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unknown - 4c.bis .ESSENTIEL CONSEIL 99 Harcourt Château ZFS
Arrêté - Arrete de mise en enquete publique PROJET PLU
Déliberation - 6 Annexes des servitudes dutilite publique
unknown - 6 Annexes des servitudes dutilite publique
unknown - ESSENTIEL URBANISME 38 PDA Harcourt
unknown - Programme avec compression
Compte-Rendu - 4c.Servitudes Dutilite Publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Harcourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4c.Servitudes Dutilite Publique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
Plan Local d'Urbanisme
PLU 1
Pièce n°4c
Servitudes
d'Utilité
Publique
HARCOURT
ris
Prescrit Le : 4 octob CR,
Arrêt: 12 septemb,
Approbation :
PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 1 PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 2 PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 3
Les servitudes d'utilitÈ publique sont instituÈes par
des lois ou rËglements particuliers. Le code de
l'urbanisme, dans ses articles L 151-43 et R 151-51 ne
retient juridiquement que les servitudes d'utilitÈ
publique affectant l'utilisation des sols, c'est-‡-dire
celles susceptibles d'avoir une incidence sur la
constructibilitÈ et plus largement sur l'occupation des
sols.
La liste de ces servitudes, dressÈe par dÈcret en
conseil d’État et annexée au code de l'urbanisme,
classe les servitudes d'utilitÈ publique en quatre
catÈgories :
o les servitudes relatives ‡ la conservation du
patrimoine ;
o les servitudes relatives ‡ l'utilisation de certaines
ressources et Èquipements ;
o les servitudes relatives ‡ la dÈfense nationale ;
o les servitudes relatives ‡ la salubritÈ et ‡ la
sÈcuritÈ publiques.
Les servitudes d’utilité publique, en tant que
protectrice des intérêts généraux d’autres
collectivités, s’imposent au document d’urbanisme et
doivent lui Ítre annexÈes.
Le territoire de la commune est concernÈ par les
servitudes suivantes :
AC1 Servitudes de protection des monuments
historiques classÈs ou inscrits
La servitude AC1 vise ‡ protÈger les monuments
historiques. Dans le pÈrimËtre de 500 mËtres dÈfini
autour du monument historique, les constructions ne
sont pas interdites, mais soumises ‡ l'avis de
l'Architecte des B‚timents de France.
o l’abside de l’église classée par les listes de 1862 et
1900,
o le ch‚teau classÈ par liste de 1862,
o l’église paroissiale de Saint Ouen en totalité,
parcelle H138, classÈe par arrÍtÈ ministÈriel du
10/05/1995 (se substitue à l’arrêté préfectoral du
01/09/1992), PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 4
o la mairie sise 2, place du GÈnÈral ChrÈtien, en
totalitÈ y compris son assise fonciËre, situÈe sur
les parcelles 78, 79, et 80, inscrite par arrÍtÈ
prÈfectoral du 29/05/2001.
EL11 Servitudes relatives aux interdictions
d'accËs grÈvant les propriÈtÈs limitrophes
des routes express et des dÈviations
d'agglomÈrations
La servitude EL 11 vise ‡ interdire tout accËs direct
sur certaines routes.
o Autoroute A28 par dÈcret du 5/12/1994
T7 Servitudes aÈronautiques ‡ l'extÈrieur des zones
de dÈgagement concernant des installations
particuliËres
Elles s'appliquent sur l'ensemble du territoire. PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 5
ANNEXES LIEES AUX
SERVITUDES D'UTILITES
PUBLIQUES MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Localisation
Département : Eure
Commune : Harcourt
Autres communes :
R500
Appellation : Château
Monument(s)
Appellation : Château
Protection : classement
Arrêté : classement le 31/12/1862
Étendue de la protection : Château
Pour consulter le document officiel, merci de contacter la direction régionale des affaires culturelles. use 1862
) LA FRANGE : ps '$ IIS TORIO Département :
EURE
Commune :
HARCOURT
Section : A
Feuille : 000 À 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 29/06/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Bernay
26 Rue Guillaume de la Tremblaye 27307
27307 Bernay cedex
tél. 02.32.46.76.00 -fax 02.32.46.76.11
cdi. bernay@dgfp finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
1538500 1538750
se
ni LUE DU CHATEAU
8221750
8221500
1538500 1538750 %
Château d'Harcourt
Désignation
Dénomination de l'édifice :
Château
Titre courant :
Château d'Harcourt
Localisation
Localisation :
Normandie ; Eure (27) ; Harcourt
Précision sur la localisation :
Anciennement région de : Haute-Normandie
Historique
Siècle de la campagne principale de construction :
12e siècle, 13e siècle, 17e siècle
Siècle de campagne secondaire de consctruction :
2e quart 19e siècle
Année(s) de(s) campagne(s) de construction :
1833
Description historique :
Les origines du château remontent à 911, quand le roi de France céda
la Normandie à Rollon à Saint-Clair-sur-Epte. Sur la motte féodale,
le premier château fut construit en bois. Au 12e siècle, un donjon
carré en pierre fut construit. Au 13e siècle, le mur d'enceinte fut érigé
avec douze tours ; les fossés et l'enceinte faisaient le tour complet
du château. La basse-cour, à laquelle on accédait par un châtelet
d'entrée reliant deux tours, contenait un véritable village : logement
pour soldats, chapelle, écuries, etc. Au 17e siècle, le château fut re-
manié par la princesse de Brancas qui 5t combler les fossés et raser
le mur d'enceinte côté est ; avec les pierres, elle re5t la façade du
château. A l'intérieur, un escalier monumental du 17e siècle est formé
de marches en pierre avec une rampe en ferronnerie, puis en bois.
A l'extérieur, sur la terrasse d'accès au château, se trouve un puits
creusé à même la roche au 12e siècle ; il a été doté d'une roue en bois
au 14e siècle. Après la con5scation du château à la Révolution, celui-ci
fut vendu en 1804 à un avoué parisien, Louis-Gervais Delamare, qui
introduisit massivement la culture du pin. En 1828, le domaine fut
légué à l'Académie d'agriculture qui y créa un arboretum en 1833.
