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Déliberation - delibcm 230629
Déliberation - delibcm 20201029
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm 20201029)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-20 1029DG9054-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO- JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Nadège DENIS — Sandrine GERIN
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9054 - Hommage - Dénomination d’un espace Samuel Paty
Luc Rémond, Maire expose :
Samuel Paty, enseignant d'histoire-géographie au collège du Bois d'Aulne à Conflans Saint Honorine, a été lâchement assassiné le vendredi 16 octobre.
Samuel Paty a été victime du terrorisme le plus odieux, celui qui cherche à faire régner l'obscurantisme sur nos sociétés libres, humanistes, laïques et démocratiques.
Samuel Paty enseignait la liberté d'expression et transmettait cette valeur essentielle de la démocratie à ses élèves.
Parce qu'il ne faut rien oublier de cet acte insoutenable, parce que nous devons réaffirmer et défendre nos valeurs et notamment la liberté d'expression contre tous ceux qui veulent détruire notre société et notre République, le Maire propose au Conseil municipal de donner le nom de Samuel Paty à l'espace situé devant l'entrée du collège André Malraux.
DE201029DG9054 1/2
Le fl ici M ; Se, Communauté du Pays Voironnais ré
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/Mww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-201029DG9054-DE
Cet emplacement, en référence au métier de Samuel Paty et en hommage à l'homme qu'il était, aura valeur de symbole fort auprès des jeunes générations. La transmission des savoirs, de la connaissance, comme de l'esprit critique et du débat à travers l'éducation et l'enseignement, demeurera toujours le fondement de tout être libre et responsable et le premier rempart contre l’obscurantisme.
Par cette décision, le Conseil municipal entend manifester collectivement son soutien sans faille, sa solidarité envers toutes celles et ceux dont le métier est de diffuser les valeurs et les savoirs et rappeler sa volonté d'agir contre celles et ceux qui s'y opposent, y compris par la violence.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- donner le nom de Samuel Paty à l'espace situé devant l'entrée du Collège Malraux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dep@uvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai:
DE201029DG9054 2/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-20 1029DG9055-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO- JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Nadège DENIS — Sandrine GERIN
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9055 - Direction générale - Règlement intérieur du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le règlement intérieur est pris en application de l'article L 2121-8 du CGCT et qu'il doit être voté dans les six mois suivant l'installation du Conseil municipal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide avec 5 oppositions : d’ règlement intérieur annexé à la présente délibération
Cours gracieux peut être Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai\un tieux qui recommencera à déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours con courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE901029DG9055 1/1
Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 _—_——
ID : 038-213805658-20201029-201029DG9055-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Obligation d'un
règlement
intérieur
Article 1 (CGCT L.2121-8) - Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Portée du
règlement
Article 2 - Sans préjudice aux lois et règlements en vigueur et dans le respect des attributions de chacun, le présent règlement a pour objet de préciser les règles principales de fonctionnement des séances du Conseil Municipal de la ville de Voreppe.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Compétences
administratives
collégiales
Article 3 (CGCT L.2121-29) - Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois où son avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'état dans le département.
Il émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Compétences
pour la création
des écoles
Article 4 (CGCT L.2121-30) - Il décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Compétences
budgétaires
Article 5 (CGCT L.2312-1) - Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (cf. article 58)
(CGCT L.2121-31) Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
Commission
des Impôts
Article 6 (CGCT L.2121-32) - Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
Désignation de
représentants
Article 7 (CGCT L.2121-33) - Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
DROITS RELATIFS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Information
Sur les affaires
communales
Article 8 (CGCT L.2121-13 et 13-1) - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
1 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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IN: NO NANONECEO NNNNANON NNANNNMNMNNEE DE
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Sur les contrats
de service
public et les
marchés
Article 9 (CGCT L.2121-12) - Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par article 10.
Conditions
d'accès
Article 10 - En application de l'article précédent, le projet lui sera présenté dans les deux jours ouvrables suivant la date de dépôt de sa demande écrite au maire.
Droits des conseillers municipaux
Création de
groupe
Article 11 - Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes en fonction des listes issues des élections municipales. D’autres groupes peuvent être créés en cours de mandat, à la condition qu’ils comportent au moins trois membres.
Information au
Maire
Article 12 - Chaque groupe informe par écrit le maire de sa composition (liste de ses membres) et de sa direction.
Officialisation
en Conseil
Municipal
Article 13 - Chaque groupe est officialisé au sein du conseil municipal à compter de la date de la déclaration qui sera faite par le maire à l'assemblée suivant la réception de cet écrit.
Mise à
disposition de
moyens
Article 14 (CGCT L.2121-27) - Dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. (Décret n° 92-1248 du 27 novembre 1992 en annexe 1)
Liste des
moyens
Article 15 - Chaque groupe constitué au sein du conseil municipal pourra disposer d’un bureau et des moyens nécessaires à son fonctionnement. Les conditions en seront déterminées avec chaque groupe constitué, en réunion des présidents de groupe, et feront l’objet d’un écrit. Il dispose d’une tribune dans la rubrique « libre expression » du journal municipal.
Expression des conseillers municipaux d'opposition
Principes Article 16 - L’article L2121.27.1 du CGCT sur la démocratie locale précise que “Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ”.
Chaque groupe politique constitué et tout conseiller municipal minoritaire non affilié à un groupe politique peuvent donc bénéficier d’un droit d’expression dans le bulletin municipal, sur le site internet de la ville de Voreppe et sur la page officielle Facebook de la Ville s’il en existe une.
La tribune publiée dans le magazine municipal sera la même qui sera publiée sur tous les supports qui lui sont ouverts (magazine, web et Facebook…).
2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 __——
ID : 038-213805658-20201029-201029DG9055-DE
En vertu de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la responsabilité du directeur de publication est engagée par tout ce qui est écrit dans les supports de communication municipaux imprimés, publiés sur internet ou la page Facebook de la ville de Voreppe.
Les autres membres du conseil municipal s’engagent à ne commenter aucune publication à titre personnel sur les réseaux sociaux de la ville de Voreppe.
Les tribunes doivent aborder des sujets en rapport avec la gestion municipale et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux ayant trait aux publications de presse.
Toute atteinte par diffamation, injure ou propos pouvant troubler l'ordre public engage la responsabilité des auteurs et du directeur de publication. Ce dernier est donc en droit de demander aux auteurs de modifier leurs propos, après réunion des présidents de groupe ou leurs représentants avant diffusion.
Expression
dans le
magazine
municipal
Article 17 - Un espace est réservé à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité dans le magazine municipal, son ou ses suppléments, numéros spéciaux, ainsi que sur tout autre support écrit ou numérique et édité par la municipalité, à condition qu'il porte sur les réalisations ou la gestion de la collectivité. Les publications thématiques ou non périodiques ainsi que les documents purement informatifs (annuaires, guide, …) et les publications destinées à un public ciblé ne sont donc pas concernés.
La taille de la tribune de l’opposition (l’ensemble des élus n'appartenant pas à la majorité) est fixé à 2500 signes soit une demi-page du magazine municipal. En cas de pluralité de groupes d’opposition, elle est proportionnelle à leur représentativité.
Ces contributions seront regroupées dans la page du journal dans la rubrique "Expression politique ».
Le contenu peut être livré sous forme de textes et/ou d'illustrations. Étant entendu que toute illustration prendra de la place au texte et l’ensemble devra tenir dans l’espace habituel.
Les élus qui fournissent une image garantissent la pleine utilisation de celle-ci en termes de diffusion et de droit à l'image.
Les textes fournis seront ensuite intégrés à la charte graphique des supports (police, taille, couleur, mise en page,...) afin de garder une uniformité avec les supports de communication de la collectivité.
Si le texte transmis est supérieur de 200 signes au nombre de signes fixés au paragraphe 2, une demande de rectification sera adressée par mail au(x) signataire(s). Un texte conforme devra être renvoyé sous 24h. A défaut, le texte ne sera pas publié et la mention « Texte parvenu non conforme » ou un message par défaut fourni en amont sera indiqué à la place.
Un calendrier des dates de parution est adressé en début d'année à chaque groupe d'élus.
Les textes seront adressés par mail à communication@ville-voreppe.fr au plus tard le 20 du mois précédent la parution et simultanément à chaque président(s)de
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Reçu en préfecture le 09/11/2020
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IN: NO NANONECEO NNNNANON NNANNNMNMNNEE DE
groupe(s). En cas de modification de planning, les élus en seront avertis dans un délai raisonnable.
En cas de retard, une relance sera faite par mail à chaque élu concerné. Sans texte au moment de l’envoi pour impression, la mention « Texte non parvenu dans les délais » sera publiée en lieu et place de la tribune.
Dans le cas où l'article proposé comporterait des passages diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public au regard des lois sur la presse, le Directeur de la publication pourra demander la modification de l'article ou d'un passage de l'article dans un délai de 24 heures.
En cas de refus, le Maire pourra décider de ne pas publier le texte en question. La mention « Texte livré non publié en raison de passages diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public » sera publié en lieu et place.
Expression sur
le site internet
et la page
Facebook
Article 18 - Les dispositions de l'article L2121.27.1 s'appliquent également aux supports numériques comme le site internet, la page Facebook officielle de la Ville, mais pas au compte Twitter officiel de la Ville.
La tribune des élus n'appartenant pas à la majorité sont publiés sur le site internet de la ville www.voreppe.fr et la page Facebook officielle de la ville dans la même périodicité que le magazine municipal et à la même date de parution.
Les membres du conseil municipal s’engagent à ne commenter aucune publication à titre personnel sur les réseaux sociaux.
Les dispositions applicables (taille, forme et fond) aux textes parus sur le magazine municipal s’appliquent également.
Ces contributions seront publiées sous le titre : « Publication de l’opposition municipale ».
Expression des conseillers municipaux de la majorité
- Principes et
modalités
Article 19 - La mise en œuvre du droit à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité n'interdit pas à la majorité de disposer également d'un espace d'expression spécifique.
La tribune de la majorité devra répondre aux mêmes critères que celle des élus n'appartenant pas à la majorité. Elle sera transmise et publiée dans les mêmes conditions de forme et de délai.
Le texte sera également publié dans les mêmes conditions que celui de l'opposition, magasine, site internet de la ville www.voreppe.fr et Facebook.
Les périodes électorales
Principes et
modalités
Article 20 - Le droit d'expression est accordé à l'opposition sur la durée totale du mandat. Conformément à la législation, sauf accord contraire ou déclaration de l'opposition, l'expression des élus d'opposition est maintenue en période préélectorale telle que fixée par le code.
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In :020 913805658-20201029-201029DG9055-DE
Les mouvements politiques en cours de mandat
Principes et
modalités
Article 21 - En cas de mouvement politique, les élus de l'opposition constituant leur propre sensibilité bénéficieront de leur espace d'expression. Il est entendu que dès lors qu'un ou plusieurs élus font scission d'une sensibilité, l'espace d’expression sera redéfini au sein des groupes impactés.
Démissions
Conditions
formelles
Article 22 (CGCT L.2121-4) - Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
Refus d'exercer
son mandat
Article 23 (CGCT L.2121-5) - Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
FONCTIONNENENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunions
Modalités Article 24 (CGCT L.2121-7) - Le conseil municipal se réunit au moins une fois par
trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Les séances peuvent être enregistrées et retransmises par les moyens de communication audio ou audiovisuelle (CGCT L.2121-18).Toutefois, l’enregistrement ou la retransmission ne peuvent être effectués sans que le maire en ait été préalablement informé. Les enregistrements audio ou audiovisuels réalisés par les services de la mairie seront mis à disposition soit en direct, soit en différé sur l’intranet et sur le site internet de la commune au plus vite et sans attendre la validation du compte-rendu.
Initiative du
Maire
Demande du
Préfet ou du ⅓
des membres
du Conseil
Article 25 (CGCT L.2121-9) - Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Convocation et ordre du jour
Compétence du
Maire Article 26 (CGCT L.2121-10) Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée. Elle est adressée sur la boîte mail «...@ville-voreppe.fr » de chaque
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élu ou sous quelque forme que ce soit dématérialisée ou par écrit au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
Les conseils municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
Conditions de
forme et de
fond des
convocations
Article 27 (CGCT L.2121-12) Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Réunion des
Présidents de
groupe
Article 28 - Préalablement à chaque conseil municipal, les présidents de groupe ou leurs représentants traiteront des sujets présentés dans la convocation.
Modification de
l'ordre du jour
Article 29 - Le maire, en tant que président du conseil municipal, pourra à tout moment retirer tout sujet de l'ordre du jour du Conseil, ou reporter la discussion d'une proposition en vue d'un examen en commission.
Quorum
Quorum Article 30 (CGCT L2121-17) - Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Secrétariat de l'assemblée
Secrétariat des
séances
Article 31 (CGCT L2121-15) - Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. II peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Procurations
Procuration Article 32 (CGCT L2121-20) - Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance
peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives
Police de l'assemblée et tenue des débats
Présidence des
séances
Article 33 (CGCT L2121-14) - Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; 6 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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ID : 038-213805658-20201029-201029DG9055-DE
mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 34 - Le maire ouvre les séances et en prononce la clôture.
Pouvoir de
police du Maire
et sérénité des
débats
Article 35 (CGCT L2121-16) - Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Tenue des
séances
Article 36 (CGCT L2121-18) - Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Prise de parole Article 37 - Le maire organise les débats et donne la parole aux membres du conseil
municipal qui ne peuvent s'exprimer sans son autorisation.
La durée des interventions est limitée par la sagesse de chacun.
Il est cependant établi que le temps de parole de chaque conseiller est limité à 15 mn (par dossier). Ces limitations ne concernent ni le rapporteur, ni le maire.
Mode
d'expression
Article 38 - Nul conseiller ne doit être interrompu quand il a la parole si ce n'est pour un rappel au règlement.
Audition
d'experts en
séance
Article 39- En cours de séance, le maire pourra faire appel à des personnes compétentes pour présenter ou préciser certains points contenus dans un rapport soumis à délibération. Les personnes consultées ne prennent pas part au vote.
Questions orales
Questions Article 40 (CGCT L2121-19) - Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en
séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la fin de
l'ordre du jour
Article 41 - Pour application de l'article précédent, les questions orales seront posées après épuisement de l'ordre du jour.
Pas de vote Article 42 - Les questions orales peuvent donner lieu à débat ; elles ne peuvent faire
l'objet d'un vote par l'assemblée. Elles sont inscrites au compte rendu des délibérations du conseil municipal.
Formes et
délais de
réponse
Article 43 - Selon la nature de la question posée et le travail qu’il serait nécessaire d’accomplir pour y apporter une réponse complète, cette réponse pourra être faite verbalement par le maire au conseil municipal suivant ou par écrit.
Amendements
Déposés en
séance
Article 44 - Tout membre du conseil municipal a le droit de proposer des amendements aux projets en discussion. Le cas échéant, et pour la clarté des débats, le maire ou le demandeur peut demander une suspension de séance afin que l'amendement soit formulé par écrit.
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Décision du
Conseil sur les
suites à donner
Article 45 - Le conseil municipal décide si les amendements seront discutés immédiatement ou renvoyés avec le rapport présenté à la commission compétente pour les traiter. En cas de partage des voix, le renvoi est ordonné.
Priorité des
amendements
Article 46 - Les amendements sont mis aux voix avant la question principale. Ceux qui s'éloignent le plus du projet en discussion sont soumis au vote avant les autres. S'il y a doute, le conseil municipal est consulté sur la question de priorité.
Vœux
Article 47 - Sur proposition écrite adressée au maire sept jours avant la date de la prochaine réunion, le Conseil peut émettre par délibération, un vœu sur tout sujet de son choix.
Modalités de vote des délibérations
Risque pénal
des élus
Article 48 - Tout conseiller municipal qui serait intéressé à titre personnel ou familial, de manière directe ou indirecte par le vote d'une délibération dans les conditions définies par les articles 432.12 (prise illégale d'intérêt), 432.13 (pantouflage) et 432.14 (favoritisme en matière de marchés publics) du Code Pénal (annexe 2), veillera à ne prendre part ni au débat ni au vote de la délibération et à ne pas en être le rapporteur. Il veillera également à se retirer temporairement des travaux préparatoires de la commission qui prépare la délibération.
Retrait des
instances
Article 49 - Tout conseiller municipal qui serait concerné par les dispositions de l'article précédant avertira le maire de son empêchement, préalablement à chaque débat ou à chaque travail de commission.
Mode de scrutin
des
délibérations
Article 50 - Le conseil municipal vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières :
- au scrutin à main levée
- au scrutin public
- au scrutin secret.
Majorité Article 51 (CGCT L.2121-20 al.2 et 3) - Les délibérations sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Scrutin public Article 52 (CGCT L.2121-21 al.1) - Le vote a lieu au scrutin public à la demande du
quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Mode
d'exécution
Article 53 - Pour application du précédent article, le président de séance appelle par ordre alphabétique chaque votant qui exprimera publiquement son choix .
Scrutin secret Article 54 (CGCT L.2121-21 al.2 et 3) - Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux 8 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Article 55 - En cas de concurrence de demandes de scrutin public et de scrutin secret, le scrutin secret est prioritaire quel que soit le nombre des suffrages exprimés pour chacun d'eux.
Comptage des voix
Partage de voix
= rejet
Article 56 - Si le maire ou le président de séance ne votent pas, la délibération est considérée comme non adoptée en cas de partage des voix, quel que soit le mode de scrutin.
.
Refus de vote Article 57 - Les refus de vote sont comptés pour des abstentions.
Bulletins blancs
et nuls
Article 58 - Les bulletins blancs et les bulletins nuls n'entrent pas en compte dans le calcul de la majorité.
SPECIFICITES EN MATIERE BUDGETAIRE
Débat
d'Orientation
Budgétaire
Article 59 (CGCT L.2312-1 al.2) – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Information non
soumise au
vote
Article 60 - Le débat d'orientation budgétaire est présenté par le maire ou par l'adjoint chargé des Finances. S'agissant d'une information à caractère prospectif et ne constituant pas une décision, il donne lieu à débats mais ne fait pas l'objet d'un vote.
COMMISSIONS MUNICIPALES
Représentation
des groupes en
commission
Article 61 - Les groupes politiques sont représentés au sein des commissions sur le principe de proportionnalité. En cas d’empêchement, un conseiller peut se faire remplacer par un autre membre du groupe aux réunions de commission.
Vote en
commission
Article 62 - Le vote organisé par les présidents de commission pour l'approbation d'un projet est décompté en fonction des suffrages exprimés par les membres présents et des procurations données par tout membre empêché d'assister à la réunion, à raison d’une procuration par personne présente.
