Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Communautaire
du
mardi
11
septembre
2023
à 20h00
à Cœur-de-Causse
ENS
TR-SaNE
du
causie
de
Labastide-Murat
BCUUTE
BR
Pr
046-244600573-20231108-2023D74
_1PV-DE
Reçu
le
23/11/2023
N°
2023/D74
ANNEXE
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le
11
septembre
2023
à
vingt
heures,
le
Conseïl
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
Cœur-de-Causse,
sous
la
présidence
de
Mme
Sophie
SARFATI.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 30
Date
de
la
convocation
: 4
septembre
2023
PRESENYS
: Mme
Sophie
SARFATI,
M.
Jean-Louis
POUJADE,
M.
Jean-Pierre
SABRAZAT,
Mme
Sylvette
SABRAZAT,
M.
Thierry
MERICAN,
M.
Stéphane
DAGNEAUX,
M,
Michel
BONHOMME,
M.
Claude
SAINT-MARTIN,
M.
Jérôme
DARRAS,
M.
Luc
ESTEVENON
{suppléant},
Mme
Véronique
CASAGRANDE,
M.
Marc
ISSALY,
M.
Alain
MARTY,
M.
Lionel
VACOSSIN
{présent
à partir
du
point
sur les ITS),
M.
Michel
LAVERDET,
M.
Simon
CHERER,
Mme
Thérèse
VERMANDE,
M,
Lionel
CARRIERES,
M.
Christophe
BENAC,
M.
Michel
THEBAUD,
M.
Christian
PONS,
REPRESENTES: M.
René
COURDES
{par pouvoir
à Mme
Sophie
SARFATI},
Mme
Françoise
LAPERGUE
{par pouvoir
3 Mme
Véronique
CASAGRANDE),
M.
Patrice
CHABROUX
{par pouvoir
à M. Alain
MARTY},
M.
Daniel
VANSINGHEL
(par
pouvoir
à
M.
Simon
CHERER].
Secrétaire
de
séance
: M.
Thierry
MERICAN
Ordre
du
jour
de
la séance
:
&
Désignation du secrétaire de séance
<
Validation
du
procès-verbal
du
6 juillet
2023
+
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
<
IHTS
: Indemnités
Horaires
pour Travaux
Supplémentaires
[IHTS}
+
Adhésion
au
Service
de
remplacement
du
CDG
du
Lot
+
Ouverture
du
poste
permanent
existant
du
grade
d’Assistant
de
conservation
au
cadre
d'emploi
d'Assistant
Territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
pour
les
fonctions
d'animation
en
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
+
Causs’Energie
: avenant
à
la
promesse
de
bail
pour
le
développement
du
parc
photovoltaïque
<
Modification
du
règlement
intérieur
du
bassin
de
la
MSP
pour
les
activités
de
«
bébé
nageurs
»
et
des
modalités
de tarifications
+
Sport/santé
: pack
bien-être
et activités
physiques
adaptées:
convention
partenariat
ligue
contre
le cancer
2023/2024
4
Convention
Hôpital Figeac et Gourdon en faveur de l'activité physique adaptée
Page
1 sur
43
volution
de
la
convention
et
revalorisation
de
++
Convention
d'occupation
temporaire
des
locaux:
la tarification
du
droit
d'occupation
CONVENTION
de
SE
MPONMOn
Te
mMtetriel
professionnel
au
sein
dela
MSP
AR
Prefecture
046-2486 Quiæention
Honisaton
te kPthämbre dE
la
MSP
au
ler janvier
2024
Reçu
le
23/11/2023 Æcote
te oser
re
nvention
annuelle
Décisions de la Présidente {pour information) Questions
diverses
Introduction
au
Conseil
Mme
SARFATI
ouvre
ia
séance.
M,
COURDES
s'excuse
de
ne
pas
être
présent
ce
soir,
empêchement
de
dernière
minute,
Nous
n’aurons
donc
pas
de
présentation
d'un
projet
de
la
commune
de
Cœur-de-Causse
ce
soir.
Mme
SARFATI
liste les pouvoirs :
M. COURDES
à
Mme
SARFATI
=
Mme
LAPERGUEà Mmé
CASAGRANDE
=
M
VANSINGHELà M. CHERER
-
M. CHABROUXà M. MARTY
M.
MERICAN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
SABRAZAT
a
demandé
la
possibilité
de
s'exprimer,
Mme
SARFATE
Eu
laisse
la
parole:
« On
m'o
dit er répété que
vous
vouliez ra
tête,
il ne fallait pas que je sois candidat
à la vice-présidence
si non je
ne
serais
pos
élu,
je
pense
que
ceux
qui
me
le
disaient
voulaient
aussi
ma
tête,
je
m'en
suis
rendu
compte
depuis.
Vous
ovez
eu
ma
tête,
vous
êtes
sotisfaits,
je
pense
que
vous
n'avez
pas
à
en
être fiers.
Pourquoi
?
Parce
que
vous
avez
été
manipulés,
l'altercation
avec
le président
c'était
du
pipi
de
chat,
je
vous
invite
à
voir
ce
qui
se
passe
dons
les
autres
collectivités
et
aussi
les
débats
à
l’Assemblée
nationale
ou
les
députés
menacent
de
se
taper. Cette
altercation
a
été
instrumentalisée,
exagérée,
déformée
pour
retourner
l'opinion
des
élus
contre
moi.
Pourquoi
? porce
que Sabrazat
dir des vérités qui ne plaisent pos à tout le monde,
ce n'est pas le fruit du hasord si
nous
sommes
en difficultés financières
aujourd'hui,
sauf
qu'il
ne
faut
pas
le
dire,
alors
fl faut
punir
Sobrazat
parce
qu'il
parle
trop,
en
retournant
l'opinion
des
élus
contre
lui,
ça
a
été
bien
organisé
et
vous
avez
marché
à
fond
dedans,
Sabrazat
est
devenu
persona
no
grota
à la
communauté
de
communes.
J'ai
même
reçu
une
lettre
de
menaces
écrite
por
un
brillant
avocot
qui
relate
cette
altercation
qui
Fnstrumentalise,
l'exagère
et
la
déforme,
il a
écrit
qu'en
réunion
j'ai
proféré
des
injures
ordurières
d'une
vulgarité
innommable,
il y ovait des collègues à cette réunion, ils peuvent témoigner que c'est foux, c'est faux, une honte,
la
lettre
est signée
par
le président,
quand
on
signe
une
lettre
sur
laquelle
il est écrit
des
mensonges
on
ne
mérite
pas
d'être
président
et
on
s'expose
à
des
poursuites
en
diffamotion,
cette
lettre
de
menaces
m'a
fait
éclater
de
rire
tellement elle était ridicule,
l'avocat s'est fait plaisir et le président
était content.
Quand
on dit une
chose
et que 8
jours
après
on
fait
le
contraire
de
ce
qu'on
a
dit
et
que
8 jours
après
on
renie
sa
parole,
il y
à
de
quoi
péter
un
plomb,
je
vous
souhaite
à tous
d’avoir
à
connaitre
cette
situation,
ça vous
fera
réfléchir.
Je
me
suis
toujours
battu
pour
l'intérêt
général
de
ce
territoire,
je
me
suis
toujours
bottu
pour
défendre
l'intérêt
des
communes,
étant
vice-président
voirie
je
me
suis
battu
pour
défendre
le
budget
voirie,
car
je
pense
contrairement
à
vous,
que
la
voirie
en
bon
état,
c’est
important
pour
les
communes
d'autant
plus
que
ce
sont
les
communes
qui
la
paient
directement
avec
la fiscalité
qu'elles
transfèrent
tous
les
ons.
Alors je
n'ai
pas
de
leçon
de
morale
à
recevoir
de
personne
et surtout
pas
de
vous.
Page 2 sur 45 Lors
de lo réunion
& Canioc
vous
avez voté
majoritairement pour la quasi suppression
du budget
voirie passant de
500
000€ à 140 OD0€ H.T.
Lors de la réunion
suivante
pour
le vote du
budget
on
a appris
qu'il y avoit
un excédent
et un excédent
cumulé
de 600 000€ avec un déficit de 180 CODE pour la maison
de santé, pas un seul élu n'a levé le
pet
TOITPOUT
POST
ONE
VUS
TON
DUT
CES
DEUX
Ciiresqui
étaient
connus
mais
dont
on
ne
nous
avait
pas
porlé.
Perdgane
no nosé Rae
RSR
E Befiit de la moisanloe santé, le bilan financier de l'agrandissement ne nous a
Jamie
écé
TonmnEauÉproura
er PaaDmaiseN déEsanté
est
un
sujet
tobou,
il ne
faut
pas
en
porler,
je
ne
vois
pas
park
88e yon
éMétniteuse
de
lo
maison
de
sdnté
qui
o
abouti
à la
situation
que
nous
connaissons
aujduE H reste
un
excédent
sur
le
budget
de
plus
de
400
OGO€
on
donne
une
miette
à
la
voirie
et
une
somme
à
la
toiture
de
lo
maison
communautaire
en
sachant
que
cetie
somme
ne
sera
pas
dépensée,
le
reste
disparait
dans
des
comptes
divers
et
variés
pour
constituer
des
cagnottes
d'argent
qu'an
ne
dépensera
pas,
on
marche
sur
la
tête
au
niveou
de
la gestion de la CCCLM,
quand
on n’a pas d'argent pour financer la voirie qui est une dépense
obligatoire on ne fait
pas
des
cagnattes,
c'est
absurde
vous
diront
tous
les
gestionnaires
avisés,
aujourd’hui
on
à
de
l'argent
au
budget
qui dort,
qui ne sera pas dépensé
et à côté
de £o on laisse ia voirie se dégroder,
on marche
sur la tête et personne
ne
dit rien,
tout
le
monde
est satisfait,
c’est
une
honte,
la
CCCLM
est
gérée
n'importe
comment,
Je
reviens
une
seconde
sur
le
vote
du
budget,
premier
vote
16
voix
cantre,
13
voix
pour,
grand
séisme
à
la
CCCLM
c'est la première fois dans
l'histoire de la CCCLM
qu'un
budget
est refusé,
8 jours après 2eme
vote
16voix pour,
11
voix contre et 2 blancs,
il y a 5 élus qui se sont fait tirer les oreilles et qui ant changé
d'avis, ce n’est pas comme
ço
qu'on
gère
une
collectivité,
pour
la
plupart
des
élus
la
gestion
de
lo
CCCLM
vous
n'y
connoissez
pos
grand-chose
et
vous
n'y
ottachez
pos
d'importance,
vous
êtes
là
pour
uniquement
obéir
aux
ordres
et
voter,
c'est
triste
celo
met
en
cause
votre
responsabilité,
c’est
comme
ça
qu'aujourd'hui
on
se
retrouve
dans
le rouge.
Comment
est
financée
la
voirie.
En
2002
lorsque
nous
avons
créé
la
communauté
de
communes
nous
avons
transféré
à
la
CCCLM
lo
totalité
de
la
voirie
communole
à
l'exception
des
bourgs,
nous
avons
pris
la
moyenne
des
dépenses
voirie
de
toutes
les
communes
ce
qui
représentait
60%
de
la fiscalité
des
communes,
les
communes
ont
transféré
60%
de leur fiscalité à la CCCLM
pour financer la voirie des communes
et les communes
ont baissé de
60%
leurs impôts.
La CCCLM
6 créé des taux d'imposition
qui ont été votés por le conseil et qui rapportent la même
somme
d'argent
que
ce
que
les
communes
ont
transféré,
donc
pas
d'augmentation
d'impôts
pour
les
contribuables,
dons
cette
somme
if y
avoit
l'investissement,
l'entretien
et
le
remboursement
des
emprunts
que
les
communes
avaient
contracté
et
qui
ont
été
remboursés
par
la
CCCLM.
Tous
les
ans
iors
du
vote
du
budget
vous
votez
les
toux
d'imposition
qui
produisent
l'argent
pour
entretenir
la
voirie,
depuis
20
ans
ces
taux
ont
augmenté
d’environ
10%
olors
qu'ils
auraient
dû
augmenter
de
30
à
40%
pour
financer
les
investissements
et
le fonctionnement
de
la
CCCLM,
comme
celo
o
été foit
dons
les
autres
C.C.
à
titre
d'exemple
Lot
Célé
a
créé
en
20
ans
47%
d'impôts
nouveaux
pour
financer
le
fonctionnement
et
les
investissements,
ici les élus
n'ont pas
voulu
augmenter
les impôts
comme
ils aurait fallu le faire
ils ont grignoté
l'argent
de
la
voirie
gour financer
fe fonctionnement
des
services,
ce
qui
est
anormol,
les
habitants
auraient
bien
compris
qu'il fallait
payer
les
investissements,
cette
année
encore
vous
avez
refusé
d'augmenter
les
impôts
alors
que j'avois proposé
de les augmenter
de 3%.
Pour ce qui est de la voirie, si l'année prochaine
le budget
voirie n'est
pos
rétabli, je porterai
le débat
sur la place
publique
et j'informeroi
tous
les habitants
du
territoire
de votre
décision
de sacrifier la voirie alors qu'elle
est payée
por les communes,
c'est une décision purement
politique alors
que
la voirie
est payée
par
les communes.
A
mon
ovis
il y a
des
économies
à faire
et
des
solutions
à trouver
pour
rétablir
le budget
voi
Je
suis
élu
sur
le
canton
de
Labastide
Murat
depuis
40
ons
j'ai
été
président
du
SIVM
pendant
18
ans
je faisais
le
programme
voirie
de
toutes
les
communes
du
canton,
j'oi
été
conseiller
général
pendant
6
ans
je
me
suis
bottu
pour
mettre
en
ploce
des
services
qui
n'existaient
pas
et
qui
existent
encore
aujourd’hui
j'ai fait
des
programmes
d'oménagement
de village. l'ai créé la CCCLM
en 2002 que j'ai présidée pendant 12 ans avec des réalisations
et
des services que vous connaissez, après j'ai été vice-président pendant 6 ans pour les finances et l'action sociale et pendant
3
ons
pour
la
voirie.
L'idée
d'une
maison
médicale
était
dans
les
tuyaux
quant
Aurélien
est
arrivé
en
2007,
c'est
lui
qui
l'a
réalisée.
On
a
géré
lo
communauté
de
communes
sons
tenir
compte
de
ses
capacités financières
j'en
ai porlé plusieurs fois
à Chantal
Mejacaze.
J'ai fait le budget
pendant
18
ans
avec
Elodie.
Sans
prétention je
suis
l'élu
qui
connaît
le mieux
l'histoire,
le fonctionnement,
{a gestion
et la situation financière
de
la communauté
de communes,
mais
on ne m'e pas consulté,
on ne vouloit surtout pas me
voir, le pense que mo
connoissonce
de la
situation et ce que je dis dérange des personnes.
On est la plus petite communauté
de communes
de France et on
a
construit
fo
maison
de
santé
Ja plus
chère
de
France
Page 3 sur 43
J'estime
que
mon
parcours
et
mon
investissement
pour
l'intérêt
général
de
ce
territoire
méritaient
un
minimum
de
respect,
de
considération
et
de
reconnoissance,
mais
molheureusement
ce
sont
des
valeurs
moroles
qui
ne
font
pos Por
Te vor
core
Je gbrde
mo
fiber
À
RFRE SEE HEliceroi même
si cÀ ne plait pas à tout le monde,
c'est ce que je suis en train
de
fhires6-224600573-20231108-2023D74
1PV-DE
Reçu
le
25/11/2023
Mme
tonree-cueteiteecre-rte-ponte-cet
ABRAZAT
sera
respectée
car
retranscrite
intégralement
dans le procès-verbal. Toute intervention sera désormais
présentée en « questions diverses ».
+
Validation
du
procès-verbal
du
6
juillet 2023
Délibération La
Présidente
demande
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
la validation
du
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Communautaire
du
6 juillet
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
approuve
le procès-verbal
de
la réunion
du
6 juillet 2023.
{Pour
24 / Abstention
0 / Contre
0}
%
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
L'article
218
de
loi
3DS
(loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification}
prévoit
la possibilité
pour
tout
élu
local
de
pouvoir
«
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
5 consacrés
dans
la Charte
de
l'élu
local
{article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales). Le décret
d'application
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
prévoit
les modalités
et les critères
de
désignation
du
référent
déontolague
de
l'élu
local
et
précise
ses
obligations
et
les
moyens
dont
il
peut
disposer
pour
exercer
ses
missions.