Description
Protection
Nature de la protection de l'édifice :
Classé MH
Date et niveau de protection de l'édifice :
À propos de la notice
Référence de la notice :
PA00099443
Nom de la base :
Patrimoine architectural (Mérimée)
Date de versement de la no-
tice :
1993-09-15
Date de la dernière modifica-
tion de la notice :
2023-12-11
Copyright de la notice :
(c) Monuments historiques. Cette no-
tice reprend intégralement les ter-
mes de l’arrêté de protection au
titre des Monuments historiques. Elle
répond à l’obligation réglementaire du
ministère de la Culture d’établir la
liste générale des édi5ces protégés
(art. R. 621-80 du Code du patri-
moine). Elle est donc opposable et
fait foi juridiquement. Aucune copie
numérique ou papier ne sera fournie
par courrier ni courriel. Le dossier
de protection complet et l’arrêté sont
consultables uniquement sur place,
dans la salle de lecture de la Mé-
diathèque du patrimoine et de la pho-
tographie (MPP), à Charenton-le-Pont
(Val-de-Marne).
Contactez-nous :
Mediatheque.patrimoine@cul-
ture.gouv.fr
Voir aussi
1 / 2 1862 : classé MH
Précision sur la protection de l'édifice :
Château : classement par liste de 1862
Nature de l'acte de protection :
Liste
Intérêt de l'édifice :
À signaler
Observations concernant la protection de l'édifice :
Château : 18 04 1914 (J.O.).
Statut juridique
Statut juridique du propriétaire :
Propriété du département
Précisions sur le statut juridique du propriétaire :
Propriété du Conseil général de l'Eure
Références documentaires
Copyright de la notice :
(c) Monuments historiques. Cette notice reprend intégralement les
termes de l’arrêté de protection au titre des Monuments historiques.
Elle répond à l’obligation réglementaire du ministère de la Culture
d’établir la liste générale des édi5ces protégés (art. R. 621-80 du
Code du patrimoine). Elle est donc opposable et fait foi juridiquement.
Aucune copie numérique ou papier ne sera fournie par courrier ni
courriel. Le dossier de protection complet et l’arrêté sont consultables
uniquement sur place, dans la salle de lecture de la Médiathèque
du patrimoine et de la photographie (MPP), à Charenton-le-Pont
(Val-de-Marne).
Date de rédaction de la notice :
1992
Cadre de l'étude :
Recensement immeubles MH
Typologie du dossier :
Dossier de protection
Liens externes éventuels
https://mediatheque-patrimoine.cul-
ture.gouv.fr/sites/me-
diatheque/5les/docu-
ments/liste_mh_1862_0.pdf
https://archives-map.cul-
ture.gouv.fr/archive/resultats/sim-
ple/lin-
eaire/n:19?RECH_S=PA00099443&type=sim-
ple
2 / 2 5 = LE DIRE DE L'ARCHITECTE
CR DES BATIMENTS DE FRANCE
| LES ESSENTIEKS
BARRIERES
VEGEXALES A
CREER
la Sènte +
mètre d si | Ed . 0 500m PP e [S Shen” HE: pre Br | Hess RE
prescriptions
site naturel s voie / allée urbanisée à e/ allée arborée naturelle/forêt perspective) axe de BR voie/ à à zone
(RSS se un: eu; in
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure (DRAC Normandie) Conseil ISSN 2492-9727 n°99 – ZFSP – 25 juillet 2018 – France POULAIN
Harcourt > Château
Le château d'Harcourt a été classé en tant que monument historique dès 1862.
En 912, les terres du futur domaine d'Harcourt ont été données par le chef normand Rollon à son lieutenant Bernard le Danois. La seigneurie d'Harcourt est mentionnée au XIe siècle avec Errand d'Harcourt, qui participa à la bataille d'Hastings. A la fin du XIIe, un donjon carré en pierre et une chapelle ont été construits par Robert II d'Harcourt, combattant aux croisades avec Richard Coeur de Lion. Le donjon a été relié aux hautes tours voisines afin de former le corps principal du château actuel. L'enceinte flanquée de tours et précédée de fossés a été ajoutée au XIIIe siècle afin de former une vaste basse-cour. A partir de 1364, la défense du site est renforcée par Jean VI d'Harcourt avec la construction d'un châtelet d'entrée. Durant la guerre de Cent Ans, la place fut conquise par les anglais en 1418 puis reprise par Dunois en 1449 à l'aide de l'artillerie. La forteresse perdit son intérêt militaire tout en servant encore durant les Guerres de Religion au XVIe. A partir de 1695, le château a été réaménagé par la princesse de Brancas afin de l'adapter au goût classique. Peu occupé durant le XVIIIe, le domaine est devenu un arboretum au XIXe grâce à Louis-Gervais Delamarre qui le légua à l’État en 1827. L'Académie d'Agriculture de France a confié la gestion du domaine au département de l'Eure en 1999.
Le château est environné par un superbe arboretum formant un écrin autour du monument. Des vues portent au Sud et à l'Ouest vers les champs et quelques maisons du village. Le cadre rural est valorisant et possède une architecture de qualité qui mérite d'être préservée.
Périmètre de 500m avec ZSFP : Dans les 500 mètres, vous pouvez vous référer aux fiches essentiels générales. Toutefois, dans les secteurs bleu et rose, des prescriptions supplémentaires sont à prendre en compte eu égard aux enjeux pour la préservation de l'écrin du monument (voir au verso de la fiche).
L'arboretum est considéré comme
Jardin remarquable. Son périmètre
s'applique au parc du château.
L'église d'Harcourt est classée
depuis 1862 et la mairie est inscrite
depuis 2001. Leurs périmètres de
protection chevauchent en partie
celui du château. RE ur ELRL 4 1hRL +.