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ANNEXE 1
----------
Article D2121-12 CGCT - Créé par Décret 2000-318 du 7 avril 2000 ----------
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
ANNEXE 2
CODE PENAL
----------
Article n° 432-12
De la prise illégale d'intérêts.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26* du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
* Article n° L2122-26 CGCT - Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
1 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Article n° 432-13
----------
De la prise illégale d'intérêts (Pantouflage)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
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Article n° 432-14
----------
Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
1 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-20 1029DG9056-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER -— Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO- JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Nadège DENIS -Sandrine GERIN
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9056 - Représentation du Conseil municipal à la SAEM Territoires 38
Monsieur le Maire expose qu'à la suite du renouvellement général du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d'un représentant à la Société Anonyme d'Economie Mixte Territoires 38.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de/désigner Olivier GOY en tant que représentant, pour représenter la Ville de Voreppe Au sein de la SAEM Territoires 38.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recbûrs £ Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa pabhés r déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de courir
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE 20101 2DG9057-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS (arrivée à 18h27) - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Sandrine GERIN
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9057 - Voreppe Energies Renouvelables — Finances - Emprunt de 150 000 €
Monsieur Olivier ALTHUSER, Conseiller délégué à la Transition écologique et la préservation de la biodiversité rappelle au Conseil municipal que pour financer les travaux d'extension de réseau sur les secteurs de l'Hoirie, avenues du 11 novembre et Chapays, il est nécessaire de recourir à un emprunt de 150 000 € inscrit au Budget primitif de la régie.
Une mise en concurrence a été engagée auprès de plusieurs banques.
Il ressort de cette consultation que la Banque Postale propose les meilleures conditions financières.
Caractéristiques de la proposition :
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
Communauté du Pays Voironnais Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 9DG9057-DE
+ Score Gissler : A
+ Montant du contrat de prêt : 160 000,00 EUR
+ Durée du contrat de prêt 25 ans
+ Objet du contrat de prêt financer les investissements 2020
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2045
La tranche est mise en place au plus tard le 01/12/2020.
+ Versement des fonds : en 1,2 ou 3 fois avant la date limite du 1 décembre 2020
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
+ Périodicité : trimestrielle
+ Mode d'amortissement constant
+ Taux d'intérêt annuel 2 taux fixe de 1,03 %
+ Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
* Remboursement anticipé possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Après avis favorable du Conseil d'Exploitation de « Voreppe Énergies Renouvelables » du 21
octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- de contracter un emprunt de 150 000 € auprès de la Banque Postale aux conditions
énoncées ci-dessus,
- de prendre l'engagement d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération et notamment la signature du contrat de prêt à passer avec
l'établissement prêteur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de SRE fant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Däns ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029DG9057 2/2 (e] HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
(OR AE ICE RE EL
ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : VOREPPE MAIRIE
Utilisateur : REMOND Luc
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DE201019DG9058
Date de la décision : 2020-10-29 00:00:00+01
Objet : Voreppe Énergies Renouvelables - optimisation
de la dette
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 038-213805658-20201029-DE201019DG9058-D
E
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
038-213805658-20201029-DE201019DG9058-DE-1-1_0.xml text/xml 887
Nom original :
DE201029DG9058.pdf application/pdf 623159
Nom métier :
99_DE-038-213805658-20201029-DE201019DG9058-DE-1-1
_1.pdf
application/pdf 623159
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 9 novembre 2020 à 15h30min31s Dépôt initial
En attente de transmission 9 novembre 2020 à 15h30min33s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 9 novembre 2020 à 15h30min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 novembre 2020 à 15h30min46s Reçu par le MI le 2020-11-09
Page 1 ADULLACT
Page 2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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VILLE. DE ID : 088-213805658-2020 1029-DE20 101 3DG9059-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA- HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE -— Sandrine GERIN
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9059 - Voreppe Énergies Renouvelables - Modification du règlement de service
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la Transition écologique et la préservation de la biodiversité rappelle que par délibération en date 8 juillet 2013, le conseil municipal a adopté le règlement de service de distribution calorifique pour la régie municipale.
Il'est nécessaire de mettre à jour ce règlement qui définit les rapports entre les abonnés au réseau de chaleur et le service public de chauffage urbain.
Après avis favorable du Conseil d'exploitation du 21 octobre 2020, le Conseil municipal
après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ d'adopter le règlement de service de distribution d'énergie calorifique annexé à la présente délibération.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@bville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours noces dègoyVoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029DG9059 2/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Régie Municipale Voreppe énergies renouvelables
Règlement de service Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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SOMMAIRE
Définitions 4
Préambule 5
Article 1. Objet du règlement de service........................................................................6
Article 2. Principes généraux du service.........................................................................6
Article 3. Ouvrages et biens du service...........................................................................6
Article 4. Travaux de raccordement de l’Abonné.............................................................7
Article 5. Installations de l’Abonné.................................................................................8
Article 6. Modalités de fourniture de l’énergie calorifique............................................10
Article 7. Obligation de fourniture................................................................................10
Article 8. Régime des abonnements.............................................................................10
Article 9. Résiliation de la police d’abonnement...........................................................11
Article 10. Conditions techniques de livraison................................................................12
Article 11. Conditions générales du service....................................................................12
11.1 Exercice de facturation..............................................................................................12
11.2 Période de fourniture................................................................................................12
11.3 Travaux d'entretien courant.......................................................................................12
11.4 Travaux de gros entretien et de renouvellement........................................................12
Article 12. Conditions particulières du service................................................................13
12.1 Arrêts d'urgence........................................................................................................13
12.2 Autres cas d'interruption de fourniture......................................................................13
12.3 Interruptions ou insuffisances de fournitures............................................................13
12.4 Libre accès aux postes de livraison et aux installations..............................................13
Article 13. Mesures de fourniture aux Abonnés..............................................................13
Article 14. Vérification des compteurs............................................................................14
Article 15. Choix des puissances souscrites.....................................................................14
15.1 Définition de la puissance souscrite...........................................................................14
15.2 Modification de la puissance souscrite......................................................................15
15.3 Vérification de la puissance souscrite.........................................................................16
Article 16. Frais de raccordement...................................................................................16
Article 17. Tarification du service...................................................................................17
17.1 Constitution du tarif..................................................................................................17 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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17.1.1 Terme R1................................................................................................................17
17.1.2 Terme R2................................................................................................................17
17.1.3 Facturation de l’énergie aux abonnés......................................................................17
17.2 Tarif applicables.........................................................................................................18
17.3 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).................................................................................18
Article 18. Paiement des sommes dues par les Abonnés à la régie Voreppe énergies renouvelables...................................................................................................................18
18.1 Facturation................................................................................................................18
18.2 Conditions de paiement de la chaleur........................................................................19
18.3 Réduction de la facturation........................................................................................20
18.4 Paiement des frais de raccordement..........................................................................20
Article 19. Mesures d’ordre............................................................................................20
Article 20. Sanction générale de règlement....................................................................21
Article 21. Modification.................................................................................................21
Article 22. Information des abonnés..............................................................................21
Article 23. Différends.....................................................................................................21
Article 24. Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel 22
23.1. Les données à caractère personnel sont collectées...................................................22
23.2. Finalité de la collecte des données à caractère personnel.........................................22
23.3. Divulgation les des données à caractère personnel pourront-elles être divulguées...23
23.4. Conservation des données à caractère personnel.....................................................23
23.5. Les droits des personnes physiques..........................................................................23 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Définitions
Abonné(s) : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit une police d’abonnement au service public de distribution de chaleur.
Installations primaires : Les installations primaires sont sous la responsabilité du Service. Elles comprennent, les ouvrages de production, de transport et de distribution de la chaleur.
Installations secondaires : Les installations secondaires sont sous la responsabilité du gestionnaire de l’immeuble ou du bâtiment raccordé. Elles démarrent à la sortie de l’échangeur et peuvent notamment comprendre les circuits de chauffage et d’ECS, vannes, compteurs et ballon de stockage le cas échéant.
Ouvrage de production de chaleur : Ces ouvrages correspondent aux chaufferies produisant de la chaleur à partir de bois énergie (deux chaufferies) et de gaz (deux chaufferies)
Ouvrages de transport et de distribution de chaleur : Ces ouvrages comprennent le réseau de distribution, le branchement depuis le réseau jusqu’au poste d’échange / échangeur de l’Abonné, le poste d’échange d’Abonné, le dispositif de comptage de l’énergie calorifique livrée.
Raccordement : la canalisation/branchement pour raccorder la sous-station de l’abonné au réseau existant
Régie : désigne la régie municipale « Voreppe énergies renouvelables »
Réseau de chaleur : la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur ou d’eau chaude à partir d’une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage et/ou pour l’eau chaude sanitaire.
Service : le service de distribution publique de chaleur relevant de la compétence de la Ville de Voreppe
Sous-stations : Les sous-stations sont des locaux, mis gratuitement à la disposition du Service par l’Abonné, comprenant le poste d’échange d’Abonné ainsi que le dispositif de comptage de l’énergie calorifique livrée.
Usagers : clients finals du service Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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Préambule
La commune de Voreppe a décidé de mettre en œuvre concrètement la transition énergétique sur son territoire, en portant la réalisation puis la gestion d’un réseau de chaleur bois énergie. Cet ouvrage permet de réduire de plus de 85% les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments raccordés (et ainsi de limiter le changement climatique) et d’avoir recours à une énergie locale : le bois énergie. Ce projet permet de substituer les achats de gaz ou fioul – extérieurs au territoire et participant à la dépendance énergétique nationale – par des achats de bois de proximité.
Au-delà de ces dimensions environnementales et d’économie locale, la commune de Voreppe a choisi de financer puis gérer en direct ce réseau de chaleur, via une régie municipale – dénommée Voreppe énergies renouvelables- doté de l’autonomie financière. Ce mode de gestion du service permet à la commune de rester seule décisionnaire des choix, dans la durée, d’optimiser le financement et donc le coût de la chaleur délivrée qui est établi à partir des seules charges de fonctionnement : en effet, une régie municipale n’a pas vocation à dégager une marge d’exploitation et doit équilibrer ses comptes.
Le réseau de chaleur bois énergie de Voreppe est un service public, mais aussi un projet partagé entre la commune et les abonnés, chacun agissant pour le bien collectif, en transparence, et pour la pérennité du projet.
La régie municipale « Voreppe énergies renouvelables », également dénommée ci-après « Service » ou « la régie », assure la gestion du service de production et distribution d’énergie calorifique. Le présent règlement précise les conditions techniques et financières du raccordement et de la desserte des abonnés aux installations du Service. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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La régie municipale « Voreppe énergies renouvelables » assurant la gestion du service de production et distribution d’énergie calorifique est également dénommé ci-après « Service » ou « la régie ».
Article 1. Objet du règlement de service
Le règlement de service a pour objet de définir les rapports entre les Abonnés au réseau de chaleur et la régie Voreppe énergies renouvelables.
La Régie Voreppe énergies renouvelables est chargée de l’exécution du service public distribution de chaleur sur le territoire de la commune conformément à l’article L 2224-38 du Code général des collectivités territoriales.
L’abonné achète à la Régie de la chaleur nécessaire au chauffage du ou des bâtiments décrits dans la Police d’abonnement et éventuellement au réchauffage de l’eau chaude sanitaire de ces mêmes bâtiments.
Le règlement de service est accessible à tout moment sur le site de la mairie à l’adresse : www.voreppe.fr/régie
Article 2. Principes généraux du service
L'objet du service est de satisfaire les besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire des usagers.
La régie Voreppe énergies renouvelables est chargée, à ses risques et périls, d’assurer la fourniture de chaleur aux usagers dans le respect du principe de continuité du service public. Ses missions sont les suivantes :
- Assurer la production d’énergie calorifique en majorité à partir du bois. - Assurer le transport et la distribution de l’énergie calorifique jusque dans les locaux des Abonnés sur le périmètre du service.
- Assurer la gestion du service public et les relations avec les Abonnés.
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des objectifs de qualité du service. - Rechercher de manière active les possibilités de développement du service.
A cette fin, la régie Voreppe énergies renouvelables, responsable du fonctionnement du service, doit notamment :
- Concevoir, financer et réaliser les ouvrages de premier établissement nécessaires au service et destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur, à savoir : o deux chaudières bois énergie en base ;
o un réseau de chaleur distribuant l’énergie aux Abonnés ;
o des sous-stations de raccordement des Abonnés au réseau.
- Conserver en bon état de fonctionnement l'ensemble des installations, y compris le réseau, et assurer l’entretien et la maintenance y afférents.
- Moderniser et renouveler les biens.
- Exploiter le service, dans le respect des principes de continuité du service public et d’égalité de traitements des usagers.
- Percevoir auprès des usagers une redevance et destinée à rémunérer les charges qu’elle supporte.
- S’inscrire dans une démarche d’amélioration continue, d’efficacité énergétique et environnementale.
Article 3. Ouvrages et biens du service
Ouvrages neufs
Ils comprennent l'ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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transport et à la distribution de la chaleur aux Abonnés, réalisés par la régie Voreppe énergies renouvelables à ses frais, à savoir :
- deux chaufferies centrales bois énergie avec appoints gaz ;
- un réseau de canalisations enterrées pour le transport de la chaleur (équipements et tranchées) ;
- des sous-stations de raccordement au réseau pour chacun des Abonnés (équipements) ; - les installations et / ou les ouvrages qui seraient établis ou modifiés ultérieurement, notamment les extensions et les renforcements réalisés.
La régie Voreppe énergies renouvelables établit à ses frais les nouveaux ouvrages ou installations réalisés ultérieurement à ceux du premier établissement. Ces ouvrages et installations font partie intégrante des biens du Service et seront ajoutés à l’inventaire au fur et à mesure de leur mise en service.
Ouvrages existants
Dans l’hypothèse où d’autres équipements existants, propriété d’un tiers seraient mis à disposition de la régie Voreppe énergies renouvelables à des fins de secours, une convention sera conclue entre la régie Voreppe énergies renouvelables et le propriétaire des ouvrages afin d’inclure les biens dans le périmètre du service.
Article 4. Travaux de raccordement de l’Abonné
L’ensemble des ouvrages et installations listés ci-dessous sont dits « primaires » ; en sous-stations, ils sont limités aux :
Branchement
Le branchement est l'ouvrage par lequel les installations de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire d'un Abonné sont raccordées au réseau public de distribution de chaleur. Il comprend les tuyauteries de liaison entre la conduite de distribution publique et le poste de livraison (amenée et retour d’eau primaire) ainsi que les pièces et vannes de sectionnement s’il y a lieu. Il est délimité, côté Abonné, à la bride aval de la première vanne d’isolement rencontrée par le fluide qui l’alimente, et à la bride amont de la dernière vanne d’isolement rencontrée par le fluide qu’il renvoie au réseau.
Il est entretenu et renouvelé par la régie Voreppe énergies renouvelables à ses frais et fait partie intégrante du service public.
Le raccordement entre les brides aval de l’échangeur et les réseaux existants de l’Abonné est réalisé par la régie Voreppe énergies renouvelables à ses frais, en accord avec l’Abonné.
Poste de livraison
Le poste de livraison ou sous-station assure l’échange de chaleur entre le circuit primaire et le circuit secondaire. Il comporte les ouvrages du circuit primaire, situés en aval du branchement et dans la propriété de l'Abonné (tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, échangeur jusqu'aux brides de sortie secondaire de celui-ci). Ces ouvrages sont établis, entretenus et renouvelés par la régie Voreppe énergies renouvelables dans les mêmes conditions que les branchements, sous réserve d’une utilisation normale par l’Abonné (l’encrassement de l’échangeur au secondaire est considéré comme une utilisation anormale par l’Abonné). Ils font partie intégrante du Service public.
Les agents de la régie ou les agents dûment mandatés par elle, ont libre accès aux postes de livraison pour tous relevés, vérifications, entretien, et s’il y a lieu, opérations de sauvegarde en cas de danger. Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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Compteur d’énergie thermique
Les compteurs sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par la régie Voreppe énergies renouvelables dans les mêmes conditions que les branchements. Ils font partie intégrante du Service.
Article 5. Installations de l’Abonné
A partir du point de livraison, les installations sont dites « secondaires » et sont propriété de l’Abonné.
L’Abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites secondaires, à partir de la bride aval de l’échangeur primaire et après le compteur : robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d’expansion, appareillages électriques, canalisations de distributions, matériels de distribution et appareils d’émission calorifique, etc…
Dans un souci d’efficacité énergétique, en lien avec le préambule, les abonnés sont invités à ajuster la régulation de leur secondaire de façon à ce que la température de retour sur le réseau soit la plus basse possible.
Le local du poste de livraison (génie civil) est mis gratuitement à la disposition de la régie municipale de chauffage par l’Abonné, qui en assurera en permanence le clos et le couvert. - Le génie civil (clos et couvert) des postes de livraison ainsi que leur éclairage sont à la charge de l'Abonné ou du propriétaire du local l'abritant.
- Si l’abonné ne possède pas de local, la construction de celui-ci sera à sa charge.
A partir des brides de raccordement des installations secondaires (brides de l’échangeur), l'Abonné est seul responsable vis-à-vis des tiers et de la régie, dans les termes du droit commun, de ses branchements et des installations y faisant suite. Il répond notamment de tous dommages pouvant découler de leur existence ou de leur utilisation ainsi que de toutes conséquences de toute nature que ce soit.
En outre, l’Abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :
- L’exécution des installations autres que primaires, en respectant les directives techniques qui pourraient être fixées par la régie
- l’équilibrage de ses réseaux intérieurs,
- le maintien d’une qualité d’eau du circuit secondaire – a minima via un filtre à tamis – pour prévenir la perte d’efficacité de l’échangeur de chaleur,
- l’évacuation d’eau au sol de la sous-station, l’entretien et le nettoyage du local dans lequel est installé le poste de livraison
- Le cas échéant, la maintenance de ses propres installations de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire en vue d’assurer le secours ou le fonctionnement d’été.
- le fonctionnement, l’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations autres que les installations primaires ;
- la fourniture de l’électricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison, à son éclairage et au fonctionnement des installations secondaires ;
- la fourniture de l’eau froide nécessaire à l’alimentation et au fonctionnement des installations secondaires ;
- dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l’entretien complet des installations secondaires. Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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De plus, l’Abonné a, à sa charge, la prévention de la corrosion et de l’entartrage dus au réchauffage de l’eau chaude sanitaire et/ou de ses installations secondaires, ainsi que l’équilibrage et le désembouage de ses installations et le traitement d’eau des circuits secondaires. Les contrats correspondants sont librement attribués par lui à toute entreprise de son choix. La qualité de l’eau du circuit secondaire doit être particulièrement surveillée, afin d’éviter des dépôts ou des corrosions dans la partie secondaire des échangeurs, dégâts dont la réparation n’entre pas dans le cadre des travaux d’entretien à la charge de la régie.
Lorsque des corrosions ou désordres, quelles qu'en soient la nature et les causes, se révéleraient sur les échangeurs, il est convenu que :
- S'il est prouvé que l'origine desdits désordres provient des installations primaires, les réparations et/ou remplacements sont à la charge de la régie.
