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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 novembre 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
|’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 novembre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
– Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024332-0001 du 27 novembre 2024 portant renouvellement de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à la SARL SOFAKOM.
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024331-0009 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté n° 2024-6857 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé des Pyré- nées-Orientales. 2024-0330-01 Décision tarifaire n° 17672 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 - EHPAD LES CAMELIAS - 660003880 25/11/2024
2024-0330-02
Décision tarifaire n° 17643 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD KORIAN CATALOGNE -
660790270
25/11/2024
2024-0330-03 Décision tarifaire n° 17644 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 - EHPAD LOUIS PASTEUR - 660790148 25/11/2024
2024-0330-04
Décision tarifaire n° 17645 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES TUILES VERTES -
6600787797
25/11/2024
2024-0330-05
Décision tarifaire n° 17646 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR -
660787029
25/11/2024
2024-0330-06 Décision tarifaire n° 17647 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 - EHPAD LA CATALANE - 660785775 25/11/2024
2024-0330-07 Décision tarifaire n° 17648 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 - EHPAD ST EUGENIE - 660785767 25/11/2024
2024-0330-08 Décision tarifaire n° 17649 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 - EHPAD JEAN ROSTAND - 6607885684 25/11/2024
2024-0330-09 Décision tarifaire n° 17650 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 - EHPAD LA LOGE DE MER - 660785593 25/11/2024
2024-0330-10
Décision tarifaire n° 17651 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES JARDINS ST JACQUES -
660785569
25/11/2024
2024-0330-11
Décision tarifaire n° 17652 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE LE MOULIN -
660785551
25/11/2024
2024-0330-12
Décision tarifaire n° 17653 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES CAPUCINES - 660785544 25/11/2024
2024-0330-13
Décision tarifaire n° 17654 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE DU MOULIN -
660785536
25/11/2024
2024-0330-14
Décision tarifaire n° 17655 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES LAURIERS ROSES -
6607885528
25/11/2024 2024-0330-15
Décision tarifaire n° 17656 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD FOYER ST SACREMENT -
6607885486
25/11/2024
2024-0330-16
Décision tarifaire n° 17657 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD VINCENT AZEMA - 660785437 25/11/2024
2024-0330-17
Décision tarifaire n° 17658 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LE PATIO DE JEANNE - 660782913 25/11/2024
2024-0330-18
Décision tarifaire n° 17659 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD JEAN BALAT - 6600782889 25/11/2024
2024-0330-19
Décision tarifaire n° 17660 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD VILLA ST FRANCOIS -
6607882566
25/11/2024
2024-0330-20
Décision tarifaire n° 17661 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD FONDATION DANTJOU
VILLAROS - 660782525
25/11/2024
2024-0330-21
Décision tarifaire n° 17662 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - CPOM JOSEPH SAUVY - 660781071 25/11/2024
2024-0330-22
Décision tarifaire n° 17663 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES CEDRES - 660781352 25/11/2024
2024-0330-23
Décision tarifaire n° 17665 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD PAUL REIG - 660781139 25/11/2024
2024-0330-24
Décision tarifaire n° 17667 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST
JEAN - 660007329
25/11/2024
2024-0330-25
Décision tarifaire n° 17669 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD GCSMS CGR - 660006552 25/11/2024
2024-0330-26
Décision tarifaire n° 17670 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323 25/11/2024
2024-0330-27
Décision tarifaire n° 17671 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD VIA MONESTIR - 660004763 25/11/2024
2024-0330-28
Décision tarifaire n° 18224 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE -
660006289
25/11/2024 2024-0330-29
Décision tarifaire n° 19904 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LEON BOURGEOIS - 660006578 25/11/2024
2024-0330-30
Décision tarifaire n° 19910 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD ODETTE RIBEILL - 660781279 25/11/2024
2024-0330-31
Décision tarifaire n° 19918 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD PIERRE LAROQUE - 660009002 25/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024333-0001 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Laroque-des-Albères.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024333-0002 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024333-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Le Boulou.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024333-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-Carol. EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Affaire
suivie
par
: Samy
RABHI
Tél:
04
68
51
67
60
Ml
: samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/SCPPATL£
©
La
352
-0001
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
l’exercice
de
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
à La
SARL
SOFAKOM Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
Code
de
commerce,
notamment
les
articles
1123-10
à
L123-11-8
et
R123-166-1
à
R123-
171; VU
le
Code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R561-39
à
R561-50
;
‘
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2008
relative
à la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20;
‘
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
Îutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à
R561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entréprisés
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
{articles
R123-166-1
à
R123-166-5
du
code
de
commerce)
;
VU
l'arrêté
N°PREF/SCPPAT/2018295-0001
du
22
octobre
2018
portant
renouvellement
de
agrément
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
à
la
SARL
SOFAKOM
;
:
VU
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément,
présenté
le
26
octobre
2024
par
M.
