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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-047
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-15-014 - ARRETE N° ARS-2017-502 du 15 décembre 2017 Fixant le
montant des ressources d AM pour le CH Sartène au titre d octobre 2017 (4 pages) Page 4
2A-2018-03-14-005 - ARRETE N° ARS-2018-102 du 14 mars 2018 Fixant le montant des
ressources d AM dû au CH Ajaccio au titre de janvier 2018 (2 pages) Page 9
2A-2018-03-14-004 - ARRETE N° ARS-2018-103 du 14 mars 2018 Fixant le montant des
ressources d?AM dû au Centre Hospitalier de Castelluccioau au titre de janvier 2018 (2
pages) Page 12
2A-2018-03-14-003 - ARRETE N° ARS-2018-104 du 14 mars 2018 Fixant le montant des
ressources d AM dû au CH Sartène au titre de janvier 2018 (4 pages) Page 15
2A-2018-03-19-002 - ARRETE N°ARS-2018-105 du 19 mars 2018 Fixant le montant des
ressources d AM dû au CH de Bonifacio au titre de janvier 2018 (2 pages) Page 20
2A-2018-04-10-005 - Arrêté n°ARS-2018-166 du 10 avril 2018 modifiant l arrêté
n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM (2 pages) Page 23
2A-2018-04-18-002 - Arrêté N°ARS/2018/178 en date du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté
N°ARS/2018/151 en date du 27 mars 2018 portant composition de la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques (1 page) Page 26
Cabinet du Préfet
2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en
Corse du Sud (19 pages) Page 28
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-04-20-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue
de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2019
(6 pages) Page 48
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-04-20-003 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté fixant
le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile, au titre de l'année
2018. (2 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2018-04-24-002 - DDTM Arrêté de prélèvement de la commune d'Ajaccio concernant
l'article 55 de la loi solidarité renouvellement urbain. (2 pages) Page 58
2A-2018-03-12-003 - DDTM-Arrêté portant attribution d'une subvention pour la
construction de 5 places supplémentaires sur l'aire d'accueil des gens du voyage de
Propriano. (2 pages) Page 61
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté fixant un délai
complémentaire pour statuer sur la demande d'autorisation de la société UNITe relative à
l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Fiume Grosso à
Guagno (4 pages) Page 64
2 2A-2018-04-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant opposition à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création
d'un hôtel par la SAS la PINEDE sur la commune de ZONZA (3 pages) Page 69
Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2018-04-25-002 - arrêté portant désignation du Commandant des Systèmes
d'Information et de Communication (COMSIC) (2 pages) Page 73
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-15-014
ARRETE N° ARS-2017-502 du 15 décembre 2017 Fixant
le montant des ressources d AM pour le CH Sartène au
titre d octobre 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-15-014 - ARRETE N° ARS-2017-502 du 15 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d AM pour le CH Sartène au titre d octobre 2017 4 ARRETE N° ARS/2017/502 du 15 décembre 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d'octobre 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du-code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |! et IV de l'article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/140 du 18 mai 2017 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre
Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d'octobre 2017 transmis le 14 décembre 2017 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois d'octobre 2017 transmis le 15 décembre 2017 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-15-014 - ARRETE N° ARS-2017-502 du 15 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d AM pour le CH Sartène au titre d octobre 2017 5 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'octobre au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse- du-Sud, est arrêtée à 82 796,93€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 14 589,31€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par ia CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 42 801,10€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. :
Lee QAur le Directeur Général
F7 RAA de-Gprse dt par élégation La Difedtfic £ inte
‘farie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-15-014 - ARRETE N° ARS-2017-502 du 15 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d AM pour le CH Sartène au titre d octobre 2017 6 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 440 622,36€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois d'octobre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 440 622,36€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments :
— 0,00€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 827 969,31€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du 1l de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois d'octobre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 745 172,38€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 82 796,93€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-15-014 - ARRETE N° ARS-2017-502 du 15 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d AM pour le CH Sartène au titre d octobre 2017 7 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-15-014 - ARRETE N° ARS-2017-502 du 15 décembre 2017 Fixant le montant des ressources d AM pour le CH Sartène au titre d octobre 2017 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-14-005
ARRETE N° ARS-2018-102 du 14 mars 2018 Fixant le
montant des ressources d AM dû au CH Ajaccio au titre de
janvier 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-005 - ARRETE N° ARS-2018-102 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH Ajaccio au titre de janvier 2018 9 Sd grnre Pégasede Ga F3
Cgse ES, ".À /
ARRETE N° ARS/2018/102 du 14 mars 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, Chirurgie ou obstétrique et à ts … la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du “code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise.en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu Farrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et [V de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de ia sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de janvier 2018 transmis le 1er mars 2018 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax 04.95.51.99.00 Site INTERNET : hit /Avmw.ars.corse sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-005 - ARRETE N° ARS-2018-102 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH Ajaccio au titre de janvier 2018 10 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de janvier 2018 est arrêtée à : | .
3 919 177,69€ {trois millions neuf cent dix-neuf mille cent soixante-dix-spt euros et soixante-neuf centimes) soit:
3 795 235,88€ au titre de la part tarifée à l'activité,
105853,21€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
15 510,04€ . au titre des produits pharmaceutiques,
2 578,56€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-005 - ARRETE N° ARS-2018-102 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH Ajaccio au titre de janvier 2018 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-14-004
ARRETE N° ARS-2018-103 du 14 mars 2018 Fixant le
montant des ressources d?AM dû au Centre Hospitalier de
Castelluccioau au titre de janvier 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-004 - ARRETE N° ARS-2018-103 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d?AM dû au Centre Hospitalier de Castelluccioau au titre de janvier 2018 12 Sp LT
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ARRETE N° ARS/2018/103 du 14 mars 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence. régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier. 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de janvier 2018 transmis le 1” mars 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto:/Anvw.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-004 - ARRETE N° ARS-2018-103 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d?AM dû au Centre Hospitalier de Castelluccioau au titre de janvier 2018 13 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET: 2A0000287 - au titre du mois de janvier 2018 est arrêtée à :
850 549,70€ {huit cent cinquante mille cinq cent quarante-neuf euros et soixante-dix centimes) soit :
530 845,80€ au titre de la part tarifée à l’activité,
303 285,41€ au titre des produits pharmaceutiques,
10 436,65€ au titre des médicaments ATU,
5 981,84€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,
Article 2
La Directrice de l’ organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le directeur par intérim du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.8,de Corsea Paï dè élégation
La ao ir inte
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-004 - ARRETE N° ARS-2018-103 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d?AM dû au Centre Hospitalier de Castelluccioau au titre de janvier 2018 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-14-003
ARRETE N° ARS-2018-104 du 14 mars 2018 Fixant le
montant des ressources d AM dû au CH Sartène au titre de
janvier 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-003 - ARRETE N° ARS-2018-104 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH Sartène au titre de janvier 2018 15 Al. A sn fi ra es Gare CE Ce . 3
ARRETE N° ARS/2018/104 du 14 mars 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur :
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 3f mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations : *. d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de janvier 2018 transmis le 1” mars 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le rélevé d'activité HAD pour le mois de janvier 2018 transmis le 2 mars 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellerment à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : hito/Ammw.ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-003 - ARRETE N° ARS-2018-104 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH Sartène au titre de janvier 2018 16 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse- du-Sud, est arrêtée à 82 796,93€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 12 620,37€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 51 232,44€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4 :
_ La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse; le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La TK Générale Acjcinte 4 . ,
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-003 - ARRETE N° ARS-2018-104 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH Sartène au titre de janvier 2018 17 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 54 284,55€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de janvier et le ou les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 54 284,55€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments;
— 0,00€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 82 796,93€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du il de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de janvier et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 0,00€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de janvier arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité | cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG] .