- S'il est prouvé que l'origine provient des installations secondaires, les réparations et/ou remplacements sont à la charge de l'Abonné et réalisés par la régie.
L’Abonné s’assure que le réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbe pas le fonctionnement du primaire, notamment en termes d’encrassement de l’échangeur de chaleur entre primaire et secondaire. Il se doit pour cela de mettre en place un système de traitement d’eau sur le secondaire et d’en effectuer un désembouage si nécessaire.
La régie Voreppe énergies renouvelables est autorisée à vérifier, à toute époque et sans préavis, les installations de l’Abonné, en sa présence, sans qu’il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du réseau.
L’Abonné et la régie Voreppe énergies renouvelables sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel dans la sous-station. La régie municipale intervient uniquement en présence de l’abonné.
Il est spécifié que l’Abonné s’interdira toute manœuvre ou toute intervention sur le matériel de raccordement, sauf en cas de risque d’accident ou en cas de convention expresse particulière.
La responsabilité de l’Abonné vis-à-vis de la régie Voreppe énergies renouvelables peut être engagée à propos des incidents si les mesures prises dans le but de les prévenir ne sont pas conformes aux indications fournies par la régie.
La régie Voreppe énergies renouvelables est responsable des désordres dans les installations intérieures de l’Abonné, qui pourraient être provoqués par ses manœuvres ou négligences, et notamment des dommages qui pourraient résulter de l’ébullition du fluide secondaire, sauf dans le cas où ces dommages seraient dus à une défectuosité des installations secondaires ou à une négligence de l’Abonné.
Si la régie Voreppe énergies renouvelables jugeait bon d’installer, en cours d’exploitation, sous sa seule responsabilité et à ses frais, après accord de l’Abonné, des appareils complémentaires, dont il assurera l’entretien et le bon fonctionnement, ceux-ci resteraient la propriété de la régie Voreppe énergies renouvelables qui pourrait les retirer à ses frais à tout moment après en avoir avisé l’Abonné dans un délai raisonnable.
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire, par l’Abonné, est formellement interdite. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Article 6. Modalités de fourniture de l’énergie calorifique
Tout Abonné situé dans le périmètre du service public souhaitant être alimenté en énergie calorifique par le réseau doit souscrire auprès de la régie Voreppe énergies renouvelables une police d’abonnement et soumis aux dispositions du présent règlement de service.
A cet effet, les Abonnés :
- souscrivent auprès de la régie une demande d’abonnement qui s’imposera, le cas échéant, à ceux qui seront ou deviendront propriétaires ou gestionnaires des bâtiments ; - informent de la date effective de mise en service souhaitée par courrier un mois avant celle- ci;
- réalisent leurs installations secondaires conformément aux indications techniques que leur donnera la régie.
- participent, le cas échéant, aux frais réels de raccordement au réseau dans les conditions prévues à l’Article 16 du présent règlement.
Situation particulière des maisons individuelles
La puissance souscrite minimale pour une maison individuelle s’établit à 10 kW.
Article 7. Obligation de fourniture
La régie Voreppe énergies renouvelables est tenue de fournir toute l’année la chaleur nécessaire aux bâtiments, dans la limite des puissances souscrites par les Abonnés pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
Cette obligation de la régie Voreppe énergies renouvelables est limitée à la fourniture d’énergie calorifique en sous-station, ou jusqu’au compteur quand celui-ci est en aval de la sous-station.
La régie Voreppe énergies renouvelables peut assurer, dans la limite des capacités des installations, toute fourniture d’énergie calorifique destinée à des usages autres que le chauffage des bâtiments ou la production d’eau chaude sanitaire.
Article 8. Régime des abonnements
Les abonnements sont conclus pour une durée de 10 ans.
La régie Voreppe énergies renouvelables informe l’abonné trois mois au moins avant l’arrivée à échéance de son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception de la faculté qui lui est offerte de ne pas reconduire ledit abonnement. Faute de réponse de l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’échéance, la police d’abonnement est reconduite tacitement pour une durée de 10 ans.
Pour les Abonnés se raccordant postérieurement à la réalisation des travaux de premier établissement, les abonnements peuvent être souscrits à toute époque de l'année, dans les mêmes conditions.
Les abonnements sont cessibles à des tiers à toute époque de l’année, moyennant information préalable de la régie Voreppe énergies renouvelablespar l’abonné, avec un préavis de un (1) mois. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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L’ancien abonné reste responsable vis-à-vis du service de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial.
Les dispositions de la police d’abonnement s’imposent aux ayants-droit, ou successeurs éventuels de l’abonné qui s’engage en conséquence à imposer cette obligation dans tous acte de transfert.
En cas de changement du mode de gestion du Service décidé par la Commune de Voreppe, les abonnements en cours sont de plein droit transférés au nouvel exploitant du réseau de chaleur, pour leur durée restant à courir.
Article 9. Résiliation de la police d’abonnement
L’Abonné peut résilier sa police d’abonnement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de résiliation de trois (3) mois.
Lors d’une résiliation de la police d’abonnement à la demande de l’abonné, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé.
En cas de résiliation de sa police d’abonnement avant la fin de la première période de 10 ans (période initiale), pour une cause non imputable à la régie, l’Abonné verse à la régie Voreppe énergies renouvelables une indemnité compensatrice de la part non amortie des ouvrages de premier établissement construits et financés par la régie Voreppe énergies renouvelables. Cette indemnité est calculée comme suit :
Indemnité = A x ∆P s x N
Avec les facteurs suivants :
- A = annuités de remboursement des emprunts liés à la construction de la chaufferie et du réseau (nettes des subventions obtenues) ;
- ∆P s = puissance souscrite par l’Abonné/ puissance souscrite totale du réseau ;
- N, nombre d’années restant à courir jusqu’à la fin de la durée de la police d’abonnement, arrondie au premier chiffre après la virgule, le calcul étant fait pour la période inférieure à un an en jours/365 (exemple : s’il reste 2 ans et 230 jours, N = 2 + 230/365 = 2,6 ans).
Cette indemnité n’est pas due en cas de cession de la police d’abonnement.
Si le service subit des interruptions prolongées (supérieure à 6 heures en période de chauffage et de 24 heures en période estivale) et répétées (supérieures à 4 en période de chauffage et à 5 en période estivale), et sauf cas de force majeure, l’Abonné peut résilier sa police d’abonnement sans frais. Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans résultat dans un délai de quinze (15) jours francs.
Situation particulière des maisons individuelles
En cas de décès, veuvage, invalidité, mutation professionnelle, ou tout autre événement privant durablement l’Abonné de la jouissance de son logement, le propriétaire ou ses ayants-droit pourront demander, la suspension du service, moyennant fourniture d’un justificatif officiel ou à défaut, d’une attestation sur l’honneur.
La remise en service dans les conditions d’origine sera effectuée par la régie sur simple demande du propriétaire ou de ses ayants droit pour un montant forfaitaire fixé par délibération du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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Une suspension du service depuis plus de 2 ans est considérée comme une résiliation. Aucune indemnité ne sera demandée.
En cas de résiliation, ou de suspension du service, à la demande de l’Abonné, depuis plus de 2 ans la régie municipale de chauffage est autorisée à déposer la sous-station après en avoir averti le propriétaire ou ses ayants droits.
Article 10. Conditions techniques de livraison
La chaleur est fournie dans les locaux mis à la disposition de la régie Voreppe énergies renouvelables par les Abonnés ; ces locaux sont appelés postes de livraison.
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide primaire, dont la régie Voreppe énergies renouvelables est responsable, et le fluide alimentant les installations des bâtiments, dit fluide secondaire.
La régie Voreppe énergies renouvelables garantit une température minimale d’alimentation des postes suffisante permettant d’éviter tout risque sanitaire sur le secondaire. En particulier, si la température d’alimentation des postes de livraison n’atteint pas le seuil de 60° C, la régie Voreppe énergies renouvelables met en place les systèmes techniques adéquats de son choix afin de se prémunir de tout risque sanitaire.
La régie Voreppe énergies renouvelables n'est toutefois responsable que pour la part qui lui incombe. Les régimes de température, sont définis dans la Police d'abonnement.
Article 11. Conditions générales du service
11.1 Exercice de facturation
On appelle exercice annuel la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année. Il porte le millésime de son premier jour.
11.2 Période de fourniture
Le réseau fonctionne toute l’année. La régie Voreppe énergies renouvelables doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire aux Abonnés dès lors qu’elle n’excède pas la puissance souscrite par chacun.
11.3 Travaux d'entretien courant
Les travaux d'entretien courant concernant la ou les chaufferie(s) centrale(s) et l'entretien des appareils en poste de livraison sont exécutés, sauf dérogation ou urgence, en dehors de la saison de chauffage et ne doivent, en tout état de cause, pas donner lieu à interruption du service.
Les travaux programmables d’entretien des appareils en postes de livraison sont exécutés hors période de chauffage pendant un arrêt annuel normal d’une durée maximale de six (6) heures consécutives ou non, hors dimanche et jours fériés, dont les dates sont communiquées à chaque Abonné, et, par avis collectifs, aux usagers concernés, avec un préavis minimal de quinze (15) jours francs.
11.4 Travaux de gros entretien et de renouvellement
Tous les travaux programmables nécessitant la mise hors service de tout ou partie des ouvrages sont exécutés en dehors de la saison de chauffage et en une seule fois si possible.
La période et la durée d’exécution de ces travaux sont fixées par la régie urbain. Les dates sont Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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communiquées par écrit aux Abonnés, ainsi qu’aux usagers concernés, par avis collectifs, avec un préavis minimal de quinze (15) jours francs.
Article 12. Conditions particulières du service
12.1 Arrêts d'urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, la régie Voreppe énergies renouvelables doit prendre d'urgence les mesures nécessaires. Elle en avise dans les vingt-quatre (24) heures, les Abonnés concernés par avis collectif.
12.2 Autres cas d'interruption de fourniture
La régie Voreppe énergies renouvelables a le droit, après en avoir avisé l’abonné au moins 24 heures avant de suspendre la fourniture de chaleur par le réseau à tout Abonné dont les installations constituent une cause de perturbation pour les ouvrages du service. En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais doit prévenir dans les vingt-quatre heures l'Abonné et, par avis collectif, les Abonnés concernés.
12.3 Interruptions ou insuffisances de fournitures
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les interruptions ou insuffisances de fourniture, tant pour le chauffage que pour l'eau chaude sanitaire, donnent lieu au profit de l’Abonné à une réduction
de facturation du terme R2 correspondant au prorata du délai de non fourniture par la régie Voreppe énergies renouvelables.
Les mesures sont appliquées dans les conditions suivantes :
1. Est considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de vingt- quatre heures de la fourniture de chaleur à un poste de livraison.
2. Est considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur à une puissance et à un niveau de température ou de pression inférieur aux seuils fixés par les polices d'abonnement.
12.4 Libre accès aux postes de livraison et aux installations
Les agents de la régie Voreppe énergies renouvelables et l’exploitant de la régie ont accès à tout
instant aux postes de livraison en présence de l’abonné : chaque abonné doit donc remettre à la régie, le cas échéant, les clés d’accès au local de livraison.
Les agents du service des instruments de mesure ont droit à accéder à tout instant aux instruments et appareils réglementés dont la surveillance lui incombe, en présence d'un représentant de la régie Voreppe énergies renouvelables ou de l’exploitant.
Article 13. Mesures de fourniture aux Abonnés
La chaleur livrée à chaque Abonné sous forme de chauffage ou d’eau chaude sanitaire doit être mesurée par un ou plusieurs compteurs d’énergie thermique d’un modèle agréé. Les compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le service des instruments de mesure. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Article 14. Vérification des compteurs
Les compteurs sont entretenus annuellement et remplacés si nécessaires, aux frais de la régie Voreppe énergies renouvelables, par une entreprise agréée par le service des instruments de mesure. L'exactitude des compteurs doit être vérifiée au moins tous les deux ans par le service des instruments de mesure ou par un organisme agréé par ce dernier, choisi par la régie.
L'Abonné peut demander à tout moment la vérification d'un compteur au service des instruments de mesure ou à un organisme agréé par ce dernier. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de l'Abonné si le compteur est conforme, à la charge de la régie Voreppe énergies renouvelables dans le cas contraire.
Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par la réglementation applicable, pour les compteurs d'énergie thermique. Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et conforme.
Pour la période où un compteur a donné des indications erronées, la régie Voreppe énergies renouvelables remplace ces indications par le nombre théorique de kilowattheures calculé par comparaison avec la période qui suit la réparation du compteur, au prorata des degrés-jours :
Cc = Cm x DJUc
DJUm
Avec :
Cc = Consommation corrigée pour la période où le compteur a donné des indications erronées.
Cm = Consommation mesurée au compteur durant une période de 15 jours suivant le remplacement du compteur.
DJUc = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cc.
DJUm = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cm.
Pour les usages autres que le chauffage, les indications erronées sont remplacées par une consommation théorique calculée par comparaison avec la même période (ou jugée équivalente, compte tenu de ces autres usages thermiques) qui suit la réparation du compteur.
En attendant la facturation définitive, une facturation provisoire, égale à celle de la précédente période équivalente, est établie.
L’entretien des compteurs ne comprend pas les frais particuliers de réparation motivée par toute cause qui ne serait pas la conséquence de l’usage normal. Ces frais particuliers seront à la charge de l’abonné auquel incombe le soin de prendre les précautions nécessaires.
Article 15. Choix des puissances souscrites
15.1 Définition de la puissance souscrite
La puissance souscrite dans la police d’abonnement est la puissance calorifique maximale que la régie Voreppe énergies renouvelables est tenue de mettre à la disposition de l’Abonné. La puissance souscrite est définie par l’Abonné, en accord avec la régie municipale de chauffage urbain. Elle ne peut être supérieure à la puissance du poste de livraison de l’Abonné.
La puissance souscrite précisée dans la police d'abonnement prend en compte la puissance Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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nécessaire au chauffage des locaux et la puissance nécessaire à la production d’eau chaude sanitaire. En matière d’eau chaude sanitaire, la puissance correspondante est fixée dans la demande d’abonnement en fonction des besoins de l’Abonné et des caractéristiques des installations en poste de livraison.
15.2 Modification de la puissance souscrite
L’Abonné peut demander la modification (en plus ou en moins) de sa puissance souscrite en fonction de l’évolution de ses besoins, et notamment dans les cas suivants :
- agrandissement des locaux ;
- fermeture de bâtiments ;
- travaux ou mesures d’économie d’énergie.
Le souscripteur qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l’expiration d’un délai de deux ans suivant le dernier réajustement.
En cas d’agrandissement de locaux et de fermeture de bâtiments
L’Abonné communique dans les meilleurs délais les projets d’agrandissement et/ou de fermeture et/ou de démolition dont peuvent faire l’objet les bâtiments dont il est propriétaire - et en tout état de cause avant le début des travaux.
La nouvelle puissance souscrite est déterminée d’un commun accord entre l’Abonné et la régie.
A défaut d’accord, la nouvelle puissance sera attestée par une étude réalisée par un bureau d’études spécialisé, désigné sur proposition de la régie Voreppe énergies renouvelables et après accord de l’Abonné, et dont les calculs thermiques auront été réalisés par un logiciel agréé.
- Si la puissance déterminée par l’étude est conforme à la proposition de la régie, les frais de l’étude sont à la charge de l’abonné,
- Si la puissance déterminée par l’étude est conforme à la proposition de l’Abonné, les frais de l’étude sont à la charge de la régie.
Le nouveau tarif est applicable immédiatement à compter de l’effectivité de la nouvelle puissance souscrite.
En cas de travaux d’économie d’énergie
En cas de travaux visant à économiser l’énergie et afin d’encourager la réalisation de tels investissements, la régie Voreppe énergies renouvelables est tenu de pratiquer un abattement plafonné à quarante (40%)de la puissance souscrite, lorsque l’Abonné fait réaliser des travaux d’isolation et d’amélioration de la performance thermique du bâtiment devant entraîner une baisse de consommation supérieure à vingt (20) % par rapport à la moyenne des trois années précédentes.
La baisse prévisionnelle des besoins de chauffage et/ou eau chaude sanitaire doit être attestée à l’appui de calculs thermiques réalisés par un logiciel agréé.
Une période probatoire d’une saison de chauffe, permettra de vérifier l’adéquation de la nouvelle puissance souscrite prévisionnelle à la puissance réelle mesurée en sous-station au niveau du compteur « puissance » de la GTC. La mesure se fera au pas de temps 10’ et ne pourra être inférieure à 24h consécutives. La puissance mesurée sera corrigée des Degrés Jours Unifiés (DJU) sur la base de la température extérieure de référence (-11°C). La puissance souscrite sera définie à partir de cette mesure corrigée et d’un coefficient de surpuissance de :
- 1.2 pour les logements et bureaux Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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- 1 pour les établissements de santé
- 1.3 pour les bâtiments tertiaires hors bureaux
À l’issue de la période probatoire, la régie Voreppe énergies renouvelables prendra contact dans les trois (3) mois avec l’Abonné afin d’arrêter la puissance souscrite définitive. La minoration de charge liée à la baisse de puissance souscrite aura un effet rétroactif depuis la réception des travaux d'économies d'énergie attestée par un procès-verbal de réception.
Pour bénéficier de ces dispositions, l’Abonné adresse une demande motivée à la régie Voreppe énergies renouvelables précisant la nature des travaux réalisés et l’économie d’énergie devant en résulter.
15.3 Vérification de la puissance souscrite
Un essai contradictoire peut être demandé :
- par l'Abonné, s'il estime ne pas disposer de la puissance souscrite (vérification à la demande de l'Abonné) ;
- par la régie Voreppe énergie renouvelables, si elle estime que l'Abonné appelle davantage que la puissance souscrite (vérification à la demande de la régie) ;
Pour cet essai,
- soit il est installé à titre provisoire sur le poste de livraison de l'Abonné un enregistreur continu des puissances délivrées par le fluide primaire, dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du Cahier des Clauses Techniques Générales de travaux applicables aux travaux de génie climatique,
- Soit la GTC sera utilisée selon la méthode décrite à l’article 15.2.
a) Pour les vérifications à la demande de l'Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme à celle fixée dans la police d'abonnement, les frais entraînés sont à la charge de l'Abonné et il lui appartiendra, s'il le désire, de modifier l'équipement de son poste de livraison et de modifier sa puissance souscrite.
Dans le cas contraire, les frais entraînés sont à la charge de la régie Voreppe énergie renouvelables, qui doit rendre la livraison conforme.
b) Pour les vérifications à la demande de la régie, si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de dix pour cent (10 %) à la puissance souscrite, initiale ou révisée la régie Voreppe énergies renouvelables peut demander :
- soit, que l'Abonné réduise sa puissance absorbée à la puissance souscrite, par des dispositions matérielles contrôlables ;
- soit qu'il ajuste sa puissance souscrite à la valeur effectivement constatée et dans ces deux cas les frais de l'essai sont à la charge de l'Abonné.