Patrice
AYBAR
et
reçue
le
18
novembre
2024,
agissant
pour
le
compte
de
la
SARL
SOFAKOM
,
sise
7
route
d'Ortaffa
-
66670
BAGES,
en
qualité
de
gérant
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 VU
la déciaration
de
la SARL
SOFAKOM
du
26
octobre
2024 ;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
de
M.
Patrice
AYBAR
du
26
octobre
2024;
VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l'honorabilité
du
dirigeant
;
Considérant
que
la
SARL
SOFAKOM
dispose
d'un
établissement
principal
sis
7
route
d'Ortaffa
- 66670
BAGES ;
Considérant
que
la
SARL
SOFAKOM
dispose
en
ses
locaux
sis
7
route
d'Ortaffa
-
66670
BAGES,
d’une
pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la direction,
de
l'administration
ou
de
la surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l’article
R123-
168
du
Code
de
commerce ;
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article
1 : La
SARL
SOFAKOM
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation.
Article
2
: La
SARL
SOFAKOM
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
son
établissement
principal
sis
7
route
d'Ortaffa
- 66670
BAGES.
Article
3:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6 ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 : Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du
Code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R123-166-4
du
même
code.
Article
5
: Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l'article
R 123-166-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
-
Fait
à Perpignan,
le
2
7 NOV.
202
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
crétaire
général,
Bruno
BER
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenées-orientales
gouv.fr
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
Administratives
de sécurité
Affaire suivie par : VD Tél : 04.68.51.66.66 Mèl : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
PREF/CAB/BOPPAS/2024331-0009
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
VU VU VU VU VU
sécurité
publique
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2:
la
loi
n°2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
‘
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
et
les
risques
de
troubles à
l'ordre
public
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
le
maintien
au
niveau
«sécurité
renforcée
-
risque
attentat»
du
plan
Vigipirate
;
Considérant
la
posture
Vigipirate
« Eté-Automne
2024
»
applicable
depuis
le
7
mai
2024
dans
le
cadre
de
laquelle
l'accent
est
mis
notamment
sur
la
sécurité
des
sites
culturels
et
festifs; Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951
-
66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
et
le
contexte
actuel
créent
des
circonstances particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
ces
mesures
sont
particulièrement
justifiées
dans
le
cadre
de
la
manifestation
du
« Village
de
Noël
»
à
LE
BARCARES;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
ARRÊTE
Article
1
-
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
le
recours
aux
mesures
de
palpations
de
sécurité
prévues
à
l'article
L.613-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
le
cadre
de
la
manifestation
du
« Village
de
Noël
»
se
déroulant
sur
la
commune
de
LE
BARCARES
du
22
novembre
2024
au
10
janvier
2025.
Article
2
—
Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l'article
1”
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
titulaires
d'une
carte
professionnelle
autorisant
l'exercice
de
l’activité
prévue
au
1°
de
l’article
L.611-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
spécialement
habilitées
à
cet
effet
par
leur
employeur
et
bénéficiant
d'un
agrément
préfectoral
pour
l'exercice
de
ces
opérations.