Soit 82 796,93€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-003 - ARRETE N° ARS-2018-104 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH Sartène au titre de janvier 2018 18 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-14-003 - ARRETE N° ARS-2018-104 du 14 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH Sartène au titre de janvier 2018 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-03-19-002
ARRETE N°ARS-2018-105 du 19 mars 2018 Fixant le
montant des ressources d AM dû au CH de Bonifacio au
titre de janvier 2018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-19-002 - ARRETE N°ARS-2018-105 du 19 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH de Bonifacio au titre de janvier 2018 20 PE f 1 4 >
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ARRETE N°ARS/2018/105 du 19 mars 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie où obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de janvier 2017 transmis le 19 mars 2018 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-19-002 - ARRETE N°ARS-2018-105 du 19 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH de Bonifacio au titre de janvier 2018 21 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,26€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 21 456,52€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeat: 3énéral de l'Agence
Régionsiz qi Santé
Giiies BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-03-19-002 - ARRETE N°ARS-2018-105 du 19 mars 2018 Fixant le montant des ressources d AM dû au CH de Bonifacio au titre de janvier 2018 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-04-10-005
Arrêté n°ARS-2018-166 du 10 avril 2018 modifiant l
arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 Fixant les
produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l AM
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-005 - Arrêté n°ARS-2018-166 du 10 avril 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 23 Ar: @ } Agence Régionale & Santé Corse Arrêté n°ARS/2018/166 du 10 avril 2018 modifiant l’arrêté n°ARS/2018/115 du 16 mars 2018
Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions. d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/250 du 20 juillet 2017 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’année 2017 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-005 - Arrêté n°ARS-2018-166 du 10 avril 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 24 Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu l'instruction n°DGOS/R1/2017/223 du 10 juillet 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la circulaire N°’DGOS/R1/2017/315 du 9 novembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Vu le relevé d'activité SSR déposé en décembre 2017 et validé le 26 février 2018 sur le PMSI ;
ARRÈTE
Article 1? : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2017 est fixé à :
2 839 415€ (deux millions huit cent trente-neuf mille quatre cent quinze euros) et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC | 578 925€ Dont dotation AC 578 925€
Dotation de soins USLD 824 851€
Dotation annuelle de financement (DAF) SS&R _ 1 361 513€
Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 74 126€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du . Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. |
| Pour ie Directeur Général de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directr = Wire
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Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-10-005 - Arrêté n°ARS-2018-166 du 10 avril 2018 modifiant l arrêté n°ARS-2018-115 du 16 mars 2018 Fixant les produits de l hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l AM 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-04-18-002
Arrêté N°ARS/2018/178 en date du 18 avril 2018
modifiant l’arrêté N°ARS/2018/151 en date du 27 mars
2018 portant composition de la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-18-002 - Arrêté N°ARS/2018/178 en date du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté N°ARS/2018/151 en date du 27 mars 2018 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 26 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Agence Régionale de Santé de Corse
Délégation Territoriale de Corse du Sud
Pôle Veille et Sécurité Sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°ARS/2018/448 endatedu 10 MR ID
modifiant l'arrêté N°ARS/2018/151 en date du 27 mars 2018
portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de In Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique, notamment les articles L. 3222.5, L. 1111-7, R. 1111-5, L. 3223-1 à L, 3223-3,R. 3223-1 à R. 3223-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du Président de la République du 20 octobre 2016 nommant de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse à compter du 7 novembre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° ARS/2018/151 en date du 27 mars 2018 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ;
l’ordonnance du 12 avril 2018 de M, le Président de la cour d'appel de Bastia, désignant Monsieur Guillaume LEFEUVRE, juge de l'application des peines en qualité de membre de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ; :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°ARS/2018/151 en date du 27 mars 2018 est modifié
comme suit :
Membres titulaires :
- Monsieur Guillaume LEFEUVRE, juge de l’application des peines, en
remplacement de Madame Marie-Josephe MURACCIOLE, Vice-Présidente au tribunal de Grande Instance d’Ajaccio.
ARTICLE 2 Les autres dispositions de l'arrêté n°ARS/2018/151 en date du 27 mars 2018 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Le Préfet,
3 Bernard SCHMELTZ one bis Suit D CAE DNEQN Léna acts D Rlasulaeet os HT UNS AT ITATR Dodfontunre data
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-04-18-002 - Arrêté N°ARS/2018/178 en date du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté N°ARS/2018/151 en date du 27 mars 2018 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 27 Cabinet du Préfet
2A-2018-04-24-001
SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi
du feu en Corse du Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 28 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 – Télécopie : 04.95.11.10.28 – Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – @Prefet2A
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n°
Portant réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5 et L. 2215- 1 alinéa 3 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L220-1 et suivants relatifs à la préservation de la qualité de l’air ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu l’arrêté 2012338-0004 du 3 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies du 19 décembre 2013 ;
Vu le dossier départemental des risques majeurs de juin 2011 ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 16 avril 2018 ;
Considérant que le département de la Corse-du-Sud étant soumis à un risque élevé d’incendie sur la totalité de son territoire, il convient d’y réglementer l’usage du feu et d’édicter toutes les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1er - L’arrêté n°15-0434 du 06 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu est abrogé.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 29 Article 2 - Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de la Corse-du-Sud et pour la période du 1er avril au 31 octobre.
Article 3 - Activités réglementées
En application des dispositions du code de l’environnement et du règlement sanitaire départemental, le brûlage à l’air libre de tout type de déchets est interdit toute l’année.
Le présent arrêté règlemente :
- l’emploi général du feu en milieu naturel ;
- les incinérations de rémanents et résidus de coupe issus :
x de la mise en œuvre des obligations de débroussaillement
prescrites par le code forestier ;
x des travaux entrepris par les agriculteurs et les forestiers dans le
cadre de leurs activités professionnelles ;
- les spectacles pyrotechniques et les feux d’artifice.
Article 4 - Personnes autorisées à employer le feu
En application des articles L131-1, L 131-3 et L131-9 du code forestier, seuls peuvent porter ou allumer du feu :
- les propriétaires de terrains, les occupants de ces terrains du chef de leur
propriétaire ;
- l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations
syndicales autorisées et leurs mandataires (avec l’accord écrit ou tacite
des propriétaires), au titre des mesures de prévention des incendies de
forêt ;
- le commandant des opérations de secours, même en l’absence
d’autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire
des fonds concernés, qui peut recourir à des feux tactiques pour des
nécessités de lutte contre les incendies.
Article 5 - Période d’interdiction stricte d’emploi du feu
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de lutte contre les incendies.
Du 15 juin au 30 septembre, il est interdit :
- d’employer le feu ;
- de fumer dans les espaces naturels, à toute personne, y compris les
propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire. Cette
interdiction s’applique également aux usagers de voies publiques
traversant ces terrains.