Si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la charge de la régie.
Si la puissance ainsi déterminée est inférieure à la puissance souscrite de plus de dix pour cent, la police d'abonnement est rectifiée en conséquence et la nouvelle valeur est prise en considération dans la facturation à partir de la date de l'essai. Les frais de l'essai sont, dans tous les cas, à la charge de la régie.
Article 16. Frais de raccordement
Les frais de raccordement représentent la participation du nouvel Abonné au coût des travaux nécessaires à son raccordement au réseau de chaleur (branchement, poste de livraisons et Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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compteur).
Tout raccordement nouveau est soumis à l’accord préalable de la régie Voreppe énergies renouvelables. La régie dispose du droit exclusif d’exécuter les travaux de raccordement des nouveaux usagers.
Pour les Abonnés raccordés avant le 31 décembre 2014, pour le réseau Centre et avant le 31 décembre 2016 pour le réseau des Bannettes aucun frais de raccordement n’a été appliqué.
Pour les raccordements effectués après ces dates, les abonnés devront régler des frais selon un barème défini annuellement par la régie.
Les frais de raccordement de l’abonné ne pourront en aucun cas excéder les frais réels de raccordement.
Le montant des frais de raccordement est inscrit dans la Police d’abonnement pour acceptation par l'abonné avant tout démarrage des travaux de raccordement.
Article 17. Tarification du service
17.1 Constitution du tarif
La régie Voreppe énergies renouvelables est autorisée à vendre l'énergie calorifique aux tarifs définis ci-après, auxquels s'ajoutent les divers droits et taxes additionnelles au prix de l'énergie calorifique.
Le tarif de base est décomposé en deux éléments R1 et R2 représentant respectivement :
17.1.1 Terme R1
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles (bois et gaz) nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh d'énergie calorifique destiné au chauffage des locaux et à la production d'eau chaude sanitaire.
17.1.2 Terme R2
Le terme R2 est un élément fixe, exprimé en € par kW, représentant la somme des coûts annuels suivants :
- R 21 : coût des achats d’électricité en chaufferie;
- R22 : coût des prestations de conduite, de petit entretien et de grosses réparations, frais administratifs, nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires.
- R23 : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations.
- R24 : charges financières liées au financement des investissements des travaux de premier établissement (emprunts nets de subventions).
Il est réparti en fonction des puissances souscrites par l’ensemble des abonnés.
17.1.3 Facturation de l’énergie aux abonnés
La facturation résulte de l’application de la formule suivante :
R = R1 x Nombre de MWh consommés par l'Abonné + R2 x Puissance souscrite en kW par l’abonné
R1 s’exprime en € HT et TTC/MWh Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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R2 s’exprime en € HT et TTC/kW
17.2 Tarif applicables
Le terme R1 est défini par délibération du conseil municipal et évolue ensuite mensuellement en suivant les coûts réels d’achat d’énergie (bois et appoint gaz).
Le tarif du terme R2 est défini annuellement par délibération du conseil municipal en fonction de l’évolution du coût des charges mentionnées à l’article 17.1.2.
Les tarifs sont communiqués à l’ensemble des abonnés.
En outre, dans l’éventualité d’un contrat d’approvisionnement en combustible ou d’un contrat de maintenance ou de sous-traitance, le prix des prestations et les formules d’actualisation afférentes sont communiqués aux abonnés.
17.3 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les montants hors taxes sont affectés des taux de TVA en vigueur à la date d'exécution des prestations facturées.
Article 18. Paiement des sommes dues par les Abonnés à la régie Voreppe énergies
renouvelables
18.1 Facturation
Le règlement du prix de vente de la chaleur donne lieu à des versements échelonnés déterminés dans les conditions suivantes.
La facturation est mensuelle.
Deux modes de facturation sont possibles, au choix de la régie :
1. En début de chaque mois est présentée une facture comportant :
- les éléments proportionnels R1, établis sur la base des quantités consommées mesurées pendant la période précédente par relevé des compteurs d’énergie en sous-station,
- l'élément forfaitaire R2, par 12ème.
2. En début de chaque mois est présentée une facture comportant :
- les éléments proportionnels R1, par 12è, estimés selon les consommations de l’année précédente. Au 1er juillet de chaque année, une facture de régularisation sera produite, sur la base des quantités réellement consommées au compteur d’énergie de la sous-station, sur la période du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1.
- L’élément forfaitaire R2, par 12è.
A sa demande, un abonné peut demander de financer en une seule fois et sur la durée de son contrat d’abonnement (10 ans) :
- 100% du tarif R23 annuel moyen sur les 10 années de l’abonnement (le montant annuel du R3 étant progressif sur les 5 premières années);
- 100% du tarif R24 à la date de la signature de la police d’abonnement, minoré d’une estimation Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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du coût des intérêts d’emprunt.
18.2 Conditions de paiement de la chaleur
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente (30) jours après leur présentation.
Un Abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard de paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, la régie Voreppe énergie renouvelables doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
Lorsqu'un abonné n'a pas acquitté sa facture à la date limite de paiement, la régie l'informe par un premier courrier, qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, sa fourniture pourra être interrompue, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles..
A défaut d'accord entre l’Abonné et la régie sur les modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15 jours mentionné à l'alinéa précédent, ce dernier peut procéder à l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en avise l’Abonné au moins 20 jours à l'avance par un second courrier. Concernant la fourniture de chaleur à une personne physique, ce courrier précisera obligatoirement que l’Abonné peut saisir, s'il estime que sa situation relève des dispositions du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les services sociaux, afin de bénéficier des aides du fonds de solidarité logement.
Les courriers mentionnés aux alinéas précédents invitent également l’Abonné à faire valoir auprès de la régie, le cas échéant, les droits associés au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à la régie une des attestations prévues à l'article R. 124-2 du même code.
Pour les personnes physiques, la régie a l’obligation de maintenir la fourniture de l’énergie calorifique de l’Abonné ayant récemment bénéficié, bénéficiant ou ayant demandé à bénéficier des aides du fonds de solidarité logement, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Dans le même cadre, il devra aussi, le cas échéant, informer les services sociaux communaux et départementaux.
A l’issue des délais de paiement supplémentaires découlant des procédures relatives aux cas d’impayés prévues par la réglementation, la régie pourra, après avoir mené une tentative d’accord à l’amiable, suspendre aux frais du contrevenant le service de distribution de chaleur par fermeture de l’échangeur, dans un délai de 20 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La régie devra toutefois notifier à nouveau cette décision d’interruption à l’Abonné, avec préavis de 48 heures, suivant les mêmes formes par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, afin que l’Abonné puisse prendre toutes les dispositions pour pallier l’interruption de chauffage (risque de gel par exemple).
La régie n’est entièrement dégagée de toute responsabilité que s’il a parfaitement rempli les obligations réglementaires qui lui incombent et s’il a fait parvenir à l’Abonné, dans les délais prévus, les deux lettres recommandées précitées.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge de l'Abonné. Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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Pendant l’interruption de la fourniture de chaleur, les redevances annuelles fixes continueront à être entièrement dues par l’abonné défaillant, seule la redevance proportionnelle se trouve ipso facto suspendue.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu à l’application de majoration au taux d’intérêt légal.
La régie peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues majorées des intérêts ainsi que des frais occasionnés par l’interruption des fournitures et la remise en service des installations.
18.3 Réduction de la facturation
La définition des interruptions de fourniture d'énergie est précisée à l'article 12.3 du présent règlement de service.
En cas d’interruption de fourniture, la régie applique une réduction de facturation au bénéfice des Abonnés concernés sur leur prochaine facture. La régie procède automatiquement à la réduction de facturation compte tenu des éléments suivants :
- La facturation est fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie ;
- Le compteur enregistre la réduction ou l'absence de chaleur fournie.
La réduction de facturation s’applique comme suit :
a) Toute journée d'interruption de fourniture d'énergie, au-delà des délais définis à l’article 12 (conditions particulières du service), se traduit, pour les installations ayant subi cette interruption, par une réduction de 1/250ème de la partie fixe de la facture (soit le terme R2).
b) En cas d’insuffisance, la réduction opérée est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour une interruption de même durée (soit par défaut 1/500ème de la partie fixe de la facture).
18.4 Paiement des frais de raccordement
Dans l’hypothèse où des frais de raccordement sont appliqués, ils sont exigibles auprès des nouveaux Abonnés dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie calorifique. Toutefois, les Abonnés peuvent demander à régler les sommes dues en trois échéances annuelles égales.
Article 19. Mesures d’ordre
La distribution de chaleur dans les sous-stations est soumise à l'inspection des agents de la régie Voreppe énergie renouvelables qui auront le droit de faire fonctionner les vannes et autres organes de commande ou de régulation pour les vérifications qui les intéressent. Les Abonnés ne pourront s'opposer à la visite, au relevé des compteurs et à la vérification des installations.
Il est interdit aux Abonnés de faire exécuter des travaux sur la partie primaire de leur installation, par des ouvriers autres que ceux mandés par la régie municipale de chauffage.
Il est également interdit aux Abonnés de chercher à se procurer de l'eau chaude ou de la chaleur en dehors des quantités passant par les compteurs ou à modifier la régularité de fonctionnement et d'exactitude de ces appareils ou encore de modifier la position des aiguilles. La rupture simple des plombs ou cachets peut suffire à motiver une action en dommage et intérêts et telles poursuites que de droit. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Article 20. Sanction générale de règlement
En cas d’inexécution par l’Abonné de l’une quelconque des clauses du présent règlement, notamment en cas de non-paiement des factures, la régie se réserve formellement le droit de suspendre, aux frais du contrevenant, la distribution de chaleur par fermeture de l’échangeur et ce sans encourir aucune responsabilité à l’égard de l’Abonné ou des tiers, même en cas de sinistre.
Cette suspension interviendra selon les conditions fixées au présent règlement notamment le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
La suspension n’arrête pas le cours de l’abonnement ni ne dispense l’Abonné du paiement des factures établies en vertu de l’abonnement et ne fait pas obstacle aux sanctions particulières prévues dans différents articles, ni aux poursuites que la régie peut exercer contre l’Abonné.
Article 21. Modification
Le règlement de service est modifiable par délibération du Conseil municipal de la commune de Voreppe.
Toute modification est portée à la connaissance des abonnés pour être applicable.
Article 22. Information des abonnés
Une réunion d’information a lieu chaque année avec l’ensemble des abonnés du service public de chauffage urbain afin de présenter le bilan technique et financier du fonctionnement de la régie municipale, ainsi que la constitution du prix de l’énergie vendue.
Article 23. Différends
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif à l’exécution du présent règlement à l’amiable.
L’abonné peut adresser toute réclamation directement au Service par courrier ou courriel à l’adresse
suivante :
Mairie de Voreppe
1 Place Charles de Gaulle, 38340 Voreppe
Mail : voreppe@ville-voreppe.fr
Le Service s’engage à répondre dans les plus brefs délais aux réclamations des Abonnés
Si l’Abonné n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service et seulement après avoir déposé
une réclamation par écrit auprès du Service, il peut saisir directement et gratuitement le Médiateur
national de l’énergie, selon l’article L152-1 du Code de la consommation. Cette saisine peut se faire
par un formulaire internet mis à disposition sur le site via la plateforme de règlement des litiges en
ligne https://www.sollen.fr/login ou par courrier à l’adresse suivante : Médiateur national de
l’énergie – 75443 Paris Cedex 09.
Le recours à la médiation ne prive pas les consommateurs de la possibilité de saisir la justice à tout
moment. En tout état de cause, le recours devant le Tribunal n’est pas suspensif du règlement des
sommes dues.
En cas d’échec de la procédure de médiation, les contestations qui s’élèveront entre la régie et l’Abonné au sujet du présent contrat seront soumises au Tribunal Civil dans le ressort duquel se trouve située la Commune. Envoyé en préfecture le 09/11/2120
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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Article 24. Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel
La Régie Voreppe Energies renouvelables accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel des abonnés et usagers.
23.1. Les données à caractère personnel sont collectées
Constitue une donnée à caractère personnel (article 4.1 du RGPD) « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée dans le RGPD « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Les données à caractère personnel qui sont confiées à la régie, le sont afin d’assurer le service pour lequel elle est missionné : fourniture de chaleur, travaux, etc. La collecte des données est limitée à celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution du service.
Différentes catégories de données à caractère personnel peuvent être collectées pour l’exécution des différents Services pour lesquels nous sommes missionnés notamment :
- Prénom et nom de famille ;
- Adresse de courrier électronique ;
- Civilité ;
- Adresse postale de livraison ;
- Adresse postale de facturation ;
- Les éventuelles informations indiquant une particularité propre à du bâtiment raccordé; - Informations de paiement;
- Votre historique de facturation;
- Votre historique de consommation sur les 3 dernières années ;
- Le mode de paiement ;
- Toute demande particulière que l’abonné pourrait adresser ;
- Toutes autres informations présentant un intérêt pour l’exécution du service; - La demande d’une communication adaptée ;
23.2. Finalité de la collecte des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel répond aux finalités suivantes :
- Gestion du dossier de l’abonné (demande d’abonnement, abonnement, gestion des demandes et réclamations, résiliation) ;
- Gestion des interventions ;
- Gestion des compteurs ;
- Gestion du réseau ;
- Facturation et recouvrement des créances ;
- Accompagnement social, le cas échéant ;
- Gestion des contentieux, le cas échéant ;
- Gestion des branchements ;
- Gestion des Contrôles de conformité à votre demande ou à la demande de la Régie ; - Pilotage de la qualité de service (et notamment les enquêtes de satisfaction). Envoyé en préfecture le 09/11/2120
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23.3. Divulgation les des données à caractère personnel pourront-elles être divulguées
Afin d’accomplir les finalités précitées, la régie pourra être amenée à divulguer les données à caractère personnel uniquement aux :
- Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la Régie :
- Autorités judiciaires ou agences d’état organisme public sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
- Certaines professions réglementées telles que avocats, huissiers, notaires, commissaires aux comptes, le cas échéant ;
- Organismes d’accompagnement social, le cas échéant ;
En aucun cas, la régie ne transmettra les données à des tiers à des fins commerciales.
23.4. Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, en tenant compte des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, une gestion efficace de la relation clientèle et des recours. La majorité des informations (dossier abonné) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle (abonnement aux Services) et pendant 5 ans après son terme. Les documents comptables sont conservés 10 ans après leur émission.
23.5. Les droits des personnes physiques
Les personnes physiques dispose des droits suivants au regard des données à caractère personnel les concernant :
- droit d’accès
Sur demande de l’abonné, ce dernier dispose d’un droit accès sur les données traitées.
- droit de rectification
Dans le cas où les données à caractère personnel seraient inexactes ou incomplètes, l’abonné a le droit d'en demander la rectification.
- droit à l’effacement
L’abonné peut demander de supprimer ou retirer ses données à caractère personnel dans certains cas, par exemple lorsque la régie n’en a plus besoin ou en cas de retrait de consentement (selon le cas).
- droit d’opposition
L’abonné peut s’opposer à certains types de traitement de données à caractère personnel (par exemple l’envoi d’une newsletter). (e] HELIOS : comptabilité publique Tiers de télétransmission multiprotocole
(OR AE ICE RE EL
ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : VOREPPE MAIRIE
Utilisateur : REMOND Luc
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DE201019FI9060
Date de la décision : 2020-10-29 00:00:00+01
Objet : Finances – Affectation des résultats 2019 –
Budget principal de la Ville
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.3 - Divers ( comptes de gestion, virements de
crédits, réquisitions , admission en non valeur..)
Identifiant unique : 038-213805658-20201029-DE201019FI9060-DE
URL d'archivage : Non définie
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Nom métier :
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Etat Date Message
Posté 9 novembre 2020 à 15h39min13s Dépôt initial
En attente de transmission 9 novembre 2020 à 15h53min26s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 9 novembre 2020 à 15h53min40s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 novembre 2020 à 15h55min36s Reçu par le MI le 2020-11-09
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VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE 20101 9F19061-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Sandrine GERIN (arrivée 18h45) - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE -
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9061 - Finances - Budget supplémentaire - Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :
+ l'intégration des restes à réaliser de l'exercice précédent,
la couverture du besoin de financement de la section d'investissement antérieure, si nécessaire,
les réajustements budgétaires devenus nécessaires depuis le vote du budget primitif 2020 voté le 13 février 2020,
la reprise des résultats antérieurs.
Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2020. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci-dessous.
DE201029F19061 1/4
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https:/{www.voreppe.fr
!
Æ C6 rs, >
Alt © Communauté du Pays Voironnais ace 18° Section de fonctionnement :
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ID : 038-213805658-2020 1029-DE20101 3FI206 1-DE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesä | Propositions | VOTE (I) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1(2)| nouvelles
IL ul = L+ 1 + IL
oi Charges à caractère général 3661 623,00 0,00 -247 234,06 -247 234,06 3414 388,94
012 Charges de personnel, frais assimilés 7 647 800,00 0,00 -49 200,00 -49 200,00 7 598 600.00
014 Atténuations de produits 41 100,00 0,00 0,00 0,00 4110000
65 Autres charges de gestion courante 1409 219,00 0,00 113 393,24 113393,34 1522 612,34
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
otal des dépenses de gestion courante 12759 742.00 0.00 =183 040,72 =183 040,72 12 576 701,28
66 Charges financières 190 000,00 0,00 0.00 0,00 190 000,00
67 Charges exceptionnelles 462 387,00 0.00 59 664,58 59 664,58 222 051,58
68 Dotetions provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévus 200 000,00 200 000,00 200 000,00 400 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 13 312 129,00 0,00 T6 623,86 76 623,86. 13388 752.86
023 Virement à la section d'investissement (5) +12 428.00 262 123.63 262 123,63 374 551,63
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5} 350 000,00 -25 000,00 -25 000,00 325 000,00
043 Opérat” ordre inténeur de la section (5) 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 462 428,00 237 123,63 237 123,63 699 551,63
TOTAL 13774 557,00 0,00 313 747,49 313 747,49 14 088 304,49
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Ï
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
14088 304,49 |
Chap. Libellé Budgetde | Restes à Propositions | VOTE (3} TOTAL exercice (1) | réaliser N-1{2) | nouvelles
il ut D'ÉRRE
o13 ces 000 ous me ces 900 oc m3 ces 000 060 nm cos 026 000 LE cos 050 o20 Total des recettes de gestion courants 000 0.00 000 | 1264825400 Prasuis financiers coc 020 cu 020 Proguits ercephanne à cos 900 cos 000 35 [Reprses provis ons semibus 900 cu 200 Total des recettes réelles de fonctionnement 13 649 354.00 9.99 9.00 9.00 13 648 354.00 642 |'opérat orcre ansten entre sections 5 eo el ce EET 643 | Gpérat” ordre inténeur de ia section (51 820 G6c cc Total des recottes d'ordre de fonctionnement 20 000.00 0.00 0.00 20 000,00 TOTAL 13668 354,00 0.00 0.00 oco 1256825400
R 002 RESUL REPORTE OÙ ANTICIPE (2) |_sowow)
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 14469 54.00 |
DE201029F19061 2/4 Section d'investissement :
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ID : 038-21380: 5658-2020 1029-DE20 101 9F19061-DE.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budgetde | Restesä | Propositions | VOTE (3) TOTAL exercice (1) || réaliser N-1 | nouvelles
' a ut W=l+iel
il
01 | Siccs (5) 0,00 000 000 000 000 20 | immobilisations incorporeles (saut 204) 5070000 2260400 000 000 1330400
204 | Subventions 'équipoment versées 90 759,00 4030453 000 000 131148 21 | immobiisatons corporelles 292428,00 | 200006,33 snestes| 32108103 81540825 22 | mmobiisations reçues en aifectation (6) 000 000 000 000 0.00 23 | Immobilisations en cours 2964280,00 | 2951 807,79 21948155] 219421,55 613565034 tai des apéralions d'équipement 000 00 0.00 0,00 0.00 Total des dépenses d'équipement saes6o | 321588465 saa6as | 54145348 7155 506,15 40 | Dotations, fonds divers etrésenves 241 096,00 0.00 104 85056 | 104 850,56 535 916,55 13 | suventons cinvestissement 0.00 0.00 000 000 0,00
16 | Emprunts et dattes assimitées 590 120.00 276000 0.00 000 592 820.00 18 | Compte detaison: affectal (BA régie) 7) 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 | Paricipal et créances rattachées 0.00 0,00 000 000 0,00 27 | Aures immobiisations financières 0,00 000 000 000 0.00 020 | Dépenses imprévues 50 000,00 26212363] 25212363 21212383 Total des dépenses financières. 281 216,00 216000 assorano | aseerase 1.44085019 45... [rotai des opé. pour compte de nerstëy 9,00 0,00 00 000 0.00 Totaldes dépenses réelles d'investissement | 4379374,00 | 321564465 s09437,67 | 098 457.57 8 596 456.92 040 | Goéraarure ansrert entre sectons (9) 20 00000 000 00 20 00000 041 | Opérations panmaniies (4) 000 000 000 000 Total des dépenses d'ordre 20 000,00 0,00 000 20 000,00 d'investissement
TOTAL a3e037300 | 3 21864465 sesasrer | css a3r.e7 8 616 456.32 +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | ou]
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | __ e 616 456,32
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelié Budget do Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL rexercice{f) | réaliser N1 | nouvelles
! e un Were it
1
010 |Stous (5) .00 000 000 000 000 13 Subventions d'inveslissem 1 103 903.00 172 522.00 iésaos | 1684608 1503271,08
16 Emprunis et det 2 291 985,00 000] -2201985,00 | -2291 085,00 000 20 | immobiisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 204 | Subventions d'équipement versées 0.00 000 0.00 0.00 000
2 Immobilisations corporelles 0.00 000 0.00 040 000 22 | immobilisations reçues en arectation (8) 0.00 000 0.00 0.00 0.00
23 | immobiisations en cours 0.00 000 0.00 000 000 Total des recettes d'équipement 339588800| 17252200] to7s15892| 1075 158.02 1593 271.08 10 | Dotations fonds divers et réserves (hors 275 000,00 000 25360684 | 25360664 522 606,84
1068) 1058. | Excédent de fonctionnement 0,00 000! 1604067,55 | 1504067,55 1 594 067,55 capitalisés (9) 139 | Autres subvent Invest non trenst 0,00 000 0.00 0.00 0.00
165 | Dépôts et cautionnements reçus 0.00 000 0.00 000 0.00 18 | Compte do lison : affectat' (BA régio) (7) 0,00 000 0.00 000 000 25 | Pañicipal" et créances ratlachées 0.00 0,00 0.00 000 000
27 | Autres immobiisations financières 0.00 000 0.00 000 0.00 024 __| Produits des cessions d'mmobiisations 266 052,00 9.00 259 053,00 | __-250 053,00 7.005,00 Total des recettes financières 541 053,00 ouf is5erm30| 1588711.39 2129 169.39 45... | Total des opé. pour le compte Ge üers 0,00 0,00 0,00 0,00 000 di
Total des recettes réelles d'investissement | 3936 946,00 | 17252200 38642253 | 32642753 3723 04047 021 | Wiremenr do 1a sec do fonctionnement 4) 112426 00 26212363] 26212363 374 551,63 040 __ | Onérat" ordre transfert entre sections (4) 350 000 00 -25 000.00 | 2500000 325 000 00 Din | opérations painmonaies (9 000 200 207 209 Total des recettes d'ordre d'investissement 26242800 Brin] 27126 60955187 TOTAL asso 7252200 ao [ne Faso
[ R 001 SOLDE D'EXECUIION POSITIF REPORIE OÙ ANTICIPE (2) | se]
TOTAL DE ETIES D'INVESNSSEMENT CUMULEES | Ts]
DE201029F19061 3/4 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 9FI9061-DE.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 14 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.
Voreppe!le/30 octobre 2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029F19061 4/4 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 _——
ID : 038-213805658-20201029-DE201019F19061-DE
7
FT]
a 1
COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - BS - 2020
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour :
Contre : Q
Abstentions: .0
Date de convocation : 22/10/2020
Présenté par le maire (1),
AVoreppe, le 29/10/2020
le maire,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire
AVoreppe, le 29/10/2020
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ALTHUSER Olivier
vj BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette
DELESTRE Jean Claude
t\\ L
DENIS Nadège
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
ij FROLET Cécile
GERIN Anne
GERIN Sandrine
GODARD Laurent
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA HOUMANI Salima
JAUBERT Pascal
LACOSTE Lucas v WA 4
7 LAFFARGUE Dominique
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ID : 038-213805658-20201029-DE
a 1 ee
= D = |
1019F19061-DE
COMMUNE DE VOREPPE - COMMUNE VOREPPE - BS - 2020
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
MAGNIN Danièle
MAURICE Nadjia
PETRE Charly
PLATEL Anne
PUYGRENIER Damien
REMOND Luc
SENTIS Fabienne
SOUBEYROUX Jean Louis
Certifié exécutoire par le maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Voreppe, le
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
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Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 male
ID : 03€ 1019F19061-DE
———— |
I REP E
7)
isere MAIRIE DE VOREPPE ARRIVEE LE LE DÉPARTEMENT - 9 ÛCT, 2019 OrO'iMi poun suie iMXN\.\pn N° COPIES 1 Pour inlo | |poUr avisf Jean-Pierre Barbier
Président du Département
Monsieur Luc Rémond
Maire de Voreppe
Mairie
1 place Charles de Gaulle
BP 147
38340 Voreppe
0 3 CCI. 2019 Grenoble, le
Dossier suivi par : Direction loniloriale de Voironnais-Chailreuso
Madame Chaulais Brun
Conlacl : 04.57.65.11.30
Monsieur le Maire,
Je vous informe que, lors de la réunion de sa commission permanente du 27 septembre 2019 le Conseil départemental a accordé à votre collectivité, dans je cadre du plan écoles, une subvention de 25 269 € pour le réaménagement du restaurant et la pose de volets roulants au groupe scolaire Stendhal.
Cette aide a les caractéristiques suivantes :
Montant HT subventionnable : 42 115 € - Taux : 60 % - Subvention totale : 25 269 €
Le délai de validité de cette aide financière est fixé au 31 décembre 2020 sans possibilité de prorogation.
Je vous remercie de retourner à la direction territoriale de Voironnais-Chartreuse la demande de versement ci-jointe et je vous précise que le montant des subventions peut être modifié en fonction des dépenses certifiées par votre comptable-payeur.
Enfin, conformément au règlement adopté par l’assemblée départementale, je vous rappelle que l’attribution d'une subvention départementale d'investissement est conditionnée au respect par le demandeur de mesures de valorisation qu’il lui appartient de mettre en œuvre dans les conditions prévues et détaillées dans le guide d'affichage des aides consultable sur isere.fr (rubrique aides- subventions).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
U
Jean-Pierre Barbier
tft0/<3ô«r(}
Hôtol du Département - 7, rue Fantin Latour - CS 41096 - 30022 Grenoble Cedex 1 Tél. 04 76 00 38 38 - Fax 04 76 00 38 35 - Nous contacter : VAvw.isere.fr/contact - Site Internet : VA-AV.isere.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Ê [ID : 038-213805658-20201029-DE201019F19061-DE F LJ p r< V
La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
MAIRIE Pt; VORllI-RH
ARRIVEE LE
1 1 FtV. 2019
I. . : N Pour avis COPIES Roi - 'f
Le Président
Monsieur Luc REMOND
f.'aire
COMMUNE DE VOREPPE
Hôtel de Ville
1 place Châties de Gaulle
38343 VOREPPE CEDEX
Le Conseil Régional, le
1 5 JAN. 2019
Monsieur le Maire
L engagement pris devant les élus de nos communes a été tenu : j'ai dès mon arrivée à la tête
de la nouvelle Région Auvergne-Rhône-Alpes voulu que l'on remelle l'argent au service des projets concrets des
territoires qui en ont le plus besoin
Un plan d économies historique de plus de 130 millions d euros réalisées dés la première année
- le plus important de toutes les Régions de France -, une simplification sans précédent de toutes nos procédures, la diminution du train de vie de la Région, le choix assumé de donner davantage aux communes modestes qui sont
trop souvent les plus oubliées Voilà ce qui nous permet désormais d être aux côtés des projets qui viennent
d'abord du terrain.
Aujourd'hui, c'est d ailleurs avec beaucoup de plaisir que je tenais à vous informer du soutien de la Région à l'opération aménagement des secteurs Thevenet, Debelle, Quai Jacquin pour un montant de
90000,00 euros voté le 20/12/2018
J'espère que vous y serez sensible, et que vous saurez trouver dans ce choix la preuve d'une
Région clairement à vos côtés, le signal d une Région fortement investie derrière toutes les initiatives qui peuvent
appuyer le dynamisme de notre beau territoire.
Souhaitant tous mes vœux de réussite et de succès à ce projet. ]C vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations sincères et dévouées
Laurent WAUQUIEZ
Conseil régional Auvorgne-Rhéno-Alpos
I *-yon
I Esplanade François Mitterrand
j CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2
TCI. 0.1 26 73.10 OO Fox. O.l 26 73 .12 18
Conseil régional Auvcrgno-Rliôno-Alpos
Clerniont-Foirand
59 Boulevard Léon louhaux • CS 90706
63050 Clermont-Ferrand Cedex 2
TCI. 0.1 73 31 85 85 www.auvergnorhonealpcs.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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ID : 038-213805658-20201029-DE201019F19061-DE
PI (bow*= : I Communauté du Pays Voironnals
MOBILITÉS
i
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2019 279
Objet : Délégation de maîtrise d'ouvrage - réaménagement arrêt de bus Place Thevenet - Voreppe,
Le Président de la Communauté d'Agglomératlon du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10, Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,
Vu la délibération n° 18-073 en date du 03 avril 2018 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment, de prendre toute décision concernant la conclusion, l’exécution, y compris les avenants, et le règlement des conventions nécessaires à la bonne marche des services, lorsqu'elles sont conclues sans incidence financière, ou lorsque les crédits sont inscrits au budget ou lorsqu’elles ont pour effet la perception d’une recette par le Pays Voironnais, Vu l'arrêté n° 2018-027 en date du 06 avril 2018 par lequel le Président a donné délégation au Directeur Général Adjoint D. PALLIER, et en son absence au Directeur Général des Services P. FORTOUL,
Vu la délibération n°8819 en date du 21 mars 2019 du Conseil Municipal de Voreppe concernant le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage,
Considérant l’intérêt que ces travaux soient réalisés en commun et par une seule entreprise de travaux,
Considérant la politique de financement à 100 % de l'aménagement des quais bus accessibles dans le Pays Voironnais,
Considérant la participation à 50 % du Département de l'Isère à ce type d'aménagement sur les arrêts communs prévue dans la convention avec le Pays Voironnais du 31 juillet 2017, Considérant la conformité du projet prévu à l’aménagement défini par le Pays Voironnais,
DECIDE
Article 1 : de signer avec la commune de Voreppe une convention de délégation de maîtrisa d'ouvrage et de financement du réaménagement de l’arrêt Voreppe Place Thevenet. Le Département sera ensuite sollicité pour prendre en charge 50 % de ce montant dans le cadre d'un avenant à la convention du 31 juillet 2017.
Article 2 : de préciser que le montant total des travaux est estimé à 12401 euros HT (14 881,20 TTC) Article 3: d'en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance, Article 4: de charger Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d'affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Article 5: d'adresser ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de l'Isère.
:
Fait à Voiron, le 22/08/2019
Par délégation du Président
Le Directeur Général des Services
Pascal FORTOUL
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Maînssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / wv/w.oavsvoironnais.com
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VILLE DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 21 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mille dix sept le 21 décembre à 20h00, les membres du Conseil municipal do VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 15 décembre 2017
Étalent présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO- JAY - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Marc DESCOURS - Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Lisette CHOUVELLON - Bernard JAY - Salima ICHBA - Carole JACQUET - Cécile FROLET - Brigitte JOSEPH
Chantal
Avalent donné procuration pour voter :
Dominique LAFFARGUE pouvoir à Luc REMOND
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY pouvoir à Anne GERIN
Frédéric DELAHAIE pouvoir à Jérôme GUSSY
Michel MOLLIER pouvoir à Brigitte JOSEPH
Étalent absents :
Abdelkader ATTAF
Florence DELPUECH
Secrétaire de séance : Brigitte JOSEPH
ATH/CV
8649 - Espace Public - Travaux d’ accompagnement Rue du Boutet - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'urbanisme et de l'aménagement rappelle au Conseil municipal que dans le cadre des travaux d’accompagnement de l’urbanisation du secteur du Boutet et notamment « Les terrasses du Boutet », la commune en qualité de maître d'ouvrage a sollicité le Pays Voironnais afin de formaliser une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour réaliser les travaux de viabilisation et d'aménagement de sécurité pour assurer une meilleure coordination des interventions et de limiter au mieux l’impact des ces travaux pour les riverains.
Pour ce faire, une convention a été établie afin de définir les obligations réciproques de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais et de la Commune de Voreppe,
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&» [1] E3E1 Communauté du Pay» Volionnalt Hôlel do Villo - 1 place Charles do Gaullo - CS 40147 - 38341 Voroppo codex T6104 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voroppo@ville-voreppe fr - htlp://www.voroppo.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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coordonnateur du groupement pour :
- Les études et la réalisation des travaux de réseaux (Eaux pluviales, Eaux usées, ...) et du réaménagement de la rue du Boutet,
- Le financement des frais exposés pour ces études et travaux,
- La propriété des ouvrages et les limites des domaines publics
Elle précise à ce titre que la commune assurera gratuitement l'ensemble des prestations confiées par le Pays Voironnais pour cette opération.
Le Pays Voironnais s ’engageant quant à lui, à rembourser la part à sa charge (Eaux usées) au fur et à mesure de la présentation des états adressés par la Commune.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de Vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 4 décembre 2017.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de valider le programme et le coût de cette opération pour la Commune • d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat correspondante avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais
Voreppe, le 22décembre 2017
Luc Rémond'
•pe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès do pouvoir devant le Tribunal Administratif do Grenoble, dans un délai do 2 mois à compter de sa publication. Dans ce môme délai, un recours gracieux peut ôtro déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai do recours contentieux qui recommencera à courir :
■ à compter do la notification do la réponse do l'autorité territoriale,
■ 2 mois après l'instauration du recours gracieux on l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la
Ville de Voreppe et le Pays Voironnais dans le cadre du
PROJET D’AMENAGEMENT DE LA RUE DU BOUTET. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Table des matières
Article 1. Objet, date d’effet et durée de la convention...................
1.1 Objet de la convention de maîtrise d'ouvrage...................................
1.2 Date d'effet de la convention de maîtrise d'ouvrage.........................
1.3 Durée de la convention de maîtrise d'ouvrage ...................................
Article 2. Description des intervenants.............................................
2.1 Intervenants pour les etudes sous maîtrise d’ouvrage de la commune
5
5
5
5
5
5
Article 3. Description des travaux
Article 4. Obligations...................
5
5
4.1 Transmission des études 5
4.2 Etablissement des dossiers techniq ues
4.3 Passation des marchés......................
6
6
4.4 Contrôle et Validation 6
Article 5. Financement - Contrôle financier 6
5.1 Rémunération de la commune 6
5.2 Financement des ouvrages - mise en oeuvre
5.3 Contrôle comptable et financier....................
Article 6. Mise à disposition des ouvrages avant les travaux - Réception des travaux - Mise à disposition des ouvrages après réception des travaux - Achèvement de la mission
6
7
7
6.1 Mise à disposition des ouvrages avant les travaux ................
6.2 Réception des travaux........................................................
6.3 Mise à disposition des ouvrages après réception des travaux
7
7
7
Article 7. Achèvement de la mission ,7
Article 8. Assurances 8
Article 9. Modification et résiliation de la convention 8
Article 10. Litiges 8 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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ENTRE
La Commune de Voreppe, représentée par son Maire, Luc REMOND, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date duJà-AL^lSfc^
Ci-après dénommée, "la Commune"
d’une part
ET
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, représentée par son Président, Jean-Paul BRET dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2018.
Ci-après dénommée, "le Pays Voironnais"
d’autre part. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Ayant été exposé ce qui suit :
La ville de Voreppe, dans le cadre des travaux d'accompagnement de l'urbanisation du secteur du Boutet et notamment « Les terrasses du Boutet », souhaite engager un programme de travaux sur la rue du Boutet afin de permettre la réalisation des travaux de viabilisation (extension des réseaux d’assainissement (EU / EP) et d'aménagements de sécurité.
Le Pays Voironnais assurant la compétence collecte et traitement des eaux usées et la ville Voreppe, compétente en matières d'eaux pluviales et de voirie souhaitent conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage afin d'assurer une meilleure coordination des interventions et d’en limiter au mieux l'impact pour les riverains .
Les parties conviennent, par la présente convention, des conditions générales et modalités de réalisation des études et des travaux sur la voirie et les réseaux :
d'eaux pluviales (EP)
d'eaux usées (EU)
Il a été convenu ce qui suit, Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Article 1. Objet, date d’effet et durée de la convention
1.1 Objet de la convention de maîtrise d’ouvrage
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique, le contrat de mandat peut être défini, de manière générale, comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Il constitue une modalité particulière de la coopération contractuelle entre personnes publiques.
La présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques de la Commune de Voreppe et de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais en ce qui concerne :
• l'étude et la réalisation des travaux de voirie et d’extension des réseaux,
• le financement des frais exposés pour ces études et travaux,
• la propriété des ouvrages et les limites des domaines publics.
La présente convention a pour champ d’application l’ensemble des ouvrages de voirie et d'assainissement impactés par les travaux.
1.2 Date d’effet de la convention de maîtrise d’ouvrage :
La présente convention prend effet à compter de la notification des deux exemplaires originaux, signés par l’ensemble des parties.
1.3 Durée de la convention de maîtrise d’ouvrage
La présente convention prend fin à la délivrance des quitus de réception pour les ouvrages dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à la Commune de Voreppe.
Article 2. Description des intervenants
2.1 Intervenants pour les etudes sous maîtrise d’ouvrage de la commune
Maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Voreppe.
Article 3. Description des travaux
Les travaux à réaliser consistent à l’extension des réseaux d'assainissement collectant les eaux usées et les eaux pluviales et les aménagements de sécurité sur la voirie.
Article 4. Obligations
4.1 Transmission des études
La commune de Voreppe et la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais s ’engagent à s'échanger l'ensemble des études, documents, rapports concernant la réalisation des ouvrages définis article 3. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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4.2 Etablissement des dossiers techniques
Le Pays Voironnais sera consulté lors de l'établissement des dossiers techniques établis pour la réalisation des projets sous maîtrise d'ouvrage de la commune décrits à l’article 3 et les validera.
4.3 Passation des marches
Tous les marchés seront passés conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret (2016-360) marchés publics d’application du 27 mars 2016 applicables aux Collectivités locales.
La commune procédera au nom et pour le compte du Pays Voironnais à la signature des marchés et contrats après validation de celle-ci sur le choix de chaque co-contractant, tant pour les marchés passés sur appel d’offre que pour les marchés sans formalité préalable, ainsi que pour tous les autres contrats. Le Pays Voironnais sera, de fait, invité aux analyses des différentes offres les concernant et, le cas échéant, aux commissions d'appels d'offres.
4.4 Contrôle et Validation
Pendant toute la durée de la convention, la commune de Voreppe veille à ce que le Pays Voironnais soit destinataire des comptes-rendus de réunions de chantier et à lui soumettre toutes propositions concernant d’éventuelles décisions à prendre pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
Le Pays Voironnais doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de dix jours après réception du compte rendu.
A défaut, le Pays Voironnais est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par la
commune.
Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions conduit à remettre en cause le programme ou l'enveloppe financière des ouvrages définis article 3, la commune ne peut se prévaloir d’un accord tacite et doit donc obtenir l'accord express de celle-ci et la passation d'un avenant à la présente convention.
Article 5. Financement - Contrôle financier
5.1 Rémunération de la commune
La commune assurera gratuitement l'ensemble des prestations confiées par le Mandant.
5.2 Financement des ouvrages - mise en oeuvre
Le Pays Voironnais s'engage à rembourser la part à sa charge au fur et à mesure de la présentation des états d’acomptes, décomptes et factures de maîtres d’œuvre et de travaux.
• Pour les études, un 1er acompte de 30 % à l'ordre de service et le solde à la réception des travaux.
• Pour les travaux, un 1er acompte de 30 % à l'ordre de service et le solde à la réception des travaux.
Le montant des travaux à la charge du Pays Voironnais sera indiqué par la commune sur présentation d’un certificat administratif qui fera ressortir le détail des prestations réparties. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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5.3 Contrôle comptable et financier
La commune adressera à la fin de l'opération, au Pays Voironnais un compte-rendu financier comportant notamment un bilan financier actualisé faisant apparaître l'état des réalisations, ainsi qu'une réédition des comptes qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour son compte, à l’appui de laquelle seront jointes copies des factures portant la mention de leur date de règlement pour compte.
Article 6. Mise à disposition des ouvrages avant les travaux - Réception des
travaux - Mise à disposition des ouvrages après réception des travaux -
Achèvement de la mission
6.1 Mise à disposition des ouvrages avant les travaux
Les ouvrages dont la maîtrise d’ouvrage est déléguée sont mis à disposition de la commune par le Pays Voironnais. Cependant, tant que le réseau existant est en service, chaque gestionnaire reste responsable de son entretien.
6.2 Réception des travaux
Pour les travaux dont la commune a reçu la délégation de maîtrise d’ouvrage, elle associe aux opérations préalables à la réception des travaux le Pays Voironnais et tient compte des éventuelles réserves formulées par les services de celle-ci avant de prononcer ou non la réception des travaux, et lui transmet une copie des procès verbaux de réception.
6,3 Mise à disposition des ouvrages après réception des travaux
Les ouvrages ayant fait l’objet de travaux sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Voreppe sont mis à disposition du Pays Voironnais après réception des travaux.
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la propriété et la gestion des ouvrages correspondant.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la commune.
La mise à disposition intervient à la demande de la commune. Un constat contradictoire doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après réception de la demande.
Article 7. Achèvement de la mission
Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, l'accord, préalable à la réception, vaut constatation de l’achèvement de la mission de la commune pour les travaux dont elle a reçu la délégation de maîtrise d'ouvrage.
Lorsque la réception des travaux intervient avec des réserves, la commune notifiera au Pays Voironnais le procès-verbal de levée desdites réserves. Dans le mois, le Pays Voironnais notifiera à la commune la constatation de l’achèvement de sa mission au jour du procès-verbal. Cette constatation sera acquise à défaut de réponse du Mandant dans ce délai.
L'acceptation, par le Pays Voironnais du décompte général des dépenses relatives aux études et aux travaux engagés par la commune, vaut constatation de l'achèvement de la mission de la commune sur le plan financier et quitus. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Article 8. Assurances
La commune de Voreppe souscrira s ’il est nécessaire les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques pouvant résulter de tout dommage susceptible de survenir pendant la période de réalisation de l’opération de l’aménagement.
Article 9. Modification et résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant. La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l'autre des parties en cas de manquement grave par l'autre partie à l'une de ses obligations au titre de la présente convention.
Article 10.Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires originaux.
AVoreppe, le G.CU.Jà— ^
Pour la Commune dé Voreppe Pour le Pays Voironnais,
M. Luc REMOND
Maire
M. Jean-Paul BRET
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m Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
Affiché le 19/02/2019
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oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 14 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le 14 février à 20h01, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 8 février 2019
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GERIN - Jérôme GUSSY - Olivier GOY - Christine CARRARA - Stéphane LOPEZ - Jean-Louis SOUBEYROUX - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Marc DESCOURS
JACQUET - Florence DELPUECH
MOLLIER - Brigitte JOSEPH - Salima ICHBA
Bernard JAY - Carole
Laurent GODARD - Fabienne SENTIS - Michel
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Abdelkader ATTAF donne pouvoir à Stéphane LOPEZ
Grégory STOCKHAUSEN-VALERY donne pouvoir à Luc REMOND
Lisette CHOUVELLON donne pouvoir à Dominique LAFFARGUE
Cécile FROLET donne pouvoir à Michel MOLLIER
Étaient excusés : Frédéric DELAHAIE
Secrétaire de séance : Cyril BRUYERE
8801 - Espace Public - Signalétique - Principes de jalonnement routier - Convention avec le Département
Madame Chantal REBEILLE-BORGELLA, Adjointe chargée du cadre de vie, de l'environnement et de la vie des quartiers rappelle que dans le cadre de la redynamisation du Bourg et plus particulièrement de la mise en œuvre de l'action signalétique, il est proposé conformément au programme arrêté de passer une convention avec le Département pour ce qui concerne les modifications à apporter au jalonnement routier sur les axes départementaux qui traversent la commune afin d’en fixer les modalités techniques, administratives et financières.
La Convention précise, les modalités techniques, administratives et financières pour la mise en œuvre de ce projet.
I5K190214AD8801 1/2
Ville Fleurie
Communauté du Pa»* Voîionnais
Hôtel
Tel 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voroppo@villo-voroppo.(f - lillps /Avww.voroppo.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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Envoyé en préfecture le 19/02/2019
Reçu en préfecture le 19/02/2019
Affiché le 19/02/2019
ID : 038-213805658-20190214-DE190214AD8801-DE
S
Elle informe l'assemblée que le montant estimé de la mise à jour du jalonnement global sur la commune est de 132 000 € TTC.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le jalonnement sur les voies départementales l'opération est estimée à 15 348 € TTC dont 3 864 € TTC à la charge de la Commune et 11 484 € TTC à la charge du Département.
Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie,
Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 21 janvier 2019, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Département.
Vooéppe, le 18 février 2019
Luc Rjémond
Maire de Voreppe
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours /rôtir excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif do Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce mémo délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai do recours contentieux qui recommencera é courir. ■ à compter de la notification de la réponse do l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux on l'absence do réponso do l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE 190214AD8801 2/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 _——
ID : 038-213805658-20201029-DE201019F19061-DE
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COMMUNE DE VOREPPE- BUDGET PRINCIPAL
ETAT DES DEPENSES REPORTES 2019 SUR 2020
CHAPITRE T M LIBELLE STADE MONTANT TOTAL BUDGET ' 16
D R Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Emprunts et dettes assimilées
165 RE 2 760.00 2 760,00
2 760.00 Total 16
D. R
20 D R
Immobilisations incorporelles
Frais réalisât* documents urbanisme
Frais d'études
202 RE 11 235,00
4 925,00
6 444,00
11 235,00
4 925,00
2031 RE
2051
Concessions, droits similaires
Immobilisations incorporelles
RE
6 444,00
22 604.00 Totol 20
D R
204
Subventions d'équipement versées
Privé : Bâtiments, installations
Subventions créquipement versées
D R
20422 RE 40 384.53 40 384,53!
40 384,53 Total 204
D R
21 D R
Immobilisations corporelles
2111
Terrains nus RE 20 500,00
26 500,00
9 670,57
120 000,00
5 000,00
19 327,76
20 500.00
26 500,00
9 670,57
120 000,00
5 000,00
19 327,76
200 998,33
2115
Terrains bâtis RE
2152
Installations de voirie RE
21571
Matériel roulant RE
2184 Mobilier RE
2188
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
RE
Total 21 D R
23 D R
Immobilisations en cours
2312
Agencements et nniénagements de tenains
Constructions
Installai*, maténel et outillage techni
Immobilisations en coins
RE
44 910,00
1 183 873,13
1 723 114,66
44 910,00
1 183 873,13
1 723 114,66
2313 RE
2315 RE
Total 23 O R 2 951 897,79
TOTAL DEPENSE 3 218 644,65
TOTAL RECETTE
Somme arrêtée à 3 218 644 ,65€ (trois millions deux cents dix-huit mille six cents Quarante quatre euros et soixante cinq centimes)
L’ordonnateur
Le maire de Voreppe
Luc REMOND Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 _——
ID : 038-213805658-20201029-DE201019F19061-DE
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ETAT DES RECETTES NON MANDATEES - EXERCICE 2019
Etablissement : COMMUNE DE VOREPPE
Budget : COMMUNE VOREPPE
Date de l'ongagoment Montant du reste engagé Bon de commande Marché/Contrat
Article Engagement Libellé de l'engagement Tiers
1322 2019000017 SUBV REGION CAR THEVENET DEBELLE REGION RHONE-ALPES 31/12/2019 90 000,00
1323 2019000018 SUBV DEPT SIGNALISATON CTRE BOURG DEPARTEMENT ISERE HOTEL DP 31/12/2019 11 484.00
1323 2019000013 DEPT PLAN ECOLE RESTAU ET VOLET GS STENDHAL P503 D DEPT ISERE POUR COLLEGE MALRAU 31/12/2019 25 269,00
13251 2019000019 ARRET ABRIS BUS THEVENET CTRE BOURG CAPV TRESORERIE VOIRON 31/12/2019 12 401,00
SUBV CAPV RUE DU BOUTET 13251 2019000015 CAPV TRESORERIE VOIRON 31/12/2019 33 368,00
Désignation do rétablissement ARRETE A LA SOMME Signature
COMMUNE DE VOREPPE DE
Comptable assignataire
“ CP-J
ffct-L-q
03/02/2020 VCSP Finances Y2 Collectivités V8.03 Page 1/1 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE20101 3FI2062-DE
oreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9062 - Finances - Affectation des résultats 2019 - Budget Annexe cinéma «Le CAP »
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au cinéma Le CAP, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2019.
Pour rappel, le résultat de la section d'exploitation s'élève à :
Détermination du résultat d'exploitation 2019 en €
Recettes de l'exercice : 289 253,58
Dépenses de l'exercice: 287 888,58
Résultat de l'exercice: 1365
Résultats antérieurs reportés: 0
Résultats cumulés : 1 365 (excédent)
DE201029F19062 1/2
=KA
Non 2 LA R° #0
& % < ë
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr
aÎ ici Ô. Communauté du Pays Voironnais # Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 9FI9062-DE.
Le résultat de la section d'investissement à :
Détermination du résultat d'investissement 2019 en €
Recettes de l'exercice : 462 939,84
Dépenses de l'exercice: 147 711,49
Résultat de l'exercice (A): 315 228,35
Résultats antérieurs reportés (B): -315 224,93
Résultats cumulés au 31/12/2019 (A)+(B) : 3,42 (excédent)
Intégration des restes à réaliser 0
Excédent de financement global 3,42
Le rapporteur propose une affectation du résultat d'exploitation sur le compte 1068 de 1 365 € et du report de résultat d'investissement cumulé antérieur au compte O01R de 3,42€.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 14 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter les propositions d'affectation telles que définies ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029F19062 2/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
12020 ss «= oe
ID : 038-213805658-20201029-DE201019F19063-DE
L
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE LE CAP REGIE CINEMA ART PLAISIRS - BS - 2020
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour :
Contre : Q
Abstentions :
&
O
Date de convocation : 22/10/2020
Présenté par (1) le maire:
AVoreppe le 29/10/2020
(1) le maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
AVoreppe, le 29/10/2020
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
ALO JAY Angélique
ALTHUSER Olivier
BENVENUTO Nadine
BRUYERE Cyril
C2 CANOSSINI Jean Claude
CARRARA Christine
CHOUVELLON Lisette
DELESTRE Jean Claude
DENIS Nadège
DESCOURS Marc
DEVEAUX Monique
FROLET Cécile
GERIN Anne
GERIN Sandrine
...•- GODARD Laurent
GOY Olivier
GUSSY Jérôme
ICHBA HOUMANI Salima
JAUBERT Pascal
Z LACOSTE Lucas MH N.
Page 20 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Dane an nrétanture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 ————
ID : 038-213805658-20201029-DE* * ‘019F19063-DE
|
= ———
—
]
DL F
COMMUNE DE VOREPPE - ANNEXE LE CAP REGIE CINEMA ART PLAISIRS - BS - 2020
IV-ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
LAFFARGUE Dominique
MAGNIN Danièle
MAURICE Nadjia
PETRE Charly
PLATEL Anne
PUYGRENIER Damien
REMOND Luc
jvv SENTIS Fabienne
SOUBEYROUX Jean Louis
Certifié exécutoire par (1) le maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Voreppe.le
(1 ) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L'assemblée délibérante étant : le conseil municipal.
Page 2 1 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE201 01 9F12063-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS — Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE — Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9063 - Finances — Budget supplémentaire - Budget annexe cinéma « Le CAP »
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au cinéma Le CAP, expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :
l'intégration des restes à réaliser de l'exercice précédent,
+ la couverture du besoin de financement de la section d'investissement antérieure, si nécessaire,
les réajustements budgétaires devenus nécessaires depuis le vote du budget primitif 2020 voté le 13 février 2020,
la reprise des résultats antérieurs.
Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2020. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci-dessous.