Un
arrêté
ministériel
du
même
jour
fixe
le
montant
des
indemnités
de
vacation
dont
peuvent
bénéficier
les
personnes
désignées
pour
assurer
tes missions
de
référent
déontologue.
Mme
SARFATI
présente
le projet
de
délibération,
elle demande
à rappeler
la charte
de
l'élu
local.
-
ree ses fonctions avec Impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
-
2. Dans l'exercice de son mandat,
l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel, directement où indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3.
l'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les affaires
soumises
à l'organe
dél'hérant
dont
il est
membre,
l'élu
local s'engage
à
les faire connaître avant le débat et le vote.
-
4. L'élu
local s'engage à ne
pas utiliser les ressources et les moyens
mis à sa disposition
pour
l'exercice de son
mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
-
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordent un avantage personnei où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. -
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel,
l'élu local est et reste responsable
de ses actes pour la durée de son
mandat devant
l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui à rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions, ».
Mme
SARFATI
: il faudra
saisir
le
déontologue
à
l'adresse
du
siège
de
la
Communauté
de
communes.
Page 4 sur 43 M.
CHERER :
on
peut
poser
plusieurs
questions
dans
le même
dossier
?
Réponse
: probablement.
M.
ESTEVENONTTIOUT
ED
TONIMUNAUTATE
7
Répbnce :
Elu comAtnR ERSSSTMET
» les supnléantk
ne sont pas concernés.
046-244600572-20231108-2023D74
1PV-DE
M. MAEFY
LA
Éd
BE
quand on rencontre des prollématiques, nous avons les services de FEtat, l'AMF … du
Lou
ÉnrérÉrtESt
ET
ct
Réponse : c'est une obligation de le nommer pas de le saisir M. MARTY
: peut-on saisir pour
un autre élu que soi-même ?
Réponse
: saisine pour soi même
pas pour les autres élus.
Délibération Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au ler
juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
4er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Article
1
- Désignation
du
référent
déontologue
et
rémunération
Rappel
des
missions
du
référent
déontologue:
L'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
traite
de
la
Charte
de
l'élu
local
a
été
complété
par
«
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
».
Suivant
la
proposition
des
référents
déontologues,
présentée
par
l'Association
des
maires
et
des
élus
du
Lot
GOUZENNE,
il est
proposé
de
désigner
Monsieur
Pierre
GOUZENNE,
Premier
Président
honoraire
de
Cour
d'appel
pour
exercer
cette
mission,
pour
une
durée
d'un
an.
À
la
demande
du
référent
déantologue
et
avant
l'échéance
de
la
fin
de
mission,
il
pourra
être
mis
fin
à
ses
fonctions
sur transmission
d’un
courrier
avec
AR,
1
sera
rémunéré
par
une
indernnité
de
vacation
d'un
montant
de
80
euros
par
dossier,
conformément
à l'arrêté
du
2
décembre
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la communauté
de
communes.
Article
2 - Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
lintercommunalité.
Le référent
déontologue
pourra
être saisi
par vole
écrite,
par
courrier
à l'adresse
suivante
Les
saisines
du
déontologue
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
5 - Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir d'injonctions extérieures. Le
référent
communiquera
par
écrit
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité de la demande.
Page 5 sur 45
Il
est
rappelé
la
nécessité
du
lien
entre
l’objet
de
la
consultation
et
l'exercice
du
mandat
au
sein
de
la
collectivité.
Les HV
ET
CONSENS
TONNES
Dar TE
PTS
ENMTUEOMOUS
demeurent
consultatifs.
AR
Préfecture
Artibloss-
mis
disposition? 2D74_2PV-DE
Le ddéftBlokte MébbEEPE à titre gracieux si besoin
d'uÿ]
accès à un bureau
ou une salle de réunion
de la CCCLM
sur
Léseneriitever
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
+
APPROUVE
la
nomination
de
Monsieur
Pierre
GOUZENNE
;
-
APPROUVE
les
conditions
présentées
ci-dessus;
-
CHARGE
Madame
la Présidente
de
mener
à bien
cette
démarche
;
- _
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
décision.
{Pour
24/
Abstention
D / Contre
0)
M.
VACOSSIN
arrive
en
cours
de
séance
à
20h30,
après
le
vote
sur
la
défibération
concernant
la
désignation
du
déontologue.
+
IHTS
: Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
{IHTS)
Délibération : Vu,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu,
le
décret
n° 2002-60
du 14
janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
modifié,
Considérant,
que
conformément
à l'article
2
du
décret
n°
91-875,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivi
Vu,
la
délibération
n°2017/D67
concernant
l'IHTS
et
qu'il
convient
de
la
mettre
à jour
Vu,
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
07/09/2023
;
Après
avoir délibéré,
le Conseil
Communautaire
DÉCIDE:
Bénéficiaires
de
l'IHTS
æ
d'instituer
selon
les
modalités
suivantes,
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat,
l'indemnité
horaîre
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
(Aux
agents
qui
appartiennent
à
des
cadres
d'emplois
relevant
de
la
catégorie
B
ou
C):
Fibère
Cadre
d'emplois
Forictions
bu servite
Accueil
de
Loisirs
Sans
î
Animateur Territorial
(B}
Hébergement
Animation
Crèche
Adjoint Territorial
d'Animation
{C}
Sport
Médico-sociale
Auxiliaire
de
Puériculture
Territorial
(B)
Crèche
Rédacteur
Territorial
(B}
Administrative
Toutes
fonctions
Adjoint
Administratif
Territorial
(C)
Page 6 sur 45 Assistant
Territorial
de
Conservation
du
Culturelle
Patrimoine
et des
Bibliothèque
(B)
AR
Pre#seédiqitJerritorial
du
Patiimoine
(C)
pas ane
Der 20
RE
GARE RFHBal dej Activités Physiques
et
Sportivks
(8)
CiEU
Sport
Opérateur
Territorial
des
Activités
Physiques
et Sportives
(C}
Culture/Bibfiothèque
Technicien
Territorial
(B)
Technique
Technique
Adjoint
Technique
Territorial
(C)
Les Indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
%4 janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
{moyen
de
contrôle
automatisé
-
décompte
déclaratif].
Le
versement
de
ces
indemnités
est
fim
contingent
mensuel
de 25h
par mois
et par agent.
lorsqu'il
y
a
une
contrainte
réglementaire
de
taux
d'encadrement,
un
besoin
et
une
continuité
de
Exemple
pour
les
postes
d'animation
au
sein
de
l’accueit
de
loisirs
sans
hébergement
: possibilité
de
faire
plus
de
25
heures
supplémentaires
mensuelles
en
période
de
vacances
scolaires.
Tout
en
respectant
la
réglementation
des
48h/semaine
maximum
et 44h/semaine
en
moyenne
sur
12
semaines
consécutives.
Le
taux
d'encadrement
réglementaire,
les
difficultés
de
recrutement
et
le
besoin
de
garde
des
familles
nous
contraint à faire travailler les agents jusqu'à 48h/semaine
voir 50h,
en
cas d'absence imprévue
et de nécessité,
compte
tenu
des
horaires
d'ouverture
de
8h
à
18h
du
lundi
au
vendredi.
Sur
7
semaines
l'été
et
2 semaines
les
petites
vacances
scolaires.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur;
à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et par
1,27
pour
fes
heures
suivantes,
-
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est effectuée
un
dimanche
ou
un jour férié.
Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est égal
à la durée
des travaux
supplémentaires
effectués.
2°
: Agents
Contractuels
de
droit
public
Précise que
les dispositions
des
primes
et indemnités
faisant
l'objet
de la présente
délibération
pourront
être
étendues
aux agents
contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes
bases que celles applicables aux
fonctionnaires des grades de référence. 3° :
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité,
Page
7
sur
45
4° :
Crédits
budgétaires
-
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
AR
Prefecture
{Pour
25
/ Abstention
0 / Contre
D)
046-244600573-2023:10R-2023D74
LPV-DE
Reçu
le
23/11/2023
dhési
jce-d
Het-Missions
temporaires,
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Lot
Madame
la
Présidente
présente
le projet
de
délibération.
M,
ESTEVENON
: un
service
public
on
en
fait
un
fonds
de
commerce.
C'est
gènant,
L'agent
est
placé
sous
l'autorité
du
CDG:
c'est
gênant.
Difficulté
d’avoir
2
responsables
sur
2
structures
différentes.
L'agent
est
sous
l'exclusivité
du
CDG,
entrave
à
l'embauche
de
personne
qui
pourrait
avoir
un
emploi
pérenne. Mme
SARFATI:
les agents
sont liés au
CDG
par
un
CDD.
Une
fois j'ai eu
une
réponse
positive
et recrutement
définitivement par la suite. Pour nos besoins, pense que nous n'aurons pas beaucoup
de candidats.
Délibération
:
Madame
la
Présidente,
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
création
d'un
service
de
remplacement
et missions
temporaires
par
le Centre
de
Gestion,
conformément
à l'article
L. 452-44
du
code
général
de la fonction
publique ;
le but
étant
de
permettre
aux
collectivités
ou
aux
établissements
publics
de
pallier les absences momentanées
des agents.
Ce
service
est
composé
d'une
équipe
d'agents
formés
ou
expérimentés
qui
pourront
intervenir
en
cas
de
remplacement
d'un
agent
titulaire
ou
non
titulaire
pour
cause
de:
+
Arrêts
de
maladie
+
Congés
annuels
+
Congé
de
maternité
+
Congé
parental
ou
de
présence
parentale
+
Congé
de
solidarité
familiale
+
Temps
partiel
*_
Surcroïts
d'activité,
besoins
saisonniers,
formation
+
Vacance
d'un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service
en
cas
de
besoin,
une
convention
d'adhésion
doit
être
signée
avec
et
le
Centre
de
Gestion.
Après
avoir
délibéré,
te
Conseil
Communautaire:
-
APPROUVE
les termes
de
la convention
d'adhésion
avec
fe Centre
de
Gestion,
-
AUTORISE
Madame
ja
Présidente,
à
signer
cette
convention
et
à
faire
appel
en
cas
de
besoin
au
service
de
remplacement
du
Centre
de
Gestion,
-_
DiTque
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public,
{Pour 24 / Abstention 1 (M. Luc ESTEVENON)
/ Contre 0) Page 8 sur 43 %
Ouverture
du
poste
permanent
existant
du
grade
d’Assistant
de
conservation
au
cadre
d'emploi
d’Assistant
Territorial
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
Madame
la Presidene ArÉsepte le proiet
de
délibération.
216-241600573-20231108-2023D74
1PV-DE
Dét
iPNé
23/11/2023
Vu,
là délibération
n°2018/D59
du
27
septembre
2018
créant
un
poste
sur
le
grade
d'Assistant
de
Conservation
à
raison
de
35h00
hebdomadaires,
Considérant,
le
départ
de
l'agent
recruté
sur
ce
grade,
Considérant,
la
publication
de
l'offre
du
poste
vacant
et
du
peu
de
nombre
des
candidatures
rèçues,
Madame
la
Présidente
propose
à
l'assemblée
d'ouvrir
le
poste
créé
au
cadre
d'emploi
Assistant
Territorial
de
Conservation
du
Patrimoine
et des Bibliothèques,
ce qui donne
la possibilité de recruter un agent sur l’un des 3
grades. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
APPROUVE
l’évolution
de
la
création
du
poste
et
autorise
la
Présidente
à
recruter
en
fonction
des
recrutements
sur
l’un
des
3
grades
suivants
:
-
Assistant
de
Conservation
à
raison
de
35h00
hebdomadaires,
à
compter
du
12/09/2023,
ou
-
Assistant
de
Conservation
principal
de
2Ë"%
classe
à
raison
de
35h00
hebdomadaires,
à
compter
du
12/05/2023, où
-
Assistant
de
Conservation
principal
de
1%°
classe
à
raison
de
35h00
hebdomadaires,
à
compter
du
12/09/2023,
(Pour
25
/ Abstentian
0
/ Cantre
0)
+ +
Possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
pour
les
fonctions
d'animation
en
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Madame
la Présidente présente le projet de délibération.
M.
VACOSSIN
:
il
faut
aussi
peut
être
s'engager
dans
les
formations,
on
ne
peut
pas
se
plaindre
d'avoir
des
difficultés
de
recrutement
et
ne
pas
faciliter
la formation.
M.
ESTEVENON
: pourquoi
ne
pas
ouvrir
à
d'autres
postes
?
Mme
SARFATI :
on
ne
se
ferme
pas
la
porte
à
d'autres
apprentissages.
[l faut
juste
réfléchir
à
une
organisation
interne
pour accompagner
au
mieux
les apprentis.
Délibération : Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et suivants,
les
articles
D.
6211-1
et suivants
;
Vu
la
loin°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l’ordonnance
n°2020-387
du
ler
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et à la sécurisation
des
parcours
professionnels;
Page 9 sur 45
Vu
le
décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant; /2023
AR
Prefecture
Madetnis
le Présiderterepsalls
adtessembléé":
DE
Reçu
ie
23/11/2023
Conkitérantr
sotenoanprenté
contiht
de
droit
privé par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
{article
L.
6221-1
du
code
du
travail}.
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et à
suivre
cette formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
où
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
la
rémunération
est
versée
à
l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le
ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui ;
En cas d'apprentissage aménagé
:
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Lot
et
le
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
accompagnent
sur
les
plans
financier,
administratif
et
technique,
les
collectivités/établissements
territoriaux
dans
l'intégration
d’apprentis
bénéficiant
de
la
reconnaissance
travailleur
handicapé
;
Considérant
qu'il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Madame
la
Présidente
précise
à
l'assemblée
:
Considérant
le poste
vacant
d'animateur
à raison
de
20h
hebdomadaires
et
les
difficultés
de
recrutements
sur
ce
poste, Considérant
le besoin
du
service
ALSH
Ludicausse
d’avoir
un
3Ÿ%*
animateur
dès
que
possible,
Madame
la
Présidente
demande
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
recourir
à
un
contrat
d'apprentissage
pour
palier
au
poste
vacant
défini
ci-dessus.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
et
suivant
le
rapport
de
Madame
la
Présidente,
Article
1
: décide
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage.
Article
2:
décide
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
apprenti
conformément
au tableau
suivant
:
ALSH
Eudicausse
} Animateur
| BPJEPS
2 ans
maximum
article
3
: précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
article
4
: autorise
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d'Apprentis.
{Pour
25
/ Abstention
O / Contre
0}
Page 10 sur 43 #
Causs’Energie
: avenant
à
la
promesse
de
baïl
pour
le développement
du
parc
photovoltaïque
Madame
Ta
Présidente
MOQUE
QE
Te
dellbéretion
est
ajurnée,
à ce
jour
nous
n'avons
pas
tous
les
éléments
pour
défibérer.
ÂR
Prefecture
945-244600573-20231108-2023D74_1PV-DE Récu
le
23/11/2023
7
ns
.
ne
M.
AOUJADE
:
nous
avons
eu
un
contact
récent
avec
RÉDEN
SOLAR,
suite
à
la
promesse
de
bail
emphytéotique
en
daté
ERA
TES
ÉD
023.
A
ce
jour,
une
nouvelle
demande
de
permis
de
construire
n'est
toujours
pas
déposée,
car
l'étude
d'impact
environnementale
a
pris
du
temps
et
autres
contres-temps.
Le dossier est complet à ce jour, dépôt annoncée
d'ici la fin de l'année suite à une réunion
en novembre 2022 en
Sous-Préfecture,
Reden Solar demande
un avenant pour prolonger le délai de 24 mois.
En
réumion
de
direction,
le sujet
a été
discuté,
en
5 ans
le
domaine
et
les
caractéristiques
techniques
du
photovaltaïque à beaucoup
évolué. À ce jour moins de surface et produit beaucoup
plus.
Au
vu
de
ces
données
techniques,
nous
souhaitons
actualiser
les
données
du
contrat.
Discussion
en
cours
sur
la
négociation,
lis sont
en
train
de
travailler
sur
de
nouvelies
modalités.
Concernant
les
mesures
environnementalées,
une
zone
de
compensation
à
été
trouvée
mais
la
convention
n'est
pas encore
présentée
aux propriétaires.
M, THEBAUD
: le côté financier de cet engagement n'est plus du tout actuel.