En dehors de cette période, tout au long de l’année, en cas de risque élevé d’incendie, un arrêté préfectoral peut reconduire les mêmes dispositions.
En cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, tout au long de l’année, l’emploi du feu est interdit.
Article 6 - Période de réglementation de l’emploi du feu
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux associations syndicales autorisées et à leurs mandataires dans le cadre des opérations d’incinérations et de brûlages dirigés (cf. art. L131-9 du code forestier).
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 30 Du 1 er avril au 15 juin et du 1 er octobre au 30 octobre l’emploi du feu est réglementé comme suit :
6.1 : Conditions météorologiques particulières
En cas de vent modéré (supérieur ou égal à 20 km/h, la poussière et les feuilles sont soulevées et/ou les branches des arbres sont agitées), l’emploi du feu est interdit.
6.2 : Pour les activités professionnelles agricoles et forestières.
6.2.1 : Cas des brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur une surface inférieure à 2000 m² et des
incinérations en tas.
Avant allumage, les végétaux à incinérer sont ceinturés d’une zone de sécurité, constituée d’une bande incombustible d’un mètre de large (décapage jusqu’au sol minéral, zone rocheuse…).
Les incinérations sont réalisées sous surveillance. Ainsi, l’opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de l’incinération et sa position doit lui garantir dans tous les cas une surveillance visuelle de celle-ci. La surveillance est maintenue jusqu’à extinction complète des végétaux à brûler.
L’opérateur doit disposer d’un téléphone.
- cas particulier des tas constitués manuellement :
x Les tas constitués manuellement ne devront pas présenter un
diamètre supérieur à 3 mètres ou une hauteur supérieure à 1,5
mètre et ne devront pas être réalisés sur des souches,
- cas particulier des andains :
x On entend ici par andain tout tas constitué par le regroupement
à l’aide d’engins mécanisés. Les andains devront être séparés
de la végétation environnante par au moins 20 mètres de sol nu
décapé.
x L’incinération des andains est par ailleurs interdite du 15 mai
au 30 septembre.
6.2.2 : Cas des brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur une surface supérieure à 2000 m².
La réalisation d’un tel brûlage fait l’objet d’une déclaration préalable (annexe 1).
6.3 : Pour les brûlages de rémanents issus des travaux de débroussaillement prescrits par le code forestier effectués par les particuliers et les
professionnels (obligations légales de débroussaillement, PPRIF).
Les dispositions de l’article 6.2 sont également applicables, assorties de l’horaire particulier suivant :
- allumage à partir de 10 h 00
- feu éteint au plus tard à 19 h 00.
L’opérateur doit disposer à proximité immédiate d’un tuyau alimenté en eau et d’un téléphone.
Article 7 - Cas particulier des travaux de prévention des incendies réalisés par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations syndicales autorisées et leurs mandataires
Les incinérations ou les brûlages dirigés réalisés au titre des mesures de prévention des incendies de forêt par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements,
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 31 les associations syndicales autorisées et leurs mandataires doivent respecter le cahier des charges incinération (annexe 2) et/ou le cahier des charges brûlage dirigé (annexe 3) annexés au présent arrêté.
Pendant la période d’interdiction d’emploi du feu, ces opérations peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation exceptionnelle argumentée auprès de la DDTM qui en informe le maire.
Article 8 - Spectacles pyrotechniques et feux d’artifice
Pendant la période d’interdiction d’emploi du feu, les spectacles pyrotechniques et les feux d’artifice sont interdits.
Article 9 - Autorisation exceptionnelle d’emploi du feu
Le préfet garde le pouvoir de délivrer une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu pouvant déroger à certaines dispositions des articles 5, 6, et 8 du présent arrêté.
La demande d’autorisation exceptionnelle d’emploi du feu doit être transmise un mois à l’avance, selon les modèles annexés :
- Pour les spectacles pyrotechniques organisés par les collectivités ou
assimilés au SIRDPC (annexe 4) ;
- Pour tous les autres cas à la DDTM (annexe 5).
Article 10 - Systèmes susceptibles de s’envoler seul et comportant une flamme
L’utilisation de tout système susceptible de s’envoler seul et comportant une flamme (lanterne thaïlandaise …) est interdite.
Article 11 - Foyers de type barbecue
L’emploi des barbecues est autorisé, sauf en cas de vent modéré (supérieur ou égal à 20 km/h, la poussière et les feuilles sont soulevés et/ou les branches des arbres sont agitées), sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : - être situé sur une parcelle bâtie, règlementairement débroussaillée ;
- être hors de l’aplomb d’arbres ;
- être sur une aire incombustible (béton, gravier, sol nu,…) d’une surface
égale à celle du barbecue, augmentée d’une bande périphérique
également incombustible d’une largeur de 1,5 mètre ;
- être surveillé jusqu’à extinction complète ;
et de disposer à proximité immédiate :
- d’un tuyau alimenté en permanence en eau ;
- d’un téléphone.
Article 12 - Feux de la Saint Jean
Les feux dits de la Saint Jean sont autorisés, sauf en cas de vent modéré (supérieur ou égal à 20 km/h, la poussière et les feuilles sont soulevés et/ou les branches des arbres sont agitées), sous réserve du respect de l’ensemble des conditions
suivantes :
- déclaration à produire (annexe 6) ;
- diamètre maxi de 2,5 m ;
- hauteur maxi de 2 mètres ;
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 32 - utilisation de combustible sec ;
- être sur une aire incombustible (béton, gravier, sol nu,...) d’une surface égale à celle du foyer, augmentée d’une bande périphérique d’une largeur de 15 mètres également incombustible et dépourvue d’arbres ;
- zone débroussaillée d’un rayon de 50 mètres autour du foyer ;
- être surveillé jusqu’à extinction complète ;
et de disposer à proximité immédiate :
- d’un tuyau alimenté en permanence en eau ;
- d’un téléphone.
En fonction de la situation, le préfet peut interdire ces feux.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Fait à Ajaccio, le À d AVR. 2018
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 33 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEXE 1
(article 6.2.2)
Déclaration préalable pour les brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur une surface supérieure à 2000 m².
Le dossier est déposé, contre récépissé, à la mairie de la commune concernée au moins deux mois avant la période d’incinération envisagée.
La validité de la déclaration est de 12 mois à compter de la date du récépissé.
Dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date du récépissé, la mairie transmet le dossier et une copie du récépissé pour contrôle des pièces à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud (DDTM).
La DDTM informe le service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud au moins 2 jours ouvrés avant le début de la période d’incinération portée au dossier.
DEMANDEUR
Nom :
Prénom :
Adresse :
Mail :
Téléphone :
BRÛLAGE
Adresse(s) du(es) terrain(s) concerné(s) :
Période envisagée :
Horaires envisagés :
PIECES A JOINDRE
- Plan et matrice cadastrale des surfaces à brûler ;
- Descriptif et plan sommaire des mesures de sécurisation du chantier qui seront mises en
œuvre ;
- Titre de propriété ou convention écrite d’occupation du chef du propriétaire (bail rural,
autorisation pluriannuelle d’exploitation…).
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 34 MESURES DE SECURITE
Avant allumage, l’espace à brûler est ceinturé d’une zone de sécurité, constituée d’une bande incombustible d’un mètre de large minimum (décapage au sol minéral, zone rocheuse…).
