Compte-Rendu - CRCM23052019

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Compte-Rendu - CRCM23052019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM23052019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois mai à vingt heures trente, le conseil municipal s'est réuni en séance publique sous la présidence de Mr Gérard GOUROVITCH, maire.

Etaient présents : Mmes MONNIER, DIEUMEGARD, MANASSÉ, AUGROS, BELABED, , DUMAND, Mrs FISCHER, GUIBERT, ROBBE, LOPES DUQUE, HAIMET, KLEMPOUZ, AUGROS, MARTIN, CORCY, MARIÉ, GAILLARD .

Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mr GAILLARD, Mme PERROT avec pouvoir à Mr HAIMET, Mr d’ENTRAYGUES avec pouvoir à Mr ROBBE, Mme LEGENDRE avec pouvoir à Mr KLEMPOUZ, Mme KLEMPOUZ avec pouvoir à Mr MARTIN, Mme ROUÉ- CORÉ avec pouvoir à Mr FISCHER.

Absents sans pouvoir : Mmes DANSETTE, MARET, JUSSERAND.

Secrétaire de séance : Mme MONNIER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019

Le conseil municipal approuve le compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2019. Vote contre 2, Mr FISCHER, Mme ROUÉ-CORÉ.

ACCORD LOCAL EXTENSION DU PERIMETRE DE VAL D’EUROPE AGGLOMERATION

Mr GOUROVITCH présente la proposition du Val d’Europe Agglomération de représentation de la commune telle qu’elle résulte des délibérations des 5 communes et du Val d’Europe agglomération. Saint-Germain-sur-Morin serait représentée par 3 représentants sur 48, ce qui tient compte de sa population.

Mr KLEMPOUZ constate qu’il y a une priorité aux communes les plus importantes en population.

Mr GOUROVITCH constate que cela est cohérent avec les principes démocratiques et précise que c’est particulièrement le cas pour la commune de SERRIS dont les projets de développement sont très conséquents à court terme.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’accord local dans le cadre de l’extension du périmètre du Val d’Europe agglomération.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 4 FEVRIER 2019

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de communes du pays Créçois en date du 4 février 2019. Il prévoit pour la commune une attribution de compensation de 57 150,19 €.CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE

Mr ROBBE présente la convention de concession proposée par ENEDIS et EDF. Elle vient se substituer à la précédente convention de 1994 qui était arrivée à son terme.

Mr FISCHER demande si ce renouvellement à un lien avec le déploiement des compteurs LINKY sur le territoire.

Mr GOUROVITCH répond qu’il n’existe pas de corrélation entre la convention de concession et les compteurs LINKY.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de concession avec ENEDIS et EDF.

Vote pour 22, 2 contre Mr FISCHER, Mme ROUÉ-CORÉ

TARIF SEJOUR FUTUROSCOPE ALSH LES FARFELOUPS

Un séjour de 3 jours au Futuroscope est proposé aux élèves de CM2 de la commune. Il est organisé par l’ALSH du 7 juillet au 10 juillet 2019. Mme BELABED propose de demander une participation aux parents de 100 € par élève.

Mr FISCHER souhaite connaitre le coût du séjour. Mme BELABED ajoute que ce coût s’élève à 4500 €, pour un effectif maximum de 30 élèves. A ce jour, 24 élèves sont inscrits. Le conseil municipal décide à l’unanimité de demander aux parents une participation de 100 € par élève.

REPORT COMPETENCE DATE DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS

Mr GAILLARD rappelle que la compétence eau et assainissement est une compétence facultative que la Communauté de communes n’exerce pas à ce jour. La commune doit se prononcer avant le 1er juillet 2019 pour demander un report du transfert de compétence eau et assainissement à 2026 sinon la commune perdrait la compétence.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de demander le report du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 à la Communauté de communes du pays Créçois.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes aux associations :

AFR 800 €, Amicale bouliste 500 €, Amicale des anciens combattants 730 €, APEL des miniloups 400 €, Arrobe 400 €, AAPMA L’EPINOCHE 250 €, CAEM les amis de l’école 3600 €, CKSGM 400 €, Club gymnique 1500 €, Comité des fêtes 4500 €, Tir à l’arc 1750 €, Club du 3ème âge 800 €, FC COSMO 77 : 3000 € FNACA 200 €, Gymnastique club 300 €, Judo Club 400 €, Jardinons Collectif 100 €, Karaté Do St Germain 1800 €, OAC GREHA 500 €, Star Line country club 400 €.