%
Modification
du
règlement
intérieur
de
l’espace
aquatique
de
la
MSP
et
des
modalités
de
tarifications
Délibération : Vu, la délibération 2023D55
du 6 juillet 2023 approuvant le nouveau
règlement intérieur de l'espace aquatique de
la Maison de santé, Vus, la délibération 2023056
du 6 juillet 2023 approuvant
les tarifs des activités physiques adaptées et aquatiques
Considérant,
les
modifications
à apporter
au
règlement
intérieur
au
regard
du
fonctionnement
quotidien
du
service et notamment
de la demande
pour l'activité des bébé-nageur
La
Présidente
expose
les
modifications
à apporter
au
règlement
intérieur
dans
le
projet
joint
en
annexe
afin
d'améliorer
le fonctionnement
du
service.
La
Présidente
présente
qu'étant
donné
la forte
demande
des
familles
en
activité
bébé-nageur,
le nombre
de
place
limitée,
les
réservations
prises
et
la
présence
modeste,
il
est
proposé
de
modifier
les
modalités
d'inscription
de
cette
acti
et
de
demander
sur
le versement
d'un
acompte
pour
toutes
réservations
validées
par
la
CCCLM
aux
séances
de
« bébé-nageur
» correspondant
à 50
%
du
prix
d’une
séance
unitaire
X le nombre
de
séance
réservée
validée. Cet acompte
de réservation
à la séance
pour les bébé-nageurs
ne sera pas remboursé
en cas d'absence
de
l'enfant.
Un
remboursement
est
possible
en
cas
d'annulation
pour
imprévus
de
la
part
de
là
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat.
(panne,
incident
technique,
absence
du
personnel,
i
Forfait 5 mois
(sept.
187€
i
Forfait 5 mais {fév
197€
Triple forfait
Forfait 5 mois
Application d'une réduction nominative de 10% sur
Ag
ik
j
Ééemiimilet)
le total des trois forfaits des activités choisies
ÀR
Prefecture
DÉRSTÉEBUE 75-20231108-20220
00 LADITE
Reçu
le
23/11/202
9€,
dont
un
acompte
de
50
%
pour
une
séance
réservée
et validée
150€
PACE
TES
TO
Pack bien-être
{mi-sept-à
mijuin)
120€
Sous conventionnement avec la Ligue contre le
cancer
Activité
physique
adaptée
La séance
d’1
heure
5€
(salle de remise en forme}
Bonnet
de
bain
Unité
2€
Tanits applicables à compter du 11 septembre 2023
inscription
Tarif
Séance
unique”
11€
Aquagym
Forfait S mois (sept-janv-fev)
165€
Forfait 5 mois (fév-juin-juilet)
18e
Aquabike
Séance unique
H
12€
Page 11 sur 45
* Tickets séance unique vendus pour toute inscription en cours de forfait, dans la limite des places disponibles. Après
avoir
délibéré
le
Conseil
Communautaire:
-
VALIDE
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
de
l’espace
aquatique
de
la
Maison
de
Santé,
annexé
à
la
présente
délibération,
-
APPROUVE
les
tarifs.
{Pour
25
/ Abstention
D / Contre
D}
ANNEXE
- ESPACE
AQUATIQUE-
MAISON
DE
SANTE
Rêègiement
intérieur
Toute
personne
accédant
à
cet
espace
se
doit
de
respecter
les
lieux
ainsi
que
les
personnes
présentes,
et
avoir
un
comportement
adapté.
Article
1
ACCÈS
AU
BASSIN
Les
personnes
autorisées
à
pénétrer
dans
l'espace
aquatique
ie sont
uniquement
dans
le
cadre
:
- de
soins
proposés
par
l'équipe
de
kinésithérapeutes
ou
la
sage-femme
exerçant
au
sein
de
la
Maison
de
Santé
;
- d'activités
aquatiques
ou
d'enseignements
encadrés
par
le
maître-nageur
sauveteur
désigné
par
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat,
gestionnaire
de
l'équipement.
-
d'activités
aquatiques
ou
d'enseignement
encadrés
par
un
maïtre-nageur
sauvéteur
et
ayant
signé
une
convention
d'autorisation
d'accès
avec
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat,
gestionnaire
de
l'équipement.
Dans
tous
les
cas,
l'accès
au
bassin
est
permis
uniquement
en
présence
des
professionnels
encadrant
le
soin
ou
l'activité. Article
2
-HYGIENE
ET
SECURITE
Accès
à l'espace aquatique
Les
chaussures
doivent
être
déposées
à
l'entrée
de
l'espace
aquatique
dans
le
local
prévu
à
cet
effet.
Propreté
corporelle
L'accès
au
bassin
est
réservé
aux
personnes
dont
l'hygiène
corporelle
est
compatible
avec
les
normes
sanitaires
en
vigueur.
L'accès
est
interdit
aux
porteurs
de
lésions
cutanées
suspectes,
non
munis
d'un
certificat
de
non-
contagion. Le
passage
aux
douches
et
le
savonnage,
en
tenue
de
bain,
ainsi
que
le
passage
dans
le
pédiluve
sont
obligatoires avant de pénétrer dans
le bassin,
Les produits
oléagineux
sont interdits.
Pour
les
bébés
nageurs,
une
couche
jetable
adaptée
au
bain
est
obligatoire.
Page 12 sur 43 Tenue
de
bain
Le
port
d'un
maillot
et
d'un
bonnet
de
bain
est
obligatoire ;
les
shorts
et
bermudas
sont
interdits.
Cortportement
3e
prefecture
Hes
iercite Câde Bbiéil
A THISFARANE
RS REQND7A_LPV-DE
Reshftér
ah
10 bassin,
def
-môme
ta
ci
ite-éloctronis
tde-ächer
du
chewing-gum,
+de
manger
et
d'introduire
ou
consommer
des
boissons
alcoolisées
ou
substances
illicites,
*_
d'uriner
dans
l'eau
et en
dehors
des
toilettes,
et de
cracher,
x
d'amener
des
animaux,
même
tenus
en
laisse,
«__
d'utiiser
des
appareils
photographiques
ou
cameras.
Expulsion Toute
dégradation
et
/
ou
infraction
au
présent
réglement
donnera
lieu
à
l'expulsion
immédiate,
temporaire
ou
définitive
sans
remboursement
et
sans
préjuger
de
la
responsabilité
qui
pourrait
incomber
au
contrevenant,
En
cas
de
dégradation
matérielle
ou
d'atteinte
à
l'intégrité
des
encadrants,
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
se
réserve
un
droit
de
recours
juridique.
Art
CTIVITES
ET
ENSEIGNEMENTS
le
3
Activités
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
organise
des
activités
et
cours
pour
tout
public.
Ils
sont
encadrés
par
un
maître-nageur
sauveteur
diplômé,
désigné
par
la
collecti
gestionnaire.
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
communautaire
et affichés
sur
le
panneau
prévu
à
cet
effet.
Aquagym
et aquabike
:
©
Inscription
par
forfait
de
5
mois
environ
de
septembre
à janvier#évrier
puis
de
février
à juin/juillet.
©
En
fonction
de
la
place
disponible,
et
après
clôture
des
inscriptions
aux
forfaits
entiers
:
“Les
inscriptions
en
cours
de
forfait
sont
autorisées
(ex:
place
qui
se
libère,
séance
non
complète...
=
Les
inscriptions
en
séance
unique
doivent
rester
exceptionnelles,
La
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
peut
se
réserver
le
droit
de
ne
pas
retenir
une
inscription.
Bébé
nageur
(enfant
de
12
mois
minimum} :
+
Les
séances
unitaires
seront
réservées
en
fonction
des
périodes
de
5
mois
environ
de
septembre
à
janvier/février
puis
de
février
à juin/juillet.
«
L'inscription
pourra
se
faire
par
mail,
courrier
et
l'inscription
sera
velidée
sous
réserve
des
places
disponibles
et du
dossier
complet.
+
La
tarification
est
à
la
séance
unitaire
pour
le
bébé
+
1
accompagnateur.
+
Les
inscriptions
à
des
séances
en
cours
de
période
sont
autorisées
mais
exceptionnelles
{ex
: place
qui
se
libère, …)
et sur réservation
au
minimum
3 semaines
en
avance.
Un
acompte
de
50%
du
prix
des
séances
réservées
validées
sera
demandé.
Au
bout
de
2
absences
non
justifiées
auprès
du
maître-nageur
ou
de
la
MSP,
la
place
ne
sera
plus
réservée
et
pourra
être
attribuée
à
un
autre
bébé-nageur.
Pack
bien-être:
inscription
par
forfait
{9
mois
environ
de
septembre
à
juin):
une
activité
douce
adaptée
par
semaine
en
alternance
aquagym
et
activité
en
salle
encadré
par
un
éducateur
sportif
et
un
maître-nageur.
Pianning
:
Un
planning
définira
les jours
et
horaires
de
chaque
activité.
-
Suivant
les
inscriptions
et
les
demandes
un
planning
annuel
i pourra
évoluer
sur
l'année.
-
Une
date
limite
d'inscription
pourra
être
définie,
dans
ce
cas
elle
sera
affichée
sur
le
panneau
prévu
à
cet
effet.
-
Le
nombre
de
séances
est
défini
en fonction
des
dates
d'ouverture
et de
fermeture
du
bassin,
des
dates
de
début
où
de
fin
de
forfaits,
des
périodes
de
fermeture
pour
nettoyage,
des
jours
fériés
et
des
vacances
scolaires.
>Modalités
d'inscription
-
Les
inscriptions
des
activités
aquagym,
aquabike
et
bébé-nageur
seront
retenues
par
ordre
d'arrivée
de
la
fiche
d'inscription
et
en
fonction
des
places
disponibles.
Une
priorité
pourra
être
donnée
aux
personnes
inscrites
aux
précédents
forfaits
et
séances.
Page 13 sur 45
-
Les
inscriptions
pour
les
activités
du
pack
bien-être
seront
confirmées
après
avis
de
l'éducateur
sportif
et
sous
condition
du
dossier
complet.
Doskier
d'inscription
2liRscrinti
urra
être
prise enlcompte que si
le dossier
est complet:
d'inscription
sHRSSHMR
pa
pure Etre
prise
en [compte
q
p
F>
+
ï
Daerifésp
édica?
BAG
CPE
TMTREOREÀ
la
flatique
de
l’activité
choisie,
datant
de
moins
de
1
(un)
an,
Regarhe:
23/11/2023
être
iour-di
duos
àtacollecthité
Un
créneau
horaire
proposé
lors
des
inscriptions
pourra
étre
supprimé
s'il
n'y
à
pas
un
minimum
de
personnes
inscrites.
La
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
se
chargera
de
prévenir
les
personnes
dans
le cas
du
non-maintien
d'un
créneau
horaire,
L'accès
aux
activités
sera
refusé
à
toute
personne
n'ayant
pas
réglé
le
montant
dû
une
semaine
après
avoir
reçu
le
titre
de
paiement.
Modalité
de
remboursement
L'inscription aux activités aquatiques est une
cotisation forfaitaire, ce qui implique, ni rattrapage ni remboursement
des
cours
en
cas
d'annulation
pour
imprévus
(panne,
incident
technique,
absence
du
personnel
…)
et
pour
tous
les
jours
fériés.
L'acompte
de
réservation
à
la
séance
pour
les
bébé-nageurs
ne
sera
pas
remboursé
en
cas
d'absence
de
l'enfant.
Un
remboursement
est
possible
en
cas
d'annulation
pour
imprévus
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat.
(panne,
incident
technique,
absence
du
personnel,
….).
Cas particuliers : +/ Pour
raison
médicale
: le remboursement
des
seuls
forfaits
d'aquagym
et d'aquabike
(hors
pack
bien-être)
est
possible
sur
présentation
d'un
justificatif
médical
:
o
entre
5 et 9 semaines
d'arrêt
consécutifs
: 1
mois
remboursé
o
entre
10
et
14 semaines
d'arrêt
consécutifs : 2 mois
remboursés.
o
Entre
15
et
19
semaines
d'arrêt
consécutifs
: 3 mois
remboursés
©
Entre
20
et 24
semaines
d'arrêt
consécutifs:
4 mois
remboursés
Le
montant
mensuel
correspond
à
1/5
du
forfait.
2/
Pour
cause
de
force
majeure
: un
remboursement
au
prorata
du
ou
des
cours
manqués
sera
effectué
à
partir
du
Géme
cours
d'un
même
créneau
annulé
sur
toute
la
durée
du
forfait
(les
2
premiers
cours
annulés
restant
ni
remboursés
ni
rattrapés).
Le
montant
unitaire
correspond
alors
à
#/
nombre
de
séance
du
forfait.
Article
4 -RESPONSABILITES
ET
APPLICATION
DU
RÉGLEMENT
Dégagement
de la responsabilité de la Communauté
de Communes
Le
collectivité
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
et
de
vol
d'effets
de
valeurs
ou
d'objets
entreposés
ou
oubliés
dans
les
vestiaires
ou
toute
autre
partie
du
bâtiment.
Affichage
du règlement
Le
présent
règlement
est
affiché
dans
un
endroit
visible
et
accessible
de
tous.
Cœur
de
Causse,
le xxx
Sophie
SARFATI
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
Page 14 sur 43 +
Sport/santé:
pack
bien-être
et
activités
physiques
adaptées
convention
partenariat
ligue
contre
le cancer
2023/2024
AR
Prefecture
sNagért4600573-20231108-2 RL
ES
PERS
Vu,
TE TENDANT
2UZZ/
ON
OU Z
SOU
ZUZZ
SU
MSant la signature
de
la convention
de
partenariat
avec
la
Ligue
contre
le
cancer
du
Lot
Vu,
la
délibération,
n°2023/D58
du
6
juillet
2023,
modifiant
les
tarifs
des
activités
physiques
et
fixant
les
modalités
des
activités
physiques
adaptées,
Considérant,
la volonté
politique de maintenir
et de développer les actions
en lien avec la thématique
sport/santé
La
Présidente
propose
de
réitérer
le
conventiannement
avec
la
Ligue
contre
le
cancer
du
Lot,
dans
les
mêmes
termes
que
lan
passé,
en
rajoutant
l’offre
des
activités
physiques
adaptées
au
sein
de
la
salle
de
remise
en
forme
de
la maison
de
santé.
Dans
le
cadre
de
ce
partenariat,
La
Ligue
prend
directement
en
charge
le
coût
du
pack
bien-être
et
des
activités
physiques
adaptées
afin
que
certaines
personnes
malades
puissent
participer
sans
frais
de
leur
part.
Cette
prise
en
charge
vise
à
l'amélioration
de
l’état
psychologique
et
physique
des
personnes
atteintes
de
cancer,
la
diminution
de
la
fatigue
et
des
risques
de
récidives.
Le
participation
aux
activités
vise
à
aider
la
personne
à
retrouver
un
équilibre
de
vie
et
à
réduire
l'impact
des
effets
liés
à
[a
maladie
et
aux
traitements.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
avec
la
Ligue
contre
le
cancer
du
Lot.
{Pour
25 /
Abstention
0 /
Contre
0}
Maison
de
Santé
- Salle
de
remise
en
forme/
activités
physiques
adaptées
: convention
de
partenariat
avec
les
hôpitaux
lotois
en
faveur
de
l’activité
physique
adaptée
Délibération
:
-
Vu
la
délibération
2023D57
du
6 juillet
2023
validant
le
partenariat
avec
le
CHU
de
Cahors
et
son
unité
de
médecine
de
lexercice
et
du
sport/maison
sport
santé,
en
lien
avec
la
salle
de
remise
en
forme-
activités
physiques
adaptées
au
sein
de
la
maison
de
santé,
-_
Considéront,
les
autres
maisons
sport
santé
et
unité
de
médecine
de
l'exercice
et
du
sport
des
autres
centres
hospitaliers
du
Lot,
-
Considérant,
la volonté
politique
de
développer
les
actions
en
lien
avec
la thématique
sport/santé
;
-
La
Présidente
propose
de
conventionner
dès
que
possible
avec
les
autres
centres
hospitaliers
du
Lot
sur
les
mêmes
bases
que
la
convention
de
partenariat
avec
le
CHU
de
Cahors
approuvée
par
le
conseil
communautaire
du 6
juillet 2023. Le projet de convention de partenariat joint en annexe
-
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
les
conventions
de
partenariat
qui
se
présenteront
dans
le
cadre
défini
ci-dessus.
