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Arrêté - M AR2503 136 14 cours Sainte Croix MAISON ODINET
Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - M AR2503 136 14 cours Sainte Croix MAISON ODINET)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ N° M_AR2503_136
Règlementant le stationnement
Cours Sainte Croix
SERVICES TECHNIQUES
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire de la Commune de MONTIVILLIERS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2213, VU le Code de la route et l’ensemble des arrêtés en vigueur relatifs à la signalisation routière, VU l’ouvrage édité par le CERTU « signalisation temporaire - voirie urbaine – manuel du chef de chantier »,
VU l’ensemble des arrêtés en vigueur, modifiés et complétés, depuis l’arrêté municipale du 23 janvier 2017 réglementant à titre permanent la circulation et le stationnement sur le territoire de la Ville de Montivilliers.
CONSIDÉRANT
- la demande formulée le 25 février 2025 par la société MAISON ODINET,
- la nécessité de permettre le bon déroulement de l’emménagement tout en préservant la sécurité générale.
ARRÊTE
Article 1 : Afin de permettre à la société MAISON ODINET, de procéder à l’emménagement de son client, au 14 cours Sainte Croix, le stationnement sera interdit sur 2 places situées devant l’immeuble, le lundi 24 mars de 14h à 17h. Les véhicules qui seront considérés en stationnement gênant ou très gênant selon les cas pourront être mis en fourrière par les services de police à charge des contrevenants, en application des articles R 417-10, II 10° et R 417-11 du Code de la route et il convient de mettre en place des panneaux de signalisation réglementaire, avant l’application des restrictions de stationnement.
Article 2 : La société MAISON ODINET chargée de l’emménagement assurera, sous sa propre responsabilité, la mise en place et la surveillance de la signalisation conforme à la réglementation en vigueur. Toutes précautions devront être prises par la société MAISON ODINET pour assurer la sécurité des piétons.
Article 3 : Infractions et recours
Les infractions au présent arrêté seront relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur. Pendant la durée d’application du présent arrêté provisoire, toute disposition réglementaire qui, résultant d’un arrêté municipal antérieur, se révélerait en contradiction avec les stipulations dudit présent arrêté, serait à considérer comme étant suspendu. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes de l’exécutif ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé,
- Publié au recueil des actes de l’exécutif.
A Montivilliers, Pour Le Maire et par délégation Monsieur Yannick LE COQ
Adjoint en charge du cadre de vie et des espaces
publics
#signature#
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