Les brûlages sont réalisés sous surveillance. L’opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de la lisière du brûlage et sa position doit lui garantir dans tous les cas une surveillance visuelle de celui-ci. La surveillance est maintenue jusqu’à extinction complète des végétaux à brûler.
En cas de vent modéré (supérieur ou égal à 20 km/h, la poussière et les feuilles sont soulevés et/ou les branches des arbres sont agitées), le brûlage est interdit.
La veille de l’opération et le jour même, avant allumage, le demandeur doit informer par téléphone les sapeurs-pompiers (18). Le demandeur communique aux sapeurs-pompiers un numéro de téléphone permettant d’assurer un contact pendant la durée de l’opération.
En fin d’opération, les sapeurs-pompiers sont prévenus de la fin des allumages puis de la fin de la surveillance.
Je certifie que les informations fournies sont exactes et je m’engage à respecter l’ensemble des mesures de sécurité prescrites ci-dessus et celles découlant de l’arrêté emploi du feu.
A , le
Signature du demandeur
Dossier déposé en mairie le
Dossier transmis à la DDTM par la mairie le :
Signature et cachet du maire
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEXE 2
(article 7)
Cahier des charges pour les opérations d'incinération en Corse du Sud
Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office National des Forêts...) ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier l’incinération sous réserve du présent cahier des charges.
1. DEFINITION (ART. R.131-8 DU CODE FORESTIER )
Pour l’application de l’article L 131-9, il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu’ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
2. RESPECT DE LA LEGISLATION
Les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office National des Forêts...) ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d'ouvrage, mettant en œuvre des incinérations, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier, du code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l'emploi du feu. Ils devront en particulier s’assurer que l’autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information a été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.
3. ASSURANCE
Le maître d’ouvrage du chantier d’incinération ou son mandataire doit s’assurer que son contrat d’assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d’opération ou, le cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.
4. ETUDE PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE D'INCINERATIONS
Toute opération d’incinération devra être préparée avec précision par le maître d'ouvrage. Cela se concrétisera par la constitution d'un dossier, comprenant, entre autres, les éléments suivants.
4.1 Situation du chantier
Carte IGN au 1/10000 ème ou 1/25000 ème du périmètre du chantier (ouvrage DFCI)
4.2 Renseignements cadastraux et autorisations
• Etablir un relevé de la matrice cadastrale de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier où des incinérations auront lieu ;
• Accords écrits ou tacites des propriétaires.
A cet effet, le maître d’ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. A défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois.
4.3 Liste des éventuelles contraintes particulières
Etablir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l'époque de l'année, etc.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 36 5. DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
5.1 Foncier
Les propriétaires, les occupants du chef de leurs propriétaires ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.
5.2 Incinérations en tas
• Les tas constitués manuellement des rémanents de coupe, branchages et bois morts : - ne devront pas présenter une dimension supérieure à 3 mètres pour le diamètre et 1,5 mètres pour la hauteur ;
- devront être ceinturés d’une bande incombustible d’un mètre de large ;
- ne devront pas être réalisés sur des souches.
• Les personnes réalisant l’incinération doivent :
- pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le CODIS, (demande de renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès aux données des serveurs de Météo- France) ; - opérer au minimum à deux personnes, dont au moins une ayant reçu une formation de responsable des travaux d’incinération, quelle que soit la taille du chantier.
• En période réglementée de l’arrêté préfectoral permanent, signaler aux sapeurs pompiers (18) - le début des allumages ;
- la fin des allumages et le départ du chantier.
• Avant le départ journalier du chantier, les tas devront faire l’objet :
- d’une extinction complète.
5.3 Incinération des andains
• Les andains constitués par le regroupement mécanique des rémanents de coupe, branchages et bois morts devront être distant de la végétation restante d’au moins 20 mètres de sol nu décapé ; • L’incinération des andains est interdite du 15 mai au 30 septembre.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 37 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEXE 3
(article 7)
Cahier des charges pour les opérations de brûlage dirigé en Corse du Sud
Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office National des Forêts...) ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé sous réserve du présent cahier des charges.
1. DEFINITION (ART. R.131-7 DU CODE FORESTIER )
Pour l’application de l’article L 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée sur un périmètre défini au préalable, avec l’obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges, et de façon planifiée et sous contrôle permanent.
2. RESPECT DE LA LEGISLATION
Les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office National des Forêts...) ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci-après le maître d'ouvrage, mettant en œuvre un brûlage dirigé, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier, du code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l'emploi du feu. Ils devront en particulier s’assurer que l’autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information a été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.
3. ASSURANCE
Le maître d’ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou son mandataire doit s’assurer que son contrat d’assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d’opération ou, le cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.
4. ETUDE PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D'UN BRULAGE DIRIGE
Toute opération de brûlage dirigé devra être préparée avec précision par le maître d'ouvrage et validée techniquement par un personnel ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé. Cela se concrétisera par la constitution d'un dossier en deux exemplaires, l’un transmis au maire de la commune concernée, l’autre à la direction départementale des territoires et de la mer au moins 15 jours avant la période envisagée pour la mise en œuvre de l’opération, comprenant, entre autres, les éléments suivants :
4.1 Définition des objectifs
Il s'agit d'indiquer :
x La nature du brûlage (entretien, ouverture) ;
x La superficie concernée ;
x Les résultats quantitatifs et qualitatifs escomptés.
4.2 Situation du chantier
Définir le périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000 ème ou 1/25 000 ème .
4.3 Renseignements fonciers
x Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier ;
x Le ou les plans cadastraux correspondants ;
x Les accords écrits ou tacites des propriétaires.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 38 A cet effet, le maître d‘ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. A défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois.
4.4 Présentation du milieu forestier
Décrire la nature des formations végétales et du combustible (strate arborescente, sous- étages et litière).
4.5 Liste des contraintes particulières
Etablir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l'époque de l'année, etc. En tenir compte pour déterminer la conduite du feu.
4.6 Prescriptions du brûlage
Les prescriptions de brûlage comprendront au minimum les paragraphes suivants :
x détermination des conditions microclimatiques pendant lesquelles le brûlage pourra être conduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse du vent) et d'ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air maritimes ou montagnardes, etc.) ;
x choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche…) ; x choix du mode de conduite du feu ;
x quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l'équipe de brûlage ; x quantification des éventuels moyens humains et matériels d'extinction à mettre en alerte, voire à engager ;
x définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler ;
x définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) à préserver pendant le brûlage.
Pour les points 4.4, 4.5, 4.6, le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l'INRA rubrique "description du milieu" qu’il pourra joindre au dossier.
5. DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
5.1 Foncier
Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.
5.2 Travaux
Réaliser les travaux nécessaires avant brûlage, tels que définis par l'étude préalable (cf. §4.6.)
5.3 Prévenir les autorités
a) le maire, par fax ou messagerie électronique au moins la veille du brûlage ; b) le CODIS (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours), la veille et au moment, de la mise à feu, en indiquant :
x la commune concernée, le lieu-dit et les coordonnées DFCI ;
x l'heure d'allumage et l'heure estimée de fin du chantier ;
x les modalités de communication (téléphone ou réseau radio, fréquence, indicatif).
Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son bon déroulement.
5.4 Suivi des conditions climatiques pendant l’opération.
Prise en compte des conditions climatiques avant la mise à feu et pendant le brûlage. Relever et mesurer la température, l'humidité de l'air, la vitesse et la direction du vent. Respecter les prescriptions du 3.6 de l'étude préalable.
