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Arrêté - A24 042 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Virginie Marat
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A24 042 Arrete municipal portant delegation de signature a Mme Virginie Marat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
it EPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ + EGALITEÉE - FRATERNITI
70 Tourneteu | | le ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME VIRGINIE MARAT
N° A24-042
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122- 22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107 du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
VU la délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Madame Virginie MARAT occupe la fonction de Directrice Générale Déléguée Responsabilité Sociale de l'Organisation ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame Virginie MARAT, Directrice Générale Déléguée Responsabilité Sociétale de l'Organisation, à l'effet de signer :
1. En matière d'Administration
- les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l'administration courante de sa Direction Générale Déléguée et insusceptibles de recours ;
- les accusés de réception des demandes des usagers et administrés dans les affaires courantes de sa Direction Générale Déléguée ainsi que tous les courriers ou courriels de réponse insusceptibles de recours ;
- les contrats et conventions sans incidence financière ;
En cas d'absence ou de vacance du poste de la Directrice des Richesses Humaines :
- les accusés de réception des demandes des agents dans les affaires courantes de la Direction ainsi que tous les courriers ou courriels de réponse insusceptibles de recours ;
- les contrats et conventions sans incidence financière ;
- les courriers de réponse au CNFPT et CDG31 et autres organismes ;
- les ordres de mission pour les agents de la collectivité ;
- tous actes liés à la formation des agents à l'exception des conventions de formation lorsqu'elles ne sont pas prévues au plan de formation ;
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille : Tél. 05 62 13 21 21 : Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-042-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 tÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERN
- tous actes liés à l'administration de la paye et des retraites à l'exception des contrats de travail, du tableau annuel d'avancement, des convocations au Comité Social Territorial, de la saisine de la commission de discipline ;
- tous les courriers liés à l'absentéisme et aux dossiers de suivi médical ;
- les bordereaux de télétransmission des actes de la Ville, en matière de Richesses
Humaines, au contrôle de légalité.
2. En matière financière :
- les devis, contrat, marché public relevant de la Direction Générale Déléguée dans
la limite de 10 000 € AT ;
- les bons de commande dans la limite des crédits inscrits au budget, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune. Copie en sera adressée à l’intéressée, au comptable public et au Préfet de la Haute- Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 29/11/2024
T
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille - Tél, 05 62 13 21 21 : Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241129-A24-042-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024