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Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Ilot quai Bergeret Bd Alsace Lorraine cession de la parcelle BH 282 au profit de l EPFL
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Ilot quai Bergeret Bd Alsace Lorraine cession de la parcelle BH 282 au profit de l EPFL)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2019
DELIBERATION N° 24
L’an deux mil dix-neuf, le dix octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M.MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE (jusqu’à 22h14), Mme LAUQUE, MM. NEYS (jusqu’à 22h12), UGALDE (à partir de 18h00 et jusqu’à 20h22, à partir de 22h05), LACASSAGNE,
Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 22h14), ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h33), MM. POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, MM. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h32), LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN (jusqu’à 22h05), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. SOROSTE par M. MILLET-BARBE (à partir de 22h14) ; M. NEYS par
Mme DURRUTY (à partir de 22h12) ;M. UGALDE par Mme LAUQUE (jusqu’à 18h00, de 20h22 jusqu’à 22h05) ; M. AGUERRE par Mme CASTEL (à partir de 22h14) ; Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h33) ; M. SALDUCCI par
M. LAIGUILLON ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 18h32) ; Mme TAIEB par M. MASSONDE ; Mme BENSOUSSAN par M. BOUTONNET (à partir de 22h05) ;Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Absentes : Mmes JUZAN et CANDILLIER.
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Ilot quai Bergeret / Boulevard Alsace Lorraine - Cession de la parcelle BH 282 au profit de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque.
Le conseil municipal, lors de sa séance du 6 juin 2019 a validé le principe de la cession de la parcelle BH 282 au bénéfice de l’EPFL Pays Basque et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous documents de nature à permettre la régularisation de cette transaction.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Cette délibération indiquait également que cette vente devait être précédée d’un acte authentique rectificatif en vue de corriger la situation erronée de la matrice cadastrale de ce bien, laquelle porte à tort sa propriété au bénéfice de l’indivision de Ravignan en lieu et place de la Ville de Bayonne.
Au vu de nouveaux éléments apportés par le notaire en charge de la concrétisation de cette affaire, il apparaît qu’il n’est plus nécessaire d’opérer la rectification juridique susvisée.
En effet, la Ville étant titrée suivant un acte d’acquisition dudit bien en date des 6 et 8 décembre 1927 auprès de Messieurs Auguste et Pierre Saint Arroman, il suffit de faire mention de ce document dans l’acte de cession à intervenir entre l’EPFL et la Ville. Cette dernière formalité suffira en vue de régulariser la situation erronée de la matrice cadastrale telle qu’indiquée ci-dessus.
La présente délibération rectifie ainsi la délibération n° 20 du 6 juin 2019 sur ce point. Les autres termes de la délibération demeurent inchangés.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au conseil municipal : - d’approuver la cession à l’EPFL Pays Basque de la parcelle BH 282 à l’euro symbolique ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFL Pays Basque ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à lui tous les actes et documents nécessaires à la concrétisation de cette transaction.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne