unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - Deliberations 10 07 2025

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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - Deliberations 10 07 2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - Deliberations 10 07 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Séance du 10 juillet 2025

L’An deux mille vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Cœur de Causse, sous la

présidence de Mme Sophie SARFATI.

Date de la convocation : 4 juillet 2025

ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. Thierry CASSAN, M. René COURDES, M, Jean-Paul PINQUIE, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Françoise LAPERGUE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Michel LAVERDET, M. Simon CHERER, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS

ETAIT REPRESENTE : M. Bernard GLESSER (par pouvoir à M. Thierry CASSAN)

ETAIENT ABSENTS : Mme Sylvette SABRAZAT, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Thérèse VERMANDE, M. Lionel CARRIERES.

Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET

OBJET : Validation du procès-verbal du 24 juin 2025

La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 24 juin 2025. Le procès-verbal est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 24 juin 2025.

Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 10 juillet 2025, après dépôt en Préfecture

et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET Sophie SARFATI

Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 22 Pour : 23

Représenté : 1 Contre : 0

Votants : 23 Abstention :0

DELIBERATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

N° 2025D59

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Lot

Communauté de Communes

du Causse de Labastide-MuratCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 1 sur 19

Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire

du mardi 24 juin 2025 à 20h00 à Nadillac

L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Nadillac, sous la présidence de Mme Sophie SARFATI.

Nombre de membres en exercice : 30

Date de la convocation : 18 juin 2025

ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. Thierry CASSAN, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Bernard GLESSER, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, Mme Véronique CASAGRANDE, M. Marc ISSALY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Michel LAVERDET, M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS

ETAIENT REPRESENTES : M. Jean-Paul PINQUIE (par pouvoir à M. Bernard GLESSER), Mme Françoise LAPERGUE (par pouvoir à Mme Véronique CASAGRANDE)

ETAIENT ABSENTS : Mme Sylvette SABRAZAT, M. René COURDES, M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, M. Alain CROUZET, M. Lionel CARRIERES, M. Alain MARTY.

Secrétaire de séance : Mme Véronique CASAGRANDE

Ordre du jour de la séance :

❖ Désignation du secrétaire de séance

❖ Validation du Procès-verbal du 27 mai 2025

❖ Intercommunalité :

• Rapport d’activité 2024

• Modification de l’intérêt communautaire : promotion du tourisme

❖ Ressources humaines : Ouverture d’un poste permanent existant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, (Cat. B) 35h

❖ Aménagement de l’espace/Habitat :

• Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUI • Adhésion au CAUE

❖ Maison de santé : Sport santé : Evolution du règlement intérieur du bassin aquatique de la maison de santé et des tarifs des activités aquatiques

❖ Maison communautaire : Convention de mise à disposition de locaux au Conseil Départemental

❖ Finances : Décision Modificative n° 1 –budget annexe atelier relais

❖ Décisions de la Présidente (pour information)

❖ Questions diverses

PV N°42025Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 2 sur 19

Introduction au Conseil

Mme SARFATI remercie son Adjointe Simone PERIE, qui a installé les tables et a préparé le pot d’après conseil, présente les autres élus municipaux, Christian COUDERC, 1er Adjoint, Joël COUDERC et Didier VERTUT, et excuse Françoise ILKOW.

Nous n’avons pas de salle des fêtes mais une magnifique halle. Une réflexion est en cours pour fermer un peu mais pas totalement pour éviter les contraintes règlementaires liées à la sécurité. Nous avons pu aménager les abords de la mairie et notamment reprendre la rampe handicapée pour permettre l’accès à la halle.

Réfection de l’enceinte du cimetière.

Nadillac comptait 73 habitants au dernier recensement.

❖ Désignation du secrétaire de séance :

Mme CASAGRANDE est désignée secrétaire de séance.

Mme SARFATI excuse M. Lionel CARRIERES, M. Alain CROUZET, Mme Sylvette SABRAZAT et M. Alain MARTY, Mme Françoise LAPERGUE donne pouvoir à Mme Véronique CASAGRANDE, M. Jean-Paul PINQUIE donne pouvoir à M. Bernard GLESSER.

❖ Validation du procès-verbal du 27 mai 2025

Délibération

La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 27 mai 2025. Le procès-verbal est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 27 mai 2025.

(Pour 23 / Abstention 0 / Contre 0)

❖ Intercommunalité : Rapport d’activité 2024

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Rapport annuel d’activité est édité tous les ans, avant le 30 septembre, la Présidente de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre ce rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Chaque maire est alors tenu d’en faire une communication au sein de conseil municipal.

Le rapport est joint en annexe de la délibération.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire PREND ACTE du rapport d’activité 2024.

❖ Intercommunalité : Modification de l’intérêt communautaire : promotion du tourisme

Délibération

Vu, le Code général des collectivités territoriales,Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 3 sur 19

Vu la délibération n°2023D89 du 7 décembre 2023 mettant un terme à la convention d’objectifs et de moyens à l’association office de tourisme du causse de Labastide-Murat au 31 décembre 2024, Vu les délibérations 2024D78 portant sur la création de la régie à autonomie financière pour l’exploitation d’un service public administratif de l’Office de tourisme du causse de Labastide-Murat

Pour rappel ; la compétence obligatoire « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est une compétence obligatoire

L’association qui gére l’office de tourisme a modifié son nom devenu, Comité d’animations des Causses du Quercy » et ses statuts.

Madame la Présidente propose que le nouvel intérêt communautaire de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » soit rédigé comme suit :

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

 Sont d’intérêt communautaire :

L’office de tourisme associatif intercommunal. La communauté de communes confie à l’office de tourisme une mission d’accueil, de promotion et d’animation du territoire communautaire, via la signature d’une convention d’objectifs et de moyens ; en cas de dissolution de l’association, la communauté de communes assurerait elle- même la mission.

La mise en place d’une signalétique touristique communautaire : panneaux Relais Information Service (RIS) ;

L’aménagement et L’entretien de sentiers de randonnées, de boucles vélo sur route et de circuits de bourg et des « chemins qui parlent » d’intérêt communautaire (selon liste ci-dessous), ainsi que la réalisation d’éditions touristiques, de mobiliers d’interprétation, directionnels et de balisage y afférent. L’entretien est celui lié à l’activité exclusive de randonnée, excepté l’entretien des constructions implantées en bordures de ces chemins (fontaines, lavoirs…). Il comprend le fauchage-débroussaillage (uniquement pour les sentiers de randonnées), l’entretien du mobilier d’interprétation, directionnel et du balisage.