La façade Est du logis La façade Ouest remaniée fin XVIIe Le châtelet d'entrée de l'extérieur
Les vestiges de l'enceinte La châtelet d'entrée depuis la basse-cour Le château vu de la Croix Poussin Pour la zone
en rose foncé dans le
périmètre de 500m
Il est préférable d'éviter les constructions qui viendraient au dessus de la ligne de paysage existante (maison à deux niveaux, bâtiments agricoles de type silo, château d'eau, éolienne...). Les projets éoliens ne doivent pas se trouver dans l'axe majeur du château à moins de nuire irrémédiablement à son caractère. Les constructions nouvelles devront respecter le style existant : maisons parallélépipédiques (pas de V, W, X, Y ou Z). Les toitures seront a minima à 45° pour de l'ardoise ou de la tuile plate de teinte brun vieilli à rouge vieilli à 20u/m². Les pignons seront droits (pas de croupe ou à 65°). Les constructions seront Rez-de-Chaussée plus combles (mais pas R+1+C). Les constructions en brique et colombage sont à préserver et à développer. Les enduits ne seront ni blanc, ni gris, ni noir mais plutôt dans les beiges (clair ou foncé) et ocre léger (mais pas toulousain). Des modénatures seront réalisées en soubassement mais aussi autour des baies (portes et fenêtres) de manière privilégiée en brique ou en colombage. Les portails et murs seront en adéquation avec l'environnement proche. Les rives de toiture seront débordantes de 20 cm. La bichromie architecturale des façades devra être recherchée
Pour la zone
en bleu clair
Il s'agit d'une zone qui n'a pas vocation à être urbanisée. Seuls des bâtiments annexes au monument historique et dans le strict respect de son style peuvent être envisagés.
Pour le reste du
périmètre de 500m
Les avis seront cohérents avec ceux émis ces derniers années, à savoir : pas de maisons à volume compliqué (type V, W, Y, ou Z), pentes à 45° pour les volumes principaux, ardoise ou tuile plate de teinte brun vieilli, à 20u/m², avec un débord de toiture de 20cm, enduit de teinte beige clair avec modénatures (au choix : chaînages, encadrement de fenêtres, soubassement, colombage...). *Voir les autres fiches.
L'arboretum du château L'église d'Harcourt L'environnement rural
Quelques maisons dans les abords MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Localisation
Département : Eure
Commune : Harcourt
Autres communes :
R500
Appellation : Eglise paroissiale Saint-Ouen
Monument(s)
Appellation : Eglise paroissiale Saint-Ouen
Protection : classement
Arrêté : classement le 10/05/1995
Étendue de la protection : Eglise (cad. H 138)
Pour consulter le document officiel, merci de contacter la direction régionale des affaires culturelles. MINISTERE DE LA CULTURE ]
ET DE LA FRANCOPHONIE REPUBLIQUE FRANCAISE
. ouu.ac ut 7 7
COPIE POUR INFORMATION ET EXÉCUTION ARRETE atHi-açim7 7,
am.LESCRorRT.........…. |
CORSERVATEUR REGIONAL DES HOMMENTS HISTORIQUES portant classement parmi les Monuments
Historiques de l'église paroissiale Saint-Ouen
d'HARCOURT (Eure)
Le Ministre de la Culture et de la
Francophonie
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur ies monuments historiques ;
VU le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 :
VU le décret n° 84.1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commis-
saires de la République de région une commission régionale du patrimoine
historique, archéologique et ethnologique ;
VU le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du Ministre de
la Culture et de la Francophonie ;
VU la liste de 1862 portant classement parmi les monuments historiques de
l'église paroissiale Saint-Ouen d'HARCOURT (Eure) ;
VU l'avis de la Commission Supérieure des Monuments Historiques en sa
séance du 30 Juin 1893 ;
VU la liste de 1900 portant classement parmi les monuments historiques du
choeur de l'église paroissiale Saint-Ouen d'HARCOURT (Eure) ;
VU le Journal Officiel du 18 avril 1914 portant classement parmi les monuments
historiques de l'abside de l'église paroissiale Saint-Ouen d'HARCOURT (Eure);
VU l'arrêté en date du 1er septembre 1992 portant inscription sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques, en totalité, de l'église paroissiale
Saint-Ouen d'HARCOURT (Eure ) :
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique
et ethnologique de la région de Haute-Normandie en date du 26 mars 1992 ;
La commission supérieure des monuments historiques entendue en sa séance
du 13 décembre 1994 ; VU l'adhésion au classement donnée le 4 avril 1995 par délibération du Conseil
Municipal de la commune d'HARCOURT (Eure) ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que l'église paroissiale Saint-Ouen d'HARCOURT (Eure) pré-
” Sente du point de vue de l'artetde l'histoire un intérêt public
ARRETE
ARTICLE 1: Est classée parmi les monuments historiques, en totalité, l'église
paroissiale Saint-Ouen d'HARCOURT (Eure), située sur la par-
celle n° 138 d'une contenance de 4a 65ca, figurant au cadastre,
section H, etappartenant à la commune depuis une date antérieure
au er janvier 1956.
ARTICLE 2: Leprésentarrêté complète la protection définie par la liste de 1862,
la liste de 1900, le Journal Officiel du 18 avril 1914, susvisés, et se.
substitue à l'arrêté d'inscription sur l'inventaire suppléméntaire des
monuments historiques du 1er septembre 1992 également sus-
visé. -
ARTICLE 3: Il sera publié au bureau des hypothèques de la situation de
l'immeuble classé.
ARTICLE 4: IIsera notifié au Préfet du département et au Maire de la commune,
propriétaire, intéressés, quiserontresponsables, chacunence qui
le concerne, de son exécution.
‘
Fait à Paris, le 13 MA 1895
Pour le Ministre et par délégation
Pour Te Directeur du Patrimoine empêché Le Chef
eu à à protection Le Sous-Direcieur des Monyments Historiques
dos monuments bistert \ L,
. _
ichel REBUT-SARDÀ Eglise paroissiale Saint-Ouen
Désignation
Dénomination de l'édifice :
Église paroissiale, établissement de bienfaisance
Titre courant :
Eglise paroissiale Saint-Ouen
Localisation
Localisation :
Normandie ; Eure (27) ; Harcourt
Précision sur la localisation :
Anciennement région de : Haute-Normandie
Références cadastrales :
1992 H 138
Historique
Siècle de la campagne principale de construction :
13e siècle, 14e siècle, 16e siècle, 17e siècle
Siècle de campagne secondaire de consctruction :
19e siècle
Année(s) de(s) campagne(s) de construction :
1669
Description historique :
Construction d'origine du 13e siècle (choeur avec abside et clocher) ,
poursuivie du 14e au 16e siècle (nouvelle façade au début du 16e siè-
cle). L'église conserve une chambre de charité du 16e siècle avec son
décor peint et une sacristie du 17e siècle (1669). Les interventions du
19e siècle n'ont pas détruit l'harmonie de l'ensemble (façade reprise
après démolition du porche en 1850).
