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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-047
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2021-03-19-00005 - Arrêté ARS N°2021/199 du 19 mars 2021 portant
composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
de la Corse du Sud (2 pages) Page 4
Coordination pour la Sécurité en Corse / Coordination pour la Sécurité en
Corse
2A-2021-03-26-00002 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et
générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Laurent
URBANI (3 pages) Page 7
2A-2021-03-26-00008 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et
générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio RICARD
Ludovic (3 pages) Page 11
2A-2021-03-26-00003 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et
générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Yolande
GLANGETAS (3 pages) Page 15
2A-2021-03-26-00005 - arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Claudine
MISCHEL (3 pages) Page 19
2A-2021-03-26-00009 - arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Echraf
KHAZRI (3 pages) Page 23
2A-2021-03-26-00004 - arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurence
ROUAN (3 pages) Page 27
2A-2021-03-26-00001 - arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurent
BREBION (3 pages) Page 31
2A-2021-03-26-00007 - arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Valérie-Anne
MARTINI (3 pages) Page 35
2A-2021-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes B et D
par un APM à Porto Vecchio Benjamin TURRINI (3 pages) Page 39
2A-2021-03-26-00006 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 et
générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio Anne-Laure GALEANI (3
pages) Page 43
2A-2021-03-26-00011 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8
générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio OTTAVY Aline (3 pages) Page 47
2 2A-2021-03-26-00010 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8
générateur aérosol lacrymogène APM DUGAS Clémentine (3 pages) Page 51
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2021-03-25-00003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à
certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021
(2 pages) Page 55
2A-2021-03-25-00004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à
certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 (2 pages) Page 58
2A-2021-03-25-00005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au
centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au
titre du FCTVA de l'année 2021 (2 pages) Page 61
2A-2021-03-25-00002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au
syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 (2
pages) Page 64
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-03-19-00005
19/03/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté ARS N°2021/199 du 19 mars 2021 portant
composition de la Commission Départementale
des Soins Psychiatriques de la Corse du Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-03-19-00005 - Arrêté ARS N°2021/199 du 19 mars 2021 portant composition de la Commission Départementale 4 EX Agence régionale de santé
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalita
Fraternité
Arrêté ARS N°2021/199 du 19 mars 2021 portant composition de Ia Commission Départementale des Soins Psychiatriques de la Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de In Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3222.5, L. 3223-1 à L. 3223-3, R. 3223-1 à R. 3223-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu Le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ARS/2018/151 du 27 mars 2018 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ARS/2018/178 en date du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté n°ARS/2018/151 en date du 27 mars 2018 portant composition de la Commission Départementale des soins Psychiatriques ;
Vu la désignation d'un psychiatre praticien hospitalier émanant du secrétariat de la direction générale du centre hospitalier départemental de Castelluccio d'Ajaccio en date du 18 mars 2021 ;
Vu la proposition d’un médecin généraliste émanant de Monsieur le Président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Corse du Sud du 23 décembre 2020 :
Vu la proposition reçue le 21 décembre 2021 de la Présidente de l'accueil de jour A SERENITA ;
Vu la proposition en date du 15 février 2021 de la présidente déléguée de l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) ;
Vu le courrier émanant du procureur général de Bastia en date du 24 février 202] précisant qu'aucun psychiatre libéral ne souhaite siéger à la Commission départementale des soins psychiatriques de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-03-19-00005 - Arrêté ARS N°2021/199 du 19 mars 2021 portant composition de la Commission Départementale 5 ARRETE
Article 1: La Commission Départementale des Soins Psychiatriques de la Corse-du-Sud est composée comme suit :
- Madame le docteur Yamina DAHMANI, psychiatre au centre hospitalier départemental de Castelluccio d’Ajaccio
- Monsieur {e docteur Jean-Paul CARROLAGGI, médecin généraliste
- Monsieur CEVOLI Philippe, représentant de l'Association A SERENITA
- Madame Dominique ANDREANI, présidente déléguée de l'UNAFAM
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : A compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°ARS/2018/151 du 27 mars 2018 et l’arrêté préfectoral n°ARS/2018/178 du 18 avril 2018 sont abrogés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de’ la Corse-du-Sud et le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le Préfet,
Préfecture de la Corse.dn-Sud - RP 4) - 188 Ajaccio cedex L - Standard : 09Y3.111213 Lélécopie : OST TO.2S - Ndresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-03-19-00005 - Arrêté ARS N°2021/199 du 19 mars 2021 portant composition de la Commission Départementale 6 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00002
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8
et générateur aérosol incapacitant ou
lacrymogène pour APM Ajaccio Laurent URBANI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00002 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Laurent URBANI 7 Ex Coordination pour la Sécurité en Corse
_ BOPS n°26 PRÈFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8& (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Laurent URBA NI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-S ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.,11.12.13 _ Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00002 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Laurent URBANI 8 Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2009/1376 du 2 décembre 2009 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de M. Laurent URBANL, né le 21 février 1975 à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 9 février 2016 portant agrément en qualité de Brigadier de police municipale de