Sentiers de randonnées :

• le circuit « Les Trois fonts » situé sur la commune de Blars

• le circuit « Entre Causse et Bouriane » situé sur la commune déléguée de Beaumat (Cœur de Causse) et la commune de Frayssinet

• le circuit « Le chemin des Pechs » situé sur la commune de Ginouillac

• le circuit « La ronde autour du château » situé sur la commune déléguée de Vaillac (Cœur de Causse) • le circuit « De la bastide à Goudou » « La promenade du Roy » situé sur la commune déléguée de Labastide- Murat (Cœur de Causse)

• le circuit « Allons voir si la Rauze » « De l’Oppidum à la Rauze » situé sur la commune de Cras • le circuit « Ecoute s’il pleut à Dantonnet » « Entre Causse et Sagne » situé sur la commune de Lentillac-du-Causse • le circuit « La Braunhie de Saint Namphaise » « Sur les pas de l’ermite » comprenant le circuit VTT « Le fantôme du Causse » situé sur la commune de Caniac du Causse et la commune déléguée de Fontanes du Causse (Cœur de Causse)

• le circuit « De la Coulière » situé sur la commune de Séniergues

• le « Chemin des Batailles » situé sur la commune de Lauzès

• le « Chemin du Dolmen » situé sur la commune de Lentillac-du Causse

• le « Chemin des trois combes » situé sur la commune de Nadillac

• le « Chemin de la font de Bourlandes » situé sur la commune d’Orniac

• le « Chemin du ruisseau qui se perd » situé sur la commune de Sabadel-Lauzès • le « Chemin de l’ancien moulin » situé sur la commune déléguée de Saint-Cernin (Les Pechs du Vers) • le « Chemin des treize virages » situé sur la commune déléguée de Saint-Martin-de-Vers (Les Pechs du Vers) •

Boucles vélo sur route :Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 4 sur 19

• la boucle des Crêtes située sur les communes de Labastide-Murat (Cœur-de-Causse) à Ginouillac • la boucle du Vers située sur les communes de Labastide-Murat (Cœur-de-Causse) à Cras • la boucle de la Braunhie située sur les communes de Labastide-Murat (Cœur-de-Causse) à Caniac-du-Causse et Lunegarde

Circuits de bourg :

• le circuit « La Fatsilière » situé sur la commune déléguée de Beaumat (Cœur de Causse) • le circuit « Mélie » situé sur les communes de Blars

• le circuit « Saint-Namphaise » situé sur la commune de Caniac-du-Causse • le circuit « Le Gaulois » situé sur la commune de Cras

• le circuit « Lo Paster » situé sur la commune déléguée de Fontanes du Causse (Cœur de Causse) • le circuit « Le gendarme » situé sur la commune de Frayssinet

• le circuit « Galiot de Genouillac» situé sur la commune de Ginouillac

• le circuit « Murat Joachim » situé sur la commune déléguée de Labastide-Murat (Cœur de Causse) • le circuit « Le Forgeron » situé sur la commune de Lauzès

• le circuit « Chanoine Lemozi » situé sur la commune de Lentillac-du-Causse • le circuit « Le moine » situé sur la commune de Lunegarde

• le circuit «Le Fauconnier» situé sur la commune de Montfaucon

• le circuit « Lo Nas Doliat » situé sur la commune de Nadillac

• le circuit « Le Truffier » situé sur la commune de Orniac

• le circuit « Saint-Jean Baptiste » situé sur la commune de Sabadel-Lauzès • le circuit « Saint-Roch » situé sur la commune déléguée de Saint-Cernin (Les Pechs du Vers) • le circuit « Le Meunier » situé sur la commune déléguée de Saint-Martin de Vers (Les Pechs du Vers) • le circuit « Le Poète » situé sur la commune déléguée de Saint Sauveur la Vallée (Cœur de Causse) • le circuit « Lo campagnier » situé sur la commune de Sénaillac Lauzès

• le circuit « Seigneurs Rassiels » situé sur la commune de Séniergues

• le circuit « Le Templier » situé sur la commune de Soulomès

• le circuit « La Peyronne » situé sur la commune déléguée de Vaillac (Cœur de Causse)

- Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire de la pour la « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » par la communauté de communes qui lui est présenté.

(Pour 23 / Abstention 0 / Contre 0)

Si elle existe une carte globale des sentiers d’intérêt communautaire sera transmise aux conseillers ou réalisée par la suite.

❖ Ressources humaines : Ouverture d’un poste permanent existant au cadre d’emploi des

rédacteurs territoriaux, (Cat. B) 35h

Délibération

Vu, le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu, la délibération n°2020/D3 du 02/03/2020, créant le poste de d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à raison de 35h,

Considérant, la liste d’aptitude du 01/12/2024 émanant du CDG46, donnant accès au grade de Rédacteur par voie de promotion interne,

Considérant, l’attestation de réussite de l’agent occupant le poste actuel, du 04/12/2024 2024 émanant du CDG81, donnant accès au grade de Rédacteur principal de 2ème classe par voie de promotion interne, Considérant, la nomination de l’agent occupant le poste actuel, et la proposition d’avancement de cadre d’emploi sur promotion interne au vu de ses fonctions et de son déroulement de carrière,Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 5 sur 19

Madame la Présidente propose à l’assemblée d’ouvrir le poste créé au cadre (Cat. B) de rédacteur, ce qui donne la possibilité de recruter un agent sur l’un des 3 grades.

La Présidente précise qu’une fois que l’agent sera nommé via un arrêté de nomination (titulaire) par voie de promotion interne, le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe sera supprimé. Précise que l’agent sera sur une période de détachement au moins pendant 6 mois. Cette suppression ne pourra être soumis à délibération qu’après le prochain Comité Social Territorial du 18 septembre 2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE l’évolution de la création du poste et AUTORISE la Présidente à recruter en fonction des candidats sur l’un des 3 grades suivants :

- Rédacteur à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2025, ou

- Rédacteur Principal de 2ème classe à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2025, ou

- Rédacteur Principal de 1ère classe à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2025,

Et APPROUVE le nouveau tableau des emplois.

Tableau des effectifs mis à jour :

Poste Temps de travail

Missions pour information

(les missions peuvent être

modifiées pour une nouvelle

affectation de l'emploi créé)

Attaché ou Attaché Principal

Cat A 35h00

DGS / Maison de santé/

Finance/Economique

Rédacteur Territorial

Cat B 30h00 Aménagement de l’espace Adjoint Administratif ou Principal de 2ème Classe

ou de 1ère Classe Cat C ou

Rédacteur Territorial Cat B

35h00 Chargé d’accueil et d’animation touristique en Office de tourisme

Assistant de Conservation ou Assistant de

Conservation Principal de 2ème Classe ou

Assistant de Conservation Principal de 1ère

Classe

Cat B

35h00 Responsable Bibliothèque/CultureCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 6 sur 19

Educateur Territorial de Jeunes Enfants

Cat A 13h45 Responsable RPE Educateur Principal Territorial de Jeunes Enfants

Cat A 35h00 Direction Crèche Technicien ou

Technicien Principal de 2ème Classe ou

Technicien Principal de 1ère Classe

Cat B

35h00

à compter du

01/07/2025

Responsable Technique

Bâtiment/Voirie

Animateur

Cat B 35h00 Direction ALSH Educateur des APS ou

Educateur principal des APS de 2ème classe ou

Educateur principal des APS de 1ère classe

Cat B

13h00 annualisées Educateur sportif/maître-nageur

Rédacteur ou

Rédacteur Principal de 2ème Classe ou

Rédacteur Principal de 1ère Classe

Cat B

35h00

à compter du

01/07/2025

DGA R-H/Sport/Tourisme

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe

Cat C

35h00 à compter du

01/01/2026 dès avis CST

et nomination agent

promotion interne

DGA R-H/Sport/Tourisme

Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe

Cat C 35h00 Responsable France Services

Adjoint Administratif

Cat C

35h00 Assistant comptabilité/voirie

30h00 Animateur France Services

Auxiliaire de Puéricultrice de Classe Normale

Cat B

35h00 Auxiliaire de Puéricultrice

21h15 Direction Adjointe Crèche, EJE

35h00 Auxiliaire de Puéricultrice

21h15 Auxiliaire de Puéricultrice

1h00 Auxiliaire de PuéricultriceCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 7 sur 19