Description
Technique du décor des immeubles par nature :
Peinture, vitrail
Protection
Nature de la protection de l'édifice :
Classé MH
Date et niveau de protection de l'édifice :
1862 : classé MH ; 1995/05/10 : classé MH
Précision sur la protection de l'édifice :
Abside : classement par liste de 1862. Eglise (cad. H 138) : classement
par arrêté du 10 mai 1995
Notices liées
Cloche dite Marie-Chris-
tine
cloche
Orfèvrerie et autres objets en métal
À propos de la notice
Référence de la notice :
PA00099444
Nom de la base :
Patrimoine architectural (Mérimée)
Date de versement de la no-
tice :
1993-09-15
Date de la dernière modifica-
tion de la notice :
2025-01-13
Copyright de la notice :
(c) Monuments historiques. Cette no-
tice reprend intégralement les ter-
mes de l’arrêté de protection au
titre des Monuments historiques. Elle
répond à l’obligation réglementaire du
ministère de la Culture d’établir la
liste générale des édi;ces protégés
(art. R. 621-80 du Code du patri-
moine). Elle est donc opposable et
fait foi juridiquement. Aucune copie
numérique ou papier ne sera fournie
par courrier ni courriel. Le dossier
de protection complet et l’arrêté sont
consultables uniquement sur place,
dans la salle de lecture de la Mé-
diathèque du patrimoine et de la pho-
tographie (MPP), à Charenton-le-Pont
(Val-de-Marne).
1 / 2 Nature de l'acte de protection :
Liste, arrêté
Référence aux objets conservés :
PM27003743
Intérêt de l'édifice :
À signaler
Observations concernant la protection de l'édifice :
Eglise classée sur liste de 1862, déclassée le 23/08/1893 sauf l'abside
qui ;gure sur la liste du 18 04 1914 (J.O.). Inscription 01 09 1992
(arrêté) annulée.
Statut juridique
Statut juridique du propriétaire :
Propriété de la commune
Références documentaires
Copyright de la notice :
(c) Monuments historiques. Cette notice reprend intégralement les
termes de l’arrêté de protection au titre des Monuments historiques.
Elle répond à l’obligation réglementaire du ministère de la Culture
d’établir la liste générale des édi;ces protégés (art. R. 621-80 du
Code du patrimoine). Elle est donc opposable et fait foi juridiquement.
Aucune copie numérique ou papier ne sera fournie par courrier ni
courriel. Le dossier de protection complet et l’arrêté sont consultables
uniquement sur place, dans la salle de lecture de la Médiathèque
du patrimoine et de la photographie (MPP), à Charenton-le-Pont
(Val-de-Marne).
Date de rédaction de la notice :
1992
Cadre de l'étude :
Recensement immeubles MH
Typologie du dossier :
Dossier de protection
Contactez-nous :
Mediatheque.patrimoine@cul-
ture.gouv.fr
Voir aussi
Liens externes éventuels
https://mediatheque-patrimoine.cul-
ture.gouv.fr/sites/me-
diatheque/;les/docu-
ments/liste_mh_1862_0.pdf
https://archives-map.cul-
ture.gouv.fr/archive/resultats/sim-
ple/lin-
eaire/n:19?RECH_S=PA00099444&type=sim-
ple
2 / 2 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Localisation
Département : Eure
Commune : Harcourt
Autres communes :
R500
Appellation : Mairie
Monument(s)
Appellation : Mairie
Protection : inscription
Arrêté : inscription le 29/05/2001
Étendue de la protection : Mairie en totalité, y compris son assise foncière (cad. H 78, 79 80)
Pour consulter le document officiel, merci de contacter la direction régionale des affaires culturelles. \ REPUBLIQUE FRANCAISE
CO? PREFECTURE DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
ARRETE - M.H. — 2001 - N° 3
Portant inscription de la Mairie à HARCOURT (Eure) sur l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques :
Le Préfet de la région de Haute-Normandie,
Officier de la Légion d'honneur, F
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU ia loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques notamment l'article 2,
modifiée et complétée par les lois des 23 juillet 1927, 27 août 1941, 25 février 1943 et 30
décembre 1966 et les décrets modifiés du 28 mars 1924 et n° 61. 428 du 18 avril 1961 :
VU la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Commissaires de la
République de région ;
VU le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments
historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
VU le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures
relatives aux monuments historiques : |
VU le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites (C.R.P.S.) et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites de la région de Haute-Normandie
entendue en sa séance du 5 avril 2001 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la Mairie à HARCOURT (Eure), présente un intérêt architectural et historique suffisant pour en rendre désirable la préservation :
ARRETE
ARTICLE 1 - Est inscrite sur l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques la Mairie à HARCOURT (Eure), sise 2, place du Général Chrétien, en totalité, y
compris son assise foncière,
située sur les parcelles n° 78, 79 et 80, d'une contenance respective de Oîa
31ca, O6ca et 86a figurant au cadastre section H,
BEL
een
—
|
FRERE
SR KV et appartenant :
- à la commune de HARCOURT (Eure), depuis une date antérieure au 1° janvier 1956.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté, dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans
délai au Ministre chargé de la Culture, sera publié au bureau des hypothèques
de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.
‘ Æ
ARTICLE 3 - Il sera notifié au Préfet du département, au Maire-propriétaire de la commune,
intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le conceme, de son
exécution.
Fait à ROUEN, le 2 9: MA! 200
Le Préfét de Région
Brifño FONTENAIST ;
AE
Fe
CTTETE)
Extrait cadastral Section H
Echeile : 1/1250 Mairie
Désignation
Dénomination de l'édifice :
Mairie
Titre courant :
Mairie
Localisation
Localisation :
Normandie ; Eure (27) ; Harcourt ; 2 place du Général-Chrétien
Précision sur la localisation :
Anciennement région de : Haute-Normandie
Adresse de l'édifice :
Général-Chrétien (place du) 2
Références cadastrales :
H 78 à 80
Milieu d'implantation pour le domaine Inventaire :
En village
Historique
Siècle de la campagne principale de construction :
Fin du Moyen Age
Siècle de campagne secondaire de consctruction :
19e siècle
Description historique :
La Petite Halle appartenant au domaine d'Harcourt, bâtiment en pan
de bois, a été acquise par la commune en 1848 pour y installer la
mairie et divers équipements communaux, ce qui a nécessité diverses
transformations. L'édi5ce de sept travées à forts poteaux comporte
deux niveaux : un rez-de-chaussée et un étage correspondant à l'an-
cien espace de réunion dit cohue. Deux fenêtres à meneaux perme-
ttent de restituer l'ancien système de percement d'une construction
remontant à la 5n du Moyen Age et juxtaposant un double espace
public commercial (la halle) et administratif (l'étage réservé à l'autorité
communale).