Article
3
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
26
novembre
2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
des
sécurités
Christelle
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Pyrénées-Orientales - Soit par voie de recours hiérarchique formé de M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - 11 rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08 ‘Soit par voie de récours contentieux déposé devant le tribunal administratif - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17672 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CAMELIAS - 660003880
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CAMELIAS (660003880) sise 8 R AMBROISE CROIZAT 66330 Cabestany et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE LES CAMELIAS (660000753) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1359 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES CAMELIAS - 660003880
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 785 541,13 € au titre de 2024, dont 100 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 232 128,43 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : TT p—
{
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 785 541,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 685 541,13 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 685 541,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 223 795,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES CAMELIAS (660000753) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17643 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN CATALOGNE - 660790270
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD KORIAN CATALOGNE (660790270) sise 16 CRS LAZARE ESCARGUEL 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée MEDOTELS (250015658) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1330 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN CATALOGNE -660790270
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 693 301,65 € au titre de 2024, dont 6 335,10 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 224 441,80 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : TT
Cha anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 572 024,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 277,51 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 686 966,55 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 565 689,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 277,51 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 223 913,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17644 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 660790148
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR (660790148) sise 32 R EDMOND MICHELET 66750 Saint-Cyprien et gérée par l’entité dénommée VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON (660785676) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1331 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR - 660790148
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 729 808,87 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 150,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 655 096,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 729 808,87 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 655 096,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 150,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON (660785676) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17645 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES TUILES VERTES - 660787797
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES TUILES VERTES (660787797) sise 2 R DU MOULIN 66680 Canohès et gérée par l’entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1037 en date du 04 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES TUILES VERTES - 660787797
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 811 564,68 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 963,72 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : J1
“anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 741 364,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 811 564,68 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 741 364,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 963,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17646 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 660787029
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (660787029) sise RTE DE ST CYPRIEN 66200 Latour-Bas- Elne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1332 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR -660787029
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 516 587,84 € au titre de 2024, dont 38 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 382,32 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : TT
Ce | “anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 455 542,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,02 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 478 587,84 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 417 542,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,02 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 215,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17647 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CATALANE - 660785775
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CATALANE (660785775) sise 26 AV JACQUES DELCOS 66190 Collioure et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1333 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA CATALANE - 660785775
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 556 245,99 € au titre de 2024, dont 154 761,10 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 687,17 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : PR
Cu anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 470 058,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 873,54 0,00
Accueil de jour 50 313,60 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 401 484,89 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 315 297,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 873,54 0,00
Accueil de jour 50 313,60 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 790,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17648 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STE EUGENIE - 660785767
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE EUGENIE (660785767) sise DOM SAINTE EUGENIE 66270 Soler et gérée par l’entité dénommée SARL LE SOLER (660007022) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1334 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD STE EUGENIE - 660785767
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 676 861,21 € au titre de 2024, dont 12 248,72 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 738,43 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : re
Ca anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 566 980,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 881,07 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 664 612,49 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 554 731,42 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 881,07 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 717,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE SOLER (660007022) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN ROSTAND - 660785684
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN ROSTAND (660785684) sise 260 RTE D'ALENYA 66750 Saint-Cyprien et gérée par l’entité dénommée VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON (660785676) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1335 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JEAN ROSTAND - 660785684
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 499 368,97 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 208 280,75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 499 368,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 499 368,97 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 499 368,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 208 280,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON (660785676) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17650 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA LOGE DE MER - 660785593
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA LOGE DE MER (660785593) sise 3 AV PORT ROUSSILLON 66140 Canet-en-Roussillon et gérée par l’entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1336 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA LOGE DE MER - 660785593
