
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À nos 7 nouveaux élus, je veux souhaiter la bienvenue. Vous arrivez avec vos idées, votre enthousiasme, votre regard neuf. Vous apportez ce souffle qui nous permettra d'avancer autrement, d'oser, de questionner, de proposer. Vous êtes déjà pleinement intégrés dans cette belle aventure collective.
Je veux aussi saluer les 7élus sortants, 3 de notre équipe majoritaire et 4 de la minorité.
Vous avez su être présents. On ne mesure jamais assez ce que représente un mandat : les heures passées, les décisions parfois difficiles, les moments de doute, mais aussi les réussites et les projets.
Je tiens d’ailleurs à remercier l'équipe minoritaire pour le travail collectif que nous avons su construire sur ce mandat. Malgré nos sensibilités différentes, nous avons su travailler ensemble. Et les chiffres partent d'eux-mêmes : plus de 99 % des délibérations ont été votées à l'unanimité.
À nos agents municipaux, je veux adresser un mot tout particulier. Vous êtes les visages du quotidien de nos ruaudinois : ceux que l'on croise en allant à l'école, en se promenant, en participant à une activité. Vous êtes indispensables, et nous travaillerons avec vous dans la confiance, l'écoute et la bienveillance.
Et je ne veux pas surtout pas oublier, non plus, celles et ceux qui, de près ou de loin, contribuent à faire vivre notre commune : les associations, les bénévoles, les commerçants, les familles, les jeunes, les anciens. Vous êtes la richesse de ce village, merci à vous tous.
Chers élus, chers ruaudinois,
Ce nouveau mandat, je souhaite qu'il soit placé sous le signe de la proximité, de la simplicité, et de la solidarité. Nous ne ferons pas tout, nous ne ferons pas toujours assez vite, mais nous ferons toujours avec sincérité, transparence, et avec l'envie de bien faire.
Nous allons ensemble travailler avec respect, avec écoute, et avec cette chaleur humaine qui nous ressemble.
Je prends devant vous l'engagement d'être un maire présent, accessible, et toujours fidèle aux valeurs qui nous rassemblent et qui me ressemblent.
Ensemble, nous allons écrire une nouvelle page de l'histoire de notre commune. Une page faite de projets, de rencontres, de
moments forts, et, je l'espère, de beaucoup de fierté collective.
Ensemble, nous allons continuer à faire de notre commune un endroit où il fait bon vivre, un endroit où l'on se connaît, où l'on se respecte, où l'on s'entraide.
C'est cet esprit-là, cet esprit village, que je veux préserver et renforcer. Cette manière d'être ensemble, simplement, sincèrement, sans chichis. C'est notre force, notre identité, et notre fierté.
Et pour conclure ce Ter discours de ce nouveau mandat, je voudrais réitérer mes sincères remerciements à tous les ruaudinois qui m'ont accordé leur confiance ainsi qu'à l'ensemble des élus de ce nouveau conseil municipal. MERCI À TOUS !
Madame le Maire nouvellement élu propose à l'assemblée de fixer le nombre d’adjoints conformément à la délibération ci-dessous
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 01 : Détermination du nombre d’adjoints
Vu l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Ruaudin étant de vingt-trois membres, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser six.
Il'est proposé de créer cinq postes d’adjoints au maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-__ Décide de créer 5 postes d'adjoints au maire.
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DÉLIBÉRATION n°01
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian | POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume | POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia_| POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Élection des Adjoints
Il sera procédé à bulletin secret à l'élection d'une liste paritaire d’adjoints à la majorité absolue. 1 liste paritaire est proposée au vote, liste conduite par M. VERNET Christian.
Le Maire fait procéder au vote, chaque élu remet le bulletin inséré dans une enveloppe dans l’urne, les 2 assesseurs procèdent au dépouillement.
Le Maire proclame les résultats.
La liste de Monsieur VERNET Christian est élue par 23 voix pour, 0 abstention, 0 contre.
A l'issue du vote les adjoints ont été immédiatement installés selon l'ordre suivant :
M. VERNET Christian
Mme PEDEMAS Muriel
M. CHOUTEAU Didier
Mme BOUTIMAH Nadia
M. LOISON Samuel PER
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CHARTE DE L'ÉLU |
Madame Le Maire procède à la lecture de la Charte de l'Élu que les élus ont reçu.
Un document avec les articles de cette Charte est signé par tous et sera affiché en salle du conseil.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 02 : Statut de l'élu — indemnités de fonction
Selon les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire, adjoints, conseillers municipaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1027 depuis le 1er janvier 2019.
Pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants :
- l'indemnité du maire est fixée au taux maximal de 55.70% de l'indice brut terminal de la fonction publique, - l'indemnité d'adjoint est fixée au taux maximal de 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
L'enveloppe indemnitaire globale est composée de l'indemnité maximale du maire à laquelle s'ajoutent les indemnités maximales des adjoints sur la base du nombre maximal théorique que le conseil municipal peut désigner soit 6 adjoints, selon L 2123-24-I du code général des collectivités territoriales.