Description
Protection
Nature de la protection de l'édifice :
Inscrit MH
Date et niveau de protection de l'édifice :
2001/05/29 : inscrit MH
À propos de la notice
Référence de la notice :
PA27000040
Nom de la base :
Patrimoine architectural (Mérimée)
Date de versement de la no-
tice :
2002-11-28
Date de la dernière modifica-
tion de la notice :
2023-04-07
Copyright de la notice :
Monuments historiques, 2001. Cette
notice reprend intégralement les ter-
mes de l’arrêté de protection au
titre des Monuments historiques. Elle
répond à l’obligation réglementaire du
ministère de la Culture d’établir la
liste générale des édi5ces protégés
(art. R. 621-80 du Code du patri-
moine). Elle est donc opposable et
fait foi juridiquement. Aucune copie
numérique ou papier ne sera fournie
par courrier ni courriel. Le dossier
de protection complet et l’arrêté sont
consultables uniquement sur place,
dans la salle de lecture de la Mé-
diathèque du patrimoine et de la pho-
tographie (MPP), à Charenton-le-Pont
(Val-de-Marne).
Contactez-nous :
Mediatheque.patrimoine@cul-
ture.gouv.fr
Voir aussi
1 / 2 Précision sur la protection de l'édifice :
La mairie en totalité, y compris son assise foncière (cad. H 78 à 80) :
inscription par arrêté du 29 mai 2001
Nature de l'acte de protection :
Arrêté
Typologie de la zone de protection :
Abords d'un monument historique
Intérêt de l'édifice :
À signaler
Statut juridique
Statut juridique du propriétaire :
Propriété de la commune
Références documentaires
Copyright de la notice :
Monuments historiques, 2001. Cette notice reprend intégralement
les termes de l’arrêté de protection au titre des Monuments his-
toriques. Elle répond à l’obligation réglementaire du ministère de
la Culture d’établir la liste générale des édi5ces protégés (art. R.
621-80 du Code du patrimoine). Elle est donc opposable et fait foi
juridiquement. Aucune copie numérique ou papier ne sera fournie
par courrier ni courriel. Le dossier de protection complet et l’arrêté
sont consultables uniquement sur place, dans la salle de lecture de la
Médiathèque du patrimoine et de la photographie (MPP), à Charen-
ton-le-Pont (Val-de-Marne).
Date de rédaction de la notice :
2001
Cadre de l'étude :
Recensement immeubles MH
Typologie du dossier :
Dossier de protection
https://archives-map.cul-
ture.gouv.fr/archive/resultats/sim-
ple/lin-
eaire/n:19?RECH_S=PA27000040&type=sim-
ple
2 / 2 PRÉTET LES ESSENTIELS DE LA RÉGION NORMANDIE DES BÂTIMENTS DE FRANCE
En Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie Fraternité Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure Urbanisme ISSN 2492-9743 n°38 – màj 5 novembre 2023 – France POULAIN
Périmètre Délimité des Abords (PDA)
de la commune d’Harcourt
Dans certains cas, le périmètre de 500 m initial n'apparaît plus adapté à la protection du monument dont il est issu. Il est alors important de pouvoir modifier le périmètre afin de le rendre plus compréhensible pour tous, élus, associations et habitants. L'adaptation prend en compte trois critères : conserver la protection sur les espaces bâtis anciens, conserver les espaces non encore bâtis situés à proximité et qui pourraient connaître une mutation prochaine liée à un changement d'activité (prairie, champ...) et définir des limites simples de type routes, voies communales ou rivières. Les périmètres de protection de 500 mètres de rayon sont alors remplacés par un périmètre délimité des abords (PDA) qui modifie le contenu de la servitude du périmètre.
S'il est toujours obligatoire d'obtenir l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France pour tout projet susceptible de modifier l'aspect extérieur d'une construction située dans ce périmètre (transformation, construction nouvelle, démolition, déboisement), l'ensemble des avis sont dits conformes car la notion de covisibilité ne s'applique plus. En effet, le législateur considère que le travail effectué a recentré la protection du patrimoine sur les espaces prioritaires. Ainsi, la modification majeure réside dans le nouveau périmètre recentré sur les enjeux essentiels et sur les lieux les plus sensibles au regard de la préservation des monuments concernés.
La commune d’Harcourt dispose d’un patrimoine tout à fait remarquable qui la place en tête des communes de l’Eure pour le ratio entre espaces bâtis et espaces protégés.
Au titre des monuments historiques classés :
Chateau, Liste 1862
Église paroissiale Saint Ouen en totalité
(parcelle H 138) complète la protection
définie par la liste de 1862, la liste de
1900 ; le JO du 18/04/1914 et se substitue à
l’arrêté d’inscription du 01/0/9/1992,
10/05/1995 Au titre des monuments historiques inscrits:
Mairie sise 2 Place du Général Chrétien, en
totalité, y compris son assiette foncière,
située sur les parcelles 78, 79, 80 section
H., 29/05/2011
Au titre des sites classés :
Marronniers encadrant l’entrée de la
propriété de M. Pinchon (parcelles H 260),
02/04/1936
Abattus / pas de photos
1. Les zonages réglementaires actuels
Les zonages actuels sont les suivants : en rouges foncés, les monuments historiques. Les abords de 500m générés autour de ce monument historique sont inclus dans les « patates » rouge pâle. Seuls les espaces protégés prévus sur la commune d’Harcourt sont couverts par le présent document.
Les abords de 500m sont issus de l'application de la réglementation nationale qui conduit à ce qu'un zonage soit immédiatement généré par la création d'un monument historique. Ce zonage est issu d'un report de 500 m de rayon à partir de tous les points du monument.
