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Procès Verbal - AM 2022 196 PM Destruction RENAULT Clio DR 858 EP
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2022 196 PM Destruction RENAULT Clio DR 858 EP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2022/4196
DESTRUCTION D'UN
VEHICULE PLACE EN
FOURRIERE
Notifié le :
2 9 ADUT 2022
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-7, R.325-30 et R 325-43,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Vu l'arrêté municipal du 4 Juillet 2003 relatif à la création et à l'exploitation d'une fourrière pour véhicules,
Vu le procès-verbal n° 23/2022 de la Police Municipale de Mondeville en date du 09 aout 2022 décidant la mise en fourrière du véhicule RENAULT Clio immatriculé DR-858-EP et notifié au propriétaire,
Vu le rapport d'expertise du 17 aout 2022 concluant à la destruction du véhicule dont la valeur est inférieure à 765 €,
Considérant que le véhicule n'ayant pas été récupéré dans les délais par son propriétaire, il y a lieu de procéder à sa destruction,
ARRETE
Article ter : Le véhicule susvisé appartenant à Monsieur GULIE Costel Mihai domicilié 70 rue Pasteur à MONDEVILLE (14120), est remis à l'entreprise G.B. Assistance à BRETTEVILLE SUR ODON (14760) - 22 rue des Carrières, en vue de sa destruction par une entreprise spécialisée,
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration,
Article 3 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Calvados ;
- L'entreprise GB Assistance.
Fait à Mondeville, le 2 g AOÛT 2022
La Maire,
Hélène BURGAT.
AM 2022/196
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