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Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Vœgtlinshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - WFePQ9VZzyfz9SHQU8MPrsWQOLFOTHshqfq3fbwGem1W088cMo4f cfydITWClvvDEKNZ5uMz4c2ciqsXtpoueqxafgz7No ykPDhPwEyLNm64ZaCzsHcjy9QvRvt7wIzHNN3S2VevU8bmyFnFNLhoTZzDpucLqSWSzgaBfA3Y60e5FRhtkZoW2ACfpdz7k7uTTC93gCEQZh7PmiC3MaGs TjryfggkO9XLCBwQYwhtFMB8TfMCFckSg0ZOJSpvAhZdfkKSDmKqIt8IlqH~xEGsg &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 16 décembre 2015
Paraphe du Maire Page
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015
L’an deux mil quinze, le seize décembre à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jacques CATTIN, Maire de Voegtlinshoffen.
Nombre de conseillers municipaux : 15
Présents : 12
Votants : 14
Etaient présents : M. CATTIN, M. FREUDENREICH, M. KRIEGER, Mme MAMPRIN, M. GRANDMOUGIN, M. KAMMERER, Mme STOLL, Mme DUBS, Mme MEYER, M. ALTERMATT, Mme STRUB, Mme LASEK, Mme SCHULLER et M. IMMELE.
Excusé : M. FUCHS (procuration à M. GRANDMOUGIN)
ORDRE du JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 octobre 2015
2. Rapport des Adjoints
3. Débat sur les orientations du PADD dans le cadre du projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) 4. Signature de la convention avec GRDF pour l’installation de compteurs communicants Gaz 5. Validation de la rénovation de la Mairie
6. Modification des statuts de la CC Parovic
7. ONF – Validation des programmes
a) Travaux d’exploitation pour l’exercice 2016
b) Travaux patrimoniaux pour l’exercice 2016
c) Coupes à marteler pour l’exercice 2017
8. Transfert d’une garantie d’emprunt accordée à la Semclohr au profit d’Habitats de Haute-Alsace 9. Déclaration d’intention d’aliéner
10. Affaires diverses
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2015
Le procès-verbal du 28 octobre 2015 transmis aux membres du Conseil Municipal est validé.
2. RAPPORT DES ADJOINTS
Fabrice KRIEGER
Monsieur Fabrice KRIEGER informe des points suivants :
Restructuration de la Mairie :
Le maitre d’œuvre (DI NISI Architectes) va déposer prochainement les pièces du permis de construire.
L’aménagement interieur du rez-de-chaussée devra encore faire l’objet d’une réunion spécifique.
L’accessibilité du bâtiment sera finalement traitée par le biais d’un reprofilage de la voirie, place de la
mairie. Un chiffrage de cette opération sera présenté lors d’un prochain conseil municipal. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 16 décembre 2015
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Appel à projets « Territoire à énergie positive pour la croisance verte » :
Le parc naturel régional a répondu à cet appel à projets lancé par le ministere de l’écologie, du
développement durable et de l’environnement fin 2014.
La commune, intégrée dans la candidature globale du parc, pourrait bénéficier d’une aide conséquente
pour le diagnostic de l’éclairage public ainsi que la modernisation des installations (de 50 à 80 % dans la
limite d’un plafond non connu à ce jour).
Communauté de communes PAROVIC :
Gestion des déchets : Un avenant aux marchés de collecte des déchets a été signé pour étendre le service à Husseren-les- Chateaux à compter du 1er janvier 2016. Les habitants de la commune auront également accès à la déchèterie à Pfaffenheim. Le même niveau de service est désormais assuré dans toutes les communes de l’intercommunalité.
L’augmentation de la fréquentation de la déchèterie nécessite d’en repréciser les règles de fonctionnement au niveau des horaires d’accès et de fermeture. Les horaires seront réduits d’un quart d’heure par rapport aux horaires de fermeture actuelle. L’accès aux professionnels sera revu pour décongestionner les créneaux d’ouverture du vendredi et du samedi.
