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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 19 N
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 novembre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024327-0001 du 22 novembre 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024 326-0001 du 21 novembre 2024 conférant l’honorariat à Madame Michèle JODAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2024-327-0001 autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 10402 m² sur la commune de Perpignan
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2024-327-0002 autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 91 m² sur la commune de Campôme DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025. EE PRÉFET
_.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité CABINET DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
PREF/CAB/BOPPAS/2024327-0001
DU
22
NOVEMBRE
2024
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.242-8
et
R.
242-
8àR.242ñ4; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements ;
Vu
le décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
Vu
la
manifestation
revendicative
des
agriculteurs
prévue
le
mardi
26
novembre
2024
sur
la commune
de
Perpignan
;
Vu
la
demande
en
date
du
22
novembre
2024,
formée
par
le
Direction
interdépartementale
de
la
Police
Nationale
des
Pyrénées-Orientales
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un
aéronef
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
personnels
présents
sur
les
points
de
rassemblement;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
65
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les troubles
à
l'ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public;
que
notamment,
le
2°
de
l'article
L.
242-S
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
où
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
soi,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
fordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
premiers
éléments
recueillis
qu'un
cortège
sera
organisé
depuis
les
communes
de
Thuir,
Pollestres
et
Perpignan
jusqu'à
la
chambre
de
l’agriculture
puis
jusqu'à
la
Préfecture
à
Perpignan;
que
des
actions
de
déversement
de
bennes
remplies
sont
prévues
ainsi
que
des
actions
de
destruction
par
combustion
des
déchets;
que
la
mobilisation
devrait
réunir
entre
200
à
250
personnes
et
40
à
60
engins
agricoles
avec
remorques
chargées;
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l'ordre
public
durant
cette
manifestation
revendicative,
de
l'ampleur
de
la
zone
à
sécuriser
en
raison
de
la
longueur
du
parcours
de
la
manifestation,
de
l'intérêt
de
disposer
d’une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
le
besoin
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
pendant
la
seule
durée
de
cette
manifestation
revendicative
le
mardi
26
novembre
2024
de
7h00
à
22h00
; que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
aux
lieux
de
ces
rassemblements
et
à
leurs
abords,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article
1:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
Direction
Interdépartementale
de
la
Police
Nationale
des
Pyrénées-Orientales,
est
autorisée
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et
des
biens
sur
la voie
publique
empruntée
par
les
manifestants
en
vue
de
fournir
un
appui
indispensable
aux
effectifs
de
la
DIPN
déployés
au
sol.
Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1er
est
fixé
à
un.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
2/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouvfr Article
4:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
la
manifestation
revendicative
soit
le
mardi
26
novembre
2024
de
7h00
à 22h00.
Article
5
: Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à l'issue
du
rassembiement.
Article
6 : Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
envoyée
à
la
directrice
zonale
de
la
police
aux
frontières
sud,
le
directeur
de
la
sécurité
aérienne
civile
Sud
et
au
commandant
de
compagnie
de
la
gendarmerie
des
transports
aériens
de
Toulouse.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le Préfet
et na4
délégation,
L'adjointe
au directeit
des
sécurités,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
3/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E =
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024 326-0001 du 21 novembre 2024 conférant l'honorariat à Madame Michèle JODAR
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-35 :
VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales;
Considérant que Madame Michèle JODAR a exercé les fonctions de maire et maire-adjoint de la commune de Cases-de-Pène pendant plus de dix-huit années et présente les conditions de moralité pour obtenir ce titre ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1° : Madame Michèle JODAR, ancien maire de Cases-de-Pène, est nommée maire
honoraire.
Article 2 : Cette mesure prend effet à la date du présent arrêté. Elle peut être retirée dans le cas où son bénéficiaire ferait l'objet d’une condamnation entraînant l'inéligibilité.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
e d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (34). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
fet,
|
nier BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66. Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E
=
PRÉFET
.
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Nature,
Agriculture,
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/£024-
327-0004
autorisant
un
défrichement
de
terrains
boisés
d’une
surface
de
10402
m?
sur
la
commune
de
Perpignan Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L214-13,
L214-14,
L341-1
à
L341-10,
R214-30
et
R214-31;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L122-1,L122-3,
L123-19,
R122-2
et
R122-3,
R122-11 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à ‘action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
l'instruction
technique
DGPE/SDFCB/2017-712
du
29
août
2017
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
défrichement
suite
à
la
loi
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
du
13
octobre
2014;
VU
la
demande
reçue
complète
le
20
novembre
2024,
par
laquelle
M.
CAPSIE
Philippe
demande
l'autorisation
de
défricher
deux
parcelles,
pour
une
surface
totale
de
10
402
m°
de
bois
sur
la commune
de
Perpignan
pour
l'aménagement
d'un
lotissement;
VU
la
décision
de
dispense
d'étude
d'impact
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R.
