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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo BNP Paribas Epernon
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo BNP Paribas Epernon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liber
té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices
Administratives
Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37
27 72 52
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°2010-0031
Arrêté portant renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection N®
48.48/290.
PpEr
DS/PX
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre II du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif
à la mise en œuvre de sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé
à
la
«BNP PARIBAS »,
place Aristide
Briand
à
EPERNON
(28230),
présentée
par
Monsieur le
Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 20 novembre 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Atticle 1er
— Monsieur le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour une
durée de cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0031. Après modification, le renouvellement avec modifications porte sur :
-
3 caméras intérieures ;
-
1
caméra extérieure.
(la modification porte sur le retrait de 3 caméras intérieures).
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes
terroristes.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
=
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un pictogramime représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre NI du livre If du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre If du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée de Pexécution du présent arrêté.
Chartres,
le
{
9
DEC.
2018
La Préfète, Pour la Préfète,
1s-Préfète, Directrice de Cabinet,
JufigGie
AUBRUN