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Procès Verbal - AM 2025 145 PM Destruction RENAULT Clio ES 130 FX
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2025 145 PM Destruction RENAULT Clio ES 130 FX)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2025/145
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Notifié le :
2 3 MAI 2095
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 199,6 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu l'arrêté n°111/2020 du 6 août 2020 portant délégation de signature à Madame Gaëlle ENFREIN, Directrice Générale des Services,
Vu le procès-verbal n° 2025/581/GB de la Police Nationale de Caen en date du 21 avril 2025 décidant la mise en fourrière du véhicule RENAULT Clio immatriculé ES-130-FX et notifié au propriétaire,
Vu le rapport d'expertise du 30 avril 2025 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur est inférieure à 765 €,
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article 1er : Le véhicule RENAULT Clio immatriculé ES-130-FX appartenant à Romane BEASSE domiciliée 3 bis rue Breban à PONT L'EVEQUE (14130), est remis à l’entreprise G.B. Assistance dont le siège se situe 22 rue des Carrières à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée,
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Calvados;
- L'entreprise GB Assistance,
Fait à Mondeville, le? 3 MAL 2925
Pour la Maire et par délégation,
AM 2025/145
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