122-3-1
du
Code
de
l'Environnement
du
19
novembre
2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024144-0001
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
pour
l'autorisation
et
le
refus
d'autorisation
de
défricher,
alinéa
X-B-10
;
VU
la décision
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité,
à
M.
Didier
THOMAS
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
;
Considérant
que
les
10
402
m°
de
bois
de
cette
parcelle
ne
répondent
à aucun
des
motifs
de
refus
d'autorisation
de
défricher
prévus
par
l'article
L341-5
du
code
forestier;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
toute
autorisation
de
défrichement
doit
être
subordonnée
à
une
ou
plusieurs
conditions
énumérées
par
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRÊTE :
Article
1er
: Identification
parcellaire
M.
CAPSIE
Philippe
est
autorisé
à
défricher
une
superficie
boisée
de
10
402
m°,
conformément
au
plan
déposé
dans
la
demande,
sur
deux
parcelles
de
la
commune
de
Perpignan,
figurant
au
tableau
ci-dessous :
Parcelle
n°
Surface
(ha)
Surface
à
défricher
(ha)
DS
590
0,3840
0,3140
DS
591
0,7262
0,7262
TOTAL
1,1102
1,0402
Article
2
: Conditions
au
défrichement
En
application
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
l'autorisation
de
défrichement
délivrée
à
l’article
1
est
subordonnée
à
la
mise
en
œuvre
d'une
des
conditions
suivantes :
- la
réalisation
sur
d’autres
terrains,
de
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
pour
une
surface
correspondant
à
la
surface
à
défricher
soit
1,0402
ha
- la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
sylvicole
pour
un
montant
minimal
de
4160
€;
(si
votre
choix
se
porte
sur
une
de
ces
deux
conditions,
il vous
sera
nécessaire
de
contacter
au
préalable
l'unité
forêt
de
la
DDTM66
et
vous
référer
à
l'annexe
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2020
établissant
la
liste
et
la
nature
des
travaux
de
compensation
en
cas
d'autorisation
tacite).
|
- ou
l’acquittement
d'une
de
ces
obligations
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
somme
de
4 160
€.
Le
défrichement
ne
pourra
être
exécuté
qu'à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
préfectorale.
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation. Article
3
: Affichage
La
présente
autorisation
de
défrichement
fera
l'objet,
par
les
soins
du
bénéficiaire,
d'un
affichage
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Perpignan.
Cet
affichage
aura
lieu
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
des
opérations
de
défrichement.
Il
sera
maintenu
en
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement. Article
4
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Perpignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
commune
de
Perpignan.
Fait à Perpignan,
le
22/41/
Zo2l PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Nature,
Agriculture,
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/
£02 4.
327.
0002
autorisant
un
défrichement
de
terrains
boisés
d’une
surface
de
91
m2
sur
la
commune
de
Campôme Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L214-13,
L214-14,
L341-1
à
L341-10,
R214-30
et
R214-31
:
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L122-1,L122-3,
L123-19,
R122-2
et
R122-3,
R122-11
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
‘action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
l'instruction
technique
DGPE/SDFCB/2017-712
du
29
août
2017
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
défrichement
suite
à
la
loi
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
du
13
octobre
2014
;
VU
la
demande
reçue
complète
le
8
novembre
2024,
par
laquelle
la
SAS
FREE
Mobile
demande
l'autorisation
de
défricher
91
m2
répartis
sur
deux
parcelles
d’une
surface
totale
de
747
m2
de
bois
sur
la
commune
de
Campôme
pour
l'installation
d’une
antenne
relais;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024144-0001
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
pour
l'autorisation
et
le
refus
d'autorisation
de
défricher,
alinéa
X-B-10
;
VU
la
décision
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
pour
l'application
de
l'arrêté
précité,
à
M.
Didier
THOMAS
chef
du
service
nature
agriculture
forêt ;
Considérant
que
les
91
m?