DE201029F19063 1/4
ae ur. #4 $ ns ï < % Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 voreppe@ville-voreppe.fr — htips//www.voreppe.fr Section d'exploitation
Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 038-213805658-2020 1029-DE20101 3FI2063-DE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget do Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) | … nouvelles
il ii W=i+li+
ott Charges à caractère général 137 040.00 000 -29 614,70 -29 61470 107 426.30
012 Charges de personnel, frais assimiés 129 230,00 0,00 0.0 000 129 230.00
014 Aïénuatons de produits 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 2 000.00 009 0.00 0.00 2 000.00
Total des dépenses de gestion des services 268 270.00 0.00 -29 614,70 29 614.70 238 665.30
66 Charges financières 3430.00 00 0.0 0,00 3430.00
67 Charges exceptionnelles 0.00 0.09 0,00 000 0.00
68 Dotations aux provisions et dépréciat (4) où 0.00 0.00 0.00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0.00 0.00 0c0 0,00 0.00
022 | Dépenses im es 000 0.00 c0û 0.00
Total des dépenses réolles d'exploitation 271 700.00 0.00 -29 614,70 29 614.70 242 085.30
023 Virement à {a section d'investissement (6] 7460.00 3589.25 358925 11 059.26
042 Opéra” cidre transfert entre sections (6) 77 500.00 0.90 2.09 77 500.00
043 Opérat” ciére intérieur de la section (6) 0.0 0.99 0.09 0.00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 84 950,00 3 589,25 3 589,28 88 539,25
TOTAL 356 660.00 0.00 26 025.45 26 025.45 330 624.55
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 330624 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budgetdo | Resesa | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 (2j | nouvelles
1 1 I W=1+l+il
013 Atténuations de charges 0.00 C9 0c0 0.00 0.00
70 Ventes produis fabriqués. prestatons 162 724.00 Le) -84 360.00 -84 360 00 68 364,00
73 | Produits issus de à fiseainé 67) 000 oc oc üuû oo0
74 Subventions d'exploitation 158 976.00 009 62 763,46 21172946
76 Autres produits de ion courante 000 009 84.09 8409
tal des recettes de gestion des services 311 700.00 0.00 31 52245 21 522.45 280 177,55
LU] Produits financiers 0.00 octo oc 0.00 000
7 Produits exceptionnels 0.00 009 6467.00 5497,00 5497.00
78 | Reprises sur provisions at dérrécistonsis) 000 ace ouc oüû
Total des recettes réelles d'exploltation 311 700.00 0.00 26 025,45 -26 025.45 185 674.5:
642 Cpérat” crére tre seC0ans (É) 44 960.00 0.09 909 +4 950.00
@13 | opérer ctüre inteneur 0e 18 section (61 oc 209 ac ac
Total des recettes d'ordre d'exploitation 44 950,00 0,00 0.00 44 950,00
TOTAL 356 650.00 000 -26 025,45 -26 025,45 330 624.55
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 330624. |
DE201029F19063 2/4 Section d'investissement :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020
ID : 038-213805658-2020 1029-DE20101 3FI2063-DE
Chap. Libollé Budgetde | Rostsä | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'oxorcica {t) | réaliser NA | nouvolles
1 @i a W=i+li+in
20 |immobliestons necporeles oo ou ou on 000 21 | immebiisations corporelles 700000 ou oc 00 7000 00 22 | immobisstons reçues en afectaton oo ago ce 000 000 23 | immobiisstons en cours o00 000 Geesa2 580642 665 42
Total des opérations d'équipement oc 00 0.00 000 000 Total des dépenses d'équipement 700000 o00 Gs65a2 686542 1386.62 10 | Doratons, fonds divers etrésenes ouc 000 oo 000 000 13 | Subientons investissement o0ù o00 oc0 020 000
16 | Emprunt et deres assimiées 125 000.08 oûù cc 00 125 000.00 18 | Compre ce liaison : affecter (BA régie) 15) 000 o00 oc0 000 000
26 | Partcipal etcréancesretachées ou oo co 00 000 27 | Autres immobitsstens fnanceres 000 000 oc 00 000 020 | Oépenses imprévues 000 ce 00 000
Total des dépenses financières 12500000 oo o00 000 125 000,00 à Lrotai des opérations pour compte de tiers (6) 0.00 0.00 2.00 0,00 2.00
Total des dépanses réelles d'investissement 132 000.00 o00 686542 686542 138 265,42 010 rat are 1 2 sections (4) 4406000 000 ao 4106000 ou | Opéranons painmanates 14) 200 099 00 0.00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 4495000 0.00 0.00 44950,00 TOTAL 126 95000 000 665.42 66842 1348.42
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 185 615.42 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Lohap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL exercice (1) | réaliserN1 | nouvelles
1: a (il IM=i+i+
13 | Subventions d'investissement 4900.00 mr] 1832.00 1.832,00 6732.00 15 Emprunt etdetes assimilées {hors 183 0,00 0,00 0.00 0.00 000
20 | Immobilisations incorporetes 000 000 0.00 0.00 000 21 | Immobilisations corporslles 0.00 000 0.00 0.00 020
22 |Immobiisations reçues en affectation 0.00 0,00 0.00 0.00 000 23 | inmotiisations en cours 0.00 0.00 000 0,00 000
_Total ces recettes d'équipement 4900.00 2.00 13200 1832.00 5732.00 10 | Dotations, fonds divers etréserves 87 100.00 000 7575 7575 871757
105 | Résares (7) 0.00 000 1 365,00 1365,00 135500 165 | Dépôts etcautionnements reçus 0.00 900 0.00 0,00 000
18 | Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 000 000 0,00 0,00 000 26 | Paricipat et créances rattachées 000 000 0.00 0,0 | 0.00
27 | autres immobitsations financières 000 0.00 000 0,00 | 000 Total des receues financières 87 100,00 0.00 tauors rar B 54075 45... [Total des opérations pour le compte de vers 0.00 0.00 0.00 0.00 | 0.00
1) | Tota des recestes réelles d'investissement 92 000,00 0.00 327215 327275 9527275
021 | Virement de 1 secton dexpioïaton (4 745000 358025 3580.25 1102928 0 | opératoire transfert entre sections (4) 77 500 00 000 0.00 77 500.00 041 | opératons patrimoniates (4j 000 000 0.00 000 [Total des recettes d'ordre d'investissement 8405000 259.25 353925 8052925 [ TOTAL 176 950.00! 0.00 6.862.10 6 252,00 193 812.00
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 24]
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 193 015.42|
DE201029F19063 3/4 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 9FI9063-DE.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 14 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.
‘eppe, le 30 octobre 2020
uc Rémond
Maire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'unrecours pot excès de podvoir devant fe Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029F19063 4/4 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
VILLE DE ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 9FI9064-DE.
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE — Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9064 - Finances — Admissions en non valeur
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :
Considérant la demande du Trésorier Municipal Moirans Voreppe d'admettre en non valeur l'état des restes à recouvrer 2020,
Considérant que le Trésorier de Moirans Voreppe a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement,
DE201029F19064 1/2
A 7 2
te, 2 2
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 9FI9064-DE.
ADMISSIONS EN NON VALEUR
ANNEE MONTANT
2019 4 055,43 €
[TOTAL 6541 4 055,43 €
ARTICLE 6541
CREANCES ETEINTES
ANNEE MONTANT
2010 101,04 €
2011 759,68 €
2012 601,53 €
ARTICLE 6542 2013 1 478,22 €
2014 861,15 €
2015 225,33 €
2017 271,68 €
2018 3 470,36 €
[TOTAL 6542 7 768,99 €
TOTAL ECRITURES 11 824,42 €
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 14 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
- d'admettre ces recettes en non valeur sur les crédits ouverts au budget supplémentaire à l'article 6541, créances admises en non valeur pour 4 055,43 € et à l'article 6542 créances éteintes pour 7 768,99 €.
eppe, le 30 octobre 2020
_AFuC Rémond
aire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un-réCôurs pour nr devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029F19064 2/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE 20101 2AD9065-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : k
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS — Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE — Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9065 - Urbanisme - Opposition au transfert de compétence en matière de Plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle qu'à travers la loi de 2010 portant Engagement national pour l'environnement (dite loi « Grenelle »), le législateur a souhaité promouvoir les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUÏi) comme documents de référence.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (dite «Loi ALUR») est venue conforter cette impulsion en précisant que le transfert aux EPCI de la compétence en matière de «Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» s'opérait automatiquement trois ans après la promulgation de la loi, sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois précédant cette échéance.
Ces évolutions du cadre législatif avaient conduit la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) à se saisir de la question du transfert de la compétence «Plan local
DE201029AD9065 1/2
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0. Communauté du Pays Voironnais Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 SAD9065-DE.
d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» en juin 2015, projet resté sans suite, au regard de l'opposition des communes à ce transfert.
Le Conseil municipal s'était de plus déjà opposé à ce transfert par délibération en date du 23 mars 2017, lors du renouvellement de l'assemblée délibérante du Pays Voironnais.
La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI qui ne l’auraient pas prise: ils deviendront compétents de plein droit le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la Communauté, suite au renouvellement général des Conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Mais la loi organise de nouveau une période de trois mois avant cette échéance, durant laquelle les communes peuvent s'y opposer, dans les mêmes conditions que précédemment.
Vu la loi portant Engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, promouvant les Plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
Vu la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, et notamment son article 136 portant sur le transfert aux Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération de la compétence « Plans locaux d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Région urbaine grenobloise est un document d'urbanisme qui fixe les orientations fondamentales de l'organisation du territoire et qui propose un cadre réglementaire pour les 20 prochaines années. Ce dernier, à travers le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) en décline les prescriptions qui s'imposent aux documents d'urbanisme de rang inférieur : Plan local d'urbanisme, carte communale, Programme local de l'habitat.
Considérant, de plus, que la CAPV dispose d'un Schéma de secteur et d’un Programme local de l'habitat, outils qui permettent de répondre à la mise en œuvre du projet de territoire du Pays Voironnais à court et moyen termes ;
Considérant également que les conditions d'exercice de cette compétence (gouvernance, moyens techniques, humains et financiers, délais de mise en œuvre de la compétence, etc.) n'ont, à ce jour, pas été précisées par la CAPV, et que, dès lors, le transfert de compétence ne peut s'exercer dans des conditions optimums ;
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 19 octobre 2020.
Maire de Vorèpre
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VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE2010 1 2AD9066-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : L
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9066 - Espace public - Aménagement — Travaux d'enfouissement des réseaux secs — Opération Chapays/Champ de la Cour — Programme et appel aux frais de maîtrise d'ouvrage de Territoire d'énergie Isère (TE38) - Engagement de l'opération
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, expose au Conseil municipal que dans le cadre de l'opération « Chapays — Champs de la Cour », la Ville a sollicité Territoire d'énergie Isère (TE38) pour qu'une étude de faisabilité concernant l'enfouissement des réseaux secs sur la rue de l'Échaillon, le chemin des Buis, l'avenue Chapays et quelques impasses attenantes soit réalisée.
Suite à la transmission de l'étude de faisabilité, il est proposé de contractualiser une maîtrise d'ouvrage avec le syndicat pour l’enfouissement de ces réseaux.
Le détail du programme et son financement sont présentés ci-après :
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bicue Communauté du Pays Voironnais
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 SAD9066-DE.
TRAVAUX SUR RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ÉLECTRICITÉ :
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec la Commune et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :
1 -le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 422214€ 2 -le montant total des financements externes serait de : 162 036 € 3 - la participation de la Commune aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 20 105 €
- la contribution de la Commune aux investissements s'élèverait à environ : 240 073 €
TRAVAUX SUR RÉSEAUX ORANGE :
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec la commune et l'opérateur France
Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :
1- le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 97 040 € - le montant total des financements externes serait de 5 000 € 3 - la participation de la Commune aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 4621 €
4 - la contribution de la Commune aux investissements s'élèverait à environ : 87 419€
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, et après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 19 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
-__ Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux : - Participation prévisionnelle de la Commune aux travaux sur réseaux de distribution publique d'électricité (frais TE38 + contribution aux investissements) : 260 178 €
-_ Participation prévisionnelle de la Commune aux travaux sur réseau Orange (frais TE38 + contribution aux investissements) : 92 040 €
-_ Prendre acte qu'après finalisation des études, le projet sera présenté au Conseil municipal
et que la contribution aux investissements sera établie par TE38 à partir du décompte final
de l'opération,
-_ Solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais le remboursement
des dépenses engagées au titre de sa compétence « Opérations d'aménagement
structurantes »,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents util
présente délibération.
à la mise en œuvre de la
nn
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoui nal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai] un recours g gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de répohse/de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029AD9066 2/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 08/11/2020
Affiché le 05/11/2020 —
VILLE DE ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 2AD9067-DE.
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS - Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE — Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9067 - Urbanisme — Périmètre de prise en considération d'une opération
d'aménagement en application de l’article L424-1-3° du Code de l’urbanisme - secteur « Crue de Moirans / La Poste »
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, informe le Conseil municipal que la ville souhaite engager une réflexion sur les aménagements le long de la RD 1075 (avenue de juin 1940) afin d'anticiper les mutations économiques des parcelles classées en Zone UD et UEm au PLU opposable sur le secteur « Crue de Moirans / La Poste ».
Aussi et afin de se donner le temps de réfléchir à la définition de son projet d'aménagement sur l'îlot délimité par la RD 1075, le chemin de Boréas et l'avenue des Martyrs pouvant à terme muter, il apparaît nécessaire d'instituer Un périmètre de mise à l'étude d'une opération d'aménagement conformément au Code de l'urbanisme (L424-1-3°).
En effet, l'aménagement de ce secteur, susceptible de muter à terme, présente de multiples enjeux : capacité et types d'activités, gestion des flux associés et adaptation du réseau viaire
Alim Q Communauté du Pays Voironnais
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 2AD9067-DE.
en lien notamment avec le Département, intégration du schéma cycle de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) rue des Martyrs, remise à niveau des réseaux (secs et humides). Ces enjeux justifient la nécessité d'une réflexion favorisant, à terme, un aménagement rationnel de l'ensemble de ce secteur.
De plus, il s'avère aujourd'hui que plusieurs tènements sont susceptibles d'évoluer à court terme, notamment en habitat pour la zone UD. Une évolution au coup par coup et non sur un projet d'ensemble du secteur pose donc la question de la cohérence d'aménagement de cette zone et de sa desserte depuis la RD 1075.
Aussi, devant l'enjeu que représente le développement de ce secteur, il est proposé, afin de ne pas compromettre l'urbanisation de cette zone, d'instaurer un périmètre de prise en considération, en application de l'article L424-1-3° du Code de l'urbanisme. Le périmètre comprenant les terrains susceptibles d'être affectés par le projet est représenté sur le plan
joint à la présente délibération.
L'instauration de ce périmètre, délimitant précisément les terrains susceptibles d’être affectés par le projet à plus ou moins long terme, devrait permettre d'éviter la multiplication des projets ponctuels, spontanés au gré des opportunités foncières, non-concertés et non-coordonnés dont la réalisation serait à même de compliquer ou dénaturer la cohérence de l'aménagement global à venir.
En effet, ce périmètre permettra à la commune de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions notamment à destination d'habitat ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement d'ensemble du secteur « Crue de Moirans / La Poste ».
La présente délibération sera régulièrement publiée et fera l'objet d’un affichage pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L424-1-3°, R151-52 et R424-24, Vu le Plan local d'urbanisme opposable,
Vu le périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement sur le secteur « Crue de Moirans / La Poste » ci-annexé,
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 19 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de prendre en considération le projet d'aménagement du secteur « Crue de Moirans / La Poste » à l'intérieur du périmètre annexé à la présente délibération, conformément aux dispositions de l'article L424-1-3° du Code de l'urbanisme,
- de lancer la mise à l'étude d'une opération d'aménagement à l'intérieur du présent périmètre de prise en considération et de solliciter le portage et/ou un cofinancement des études à réaliser par le Département de l'Isère et la CAPV au titre de leurs compétences respectives,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles
DE902029AD9067 2/3 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 2AD9067-DE.
technologies, à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du Plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions des articles L424-1-3°, R151-52 et R424-24 du Code de l'urbanisme.
Vofeppe, le 30 octobre 2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE902029AD9067 3/3 Envoyé en prétecture le 09/1 1/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 ss VILLE DE Périmètre de prise en considér
"OTEPPE d'aménagement du secteur « Crue l5:0581:805658:50201029:DE201019AD9067:0€
Légende
1 "1 Périmètre d'étude secteur "Crue de Moirans - La Poste"
Cadastre 2020
|__| Parcelles
Bâti
bâti dur
bâti léger
Sections
en 5
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 29 octobre 2020 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE 20101 2AD9068-DE
"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS — Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9068 - Vie des quartiers — Comités de quartier - nouvelles modalités d'organisation
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, informe le Conseil municipal que les six comités de quartier vont être relancés, avec quelques évolutions dans le fonctionnement et une composition renouvelée.
Véritable instance de démocratie de proximité, les comités de quartier peuvent traiter tous les sujets pour améliorer la vie quotidienne ou le cadre de vie d'un quartier, au-delà de tout intérêt partisan.
Elle rappelle en effet que depuis leur création, en septembre 2014, ils ont ainsi été à l'initiative de nombreux aménagements sur la commune, notamment en matière de sécurité. Les comités de quartier se veulent aussi un lieu d'information et d'échanges sur les projets des autres quartiers ou sur des projets communaux plus transversaux.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — https://www.voreppe.fr
bicupie Ê Communauté du Pays Voironnais # Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-DE20101 2AD9068-DE.
Les périmètres définis lors de leur création en 2014 restent inchangés.
Les six comités de quartier sont répartis ainsi :
CAQ 1 : Le Bourg rive gauche / Plein Soleil / Hoirie
CQ 2 : Le Bourg rive droite / Les Bannettes / Chapays / Champ de la cour
CQ 3 : Saint-Nizier / Racin / Malossane haut et bas
CQ@ 4 : Bourg-vieux / Bouvardière / Volouise
CQ 5 : Le Chevalon / Chassolière / La Plaine
CQ 6 : Brandegaudière / Gare
Il est précisé que les habitants situés en bordure de deux comités de quartier ont le choix
d'intégrer l'un ou l'autre de ces comités.
Les comités de quartier sont ouverts à tous : habitants de Voreppe mais aussi commerçants même s'ils n’habitent pas la commune. Afin d'assurer une plus grande représentativité, les comités de quartier seront composés à la fois de personnes qui se porteront volontaires, mais aussi de personnes tirées au sort. Celles-ci pourront bien sûr décliner l'invitation qui leur sera adressée par courrier. Une jauge d'environ 20 représentants maximum par comité sera respectée.
Le dispositif en présentiel est allégé avec 3 réunions par an :
+ 1 réunion « plénière » avec tous les représentants en novembre, + 1 réunion pour chaque comité en mars,
+ 1 réunion sur le terrain pour chaque comité en juin.
L'objectif est de préparer l'ordre du jour des réunions à l'avance afin d'apporter des réponses le plus rapidement possible et de favoriser des échanges constructifs et efficaces.
Les fiches navettes sont abandonnées car elles alourdissaient les procédures, ce qui pouvait retarder la réponse apportée aux demandes des comités de quartier.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l'espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 19 octobre 2020, le Conseil municipal après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de relancer les comités de quartier,
- d'en valider les évolutions de fonctionnement et de composition.
—/Noreppe, le 30 octobre 2020
Luc Rè
Maire de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pquvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recoui tentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE 20101 2AD9069-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : .
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS — Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9069 - Espace public - Redevance d'occupation du domaine public - instauration d’un tarif pour les taxis
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que par délibération du 23 mars 2017, le Conseil municipal a instauré la redevance d'occupation du domaine public et validé les tarifs à compter du 1° avril 2017.
Celle-ci a été actualisée par délibération du 27 juin 2019 pour ce qui concerne les tarifs du droit de place du marché.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de délibérer à nouveau afin d'instaurer Un tarif pour les taxis.
Il est rappelé qu'en vertu du Code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance (sauf exceptions).
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
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En effet :
+ Nul ne peut occuper le domaine public sans un titre qui l'y habilite. Ce titre peut être unilatéral ou contractuel.
+ L'autorisation d'occupation est délivrée à titre précaire et révocable avec une durée maximale de 15 ans. Elle est personnelle et non cessible.
+ Le montant de la redevance tient compte des avantages de toutes natures procurés à l'occupant.
Aussi, le tarif proposé est de 120 € / place / an.
Le montant de la redevance est due même en cas d'occupation irrégulière, dès sa présence constatée.
Toute suppression ou arrêt d'occupation doit être déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi les droits et redevances sont reconduits pour période suivante.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les délibérations du Conseil municipal des 23 mars 2017 et 27 juin 2019 ;
Considérant qu'il y a eu lieu d'instaurer un tarif pour les taxis ;
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, intercommunalité et nouvelles
technologies du 19 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- de valider le tarif proposé,
- d'autoriser Monsieur le Maire à faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de cette délibération,
- d'autoriser le Maire, au titre de sa délégation générale, à réévaluer les tarifs au 1° janvier
ond
aire de Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029AD9069 2/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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"OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : .
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS — Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE — Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9070 - Culture : Mise en place d’un contrat de partenariat entre le cinéma Le
Cap et Savatou
Madame Angélique Alo-Jay, conseillère municipal déléguée et Présidente de la régie du cinéma Le Cap propose au Conseil municipal la mise en place d'un contrat de partenariat entre le cinéma Le Cap et Savatou.
Le principe étant que les adhérents, sur présentation de leur carte, bénéficient d'un tarif réduit à hauteur de 5 euros.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 15 octobre 2020.