De fait, on peut s’apercevoir de la superposition des périmètres de l’église et de la halle sur la partie centrale de la commune mais également de l’étalement qui se réalise au niveau du domaine. Pour autant, le patrimoine d’Harcourt est très diversifié et localisé de manière plus disséminée sur le territoire communal. ÿ ® 2 Camping @i
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2. L’analyse patrimoniale de la commune
*Extrait de la cartographie interactive disponible sur internet
Le travail qui vise à adapter le périmètre de protection autour du monument historique part du principe que ce ne sont pas simplement les abords qui doivent être protégés pour ce qu'ils apportent au monument historique mais bien par leurs qualités propres. En effet, le périmètre délimité des abords protège les monuments historiques mais aussi les abords en tant que tels.
De fait, le patrimoine d’Harcourt a fait l’objet d’un inventaire cartographique des bâtiments et éléments les plus intéressants en termes patrimoniaux. Cet inventaire a permis de distinguer plusieurs grandes catégories d’architecture avec :
- le patrimoine monumental : châteaux, église, couvent, manoirs
- le patrimoine architectural traditionnel normand : maisons ou granges à pans de bois, en brique (parfois polychromes) et pierre de taille
* ancienne église et presbytère de Chretienville TEL
LEL TEL
4 -
,
.
*Maisons du centre ville
- le patrimoine local : mur bahut avec grille, portails monumentaux, mare,..
L’inventaire a permis de distinguer plus de 200 occurrences qui mettent en évidence la qualité du tissu bâti et sa répartition relativement homogène dans les hameaux et concentrée au niveau du centre bourg. Celui-ci n’a pas vocation à remplaces les éléments remarquables du patrimoine identifiés dans le document d’urbanisme mais ils peuvent servir à guider les pétitionnaires désireux de faire des travaux dans leur propriété.
Cet inventaire est disponible en intégralité à l’adresse internet suivante : https://www.google.com/maps/ d/u/0/edit?mid=1vdgHB0Hc1oupmbJo6RDPNTS6R59r8Ao&usp=sharing
* Vue sur les champs 3. Le zonage proposé
* La zone en orange correspond au Périmètre Délimité des Abords
Afin de prendre en compte les spécificités territoriales et topographiques du site, il faut :
- préserver la lisibilité des monuments au sein de leur écrin en favorisant une restauration de qualité et en leur conservant leur caractère. Cela conduit à intégrer l’ensemble du domaine d’Harcourt, mais également l’ancien prieuré et les champs alentours dont les perspectives sur les monuments historiques permettent d’assurer leur préservation.
- préserver la qualité des hameaux présents dans la commune en garantissant leur mise en valeur. En effet, les hameaux d’Harcourt dispose d’un beau patrimoine fait de châteaux, d’une ancienne église et de son presbytère mais également de nombreuses constructions édifiées en pans de bois mais aussi en brique. Il faut rappeler que l’ancienne briqueterie d’Harcourt qui se trouvait notamment au niveau de le l’usine de traitement des eaux a fourni nombre de briques des constructions locales ; tout comme les pierres du château qui ont servi à édifier quelques beaux édifices de la commune. L’objectif qui a conduit à proposer de prendre en compte tous les hameaux vient du
- et veiller à conserver les vues donnant sur le château et les entrées de ville.
Ainsi, on arrive à un zonage cohérent qui permet de bien préserver la commune d’Harcourt. Le PDA proposé correspond donc à la zone orange.
Pour cette nouvelle zone de protection, les prescriptions sont identiques à celles déjà délivrées au quotidien sur la commune, à savoir pour les constructions anciennes d’avoir des évolutions respectueuses des techniques et savoirs-faires traditionnels, mais aussi des volumes, couleurs et matériau. Les évolutions liées au confort thermique sont possibles à condition de ne pas grever la qualité architecturale de l’ensemble. Il est par exemple plus facile d’isoler thermiquement par l’extérieur les maisons de la Reconstruction ou contemporaine qu’un bâtiment en pans de bois ou en briques polychromes. Les fiches conseils disponibles sur internet sont également de bons indicateurs sur ce qui est attendu au moment du dépôt des dossiers.
Pour les annexes type abri de jardin, piscines ou carport, elles doivent s’intégrer à l’existant sans prendre le dessus sur les constructions architecturales déjà présentes. Quant aux clôtures, il faut continuer à rechercher les clôtures faites de grillages et de haies locales car la préservation de la biodiversité mais aussi de la qualité de nos paysages ruraux en dépend. SERVITUDE ELll
ROUTES EXPRESS ET DEVIATIONS D'AGGLOMERATIONS
1 - GENELITES
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express.
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des déviations d'agglomération.
Code de la voirie routière: articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-7 (pour les routes express), L. 152-1,
L. 152-2,R. 152-1 etR. 152-2 (pour les déviations d'agglomération).
Circulaire 0°71-79 du 26 juillet 1971 (transports).
Circulaire 0°71-283 du 27 mai 19 relative aux voies express et déviations à statut dépDtementB et communB.
Circulaire du 16 février 1987 (direction des routes) relative aux servitudes d'interdiction d'accès SevCt les propriétés limipophes des routes express et des déviations d'agglomérations.
Circulaire n°87-97 du 1er décembre 1987 relative à l'interdiction d'accès le long des déviations d'agglomérations.
Ministère chargé de l'équipement (direction des routes).
Ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales).
2 - PROCEDURE D'INSTITUTION
A- PROCEDU=
1 °) Routes e ress
Le caractère des routes express est conféré à une voie existCte ou à créer après enquête publique et avis des collectivités intéressées
- par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la voirie routière nationale, lorsqu'il s'agit de voies ou de sections de voies appEtenant au domaine public de l'Etat;
- par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de voies ou de sections de voies appartenant au domaine public des dépEtements ou des communes (art. R. 151-1 du code de la voirie routière).
Ce décret prononce le cas échéant, la déclaration d'utilité publique des qavaux en cas de création de voies (art. L. 151-2 du code de la voirie routière).
Les avis des collectivités locales doivent êoe donnés par leurs assemblées délibérantes dans le délai de deux mois. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis Mvorable (art. L. 151-2 du code de la voirie routière) (1).