Contrat de projet rédacteur territorial /

1 an renouvelable jusque 6 ans soit jusqu'au

30/11/2028

17h30 Coordination CTG

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

35h00 Animateur ALSH

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

35h00 Animateur ALSH

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

35h00 Animateur ALSH

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

35h00 Animateur ALSH

Adjoint Technique - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

25h00 Service des repas/entretien des surfaces – ALSH

Adjoint Technique - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité – Période d’ouverture service ALSH

25h00 Service des repas/entretien des surfaces - ALSH

Stagiaire enseignement supérieur et autre de

l'enseignement - convention de stage tripartite

35h00 sur 6 mois

max/an

Animateur stagiaire BAFA - contrat

d'engagement éducatif

48h00 pendant 80

jours max/an Animateur stagiaire BAFA

(Pour 23 / Abstention 0 / Contre 0)

❖ Urbanisme: Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée

n°1 du PLUI

Adjoint Technique

Cat C

25h30 Entretien des surfaces MSP

15h00 Assistant technique voirie

11h00 annualisées Repas/entretien des surfaces ALSH

35h00

Repas/entretien des surfaces

Animateur/ Crèche

Adjoint Territorial d'Animation principal de 2ème

classe

Cat C

33h00 Educateur sportif

Adjoint Territorial d'Animation

Cat C

21h15

Auxiliaire de Puéricultrice poste

vacant à compter du 01/06/2024

suite détachement interne

suppression dès nomination agent

évolution interne

27h00 Animateur petite enfance / Crèche

35h00 Animateur/Repas/entretien des surfaces CrècheCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 8 sur 19

M. LAVERDET : il s’agit de la 1ère modification qui permet de rectifier les erreurs matérielles du PLUI existant. Il va y avoir une 2ème modification du PLUI où il y aura un travail plus long car il s’agira de réflexions sur des modifications de fonds.

Délibération

Madame la Présidente rappelle que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi de la CCCLM a été lancée le 30 septembre 2024. L’objectif de cette procédure est de rectifier les erreurs matérielles graphiques et rédactionnelles suivantes :

- Dans le PADD, rectifier une malfaçon rédactionnelle : remplacer la mention « site classé » par « site inscrit » concernant la vallée du Célé à Orniac (servitude AC2) ;

- Corriger les malfaçons cartographiques du règlement graphique :

o Rectifier les changements de destination au règlement graphique en cohérence avec le rapport de présentation ;

o Reclasser une parcelle inondable de la zone U1 à la zone N1 à Sabadel-Lauzès ; o Reclasser des jardins d’habitations de la zone agricole vers la zone U1 ou N2a ; o Reclasser une exploitation agricole de la zone U vers la zone A aux Pechs-du-Vers (ex Saint-Cernin) ; o Intégrer la carte informative des zones inondables (CIZI) aux informations du règlement graphique.

- Mettre en cohérence le règlement écrit avec les législations en vigueur et les intentions de l’auteur du PLUi :

o Limiter les équipements collectifs autorisés en zones A et N ;

o Limiter les possibilités de diversification économique en zones agricoles ; o Expliciter l’interdiction du photovoltaïsme au sol en zones A et N pour réserver exclusivement ces projets à la zone N4 ;

o Intégrer la liste des emplacements réservés du PLUi.

- Rectifier et compléter le rapport de présentation :

o Supprimer un critère de suivi (STEP de Ginouillac) ;

o Corriger les fiches de certains changements de destination, et supprimer les fiches des changements de destination déjà supprimés au règlement graphique du PLUi approuvé ; o Annexer l’étude amendement Dupont de la ZAE Causs’Energie.

La modification simplifiée n°1 modifie le rapport de présentation, le PADD, le règlement écrit et le règlement graphique.

Madame la Présidente informe que dans le cadre d’une modification simplifiée ayant pour unique objet la correction d’erreurs matérielles, la procédure est exemptée d’évaluation environnementale et de demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée auprès de la Préfète.

Madame la Présidente rappelle également qu’en application de l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le dossier a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux article L132-7 et L132-9, et aux maires des communes concernées. La CCCLM a reçu les avis suivants :

- Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot : pas d’observation particulière ;

- Commune des Pechs-du-Vers : remarques sur les changements de destination et demandes d’évolutions du PLUi n’entrant pas dans le cadre de la modification simplifiée n°1 (objets ne relevant pas de l’erreur matérielle)

- Direction départementale des territoires du Lot : avis favorable avec quelques observations relatives à certains changements de destination et l’écriture du règlement de la zone N4 ;

- Parc Naturel Régional des Causses du Quercy : avis favorable avec quelques recommandations d’intégration paysagère pour le reclassement de jardins d’habitations de la zone agricole vers la zone U1 à Montfaucon et Orniac.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le dossier a été mis à disposition du public pendant un mois, du 16 avril 2025 au 13 mai 2025 inclus. 1 observation a été consignée à l’issue de la mise à disposition du public. Le bilan de cette mise à disposition a été dressé et transmis aux membres du Conseil Communautaire.Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 9 sur 19

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi a été modifié au regard de l’avis de la commune des Pechs-de- Vers et de la DDT pour corriger l’emplacement d’un changement de destination ajouté au PLUi. Le dossier complet est désormais prêt à être approuvé. Il est présenté au Conseil Communautaire qui doit tirer le bilan de la mise à disposition du public avant l’approbation de la procédure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, ses articles L.153-36 et suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CC du Causse de Labastide-Murat approuvant le PLUi en date du 16 décembre 2021,

Vu l’arrêté de la Présidente de la CC du Causse de Labastide-Murat prescrivant l’engagement de la modification simplifiée n°1 du PLUi en date du 30 septembre 2024,

Vu la notification aux personnes publiques associées et les avis reçus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, de la commune des Pechs-du-Vers, de la Direction départementale des territoires du Lot et du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CC du Causse de Labastide-Murat décidant des modalités de mise à disposition du public en date du 26 mars 2024,

Vu le bilan de la mise à disposition du public tel qu’annexé,

Considérant les avis reçus des personnes publiques associées,

Considérant l’erreur de localisation du bâtiment susceptible de changer de destination n°46252085 relevée dans leurs avis par la commune des Pechs-du-Vers et par la DDT du Lot,

Considérant qu’il s’agit en effet d’une erreur qu’il convient de modifier,

Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont été respectées, que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations,

Considérant l’observation déposée et consignée lors de la mise à disposition du public portant sur un bâtiment susceptible de changer de destination à ajouter,

Considérant que ladite observation n’entre pas dans le cadre de la modification simplifiée n°1, l’objet cité ne relevant pas de l’erreur matérielle,

Considérant le bilan de la mise à disposition du public tel qu’annexé à la présente délibération, la réponse apportée aux observations émises, et considérant que les observations du public ne sont pas de nature à faire évoluer le projet,

Considérant le dossier de modification simplifiée n°1 tel que modifié à l’issue de la phase de consultation et de concertation, et tel que présenté au conseil communautaire,

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire de tirer le bilan de la mise à disposition du public et d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLUi de la CC du Causse de Labastide-Murat.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide :

- De tirer le bilan de la mise à disposition du public tel que présenté en annexe, - D’approuver la modification simplifiée n°1 du PLUi du Causse de Labastide-Murat, telle que modifiée et annexée à la présente délibération,

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CC du Causse de Labastide-Murat, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

(Pour 23 / Abstention 0 / Contre 0)

❖ Urbanisme : Adhésion au CAUE

M. LAVERDET : peut-on demander qu’ils reviennent faire des permanences ?Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 10 sur 19

Mme SARFATI : au niveau de la communauté de communes nous les sollicitons pour nos services sur des sujets techniques. Il faut plus les solliciter via l’adhésion des communes.