Accueil périscolaire : L’objectif d’harmonisation des tarifs des structures périscolaires est en réflexion depuis plusieurs années. De nouveaux tarifs ont été votés pour la structure gérée en délégation de service public (DSP) à Guebershwihr-Hattstatt. Ils entreront en vigeur à la rentrée 2016.
Il sera demandé à toutes les autres associations de gestion de périscolaire de s’aligner sur ces tarifs à la même échéance. Il est rappelé qu’en fonction des revenus des familles 3 niveaux de tarifs sont appliqués.
Groupement d’achat pour les sites Internet : Le prestataire retenu est la société Synapse de Paris. L’intercommunalité contribuera à réduire presque de moitié le coût de réalisation des sites communaux à travers l’octroi de fonds de concours. Compte tenu de la mise en place de cette participation financière, la commune a demandé de pouvoir obtenir une offre de prix du prestataire et va également faire réaliser son propre site Internet.
Schéma de mutualisation : Ce schéma a été approuvé suite à la consultation de toutes les communes.
Jean-Pierre FREUDENREICH
Monsieur FREUDENREICH rend compte des points suivants :
PC : Mr Clément THOMAS – Construction d’une maison
DP : Mr Philippe BOTH – Construction d’une piscine
Avis favorable, sous respect du règlement du POS
SIEPI Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l’Ill – 24 novembre 2015 Raccordement de Hattstatt au réseau d’eau et fixation des tarifs pour le 1er janvier 2016.
SMITEUR des 3 Châteaux (Syndicat Mixte Intercommunal du traitement des Eaux Usées de la Région des 3 Châteaux) – 7 décembre 2015 Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 16 décembre 2015
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Diagnostic et schéma directeur assainissement des Communes du SMITEUR. Un pré-rapport a été effectué pour l’étude des stations de pompage et des solutions de réduction/traitement dans le réseau.
SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon – 11 décembre 2015
Premier bilan après 6 mois de fonctionnement du service instructeur des autorisations d’urbanisme. Un volume très important de dossiers à traiter pour 3 instructeurs, avec une moyenne de 130 dossiers par mois (hors CU et DP tacites).
Cécile MAMPRIN
Madame Cécile MAMPRIN fait part des informations suivantes :
1. Cuisine de la salle polyvalente
- Le carrelage mural existant a été arraché par l’employé communal et l’entreprise Ehrardt a posé
le nouveau carrelage la 1ère semaine de décembre. Les finitions (remplacement de tapisserie et
rafraîchissement de la peinture) seront faites par l’employé communal.
- L’entreprise Audebert est venue installer les deux derniers meubles hauts.
2. Ecole
- Les inscriptions anticipées à l’école primaire auront lieu le 21 janvier à la mairie de
Voegtlinshoffen.
- Un exercice de confinement a eu lieu à l’école le 10 décembre ; aucun souci particulier n’a été
relevé.
- Un exercice d’évacuation du bus a été organisé en partenariat avec le SIVOM et l’entreprise
KUNEGEL, permettant de donner quelques clés aux enfants et à l’accompagnatrice pour faciliter
l’évacuation du bus en cas d’incident.
3. Site internet de la commune
- La commune se rattache au projet de site internet initié par la CC PAROVIC pour une
mutualisation des coûts.
- Une première réunion de lancement aura lieu le 12 janvier.
- La mise en ligne du site est prévue pour le printemps 2016.
3– DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
(PADD)
Après une courte présentation proposée par l’équipe de maîtrise d’œuvre du PLU, le débat s’engage parmi les membres du Conseil Municipal, principalement sous forme de questions posées au Maire par différents conseillers.
- Les premières remarques concernent le projet d’équipement touristique. Une décision de justice favorable est intervenue récemment en faveur du projet, allant dans le sens d’une mise en œuvre possible de cet équipement dans le cadre du POS actuellement en vigueur. Naturellement, le projet doit être mentionné dans le PADD, qu’il se réalise dans le cadre du POS ou dans le cadre du PLU. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 16 décembre 2015
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Toutefois, il doit être pris en compte de manière très distincte des autres enjeux d’aménagement et de développement portés par le projet.