M. Laurent URBANHL né le 21 février 1975 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.5 12- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 19 novembre 2020 par le docteur Laurent DODDOLI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Laurent URBANI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — M. Laurent URBANIL, né le 21 février 1975 à Ajaccio;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.ST1-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00002 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Laurent URBANI 9 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00002 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Laurent URBANI 10 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00008
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8
et générateur aérosol incapacitant ou
lacrymogène pour APM Ajaccio RICARD Ludovic
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00008 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio RICARD Ludovic 11 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°34 ŒE Æ
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Yolande GLANGETAS
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-S ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU L'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wavw.corse-du-sud.gouvir - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00008 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio RICARD Ludovic 12 Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 9 novembre 2005 portant agrément en qualité d’ AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Yolande GLANGETAS, née le 6 septembre 1979 à Pessac;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 octobre 2005 portant agrément en qualité d° Agent de police municipale de
Mme Yolande GLANGETAS, née le 6 septembre 1979 à Pessac;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 16 novembre 2020 par le docteur Paul MARCAGGI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Yolande GLANGETAS n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1” — Mme Yolande GLANGETAS, née le 6 septembre 1979 à Pessac;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui Jui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à Particle 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00008 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio RICARD Ludovic 13 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coord graeu LE po ur Ja sécu ité en Corse
AN chel TOURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00008 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio RICARD Ludovic 14 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00003
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8
et générateur aérosol incapacitant ou
lacrymogène pour APM Ajaccio Yolande
GLANGETAS
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00003 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Yolande GLANGETAS 15 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°34 ŒE Æ
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Yolande GLANGETAS
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-S ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU L'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wavw.corse-du-sud.gouvir - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00003 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Yolande GLANGETAS 16 Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 9 novembre 2005 portant agrément en qualité d’ AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Yolande GLANGETAS, née le 6 septembre 1979 à Pessac;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 octobre 2005 portant agrément en qualité d° Agent de police municipale de
Mme Yolande GLANGETAS, née le 6 septembre 1979 à Pessac;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 16 novembre 2020 par le docteur Paul MARCAGGI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Yolande GLANGETAS n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1” — Mme Yolande GLANGETAS, née le 6 septembre 1979 à Pessac;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui Jui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à Particle 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’ Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00003 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Yolande GLANGETAS 17 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coord graeu LE po ur Ja sécu ité en Corse
AN chel TOURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00003 - arrêté portant autorisation de port d'arme B1 B8 et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène pour APM Ajaccio Yolande GLANGETAS 18 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00005
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police
municipal d'Ajaccio Claudine MISCHEL
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00005 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Claudine MISCHEL 19 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°29
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Claudine MISCHEL
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00005 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Claudine MISCHEL 20 Vu l'arrêté du Préfet de la Corse, Préfet de Corse-du-Sud n°2015/079/0008 du 20 mars 2015 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Claudine MISCHEL, née le 30 octobre 1968 à Starsbourg ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 15 avril 2015 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de
Mme Claudine MISCHEL, née le 30 octobre 1968 à Starsbourg ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.S12- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Laurent DODDOLI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Claudine MISCHEL n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande
d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme Claudine MISCHEL, née le 30 octobre 1968 à Starsbourg ;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00005 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Claudine MISCHEL 21 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00005 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Claudine MISCHEL 22 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00009
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police
municipal d'Ajaccio Echraf KHAZRI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00009 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Echraf KHAZRI 23 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°32
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Echraf KHAZRI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00009 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Echraf KHAZRI 24 Vu l'arrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse n°2020/BOPS/PM/002 du 31 mars 2020 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Echraf KHAZRI, née le 13 juillet 1986 à Ajaccio;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 14 octobre 2019 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de