{Pour
25 / Abstention
O / Contre
0}
Page 15 sur 43
ANNEXE
—
PROJET
/
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AR
Prefecture
Entr La
nt
RES
Ar CRSSPIE ALLER
-Mulde 8 grande
rue du Causse,
Labastide-Murat
- 46240
Cœur-de-
Caulse
Fe
Rep
lésomnéepasonniion
rom
tt Pa
Bnmhämmtlorisée
aux fins des présentes par délibération
XXX
du conseil
communautaire du XXX
.
d'une part. Et xxx Représenté par NXX
. dûment habileté à l'effet des présentes, d'autre part
Ii a été convenu ce qui suit
bjet de Ia convention
K et la Communauté de Communes
du Causse de Labastide-Murat s'associent pour réaliser une continuité et un suivi de
l'activité physique des patients porteurs de maladies chroniques ou d'affection de longue durée aux conditions suivantes «Type
d'intervention
: activité
physique
en
salle
+
renforcement
musculaire
+
Nombre
de
séances :
2 séances
d'une
heure
par
semaine
+
Lieu d'intervention : Salle de remise en forme -
activité physique adaptée - Maison
de Santé au 8, rue Saint-Jacques —
Labastide-Murat
46240
Cœur-de-Causse
+
Date
de
début
des
séances
: courant
fa mi-septembre
2023
+
Informations
complémentaires :
fermeture
une
semaine
sur
deux
lors
des
vacances
scolaires
de
Toussaint,
février
et
d'avril
+ les
deux
semaines
de
vacances
scolaires
de
Noël
ainsi
que
les
vacances
scolaires de
juillet
ct août.
I] n°y
aura
pas de cours lors des jours fériés et les ponts.
Articl
Nature
de
Pintervention
Elle
a pour
objet
de proposer
aux
personnes
porteuses
de
maladies
chroniques
où
ALD
de
poursuivre
l'activité
physique
adaptée
commencée
à XXX.
En
effet,
ces
personnes
ont
effectué
un
test
d'effort
à l'entrée
et à la sortie
du
protocole,
elles
ont
eu 20
séances
d'activité
physique
adaptée
et elles
sont
équipées
d'une
montre
cardiofréquence
afin
de
contrôler
les seuils
ventilatoires. Le
Communauté
de
communes
est
donc
un
relais
pour
ces
personnes,
en
proposant
une
continuité
et
un
suivi
de
l'activité
physique adaptée. Elle
doit
aider
la personne
à retrouver
un
équilibre
de
vie
et à réduire
l'impact
des
effets
liés
à la maladie
et aux
traitements.
Article 5 Engagement de la Communauté
de communes
Elle s'engage à ce que l'intervenant
soit titulaire d'une
certification
de compétences
pour dispenser une activité physique
adaptée aux patients atteints d’une pathologie chronique
ou d'affection longue durée.
Il atteste et justifie avoir souscrit les
assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qui lui seraient impatables
en raison de ses activités où du fait des
personnes qui agissent sous sa responsabilité, Article 4 : Engagement de l’hépital XXXX
accompagne les pratiquants de la manière suivante
- Les malades sont orientés vers la pratique adaptée au moyen d'une prescription médicale, - Les personnes intéressées reçoivent es coordonnées de l'éducateur sportif concerné. - Les professionnels de l'Unité de médecine feront un suivi avec l'équipe sportive en charge de l'activité physique adaptée sur la premiére année. Article S :
Confidentialité
Tenues au secret professionnel,
les parties s'engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès
du
fait
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
et
notamment
à
ne
pas
divulguer
Je
contenu
des
différents
documents
échangés. Article
6
: Evaluation
du
dispositif
Une
rencontre
annuelle
sera
organisée
entre
les
deux
parties
afin
de
réaliser
un
bilan
de
J'année
écoulée.
Page 16 sur 43 Article
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
ést
conclue
à
partir
du
XXX
et
valable
un
an.
Elle
sera
reconduite
tacitement,
les
parties
auront
la
possibilité
d'y
metire
fin
à tout moment
à
condition
de respecter
un
délai
de
préavis
de
60 jours.
AR
Prefecture
Fait iCétr VERRE
e8 ÉSat LABMPNARET
Re LEV-PE
Reçu
le
23/11/2023
TT
Pour
XXX
Pour
a
Communauté
de
communes
du
Causse
de
Labastide-Murat,
la Présidente
Madame
Sophie
SARFATI
+
Maison
de
Santé
: convention
d'occupation
temporaire
des
locaux :
évolution
de
la
convention
et revalorisation
de
la tarification
du
droît
d'occupation
Mme
SARFATI
: les
conventions
prévoient
d'augmenter
les
loyers
selon
les
indices
de
revalorisation
des
loyers
de
VINSEE.
Pour
les
occupants
qui
entreront
à
partir
de
demain,
la
révision
ne
s'appliquerait
que
dans
1
an
et
le tarif
serait
de
31,01
euros.
M.
ESTEVENON
: on
ne
parle
pas
de
loyer
mais
de
redevance
d'occupation.
Dans
les
conventions
ont
à décidé
d'appliquer
l'IRL
des
redevances
mais
il
n'existe
pas
d'indice
pour
les
redevances.
Pour
avoir
un
loyer,
il
aurait
fallu
un
bail.
La
redevance
est
une
certaine
garantie
pour
l'utilisateur
car
pas
d'impact
de
certaine
charge,
comme
l'augmentation
de
l'électricité.
Le
terme
«
A
minima»,
permet
d’avoir
le
droit
de
reparler
du
montant
de
ta
redevance. Vu,
le CGCT;
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
SPG/2011/n°183
du
21
décembre
2011
permettant
à
la
Communauté
de
communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
d'exercer
la
compétence
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
;
Vu,
la
délibération
communautaire
n°
2022D52
du
22
septembre
2022
portant
sur
l’évolution
de
la
convention
et
de la tarification
du droit d'occupation
Vu,
la
délibération
communautaire
n°2023D20
du
23
mars
2023
portant
sur
l'application
de
revalorisations
des
redevances
à
la
date
anniversaire
de
prise
d'effet,
Considérant,
les
demandes
exprimées
par
de
nouveaux
professionnels
de
santé
en
vue
d'intégrer
la
Maison
de
Santé; Considérant,
l’évolution
de
l'indice
de
revalorisation
des
loyers
de
l'INSEE
et
les
charges
de
fonctiannement
de
la
MSP Considérant
que
les
conventions
en
cours
font
l'objet
d'une
revalorisation
du
montant
de
la
redevance
d'occupation
temporaire
chaque
année
à sa
date
anniversaire
approuvé
par
avenant,
1.
Principe
de tarification
H est
proposé
un
tarif
mensuel
de
31.01
€
le m?
hors
espaces
communs,
pour
une
occupation
à temps
plein.
Ce
montant
inclut
l'accès
aux
espaces
communs
tels
que
définis
dans
la
convention
d'occupation
temporaire
: un
espace
d'accueil,
des
salles
ou
espaces
d'attente,
une
salle
de
détente,
une
salle
de
réunion,
un
local
de
rangement,
une
salle
de
prise
en
charge
des
1ères
urgences,
un
local
DASRI,
des
sanitaires
publics
et
des
sanitaires
privés,
une
chambre
pour
stagiaire
ou
remplaçant
{sous
conditions).
il inclut
également
les
prestations
suivantes
:
-
le
ménage
de
l'ensemble
des
espaces
communs
;
-
le
ménage
des
espaces
professionnels
(sol,
vitres
et
bureau
s'il
n'est
pas
encombré,
hors
matériel
professionnel
et mformatique),
videge
des
poubelles
hors
déchets
contaminés;
-
le fonctionnement
de
l’espace
d'accueil
de
la MSP ;
Page 17 sur 45
-
l'entretien
des
extérieurs
communs;
-
l'eau,
l'assainissement,
l'électricité,
le
chauffage,
les
frais
de
télécommunication,
l'accès
internet,
l'entretien
et la maintenance
courants
du
bâtiment.
AR
Prefecture
Po
EST
NONE
e cap74
2ev-5e
1 ef
Sbbae
DOUÉ
le
cas
échéant,
une
1%
bondération
au
regard
de
la
surface
de
chaque
local
pro
Feté-de
pte
des
effets
de
seuils
:
Pondération
surfacique
Surface
du
local
oué
en
m?
%
de
modération
%
du
tarif
appliqué
0
à 21.99
m°
0%
100
%
22
à
24.99
m?
5%
95%
25
à
26.99
m?
10%
20%
27
à
39.99
m?
20%
80%
40
à 59.99
m?
30%
70%
60
à
79.99
m?
37%
63%
80
à
99.99
m*
42%
58%
100
m?et
plus
45%
55%
3.
Pondération
d'occupation
:
il
est
ensuite
proposé
d'appliquer,
le
cas
échéant,
une
27°
pondération
au
regard
du
temps
d'occupation
de
chaque
local
professionnel
loué,
de
la
manière
suivante,
étant
précisé
que
Punité
minimum
de
location
est
la
X
journée,
et
que
2
X
journées
équivalent
à 1 journée
entière
:
Pondération
d'occupation
5 jours
/ semaine
100
%
4
jours
/ semaine
80%
3 jours / semaine
60%
2 jours / semaine
40%
1 jour
/ semaine
20%
4 jour / semaine
10%
Ljour /2
semaines
10
%
1 jour
/ mois
5%
4.
Pondération
au
regard
de
la nature
juridique
du
signataire
de
la convention
:
IL est
proposé
d'appliquer
une
35%
pondération
au
regard
de
la nature juridique
du
signataire
de
la convention.
Bénéficient
ainsi
d’un
abattement
supplémentaire
de
25
%
:
»
Les
collectivités
locales;
+
Les
entreprises
publiques
locales
;
+
_Les
associations
loi
1902
dont
l’activité
principale
relève
des
activités
hospitalières,
de
la
prise
en
charge
de
la
santé
mentale,
de
l'aide
à
domicile,
des
activités
des
infirmiers,
œuvrant
pour
les
droits
des
personnes
en
situation
de
handicap,
gérant
un
groupe
d'entraide
mutuelle.
La
présente
tarification
ne
s'applique
pas
aux
Etablissements
Publies
d'Hospitalisation.
5.
Généralités:
Les
éléments
de
tarification
suivants
sont
précisés
:
Page 18 sur 45 -
Les
pondérations
sont,
le cas
échéant,
cumulabtes.
-
Aucune
charge
courante
n’est
applicable
sur
la
redevance
d'occupation,
sauf
service
spécifique
lié
à
Pactivité,
type
Dasri,
D
E
D
045-2446 09 Ménage Dada
pacs profesiamels
Recu
16
A SE4bAhel
et informatique), vidage
bi,
vitres
et
bureau
s'il
n’est
pas
encombré,
hors
matériel
o
l'entretien
des
extérieurs
communs
;
l'eau,
l'assainissement,
l'électricité,
le
chauffage,
les frais
de
télécommunication,
l'accès
internet,
l'entretien
et la maintenance
courants
du
bâtiment.
-
Les
espaces
«dépôts
prélèvements»
et
«bassin
aquatique»
sont
mis
à
disposition
des
seuls
professionnels de santé qui en justifient l'usage dans le cadre de leur activité
-
Chaque
nouvelle
convention
est signée
pour
une
durée
minimum
d’un
an
tacitement
reconductible,
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
5 ans.
En
cas
de
résiliation
de
la
convention,
elle
devra
être
signifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
3 mois avant sa date anniversaire,
Tout
renouvellement
au-delà
de 5 ans
devra
être
expressément
prévu
entre
les
parties
et
l'occupant
3
mois
avant
le terme
de
la
présente
convention
et
donnera
lieu
à
une
nouvelle
convention.
-
Le
montant
de
la redevance
d'occupation
temporaire
sera
actualisé
chaque
année,
à sa
date
anniversaire
de
la
mise
à
disposition
des
lieux,
à
minima
au
regard
de
l’évolution
de
l'IRL
ou
tout
autre
indice
qui
lui
serait
substitué.
L'indice
de
référence
est
celui
publié
au
JO
à
la
date
de
la
présente
délibération
soit:
140.55.
-
Pour
un
espace
loué
de
manière
individuelle
et
mutualisée,
la
tarification
est
calculée
de
la
manière
suivante:
31.01
€ * surface
en
m?
* pondération
surfacique
* pondération
d'occupation
Nombre
de
professionnels
individuellement et
juridiquement
engagés
Après
avoir
délibéré,
le Conseïl
Communautaire
:
=
VALIDE
la nouvelle tarification
applicable pour toute
nouvelle
convention
signée
à partir du
11 septembre
2023,
dans
les conditions
présentées
ci-dessus
;
-
VALIDE
qu'à
compter
de
la
présence
délibération
et
dans
le
cadre
de
la
signature
d’une
nouvelle
convention,
le
prix
au
m?
sera
révisé
automatiquement
en
fonction
du
nouvel
indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE
connu
à la date
de
signature
de
la convention
ou tout
autre
indice
qui
lui
serait substitué,
=
APPROUVE
que
les projets
de conventions
annexés
à la délibération
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
toute
convention
ou
tout
avenant,
en
application
de
la
présente
délibération.
{Pour
25
/ Abstention
0
/ Contre
0)
ANNEXES
PROJETS
Page 19 sur 43
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
{ M.S.P.)
AR
ue fabtdaseies
—
Labastide-Murat
- 46240
CŒUR-DE-CAUSSE
D46-244600573-20231108-2023D74
3PV-DE
recu
Le
23/11/2025
CONVENTION
D'OCCIIPATION TEMPORAIRE
Entre
les
soussignés
:
ci-après
dénommés
«
les
parties
»
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
(CCCLM},
dont
le
siège
est
situé
à
Cœur-de-Causse
(46240)
8
grande
rue
du
Causse,
constituée
aux
termes
des
statuts
par
arrêté
de
monsieur
le
Préfet
du
Lot
en
date
du
21
Décembre
2001,
identifiée
sous
le
numéro
SIRET
244
600573
000
46,
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice
Sophie
SARFAIT,
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
ciaprès dénommée
« CCCLM
» ou « le propriétaire », d’une part
et Monsieur
ou
Madame
ou
Docteur
xxxxxxx,
Profession
: xxx
domicilié
:
au
titre
de
son
activité
de
xocxxxx,
ci-après dénommé
« l'occupant », d'autre part
llest exposé
et convenu
ce qui suit:
La
CCCLM
dispose
de
la
compétence
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
par
arrêté
préfectoral
SPG/2011/183
du
21
Décembre
2011.
La
COCLM
est
le
propriétaire
exclusif
des
sois
et
bâtiments
constituants
la
MSP.
S'agissant
d’une
convention
expresse
entre
les
parties,
condition
déterminante
sans
laquelle
ce
contrat
n'aurait
pas
été
conclu,
la
présente
convention
est
exclue
du
champ
d'application
du
décret
53-960
du
30
Septembre
1958.
Le
cas
échéant :
D'un
commun
accord
entre
les
parties
la
présente
convention
annule
et
remplace
toute
autre
précédente
sans
autre
préavis.
Les
parties
s'interdisent
tout
recours
et/ou
demande
d'indemnité
au
titre
d'une
précédente
convention,
caduque
à
la signature
de
la
présente.
Article
4 :
Objet
Le
propriétaire
concède
à
l'occupant,
qui
l'accepte,
un
droit
d'occupation
temporaire
à
titre
onéreux
sur
les
locaux
désignés
à
l'article
2.
Dans
le
cas
de
bureau
partagé :
a}
Le
partage
peut
être
entre
des
praticiens
d'activités
différentes.
C'est
alors
le temps
qui
est
partagé
en
différentes
plages
d'occupation
et
non
l'espace
b)
Le
partage
peut
être
entre
praticiens
d'une
même
activité
qui
décident,
entre
eux,
de
la
répartition
d'un
même
créneau
temps
à
partager
en
temps
etfou
en
espace,
proratisé
dans
leurs
conventions
individuelles
d'occupation
avec
la
CCCLM
c}
Le
partage
exprimé
en
b)
peut
s'inscrire
dans
le
contexte
exprimé
en
a)
Page 20 sur 45 Article
2
:
Désignation
des
locaux
mis
à
disposition
La
CCCLM
met
à
disposition
de
l'occupant
:
un
bureau
denppiæueéisge
la
Maison
de
Sakté
Pluriprofessionnelle
sise
à
Cœur-de-Causse
(46240)
8
Lee
cafeublé
WRS73
-20231108-2023D74_2PV-DR
REGU
Le
23/11/2923
ve
«
des
espaces
communs
meublés
en
usage
partagé
entre
les
différents
occupants
de
la
MSP
:
un
espace
d'accueil
des
salles
ou
espaces
d'attente
une
salle
de
détente
une
chambre
pour
stagiaire
ou
remplaçant
(sous
conditions}
une
salle
de
réunion
une
salle
de
prise
en
charge
des
1ères
urgences
un
local
de
rangement
un
locat
DASRI
des
sanitaires
publics
et
des
sanitaires
privés
00000000
La
CCCLM
se
réserve
la
possibilité
de
réorganiser
les
différents
lacaux
et
leur
attribution
en
cas
de
modifications
d'usage
ou
d'émergence
de
nouveaux
besoins
d'occupation.