Délibération

Les CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), sont des organismes investis d'une mission d'intérêt public, nés de la loi sur l'architecture de 1977. Ils ont pour objectif de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement sur le territoire départemental à travers leurs missions de conseil, de formation et de sensibilisation, l'architecture, les paysages et le patrimoine étant d'intérêt public. Les CAUE sont créés à l'initiative de l'Etat et du Département et présidés par un élu local. Ce sont des organes de concertation entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l'espace rural et urbain. Centres de ressources, lieux de rencontre, d'échanges et de diffusion culturelle, les CAUE apportent une aide à la décision.

Ils interviennent à toutes les échelles, de la parcelle au grand territoire. Les CAUE se déploient sur la quasi-totalité du territoire français. Ils constituent un service de proximité, référent pour les acteurs responsables et soucieux de la qualité du cadre de vie.

Le conseil aux particuliers est un service gratuit, sur rendez-vous avec un architecte.

Madame la Présidente propose d’adhérer à cet organisme qui apport un réel accompagnement et une expertise dans l’exercice des compétences de la collectivité et aux habitants.

Le montant de l’adhésion est de 300 € pour l’année 2025.

La Présidente présente la convention et ses annexes aux membres du conseil communautaire et demande l’autorisation de la signer. Ainsi que pour les années suivantes si les conditions restent inchangées.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire DECIDE :

- D’ADHERER au CAUE DU Lot à partir de l’année 2025 et les années suivantes, - D’AUTORISER le versement de l’adhésion annuelle,

- D’AUTORISER la Présidente à signer tous documents afférents à cette décision.

(Pour 23 / Abstention 0 / Contre 0)

❖ Maison de santé : Sport santé : Evolution du règlement intérieur du bassin aquatique de la maison

de santé et des tarifs des activités aquatiques

Délibération

Considérant, les modifications à apporter au règlement intérieur au regard du fonctionnement quotidien du service

La Présidente expose les modifications à apporter au règlement intérieur dans le projet joint en annexe afin d’améliorer le fonctionnement du service.

Bilan de l’aquaqgym et de l’aquabike: à ce jour plus de 100 personnes sont inscrites aux activités aquatiques, une petite dizaine de personnes pratique l’aquabike. Etant donné la faible fréquentation à l’aquabike et pour apporter un nouveau dynamisme au service, il est proposé de faire évoluer les prestations offertes en proposant d’autres pratiques sportives aquatiques comme l’aquatonic, l’aquafitness et de revoir les tarifs en conséquence. Etant donné de nouvelles prestations comme d’aquatonic, l’aquafitness et pour faciliter les inscriptions à l’aquabike qui peut demander une condition physique particulière, il est proposé la mise en place d’une séance dite d’essai.Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 11 sur 19

Le bilan du pack bien-être permet de mettre en évidence, que cette prestation ne répond plus aux objectifs initiaux d’une reprise du sport, à l’expérimentation du service, l’absence de liste d’attente d’usagers, le développement des autres services sport-santé par la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat depuis peu, le soucis d’une politique tarifaire des activités sport-santé cohérente et équitable, font qu’il est actuellement proposé d’arrêter ce service.

Tarifs applicables à compter

du 1ER Septembre 2025

Inscription Tarif

Activités aquatiques :

Aquagym, Aquabike,

Aquatonic, Aquafitness

Séance unique *

Forfait 5 mois (19 séances)

12 €

180€

Aquabike Séance unique* Forfait 5 mois (19 séances) 13 € 192 €

Triple forfait activités

aquatiques

Aquagym et / ou aquabike

Forfait 5 mois Application d’une réduction nominative de 10% sur le total des trois forfaits des activités choisies

Bébé-nageur Séance unitaire 9 €

Pack bien-être

Pack de 9 mois

(mi-sept-à mi-juin)

150 €

120 € Sous conventionnement avec la Ligue contre

le cancer

La séance unique est possible pour toute inscription en cours de forfait et pour une séance dite d’essai pour les activités aquatiques hors aquagym lors du premier mois du forfait, cela dans la limite des places disponibles. Les inscriptions en séance unique doivent rester exceptionnelles et ne sont pas prioritaires.

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

- VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur de l’espace aquatique de la Maison de Santé, annexé à la présente délibération.

- APPROUVE les tarifs à partir du 1er septembre 2025

(Pour 23 / Abstention 0 / Contre 0)

ESPACE AQUATIQUE

Règlement intérieur

Toute personne accédant à cet espace se doit de respecter les lieux ainsi que les personnes présentes, et avoir un comportement adapté.

Article 1 – ACCES AU BASSIN

Les personnes autorisées à pénétrer dans l’espace aquatique le sont uniquement dans le cadre : - de soins proposés par l’équipe de kinésithérapeutes ou la sage-femme exerçant au sein de la Maison de Santé ; - d’activités aquatiques ou d’enseignements encadrés par le maître-nageur sauveteur désigné par la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat, gestionnaire de l’équipement. - d’activités aquatiques ou d’enseignement encadrés par un maître-nageur sauveteur et ayant signé une convention d’autorisation d’accès avec Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat, gestionnaire de l’équipement.

Dans tous les cas, l’accès au bassin est permis uniquement en présence des professionnels encadrant le soin ou l’activité.Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 12 sur 19

Article 2 –HYGIENE ET SECURITE

Accès à l’espace aquatique

Les chaussures doivent être déposées à l’entrée de l’espace aquatique dans le local prévu à cet effet.

Propreté corporelle

L’accès au bassin est réservé aux personnes dont l’hygiène corporelle est compatible avec les normes sanitaires en vigueur. L’accès est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d’un certificat de non- contagion.

Le passage aux douches et le savonnage, en tenue de bain, ainsi que le passage dans le pédiluve sont obligatoires avant de pénétrer dans le bassin. Les produits oléagineux sont interdits.

Pour les bébés nageurs, une couche jetable adaptée au bain est obligatoire.

Tenue de bain

Le port d’un maillot et d’un bonnet de bain est obligatoire ; les shorts et bermudas sont interdits.

Comportement

ll est interdit :

▪ de courir et crier dans les lieux,

▪ de sauter dans le bassin,

▪ de fumer, même la cigarette électronique, et de mâcher du chewing-gum, ▪ de manger et d'introduire ou consommer des boissons alcoolisées ou substances illicites, ▪ d'uriner dans l'eau et en dehors des toilettes, et de cracher,

▪ d'amener des animaux, même tenus en laisse,

▪ d’utiliser des appareils photographiques ou cameras.

Expulsion

Toute dégradation et / ou infraction au présent règlement donnera lieu à l’expulsion immédiate, temporaire ou définitive sans remboursement et sans préjuger de la responsabilité qui pourrait incomber au contrevenant. En cas de dégradation matérielle ou d’atteinte à l’intégrité des encadrants, la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat se réserve un droit de recours juridique.

Article 3 – ACTIVITES ET ENSEIGNEMENTS

➢Activités : la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat organise des activités et cours pour tout public. Ils sont encadrés par un maître-nageur sauveteur diplômé, désigné par la collectivité gestionnaire. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire et affichés sur le panneau prévu à cet effet.

Activités aquatiques : aquagym aquabike aquatonic ou toutes autres activités : o Inscription par forfait de 5 mois environ de septembre à janvier/février puis de février à juin/juillet. o En fonction de la place disponible, et après clôture des inscriptions aux forfaits entiers : ▪ Les inscriptions en cours de forfait sont autorisées (ex : place qui se libère, séance non complète,…).