Il'est proposé au conseil municipal :
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, des adjoints comme suit : Maire : 55.70 % de l'indice terminal de la fonction publique 15° adjoint : 21.38 % de l'indice terminal de la fonction publique 2ème adjoint : 21.38 % de l'indice terminal de la fonction publique 3ème adjoint : 21.38 % de l'indice terminal de la fonction publique 4ème adjoint : 21.38 % de l'indice terminal de la fonction publique 5ème adjoint : 21.38 % de l'indice terminal de la fonction publique 2 conseillers délégués : 10.69 % chacun de l'indice terminal de la fonction publique
-_ d'ouvrir chaque année au budget les crédits nécessaires,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
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DÉLIBÉRATION n°02
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian | POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume | POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités
allouées aux membres de l’assemblée délibérante
FONCTION NOM PRÉNOM RS Ets L'INDICE TERMINAL. FONCTION PUBLIQUE
MAIRE HEULOT Carole 2289.56 € 55.70 %
1ER ADJOINT VERNET Christian 878.83 € 21.38 %
2EME ADJOINTE PEDEMAS Muriel 878.83 € 21.38 %
3EME ADJOINT CHOUTEAU Didier 878.83 € 21.38 %
4EME ADJOINTE BOUTIMAH Nadia 878.83 € 21.38 %
5EME ADJOINT LOISON Samuel 878.83 € 21.38 %
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE RUDET Chantal 430.41 € 10.69 %
CONSEILLER DÉLÉGUÉ BREMOND Laurent 439.41 € 10.69 %
TOTAL MENSUEL 7562.53 €
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 03 : Délégations de pouvoir du Conseil municipal au Maire
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la gestion quotidienne d'une commune qui appelle parfois des décisions rapides, Le législateur a prévu des procédures qui permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions pour une mise en œuvre accélérée et régler certaines affaires sans être dans l'obligation de réunir pour autant l'assemblée délibérante.
Il'appartient au Maire de rendre compte à la première séance du Conseil des décisions intervenues qui sont soumises aux mêmes règles de publicité et de transmission au contrôle de légalité que les délibérations du Conseil Municipal. Ilest dit qu’en absence ou en cas d'empêchement du maire, les décisions pourront être signées par le 1°’ Adjoint, à défaut selon l'objet et la nature des décisions prises par les Adjoints ayant délégation en l’objet concerné. Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, il est proposé à l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions listées dans les articles suivants et d'adopter tous les articles ci- dessus ;
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ARTICLE 1
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, jusqu'à 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
3 De procéder, à la réalisation des emprunts inscrits au budget destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget :
- Pour les marchés de travaux jusqu’à 5 404 000 HT €
- Pour les marchés de fournitures et services jusqu'à 216 000 € HT
5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférents; de verser des indemnités en cas de sinistre pour lequel la responsabilité de la commune est engagée mais dont le montant est inférieur à la franchise du contrat d'assurance de la collectivité ;
7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts ;
12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de l'inscription des crédits
budgétaires ;
16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant tous types de juridictions y compris pour le dépôt de plainte et la constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,
dans la limite de 10 000 €;
18 De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
8 el” Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 \ Page 6 sur Ê 8 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
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19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 €;
21 D'exercer, où déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à l'article L 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sous réserves de l'inscription des crédits budgétaires ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24°.Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention à la fois pour couvrir des dépenses de fonctionnement, comme d'investissement tels que la Région, le Département, l'État (DETR, DSIL), Caisse d’Allocation familiales, réserve Parlementaire, Le Mans Métropole, etc... ;
26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisation relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sous réserve de leur inscription budgétaire ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier Adjoint en cas d'empêchement du maire et en cas d’'empêchement du premier Adjoint l'intervention du deuxième Adjoint, puis du 3ème jusqu'au 5ère ;
ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal ;
- Valide les délégations au Maire telles décrites ci-dessus,
- Autorise Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération,
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Affiché et mis en en ligne le 02 avril 2026 cH Page 7 sur8 € L Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260331-GDD0131032026-DE
DÉLIBÉRATION n°03
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR VERNET Christian | POUR BREMOND Laurent | POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR CHOUTEAU Didier_|_ POUR BREVARD Yannick | POUR SALAUD Guillaume | POUR DOIZE Daniel POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France | POUR LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique | POUR
23 élus ont voté POUR. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Sont annexé au présent procès-verbal, le procès-verbal d'installation du conseil municipal, le tableau de proclamation du Maire et des Adjoints et le tableau du Conseil Municipal.
Prochaine séance du conseil municipal le mardi 31 mars 2026 à 19h
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 58.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
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