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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Commune d'Epernon
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Commune d'Epernon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par:
Mme Muriel BIGOT
Tél.
:02 37 27 72 52
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2011-0111 Arrêté portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection N£
J_03/26-FREF-
SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ter,
IT,
IV
et
V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
Ja
demande
de renouvellement
avec
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
sur
la
Commune
d’Epernon,
présentée
par
Madame
Françoise
RAMOND
,
Maire
de
la
Commune; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection en
sa
séance
du
20
février
2018; SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37
27 72 00
fe
er
Horaires d’ouverture de la préfecture :
CT l
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
(:
Pour
les
modalités de délivrance de
titres,
consulter www.eure-cet-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" ARRETE
Article 1er
—- Madame Françoise RAMOND, Maire de la commune, est autorisée, pour une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
renouveler
avec
modification,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0271. Après modifications,
le système de vidéoprotection porte sur un total de :
-
26 caméras extérieures visionnant la voie publique (Ajout d'I
caméra visionnant la voie publique et changement d'angle de vue d'une caméra
déjà existante). La lisie des caméras autorisées figure en annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1‘,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichefte, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article _3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de la mise en œuvre du
système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
titre V
du
livre
II
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé et de sa publication au
document
précité. Article
11-— Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Auticle 12 — Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° PREF/DRLP/BER 17/09-07 du 07 septembre 2017. Article 13 - M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du pré- sent
arrêté.
Chartres,
le
1 6 MARS
2018
A
La Préfète, Pour
la
Préfèté,
Le Directetr de Cabinet,
7 LANTERI TEOZ/T0/8T NP 6000-8T07T0Z .u 9701] 2d01n3, 2p 2nUSAY JUI0d pUOY DS u TT0Z/T0/8T np 6000-8T0ZT0Z .U DV sa$esy s8u07 s3p ani UON2SIeAU] Gal 3N0NENd 310A V1 ANS SVYANIVO LT0c/60/Lnp L0-60/L1-438 Z pue "Y 82214 A d14Q-134d 0PpIA 2p aWRISAS un,p UOREILIpOUJUEUOd 3781 LTOT/60/Lnp £0-60/LT-434 Ueaf UIESany Ezu -dT4Q-134d 09piA ep aies As un,p uoneaiipouu zueLod 31911y/| STOZ/TT/6T np 60/TT-ST-u38 2189 ej 3p22e] zz.u -diud-134d OÿplA 2p aWiaSAS un,p uoHeiIpoLu queLOd 31811 STOZ/TT/6T NP 60/TT-ST-U34 3inog 2p LIU : nESJEUD Np any Tu 419-1344 O9pin ep eugisAs un,p uoneoyipouu jueyod a7euuy/l TT07/S0/S7 np #000-SPTITOZ .u |P10Pajrud puy 184 2p XIOJ9 2] apSUBJEd TT07/50/S2 np ÿ000-SYTTTOZ .U 121072)91d 2391y 4510109np$udJed TI02/S0/S7 NP +O00-STTLOZ .u je10Peeud 1euv) 181407 np Subied TT02/S0/S2 np +000-SYTTTOZ .U e10pajoud peu uesrjuies any T107/60/S7 np 000-SYTTTOZ U [P101j1d 5191 v erse|dned e] ap 218 TT02/S0/S7 np ÿ000-SYTTTOZ .U [P10Pajoud eu y sangsep SunJed TTOZ/S0/S7 np +000-SYTTTOS .U [P10Yaaud seu1v| song sep Bupued sg1u3| TT0Z/S0/S2 np ÿ000-SÿTTTOZ U 12108J91d py9uy PUEUS “Y S2Eld T102/S0/S2 np +000-SYTTTOZ .U [P1078j91d p191Y ‘81004094 np Supyed 8T07/20/z0 nesuuoduWey np 23ejd T102/S0/S7 np 000-SYTTTOZ .U 1P10PaJ9ud 5191v alSue189y e] ap 222|d EAN TTOZ/S0/S2 np v000-STTTOZ .u je10payoid s1211y/) SaulAD sap 21enbs| Lu! TI02/S0/S2 np 000-SYETTOZ .u je10payoud p1211v ni0A np 52ejd) ER T107/S0/Sc nP ÿ000-SPTTTOZ .U [2101ea1d 2j911y WN10] np BUPHEd su TI07/S0/S2 np Y000-SPTTTOZ .U 12108j5ud pauy wun1o} np Sunyed sos] TTOZ/S0/S7 np ÿ000-SYTTTOZ .U |P10Peya1d 3211 eueid e| 2p Supued 3r1oS Eu TTOZ/S0/S2 np ÿ000-SYTTTOZ .U Je10paJ?1d peuv eleid ej ap Supyed 2p1ua TN TI0Z/S0/S7 nP ÿ000-SYTTTOZ .U je1013jo1d 51211Ÿ SeuI2}U0; S8p ajjeny 110187) Tu le1opajaid sou ÉUCITELISTTE BIQUUET) NONY3d3,G ANNWMO) V1 3Q NOIL9310Ud OAGIA 1Q SYYINVI S3Q SLNIAIIDV Id