Noter tout changement météorologique important.
5.5 Suivi de l'opération
Consigner quelques informations essentielles concernant le déroulement du brûlage :
x personnels et moyens engagés ;
x conduite et comportement du feu ;
x difficultés et incidents rencontrés.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 39 5.6 Mesures de sécurité
− S'assurer à tout moment que les mesures de sécurité prévues ci-après puissent être mises en œuvre. − Le maître d'ouvrage du brûlage dirigé devra tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation quel que soit le déroulement du chantier. En particulier, il respectera les consignes suivantes:
x Pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le CODIS, (demande de renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès aux données des serveurs de Météo- France) ; x Opérer au minimum à deux personnes, dont au moins une ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé, quelle que soit la taille du chantier ;
x Doter chaque équipe d’un moyen de transmission suffisant au bon déroulement de l’opération ; x En fin d'opération, procéder à une inspection des lisières ;
x Assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu'un risque de reprise demeure.
− Après les opérations, prévenir le CODIS :
- de la fin des allumages,
- de la fin de la surveillance.
Le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique "dispositions opérationnelles" qu’il pourra joindre au dossier de retour d’expérience.
6. EVALUATION / CONTROLE
Dans le mois qui suit l'opération, le maître d'ouvrage fera l'évaluation des résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Il vérifiera notamment que les objectifs 4.1, 4.5 et 4.6 de l'étude préalable ont bien été respectés. En cas de non-conformité avec ces objectifs, il transmettra sous quinzaine un rapport circonstancié à la DDTM.
Pour ce point le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique "évaluation " qu’il pourra joindre au dossier de retour d’expérience.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 40 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEXE 4
(article 9)
Formulaire de déclaration de spectacle
pyrotechnique
CERFA n°14098-01
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 41 FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SPECTACLE PYROTEGHNIQUE D Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 Arrêté du 31 mai 2010 pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
À compléter intégralement et à signer
Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l'article 4 du décret n° 2010-580 du 81 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. La déclaration est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle.
Préfecture :
Commune de :
Nom de la société / collectivité territoriale: |
identité de la personne physique représentant le cas échéant la personne morale :
[] Mlle EI Mme ET] Monsieur
Nom : Î | 1 | Nom de naissance Nom d'usage (facultatif). Ex : nom d'époux (se)
Prénoms : | ] Au complet, dans l'ordre de l'état civil
Né(e) le : L_LIL LOGE L LH 7 àl PL.t 1 I! . f
Jour Mois Année Commune Département Pays
Adresse personnelle :
L h | El j | }
N° dela voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
l [ Complément d'adresse (Etage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-di - Boîte postale)
t LOL _H EI }
Code postal Commune
Téléphone (facultatif): 1 |
Courriel {facultatif} : 1 ]
Lieu du tir : Date du tir : Horaire du tir :
Quantité totale de matière active :
Type d'artifices utilisés {préciser les catégories) :
Lieu du stockage momentané des artifices :
identité du responsable du stockage :
C Mlle E Mme Ü Monsieur
Nom : L J Î |
Nom de naissance Nom d'usage (facultatif}. Ex : nom d'époux (se)
Prénoms : | |
Née) le : LL IL LIL LL 1 àl EL 1 1 j Jour Mois Année Commune Département Pays
Coordonnées pour être joint en cas d'urgence :
1/2
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 42 Nom de naissance Nom d'usage (facultatif). Ex : nom d'époux (se)
Prénoms :i Î
Né(e} te : LE IL Ft LL 1) à! PL 11 JE | Jour Mois Année Commune Département Pays
Certificat de qualification“ :
Délivré par : le Valable jusqu'au :
Agrément préfectoral* :
Délivré par : le Vatable jusqu’au :
* A renseigner le cas échéant
Q Le schéma de mise en œuvre du spectacle
Q La liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage
Q La liste des produits utilisés {dénomination commerciale, calibre, classement, numéro d'agrément ou numéro de certification CE de type)
Q La présentation des conditions de stockage des produits (en cas de stockage momentané).
G Copie du certificat de qualification C4 en cours de validité*
Q Copie de l'agrément préfectoral en cours de validité*
Q Copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus.
Déclaration établie le : à :
Nom et qualité du déclarant :
Signature :
_RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE SPECTACL
Cadre réservé à l'administration
N° d'enregistrement : /
Année Numéro
Formulaire reçu le : Cachet de l'administration
2/2
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 43 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEXE 5
(article 9)
Demande d’autorisation exceptionnelle d’emploi du feu
Dossier administratif déposé à la DDTM de la Corse du Sud le :
Affichage en mairie effectué le :
DEMANDEUR
Personne morale
Collectivité / Entreprise / Association (rayer la mention inutile)
Raison sociale ou objet social :
Adresse :
N° de téléphone : Courriel :
Nom, prénom et qualité de la personne représentant le demandeur :
N° de téléphone / mobile : Courriel :
Nom, prénom et qualité de la personne à contacter si nécessaire (agent communal/exploitant/ mandataire) :
N° de téléphone / mobile : Courriel :
N° SIRET (entreprise) : N° RNA (association) :
Personne physique
Nom et prénom :
Adresse :
N° de téléphone/mobile : Courriel :
Nom et prénom du propriétaire du terrain d’assise (si différent du demandeur) :
Adresse :
N° de téléphone/mobile : Courriel :
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 44 OBJET DE LA DEROGATION (description)
Nature du combustible :
Date(s) ou période(s) :
Durée de l’opération (heures par jour, jours par mois,…) :
LOCALISATION
Commune :
Lieu-dit :
Section(s) :
Numéro(s) de parcelle :
Nom de la rue / des rues :
N° de la voie :
Aménagement du site :
Moyens d’extinction (si extincteur, date de la dernière vérification) :
Moyens de communication (si téléphonie mobile, date de vérification de la couverture réseau) :
Moyens humains sur place :
Autres matériels (engin, …) :
PRECEDENTES DEMANDES DE DEROGATION DE MEME NATURE
Date :
Décision : accordées/refusées
Date et signature :
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 45 PIECES A JOINDRE
− Plan de situation (au 1/25000e) et un plan masse (à l’échelle cadastrale) sur un fond
cartographique seront joints (et complétés par des photos aériennes, le cas échéant).
− autorisation d’occupation du chef du propriétaire. Ces trois derniers devant préciser que le
bailleur ou locataire peut mettre en place l’opération ;
− Copie du courrier transmis au maire de la commune l’informant de l’opération ;
− Copie de la convention de mise à disposition des moyens de lutte contre l’incendie établie
entre le SIS et l’organisateur, le cas échéant ;
− Copie de l’attestation d’assurance en cours de validité couvrant l’opération objet de la
présente demande.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 46 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEXE 6
(article 12)
Déclaration Feu(x) de la Saint Jean
DEMANDEUR
Nom :
Prénom :
Adresse :
Mail :
Téléphone :
PERIODE ET LOCALISATION
Date(s) :
Heure(s) :
Adresse :
Commune :
Je certifie que les informations fournies sont exactes et je m’engage à respecter l’ensemble des mesures de sécurité prescrites à l’article 12 et celles découlant de l’arrêté emploi du feu.