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 982 787,44 € au titre de 2024, dont -24 243,46 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 232,29 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
‘anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 836 685,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 174,55 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 007 030,90 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 836 685,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 252,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17651 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES - 660785569
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES (660785569) sise 28 R DENIS DIDEROT 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée SARL LES JARDINS (660001264) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1337 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES -660785569
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 364 421,27 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 197 035,11 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 181 608,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 74 971,53 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 364 421,27 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 181 608,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 74 971,53 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 197 035,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES JARDINS (660001264) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcciare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17652 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN - 660785551
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LE MOULIN (660785551) sise AV DU GENERAL DE GAULLE 66720 Latour-de-France et gérée par l’entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1338 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE MOULIN -660785551
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 844 663,60 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 721,97 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
(= NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 663,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 844 663,60 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 663,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 721,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17653 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 660785544
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CAPUCINES (660785544) sise CHE DU ROUA 66703 Argelès-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée SARL LES CAPUCINES (660001249) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1339 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES CAPUCINES - 660785544
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 886 689,50 € au titre de 2024, dont 200 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 224,13 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : J1
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 737 965,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 73 254,05 0,00
Accueil de jour 75 470,44 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 686 689,50 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 537 965,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 73 254,05 0,00
Accueil de jour 75 470,44 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 557,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES CAPUCINES (660001249) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17654 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 660785536
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN (660785536) sise R DU 4 SEPTEMBRE 66600 Espira-de- l'Agly et gérée par l’entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1340 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN -660785536
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 453 011,77 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 084,31 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
“anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 975,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 47 821,28 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 453 011,77 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 975,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 47 821,28 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 084,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17655 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES LAURIERS ROSES - 660785528
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES LAURIERS ROSES (660785528) sise 8 R CHATEAUBRIAND 66270 Soler et gérée par l’entité dénommée ASSOC LES LAURIERS ROSES (660001223) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1341 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES LAURIERS ROSES -660785528
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 875 754,13 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 312,84 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
“anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 875 754,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 875 754,13 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 875 754,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 312,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES LAURIERS ROSES (660001223) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcciare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17656 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FOYER ST SACREMENT - 660785486
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FOYER ST SACREMENT (660785486) sise 10 R DE L'ACADEMIE 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1342 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FOYER ST SACREMENT -660785486
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 533 555,38 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 796,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
CE NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 404 038,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 57 402,25 0,00
Accueil de jour 72 114,70 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 533 555,38 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 404 038,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 57 402,25 0,00
Accueil de jour 72 114,70 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 796,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17658 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE PATIO DE JEANNE - 660782913
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE PATIO DE JEANNE (660782913) sise 15 R JEANNE JUGAN 66100 Perpignan et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1344 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE PATIO DE JEANNE -660782913
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 384 247,71 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 353,98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Caanck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 384 247,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 384 247,71 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 384 247,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 353,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17657 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VINCENT AZEMA - 660785437
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VINCENT AZEMA (660785437) sise R JEAN BOUIN 66650 Banyuls-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1343 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VINCENT AZEMA - 660785437
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 351 830,59 € au titre de 2024, dont 30 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 652,55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
“anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 281 089,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 321 830,59 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 251 089,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 152,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17659 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN BALAT - 660782889
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN BALAT (660782889) sise 34 R EMMANUEL CHABRIER 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1345 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JEAN BALAT - 660782889