- Une discussion s’engage à propos de l’objectif de peuplement affiché dans le PADD. Il est rappelé que cet objectif a été modifié lors de la dernière réunion de la commission d’urbanisme. Celui qui figure aujourd’hui dans le projet a été jugé par la commission plus adapté aux possibilités de la commune.
- Dans le même ordre d’idée, le chiffre de peuplement servant de base à la définition de l’objectif est également mis en discussion.
Il s’agit du chiffre issu du recensement de l’INSEE réalisé en 2012 dans la commune (appelé population municipale). Il s’agit d’un chiffre sans double compte, les habitants n’étant compté qu’une fois, à la différence du chiffre appelé « population totale ». Les données issues du recensement servent de référence aussi bien pour la commune que pour d’autres représentants de l’administration publique et pour les Personnes Publiques Associées. C’est la raison pour laquelle il est opportun de les utiliser.
- Une discussion s’engage également autour des différences à faire entre les catégories d’espaces mentionnées dans le projet : dents creuses, parcelles enclavées, parcelles viabilisées : il est rappelé à cette occasion que dans une optique de gestion rationnelle du foncier, les parcelles totalement enclavées au sein de l’enveloppe urbaine sont à mobiliser de préférence aux autres, et que les parcelles déjà viabilisées sont à mobiliser de préférence aux parcelles restant à viabiliser. Dans le projet figure un petit secteur d’extension de l’enveloppe existante. En fait, il s’agit d’un site sur lequel une redéfinition du découpage foncier sera nécessaire, car les parcelles existantes sont trop petites ou de forme inadaptée pour être bâties en l’état.
Le débat sur cette question se poursuit sur le sujet de savoir comment procéder pour réaliser un aménagement sur ces parcelles. La discussion devra en effet pouvoir s’engager avec les propriétaires concernés, afin qu’un schéma d’aménagement puisse être défini avec eux. Ce schéma figurera dans le PLU sous forme d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Le PLU doit d’ailleurs obligatoirement comprendre un tel schéma sur les sites à urbaniser (dénommées zones NA dans le POS et zones AU dans le PLU). La mise au point de ce schéma sera l’occasion d’une concertation avec les propriétaires concernés qui devra se faire dans le cadre de l’élaboration du PLU.
- La discussion entre les membres de la municipalité aborde également les limites urbaines mentionnées dans le PADD, fixant la limite de développement du bâti villageois à l’est et au sud. Leur mention dans le PADD signifie aussi que le développement du village est envisagé de préférence du côté ouest.
- Une discussion s’engage pour finir au sujet du niveau de précision des schémas figurant dans le PADD. Par exemple, les constructions implantées sur le site Truchsess ne sont pas représentées. C’est à juste titre que ces constructions ne figurent pas dans les Schémas du PADD, puisqu’il s’agit de constructions isolées, à l’écart des zones bâties du village. Elles sont localisées dans une zone naturelle, et leurs possibilités d’évolution seront réglementées par les règles propres à cette zone. S’il existait un projet d’’envergure sur le site Truchsess, par exemple un projet d’équipement touristique, il faudrait à ce moment-là le traiter de manière différente et naturellement le mentionner dans le PADD. Mais ce n’est aujourd’hui pas le cas, si bien qu’il n’est pas fait de mention particulière de ces constructions existantes dans le projet. En revanche, les constructions existantes à la pointe ouest de la commune le long de la route du vin font bien partie de l’enveloppe urbaine existante car elles forment la continuité bâtie du village d’Obermorschwihr, et doivent à ce titre être représentée dans le schéma, qui doit être modifié dans ce sens. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 16 décembre 2015
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Plus personne n’ayant ni remarque à formuler ni question à poser, le débat se conclut sur ce dernier point.
4– SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC GRDF POUR L’INSTALLATION DE COMPTEURS COMMINICANTS GAZ
Dans le cadre de son projet d’efficacité et de modernisation du réseau de relevés, la société Gaz Réseau et Distribution de France (GRDF) a sollicité la signature d’une convention financière et technique avec la commune. Cette convention définit les conditions dans lesquelles interviendra la société GRDF sur l’installation et l’exploitation de ses équipements.
La version proposée présente une convention cadre relative à la pose de boitiers et des conventions particulières par site d’implantation.
Pour rappel, ce projet orienté vers le consommateur vise au développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente des données de consommation, et à l’amélioration de la qualité de facturation par une facturation systématique sur index réels (suppression des estimations de consommations).
Il s’agit d’un progrès technologique fiable et peu onéreux qui répond à une demande du consommateur et à une volonté de réduction des coûts des campagnes de comptage.
La mise en œuvre de ce projet nécessite des évolutions technologiques du réseau telles que le remplacement et/ou l’appareillage des compteurs gaz avec un modulo radia, l’installation de concentrateurs sur les points hauts (Église ou Mairie) et la mise en place d’un nouveau système d’informations.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :
• Approuve les termes de la convention cadre et de ses annexes,
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, • Prévoit l’inscription budgétaire des recettes afférentes à partir de 2016.
5– VALIDATION DE LA RENOVATION DE LA MAIRIE
Après présentation, le Conseil municipal valide la dernière proposition de la rénovation de la Mairie du cabinet DI NISI.
Avec cette proposition, l’entrée de la mairie s’effectuera sans marche à franchir pour se conformer à l’Agenda d’Accessibilité. Le conseil municipal valide la mise à niveau de la chaussée par rapport à cette marche actuellement existante.
Une servitude de cour commune sera également signée avec Monsieur Jean-Marie VORBURGER, les conditions de cette servitude seront débattues lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
6– MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC PAROVIC Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 16 décembre 2015
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Le Maire expose qu’à compter du 16 décembre 2015, le siège de la Communauté de Communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » quitte (ou a quitté) ses locaux 4, rue de Bâle à Rouffach pour s’implanter 9, Aux Remparts à Rouffach.
Ce changement d’adresse nécessite une modification des statuts de la CC PAROVIC étant donné que l’adresse du siège est constatée par les statuts.
Ainsi, lors de sa séance du 9 décembre 2015, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la modification des statuts comme suit :
le dernier alinéa de l’article 1 : « Son siège est fixé à ROUFFACH – 4 rue de Bâle »
devient : « Son siège est fixé à ROUFFACH- 9, Aux Remparts ».
Cette modification statutaire devra être approuvée par les communes membres à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant au la moitié de la population intercommunale, ou bien la moitié des communes représentant les 2/3 de la population).
Les communes disposent pour délibérer d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération de la Communauté de communes, tout défaut de réponse dans ce délai valant acceptation tacite. Puis les statuts modifiés devront être validés par arrêté préfectoral.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » détaillée ci-dessus et constatant le transfert de son siège.
7A– ONF - VALIDATION DES PROGRAMMES – TRAVAUX D’EXPLOITATION POUR L’EXERCICE 2016
M. le Maire soumet à l’assemblée le programme de l’état des coupes 2016, qui fait apparaître un bilan net prévisionnel de 8469,00 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
7B– ONF - VALIDATION DES PROGRAMMES – TRAVAUX PATRIMONIAUX POUR L’EXERCICE 2016
M. le Maire soumet à l’assemblée le programme des travaux d’entretien estimés à 980,00 € HT.
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’autorise M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
7C– ONF - VALIDATION DES PROGRAMMES – COUPES A MARTELER POUR L’EXERCICE 2017
M. le Maire soumet à l’assemblée le programme de l’état des coupes à marteler pour 2017.
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’autorise M. le Maire à signer tous documents s’y rapportant. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 16 décembre 2015
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8– TRANSFERT D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SEMCLOHR AU PROFIT D’HABITATS DE HAUTE-ALSACE
Par délibération en date du 27 juillet 1998, la commune de Voegtlinshoffen a accordé à la SEMCLOHR sa garantie à hauteur de :
• 100% pour un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant initial de 197.878,82 € et dont l’objet était l’acquisition-amélioration de 5 logements dans la résidence Saint Nicolas à Voegtlinshoffen.