Mme Echraf KHAZRI, née le 13 juillet 1986 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.5 12- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Paul MARCAGGII en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Echraf KHAZRI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1” — Mme Echraf KHAZRI, née le 13 juillet 1986 à Ajaccio;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de larme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui fui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d'acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00009 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Echraf KHAZRI 25 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00009 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Echraf KHAZRI 26 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00004
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police
municipal d'Ajaccio Laurence ROUAN
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00004 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurence ROUAN 27 Coordination pour la Sécurité en Corse
2 BOPS n°28 PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B& (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Laurence ROUAN
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr- www.corse-du-sud.pouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00004 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurence ROUAN 28 Vu l'arrêté du Coordonateur pour la Sécurité en Corse n°2020/BOPS/PM/002 du 4 février 2020 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Laurence ROUAN, née le 18 septembre
1987 à Ajaccio ;
Vu l’arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 14 octobre 2019 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de Mme Laurence ROUAN, née le 18 septembre 1987 à Ajaccio ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 19 novembre 2020 par le docteur Philippe KERVELLA en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Laurence ROUAN n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme Laurence ROUAN, née le 18 septembre 1987 à Ajaccio ; Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à
R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2
de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de
notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00004 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurence ROUAN 29 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Préfet et par délégation
Le Coordonnateur phyf la Sécurité en Corse
ic porta
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00004 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurence ROUAN 30 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00001
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police
municipal d'Ajaccio Laurent BREBION
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00001 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurent BREBION 31 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS ŒE # PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Laurent BREBION
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; RS11-12
VU Ia loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU Parrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU Parrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00001 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurent BREBION 32 Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud n°2011/139/0007 du 19 mai 2011 portant agrément en qualité de BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE de M. Laurent BREBION, né le 26 janvier 1966 à Saint-Lô ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 18 mai 2006 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Laurent BREBION, né le 26 janvier 1966 à Saint-Lé ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 18 novembre 2020 par le docteur Philippe DOSSA en application de Particle R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de M. Laurent BREBION n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1° — M. Laurent BREBION, né le 26 janvier 1966 à Saint-Lé ;
Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisé à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à Particle 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. II prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00001 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurent BREBION 33 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateur po 1Ja sécurité en Corse
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00001 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Laurent BREBION 34 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00007
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie B1 et B8 pour l'agent de police
municipal d'Ajaccio Valérie-Anne MARTINI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00007 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Valérie-Anne MARTINI 35 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°30
PRÉFET " DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Valérie-Anne MARTINI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouvfr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00007 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Valérie-Anne MARTINI 36 Vu l'arrêté du Préfet de la Corse, Préfet de Corse-du-Sud n°2010/264/0003 du 21 septembre 2010 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de Mme Valérie-Anne MARTINI, née le 3 juillet 1978 à Marseille;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 23 septembre 2011 portant agrément en qualité de Gardien de police municipale de
Mme Valérie-Anne MARTIN, née le 3 juillet 1978 à Marseille;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.5 12- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Laurent DODDOLI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Valérie-Anne MARTINI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme Valérie-Anne MARTINI, née le 3 juillet 1978 à Marseille ;
Gardien de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00007 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Valérie-Anne MARTINI 37 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordonnateufour la sécurité en Corse
aWfichel YOURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00007 - arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 et B8 pour l'agent de police municipal d'Ajaccio Valérie-Anne MARTINI 38 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-25-00001
25/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté portant autorisation de port d'armes B et
D par un APM à Porto Vecchio Benjamin TURRINI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes B et D par un APM à Porto Vecchio Benjamin TURRINI 39 | D | Coordination pour la Sécurité en Corse