DE201029AV9070 1/2
Re Nl ici Ô. Communauté du Pays Voironnais a#
Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 - Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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ID :038-213805658-2020 1029-DE20101AV9070-DE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'accorder la mise en place d'un contrat de partenariat avec Savatou
- d'autoriser le Monsieur le Maire à signer le contrat
oreppe, le 30 octobre 2020
uc Rémond
Maire de-Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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vacances |loisirs | Culture
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ture le 09/11/2020
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CONTRAT DE PARTENARIAT NOUVEAU PARTENARIAT OU MISE À JOUR DES TARIFS
Contrat à retourner signé sous 10 jours à campus@savatou.fr ou au
1102 Avenue centrale 38400 Saint-martin-d’Hères
VOS COORDONNÉES
Nom Structure : Nom du contact :
Téléphone Contact : Mail Contact :
Téléphone accueil structure : Mail Accueil :
Adresse :
Code postal : Ville :
Site internet : Fax :
Description de l’activité (35 caractères max.) :
VOS TARIFS (merci de compléter le tableau ou de joindre une grille tarifaire en annexe)
Produit
nom du produit et conditions de validité
(âge, périodes de validité…)
Type de
réduction
(B, CL ou CP)*
Prix Carte
Loisirs
Tarif
public
* Légende : B = Billetterie en dépôt CL = Réduction sur présentation de la Carte Loisirs aux caisses du partenaire
CP = Code promotionnel à utiliser sur votre site internet
Si billetterie en dépôt : Dans ce cas, commission accordée à SAVATOU sur la billetterie : ……………….
Validité : jusqu’à utilisation saison
Précisions :
Date d’ouverture et de fermeture :
Âge enfant :
Gratuités :
Tarif groupe accordé :
IMPORTANT : Tarifs valables jusqu’au
Chaque partie s’engage à promouvoir l’activité de son partenaire par le biais des supports de communication transmis par ce dernier (autocollants, flyers, brochures, site internet).
NOUS VOUS REMERCIONS VIVEMENT D’ACCORDER LE MEILLEUR ACCUEIL A NOS ADHÉRENTS
BON POUR ACCORD
À
Le
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ALTS (69+07+26+01) – LCE 74 (74) – SAVATOU (73+38) – TLRA (01) Envoyé en préfecture le 09/11/2020
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OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS — Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE -— Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9071 - Culture : Ciné-débat - Remboursement frais de déplacement de l’intervenant
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée et Présidente de la régie du cinéma Le Cap propose au Conseil municipal le remboursement des frais de déplacement d'un montant de 200 euros suite à la venue du réalisateur lors de la diffusion de son film « Vivantel! » le 21 octobre 2020 au cinéma Le Cap.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport as: ci tions et relations
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le_Tribünal Administratif Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même-délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche Lu le délai de recoyrs contentieux qui recommencera à courir:
- à compter de la notification de la réponse de l'autoritéterrioriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
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| du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GERIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS -— Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE — Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9072 - Associations : Convention objectifs et moyens Voreppe Foxes
Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports propose au Conseil municipal la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens qui a pour objectif une cohérence d'action éducative et sportive entre les orientations de la Ville et celles de l'association dans le respect de l'indépendance associative. Cette convention, d'une durée de deux ans, formalise les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre.
L'action éducative et sportive répond à des objectifs s'articulant autour d'axes prioritaires visant à :
- contribuer au développement harmonieux des jeunes,
- garantir une formation de qualité de l'encadrement,
- favoriser l'accès à tous,
- développer la mutualisation des moyens humains et matériels,
- participer à l'Animation de la Vie Locale
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe codex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — https:/ww.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 15 octobre 2020 ;
Olivier Althuser ne prend pas part aux débats et au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et ses annexes.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours potir excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029AV9072 2/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 _——
V I L L E D E ID : 038-213805658-20201029-DE201019AV9072-DE
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle — CS 40147 — 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@bville-voreppe.fr — http:/www.voreppe.fr
Convention d’objectifs et de moyens
entre la Ville de Voreppe et L’association « Voreppe Foxes »
Entre les soussignées :
La Ville de Voreppe, représentée par Monsieur Luc REMOND, son Maire, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017, dénommée ci après « la Ville »,
Et l’association « VOREPPE FOXES » déclarée en Préfecture le 22 juin 2020 et enregistrée sous le numéro W381025013 publiée au Journal Officiel le 27 juin 2020, représentée par son Président, Didier PASCAL agissant en cette qualité, d’autre part, dénommée ci après l’association.
Objet de la convention
La Ville et l’association ont décidé de définir, par convention, leurs relations de partenariat, avec pour objectif une cohérence d’action éducative et sportive entre les orientations de la Ville et celles de l’association dans le respect de l’indépendance associative.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, précisé par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention doit formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre.
La présente convention annule et remplace les précédents documents signés entre les associations fondatrices et la Ville de Voreppe. Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 __——
ID : 038-213805658-20201029-DE201019AV9072-DE
Préambule :
Le développement des activités physiques et sportives répond aux nécessités de satisfaire des besoins sociaux essentiels. Les structures associatives permettent de répondre aux attentes en matière de loisirs et de pratiques sportives. Elles sont aujourd’hui des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent, à travers leurs activités, un prolongement nécessaire de l’action municipale.
Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités sportives, la Ville affiche sa volonté de :
considérer et prendre en compte les différents volets de la pratique sportive liée au sport amateur : initiation, animation, compétition.
développer la pratique du sport de haut niveau, à la condition qu’elle constitue l’émergence du sport éducatif et que ce développement ne mette pas la santé financière du club en péril et son intégrité dans le développement du sport pour tous.
conditionner les aides financières qu’elle peut apporter à des engagements précis de la part des bénéficiaires en matière :
• d’éducation sportive et d’éducation à la citoyenneté
• d’ouverture au plus grand nombre,
• d’interventions dans tous les quartiers du territoire voreppins,
• du respect des textes légaux régissant la pratique associative et sportive • d’implication dans la Vie Locale
Pour ce faire, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales, passant par la conclusion de conventions d’objectifs et de moyens. Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du sport, la Ville de Voreppe souhaite conclure une convention avec l’Association « Voreppe Foxes ». Cette convention respectera, d’une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement du sport et, d’autre part, l’objet de l’Association.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1 OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION ET ORIENTATIONS DES ACTIONS
L’Association et le représentant de chacune des sections du club omnisports, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs ci-dessous, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution afin de garantir une animation sportive de qualité dans la ville :
1.1 Activités et objectifs
1.1.a) Agrément Jeunesse et Sports
Pour bénéficier du soutien financier de la Ville, l'Association doit être titulaire de l'agrément du Ministère des Sports, ou le cas échéant, régulariser sa situation dans les 12 mois suivant la notification du présent contrat.
1.1.b) Accueil et initiation des jeunes
délivrer une licence à tous les sportifs de l’association
accueillir les jeunes dans le cadre des écoles de sports labellisées lorsqu’elles existent proposer une offre d’activité pouvant s’inscrire dans le cadre des temps d’animations périscolaires augmenter ou maintenir le nombre de ses adhérents et licenciés, notamment les licenciés Voreppins offrir des conditions socialement accessibles – notamment par l’utilisation des dispositifs en vigueur être moteur de développement du sport adapté et de l’accueil de personnes en situation de handicap inscrire son action dans l’apprentissage des règles et le respect d’autrui, dans l’éducation à la citoyenneté et dans la prévention de la délinquance
développer l’initiation sportive par le biais d’une politique de formation adaptée en vue de contribuer au développement harmonieux des jeunes Envoyé en préfecture le 09/11/2120
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 :
ID : 090-213005658-20201029-DE2010t9AV8072-DE
° RE te Nes ge
1.1.c) Intervenants
garantir une formation de qualité par l’emploi de cadres titulaires au minimum du Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l’éducation Populaire et du Sport ou équivalence notamment au niveau des écoles de sports respecter les textes concernant la rémunération et la possession du brevet d’état, inciter les éducateurs et dirigeants à suivre les journées de formation prévues pour eux, assurer des formations complémentaires lors de stages,
favoriser la formation des éducateurs dans le cadre des formations fédérales et/ou associatives.
1.1.d) Lien social
Participer à des actions d’animation, d’intégration, d’éducation et de cohésion sociale en partenariat avec la Ville.
L’association a pour vocation de favoriser l’autonomie et l’épanouissement des personnes, de permettre à tous d’accéder à l’éducation et au sport, afin que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire et plus juste. Elle contribue au développement des liens sociaux.
développer le lien intergénérationnel par la pratique du sport
être vecteur de cohésion sociale locale, par l’animation sportive de l’ensemble du territoire
1.2 Mutualisation des moyens humains et matériels
1.2.a) Moyens humains
constituer une base d’encadrement solide s’appuyant sur les entités de chacune des sections prioriser les ressources et compétences disponibles dans l’association
1.2.b) Moyens matériels
développer la mutualisation des espaces mis à disposition (cf 3.1) optimiser l’usage des équipements mis à disposition en fonction de l’effectif
1.3 Communication
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias.
L’association veille à associer la Ville à travers leurs représentants à toute manifestation publique les concernant.
L’utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
2 ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
2.1 Implication des partenaires
L’Association s’engage à inviter ses partenaires institutionnels aux réunions du Comité Directeur.
Pour la Ville de Voreppe : le Maire ou son représentant.
2.2 Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds
L’Association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures
associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93- 112 du 29 janvier 1993 et leurs
décrets d’application.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux
adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n°99-
1 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des
comptes annuels des associations et fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Envoyé en préfecture le 09/11/2120
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Se DURE nus TR ER
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Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du
dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément
aux dispositions de l’alinéa 2.3
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément
figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
2.3 Certification des comptes
L’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations. Les écritures de
fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné
par l’association lorsque la subvention est comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000
euros, la certification est produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale.
2.4 Contrôle des fonds publics
L’Association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la
disposition de la Ville. À ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant
directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des
actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
À défaut de la production des documents comptables, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au
versement de sa participation financière.
2.5 Gestion
L’Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
Si un solde négatif venait à survenir, l’Association s’engage à le résorber, au plus tard, lors de l’exercice qui suit.
3 ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville de Voreppe s’engage à apporter son soutien au bénéficiaire dans les conditions suivantes :
3.1 Mise à disposition de locaux
La Ville met à la disposition de l’association les bâtiments et terrains, salles d’activité ou de réunion, gymnases, terrains municipaux, nécessaires à la réalisation d’activités ou d’initiatives, dans la limite de leurs disponibilités selon un calendrier annuel pour les activités en période scolaire et selon un calendrier adapté à chaque vacance scolaire.
Une convention d’utilisation des locaux municipaux est jointe (annexe 1), elle précise les modalités de mise à disposition.
3.2 Nettoyage
La Ville prend à sa charge le nettoyage des bâtiments visés à l’article 1 du chapitre 3 selon un planning d’intervention défini par les services municipaux.
3.3 Accompagnement logistique
Les services apporteront une assistance technique et logistique nécessaire à l’organisation des animations et manifestations organisées par l’association Envoyé en préfecture le 09/11/2120
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 :
ID : 090-213005658-20201029-DE2010t9AV8072-DE
° RE te Nes ge
4 FINANCEMENT
4.1 Subventionnement
La Ville s’engage à participer financièrement au fonctionnement de l’association, par le versement d’une subvention exceptionnelle sur 2 ans.
La contribution de la ville porte sur le secteur suivant :
• soutien à la vie associative et à la création de projet
4.2 Montant et modalités de versement de la subvention
Le montant maximal de la subvention à l’association est fixé comme suit : • 40 000 € pour la vie associative.
Ce montant constituera un plafond sur toute la période de la convention, l’association devant organiser son action et concevoir son budget dans le cadre du budget prévisionnel établi par l’association sur 5 ans.
La subvention est versée en deux fois.
• 50 % versés à la signature de la présente convention
• le solde versé en fin de saison associative N+1 et selon le besoin réel exprimé lors de la présentation du bilan de l’année écoulée. Un rendez-vous entre les représentants de l’association et la Ville de Voreppe sera pris, au plus tard dans les 2 mois suivants la clôture de l’exercice, afin de s’accorder sur le montant du versement de solde.
L’association s’engage à communiquer à la Ville, afin de lui permettre le suivi de l’accomplissement des objectifs et en vue du versement du solde de la subvention.
Le calendrier de remise de ces éléments est le suivant :
• un bilan qualitatif et quantitatif partiel portant sur le premier semestre de l’année associative et au plus tard le 15 mars de chaque année
• le bilan qualitatif et quantitatif de l'année associative écoulée sera remis au plus tard le 15 septembre de chaque année pour permettre sa communication au Conseil municipal de octobre • le bilan financier sera transmis suite à l'Assemblée générale de l’association.
Toute demande de subvention complémentaire liée à un projet spécifique sera examinée par la Ville dans le cadre des attributions de subvention projet versée aux associations.
L’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles définies par la présente convention entraînera de la part de la Ville une demande de remboursement des sommes versées.
4.3 Limites de l’engagement de la Ville
La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent de la présente convention. Elle ne participera pas au financement d’un déficit qui proviendrait d’actions engagées par le bénéficiaire.
4.4 Assurances des locaux
La Ville de Voreppe s’engage à souscrire une assurance multirisque pour les biens mobiliers et immobiliers des bâtiments occupés. Dans ce cadre, la commune et son assureur renoncent à tout recours contre l’association pour tous dommages qui pourraient être occasionnés aux bâtiments du fait de son activité associative. L’association devra de son côté assurer sa responsabilité civile du fait de son activité dans les locaux mis à sa disposition. Envoyé en préfecture le 09/11/2120
Reçu en préfecture le 09/11/2020
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° RE te Nes ge
5 ÉVALUATION
Les actions soutenues financièrement par la Commune feront l’objet d’une évaluation à échéance, au regard des objectifs visés au 1.1.
Cette évaluation permettra de porter un regard sur les résultats des actions, soutenues et les éventuels aménagements souhaitables. Elle donnera une lisibilité sur les actions menées dès la saison terminée, évaluation qui sera complétée par la présentation des bilans financiers au moment de l’Assemblée générale de l'association.
L’association transmettra chaque année à la Ville de Voreppe, une évaluation quantitative et qualitative de son activité, en vue d'une présentation au Conseil municipal de octobre soit au plus tard le 15 septembre de chaque année selon le tableau fourni par la Ville.
Afin de permettre à l’association de se doter des outils nécessaires à la production de ces données, ce tableau précise les éléments à fournir en vue de l’évaluation. L’association a toute latitude pour y apporter les compléments à même de rendre compte au mieux de son activité.
6 DURÉE, RÉVISION, RÉSILIATION
6.1 Durée
La présente convention est signée pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 30 juin 2026.
6.2 Révision
Cette convention peut être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Elle restera en vigueur tant qu’un accord ne sera pas réalisé sur les points soumis à la révision. Des avenants à cette convention pourront être établis afin de compléter et de préciser la mise en œuvre de certains objectifs.
6.3 Résiliation
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée six mois avant la date d’expiration.
Enfin, la présente convention est résiliée en cas de dissolution de l’association « VOREPPE FOXES ». Envoyé en préfecture le 09/11/2120
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 :
ID : 090-213005658-20201029-DE2010t9AV8072-DE
° RE te Nes ge
7 Annexes
7.1 Annexes 1 : Mises à disposition de bâtiment
7.2 Annexe 2 : Budget prévisionnel de l’association sur 5 ans
Fait à Voreppe, le
Pour la Ville de Voreppe Pour l’Association « VOREPPE FOXES » Le Maire Le Président
Pour Acte :
Association Voreppe Basket Club Assoction Twirling Baton « Les Fauvettes »
Association Voiron Voreppe Bmx Association Voreppe Judo
Association Voreppe la Vaillante Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE20101 JAVA073-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : .
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS — Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9073 - Associations : Convention objectifs et moyens Voreppe Foxes - versement de la subvention
Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports rappelle que la Ville et l'association Voreppe Foxes ont décidé de signer une convention d'objectifs et de moyens.
Dans ce cadre, le Conseil municipal souhaite verser un premier acompte d'un montant de 20 000 € conformément à la convention.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 15 octobre 2020 ;
Olivier Althuser ne prend pas part aux débats et au vote.
DE201029AV9073 1/2
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Mn 2 ES to,
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htlps:/www.voreppe.fr
Alter 0. Communauté du Pays Voironnais 4 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-DE20101AV9073-DE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'autoriser le versement de cette subvention
le Voreppe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de ir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
DE201029AV9073 2/2 Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE20101 SAVA074-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS — Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE — Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9074 - Associations : Subvention animations d'été - Association « Les Arcs en Ciel »
Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé de la jeunesse et des sports rappelle que le Conseil municipal souhaite attribuer une subvention supplémentaire d'un montant de 120 € suite à la deuxième session de vol avec 2 enfants supplémentaires le 5 septembre dernier.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 15 octobre 2020, le Conseil municipal après en/avair délibéré, décide à
l’unanimité d'autoriser le verseme EE subvention à l'Association « Les Arcs en Ciel »
PT NT @ 22
LE Vore pe,le 30 octobre 2020 Luc Rémond
Méife de:
La présente délibération peut faire l'objet d'ühFS00urS pour excès de pouvbir devant le_Tbunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce mêfne délai-uñ recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de gecours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité tegritoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 - 38341 Voreppe cedex
Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 — voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020
VILLE DE ID : 038-213805658-2020 1029-DE 20101 9SP9075-DE
OTEPPE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
: du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 29 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 29 octobre à 18h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l'Arrosoir, Salle des fêtes de la Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 23 octobre 2020
Étaient présents : |
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadège DENIS -— Nadjia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE — Sandrine GERIN - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET- Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Jérôme GUSSY donne pouvoir à Olivier GOY
Anne PLATEL donne pouvoir à Luc REMOND
Cyril BRUYERE donne pouvoir à Anne GERIN
Damien PUYGRENIER donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Fabienne SENTIS
9075 - Solidarité —- Subventions 2020 aux associations sociales et médico- sociales
Madame Nadine Benvenuto, Ajointe chargée des solidarités et de la petite enfance expose au Conseil municipal qu'un budget de 3 370 € peut être alloué en 2020 au profit des associations du secteur social ou médico-social. Le conseil municipal a déjà alloué la somme de 1 730 € lors du Conseil municipal du 24 septembre au bénéfice de 5 associations.
Il est proposé de verser de nouvelles subventions à deux associations pour un montant global de 1 000 €:
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Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - CS 40147 — 38341 Voreppe cedex Tél 04 76 50 47 47 — Fax 04 76 50 47 48 - voreppe@ville-voreppe.fr — htips:/www.voreppe.fr hs Association =
Secours Catholique
Secours Populaire Français
Rue Mouille-Sol
Place du Général de Gaulle
38430 MOIRANS
Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 05/11/2020 Te
ID :038-213805658-2020 1029-DE201019SP9075-DE
Subvention proposée | Adresse
38340 VOREPPE
Après avis favorable de la Commission solidarités et petite enfance du 13 octobre 2020, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver l'attribution des subventions détaillées ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recqurs-pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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