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Déliberation - 3 DELIBTRANSFERTCOMPETENCEEAUETASSAINISSEMENTALACCCAPSIZUNPOINT 3
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Beuzec-Cap-Sizun.
Lien du pdf (Déliberation - 3 DELIBTRANSFERTCOMPETENCEEAUETASSAINISSEMENTALACCCAPSIZUNPOINT 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
du FINISTERE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BEUZEC CAP SIZUN
SÉANCE DU 5 JUIN 2019
Conseillers
en exercice
Conseillers
présents ou
représentés
Le 5 Juin 2019, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
27 Mai 2019, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle du
Conseil Municipal en Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Gilles SERGENT, Maire. 14 10
Date de la convocation
27 Mai 2019
Date d’affichage
27 Mai 2019
Etaient présents :
Monsieur SERGENT Gilles, Maire ;
Monsieur LE BRAS Jean-Pierre, Adjoint au Maire ;
Monsieur SERGENT Claude, Adjoint au Maire ;
Madame BESCOND Catherine, Adjointe au Maire ;
Monsieur GOUZIEN Christian, Conseiller Municipal ;
Madame POCHET Yolande, Conseillère Municipale ;
Madame GLOAGUEN Martine, Conseillère Municipale ;
Monsieur PICHAVANT Guy, Conseiller Municipal ;
Madame KERNINON Françoise, Conseillère Municipale ;
Monsieur KEROUÉDAN Philippe, Conseiller Municipal.
Absents excusés :
Monsieur QUÉRÉ Pascal, Conseiller Municipal ;
Madame MONLIEN Jacqueline, Conseillère Municipale ;
Monsieur DANZÉ Fabien, Conseiller Municipal ;
Madame LE BRAS Carmen, Conseillère Municipale.
Assistaient également à la séance :
Monsieur BRAS Jean-Pierre, Secrétaire de Mairie ;
Madame LE CORRE Maryline, Rédacteur.
Secrétaire de séance :
Madame BESCOND Catherine a été nommée secrétaire de séance.
1 3 – DATE DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAP-SIZUN – POINTE-DU-RAZ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :
La loi N°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit, dans son article 1er, que les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date du 5 août 2018, les compétences « eau » ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1 er janvier 2020 au 1er janvier 2026.
Cette faculté est également ouverte, par ce même article 1er, aux communes membres des communautés de communes exerçant, de manière facultative, au 5 août 2018, uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, telles que définies au I et II de l’article L2224-8 du CGCT.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2019, les communes qui entrent dans l’une des hypothèses ci-dessus ont désormais la possibilité de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, au 1er janvier 2020.
L’opposition prendra effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale. La date du transfert de la ou des compétences sera, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Beuzec-Cap-Sizun, à l'unanimité :
- Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence eau et assainissement collectif à la communauté de communes du Cap-Sizun – Pointe-du-Raz dès le 1er janvier 2020 ;
- Décide en conséquence d’approuver l’opposition au transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes du Cap-Sizun – Pointe-du-Raz dès le 1er janvier 2020.
Délibéré par le Conseil Municipal en session ordinaire.
A Beuzec-Cap-Sizun,
Le 5 Juin 2019
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Gilles SERGENT.
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