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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2008 122 Creation dun NRA zone dombre pour la commune de Saint Guilhem Le Desert)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
,.
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAU41----
j
-- -- -- $\ '.'.... :;-l~ • -~1·:.,~\E DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Reunion du 24 ovcmbre ~Q.8U:.'U~1}E (34)
CREATION D'UN NRA ZONE D'OMBRE
POUR LA COMMUNE DE SAINT GUILHEM LE DESERT
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour ,lundi 24 novembre 2008, a Plaissan, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornmunaute de communes.
Prcscnr;;: M. VILLARET Louis - M. JOVER Jcan-Marccl - Mrne Br\RRAL Helenc - M. DONNADI EU Jacqucs - !VI. CARC:ELLER Claudc - lvI. SAINTPIERRE Michel - M. BONN£\FOUS Claude - M. PALOC Eric - M. RUI Z -Jean-Franc;:ois - Mmc CONSTANT Agncs - M. VAN- RUYSKENSVELDEJean-Pierre - M. CADI LHACJean-Franc;ois - M. PIERRUGUES Georgcs- Mme FLORES Monique - M. DEJEAN Mauricc - Mmc DELVAL Valerie - Mme C:ONTRERAS Sylvic - Mme DEJEAN Anne-Marie - M.SID ERIS Andrc - M.GOUZIN Bcrnard - M. C:ALAS Alain - M. C:ORBEAU Eric - M. DURET Jean-Pierre - M. JEREZ Bernard - M. C:ADARS Cyrille - M. YV,\NEZ Andrc - Mme DELONCA 1-Iclcne - M. CROIZIE R Jean-1.uc - M. PECHI N Jean-Picrrc - M. GABAUDAN Jcmn-Pierrc - Mmc QUINQUr\lU.ET Martine - M. GREZES Frederic - M. TOURET Jean-Louis - M. CAUMEIL Bcrnard - M. SIEGEL Robcrt - M. DELTEUZ.E Pascal - Mme GALVEZ Fabicnne - M. PUEL Alain - M. GASTAN Franc;:ois - M. G,\LABRUN Jacky
.\bscnts c,u cxcusci<: M. CABELLO Gcranl - l\,f. BERTOLINI Jcan-Pierre - M. DOUYSSET Bcrnard - M. VENTURE Jcan-Picrrc - l\l. l\,L\RC Jc::an- C:laudc - M. L\SSALVY Christian - M. POUJOL Robcrt - Mme BEDES Maric-C:laudc - Mmc VAI LIIE-SIBERTIN-BLANC: Maric-,\gncs - i\L IIE NRY Marc - Mmc COi\lBJ •:S C:aroline - M. REQUI RAND Danicl - M. L:\MONT Didicr
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les dispositions de l'article L.1425-1.
Vu le Code Des Postes et des Communications Electroniques.
Vu la Decision du President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault en date du 5 octobre 2007 etablissant la carence de l'initiative privee en matiere de desserte haut-debit sur le territoire de la Communaute de communes.
Vu l'Arrete Prefectoral en date du 25/01/2008 integrant aux statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault la competence haut-debit.
Vu la Deliberation du Conseil communautaire en date du 28 fevrier 2008 creant le Service public local de communications electroniques a haut debit sur le territoire de la commune de Saint Guilhem le Desert
Considerant que l'acces au haut debit internet est indispensable au developpement et au bon fonctionnement des services du territoire de la Commune de Saint Guilhem le Desert,
Considerant que le projet Num'Herault du Conseil General de l'Herault ne permet pas l'acces au haut debit internet de la commune de Saint Guilhem le Desert,
Page 1 sur 2 Considerant que des solutions technologiquement et juridiquement abouties sont aujourd'hui mobilisables,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
Sur le rapport du President,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
d l'unanimiti des su ffrages exprimis,
DECIDE
de prononcer un avis favorable a la mise en place d'une solution NRA Zone d'Ombre pour la commune de Saint Guilhem le Desert
de prononcer un avis favorable pour l'etablissement d'une ou de plusieurs conventions de mise a disposition du NRA avec un ou plusieurs operateurs de telecommunication
Transmission au Representant de l'Etat
N° 122 le 5 decernbre 2008
Publication le 1 er decernbre 2008
Notification le 5 decernbre 2008
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 5 decernbre 2008
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
Le President de 1
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