Article
3:
Destination
des
locaux
mis
à
disposition
L'occupant
déclare
exercer
la profession
de
xxxx.
ll s'engage
à
Utiliser
le
bâtiment
que
pour
le
bien
unique
de
son
activité
professionnelle
déclarée
à
la
CCCLM
qui
lui
donne
son
accord
pour
exercer
au
sein
de
la
MSP.
Toute
modification
ou
évolution
de
l'activité
de
l'occupant
devra
faire
l'objet
d'un
nouvel
accord
préalable
de
la
CCCLM.
Il
est
expressément
convenu
que
tout
changement
de
destination
qui
ne
serait
pas
agréé
par
la
CCCLM
entraînerait
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
L'occupant
s'engage
à
n'exercer
aucune
activité
que
la
Loi,
la
réglementation
ou
les
règles
de
bonne
pratique
de
sa
profession
interdiraient,
Aticie4:
Temps
hebdomadaire
de mise à disposition
L'occupant
peut
disposer
du
local
désigné
à
l'article
2
ci-dessus xx
journée{s)
complète(s)
par
semaine
/ mois.
Les
parties
conviennent
du
500.
Ou S'agissant
d'un
local
désigné
à
l'article
2,
dédié
à
sa
seule
activité,
l'occupant
peut
en
disposer
autant
que
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité
professionnelle.
Article
8 :
Redevance
d'occupation
temporaire
La
mise
à
disposition
des
locaux
tels
que
désignés
à
l’article
2
et
pour
le
temps
d'occupation
tel
que
défini
à
l'article
4
de
la
présente
convention
est
consentie
pour
une
redevance
mensuelle
de
xxx
€.
Ce
montent
inclut
:
+
le
ménage
de
l'ensemble
des
espaces
communs
+
le
ménage
des
espaces
professionnels
(sol,
vitres,
bureau
s'il
nest
pas
encombré,
hors
matériel
professionnel
et
informatique),
vidage
des
poubelles
hors
déchets
contaminés
+
le
fonctionnement
de
l'espace
d'accueil
de
la
MSP
+
l'entretien
des
extérieurs
communs
+
l'eau,
l'assainissement,
l'électricité,
le
chauffage,
les
frais
de
télécommunication,
l'accès
internet,
l'entretien
et la
maintenance
courante
du
bâtiment
Page 21 sur 43
Le
montant
de
la
redevance
d'occupation
temporaire
sera
actualisé
chaque
année
à
sa
date
anniversaire.
S'agissant
d'une
convention
expresse
entre
les
parties,
il
est
convenu
d'un
commun
accord
que
l'actualisation
suivra
à
minima
l'évolution
de
l'IRL
(Indice
de
Référence
des
Loyers)
ou
tout
autre
qui
lui
serait
substitué.
Le
dernier
indice
de
référence
connu
à
ia
date
de
la
présente
convention
est
celui
du
xx
trimestre
xx
arrêté
à xx
(inde
N+1
/indice=
$ d'aciualisaion).
La
Ge EST
2 HéRsGéRAPEALIRN
Bnissidé
d'un
titre
de
recette
émis
par
la
CCCLM
au
nom
de
l'ocdiBsRttitifaitédel lé Brésente
convention.
Article
$
;
Autres
frais
de
fonctionnement
Les
frais
de
fonctionnement,
s’il
en
a
l'usage,
du
DASRI
et
autres
prestations
spécifiquement
liées
aux
besoins
de
son
activité
restent
à
la
charge
de
l'occupant.
Articie
7:
Etat
des
locaux
L'occupant
prend
les
locaux
dans
l’état
où
Ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance.
ll
déclare
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et visités
à sa
convenance.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé le
jour
d'entrée
en
jouissance
et annexé
à
la
présente
convention.
L'occupant
devra
tenir
les
locaux
en
identique
ou
parfait
état
durant
toute
la
durée
de
mise
à
disposition.
Toute
dégradation
sera
facturée
à
l'occupant,
après
devis,
par
la
CCCLM,
qui
se
réserve
un
droit
de
visite
à
sa
convenance. L'occupant
prend
à
sa
charge
les
équipements
techniques
et
informatiques
propres
à
son
activité
ainsi
que
leurs
éventuels
contrôles
règlementaires.
Les
affichages
directs
sur
les
murs
ou
portes
des
bureaux
sont
interdits.
Des
espaces
d'affichage
sont
dédiés
dans
les
parties
communes.
Les
aménagements
fixes
ou
impactant
les
murs,
sois,
vitrages,
plafonds
ou
réseaux
doivent
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
et
écrit
de
la
CCCLM.
Chaque
occupant
d'un
espace
partagé
en
assure
la
bonne
tenue
pour
sa
part,
Article
Entretien
et réparations des locaux
La
CCCLM
s'engage
à
tenir
en
bon
état
les
lieux
clos
et
couverts
et
y
faire
toutes
les
grosses
réparations
éventuellement
nécessaires
conformément
à l'articie
1720
du
Code
Civil.
L'occupant
doit
aviser
immédiatement
la
CCCLM
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
il pourrait
constater
la
nécessité
sous
peine
d’être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard. Par
ailleurs,
l'occupant
est
tenu
d'accepter,
sans
pour
autant
prétendre
à
indemnité,
tous
les
travaux
qui
pourraient
être
entrepris
par
la
CCCLM
quelle
qu'en
soit
le
raison
et
quelle
qu'en
soit
la
durée.
article
8 :
Transformation
ou
modification
des
locaux
L'occupant
n'est
pas
autorisé
à
opérer
de
modifications
significatives
dans
les
locaux
qu'il
occupe
et
encore
moins
dans
le
cas
de
locaux
partagés.
Si
des
travaux
devaient
être
réalisés
par
l'occupant,
ls
devraient
être
préalablement
soumis
dès
le
stade
de
projet
à
l'accord
de
la
CCCLM,
sans
préjudice
des
éventuelles
autorisations
formelles
règlementäires
à
obtenir
en
fonction
de
leur
nature
(urbanisme,
hygiène,
sécurité,
etc.),
et
effectués
dans
les
règles
de
l'art.
Tous
les
aménagements
et
installations
faits
par
l'occupant
deviendraient,
sans
indemnité,
propriété
de
la
CCCLM
à
l'expiration
du
droit
d'occupation,
à
moins
que
la
CCCLM
ne
préfère
que
les
lieux
soient
remis
dans
l'état
initial
au
frais
de
l'occupant
sortant,
D'une
façon
générale,
l'occupant
sortant
devra,
avant
la
date
de
son
départ,
remettre
le
local
dans
l'état
if l’a
trouvé
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux,
à
l'exception
d'éventuels
travaux
effectués
sous
conditions
de
l'alinéa
précédent
ou
de
travaux
de
mise
en
conformité
réglementaire
qu'il
aurait
eu
à
subir.
Article
10
;
Assurance
L'occupant
est
tenu
de
souscrire
une
assurance
dommages
aux
biens
-responsabilité
civile
couvrant l'intégralité
des
risques
susceptibles
de
survenir
durant
son
droit
d'occupation
des
lieux
(risques
locatifs,
incendie,
explosion,
foudre
dégâts
des
eaux,
bris
de
glace,
vol,
risques
électriques
et
risques
propres
à
ses
aménagements,
agencements,
installations,
matériel,
mobilier
at
autres
biens
pouvant
se
trouver
dans
les
locaux
occupés.
L'assurance
souscrite
devra
présenter
une
couverture
suffisante
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
confiés.
Page 22 sur 45 L'occupant
devra
en
justifier
à
a
CCCLM
à
l'entrée
dans
les
lieux
puis
chaque
année.
L'occupant
s'engage
à
aviser
immédiatement
ta
CCCLM
de
tout
sinistre.
Artitle
41
:
Responsabilité
et racgurs
L'og
ne
FSOARSRERRMERESNSANE
DES
cohféquences
dommageables
pouvant
résulter
d'infractions
aux
Gest
GrfdiénS
de
la présente
convention,
dd
lson fait, de
celui de
ses
préposés
ou
des
personnes
qu'il
reg L'occupant
répondra
des
dégradations
causées
auX
locaux
mis
à
disposition
et
aux
parties
communes
aussi
longtemps
qui
en
aura
le
droit
de
jouissance,
tant
commises
par
lui
ou
ses
préposés
que
par
toute
personne
intervenant pour son
compte.
Article
12 :
Cession
et sous-occupation
La
présente
convention
est
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
des
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même
l'occupant
s’interdit
de
sous-louer
toute
où
partie
des
locaux
et
plus
généralement
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
fiers,
même
temporairement,
à
l'exclusion
des
remplaçants
exerçant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'occupant
signataire
et
des
stagiaires
dûment
conventionnés
L'installation
d'un
autre
confrère
ou
d'une
activité
complémentaire
est
conditionnée
à
l'accord
préalable
de
la
CCCLM
et pourra
éventuellement
entraîner
une
révision
de
la
redevance
d'occupation.
Articie
13 :
Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
minimum
tacitement
reconductibls
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
5
ans
à
partir
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'article
14,
Tout
renouvellement
au-delà
de
5
ans
devra
être
expressément
prévu
entre
les
parties
et
l'Occupant,
8
mois
avant
le
terme
de
la
présente
convention
et
donnera
lieu
à
une
nouvelle
convention.
Articie
14 :
Prise
d'effet
La
date
d'effet
de
la
présente
convention
est
fixée
au
j/mm/aa.
Article
15
:
Résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
devra
être
signifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
3
mois
avant
sa
date
anniversaire.
A
défaut,
elle
sera
tacitement
reconduite
pour
une
durée
identique
à
sa
durée
initiale
et
pour
une
durée
totale
maximale
de
5
ans.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
exposées
supra,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
Elle
sera
également
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
motif
d'intérêt
générai,
à
l'expiration
d'un
délai
de
3
mois
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d'avoir
à
exécuter
restée
sans
réponse
ni
effet.
La
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
ne
donnera
pas
lieu
à
indemnisation.
Article
16:
Avenants
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
convenue
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant,
Article
17
:
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
là
présente
convention
et
notamment
pour
la
signification
de
tout
acte
de
poursuite,
les
parties
font
élection
de
domicile :
*
pourla
CCCLM:
8
Grande
rue
du
Causse
46240
CŒUR-DE-CAUSSE
»+
pour
l'occupant :
xx
Page 23 sur 43
Article 1
Litige
Touf
litige
résuitant.de l'annligatinn dela
présente
convertion
relève
des
juridictions
compétentes.
046-244600573-20222108-2023D74_1PV-DE Reçu
le
23/11/2023
FAITE-CŒUR-DE.CAUSSE
ei
-
en
deux
exemplaires
dont
chacune
des
parties
accÜse
Téception
de
l'un.
La
CCCLM
L'Occupant
La
Présidente,
Sophie
SARFATI
XXXX
XNXX
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
( M.S.P.)
8
rue
Saint
Jacques
—
Labastide-Murat
- 46240
C ŒUR-DE-CAUSSE
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
Entre les soussignés
:
ci-après
dénommés
«
les
parties
»
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
(CCCLM),
dont
le
siège
est
situé
à
Cœur-de-Causse
(48240)
8
grande
rue
du
Causse,
constituée
aux
termes
des
statuts
par
arrêté
de
monsieur
le
Préfet
du
Lot
en
date
du
2t
Décembre
2001,
identifiée
sous
le
numéro
SIRET
244
600573
000
46,
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice
Sophie
SARFAIT,
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
ci-après dénommée
« CCCLM
» ou « le propriétaire », d'une part
et Monsieur
ou
Madame
ou
Docteur
xXXxXxxXX,
Profession
: xxx
domicilié
:
au
titre
de
son
activité
de
xc0000x,
ci-après
dénommé
«
l'occupant
»,
d'autre
part
Il est exposé
et convenu
ce qui suit :
La
CCCLM
dispose
de
la
compétence
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
par
arrêté
préfectoral
SPG/2011183
du
21
Décembre
2011.
La
CCCLM
est
le
propriétaire
exclusif
des
sols
et
bâtiments
constituants
la
MSP.
S'agissant
d'une
convention
expresse
entre
les
parties,
condition
déterminante
sans
laquelle
ce
contrat
n'aurait
pas
été
conclu,
la
présente
convention
est
exclue
du
champ
d'application
du
décret
53-960
du
20
Septembre
1953.
Le
cas
échéant
:
D'un
commun
accord
entre
les
parties
fa
présente
convention
annule
et
remplace
toute
autre
précédente
sans
autre
préavis.
Les
parties
s'interdisent
tout
recours
etfou
demande
d'indemnité
au
titre
d'une
précédente
convention,
caduque
à
la
signature
de
la présente.
Aticle1:
Objet
Page 24 sur 43 Le
propriétaire
concède
à
l'occupant,
qui
l'accepte,
un
droit
d'occupation
temporaire
à
titre
onéreux
sur
les
locaux
désignés
à
l'articte
2.
Dan,
me
EP
£
dytep
HRÉRCETS
icions
draliivités différentes.
046-2
"
ï
v
Ress ARE
20
PEROPANMALAGE
ar
dIé
ntes
plages
d'occupation
et
non
l'espace
L
rt
utot
#
EX
Ca
ème
activité
qui
décident,
entre
eux,
de
la
répartition
d'un
même
créneau
temps
à
Sartager
en
temps
etfou
en
espace,
proratisé
dans
leurs
conventions
individuelles
d'occupation
avec
la
CCCLM
f
Le
partage
exprimé
en
b)
peut
s'inscrire
dans
le contexte
exprimé
en
à)
Article
2:
Désignation
des
locaux
mis
à
disposition
La
CCCEM
met
à
disposition
de
l'occupant:
*
un
bureau
de
xx
m°
au
xx
étage
la
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
sise
à
Cœur-de-Causse
(46240)
8
rue
St
Jacques,
meublé
de
:
o
xx
o
xx
+
des
espaces
communs
meublés
en
usage
partagé
entre
les
différents
occupants
de
la
MSP
:
un
espace
d'accueil
des
salles
ou
espaces
d'attente
une
salle
de
détente
une
chambre
pour
stagiaire
ou
remplaçant
(sous
conditions)
une
salle
de
réunion
une
salle
de
prise
en
charge
des
fères
urgences
un
local
de
rangement
un
local
DASRI
des
sanitaires
publics
et
des
sanitaires
privés
00000000
La
CCCLM
se
réserve
la
possibilité
de
réorganiser
les
différents
locaux
et
leur
attribution
en
cas
de
modifications
d'usage
ou
d'émergence
de
nouveaux
besoins
d'occupation.
Article
5
:
Destination
des
locaux
mis
à disposition
L'occupant
déclare
exercer
la
profession
de
xxxx.
H s'engage
à
n'utiliser
le
bâtiment
que
pour
le
bien
unique
de
son
activité
professionnelle
déclarée
à
la
CCCLM
qui
lui
donne
son
accord
pour
exercer
au
sein
de
la
MSP.
Toute
modification
ou
évolution
de
l'activité
de
l'occupant
devra
faire
l'objet
d'un
nouvel
accord
préalable
de
la
CCCLM.
H
est
expressément
convenu
que
tout
changement
de
destination
qui
ne
serait
pas
agréé
par
la
CCCLM
entrainerait
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
L'occupant
s'engage
à
n'exercer
aucune
activité
que
ta
Lei,
la
règlementation
ou
les
règles
de
bonne
pratique
de
sa
profession
interdiraient,
Article 4 :
Temps
hebdomadaire
de mise
à disposition
L'occupant peut disposer du local désigné à l'article 2 ci-dessus xx journées)
complète(s)
par semaine / mois. Les
parties conviennent du 0x. Ou S'agissant
d’un
local
désigné
à
Particle
2,
dédié
à
sa
seute
activité,
l'occupant
peut
en
disposer
autant
que
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité
professionnelle.