▪ Les inscriptions en séance unique doivent rester exceptionnelles et ne sont pas prioritaires. La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat peut se réserver le droit de ne pas retenir une inscription.

Pour les activités aquatiques hors aquagym, il sera possible de faire une séance d’essai qui sera facturée au tarif séance unique. Celle-ci aura lieu le premier mois du début du forfait. Ces inscriptions ne sont pas prioritaires.

Bébé nageur (enfant de 12 mois minimum) :

• L’inscription pourra se faire par mail, courrier et l’inscription sera validée sous réserve des places disponibles et du dossier complet.

• La tarification est à la séance unitaire pour le bébé + 1 accompagnateur.Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 13 sur 19

Au bout de 2 absences non justifiées auprès du maître-nageur ou de la MSP, la place ne sera plus réservée et pourra être attribuée à un autre bébé-nageur.

Pack bien-être : inscription par forfait (9 mois environ de septembre à juin) : une activité douce adaptée par semaine en alternance aquagym et activité en salle encadré par un éducateur sportif et un maître-nageur.

Planning :

Un planning définira les jours et horaires de chaque activité.

- Suivant les inscriptions et les demandes un planning annuel il pourra évoluer sur l’année. - Une date limite d’inscription pourra être définie, dans ce cas elle sera affichée sur le panneau prévu à cet effet.

- Le nombre de séances est défini en fonction des dates d’ouverture et de fermeture du bassin, des dates de début ou de fin de forfaits, des périodes de fermeture pour nettoyage, des jours fériés et des vacances scolaires.

➢Modalités d’inscription

- Les inscriptions des activités aquatiques et bébé nageurs seront retenues par ordre d’arrivée de la fiche d’inscription et en fonction des places disponibles. Une priorité pourra être donnée aux personnes inscrites aux précédentes séances.

- Les inscriptions pour les activités du pack bien-être seront confirmées après avis de l’éducateur sportif et sous condition du dossier complet.

Dossier d’inscription : l’inscription ne pourra être prise en compte que si le dossier est complet : - fiche d’inscription signée pour l’activité concernée ;

- certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’activité choisie, datant de moins de 1 (un) an, fourni ;

- être à jour des sommes dues à la collectivité.

Un créneau horaire proposé lors des inscriptions pourra être supprimé s’il n’y a pas un minimum de personnes inscrites. La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat se chargera de prévenir les personnes dans le cas du non-maintien d’un créneau horaire.

L’accès aux activités sera refusé à toute personne n’ayant pas réglé le montant dû une semaine après avoir reçu le titre de paiement.

➢Modalités de remboursement :

L’inscription aux activités aquatiques est une cotisation forfaitaire, ce qui implique, ni rattrapage ni remboursement des cours en cas d’annulation pour imprévus (panne, incident technique) et pour tous les jours fériés. En cas d’absence du maître-nageur, il sera proposé une modification du planning et un rattrapage de la (des) séances. Puis si dans un second temps si aucune de ces options ne sont possibles, le nombre de séance pour sera déduite du forfait. Pour cette déduction financière, les utilisateurs devront transmette une demande écrite à la Communauté de commune par courrier ou par mail avant la fin du forfait. Le montant unitaire correspond alors à 1/ nombre de séance du forfait.

Pour les bébé-nageurs, deux séances maximum pourront être annulées pour une période de septembre N à juillet N+1 et en ayant informé en amont la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat. Au-delà de deux annulations, un acompte de réservation à la séance pour les bébé-nageurs sera facturé et ne sera pas remboursé.

Cas particuliers :

1/ Pour raison médicale : le remboursement des seuls forfaits d’aquagym et d’aquabike (hors pack bien-être) est possible sur présentation d’un justificatif médical :Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 14 sur 19

o Entre 5 et 9 semaines d’arrêt consécutifs : 1 mois remboursé

o Entre 10 et 14 semaines d’arrêt consécutifs : 2 mois remboursés.

o Entre 15 et 19 semaines d’arrêt consécutifs : 3 mois remboursés

o Entre 20 et 24 semaines d’arrêt consécutifs : 4 mois remboursés

Le montant mensuel correspond à 1/5 du forfait.

2/ Pour cause de force majeure : un remboursement au prorata du ou des cours manqués sera effectué à partir du 3ème cours d’un même créneau annulé sur toute la durée du forfait (les 2 premiers cours annulés restant ni remboursés ni rattrapés).

Le montant unitaire correspond alors à 1/ nombre de séance du forfait.

Article 4 –RESPONSABILITES ET APPLICATION DU REGLEMENT

Dégagement de la responsabilité de la Communauté de Communes

La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte et de vol d’effets de valeurs ou d’objets entreposés ou oubliés dans les vestiaires ou toute autre partie du bâtiment.

Affichage du règlement

Le présent règlement est affiché dans un endroit visible et accessible de tous.

Cœur de Causse, le …..

Sophie SARFATI

Présidente de la Communauté de Communes

du Causse de Labastide-Murat

❖ Maison communautaire : Convention de mise à disposition de locaux au Conseil Départemental

Délibération

La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat a été sollicité pour accueillir une expérimentation menée par le Conseil Départemental.

Le Département du Lot entreprend d’expérimenter un dispositif innovant d’unité de thérapie familiale visant à assurer une meilleure prévention, à soutenir la parentalité, à accompagner et sécuriser les parcours pour garantir tous les droits des enfants (santé, éducation, sécurité) avec l’ambition de tenir davantage compte de leur parole.

Ce projet a pour objectif de travailler avec les familles, de les soutenir tout au long du processus du placement (avant, pendant et/ou après) et d’agir sur les durées de placements.

Cette approche permet un travail sur les relations et les dynamiques intrafamiliales (parent-enfant, couple, fratrie…) en agissant sur le pouvoir d’agir de chacun.

Afin d’avoir un lieu d’accueil central géographiquement dans le Département du Lot, le Conseil Départemental a demandé la mise à disposition d’une salle et d’autres commodités deux jours par semaine. Aussi après une organisation interne adaptée, il est proposé une mise à disposition de la salle de réunion et d’autres lieux partagés. L’accueil de ce service au sein peut apporter une plus-value aux autres services présents au sein de la maison communautaire et être complémentaire avec la politique sociale et familiale de la collectivité. La mise à disposition est prévue le temps de l’expérimentation jusqu’à fin 2025, il est demandé une participation financière de 50 euros par mois.

Le projet est joint en annexe.

Ce projet de convention pourra faire l’objet de modifications notamment concernant les mobiliersCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 15 sur 19

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la mise à disposition de locaux comme mentionnée dans la convention annexée, - PRECISE que ce projet de convention pourra faire l’objet de modifications non substantielles notamment concernant le mobilier,

- APPROUVE que cette mise à disposition dans le cadre d’une expérimentation est convenue avec une participation financière de 50 euros par mois,

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de mise à disposition et les documents afférents à cette décision.

(Pour 23 / Abstention 0 / Contre 0)

Convention de mise à disposition de locaux

Entre la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et le Conseil Départemental du LOT

******

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat du ….

Vu la délibération du Conseil Départemental du Lot du 5 au 6 février 2024

Entre Communauté des communes du Causse de Labastide-Murat représentée par Madame Sophie SARFATI Présidente, et désigné ci-après sous le nom de bailleur,

Et le Conseil Départemental du Lot représenté par son président, M. Serge RIGAL, et désigné ci-après sous le nom du preneur,

D’une part,

Préambule

Le Département du Lot entreprend d’expérimenter un dispositif innovant d’unité de thérapie familiale visant à assurer une meilleure prévention, à soutenir la parentalité, à accompagner et sécuriser les parcours pour garantir tous les droits des enfants (santé, éducation, sécurité) avec l’ambition de tenir davantage compte de leur parole.