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 057 027,00 € au titre de 2024, dont 1 840,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 418,92 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Cr anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 961 394,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 055 187,00 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 959 554,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 265,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17660 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA ST FRANCOIS (660782566) sise 115 AV VICTOR DALBIEZ 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée SARL ST FRANCOIS (660000647) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1346 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 791 043,67 € au titre de 2024, dont 106 799,14 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 253,64 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 594 931,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 226,94 0,00
Accueil de jour 74 885,06 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 684 244,53 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 488 132,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 226,94 0,00
Accueil de jour 74 885,06 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 353,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL ST FRANCOIS (660000647) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OhozrczRégionak d: Santé
Lis dcciare
Égairé
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17662 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ROSE DE MONTELLA - 660781360
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MYOSOTIS - 660780503
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES VALBERES - 660785502
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AIRELLES - 660785510
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1348 en date du 05 juin 2024 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à 6 173 391,26 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 173 391,26 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
660780503 775 604,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 1 751 550,07 0,00 72 962,61 0,00 0,00 0,00
660785502 1 796 628,23 0,00 0,00 36 627,00 0,00 0,00
660785510 1 667 056,70 0,00 72 962,60 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
660780503 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 0,00 0,00 0,00 0,00
660785502 0,00 0,00 0,00 0,00
660785510 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 514 449,27 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 173 391,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : J1
(= NIVAUD
3
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 6 173 391,26 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- manent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
660780503 775 604,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 1 751 550,07 0,00 72 962,61 0,00 0,00 0,00
660785502 1 796 628,23 0,00 0,00 36 627,00 0,00 0,00
660785510 1 667 056,70 0,00 72 962,60 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
660780503 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 0,00 0,00 0,00 0,00
660785502 0,00 0,00 0,00 0,00
660785510 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 514 449,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcciare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17661 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FONDATION DANTJOU VILLAROS - 660782525
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FONDATION DANTJOU VILLAROS (660782525) sise 2384 CHE DE LA FOSSELLA 66100 Perpignan et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1347 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FONDATION DANTJOU VILLAROS -660782525
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 788 030,55 € au titre de 2024, dont 16 805,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 002,55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 690 649,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 771 225,55 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 673 844,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 602,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17663 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CEDRES - 660781352
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CEDRES (660781352) sise 1 R DU RIAL 66730 Sournia et gérée par l’entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1349 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES CEDRES -660781352
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 273 213,18 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 101,10 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
‘anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 176 841,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 25 156,79 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 273 213,18 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 176 841,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 25 156,79 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 101,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17665 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PAUL REIG - 660781139
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL REIG (660781139) sise AV JOLIOT CURIE 66650 Banyuls-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée GCSMS HELIO MARIN (660011891) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1985 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL REIG -660781139
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 025 541,96 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 795,16 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 332,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 025 541,96 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 332,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 795,16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS HELIO MARIN (660011891) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcciare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17667 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA - 660007329
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/11/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA (660007329) sise 5 RTE DE LA FORET 66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts et gérée par l’entité dénommée RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1353 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA -660007329
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 741 815,55 € au titre de 2024, dont 1 342,16 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 151,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
œ NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 611 979,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 59 095,70 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 740 473,39 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 610 637,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 59 095,70 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 039,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental#signature# J
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FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17669 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "GCSMS CGR" - 660006552
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/12/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "GCSMS CGR" (660006552) sise 311 R HENRI GUILLAUMET 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1355 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "GCSMS CGR" - 660006552
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 949 931,01 € au titre de 2024, dont -285 608,07 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 494,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 889 759,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 60 171,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 235 539,08 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 175 367,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 60 171,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 294,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17670 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/06/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'OLIVERAIE (660005323) sise 56 AV DU CANIGOU 66430 Bompas et gérée par l’entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1357 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 975 468,30 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 622,36 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