Mme DUMAND ne prend pas part au vote.Mr GUIBERT a été sollicité par une association créée récemment, en octobre 2018 qui souhaite obtenir une subvention. Il s’agit d’un club de sport de combat pieds-poings. Il demande l’avis du conseil municipal.

Mr MARIÉ est favorable au soutien de cette association qui propose une nouvelle activité sportive aux habitants.

Mr GUIBERT propose de modérer le montant lors de la première année, une proposition en ce sens sera proposée lors du conseil municipal du 27 juin 2019.

Mr FISCHER souhaiterait avoir connaissance de la composition des associations avant l’examen des propositions de subventions en séance de conseil municipal. Mr GUIBERT prend note de la demande.

INFORMATION RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MR FISCHER ET DE MME ROUÉ-CORÉ

Mr GOUROVTICH informe le conseil municipal du rejet par le tribunal administratif du recours de Mr FISCHER et de Mme ROUÉ-CORÉ qui demandaient l’annulation de la délibération du 6 novembre 2017 décidant le huis-clos. Le tribunal administratif a également rejeté la demande de la commune qui demandait le paiement d’une somme de 2000 € à Mr FISCHER et Mme ROUÉ-CORÉ au titre des frais de justice. Les frais d’avocat engagés pour la défense de la ville resteront à la charge de la collectivité.

QUESTIONS DIVERSES

BROCANTES

Il est rappelé de façon exhaustive la règlementation appliquée par la commune lors de la tenue des brocantes sur le domaine public. Un arrêté municipal est signé par le Maire qui autorise la brocante sur l’emplacement demandé et rappelle la règlementation nationale. L’arrêté est transmis à la Préfecture, à la DDRCCF, à l’URSSAF, à la Gendarmerie et à la CCI. Les contrôles sur place sont effectués par la Gendarmerie. Cette question de Mme ROUÉ-CORÉ et la réponse seront transmises au Comité des fêtes, organisateurs de la Brocante.

DEVENIR DE LA CRECHE BULLE D’EVEIL

Mme BOURDIER Présidente de la Communauté de communes est intervenue lors de la réunion de présentation du Val d’Europe Agglomération pour rappeler que la gestion de la crèche appartiendra à la commune dès le 1er janvier au nom du principe de territorialité puisque le Val d’Europe n’exerce pas la compétence petite enfance.

Or la commune n’a pas les moyens de supporter la charge d’un déficit structurel de l’ordre de 4 à 5000 € par berceau.

Mr GOUROVITCH a rencontré en avril la Direction des collectivités territoriales à la Préfecture pour faire un point sur les modes de gestion possible de cette structure. Puis, il a rencontré les maires de Montry, Esbly et Quincy qui ne souhaiteraient pas participer directement à la gestion de la crèche dans une structure intercommunale comme un syndicat intercommunal.Mr GOUROVITCH, les maires des 18 communes la Présidente de la Communauté de communes du pays Créçois et le Président de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie seront reçus par la Préfète vendredi 24 mai pour tenter de trouver une solution.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Le PLU de Saint-Germain-sur-Morin devrait être arrêté lors du prochain conseil municipal, il sera ensuite transmis aux personnes publiques associées et aux services de l’Etat qui auront trois mois pour formuler leurs observations. Ensuite il sera soumis à enquête publique avant d’être approuvé. Il reste le problème de la future zone d’activités à régler, elle s’étend sur un espace dédié au busard Saint Martin au titre d’une mesure compensatoire à des espaces agricoles désormais en cours d’urbanisation sur le Val d’Europe.

PLUI VAL D’EUROPE AGGLOMERATION

Le plan local d’urbanisme de Saint-Germain-sur-Morin étant en cours de révision le PLUI du Val d’Europe ne s’appliquera à la commune qu’à l’occasion d’une future révision.

TAXE PROFESSIONNELLE

La compensation de l’ancienne taxe professionnelle est versée chaque année par la Communauté de communes du pays Créçois sous la forme d’une attribution de compensation d’un montant de 57 150,19 €.

FERMETURE CLASSE MATERNELLE

L’Inspection Académique nous a annoncé la fermeture potentielle d’une classe maternelle en septembre 2019. Actuellement 129 enfants sont inscrits, avec une fermeture les 4 classes restantes auraient un effectif de 32 élèves, ce qui est difficilement compatible avec un enseignement de qualité. Nous allons intervenir auprès de l’Inspection Académique avant le 4 juin date de leur décision afin de fournir les chiffres actualisés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.