Ce projet a pour objectif de travailler avec les familles, de les soutenir tout au long du processus du placement (avant, pendant et/ou après) et d’agir sur les durées de placements.

Cette approche permet un travail sur les relations et les dynamiques intrafamiliales (parent-enfant, couple, fratrie…) en agissant sur le pouvoir d’agir de chacun.

LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :

1 – mise à disposition des locaux

La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat met à la disposition du preneur des locaux et équipements au sein de la Maison Communautaire.

Adresse : 8 Grand rue du Causse – Labastide-Murat - 46240 CŒUR DE CAUSSE • Salle de réunion en rez-de chaussée avec point d’eau, mise à disposition exclusive le jeudi et le vendredi toute la journée (sauf les jours d’absence la salle pourra être utilisée par les services communautaires) • Salle de stockage partagé avec les services de la CCCLM

• Sanitaire partagé avec les agents de la CCCLM

• Salle de repas partagé avec les agents de la CCCLM

2 – descriptionCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 16 sur 19

Ces locaux sont meublés et équipés, propriétés du bailleur : tables, chaises, petite armoire, coussins, fauteuils, tableau, mobilier petite enfance et jeunesse, gradin, bouilloire.

Le preneur meuble la salle avec les mobiliers suivant : ….

Il sera demandé au preneur de réinstaller la salle en configuration salle de réunion chaque semaine et d’éteindre/diminuer le chauffage le soir.

Le preneur pourra afficher des éléments aux murs, sur les fenêtres en veillant à ne pas abimer ces derniers. Un affichage sera mis en sur la porte intérieure à l’entrée des caves – entretien en cours, ne pas entrer ou déranger.

Toutes interventions définitives devront faire l’objet d’une demande d’autorisation et d’un accord par écrit.

Les personnes sont invitées à utiliser l’entrée l’extérieure, rue Fortunière.

3 – destination

Les locaux mis à la disposition du preneur sont à usage exclusif de la thérapie familiale porté à titre expérimental par le Conseil Départemental.

4 – durée de la convention

La présente mise à disposition débutera le 1er juillet 2025, elle est consentie jusqu’au 31 décembre 2025. Elle pourra être reconduite tacitement pour une période d’un an.

Elle pourra faire l’objet d’avenant.

5 – participation financière

La présente mise à disposition des locaux est consentie moyennant un loyer mensuel de 50 euros. Le loyer sera payable annuellement, en fin d’année. Cette participation s’effectue dans le cadre de l’expérimentation.

La participation financière pourra faire l’objet d’une revalorisation lors du renouvellement de la convention.

6 – entretien des locaux

Le preneur s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Il répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.

Il doit signaler immédiatement par écrit tous les désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans les lieux occupés même s'il n'en résultait aucun dégât apparent.

7 – charges d'exploitation

Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau, seront à la charge du bailleur.

Le propriétaire assurera le nettoyage des sols, de vider les poubelles.

Dans la salle, le tableau au mur sera nettoyé par l’utilisateur.

8 – assuranceCommunauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 17 sur 19

La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat reconnaît avoir garanti auprès d'une compagnie d'assurances les risques d'incendie, d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux locaux mis à la disposition du preneur ainsi que la responsabilité du propriétaire d'immeuble. Le preneur devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels causés aux locaux.

Il devra également être assuré contre les risques locatifs.

Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.

9 – responsabilités

L'ouverture et la fermeture des locaux à usage exclusif relèvent de la responsabilité du preneur notamment pour la porte rue Fortunière.

Le preneur s’assurera du respect de la confidentialité, le bailleur ne pourra être tenu responsable.

Le bailleur ne peut être tenu responsable si des utilisateurs des locaux relevant de la présente convention empruntent l’escalier intérieur (risque de chute dans les escaliers, risque de blessure plafond bas).

10 – contentieux

En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.

12 – clause résolutoire

En cas d'infraction aux dispositions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans formalité et sans indemnité pour le preneur.

Fait à Cœur de Causse

Le …

La Présidente de la Communauté de

communes du Causse de Labastide-Murat

Le Président du Conseil Départemental du Lot

❖ Finances : Décision Modificative n° 1 –budget annexe atelier relais

Délibération

Vu, la délibération communautaire adoptant le budget principal primitif 2025 ; Vu, la délibération communautaire 2025D49 portant sur la régularisation des amortissements.

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil la décision modificative suivante :Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 18 sur 19

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire VALIDE la décision modificative numéro 1 telle que présentée ci- dessus.

(Pour 23 / Abstention 0 / Contre 0)

❖ Décisions de la Présidente (pour information)

M57 Fongibilité des crédits:

Décision budgétaire modificative portant sur le virement de credits

DM 1: informatique en nuage- taxe de séjour

La Présidente de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat,

Vu, les articles L2122-22-20 et L-2122-23 du CGCT ;

Vu, la délibération 2023D38 du conseil communautaire du 28 juin 2023 portant sur les délégations consenties à la Présidente par le Conseil Communautaire;

Vu, la délibération 2025D34 relative au vote du budget primitif du budget annexe office de tourisme ; le 10 avril 2025,

Vu, l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que par délégation, la Présidente peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes : - section de fonctionnement : 7,5% des dépenses réelles de la section

- section d’investissement : 7,5% des dépenses réelles de la section

DECIDE

Article 1 :

De procéder au virement de crédits afin d’assurer l’ordonnancement de dépenses au titre de la fongibilité des crédits comme suit :

Article 2 :

Conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil communautaire.Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 19 sur 19

❖ Questions diverses

M. Michel LAVERDET :

- Service ADS fonctionne bien, et le budget est respecté, nous ne devrions pas avoir de surprise.

- PETR : Dans le cadre de la nouvelle programmation de fonds européen LEADER, les communautés de communes

qui auront un programme de subvention pour les entreprises vont pouvoir cumuler leur soutien aux entreprises

avec les fonds européens LEADER.

Mme Sophie SARFATI rappelle que le 10 juillet a lieu les 10 ans MSP .

Mme Véronique CASAGRANDE : le 12 juillet à 11h la mairie inaugure le multi-services de Lauzès.

M. Thierry CASSAN : fait part d’un contact de jeunes qui ont restauré un ancien véhicule (fourgon) et qui proposent

de venir animer nos villages 1 soir entre le 23/07 et le 23/08. Guiguette itinérante proposant boissons et planches

charcuterie/fromage. Il est précisé que la communauté de communes a été sollicitée pour diffuser l’information

auprès des communes de la CCCLM, le message a été transféré à la coordinatrice CTG. Plusieurs communes ont

déjà été sollicitées directement par cette association et ont répondu favorablement.

La séance est levée à 21h30

La Présidente de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séance Sophie SARFATI Véronique CASAGRANDELa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Séance du 10 juillet 2025

L’An deux mille vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Cœur de Causse, sous la

présidence de Mme Sophie SARFATI.

Date de la convocation : 4 juillet 2025

ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. Thierry CASSAN, M. René COURDES, M, Jean-Paul PINQUIE, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Françoise LAPERGUE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Michel LAVERDET, M. Simon CHERER, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS

ETAIT REPRESENTE : M. Bernard GLESSER (par pouvoir à M. Thierry CASSAN)

ETAIENT ABSENTS : Mme Sylvette SABRAZAT, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Thérèse VERMANDE, M. Lionel CARRIERES.

Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET

OBJET : Modification de l’intérêt communautaire : action sociale

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’évolution de temps scolaires sur le territoire de la Communauté de Communes,

Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 22 Pour : 23

Représenté : 1 Contre : 0

Votants : 23 Abstention :0

DELIBERATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

N° 2025D60

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Lot

Communauté de Communes

du Causse de Labastide-MuratLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Madame la Présidente propose que le nouvel intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » soit rédigé comme suit :

ACTION SOCIALE

- Toutes les études et aménagements, l’équipement, la mise en place, l’entretien et la gestion de services destinés à développer la vie sociale présentant un intérêt communautaire

 Sont d’intérêt communautaire :

Le Relais Petite Enfance

La crèche et la micro-crèche Grain de Malice

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement des mercredis et des vacances scolaires

Le recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et des modes d’accueil disponibles sur le territoire

L’information et l’accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que des futurs parents

La planification, au regard du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil

Le soutien de la qualité des modes d’accueil

Le service de transport à la demande

Le service de portage de repas

La Maison de Santé Pluriprofessionnelle à Cœur de Causse (Labastide-Murat)

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » par la Communauté de communes qui lui est présenté.

Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 10 juillet 2025, après dépôt en Préfecture

et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET Sophie SARFATILa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Séance du 10 juillet 2025

L’An deux mille vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Cœur de Causse, sous la

présidence de Mme Sophie SARFATI.

Date de la convocation : 4 juillet 2025

ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. Thierry CASSAN, M. René COURDES, M, Jean-Paul PINQUIE, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Michel LAVERDET, M. Simon CHERER, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS

ETAIT REPRESENTE : M. Bernard GLESSER (par pouvoir à M. Thierry CASSAN)

ETAIENT ABSENTS : Mme Sylvette SABRAZAT, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Thérèse VERMANDE, M. Lionel CARRIERES.

Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET

OBJET : ALSH du mercredi : délégation de gestion aux communes

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5214-16-1,

Vu, la délibération 2021D24 portant sur la délégation de gestion des mercredis à la commune des Pechs du Vers

Vu, la délibération 2023D83 portant sur la délégation de gestion des mercredis à la commune de Cœur de Causse

Vu la délibération 2025D60 modifiant l’intérêt communautaire « action sociale »

Considérant, la modification de l’organisation de la semaine sur 4 jours à la rentrée septembre 2025 et la demande de délégation de la commune Cœur de Causse e

Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 23 Pour : 24

Représenté : 1 Contre : 0

Votants : 24 Abstention :0

DELIBERATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

N° 2025D61

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Lot

Communauté de Communes

du Causse de Labastide-MuratLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Au regard du contexte expliqué ci-dessus et de la demande de la commune Cœur de Causse et des Pechs du Vers et des délégations convenues en 2023 et 2021, la Présidente propose au Conseil communautaire de signer avec cette dernière une délégation de gestion des mercredis.

Elle donne ensuite lecture du projet convention de délégation de gestion.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

• AUTORISE Madame la Présidente à signer le projet de convention de délégation de gestion d’un ALSH le mercredi avec les communes Cœur de Causse et des Pechs du Vers.

Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 10 juillet 2025, après dépôt en Préfecture

et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET Sophie SARFATIPage 1 sur 5

C o m m u n e

CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION

D'UN ALSH PERISCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5214-16-1 qui prévoit que :

« Sans préjudice de l’article L5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. »

Considérant que ce type de convention entre dans le cadre des prestations de services conclues entre communauté et commune(s) membre(s) en vertu de la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 27 février 1990, Communauté urbaine de Lyon, rec. T. p. 626 et 98 4) ;

Considérant que de telles prestations sont exonérées des obligations de mise en concurrence et de publicité préalables au regard de la jurisprudence communautaire et interne (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, C-324/07 ; CAA Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 ; CE, 3 février 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;

Considérant dès lors qu'échappent aux règles de la commande publique les conventions prévues par le CGCT conclues entre deux personnes publiques lorsque :

- Le contrat a bien pour objet d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public qui est commune à la commune et à la communauté (article L5214-16-1 )

- le contrat ne constitue pas une libéralité ; aucune participation privée n'est prévue au montage ;

Considérant enfin que la jurisprudence nationale (cf. arrêt Commune de Veyrier du Lac précité), impose notamment la condition selon laquelle la convention conclue ne doit pas permettre une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques cocontractantes (absence de marge bénéficiaire pour les parties), agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel et qu'elle impose aussi une certaine réciprocité des relations (engagements synallagmatiques des parties) et un pilotage stratégique commun, conduisant à une certaine complexité des relations ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L227-1 et suivants et R227-1 et suivants ;Page 2 sur 5

ENTRE les soussignés :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUSSE DE LABASTIDE-MURAT, dont le siège administratif est fixé au 8, Grande rue du Causse Labastide-Murat 46240 CŒUR DE CAUSSE, Représentée par sa Présidente, Madame Sophie SARFATI, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération n°XXX du Conseil communautaire en date du XXX.

D'une part,

ET :

LA COMMUNE XXX , dont le siège administratif est fixé à la Mairie située à XXX Représentée par son Maire, Monsieur XXX dûment habilité à signer la présente convention par la délibération n° XXX du Conseil municipal en date du XXX ;

Ci-après dénommée la commune,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La Communauté de communes du Causse de Labastide -Murat est statutairement compétent e en matière d'action sociale d'intérêt commu nautaire en lieu et place des communes membres pour : toutes les études et aménagements, l’équipement, la mise en place, l’entretien et la gestion de services destinés à développer la vie sociale présentant un intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire : l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement des mercredis

L’accueil des enfants et les animations avant et après l'école ainsi que pendant la pause méridienne restent en revanche de la compétence des communes : garderies périscolaires, accueil de loisirs associés à l'école (ALAE).

En vertu du principe d'exclusivité régissant tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les compétences qui leur sont transférées par leurs communes membres ne peuvent plus être exercées par elles, sauf si l'EPCI décide de confie r par convention la création ou la gestion d'un service communautaire à une ou p lusieurs des communes membres.

C'est le choix qui est fait à travers la présente convention, la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat acceptant de confier à la commune XXXX la gestion d'un ALSH périscolaire du mercredi, assumée en investissement comme en fonctionnement, en dépenses et en recettes, par la commune qui prendra notamment en charge les coûts de personnel et les frais pédagogiques. Ceci, dans les locaux communaux.

La commune XXXX a donc exprimé son souhait de créer son propre ALSH périscolaire accessible aux enfants du RPI et aux enfants recevant un enseignement à domicile. Il s'agit là de proposer, le mercredi (temps périscolaire), une nouvelle offre de service locale, adaptée aux besoins de ces familles, à ce jour confrontées à des problématiques d'accès à l’ALSH géré par l’EPCI concerné.Page 3 sur 5

Dans le cadre d'une expérimentation et par application de la présente convention, l a communauté de communes du Causse de Labastide-Murat a donc accepté de confier à la commune XXXX la gestion sur son territoire d'un ALSH fonctionnant exclusivement le mercredi après-midi (temps périscolaire) et ouvert aux enfants de 3 à 11 ans inscrits sur le RPI XXXX, ainsi que les enfants du sous-bassin suivant un enseignement à domicile.

ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention constitue un cadre permettant à la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat de confier à la commune la création et la gestion d'un ALSH périscolaire. Il ne s'agit pas en l'espèce d'un transfert mais d'une délégation de service, la compétence restant dévolue à la communauté de communes du Causse de Labastide -Murat. La gestion est donc exercée par la commune.