À BOPS n°406 PRÉFET " DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du 24MARS 2021 portant autorisation de port d’armes de catégories B et D par un agent de la Police Municipale de la Ville de Porto-Vecchio
Benjamin TURRINI
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes B et D par un APM à Porto Vecchio Benjamin TURRINI 40 VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes;
VU la convention de coordination en date du 4 mars 2021 signée par le Préfet de la Corse,
le maire de Porto-Vecchio, le Procureur de la République et le Général commandant la
Gendarmerie en Corse;
VU la demande du maire de Porto-Vecchio concernant l’armement des agents de police
municipale de la CAPA en date du 3 octobre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral N°1640 en date du 21 février 2017 portant nomination de monsieur
Benjamin TURRINI en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
VU la décision du Procureur de la République d’ Aix-en-Provence en date du 9 août 2018
agréant M. BENJAMIN TURRINI en qualité d’ AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
Vu l'arrêté de maire de Porto-Vecchio en date du 28 septembre 2020 portant recrutement
par voie de mutation de M. Benjamin TURRINT ;
VU l'arrêté préfectoral émanant du Préfet des Bouches-du-Rhône notifié le 14 janvier 2019
à l’intéressé, autorisant M. Benjamin TURRINI à porter en service les armes de catégories
B et D, en l’espèce une arme de poing chambrée en 9X19 mm, une matraque de type
« bâton de défense » ou « tonfa », une matraque télescopique et un générateur d’aérosols
incapacitants ou lacrymogènes,
VU le certificat médical du docteur Christophe DECOOPMAN en date du 10 octobre 2020
mentionnant l’absence de contre-indication au port d’une arme ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de
Porto-Vecchio, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1% — M. Benjamin TURRINI, N2 LE 15 mars 1977 à Aix-en-Provence, Brigadier-Chef Principal
de la police municipale de la Ville de Porto-Vecchio est autorisé à porter des armes de catégorie B et D (une
arme de poing chambrée en 9X19 mm, une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », une
matraque télescopique et un générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes B et D par un APM à Porto Vecchio Benjamin TURRINI 41 Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2021-03-18-001 du 18 mars 2021 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la ville de Porto-Vecchio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute q
perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Article 9 — Le sous-préfet Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le maire de la commune de Porto- Vecchio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Ajaccio, le 24 mars 2021
Pqür réfet gt par délégation
pour l# sécurité en Corse
Michel TOURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes B et D par un APM à Porto Vecchio Benjamin TURRINI 42 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00006
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation port arme B1 B8 et
générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio
Anne-Laure GALEANI
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00006 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 et générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio Anne-Laure GALEANI 43 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS n°35
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Anne-Laure GALEANI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12. 13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr » @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00006 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 et générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio Anne-Laure GALEANI 44 Vu l'arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud N° 08/0376 du 15 avril 2008 portant agrément en qualité de GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE de Mme Anne-Laure GALEANT, née le 25 janvier 1988 à Ajaccio;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 9 février 2016 portant agrément en qualité de Brigadier de police municipale de
Mme Anne-Laure GALEANI, née le 25 janvier 1988 à Ajaccio;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.5 12- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Jean-Michel ANTONINI en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Anne-Laure GALEANI n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme Anne-Laure GALEANI, née le 25 janvier 1988 à Ajaccio;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.5S11-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00006 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 et générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio Anne-Laure GALEANI 45 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour lepréfêt jt par délégation
rité en Corse
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00006 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 et générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio Anne-Laure GALEANI 46 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00011
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation port arme B1 B8
générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio
OTTAVY Aline
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00011 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio OTTAVY Aline 47 Coordination pour la Sécurité en Corse
2m BOPS n°37 PRÉFET "
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Aline OTTAVY
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes,
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 _ Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00011 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio OTTAVY Aline 48 Vu l'arrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse N° 2018/BOPS/PM/0002 du 5 janvier 2018 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Aline OTTAVY, née le 12 août 1981à Ajaccio ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 30 octobre 2017 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de
Mme Aline OTTAVY, née le 12 août 1981à Ajaccio ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.5 12- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 17 novembre 2020 par le docteur Jean-Michel ANTONINT en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Aline OTTAVY n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande
d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme Aline OTTAVY, née le 12 août 1981à Ajaccio ;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00011 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio OTTAVY Aline 49 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
Le coordot anateu pr la sécurité en Corse