Article
5:
Redevance
d'occupation
temporaire
Page
25
sur
45
La
mise
à
disposition
des
locaux
tels
que
désignés
à
l'article
2
et
pour
le
temps
d'occupation
tel
que
défini
à
l'article
4
de
la
présente
convention
est
consentie
pour
une
redevance
mensuelle
de
xxx
€.
Ce
mentantinciute
AR, Prefecture
re
Aer
Te
{soli]vitres,
bureau
s'il
n'est
pas
encombré,
hors
matériel
“br
Se Et ffbrmatique), iéece
des poubèlles hors déchets contaminés
+
l'entretien
des
extérieurs
communs
+
l'eau,
l'assainissement,
l'électricité,
le
chauffage,
les
frais
de
télécommunication,
l'accès
internet,
l'entretien
et la maintenance
courante
du
bâtiment
Le
montant
de
la
redevance
d'occupation
temporaire
sera
actualisé
chaque
année
à
sa
date
anniversaire.
S'agissant
d'une
convention
expresse
entre
les
parties,
if
est
convenu
d'un
commun
accord
que
l'actualisation
suivra
à
minima
l'évolution
de
l'IRL
(Indice
de
Référence
des
Loyers)
ou
tout
autre
qui
lui
serait
substitué.
Le
dernier
indice
de
référence
connu
à
la
date
de
la
présente
convention
est
celui
du
xx
trimestre
xx
arrêté
à
xx
findice
N+1
/indice
N
=
%
d'actualisation).
La
redevance
sera
payée
mensuellement
sur
émission
d'un
titre
de
recette
émis
par
la
CCCLM
au
nom
de
l'occupant
titulaire
de
la
présente
convention.
Article
6
:
Autres
frais
de
fonctionnement
Les
fraîs
de
fonctionnement,
s'il
en
a
l'usage,
du
DASRI
et
autres
prestations
spécifiquement
liées
aux
besoins
de
son
activité
restent
à
la
charge
de
l'occupant.
Article
7
:
Etat
des
locaux
L'occupant
prend
les
locaux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance.
H
déclare
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et visités
à sa
convenance,
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
le jour
d'entrée
en
jouissance
et
annexé
à
la
présente
convention.
L'occupant
devra
tenir
les
locaux
en
identique
ou
parfait
état
durant
toute
la
durée
de
mise
à
disposition,
Toute
dégradation
sera
facturée
à
l'occupant,
après
devis,
par
la
CCCEM,
qui
se
réserve
un
droit
de
visite
à
sa
convenance. L'occupant
prend
à
sa
charge
les
équipements
techniques
et
informatiques
propres
à
son
activité
ainsi
que
leurs
éventuels
contrôles
règlementaires.
Les
affichages
directs
sur
les
murs
ou
portes
des
bureaux
sont
interdits.
Des
espaces
d'affichage
sont
dédiés
dans
les
parties
communes.
Les
aménagements
fixes
où
impactant
les
murs,
sols,
vitrages,
plafonds
ou
réseaux
doivent
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
et
écrit
de
la
CCCLM.
Chaque
occupant
d'un
espace
partagé
en
assure
[a
bonne
tenue
pour
sa
part.
Article
8
:
Entretien
et
réparations
des
locaux
La
CCCLM
s'engage
à
tenir
en
bon
état
les
lieux
clos
et
couverts
et
y
faire
toutes
les
grosses
réparations
éventuellement
nécessaires
confarmément
à l'article
1720
du
Code
Civil.
L'occupant
doit
aviser
immédiatement
la
CCCLM
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
il pourrait
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard. Par
ailleurs,
l'occupant
est
tenu
d'accepter,
sans
pour
autant
prétendre
à
indemnité,
tous
les
travaux
qui
pourraient
être
entrepris
par
la
CCCLM
quelle
qu'en
soit
la
raison
et
quelle
qu'en
soit
la
durée.
Article
8:
Transformation
ou
modification
des
locaux
L'occupant
n’est
pas
autorisé
à
opérer
de
modifications
significatives
dans
les
locaux
qu'il
occupe
et
encore
moins
dans
le
cas
de
locaux
partagé:
Si
des
travaux
devaient
être
réalisés
par
l'occupant,
ils
devraient
être
préatablement
soumis
dès
le
stade
de
projet
à
l'accord
de
la
CCCLM,
sans
préjudice
des
éventuelles
autorisations
formelles
rêglementaires
à
obtenir
en
fonction
de
teur
nature
(urbanisme,
hygiène,
sécurité,
etc.},
et
effectués
dans
les
règles
de
Part.
Tous
les
aménagements
et
installations
faits
par
l'occupant
deviendraient,
sans
indemnité,
propriété
de
la
CCCEM
à
l'expiration
du
droit
d'occupation,
à
moins
que
ta
CCCLM
ne
préfère
que
les
lieux
soient
remis
dans
l'état
initial
au
frais
de
l'occupant
sortant.
Page 26 sur 43 D'une
façon
générale,
l'occupant
sortant
devra,
avant
la
date
de
son
départ,
remettre
le
local
dans
l'état
il l'a
trouvé
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux,
à
l'exception
d'éventuels
travaux
effectués
sous
conditions
de
l'alinéa
précédent
ou
de
travaux
de
mise
en
conformité
régiementaire
qu'il
aurait
eu
à
subir.
Artikle-10
BR
Prefecture
046-244600573-20231108-2023D74
1PV-DE
L'oŒt
dt
ENUUE/ûscrire
une
assurance
domnidges
aux
biens
-responsabilité
civile
couvrant
l'intégralité
deshi
Hiblos-di
irc
He
droit-d'bcupation
des
lieux
(risques
locatifs,
incendie,
explosion,
foudre
dégats
des
eaux,
bns
de
giace,
voi,
risques
électriques
et
risques
propres
à
ses
aménagements,
agencements,
installations,
matériel,
mobilier
at
autres
biens
pouvant
se
trouver
dans
les
locaux
occupés.
L'assurance
souscrite
devra
présenter
une
couverture
suffisante
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
confiés. L'occupant
devra
en
justifier
à
ia
CCCLM
à
l'entrée
dans
les
lieux
puis
chaque
année,
L'occupant
s'engage
à
aviser
immédiatement
ia
CCCLM
de
tout
sinistre.
Articie
11:
Responsab
etrecours
L'occupant
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
pouvant
résulter
d'infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
son
fait,
de
celui
de
ses
préposés
ou
des
personnes
qu'il
reçoit. L'occupant
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à disposition
et aux
parties
communes
aussi
longtemps
qu'il
en
aura
le
droit
de
jouissance,
tant
commises
par
lui
ou
ses
préposés
que
par
toute
personne
intervenant
pour
son
compte.
Article
12:
Cession
et
sous-occupation
La
présente
convention
est
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
des
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même
Foccupant
s'interdit
de
sous-louer
toute
ou
partie
des
locaux
et
plus
généralement
d'en
conférer
la
jouissance
totale ou
partielle à un
tiers,
même
temporairement,
à l'exclusion
des
rempiaçants
exerçant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'occupant
signataire
et
des
stagiaires
dûment
conventionnés
L'installation
d'un
autre
confrère
ou
d'une
activité
complémentaire
est
conditionnée
à
l'accord
préalable
de
la
CCCLM
et pourra
éventuellement
entraîner
une
révision
de
la
redevance
d'occupation,
Articie
43
:
Durée
et renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
minimum
tacitement
reconductible
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
8
ans
à
partir
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'article
14.
Tout
renouvellement
au-delà
de
5
ans
devra
être
expressément
prévu
entre
les
parties
at
l'Occupant,
3
mois
avant
le
terme
de
la
présente
convention
et donnera
lieu
à
une
nouvelle
convention.
Article
14:
Prise
d'effet
La
date
d'effet
de
la
présente
convention est fixée
au
j/mm/aa.
Article
15:
Résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
devra
être
signifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
3
mois
avant
sa
date
anniversaire,
À
défaut,
elle
sera
tacitement
reconduite
pour
une
durée
identique
à
sa
durée
initiale
et
pour
une
durée
totale
maximale
de
5
ans.
En
cas
de
non-respect
par l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
exposées
supra,
[a présente
convention
sera
résiliée
de
ptein
droit.
Elle
sera
également
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
motif
d'intérêt
général,
à
l'expiration
d'un
délai
de
3
mois
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d'avoir
à
exécuter
restée
sans
réponse
ni
effet.
La
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
ne
donnera
pas
lieu
à
indernnisation.
Page 27 sur 43
Article
15
Avenants
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
convenue
entre
les
parties
fera
l'obiet
d'un
avenant
AR
Prefecture
Artitjen9-2446
MectorPaëldéfnieRé3D74
1PV-DE
RECU
le
23/11/2023
Pouflexéeution.dei
sant
Hi
not:
pour
la
signification
de
tout
acte
de
poursuite,
les
parties
font
éiection
de
domicile
:
+
pourla
CCCLM:
8
Grande
rue
du
Causse
46240
CŒUR-DE-CAUSSE
+
pour
l'occupant
:
xx
Articie
18
:
Litige
Tout
litige
résuitant
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
des
juridictions
compétentes.
FAIT
à
CŒUR-DE-CAUSSE le jj/mm/ae,
en
deux
exemplaires
dont
chacune
des
parties
accuse
réception
de
l'un.
La
CCCLM
L'Occupant
La
Présidente,
Sophie
SARFATI
XIOGE
KXXX
Madame
fa
Présidente
présente
le projet
de
délibération.
Précision
: Assurance
et
entretien
du
matériel,
par
la
Communauté
de
communes.
interdiction
de
sous
louer
te
matériel
Le matériel
est
attaché
au
local
et non
à un
professionnet,
Délibération : Vu, le CGCT; Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
SPG/2011/n°183
du
21
décembre
2011
permettant
à
la
Communauté
de
communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
d'exercer
la
compétence
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
;
Dans
le
cadre
du
développement
de
la
maison
de
santé,
le
Fond
Mieux
Vivre
en
Terres
d'Oc
met
à
disposition
à
titre
gracieux
au
sein
de
la
MSP
un
«
tonoref
2
»,
un
auto
réfracteur
kerotomètre,
tonomètre.
Ce
matériel
est
d'occasion. Cette
mise
à
disposition
fait
l'objet
une
canvention
de
partenariat
dont
le
projet est
joint
et
présenté
en
séance.
Les
engagements
de
la Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
sont
les suivants
:
1/
User
paisiblement
des
équipements
suivant
la
destination
prévue
au
contrat,
2/
Répondre
des
dégradations
et
pertes
survenant
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux,
à
moins
qu’elle
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par
la faute
du
propriétaire
ou
par
le fait
d’un
tiers
qu'il
n’a
pas
introduit
dans
le bâtiment,
Page 28 sur 43 3/
Entretenir
le
matériel
en
état
de
servir
à
l’usage
pour
lequel
il
a
été
mis
à
disposition
et
réaliser,
à
ce
titre,
toutes
les
réparations
nécessaires
sous
réserve
des
dommages
causés
par
un
défaut
d'utilisation
ou
des
actes
de
malveillance, 4/
farmer
im
ER
É RS Eféraire
de
tout
sinfstre
ou
dégradations
se produisant
sur le matériel
mis
à
diddésitity1600573-20231106-2023D74
1PV-DE
Reçu
le
23/11/2023
5/Êzr
Disques
tnretifor
ondre
en
sa
qualité
de
locataire
:
incendie,
dégâts
des
eaux...et
en
justifier
au
bailleur
à
la
remise
des
clefs,
en
lui
transmettant
l'attestation
émise
par
son
assureur
ou
son
représentant.
Il devra
en
justifier
ainsi
chaque
année,
à
la demande
du
bailleur,
6/
Ne
pas
sous-louer
fes
installations
ou
les
équipements
sans
l'accord
écrit
du
propriétaire,
7/ Accepter
la réalisation
par
le propriétaire
des
réparations
urgentes
et qui
ne
peuvent
être
différées
jusqu'à
la
Fin
du
contrat.
L'équipement
est
mis
à
disposition
à
titre
gracieux
par
le
Fond’Action
Mieux
Vivre
en
Terres
d'Oc
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
et
ce
sans
contrepartie
aucune.
Cette
nouvelle
convention
sera
signée
pour
une
durée
minimum
d'un
an
tacitement
reconductible,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire:
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération,
-_
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
décision,
CHARGE
Madame
la Présidente
de
mener
à bien
ce partenariat.
{Pour
25
/ Abstention
0 /
Contre
O}
ANNEXE
PROJET
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIELS
Vu
le code
civil,
notamment
les articles
1708
à 1751
Va le code
de la santé publique,
notamment
ses articles R.A4127-301
et suivants
Entre
les
soussignés
:
Fond’Action
Mieux
Vivre
en
Terres
d'Oc
SIRET
907
815
641
00010
Siège
social
: 202
avenue
de
Pélissier
81
000
Albi
Représenté
par
Monsieur
Nicolas
ELOPART
En
sa
qualité
de
Président
Ci-après
dénommé
le « propriétaire
»,
EF Etablissement
: Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
SIRET
: 427
280
326
00039
Siège
Social
: 8
Grande
rue
du
Causse
—
Labastide-Murat
—46
240
CŒUR-DE-CAUSSE
Représenté
par
Madame
Sophie
SARFATI
Page 29 sur 43
} Agissant
en
qualité
de
Présidente
Ci-après
dénommée
le « bénéficiaire
»,
BR
Prefec
ture
Ensémble-dé
-
046-244600573-20221108-2023D74_1PV-DE Reçu
le
23/11/2023
ETANT
PREALABLÉMENT
EXPOSE
QUE
Le
Fond’Action
Mieux
Vivre
en
Terres
d'Oc
est
le
Fonds
de
Dotation
d'intérèt
général
à
but
non
lucratif
de
WYV?
Terres
d'Oc.
I! vient
soutenir
la
volonté
de
déployer
une
politique
concrète
de
prévention,
promotion
de
la santé,
soins
et
accompagnement,
impulsée
par
l'innovation
et
la
recherche
au
sein
des
établissements
et
services
de
MY
Terres
d'Oc,
DES
LORS,
IL EST
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
Article
1
- Objet
de
la
convention
Le
Fond’Action
Mieux
Vivre
en
Terres
d'Oc
met
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat,
l'équipement
ci-après
désigné
afin
de
permettre
l'exercice
au
sein
de
sa
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
(MSP)
de l'activité d’orthoptiste
en libéral
:
Z
Un
{1)
auto-réfracto-kératotonomètre
TONOREF®,
destiné
à
l'exécution
des
mesures
de
réfraction
objectives
de l'œil, du rayon
de courbure
cornéen
et de la pression intraoculaire.
L'autoréfractomètre
est
un
appareil
qui
permet
de
mesurer
de
manière
non
invasive
et
automatisée,
en
quelques
secondes,
les
caractéristiques
optiques
de
l'œil
et
d'évaluer
s'il
existe
un
défaut
de
réfraction
de
l'œil
myopie,
hypermétropie,
astigmatisme),
Il
s'agit
notamment
d’un
examen
obligatoire
avant
toute
mesure
de
l’acuité
visuelle
ou
prescription
de
lunettes,
Article
2 - Désignation
et destination
du
matériel
et des
équipements
L'équipement
sera
situé
au
8
Rue
Saint-Jacques,
46240
Cœur-de-Causse.
La
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
aura
à
sa
disposition :
>
Un
(1) auto-réfracto-kératotonomètre TONOREF®
Il
Le
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
déclare
que
le
propriétaire
lui
a
communiqué
lors
de
la signature
du
présent
contrat,
le
devis
d'achat
et
notice
d'utilisation.
Ce
matériel
est
destiné
à
l'exercice
exclusif
de
la
profession
d’orthoptiste.
Article
3 - Durée
du
contrat
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
01/10/2023
pour
se
terminer
le
30/09/2024. À
défaut
de
résiliation
du
contrat,
celui-ci
se reconduit
tacitement
pour
la même
durée
Article
4 - Obligations
du
Propriétaire
Le
propriétaire
s'engage
à
délivrer
au
bénéficiaire
le
matériel
en
bon
état
d'usage
et de
réparation.