Cette délégation de gestion est faite à titre gratuit. Elle ne donne lieu à aucun transfert de moyens humains, financiers ou matériels entre la communauté de communes et la commune.

La commune créera et gérera le service défini à l'article 1 dans sa globalité et sera notamment responsable :

• Des déclarations légales et règlementaires auprès de la DDCSPP : obligation de déclarer

toutes informations relatives aux organisateurs, aux modalités d'accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l'accueil, aux obligations fixées par le projet éducatif, aux contrats d'assurance, aux locaux... ;

• Du respect de l'ensemble des lois et règlements concernant la création et la gestion de

l'ALSH périscolaire, en particulier les obligations fixées par le Code de l'action sociale et des familles (articles L227-1 et suivants et R227-1 et suivants) en matière de déclarations à la DDCSPP, d'encadrement des enfants, de conformité des locaux, de santé des enfants et des personnels, d'assurances, d'inspection...

Et, tout particulièrement, du respect de la règle suivante fixée par l'article R227111.-1° du Code de l'action sociale et des familles :

L'effectif maximum des enfants accueillis dans un ALSH périscolaire, qui se déroule les jours où il y a école, est celui de l'école à laquelle il s'adosse, auquel on ajoutera les enfants repérés dans le sous-bassin comme enfants recevant un enseignement à domicile.

Du recrutement du personnel afin d'assurer l'entière gestion de ce service et de l'achat de tout le matériel nécessaire ainsi que le financement des actions d'animations.

Une commission mixte de deux membres représentant la communauté de communes et de deux membres représentant la commune pourra se réunir chaque année pour faire le point sur la gestion du service, sur la politique tarifaire, sur la base d'un rapport d'activités et d'un bilan financier annuel.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 3.1: OBLIGATIONS DE LA COMMUNEPage 4 sur 5

La commune s'engage à gérer directement l'ALSH défini à l'article 1 et à tout mettre en œuvre pour favoriser son développement et sa pérennisation dans les conditions exposées à l'article 2.

Elle s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires (responsabilité civile, dommages aux biens, risques statutaires...) à la couverture des risques afférents aux activités accomplies dans le cadre de la présente convention.

Elle s'engage à rendre régulièrement compte auprès de la CAF du Lot de l'activité de l'ALSH.

ARTICLE 3.2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La communauté de communes s'engage à exercer sa compétence en matière de créa tion et de gestion des ALSH 3-11 ans, telle que définie dans ses statuts.

Elle s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires (responsabilité civile, dommages aux biens, risques statutaires...) à la couverture des risques afférents aux activités accomplies dans le cadre de cette compétence.

Elle s'engage à rendre régulièrement compte auprès de la CAF du Lot de l'activité des ALSH périscolaires et extrascolaires du Territoire communautaire.

ARTICLE 4 : DUREE ET RENEGOCIATION

La présente convention s'applique à compter du 1er septembre 2025 et ceci pour un an.

Elle sera renouvelée à son terme par tacite reconduction.

La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties au moins six mois avant sa date d'échéance annoncée par le présent article. Pour ce faire, la partie souhaitant rompre la convention notifiera à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de la résilier.

L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 5 : PROJET ENFANCE – CTG

Les deux parties seront signataires de la CTG.

Sur la base du projet enfance communautaire, du PETD, de la CTG, les deux parties s’engagent à poursuivre le partenariat en faveur des services aux familles, à rechercher une complémentarité des projets éducatifs et à renforcer les coopérations.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

a) La commune assumera l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement de son ALSH.

b) Une harmonisation de tarifs sera recherchée entre l’ALSH communautaire extra-scolaire et celui de la commune XXXX.Page 5 sur 5

ARTICLE 7 : CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de médiation prévue par les articles L. 213 -1 et suivants du Code de justice administrative.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que le contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Cœur de Causse Le XXX

En 2 exemplaires originaux,

Pour la Communauté de communes Pour la commune du Causse de Labastide-Murat

Madame Sophie SARFATI XXXLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Séance du 10 juillet 2025

L’An deux mille vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s’est réuni à Cœur de Causse, sous la

présidence de Mme Sophie SARFATI.

Date de la convocation : 4 juillet 2025

ETAIENT PRESENTS : Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT, M. Jean-Pierre CHIAPPINI, M. Thierry CASSAN, M. René COURDES, M, Jean-Paul PINQUIE, M. Michel BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Françoise LAPERGUE, M. Marc ISSALY, M. Alain MARTY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Michel LAVERDET, M. Simon CHERER, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD, M. Christian PONS

ETAIT REPRESENTE : M. Bernard GLESSER (par pouvoir à M. Thierry CASSAN)

ETAIENT ABSENTS : Mme Sylvette SABRAZAT, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Gilles GRIMAL, M. Aurélien PRADIE, Mme Thérèse VERMANDE, M. Lionel CARRIERES.

Secrétaire de séance : M. Michel LAVERDET

OBJET : Convention de partenariat avec le club de badminton

Vu, le budget principal 2025

Madame la Présidente rappelle que le club de badminton avait demandé l’acquisition de poteaux de badminton homologués pour leur permettre de participer à des compétitions.

Nombre de membres en exercice : 30 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : Présents : 23 Pour : 24

Représenté : 1 Contre : 0

Votants : 24 Abstention :0

DELIBERATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

N° 2025D62

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Lot

Communauté de Communes

du Causse de Labastide-MuratLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse - sis 68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Après plusieurs échanges avec l’association, la proposition de financement est la suivante :

Dépenses Recettes

4 paires de poteaux 3135 euros Association

« Labastide Murat

Badminton Club »

1 135 euros

Communauté de

communes du Causse

de Labastide-Murat

2 000 euros

3 135 euros 3 135 euros

Un projet de convention joint en annexe précise les modalités de partenariat.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la convention de partenariat annexée à la délibération

- APPROUVE le plan de financement,

- AUTORISE la Présidente à signer la convention et les documents afférents à cette décision.

Acte rendu exécutoire Cœur-de-Causse, le 10 juillet 2025, après dépôt en Préfecture

et publication le La Présidente Le secrétaire de séance La Présidente Sophie SARFATI Michel LAVERDET Sophie SARFATIPROJET de Convention de partenariat

Soutien aux activités sportives

Entre :

La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat – dont le siège est situé 8 Grande Rue du Causse, Labastide-Murat, 46240 Cœur-de-Causse, représentée par sa Présidente, Sophie SARFATI. d'une part,

ET

L’association Labastide Murat Badminton Club , dont le siège est situé à Labastide-Murat, 46240 Cœur-

de-Causse, représenté par son Présidente VEREECQUE.

d'autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention a pour objet de définir les modalités liées à l’acquisition de 4 paires poteaux de

badminton.

Ces poteaux seront acquis et la propriété de la Communauté de communes du Causse de Labastide-

Murat qui les mettra à disposition au sein de l’espace Murat.

Cette acquisition permettra de participer au club de participer à des compétitions avec un

équipement réglementaire.

Article 2 – FINANCEMENT

Les parties conviennent de l’acquisition pour un montant 3 135 euros avec une participation de 1135

euros de l’association et de 2000 euros de la Communauté de communes du Causse de Labastide-

Murat.

L’acquisition sera faite à la signature de la présente convention.

Article 3 –LITIGE

En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse

est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.

Fait à Cœur de Causse ; le …

La Présidente de la Communauté de communes

du Causse de Labastide-Murat

Le Président XXX