de
bois
de
cette
parcelle
ne
répondent
à
aucun
des
motifs
de
refus
d'autorisation
de
défricher
prévus
par
l’article
L341-5
du
code
forestier
;
Considérant
que
toute
autorisation
de
défrichement
doit
être
subordonnée
à
une
ou
plusieurs
conditions
énumérées
par
l’article
L341-6
du
code
forestier
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
:
Article
ler
: Identification
parcellaire
La
SAS
FREE
MOBILE
est
autorisée
à
défricher
une
superficie
boisée
de
91
m?,
- conformément
au
plan
déposé
dans
la
demande,
sur
deux
parcelles
de
la
commune
de
Campôme,
figurant
au
tableau
ci-dessous :
Parcelle
n°
Surface
(ha)
Surface
à
défricher
(ha)
À
383
0,0585
0,0027
À
384
0,0162
0,01
TOTAL
0,0747
0,0091
Article
2
: Conditions
au
défrichement
En
application
de
l’article
L
341-6
du
Code
Forestier,
l’autorisation
de
défrichement
délivrée
à
l'article
1
est
subordonnée
à
la
mise
en
œuvre
d’une
des
conditions
suivantes
:
-
la
réalisation
sur
d’autres
terrains,
de
travaux
de
reboisement
pour
une
surface
correspondant
à
la
surface
à
défricher
multipliée
par
un
coefficient
de
2,
en
raison
des
enjeux
du
site,
soit
0,0182
ha
;
-
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
sylvicole
pour
un
montant
minimal
de
1000
€
;
(si
votre
choix
se
porte
sur
une
de
ces
deux
conditions,
il
vous
sera
nécessaire
de
contacter
au
préalable
l'unité
forêt
de
la
DDTM66
et
vous
référer
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
16 janvier
2020
établissant
la
liste
et
la
nature
des
travaux
de
compensation
en
cas
d'autorisation
tacite).
-
ou
l’acquittement
d’une
de
ces
obligations
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois,
la
somme
de
1000
€.
Le
défrichement
ne
pourra
être
exécuté
qu'à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
préfectorale.
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation.
Article
3
: Affichage
La
présente
autorisation
de
défrichement
fera
l’objet,
par
les
soins
du
bénéficiaire,
d'un
affichage
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
Campôme.
Cet
affichage
aura
lieu
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
des
opérations
de
défrichement.
Il
sera
maintenu
en
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
Article
4
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
veut
être
saisi
par
l’anolication
informatiaue «
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Campôme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
commune
de
Campôme.
Pile
Directeur
Départemental
des territoires
et de la Mer
Le chel
de service adjoint
Nature
Agriculture
&
Forêt
Didier
THOMAS
>)
SMS
Fait
à
Perpignan,
le
/À
LU
[2086 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département des Pyrénées-Orientales
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°2023-12-13 en date du 13 décembre 2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département : Pyrénées-Orientales
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 38.5 49.9 64.8 67.0 68.6 70.0
ATE2 41.0 52.7 55.8 55.6 83.4 85.6
ATE3 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5
BUR1 85.6 130.6 140.8 149.2 160.7 175.1
BUR2 156.1 156.8 158.1 157.9 160.9 159.0
BUR3 145.7 145.2 146.0 154.2 217.7 223.8
CLI1 125.5 125.5 175.6 182.6 191.4 190.6
CLI2 123.2 120.4 141.2 152.6 171.1 178.2
CLI3 57.2 69.4 89.2 110.3 117.9 118.2
CLI4 33.9 83.2 107.3 107.3 172.5 172.5
DEP1 3.5 3.5 6.9 7.6 7.5 7.5
DEP2 41.1 52.3 55.5 60.1 73.7 72.2
DEP3 8.4 8.4 42.5 42.0 42.2 42.2
DEP4 28.7 28.6 58.1 57.3 64.4 64.4
DEP5 47.4 47.4 47.9 65.1 65.1 65.1
ENS1 27.8 38.2 65.2 79.0 94.3 94.3
ENS2 39.3 39.3 70.3 105.8 168.3 168.3
HOT1 112.9 112.9 112.9 155.2 155.2 221.9
HOT2 39.3 49.4 67.5 72.5 66.9 102.1
HOT3 39.3 52.9 58.4 67.3 67.3 103.5
HOT4 39.5 39.8 43.2 59.4 59.4 80.5
HOT5 52.0 52.0 105.2 126.9 127.1 127.6
IND1 23.2 23.2 29.4 29.4 29.4 29.4
IND2 10.4 10.4 10.4 10.4 10.4 10.4
MAG1 63.7 115.3 142.9 187.3 215.7 354.3
MAG2 68.0 66.8 112.4 118.3 158.7 188.7
MAG3 163.2 163.2 197.0 195.4 270.8 515.8
MAG4 64.1 68.3 64.6 86.1 115.0 141.7
MAG5 61.5 61.5 62.6 65.7 118.0 115.5
MAG6 51.7 51.7 91.5 93.0 93.5 93.2
MAG7 51.9 51.9 72.0 116.3 116.3 116.3
SPE1 22.7 22.7 45.5 52.0 52.0 52.0
SPE2 43.6 43.6 43.9 68.8 72.2 69.9
SPE3 17.2 30.8 44.4 83.1 82.7 83.1
SPE4 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 4.0
SPE5 1.4 1.5 1.5 2.5 2.5 4.0
SPE6 71.3 71.3 71.3 71.3 134.8 134.8
SPE7 36.7 36.7 44.4 44.4 44.4 44.4