A
, le
Dossier déposé en mairie le :
Signature du demandeur
Dossier transmis à la DDTM par la mairie le :
Signature et cachet du maire
Cabinet du Préfet - 2A-2018-04-24-001 - SIRDPC - Arrêté 2018 portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 47 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-04-20-002
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- Arrêté préfectoral portant répartition du
nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la
liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour
l'année 2019
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-04-20-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2019 48 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Affaire suivie par Jeanne-Marie Alfonsi
Arrêté n° du 2 0 AVR. 2018
portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l’établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l’année 2019
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 255 à 263, 288 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire n° 79-94 du 29 février 1979 du ministère de l’intérieur concernant les
dispositions relatives au jury d’assises ;
Vu la circulaire n° 88-86 du 24 mars 1983 du ministère de l’intérieur concernant les dispositions relatives au jury d’assises ;
Vu les chiffres des populations légales des communes en vigueur à compter du 1° janvier 2018 pour le département de la Corse-du-sud (recensement INSEE des populations) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”— La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s'effectue par commune est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté,
Article 2 — La répartition du nombre de jurés dont le tirage au sort s’effectue par groupement de communes est opérée sur la base du tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 — En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises, le maire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-04-20-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2019 49 Pour les regroupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la commune indiquée dans le tableau figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 Q AVR. 2018
Polrleréfäfet, Le secrétaire_96PÉral,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-04-20-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2019 50 ANNEXE 1
Communes Nombre de jurés
CANTONS D'AJACCIO
1er canton
2ème canton
3ème canton
4ème canton
5ème canton
ALATA
BASTELICACCIA
CANTON GRAVONA-PRUNELLI
AFA
CUTTOLI-CORTICCHIATO
PERI
SARROLA-CARCOPINO
CANTON TARAVO-ORNANO
CAURO
ECCICA-SUARELLA
GROSSETO-PRUGNA
PIETROSELLA
CANTON SEVI-SORRU-CINARCA
CARGESE
VICO
CANTON DE BAVELLA
CONCA
LECCI
SARI-SOLENZARA
ZONZA
CANTON DE BAVELLA ET GRAND-SUD
PORTO-VECCHIO
CANTON DU GRAND-SUD
BONIFACIO
FIGARI
SOTTA
CANTON DU SARTENAIS-VALINCO
OLMETO
PROPRIANO
20
19
22
18
11
(hors Alata, Bastelicaccia, Villanova)
4
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Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-04-20-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2019 51 ANNEXE 2
Groupement de communes Nombre de jurés
Mairie où il sera
procédé
au tirage au sort
CANTON D'AJACCIO et GRAVONA - PRUNELLI
APPIETTO
VILLANOVA
BASTELICA
OCANA
TOLLA
BOCOGNANO
CARBUCCIA
TAVACO
TAVERA
UCCIANI
VALLE-DI-MEZZANA
VERO
CANTON SEVI - SORRU - CINARCA
AMBIEGNA
ARRO
AZZANA
CALCATOGGIO
CANNELLE
CASAGLIONE
LOPIGNA
PASTRICCIOLA
REZZA
ROSAZIA
SALICE
SARI-D'ORCINO
SAINT-ANDRE-D'ORCINO
CRISTINACCE
EVISA
MARIGNANA
OSANI
OTA
PARTINELLO
PIANA
SERRIERA
APPIETTO
BASTELICA
BOCOGNANO
SARI D'ORCINO
EVISA
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-04-20-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2019 52 Groupement de communes Nombre de jurés
Mairie où il sera
procédé
au tirage au sort
CANTON SEVI-SORRU-CINARCA
ARBORI
BALOGNA
COGGIA
GUAGNO
LETIA
MURZO
ORTO
POGGIOLO
RENNO
SOCCIA
CANTON TARAVO-ORNANO
ALBITRECCIA
AZILONE-AMPAZA
CAMPO
CARDO-TORGIA
FORCIOLO
FRASSETO
QUASQUARA
SAINTE-MARIE-SICHEE
ZIGLIARA
COGNOCOLI-MONTICCHI
COTI-CHIAVARI
GUARGUALE
PILA-CANALE
SERRA-DI-FERRO
URBALACONE
CIAMANNACCE
CORRANO
COZZANO
GUITERA
PALNECA
SAMPOLO
TASSO
ZEVACO
ZICAVO
COGGIA
SAINTE-MARIE-SICHEE
PILA-CANALE
ZICAVO
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-04-20-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2019 53 Mairie où il sera Nombre eq
Groupement de communes de iurés procédé
Jur au tirage au sort
CANTON TARAVO-ORNANO
ARGIUSTA-MORICCIO 2 PETRETO-BICCHISANO CASALBRIVA
MOCA-CROCE
OLIVESE
PETRETO-BICCHISANO
SOLLACARO
CANTON DE BAVELLA ET GRAND SUD
: PIANOTTOLI- MONACCIA D'AULLENE 2 CALDARELLO
PIANOTTOLI-CALDARELLO
CARBINI 2 SAN-GAVINO-DI-CARBINI SAN-GAVINO-DI-CARBINI
CANTON SARTENAIS-VALINCO
ARBELLARA
FOZZANO
SANTA-MARIA-FIGANIELLA
VIGGIANELLO
BELVEDERE-CAMPOMORO
BILIA
FOCE
GIUNCHETO
GRANACE
GROSSA
SARTENE
ALTAGENE
AULLENE
CARGIACA
LEVIE
LORETO-DE-TALLANO
MELA
OLMICCIA
QUENZA
SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
SERRA-DI-SCOPAMENE
SORBOLLANO
ZERUBIA
ZOZA
ARBELLARA
SARTENE
SERRA-DI-
SCOPAMENE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-04-20-002 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés tirés au sort en vue de l'établissement de la liste annuelle du département de la Corse-du-Sud pour l'année 2019 54 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-04-20-003
SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE -
Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de
logement social du 1er quartile, au titre de l'année 2018.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-04-20-003 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile, au titre de l'année 2018. 55 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service logement et urgence sociale
Arrêté n° du ? û AVR. 2018
Fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du ler quartile, au titre de l’année 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.441-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" — Le montant, mentionné au 21° alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département est fixé pour le département de la Corse-du-Sud, ainsi qu'il suit :
: prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - ‘& Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-04-20-003 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile, au titre de l'année 2018. 56 Quartiles des ressources par Unité de Consommation des EPCI
SIREN Nom de l’EPCI Seuil dul°" Quartile de ressources annuelles par
unité de consommation en
Département de vigueur sur l’année 2018 la Corse-du-Sud
242010056 Communauté 8796.00 €
d'Agglomération du
Pays Ajaccien
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 AVR. ZÜ18
Le préfet,
Jean-Plilippe LEGUEULT :
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-04-20-003 - SERVICE LOGEMENT ET URGENCE SOCIALE - Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile, au titre de l'année 2018. 57 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2018-04-24-002
DDTM
Arrêté de prélèvement de la commune d'Ajaccio
concernant l'article 55 de la loi solidarité renouvellement
urbain.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-04-24-002 - DDTM Arrêté de prélèvement de la commune d'Ajaccio concernant l'article 55 de la loi solidarité renouvellement urbain. 58 E = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME PLANIFICATION HABITAT
UNITE HABITAT RENOVATION URBAINE
ARRETE : DDTM/SUPH/HRU/N° en date du 24 AVR, A:
portant prélèvement 2018 sur les ressources fiscales de la commune d’AJACCIO en application de l’article L.302-
7 du code de la construction et de l’habitation
LE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu les articles L.302-5 et suivant du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation,
Vu Pabsence de dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, signifiée par la commune,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé, pour la commune d’ AJACCIO, à 492 509,86 € et affecté à l'Office Foncier de Corse.