Page 30 sur 43 Article
5 - Obligations
du
Bénéficiaire
AR
Prefecture
Le
ÉPAOEE
EVIL
TS
-2023D74_1PV-DE
F5
er
cirantia destination prévue au contrat,
2/ Répondre
des
dégradations
et pertes
survenant
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux,
à moins
qu'elle
ne
prouve
qu'elles
ont
eu
lieu
par
cas
de
force
majeure,
par
la
faute
du
propriétaire
ou
par le fait
d'un
tiers
qu'il
n’a
pas
introduit
dans
le
bâtiment,
3/
Entretenir
le matériel
en
état
de
servir
à l'usage
pour
lequel
il a été
mis
à disposition
et
réaliser,
à ce
titre,
toutes
les
réparations
nécessaires
sous
réserve
des
dommages
causés
par
un
défaut
d'utilisation
ou
des
actes
de
malveïllance,
4/Informer
immédiatement
le
propriétaire
de
tout
sinistre
ou
dégradations
se
produisant
sur
le
matériel
mis
à disposition,
5/S'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
de
locataire
: incendie,
dégâts
des
eaux...et
en
justifier
au
bailleur
à
la
remise
des
clefs,
en
lui
transmettant
l'attestation
émise
par
son
assureur
ou
son
représentant.
|! devra
en
justifier
ainsi
chaque
année,
à
la
demande
du
bailleur,
6/
Ne
pas
sous-louer
les
instailations
ou
les
équipements
sans
l'accord
écrit
du
propriétaire,
7/
Accepter
la
réalisation
par
le
propriétaire
des
réparations
urgentes
et
qui
ne
peuvent
être
différées
jusqu’à
la fin
du
contrat.
Article
6-—
Conditions
de
mise
à
disposition
-
à
défaut
d'assurance
contre
les
risques
locatifs
et
en
responsabilité
professionnelle;
-
encas
d'inexécution
de
l’une
des
conditions
du
présent
contrat
Dès
QUE
Te
TÉSTTATTONT
ST
2CAUISE,
LE
IOCATANTE
DOTE
TUE
immédiatement
les
lieux.
En
cas
de
refus,
son
expulsion
peul
être aranonchat
AAAAGRUTS
référé devant
Idtribunal judiciaire.
046-244600873-20231208-2023D74_2PV-DE Reçu
le
23/11/2023
Art
RES
RE
En
cas
de
difficultés
soulevées
par
l'exécution
où
l'interprétation
du
présent
contrat,
les
parties
s'engagent
préalablement
à toute
action
contentieuse
à
rechercher
la
conciliation
et
une
solution
à
l'amiable.
Article 9 - Élection
de
domicile
L'équipement
cité
à
l’article
2
du
présent
contrat
est
mis
à
disposition
à
titre
gracieux
par
le
Fond’Action
Mieux
Vivre
en
Terres
d'Oc
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
et
ce
sans
contrepartie
aucune.
Article
7 — Résiliation
du
contrat
Article
7-1
: Résiliation
d’un
commun
accord
Le
présent
contrat
peut
être
résilié
d’un
commun
accord
entre
les
parties
co-contractantes
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
trois
(3)
mois.
Un
document
cosigné
par
les
parties
définira
les
modalités
de
résiliation
d’un
commun
accord.
Article
9-2
: Résiliation
unilatérale
1!
peut
être
mis
fin
au
contrat
par
l’une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
à tout
moment
moyennant
respect
d'un
préavis
fixé
à trois
(3)
mois.
Article
9-2
—
Résiliation
de
plein
droit
Après
une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
réponse
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
sa
réception,
le
contrat
est
résilié
de
plein
droit
dans
les
cas
suivants
:
Page
3}
sur
45
Les
parties
élisent
domicile
en
leurs
sièges
respectifs.
Fait
à
Albi,
le
XXX,
Signatures des parties précédées
de la mention
manuscrite " Lu et approuvé "
Pour
le
bénéficiaire
Pour
le
propriétaire
Sophie
SARFATI
Nicolas
LLOPART
Présidente
Président
Communauté
de
communes
du
Fond’Action
Mieux
Vivre
en
Terres
d'Oc
Causse
de
Labastide-Murat
Page 32 sur 43 #
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelie:
Convention
d'utilisation
de
la
chambre
au
1er
janvier
2024
AR
Prefecture
A
-244600573-20231108-2022074
1PV-DE
Déi
Het
ë
23/11/2023
—
Mai
=
PT
TR
Rp
& chambre.
La
C.C.C.L.M.
met
ainsi
à
disposition
à titre
onéreux
pour
une
personne:
e__un
espace
privatif
dénommé
«
chambre
»,
comprenant
un
espace
chambre
équipé
et
meublé
d'un
espace
douche-lavabo-sanitaire.
*
unespace
commun
nommé
«
salle
de
repos
» meublé
et
équipé
en
usage
partagé
entre
les
différents
occupants
de
la
M.S.P.
Madame
la
Présidente
propose
d'élargir
le
public
pouvant
bénéficier
de
cette
mise
à
disposition
étant
donné
la
carence
en
logement
sur
le territoire.
Elle
propose
également
de
revoir
les
conditions
tarifaires.
L'utilisation
pourra
être
accordée
aux
professionnels
de
santé
de
la
MSP,
à
leur
remplaçant
aux
professionnels
de
santé
en
activité
sur
le
territoire,
aux
personnes
en
apprentissage
ou
en
stage
de
formation.
La
Présidente
pourra
refuser
une
mise
à
disposition.
La
durée
pourra aller
jusqu’à
un
mois
consécutif.
Elle
sera
renouvelable
une
fois
par
avenant.
Une
caution
de
300
euros
pourra
être
demandée.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
-
AUTORISE
la
mise
à disposition
définie
par
convention
avec
des
professionnels
de
santé
de
la
MSP,
leur
remplaçant,
des
professionnels
de
santé
en
activité
sur
le territoire
;
=
APPROUVE
la
possibilité
de
mettre
à
disposition
par
convention,
la
chambre
au
sein
de
la
MSP
pour
des
stagiaires
en
formation
et
des
apprentis
hors
corps
médical
;
-
DECIDE
que
le tarif
est
de
10
€
la
nuitée
pour
les
personnes
en
formation
type
stage
ou
en
apprentissage
;
-
DECIDE
que le
tarif
est
15
euros
fa
nuitée
pour
des
professionnels
de
santé
de
la
MSP,
leur
remplaçant,
pour
des
professionnels
de
santé
en
activité
sur
le territoire ;
+
PRECISE
que les tarifs sont applicables
à partir du 1er janvier 2024 ;
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
DÉCIDE
que
la
mise
à
disposition
est
pour
une
durée
maximum
d’un
mois
consécutif
et renouvelable
une
fois
par avenant,
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
décision.
{Pour 25 / Abstention O / Contre 0)
ANNEXE
PROJET
MAISON
DE
SANTÉ
PLURIPROFESSIONNELLE
de
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat
CONVENTION
D'UTILISATION
DE
LA
CHAMBRE
au
sein
de
la
MSP
Duau.
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat,
Page 33 sur 43
Dont
le
siège
est
situé
8
grande
rue
du
causse
-
Labastide-Murat
46
240
CŒUR
DE
CAUSSE.
Constituée
aux
termes
de
ses
statuts
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
LOT
en
date
du
21
décembre
2001,
identifiée
sous
le
numéro
SIRET
n°
244
600
573
000
46Rerrésenté.
pair
PHRÉRSANTS.
roi
dame
Sophie
SARFATI,
autorisée
aux
fins
des
prébbntés2
mé inération-2ePDGonBéiDE
comhunautaire
n°2023/DXXX
ci-après
dénommée:
«
CICESLM
PORTE
propriétaire
»,
d'une
pt,
Et XXX Nom,
fonction,
domicilié
Profession/
Stagiaire/
apprentis
: XXX
Ci-après
dénommé
«
l'occupant
»,
d'autre
part,
IL
A
ÉTÉ
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
La
présente
convention
détermine
les
modalités
et
les
règles
d'utilisation
des
locaux
et
équipements
mis
à
la
disposition
de
l'Occupant.
Article
1
: DÉSIGNATION
DES
LOCAUX
MIS
A
DISPOSITION
La
C.C.C.L.M.
met
à
disposition
de
l'occupant
une
partie
des
locaux
de
la
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle,
sise
8
rue
Saint
Jacques
-
46
240
Labastide-Murat.
La
C.C.C.L.M.
met
ainsi
à
disposition
à
titre
onéreux
de
l'Occupant
(une
personne)
:
>
un
espace
privatif
meublé
dénommé
“chambre”,
comprenant
2
pièces,
une
chambre
et
d’un
espace
douche-lavabo-sanitaire,
équipé
notamment
d'un
fit
avec
matelas,
d'armoires,
d'une
table
de
chevet,
d'une
table,
d'une
chaise,
d'un
fauteuil,
d'un
porte
serviette,
d'un
tapis,
d'une
poubelle,
d'un
radiateur
supplémentaire,
d’un
oreiller
et
d'une
couette,
…
Les
draps
ne
sont
pas
fournis.
>
un
espace
commun
meublé
en
usage
partagé
entre
les
différents
occupants
de
la
M.S.P.:
la
salle
de
détente-
salle
de
repos.
Elle
est
équipée
d'un
réfrigérateur,
micro-onde,
plaque
de
cuisson,
cafetière,
bouilloire,
télévision,
divers
petits
ustensiles
de
cuisine,
tables,
chaises,
…
Article
2 : DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
suivante
:
-
du
…
au
….,
soit
un
total
de
…
nuitées.
Tout
renouvellement
de
cette
convention
devra
être
expressément
prévu
entre
les
parties,
dans
les
meilleurs
délais
et
donnera
lieu
à
un
avenant.
Article
3
: REMISE
DES
CEES
La
remise
des
clés
ne
sera
effective
qu'après
:
-
la
signature
de
la
présente
convention,
-
la
réception
de
l'attestation
d'assurance
-
un
chèque
de
caution
de
300
euros.
Elle
fera
l'objet
d'une
attestation
de
remise
de
clés.
Article
4 : ÉTAT
DES
LOCAUX
L'Occupant
prendra
les
locaux
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
de
son
entrée
en
jouissance.
Il
déciare
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance.
Un
état
des
lieux
d'entrée
sera
établi
en
présence
de
l’Occupant
et
d’un
représentant
de
la
Communauté
de
Communes.
Page 34 sur 45 L'Occupant
devra
tenir
les
locaux
loués
en
parfait
et
identique
état,
durant
toute
la
période
de
fa
mise
à
disposition.
Il
s'engage
à
informer
la
Communauté
de
Communes,
lors
de
l'état
des
lieux
de
sortie,
des
dommages
survenus
au
local
et
aux
équipements.
Toute
dégradation
sera
facturée,
après
de
LC
CCM
LEO
AR
Prefecture
Les
ÉTIENAUES
VEN
ON
ECT
Eur, (ES
UTS
00
Pordes
des
locaux
sont
interdits.
Les
aménagements
dériièit
É bb a nb
Acta
BEÉs
murs,
RÉ
Vitrages,
pléfonds
ou
réseaux
nécessitent
l'accord
préalable
et
écrt|de
la C.C.C.L.M.
Chaque
occupant
est
chargé,
pour
sa
part,
de
la
bonne
tenue
des
espaces
partagés.
La
chambre
se
trouve
au
sein
d'un
établissement
de
santé
recevant
du
public
; l'Occupant
veillera
à
ce
que
sa
présence
n'occasionne
aucune
gêne
pour
les
professionnels
de
santé
et
leurs
patients.
Interdiction
:
pendant
la
journée,
il
est
interdit
de
stationner
sur
le
parking
devant
de
la
Maison
de
Santé,
ce
dernier
étant
exclusivement
réservé
à
la
patientèle
des
professionnels
de
santé.
A
le
5
: ENTRETIEN
ET
REPARATION
DES
LOCAUX
La
C.C.C.L.M.
s'engage
à
tenir
en
bon
état
les
lieux
clos
et
couverts
et
à
y
faire
toutes
les
grosses
réparations
nécessaires
prévues
par
l'article
1720
du
Code
Civil.
L'Occupant
devra
aviser
immédiatement
la
C.C.C.L.M.
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
elle
sera
à
même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d'être
tenue
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
L'Occupant
s'engage
à
prendre
en
charge,
dans
les
lieux
loués
tous
tes
travaux
de
petit
entretien
et
les
réparations
locatives,
qui
seraient
de
son
fait
et
tels
qu'ils
sont
définis
par
le
Code
Civit.
L'Occupant
devra
laisser
les
représentants
de
la
C.C.C.L.M.,
ses
agents
et
ses
entrepreneurs
pénétrer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pour
visiter,
réparer
où
entretenir
l'immeuble.
Ces
interventions
seront
programmées
après
accord
de
l'Occupant.
Article
6
: REDEVANCE
D'OCCUPATION
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
une
redevance
de
…
€
Soit
le
montant
total
pour
les
…
nuitées.
La
redevance
sera
payée
suite
à
l'émission
d’un
titre
de
recette
émit
par
la
C.C.C.L.M.
au
nom
de
l'Occupant
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques.
Dans
ce
prix est inclus
:
Le
ménage
de
la
salle
de
repos,
partagée
par
tous
les
occupants
de
la
Maison
de
Santé,
hors
ménage
résultant
de
l'occupant
de
la
chambre,
L'entretien
des
extérieurs,
Les
frais
d'eau,
d'assainissement,
d'électricité,
de
chauffage,
d'entretien
et
de
maintenance
courante
du
bâtiment,
VY
Article
7
: CESSION
ET
SOUS-OCCUPATION
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite. De
même,
lOccupant
s'interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d‘en
conférer
là jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers
même
temporairement.
Article
8
: ASSURANCE
L'Occupant
est
tenu
de
souscrire
une
assurance
dommages
aux
biens
-
responsabilité
civile
couvrant
l'intégralité
des
risques
susceptibles
de
survenir
durant
le
temps
de
son
occupation.
Cette
assurance
devra
couvrir
tout
risque
locatif
et
les
dommages
causés
par
l'incendie,
l'explosion,
la
foudre,
les
risques
électriques,
les
dégâts
des
eaux,
les
bris
de
glace,
le
vol,
les
risques
naturels
à
ses
aménagements,
agencements,
installations,
matériels,
mobiliers,
et
autres
biens
situés
dans
les
Page 35 sur 43
locaux
occupés.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
confiés.
Une
attestation
d'assurance
est
remise
à
la
Communauté
de
Communes
lors
de
la
signature
de
la
congention….La.
Communauté
de
Cornu
du
Causse
de
Labastide-Murat
décline
toute
resonsabilité
enaRcæréfeutmreui
pourraient
&e
produire
à
l'intérieur
de
la
chambre
et
de
l'ét
ï
LOb
en
ER
sR A R
PARIS
EE
1alE.c.cLL.M. de tout sinistre.
Article
9
: RESTITUTION
DE
LA
CAUTION
Le
chèque
de
caution
sera
rendu
après
vérification
des
espaces
mis
à
disposition.
Si
la
chambre
ou
le
matériel
sont
détériorés,
le
montant
de
la
caution
sera
conservé
ou
restitué
contre
remise
d'un
chèque
correspondant
aux
dommages
subis.
En
cas
de
perte
des
clés,
l'Occupant
devra
acquitter
le
montant
de
la
facture
de
duplication
d’une
nouvelle
clé
que
la
Communauté
de
Communes
fera
établir
à
son
nom.
e
10
: RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
y
compris
pour
un
motif
d'intérêt
général,
à
l'expiration
d'un
délai
de
10
jours
suivant
l‘envoi
par
l'autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d'avoir
à
exécuter
et
testée
sans
effet.
La
révocation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation.
L'Occupant
devra
faire
connaitre
10
jours
avant
la
date
d'échéance
sa
volonté
de
résilier
la
convention
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Article
11
: LITIGE
Tout
litige
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
des
juridictions
compétentes.
Fait
deux
exemplaires
originaux,
à
XXXX,
le
XXX
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Causse
de
Labastide-Murat,
La
Présidente,
Madame
Sophie
SARFATI
Pour
l'Occupant,
XXXX
"Lu
et
approuvé"
Page 36 sur 43 +
Culture
: Ecole
de
Musique
du
Causse
et
Granja
: convention
d'objectifs
et
de
moyens
2023
Mafame
la prénddl
BRSFRGERES.
de défhérar
046-244600573-20231108-2023D74
1PV-DE
51,
le
23/11/202.
à
:,
A
a
M. ÎHÈRER
BoËt4GS
ARE baisse importante de subver
fon pour l'école de Musique?
Mme
SARFATI
: car
il y a
beaucoup
moins
d'enfants
bénéficiaires
sur
la
CCCLM
que
les
autres
territoires
alors
que
nous
participions
à
hauteur
égale.
