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Arrêté - A24 051 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Elie Thamie Marchal
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 051 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Elie Thamie Marchal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
it EE PUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - EÉEGALITÉ - FRATERNITI
70 Tourneteu | | le ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME ÉLISE THAMIE-MARCHAL
N° A24-051
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122-
22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
VU la délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Madame Élise THAMIE-MARCHAL occupe les fonctions de Coordinatrice des affaires scolaires et de l'entretien des locaux scolaires ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame Élise THAMIE-MARCHAL, Coordinatrice des affaires scolaires et de l'entretien des locaux scolaires, à l'effet de signer :
- les devis, contrat, marché public relevant de ses fonctions dans la limite de 2 000 € HT,
- les bons de commande dans la limite de 5 000 € HT, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune. Copie en sera adressée à l’intéressée, au comptable public et au Préfet de la Haute- Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
4
ARRE
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 : Fax 05 62 13 21 00 . www.mairie-itournefeuiiie,fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-051-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024