Déliberation - 20230308 002 transfert de competence reseau de chaleur au te64

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Déliberation - 20230308 002 transfert de competence reseau de chaleur au te64 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20230308 002 transfert de competence reseau de chaleur au te64)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 14/03/2023

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Reçu en préfecture le 14/03/2023

KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le "

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20230308-002 ID : 064-216401604-20230308-20230308 002-DE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 8 MARS 2023

OBJET / GAÏA : Transfert de compétence réseau de chaleur au TE64.

Date de convocation / Deialdiaren data : 2 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 22 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29

L’an deux mille vingt-trois, le 8 mars, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Peio Etcheleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, M. Jean- Paul Alaman, Mme Amaïa Beyrie, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.

Absents ou Excusés : M. Robert Poulou, adjoint, Mme Corinne Othatceguy, Jean-Jacques Lassus, Mme Maud Gastigard, M. Sébastien Carre, Mme Carmen Gonzalez, Mme Nathalie Aïçaguerre, conseillers municipaux.

Procuration : M. Robert Poulou à Mme Bernadette Remeau, Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Vincent Goytino, Mme Maud Gastigard à Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Sébastien Carré à M. Christian Devèze, Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Despéries, Mme Nathalie Aïçaguerre à Mme Argitxu Hiriart-Urruty.

Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.

M. Goytino, adjoint indique au Conseil municipal qu’un réseau de chaleur bois pourrait être mis en place sur la commune suite à l’étude réalisée par le bureau PIK Ingénierie et ce, afin d’alimenter les bâtiments publics suivants: le collège Errobi, l’école maternelle Chantecler, la cantine du Sivu Artzamendi et l’Ikastola.

Il précise que cette compétence « création et exploitation de réseaux de chaleur » est actuellement détenue par la commune, mais qu’elle ne dispose pas de l’ingéniérie technique et financière pour mener à bien un tel projet.

Or, Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) dispose de cette compétence dans ses statuts et est susceptible d’assurer le portage d’un tel projet, dès lors que la commune lui transfère cette compétence par délibération.

14/03/2023Envoyé en préfecture le 14/03/2023

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Reçu en préfecture le 14/03/2023

KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20230308-002 ID : 064-216401604-20230308-20230308 002-DE

Vu l'intérêt de porter un projet durable de ce type sur la commune,

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2009, du 30 décembre 2014 et du 12 septembre 2022,

portant modification des statuts du TE 64,

Vu l’article 2-d des statuts modifiés du TE 64 joints à la présente,

Le Conseil municipal ouï l’exposé de M. Goytino et après en avoir délibéré, à la majorité :

DECIDE de transférer au TE64 la compétence optionnelle « réseaux de chaleur ou de froid », ainsi définie : « maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur et passation en tant qu’autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou, le cas échéant, l'exploitation du service en régie » et ce, conformément aux dispositions de l’article L 2224-38 du CGCT.

PRECISE que le transfert de ladite compétence s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 3

des statuts modifiés du TE 64.

Se sont abstenus : M. Peio Etcheleku, M. Jean-François Lacosta.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme :

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À CAS - é

NP RO ee Jean-Paul Evherachar =$es-At/ Christian DEVEZE

Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains

Kanboko Auzapeza A