(1) Suivant qu'il s'agit de voies départementales ou communales, l'initiative relève du département ou de la commune. C'est donc moins un avis qui est attendu de la collectivité maîFe d'ouvrage qu'une délibération exprimant clairement sa volonté. Le plus souvent d'auGes collectivités se Fouvent conce@ées par sa décision, soit en ?ison des conséquences que la route express ne peut manquer d'avoir sur l'environnement, soit qu'il convienne de réaliser un maillage rationnel du réseau rapide et, à cet e%et, d'éviter des initiatives concuAentielles.
Il #ut noter que les avis dé$vorables n'emportent pas eux-mêmes le rejet du projet. Il est bien évident cependant que la décision à prendre se?it compromise par la présence dans le dossier d'oppositions caractérisées.
L'enquête publique est eNectuée dans les Prmes déOnies aux articles R. 11-3 et suivants du code de l'expropriation (art.R. 151-3 du code de la voirie routière). Lorsqu'il s'agit d'une voie à créer, l'enquête publique peut être confondue avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le commissaire enquêteur doit émettre des avis distincts pour chacun des deux objets de l'enquête (art L. 151-2 et R. 151-3 du code de la voirie routière).
Le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'>ticle R. 11-3 du code de l'expropriation
- un plan général de la voie, indiqu=t les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ;
- l'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ;
- la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquels tout ou partie de la voie express sera en pelanence interdit.
Une enquête parcellaire est eHectuée dans les conditions déJnies aux articles R. 11-19 et suivants du code de l'expropriation. TouteKis, le dossier soumis à enquête comprend, oute les documents énumérés à l'article R. 11-19 dudit code, une notice accompagnée des plans nécessaires précisant les dispositions prévues pour assurer
- le désenclavement des parcelles que la réalisation de la voie doit priver d'accès, lorsqu'il s'agit de la construction d'une route express ;
- le rétablissement de la desserte des parcelles privées du droit d'accès à la voie, lorsqu'il s'agit de conférer le caractère de route express à une voie ou section de voie existante.
Dans ce demier cas, un plan est approuvé dans les Krmes prévues pour les plans d'alignement des voies de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express (art. R. 151-4 du code de la voirie routière).
A dater de la publication du décret conférant à une voie ou section de voie, le caractère de voies express, aucun accès ne peut être créé ou modiJé par les river;ns.
L'aménagement des points d'accès nouveaux et la suppression des points d'accès existants peuvent être autorisés par arrêté ministériel pris après enquête publique et avis des collectivités locales intéressées, sans préjudice de l'application des règles d'urbanisme prévues notamment aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Si la création ou la suppression des points d'accès sur une route express existante n'est pas compasble avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, l'enquête doit porter, à la Kis, sur l'utilité de l'<énagement projeté et sur la modiJcation du plan. La décision concemant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modiJcation du plan d'occupation des sols (art. R. 151-5 du code de la voirie routière).
Le retrait du caractère de route express est décidé par décret pris d=s les mêmes conditions que celui conférant ce caractère (art. R. 151-6 du code de la voirie routière). TouteKis, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants
- une notice explicative ;
- un plan de situation ;
- un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.
2") Déviations d'agglomération
Dans le cas de déviation d'une route à grande circulation, au sens du code de la route, s'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est eIectuée dans les mêmes Krmes que pour la création des voies express (art. R. 152-2 du code de la voirie routière) (1). Le dossier soumis à enquête comprend les mes documents, exception Gite de la liste des catégories de véhicules et d'usagers qui sont en pelanence interdits sur la voie express.
(1) Les déviations de routes nationales ou locales ne nécessitant pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, le pré$t reste compétent pour déclarer l'utilité publique du projet de déviation (
B - INDEMNISATION
Auce indemnisation n'est prévue.
C- PUBLICITE
Publication au Joal ORciel du décret pris en Conseil d'Etat conférant le caractère de route express à e voie existante ou à créer.
Publication au Joal ORciel du décret approuvant les déviations de routes nationales ou locales.
Publication au Joal OSciel de l'arrêté ministériel autorisCt l'aménagement des points d'accès nouveaux et la suppression des points d'accès existants des routes express ou des déviations d'agglomérations.
Eventuellement celle inhérente à la procédure d'expropriation.
3 - EFFETS DE LA SERVITUDE
A- PREROGAT*ES DE - PUISSANCE PUBLIQUE
1 °) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Possibilité dans le décret (en Conseil d'Etat) de classement d'interdire, sur tout ou partie d'une route express, l'accès de certaines catégories d'usagers ou de véhicules (art. R. 151-2 du code de la voirie routière). Le préPt peut interdire les leçons de conduite automobile, les essais de véhicules ou de châssis, les courses, épreuves ou compétitions sportives (art. 7 du décret n°70-759 du 18 août 1970 non codiTé dans le code de la voirie routière).
Possibilité pour l'administration de Nire supprimer aux Vais des propriétaires riverains les accès créés par ces detiers, sur les voies ou les sections de voie, après la publication du décret leur conférant le caractère de voies express ou encore après leur incovoration dans une déviation.
Possibilité pour l'adminis}ation de Nire supprimer toutes publicités lumineuses ou non, visibles des routes express et situées
- soit hors agglomération dans une zone de 200 mètres de largeur calculée à partir du bord extérieur de chaque chaussée de ces routes express ou encore, celles qui au-delà de cette zone n'auraient pas Nit l'objet d'une autorisation préPctorale ou serBent con~aires aux prescriptions de l'arrêté intesinistériel qui les réglemente ;
- soit à l'intérieur des agglomérations et non conUrmes aux prescriptions de l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement qui les réglemente.
2°) Obligations de Oire imposées au pupriétaire
Obligation pour les propriétaires riverains de procéder à leurs Vais à la suppression des accès qu'ils ont établis, sur les voies ou sections de voie, après la publication du décret leur conférant le caractère de route express. Il est en de même, pour les accès établis sur une voie ou section de voie, après leur incorporation dans une déviation.
Obligation pour les propriétaires riverains de demander une autorisation préPctorale pour l'installation de toute publicité lumineuse ou non, visible des routes express et située là ou elle reste possible, c'est-à-Hre au delà de la zone de 200 mètres calculée à partir du bord extérieur de chaque chaussée des voies express. Obligation pour les propriétaires de procéder, sur injonction de l'adminisyation, à la suppression des panneaux publicitaires lumineux ou non, visibles des voies express et implantés irrégulièrement.
B- LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1°) Obligations passives
Interdiction pour les riverains de créer ou de modifier les accès des voies ou sections de voie, à dater soit de la publication du décret leur conférant le caractère de routes express, soit à dater de leur incorporation dans une déviation. Les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent enzer en vigueur qu'après rétablissement de la desserte des p>celles intéressées (art. L. 151-3 et L. 152-2 du code de la voirie routière).
/terdiction pour les riverains d'implanter hors agglomération toute publicité lumineuse ou non, visible des voies express et située dans une zone de 200 mètres de largeur calculée à partir du bord extérieur de chaque chaussée %esdites voies express, et au-delà de cette zone, dans avoir obtenu préalablement une autorisation préIctorale (art. L. 151-3 et 9 du décret n°76-148 du 11 février 1976) (1).
(!) Le décret n°76-148 du 11/02/1976 relatif à la publicité a abrogé dans son ar,cle 16, l'ar,cle 8 du déc(t du 18/08/1970).
Interdiction pour les riverains d'implanter en agglomération, toute publicité lumineuse ou non, visible des voies express et non conKrme à la réglementation édictée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du logement pris à cet eJet (art. L. 151-3 du code de la voirie routière).
Ces interdictions ne visent pas les panneaux destinés à l'inLrmation to~stique des usagers, ni ceux qui siOalent la présence d'établissements autorisés sur les emprises du domaine public (décret n°76-148 du 11 février 1976).
2°) Dqits résiBels C propriétaire
Néant SERVITUDE T7
RELATIONS AEENNES
(Installations particulières)
1 - GENERALITES
Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne. Servitude à l'extérieur des zones de dégagement concecant des installations particulières.
Code de l'aviation civile, 2e et 3e parties, livre Il, titre N, chapitre IV, et notamment les articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 inclus.
Code de l'urbanisme, articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 421-38-13 et R. 422-8.
$rêté intebinistériel du 31 juillet 1963 déInissAt les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la déGnse.
Afêté du 31 décembre 1984 Ixant les spéciIcations techniques destinées à segir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques.
Ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile, direction de la météorologie nationale).
Ministère de la déHnse (direction de l'administration générale, sous-direction du domaine et de l'environnement).
II - PROCEDURE D'INSTITUTION
A- PCE
Applicable sur tout le territoire national (art. R. 244-2 du code de l'aviation civile).
Autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, en ce qui le concede, par le ministre chargé des armées pour l'établissement de certaines installations Iant sur les listes déterminées par arrêtés ministériels intervenant après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
Les demandes visant des installations exemptées de permis de construire devront être adressées au directeur départemental de l'équipement. Récépissé en sera délivré (art. D. 244-2 du code de l'aviation civile). Pour les demandes visant des installations soumises au permis de consmuire, voir ci-dessous III-B-2°, avant-deeier alinéa.
B - /DEMNISATION
Le reKs d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne peuvent en Bcun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéIce du demandeur (art. D. 244-3 du code de l'aviation civile).
C - PUBLICITE
NotiIcation dans p délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande, de la décision ministérielle accordant ou reKsant le droit de procéder aux installations eu cause.
Le silence de l'administration au-delà de deux mois vaut accord pour les travaux décrits dans la demande, qu'ils soient ou non soumis à permis de construire, sous réserve de se conJrmer aux autres dispositions législalves et réglementaires. III - EFFETS DE LA SERVITUDE_
A- PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Néant
2°) Obligations de ire imposées au propriétaire
Obligation pour le propriétaire d'une installation existante constituant un danger pour la navigation aérie`e de procéder, sur injonction de l'adminisqation, à sa modiNcation ou sa suppression.
B - LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1 °) Obligations passives
Interdiction de créer certaines installations déterminées pE arrêtés ministériels qui, en raison de leur hauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et cela, en dehors des zones de dégagement.
2°) Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire de procéder à l'édiOcation de telles installations, sous conditions, si elles ne sont pas soumises à l'obtention du permis de consruire et à l'exception de celles relevant de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie et celles pour lesquelles les arrêtés visés à l'Ficle D. 244-1 institueront des procédures spéciales, de solliciter une autorisation à l'ingénieur en Chef des ponts et chaussées du département dans lequel les installations sont situées.
La décision est notiOée dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces complémentaires. Passé ce délai, l'autorisation est r}utée accordée pour les qavaux décrits dans la demande, sous réserve toutePis de se conPier aux autres dispositions législatives ou réglementaires (art. D. 244-1, alinéa 1 du code de l'aviation civile).
Si les constructions sont soumises à peiis de construire et susceptibles en raison de leur emplacement et de leur hauteur de constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu'elles sont à ce titre soumises à autorisation du minisqe chargé de l'aviation civile ou de celui chargé des Emées en vertu de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, le permis de construire ne peut être accordé qu'avec l'accord des minisqes intéressés. Cet accord est réputé donné Mute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de sont instruction (art. R. 421-38-13 du code de l'urbDisme).
Si les travaux envisagés sont exemptés de pejis de construWe, mCs soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le servitude instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R. 421-38-13 dudit code. L'autorité ainsi consultée Mit connaître son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A déMut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis Mvorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme). La servitude T7 dans le département de l'Eure
Cette servitude aéronautique s'applique sur tout le territoire national.
D"s la zone correspondant à un rayon de 24 km autour de l'aérodrome d'Evreux-Fauville, la servitude précise que tout projet dépassant la côte de 287 mètres N.G.F., devra faire l'objet d'un ex!en particulier.
La subdivision aérodrome précise que dans le reste du département, le tableau ci-après résume les dispositions de cette servitude :
Obligations Ht en agglomération Ht hors agglomération Remarques --- -
Installation soumise à autorisation >100m >50m Hauteur hors sol ou hoF d'eau ; ne conceDe pas les lignes électriques.
Installation soumise soit à balisage >130m >80m Y compris les li)es élecMiques.
ou >50m >50m Avec justi&cation particulière (ex : zone de survol à basse alLtude, ...)
Installation non soumise à balisage < 150m < 150m ConceEe uniquement les obstacles massi', un diPe, sauf nécessité absolue immeuble, par exemple. PLU d’Harcourt
Servitudes d’Utilité Publique Page | 37 Studio URBANISME & CARTOGRAPHIE PLU d’Harcourt Servitudes d’Utilité Publique Page | 32