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1‘ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des
mois de mai à décembre de l’année 2018.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-04-24-002 - DDTM Arrêté de prélèvement de la commune d'Ajaccio concernant l'article 55 de la loi solidarité renouvellement urbain. 59 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le et
le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Montepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse-du-Sud. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-04-24-002 - DDTM Arrêté de prélèvement de la commune d'Ajaccio concernant l'article 55 de la loi solidarité renouvellement urbain. 60 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2018-03-12-003
DDTM-Arrêté portant attribution d'une subvention pour la
construction de 5 places supplémentaires sur l'aire
d'accueil des gens du voyage de Propriano.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-03-12-003 - DDTM-Arrêté portant attribution d'une subvention pour la construction de 5 places supplémentaires sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Propriano. 61 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME PLANIFICATION HABITAT
Arrêté
portant attribution d'une subvention de l'Etat 12 MARS 2018
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu L’article 138 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 maintenant la subvention de l’État maïs au taux de 50 %:
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu La délibération du 14 décembre 2001 de la commune de Propriano donnant accord de principe favorable sur la proposition du schéma départemental d’accueil des gens su voyage ;
Vu L'arrêté n°02-0847 du 4 juin 2002 relatif au schéma départemental d’accueil des gens du voyage en Corse-du-Sud ;
Vu La demande de subvention en date du 30 octobre 2009 de monsieur le maire de la commune de Propriano ;
Vu L'arrêté n°09-1457 du 17 décembre 2009 portant attribution d’une subvention de l’État d’un montant de 304 900€ à la commune de Propriano ;
Vu La demande du 11 avril 2013 de monsieur le maire d’une subvention relative aux 5 places supplémentaires et de l’attestation de non commencement des travaux en date du 8 avril 2013 ;
Vu Le courrier en date du 25 juillet 2016 du maire de Propriano ;
Vu La réunion entre la commune et les services de l’État et la visite du site en date du 19 octobre 2016 ;
ARRETE
Article ler - Montant de la subvention
Le concours de l’État est accordé pour le projet ci-après désigné pour un montant de 38 113 € imputé sur le programme 135 01-03 : « Gens du voyage »
- Caractéristiques du projet
Maître d’ouvrage : commune de Propriano
Nature du projet : aménagement de 5 places d’une aire d’accueil des gens du voyage à Propriano
Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud — BP 408 — 20302 Ajaccio cedex 1
Standard 04 95 29 09 09 —
Adresse électronique : hru.sauh.ddtm-2a(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-03-12-003 - DDTM-Arrêté portant attribution d'une subvention pour la construction de 5 places supplémentaires sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Propriano. 62 Article
Article
Article
Article
Modalités de financement
Montant de la dépense taux montant de la subvention 15245€X5= 76 225€ 50% 38 113€
Comptable assignataire
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Corse.
Modalités de règlement
L’Etat se libérera des sommes dues par virement du comptable assignataire mentionné à l’article 4, au compte ouvert au nom de la commune de Propriano, sous les coordonnées suivantes :
Code banque Code guichet N°compte Clé RIB
30001 00109 C2090000000 63
Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud est chargé de l’exécution de la présente décision.
Recours
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, toute décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Chaque collectivité bénéficiaire peut, dans le délai de deux mois mentionné ci- dessus, effectuer un recours gracieux auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration.
Le Préfet
our le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Romain Delmon
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2018-03-12-003 - DDTM-Arrêté portant attribution d'une subvention pour la construction de 5 places supplémentaires sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Propriano. 63 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-23-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté fixant un délai
complémentaire pour statuer sur la demande d'autorisation
de la société UNITe relative à l'aménagement et
l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Fiume
Grosso à Guagno
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté fixant un délai complémentaire pour statuer sur la demande d'autorisation de la société UNITe relative à l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Fiume Grosso à Guagno 64 ER ©: = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
Arrêté préfectoral n° du 23 AVR. 2018
Fixant un délai complémentaire pour statuer sur la demande d’autorisation de la
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société UNITe relative à l’aménagement et l’exploitation d’une centrale
hydroélectrique sur le Fiume Grosso à Guagno
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, KR. 214-1 à KR. 214-56 et K.
214-71 à KR. 214-80 ;
le Code de l’énergie et notamment l’article L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande d’autorisation au titre des article L. 214-1 à 6 du Code de l’environnement, déposée le 28 mars 2014 par la société UNITe, sise 2 rue du président Carnot à Lyon, et déclarée complète par le guichet unique de l’eau de la préfecture de Corse-du-Sud le 21 novembre 2014 ;
les compléments apportés à sa demande d’autorisation par la société UNITe, en mars 2016 puis en août 2016
les divers avis techniques recueillis sur le projet ;
l’avis de l’autorité environnementale du 27 avril 2017 ;
les avis favorables des conseils municipaux des communes de Guagno et d’Orto, du 29 décembre 2017 et du 28 décembre 2017 :
l’enquête publique réglementaire s’étant déroulée du 15 novembre au 14 décembre 2017 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis à la préfecture de Corse-du-Sud le 29 janvier 2018 ;
la note de présentation des modifications du projet adressée par la société UNITe à la direction départementale des territoires et de la mer le 20 mars 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
Liberté ' Égaillé • Fraternilé
RÉPUBLIQUE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du 2 3 AVR. iîÛIti
Fixant un délai complémentaire pour statuer sur la demande d'autorisation de la société UNITe relative à l'aménagement et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur le Fiume Grosso à Guagno
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Tenvironnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 214-71 à R. 214-80;
VU le Code de l'énergie et notamment l'article L. 51 l-I à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre des article L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement, déposée le 28 mars 2014 par la société UNITe, sise 2 rue du président Camot à Lyon, et déclarée complète par le guichet unique de l'eau de la préfecture de Corse-du-Sud le 21 novembre 2014 ;
VU les compléments apportés à sa demande d'autorisation par la société UNITe, en mars 2016 puis en août 2016
VU les divers avis techniques recueillis sur le projet ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 27 avril 2017 ;
VU les avis favorables des conseils municipaux des communes de Guagno et d'Orto, du 29 décembre 2017 et du 28 décembre 2017 ;
VU l'enquête publique réglementaire s'étant déroulée du 15novembreau 14 décembre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis à la préfecture de Corse-du-Sud le 29 janvier 2018 ;
VU la note de présentation des modifications du projet adressée par la société UNITe à la direction départementale des territoires et de la mer le 20 mars 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrcrccture(5^corse-du-sud.Bouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté fixant un délai complémentaire pour statuer sur la demande d'autorisation de la société UNITe relative à l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Fiume Grosso à Guagno 65 CONSIDÉRANT que les modifications apportées par la société UNITe à son projet de création de centrale hydro-électrique justifie que le délai imposé au préfet pour statuer sur la demande de la société UNITe par
Particle R.214-12 du Code de l’environnement soit prolongé.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr
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CONSroÉRANT que les modifications apportées par la société UNITe à son projet de création de centrale
hydro-électrique justifie que le délai imposé au préfet pour statuer sur la demande de la société UNITe par l'article R.214-12 du Code de l'environnement soit prolongé.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté fixant un délai complémentaire pour statuer sur la demande d'autorisation de la société UNITe relative à l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Fiume Grosso à Guagno 66 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Conformément à l’article R.214-12 du Code de l’environnement, un délai complémentaire de deux mois est fixé pour statuer sur la demande d’autorisation de la société UNITe. Ce délai est compté à partir du 29 janvier 2018, date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur, soit jusqu’au 28 juin 2018.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société UNITe et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Guagno pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire de Guagno sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