ranck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 589 932,49 0,00
UHR 288 737,30 0
PASA 60 171,51 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 975 468,30 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 589 932,49 0,00
UHR 288 737,30 0
PASA 60 171,51 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 622,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcciare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°18224 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE - 660006289
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE (660006289) sise 3 R FORCA REAL 66370 Pézilla-la-Rivière et gérée par l’entité dénommée RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1356 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE -660006289
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 718 992,76 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 249,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : us
J1
(2 NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 357,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 61 045,04 0,00
Accueil de jour 100 627,24 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 718 992,76 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 357,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 61 045,04 0,00
Accueil de jour 100 627,24 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 249,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17671 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VIA MONESTIR - 660004763
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VIA MONESTIR (660004763) sise 10 AV DECLARATION DROITS L'HOMME 66240 Saint- Estève et gérée par l’entité dénommée ASSOC VIA SENIOR (660786765) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1358 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VIA MONESTIR - 660004763
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 633 243,90 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 103,66 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 572 198,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 633 243,90 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 572 198,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 103,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC VIA SENIOR (660786765) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°19904 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LEON BOURGEOIS - 660006578
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/02/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEON BOURGEOIS (660006578) sise 1 PL DU PUIG TARROUS 66740 Villelongue-dels-Monts et gérée par l’entité dénommée ADPEP 66 (660784620) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1354 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LEON BOURGEOIS - 660006578
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 602 681,82 € au titre de 2024, dont -2 082,02 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 556,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : (= NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 434 351,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 245,40 0,00
Accueil de jour 72 870,53 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 604 763,84 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 434 351,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 245,40 0,00
Accueil de jour 74 952,55 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 730,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 26 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°19910 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ODETTE RIBEIL - 660781279
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ODETTE RIBEIL (660781279) sise 120 AV PAUL ALDUY 66000 Perpignan et gérée par l’entité dénommée ADPEP 66 (660784620) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1350 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ODETTE RIBEIL - 660781279
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 305 736,93 € au titre de 2024, dont 60 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 811,41 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 305 736,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 245 736,93 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 245 736,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 811,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 26 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°19918 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PIERRE LAROQUE - 660009002
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/11/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PIERRE LAROQUE (660009002) sise R PROFESSEUR JEAN SABRAZES 66220 Saint- Paul-de-Fenouillet et gérée par l’entité dénommée ADPEP 66 (660784620) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1352 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD PIERRE LAROQUE - 660009002
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 035 595,34 € au titre de 2024, dont -62 882,17 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 299,61 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 025 517,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 10 078,01 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 098 477,51 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 025 517,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 72 960,18 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 539,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 26 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1
ARRETE n°2024-6857 modifiant l’ARRETE n°2022-2226
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées - Orientales
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l’arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales ;
Vu l’arrêté n°2023-3627 du 17 juillet 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales ;
Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés ;
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 2
ARRETE
Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé, de l’arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
Titulaires Suppléants
M. Barthélémy MAYOL
Directeur CH PERPIGNAN
(FHF)
Mme Karine BEDOLIS
Directrice adjointe CH PERPIGNAN
(FHF)
Dr. Yassine TAOUTAOU
Président CME CH PERPIGNAN
(FHF)
M. Bruno JEANJEAN
Directeur - Polyclinique Médipôle
Saint Roch CABESTANY
(FHP)
M. Pascal DELUBAC
Directeur Général - Clinique Saint-Pierre
PERPIGNAN
(FHP)
Mme Anne BARBIER
Directrice - Clinique AL SOLA
MONTBOLO
(FHP)
Dr. Daniel CARBOGNANI
Président CME - Clinique Saint-Pierre
PERPIGNAN
(FHP)
A désigner Président CME
(FHP)
Dr. Frédéric PERROT
Président CME - Polyclinique Médipôle
Saint Roch CABESTANY
(FHP)
Dr. Anne RICART PONS
Présidente CME - Clinique La Pinède SAINT
ESTEVE
(FHP)
M. Guillaume GIBERT
Directeur - Clinique Mutualiste Catalane
PERPIGNAN
(FEHAP)
Dr. Charles FATTAL
Président CME Centre Bouffard Vercelli USSAP
PERPIGNAN
(FEHAP)
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
M. Stéphane LEGUEVAQUES
Directeur Le Mas d'Agly SAINT-LAURENT DE
LA SALANQUE (GCSMS public)
M. Mickaël ANTOINE
Directeur EHPAD Le Ruban d'argent – PIA
(FHF)
M. Yves BARBE
Directeur Général – Association Joseph
SAUVY
Mme Carol MONTEL
Directrice Pôle Personne Agée – Association
Val de SOURNIA
M. Pierre BLANC
Directeur général - Association Val de
SOURNIA
Mme Emmanuelle RIEUBON
Directrice du Pôle ASPRES – Sésame Autisme
« Occitanie Est »
M. Jacques AREVALO
Directeur territorial - ALEFPA
M. Franck PECQUEUR
Directeur général
Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public (AD-PEP66) 3
Mme Frédérique POUX
Directrice ASSAD ROUSSILLON SPASAD
M. Mathieu ROULIN
Directeur Présence Infirmière 66
1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
M. Emmanuel FERRAND
Directeur Association Addictions France
(URIOPSS)
Mme Pauline L’HORSET
Promotion Santé Occitanie
M. Stéphane PLANTEAU
Coordonnateur TRAM 66
M. Christophe MAQUEDA
Arbre et Paysage 66
Mme Dorothée GUEDON
Directrice des Etablissements et Services
Association Catalane d’Actions et de Liaisons
(ACAL) PERPIGNAN
M. Jean-Christophe CATUSSE
Directeur régional Occitanie Ouest
Groupe SOS Solidarité
Le reste sans changement.