Au 31 décembre 2015, le capital restant dû de ce prêt s’élève à 139.167,08 € et la durée résiduelle à 17 ans.
Un rapprochement est actuellement en cours entre Habitats de Haute-Alsace et la SEMCLOHR, aux termes duquel l’intégralité du patrimoine de la SEMCLOHR sera dévolue à Habitats de Haute-Alsace au début de l’année 2016.
A cet égard, il convient de délibérer sur le transfert, au profit d’Habitats de Haute-Alsace, de la garantie d’emprunt, et de préciser qu’Habitats de Haute-Alsace assurera la continuité du remboursement de l’emprunt auprès de l’établissement concerné et ce dès le transfert de l’effectif de celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représenté :
Approuve le transfert de la garantie d’emprunt ‘Résidence Saint Nicolas’ de 100% initialement octroyée à la SEMCLOHR au titre du prêt ‘susvisé’, au profit d’Habitats de Haute-Alsace et ce, pour la durée résiduelle totale du prêt,
Décide qu’Habitats de Haute-Alsace sera purement et simplement substitué à la SEMCLOHR dans l’exécution des obligations et dans le bénéfice des droits résultants de cette garantie d’emprunt,
Confère tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de signer tout acte, tel un avenant au contrat de prêt, et tous documents, effectuer toutes publicité et formalité s’y rapportant, et, plus généralement, faire le nécessaire en vue d’assurer le transfert de la garantie de l’emprunt à Habitats de Haute-Alsace.
9– DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Monsieur le Maire informe que la commune a renoncé à son droit de préemption urbain pour les terrains cadastrés AB n° 193 et 200
10– AFFAIRES DIVERSES
Monsieur le Maire informe du courrier reçu par la Mairie d’Obermorschwihr pour la transformation de la POS en PLU.
Le dossier pour le label ‘Libellules’ suit son cours.
La prochaine réunion du Conseil Municipal a été fixée au Jeudi 4 février 2016. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 16 décembre 2015
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN - SEANCE DU 16 DECEMBRE 2015
ORDRE du JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 octobre 2015
2. Rapport des Adjoints
3. Débat sur les orientations du PADD dans le cadre du projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) 4. Signature de la convention avec GRDF pour l’installation de compteurs communicants Gaz 5. Validation de la rénovation de la Mairie
6. Modification des statuts de la CC Parovic
7. ONF – Validation des programmes
d) Travaux d’exploitation pour l’exercice 2016
e) Travaux patrimoniaux pour l’exercice 2016
f) Coupes à marteler pour l’exercice 2017
8. Transfert d’une garantie d’emprunt accordée à la Semclohr au profit d’Habitats de Haute-Alsace 9. Déclaration d’intention d’aliéner
10. Affaires diverses
Nom/Prénom Qualité Signature Procuration
CATTIN Jacques Maire
FREUDENREICH J-Pierre Adjoint au Maire
KRIEGER Fabrice Adjoint au Maire
MAMPRIN Cécile Adjoint au Maire
GRANDMOUGIN Benoît Conseiller municipal
STOLL Léa Conseiller municipal
KAMMERER Thierry Conseiller municipal EXCUSE
DUBS Laurence Conseiller municipal
MEYER Valérie Conseiller municipal
ALTERMATT Cyrille Conseiller municipal
STRUB Véronique Conseiller municipal
LASEK Sandrine Conseiller municipal
FUCHS Raphaël Conseiller municipal
SCHULLER Sandrine Conseiller municipal Procuration à Mme STRUB
IMMELE Marc Conseiller municipal Procuration à Mme MAMPRIN