2 hr Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Conformément à Tarticle R.214-12 du Code de l'environnement, un délai complémentaire de deux mois est fixé pour statuer sur la demande d'autorisation de la société UNITe. Ce délai est compté à partir du 29 janvier 2018, date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur, soit jusqu'au 28 juin 2018.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société UNITe et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Guagno pendant un délai minimumd'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire de Guagno sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Préfecturede la Corse-du-Sud- Palais Lantivy- Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecturc@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté fixant un délai complémentaire pour statuer sur la demande d'autorisation de la société UNITe relative à l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Fiume Grosso à Guagno 67 Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10,28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Préfecture de la Corse-du>Sud- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté fixant un délai complémentaire pour statuer sur la demande d'autorisation de la société UNITe relative à l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le Fiume Grosso à Guagno 68 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-04-23-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement
concernant la création d'un hôtel par la SAS la PINEDE
sur la commune de ZONZA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 69 LibariA » Ligalitf « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 2 3 AVR. 2018
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création d’un hotel par la SAS la PINEDE
sur la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l’article L.414-1 et suivants ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU larrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tordu ;
VU larrêté préfectoral n°2011-216-0004 portant approbation du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation FR9400606 « Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tordu » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-1340 du 04 décembre 2015 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé par l’assemblée de Corse le 17 septembre 2015 ;
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du ^3 AVfi. ZOjS
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un hôtel par la SAS la PINEDE
sur la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l'article L.414-1 et suivants ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tordu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-216-0004 portant approbation du document d'objectifs de la zone spéciale de conservation FR9400606 « Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tordu » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-1340 du 04 décembre 2015 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé par l'assemblée de Corse le 17 septembre 2015 ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 70 VU Parrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 reçue le 12 mars 2018, présentée par la S.A.S. la Pinede, représentée par Monsieur Jean-Jacques MADRIAS, relative à la création d’un hôtel sur la commune de ZONZA ;
CONSIDERANT que le projet se situe en contact direct avec la zone humide de l’étang de Padulatu nord désigné comme site Natura 2000;
CONSIDERANT que ce projet ne respecte pas l’orientation fondamentale n°3 du SDAGE 2016-2021, « Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux » ;
CONSIDERANT que les insuffisances de l’évaluation d’incidence Natura 2000 fournie rendent cette dernière invalide et que le dossier estime à tort que le projet n’aura pas d’impact direct sur les habitats du site N2000, mais portera au contraire atteinte aux enjeux de conservation de ce site ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l’article L.214-3, II 2° paragraphe et de l’article R414-24, II 1° b) du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration incomplète présentée par la S.A.S. la Pinède (n°SIRET : 83043894100015), représentée par Monsieur Jean-Jacques MADRIAS, relative à la création d’un hôtel sur les parcelles section I n°2792, 2794, 2795, 2801 et 2802 de la commune de ZONZA.
Toute réalisation du projet faisant l’objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l’article L.173-1, II 1° paragraphe et L415-7, I du code de l’environnement.
Ce projet ne pourra être réalisé qu'après l’obtention de toutes les autorisations nécessaires et notamment un acte au titre de la loi sur l’eau, valant étude d’incidence N2000.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contester la présente décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Jacques MADRIAS, représentant la S.A.S. la Pinède.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de ZONZA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d’affichage, dressé par Monsieur le Maire de ZONZA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau - terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
vu Tarrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 12 mars 2018, présentée par la S.A.S. la Pinede, représentée par Monsieur Jean-Jacques MADRJAS, relative à la création d'un hôtel sur la commune de ZONZA ;
CONSEDERANT que le projet se situe en contact direct avec la zone humide de l'étang de Padulatu nord désigné comme site Natura 2000;
CONSIDERANT que ce projet ne respecte pas l'orientation fondamentale n°3 du SDAGE 2016-2021, « Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et littoraux » ;
CONSIDERANT que les insuffisances de l'évaluation d'incidence Natura 2000 fournie rendent cette dernière invalide et que le dossier estime à tort que le projet n'aura pas d'impact direct sur les habitats du site N2000, mais portera au contraire atteinte aux enjeux de conservation de ce site ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3, H 2° paragraphe et de l'article R414-24, n 1° b) du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration incomplète présentée par la S.A.S. la Pinède (n®SIRET : 83043894100015), représentée par Monsieur Jean-Jacques MADRIAS, relative à la création d'un hôtel sur les parcelles section I n°2792, 2794, 2795, 2801 et 2802 de la commune de ZONZA.
Toute réalisation du projet faisant l'objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l'article L.173-1, n 1° paragraphe et L415-7,1 du code de l'environnement.
Ce projet ne pourra être réalisé qu'après l'obtention de toutes les autorisations nécessaires et notamment un acte au titre de la loi sur l'eau, valant étude d'incidence N2000.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contester la présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Articles : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Jacques MADRIAS, représentant la S.A.S. la Pinède.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de ZONZA pendant im délai minimum d'un mois. Un certificat d'affichage, dressé par Monsieur le Maire de ZONZA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 71 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
8 ke Bernard SCHMELTZ:
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
temirdSCHMELTZr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-04-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 72 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2018-04-25-002
arrêté portant désignation du Commandant des Systèmes
d'Information et de Communication
(COMSIC)
désignation du COMSIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-04-25-002 - arrêté portant désignation du Commandant des Systèmes d'Information et de Communication 73 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du préfet
Service interministériel régional de
défense et de protection civiles
Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Arrêté N°
Portant désignation du Commandant des Systèmes d’Information et de Communication
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Article 1°" -
(COMSIC)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-2, L. 721-2, L. 732-5, R. 741-1 et R. 741-3 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-2 ; :
Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;;
le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile;
L’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication (OBNSIC) de la sécurité civile ;
L’arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du jury d’examen en date du 18 mars 2015 déclarant que monsieur Jean- Jacques CASALOT a subi avec succès les épreuves exigées pour l’obtention du brevet national supérieur de transmissions;
proposition du directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Corse- du-Sud ;
ARRETE
Le commandant de sapeurs-pompiers volontaires Jean-Jacques CASALOT du service
d’incendie et de secours de Corse-du-Sud est nommé commandant des systèmes
d’information et de communication (COMSIC) de Corse-du-Sud. Il est le conseiller technique départemental en matière de systèmes d’information et de communication de sécurité civile.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2018-04-25-002 - arrêté portant désignation du Commandant des Systèmes d'Information et de Communication 74 Article 2 — Le précédent arrêté de nomination d’un COMSIC pour la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 3- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4— Monsieur le Préfet et Monsieur de Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et publié aux recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service D’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Fait à Ajaccio, le 25 AVR. 2018
P [Le préfet, LE MRECTEUR Je CARINÈT
D Rohan Derrnow
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