N chel VDURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00011 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 générateur aérosol lacrymogène APM Ajaccio OTTAVY Aline 50 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-03-26-00010
26/03/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation port arme B1 B8
générateur aérosol lacrymogène APM DUGAS
Clémentine
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00010 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 générateur aérosol lacrymogène APM DUGAS Clémentine 51 Coordination pour la Sécurité en Corse
z BOPS n°37 PRÈFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie B1 et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml) pour un agent de police municipale
Clémentine DUGAS
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des
gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE
en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 _ Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - wwww.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00010 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 générateur aérosol lacrymogène APM DUGAS Clémentine 52 Vu l'arrêté du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse N° 2020/BOPS/PM/0001 du 4 février 2020 portant agrément en qualité d'AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Mme Clémentine DUGAS, née le 20 juin 1986 à Montauban ;
Vu l'arrêté du procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 14 octobre 2019 portant agrément en qualité de Gardien Brigadier de police municipale de
Mme Clémentine DUGAS, née le 20 juin 1986 à Montauban ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu le certificat médical délivré le 19 novembre 2020 par le docteur Philippe KERVELLA en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé psychique et physique de Mme Clémentine DUGAS n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 26 novembre 2020, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B1 et B8 sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° — Mme Clémentine DUGAS, née le 20 juin 1986 à Montauban ;
Gardien Brigadier de la police municipale d’Ajaccio est autorisée à porter des armes de catégorie BI et B8 (revolver cal. 38 sp. et générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L’agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1” les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de notification.
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00010 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 générateur aérosol lacrymogène APM DUGAS Clémentine 53 Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le préfet et par délégation
‘
yo la sécurité
en Corse
ÿ OURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-03-26-00010 - arrêté portant autorisation port arme B1 B8 générateur aérosol lacrymogène APM DUGAS Clémentine 54 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-03-25-00003
25/03/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser
à certaines communes de la Corse-du-Sud au
titre du FCTVA de l'année 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 55 E = Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l’année 2021 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 1 010 393,73 éuros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA _ COMMUNES » code CDR COL80010000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 56 Article 3 -Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222
&« FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des communes concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
4 + |
4
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-03-25-00004
25/03/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser
à certains syndicats intercommunaux à vocations
multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA
de l'année 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 58 E mn Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales DELSDI Sn E- Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser à certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D.1615-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er — Les syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud dans le tableau ci- annexé reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2021 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 37 694,66 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA - SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES » code CDR COL85010000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 59 Article 3 -Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget des syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud concernés en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du- Sud concernés en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le sesrétaire général,
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00004 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 60 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-03-25-00005
25/03/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser
au centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA
de l'année 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 61 E n Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales LA ble Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D.1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud bénéficie au titre de ses dépenses d'investissement éligibles de l’année 2019 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 127.47 €.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — Autres bénéficiaires » code CDR COL86010000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 62 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la
Corse-du-Sud en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le setrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00005 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-03-25-00002
25/03/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser
au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l'année 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 64 - Direction des politiques publiques
PRÈFET et des collectivités locales
DU eu SORSE- Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier dela Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er— Le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud bénéficie au titre de ses dépenses d'investissement éligibles des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 1454 676.47 £ suivant le tableau ci-annexé.
Article 2 —- La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES » code CDR COL85010000, ouvert en 2021 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud, gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 65 Article 3 -Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
FPieffe LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-25-00002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2021 66