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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Harcourt.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Plan Local d'Urbanisme
PLU !
Pièce n°4c
Servitudes
d'Utilité
Publique
HARCOURT
> = > o Prescrit le : 4 octobt A Arrêt : 12 septemb
Approbation :
PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 1 PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 2 PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 3
Les servitudes d'utilité publique sont instituées par
des lois ou règlements particuliers. Le code de
l'urbanisme, dans ses articles L 151-43 et R 151-51 ne
retient juridiquement que les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation des sols, c'est-à-dire
celles susceptibles d'avoir une incidence sur la
constructibilité et plus largement sur l'occupation des
sols.
La liste de ces servitudes, dressée par décret en
conseil d’État et annexée au code de l'urbanisme,
classe les servitudes d'utilité publique en quatre
catégories :
o les servitudes relatives à la conservation du
patrimoine ;
o les servitudes relatives à l'utilisation de certaines
ressources et équipements ;
o les servitudes relatives à la défense nationale ;
o les servitudes relatives à la salubrité et à la
sécurité publiques.
Les servitudes d’utilité publique, en tant que
protectrice des intérêts généraux d’autres
collectivités, s’imposent au document d’urbanisme et
doivent lui être annexées.
Le territoire de la commune est concerné par les
servitudes suivantes :
AC1 Servitudes de protection des monuments
historiques classés ou inscrits
La servitude AC1 vise à protéger les monuments
historiques. Dans le périmètre de 500 mètres défini
autour du monument historique, les constructions ne
sont pas interdites, mais soumises à l'avis de
l'Architecte des Bâtiments de France.
o l’abside de l’église classée par les listes de 1862 et
1900,
o le château classé par liste de 1862,
o l’église paroissiale de Saint Ouen en totalité,
parcelle H138, classée par arrêté ministériel du
10/05/1995 (se substitue à l’arrêté préfectoral du
01/09/1992), PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 4
o la mairie sise 2, place du Général Chrétien, en
totalité y compris son assise foncière, située sur
les parcelles 78, 79, et 80, inscrite par arrêté
préfectoral du 29/05/2001.
EL11 Servitudes relatives aux interdictions
d'accès grévant les propriétés limitrophes
des routes express et des déviations
d'agglomérations
La servitude EL 11 vise à interdire tout accès direct
sur certaines routes.
o Autoroute A28 par décret du 5/12/1994
T7 Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones
de dégagement concernant des installations
particulières
Elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire. PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 5