Délibération : Considérant,
l'existence
et
l'activité
de
l'association
de
l'Ecole
de
Musique
du
Causse,
dont l'objectif
principal
est
la
sensibilisation,
l'enseignement,
la
pratique
et
la
diffusion
de
la
musique,
Considérant
l'existence
et
l’activité
de
l'association
La
Granja,
qui
a
principalement
pour
but
la
sauvegarde,
Vétude
et
la
valorisation
de
fa
musique
de
tradition
orale.
Au-delà
de
la
musique,
La
Granja
s'intéresse
plus
globalement
à
l’ensemble
de
la
culture
de
tradition
orale
et
plus
particulièrement
à
fa
danse
et
à
la
langue
occitane, Considérant,
qu'il
convient
de
signer
une
convention
d'objectifs
et
de
moyens.
La
Présidente
présente
au
Conseil
Communautaire
les
projets
de
convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
pour
ces
deux
associations
pour
l’année
2023
; les
projets
sont
joints
en
annexe,
Après
avoir
délibéré
le
Conseil
Communautaire
AUTORISE
la
Présidente
à signer
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2023
avec
l'Ecole
de
Musique
du
Causse
et
la
Granja.
{Pour 25
/ Abstention
0 /
Contre
O}
ANNEXES
PROJETS
CONVENTION
ANNUELLE
RELATIVE
À
L'OCTROI
D'UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2023
ENTRE
: La Communauté
de communes
du Causse
de Labastide-Murat
(CCCLM}
N° S.LR.E-T.
: 244 600
573
000 46
Code A.P.E.
: 8411
Z
dont le siège est situé : 8, grande rue du causse
- Labastide-Murat
- 46240
Cœur-de-Causse
représentée
par sa Présidente,
Madame
Sophie
SARFATI,
d'une
part,
ET:
L'Association
« École
de
Musique
du
Causse
»
association
loi
1901
(N°
SIRET
753
167
55000015}
dont
le
siège
est
situé
8,
grande
rue
du
causse
- Labastide-Murat
- 46240
Cœur-de-Causse
représentée
par sa Présidente,
Madame
Fanny IMBERT,
d'autre
part,
IL est convenu ce qui suit : Préambule
Page 37 sur 43
Considérant
l'objet de l'association,
qui a principalement
pour
but la sensibilisation,
l'enseignement,
ja
pratique
et la diffusion
de la musique.
Artigle.
L-Ohbiet
de
Ja
conxention
AR
Prefecture
La
Érésente-conventionr-pour-vhietde-détermindr
les modalités
de
versement
par
la
COCLM
d’une
sui
Aion
ER
pe
BR EREr ER
USE
et
allbuée
à
l'École
de
Musique
du
Causse
dans
Île
cadre
RE
do
eee
5
ee
n
:
L
2
F
Den
de
Ji
Phetoñnlenenl
éourant,
à savoir
l'enscignHment
de
la musique
aux
adhérents
de l'association,
et
ébrectionmédaenetonecHEcntet
Article
2
- Montant
de
la
subvention
et
conditions
de
paiement
Le
montant
annuel
de
la
subvention
s’élève
à
la
somme
de
22
000
€.
La
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
selon
une
périodicité
annuelle.
Les
versements
seront
effectués
au
compte
bancaire
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
de
maniére
échelonnée
sur
l'année.
Cocrdonnées
bancaires
:
Crédit
Agricole
Nord
Midi-Pyrénées
: FR76
1120
6000
8500
5684
2325
926
BIC
: AGRIFRPP812
Articte
3
—
Objectifs
de
l’association
L'association
s'engage
à respecter
l'objet
principal
de
ses
statuts,
tel que
cité
en
préambule,
et
dans
le
respect
de
la
charte
départementale
des
écoles
de
musique
du
Lot,
elle
participe
au
comité
technique
porté par
le Département.
Pour
se
faire,
elle
doit
faire
dispenser
par
des
professeurs
salariés
des
cours
de
musique
à
toute
personne
s’acquittant des frais d'inscription à l'École de Musique
du Causse.
L'association
s'engage
à dispenser
les cours
dans
plusieurs
communes
du
territoire,
et notamment
les
communes
de
Labastide-Murat
(Cœur-de-Causse]
et
Saint-Cernin
(les
Pechs
du
Vers}.
Elle
proposera
également
plusieurs
manifestations
ouvertes
au
public
{telles
que
concert
de
Noël,
auditions,
Fête
de
la
musique,
etc.).
Elle
pourra
de
même
proposer
des
actions
culturelles
dans
les
écoles
du
territoire
de
la
CCCLM,
et
développer
des
partenariats
avec
les structures
et associations
culturelles.
Article
4
- Obligations
comptables
L'association
s'engage
à
fournir
les
comptes
annuels
relatifs
aux
objectifs
précisés
à
larticle
1
de
la
présente
convention,
dans
les
6
mois
suivant
la
clôture
de
son
exercice
budgétaire
N-1.
article
5
-
Autres
engagements
L'association
s'engage
à communiquer
ses statuts
et tout
document
utile,
sur
demande
de la CCCLM,
lui permettant de contrôler l'utilisation faite de la subvention. De
manière
générale,
l'association
s'engage
à faciliter,
à tout
moment,
le contrôle
par
la CCCLM
de la
réalisation
des objectifs, notamment
par l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses
et tout autre
document
dont la production
serait jugée utile.
L'association
s'engage
à faire apparaître
sur tout document
informatif ou
promotionnel
édité par elle le
soutien apporté par la CCCLM
et notamment
en y apposant
son logo
L'association s'engage
de même
à signer le contrat d'engagement
républicain
(Annexe
1}.
À
l'issue
du
terme
de
la
convention,
l'association
remet,
dans
un
délai
de
6
mois,
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
couvrant
l'ensemble
de
la
période
d'exécution
de
la
convention.
Axticle
6
- Avenant
Page
38
sur
45 Toute
modification
des
conditions
où
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définies
d'un
commun
accord
entre
les parties,
fera l’objet d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
enrauss
les
objectifs
eénérans
définis
à
l'article
1%.
AR
Prefecture
artlèfé T 2h48
dead
Vetep”*+PV-DE
RES!
La
Éésorbe-cpoenmtionestconEtoe
rotin
ténnise
2023.
Article
8
- Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une
ou l’autre partie
dans
un
délai
de 2 mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé
de réception valant mise
en demeure.
Fait à Labastide-Murat (Cœur-de-Causse),
le xxx
(en deux
exemplaires)
La Présidente
de la CCCLM
La Présidente
de l'École de Musique
du Causse
Mme
Sophie
SARFATI
Mme
Fanny
IMBERT
CONVENTION
ANNUELLE
RELATIVE À
L'OCTROI
D’UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2028
ENTRE
: La Communauté
de communes
du Causse
de Labastide-Murat
(CCCLM)
N° S.LR.E.T.
: 244
600
573
000 46
Code APE.
: 8411
Z
dont le siège est situé : 8, grande
rue du causse
- Labastide-Murat
- 46240
Cœur-de-Causse
représentée
par sa Présidente,
Madame
Sophie
SARFATI,
d'une
part,
ET:
L'Association
« La
Granja
»
association
loi
1901
(N°
SIRET
49799076200013)
dont
le
siège
est
situé
La
Grange
du
Causse
- 244,
route
de
Théron
- 46240
Soulomès
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Amélie
VACOSSIN,
d'autre
part,
H est convenu
ce qui suit:
Préambule Considérant
Pobjet
de
lassociation,
qui
a
principalement
pour
but
la
sauvegarde,
létude
et
la
valorisation
de
la
musique
de
tradition
orale.
Au-delà
de
la
musique,
La
Granja
s'intéresse
plus
globalement
à
l’ensemble
de
la
culture
de
tradition
orale
ét
plus
particulièrement
à
la
danse
et
à
la
langue
occitane.
Article
1
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les modalités
de
versement
par
la
CCCLM
d’une
subvention
votée
sur
son
exercice
budgétaire
et
allouée
à
La
Granja
dans
le
cadre
de
son
Page 39 sur 43
fonctionnement
courant,
à savoir un
projet culturel original
qui a pour objet le développement
d'actions
culturelles et d'aventures artistiques fortes qui associent pratiques
professionnelles
et amateurs,
Articie
2
-
Montant
de-lasnbrention
et
conditiobs
de
paiement
dde
22/1
©
.
°
L
.
La
Hthtlän
étre hititée
au
compte
de
l'assocition
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
selddmme
or
coton
Les
versements
seront
effectués
au
compte
bancaire
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
de
manière
échelonnée
sur
l'année.
Le
fa SHARE
APPART
emo
uE
à la
komme
de
8
000
€.
Coordonnées
bancaires
: XXX
Article
3 -
Objectifs
de
l'association
L'association s'engage
à respecter l'objet principal de ses statuts,
tel que cité en préambule.
Pour
se faire, elle doit mener
des actions autour des axes suivants
:
-
recherche
et valorisation
du
patrimoine
oral
et musical
du
Quercy
: création
d’un
centre
de
ressource,
campagnes
de collectages,
édition et diffusion des études
réalisées
;
-
programmation
et diffusion d'artistes de référence
dans le monde
des musiques
traditionnelles et
musiques
du monde
;
-
formation
spécialisée
: mise
en
place
d'ateliers
hebdomadaires
ainsi
que
des
rencontres
thématiques
animées
par
des
professionnels
qui
valorisent
les
pratiques
innovantes
dans
le
milieu des musiques
traditionnelles et musiques
du monde.
Elle
peut
de
même
proposer
des
actions
culturelles
dans
les
écoles
du
territoire
de
la
CCCLM,
et
développer
des partenariats avec les structures
et associations
culturelles.
Article
4
+
Obligations
comptables
L'association
s'engage
à
fournir les
comptes
annuels
relatifs
aux
objectifs
précisés
à l'article
1 de
la
présente
convention,
dans
les 6 mois
suivant la clôture
de son exercice budgétaire
N-1.
Article
5
-
Autres
engagements
L'association
s'engage
à
communiquer
ses
statuts
et
tout
document
utile,
sur
demande
de
ta
CCCLM,
lui
permettant
de
contrôler
l’utilisation
faite
de
la
subvention.
De
manière
générale,
l'association
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
CCCLM
de
Ja
réalisation
des
objectifs,
notamment
par
l'accès
à toutes
pièces justificatives
des
dépenses
ct tout
autre
document
dont
la production
serait jugée
utile,
L'association
s'engage
à faire
apparaître
sur
tout
document
infonmatif
ou
promotionnel
édité
par
elle
le
soutien
apporté
par
la CCCLM,
notamment
en y apposant
son
logo.
L'association
s'engage
à
communiquer
à
la
CCCLM
tout
événement
qu'elle
estimera
utile
de
lui
informer
{concerts,
etc.}.
L'association
s'engage
de même
à signer
le contrat
d'engagement
républicain
(Annexe
1).
A
l'issue
du
terme
de
la
convention,
l'association
remet,
dans
un
délai
de
6
mois,
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
couvrant
l’ensemble
de
la
période
d'exécution
de
la
convention.
Article
6 — Avenant
Toute
modification
des
conditions
où
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définies
d’un
commun
accord
entre
les parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remcttre
en
cause
les objectifs généraux
définis à l'article
1e.
Article 7 - Durée de la
convention
Page 40 sur 43 La
présente
convention
est
conclue
au
titre
de
l'année
2023.
Article
8 -
Rés:
ion
En
FRERE
HORDE
PART
ARR
TR
es
Harties,
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
préllffs
E divéition,
célle-ci
pourra
être
résiliée
dHplein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
dans
un
délai
de
lnmis=eniomnt-Ponvoinnnet
commméllivec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Fait
à
Labastide-Murat
(Cœur-de-Causse),
le
x30c
(en deux exemplaires) La Mme
Sophie
SARFATI
Mme
Amélie
VACOSSIN
ANNEXE
1
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES ASSOCIATIONS
ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE SUBVENTIONS
PUBLIQUES OÙ
D'UN
AGRÉMENT
DE L'ÉTAT
(décret
n°2021-1847
du
34
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
10-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000}
Nom
de
l'organisme
bénéficiaire
:
Dont
le siège
social
est
situé
Représenté
par
[nom
+ fonction:
s'engage à respecter le présent contrat d'engagement
républicain.
L'impartance
des
associations
et
des
fondations
dans
la
vie
de
la
Nation
et
leur
contribution
à
l'intérêt
général
justifient
que
les
autarités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
ou
matériel.
Il en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration,
qui
dait
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectentle
pacte
républicain.
À
cette
fin
la
loi
n°
2021-4109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
laRépublique
a institué
le
contrat
d'engagement
républicain.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
10-1
et
25-1
de
la
lei
n°
2000-8321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le présent
contrat
a pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique
ou
un
agrément
de
l'Etat.
Ainsi,
l'association
ou
la
fondation
« s'engage
(...)
ärespecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
ta
personne
humaine
ainsique
les
symboles
de
la
République
{..)
»,
« à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
»
et
« à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à l’ordre
public
».
Ces
engagements
sont souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
là
Hiberté
d'association
et
la
liberté
d'expression
dont
découlent
la
liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création.
ENGAGEMENT
N° 1
: RESPECT
DES
LOIS
DE LA RÉPUBLIQUE
Le
respect
des
lois
de
la République
s'impose
aux
associations
et aux
fondations,
qui
ne
doivententreprendre
ni inciter
à
aucune
action
manifestement
contraire
à la
loi,
violente
ou
susceptible
d'entraîner
des
troubles
graves
à l'ordre
public.
L'association
où
la fondatian
bénéficiaire
s'engage
à ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avecles
collectivités
publiques.
Elle
s'engage
notemment
à ne
pas
remettre
en
cause
le caractère
laïque
de
la République.
ENGAGEMENT
N°
2 : LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
L'association
ou
la fondation
s'engage
à respecter
et protéger
la liberté
de
conscience
de
ses
membres
et destiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et s'abstient
de tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la contrainte,
la menace
ou
la pression.
Page 41 sur 43
Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
Les
associations
ou
fondations
dont
l'objet
est
fondésur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à l'égard
des
valeurs
ou
des
croyances
de
Porganisation. eNsacevenr n° ARePEe
ÉRGHARRES
De L'associATIbN
046-244600573-20231108-2923D74
1PV-DE
L'allaastion
s'engége 43838ecter la liberté de ses membre
Be s'en retirer dans les conditions prévues
à l'article 4 de la loi
dubecjuitlet
2901
etleur irait de ne
pas
en
être.arhitrairemdgnt
exclu.
ENGAGEMENT
N°
4
ALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter légalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de
différences de
traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race au une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objetstatutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner
ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contretoute forme de vislence à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT
N° 5
: FRATERNITÉ
ET
PRÉVENTION
DE LA
VIOLENCE
L'association
ou
la fondation s'engage
à agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme,
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à
le
haine
ou
à la
vislence
envers
quiconque
et à
nepas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à rejeter
toutes
farmes
de
racisme
et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT
N° 6
: RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune action
de
nature
à
porter
atteinte
à la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à
ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d'autrui
par
ses
agissements
ou
sa
négligence.
Elle
s'engage
à ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou
physique
deses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à ses
activités
à quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d’endoctrinement,
£lle
s'engage
en
particulier
à n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur
santé
et
leur
sécurité.
ENGAGEMENT
N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES
DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de laRépublique.
Fait à
Le
Nom,
Prénom,
fonction
Signature
Page 42 sur 45 dente
{pour information;
mu
Après tirage eu sort parmi les candidatures,
Al
star:
ti
.
3002
Rennes
arétos pour activités
vendu à Mesdames CASSAN et DELTEIL
L6-2446005
AMAR
M
pra 1ev-08
Prix unitaire 150 euros
+
172085
PTS
F
7
v
la
2023DC4
| Cession matériel de sport: MSP
endu pour 300 eures à a maine de Gcaur
=
de Causse
%
Questions
diverses
M.
LAVERDET
: commission d'urbanisme
jeudi
à
18h00
à
Labastide-Murat.
Mme
SARFATI :
le
12
octobre
après-midi,
la
nouvelle
Préfète
souhaite
venir
sur
notre
territoire.
À ce
jour
nous
ne
connaissons
pas les modalités
de sa venue.
Prochain
bureau
communautaire
; mardi
31
octobre
2023
Prochain
conseil
communautaire
: mercredi
8 novembre
2023
La
séance
est
levée
à
22h30.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Secrétaire
de
séance
ee
Thierry
MERICAN
Sophie
SARFATI
__
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