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile, sur proposition de l’organisation regroupant le nombre de plus important de ces établissements
Titulaire Suppléant
Dr PICAMAL Bruno
HAD CH PERPIGNAN
MEDIHAD CABESTANY
A désigner
Le reste sans changement.
Article 2 : Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé. Il comprend 10 membres :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
M. Pierre BACO
Sésame Autisme « Occitanie Est »
Mme Janine SICRE
Sésame Autisme « Occitanie Est »
Mme Anne CAVAILLE
UDAF 66
M. Samir REGRAGUI
UDAF 66
Mme Sonia BOUAMEUR
UNAPEI 66
M. Bernard DALION
Comité régional
Fédération Française pour le don du sang
bénévole
M. Pierre ZANETTIN
INDECOSA CGT
M. Bernard CUENET
UFC QUE CHOISIR
M. Guy LE ROCHAIS
France Alzheimer 66
M. François CAVAILHES
France Alzheimer 66
Mme Véronique COMBRET
AVC 66 A désigner
Le reste sans changement. 4
Article 3 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend 7 membres :
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile, désigné par le président du conseil départemental
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie AUDOUARD
Directrice de la Direction
Enfance-Famille
Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales
A désigner
Le reste sans changement.
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2022-2226 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales demeurent inchangées.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l’Inspection Contrôle de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 15/11/2024
Le Directeur Général
Didier JAFFRE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024333-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Laroque-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
des-Albères
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Laroque-des-Albères
;
la
demande
de
battues
administratives
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-
Pierre
BERTRAND),
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
27
novembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
secteurs
de
La
Chapelle
de
Tanya,
du
cimetière
et
de
la
déchetterie
et
au
regard
des
risques
de
collisions
routières
sur
la
D50
sur
la
commune
de
Laroque-des-Albères
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Laroque-des-Albères
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Laroque-des-Albères
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr AKKEIE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
sur
la
commune
de
Laroque-des-Albères
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Période
des
opérations
: mercredi
04
décembre
2024
Article
2
: Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
48h
avant
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Laroque-des-Albères,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Laroque-des-
Albères.
Fait
à
Perpignan,
le
28
novembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024333-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
sur
sangliers
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
…
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
|
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
:
Vu
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
26
novembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
secteurs
Les
Conques,
Château
Pujol,
la
Ferme
du
Bonheur,
Mas
Larrieu,
Le
Racou,
Le
Rancho,
Le
Valmarie
et
au
regard
des
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer:
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr AKKEIE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Période
des
opérations
: du
1er
au
31
décembre
2024
Article
2
: Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
avant
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Argelès-sur-Mer.
Fait
à
Perpignan,
le
28
novembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
le
des
Didier
THOMAS E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024333-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
de
Le
Boulou
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6
;
Vu.
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
|
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Bruno
BARETGE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
18,
reçue
le
25
novembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
au
sein
du
camping
Mas
Llinas
sur
la
commune
de
Le
Boulou ;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Le
Boulou
;
- Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
de
Le
Boulou
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Bruno
BARETGE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
18,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Le
Boulou,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
du
camping
Mas
Llinas,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Bruno
BARETGE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Bruno
BARETGE,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
décembre
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Bruno
BARETGE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Le
Boulou,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Le
Boulou.
Fait
à
Perpignan,
le
28
novembre
2024
Pour
le Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
| PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024333-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Latour-de-Carol
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
en
date
du
28
novembre
2024
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
Virginie
LAURENS
sur
la commune
de
Latour-de-Carol ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Latour-de-Carol
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Latour-de-Carol
;
|
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Jacques
TISSEYRE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Madame
Virginie
LAURENS
sur
la
commune
de
Latour-de-Carol,
notamment
à
moins
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jacques
TISSEYRE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
décembre
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Jacques
TISSEYRE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Latour-de-Carol,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Latour-de-Carol.
Fait
à
Perpignan,
le
28
novembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Agriculture
Forêt