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Procès Verbal - PV CM 18 07 24
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 18 07 2024
Acte Administratif - rec 12 18
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Acte Administratif - rec 12 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
AVIGNON
avignon.fr
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Hôtel de Ville 84045 AVIGNON CEDEX 9 – Tél. 04.90.80.80.00 - Fax 04.90.80.82.82
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA VILLE D’AVIGNON
MAIRIE
Hôtel de Ville
84045 AVIGNON
DIFFUSÉ LE : 17 JANVIER 2019 DECEMBRE 2018 Elle A is
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ARRETES GENERAUX
VOIRIE ET DIVERS DU MOIS DE DECEMBRE 2018
Arrêté portant règlementation de la Foire Saint André.
Arrêté portant autorisation d’occupation domaniale et attribution d’une convention d’occupation domaniale.
Arrêté de péril imminent prescrivant les mesures provisoires d’urgence à prendre concernant l’immeuble sis 34 rue Louis Pasteur à Avignon appartenant à Mme GUIONNET.
Arrêté de péril imminent prescrivant les mesures provisoires d’urgence à prendre concernant l’immeuble sis 100 avenue de Tarascon à Avignon appartenant à la SCI LES CELESTINS.
Arrêtés portant ouverture d’un établissement recevant du public concernant :
Etablissement «BIOTOPE» 15, Bd du Quai Saint Lazare à Avignon MOSQUEE ECLER ASSOCIATION 3 avenue Paul Claudel à Avignon Epicerie du Rond-Point 124 avenue de Tarascon à Avignon
PUB RED SKY 21-23 rue Saint Jean Le Vieux à Avignon
Arrêté portant fermeture d’un établissement recevant du public concernant :
L’Exception – Restaurant 948 route de Saint Saturnin à Avignon Epicerie La Carreterie 39 rue de la Carreterie à Avignon
Arrêté temporaire portant fermeture nocturne des établissements de vente à emporter au détail de denrées alimentaires et de boissons concernant :
Les établissements de vente de produits sur place ou à emporter composés d’aliments assemblés ou préparés (excepté les restaurants, cafés, bars et brasseries) - Du jeudi 1 novembre 2018 au 30 avril 2019
Arrêté désignant les personnes qualifiées et les personnalités au sein du jury pour la procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Bibliothèque Jean-Louis BARRAULT à Avignon.
Arrêté accordant le remboursement de son ordinateur portable à hauteur de 500 € à Mme Justine LE NOAC’H au titre de la protection fonctionnelle.
Arrêté portant transfert de la dépouille de M. Jacques CRAVELLO du dépositoire communal vers le terrain commun du cimetière de Montfavet.
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane GANDELET.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Rosa LITIM.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Fadila SAIOUDI.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GAILLARDET. POLE «VRE LAVE» AVIGNON DEPARTEMENT QUALITE DE VIE
SERVICE DOMAINE PUBLIC Tnre pdpadmin@m: ignon.com
04.90.80.80.06
N°.327/2018
ARRETE GENERAL
PORTANT. REGLEMENTAT!ON
DE LA FOIRE DE LA SAINT ANDRE
Nos Réf. : ABIVB 18-0501
Le Maire de la Ville d'AVIGNON
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-1, L 2121-29, L.2211-1, L.2212.1 et 2, L.2213.1-4-6, et L 2224-18,
VU le code de la route, et notamment les articles R 411-8, et R 417-1 et suivants relatifs aux stationnements réglementés, interdits et gênants,
VU le code pénal et notamment les articles R 610-5, et R 644-3,
VU le nouveau code rural et notamment l'article L 663-1,
VU le code du commerce notamment l'article L442-7
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-4 VU la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1% octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993 respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe.
VU la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1986 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil, du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
VU le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
VU le décret n° 71-636 du 21 Juillet 1971 portant sur la déclaration des denrées animales ou d'origine animale commercialisées (à l'état frais ou réfrigéré, congelé ou surgelé) VU le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1% août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, notamment ses articles 5et17,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,
VU les circulaires du Ministre de l'Intérieur n° 74.34 du 16 janvier 1974 et n° 77.507 du 30 novembre 1977 relatives à l'exercice des activités ambulantes,
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de ventes des articles textiles usagés ou d'occasion.
VU l'arrête ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,
VU l'arrête préfectoral du 19 septembre 1979, modifié portant règlement sanitaire départemental et notamment l'article 99-2, ainsi que les articles 125 à 128, VU l'arrêté préfectoral n° SI 2004-08-04-210 DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU l'arrêté municipal du 2 décembre 1998 relatif aux bruits de voisinage, VU l'arrêté municipal du 2 décembre 2002 réglementant la propreté des voies et espaces publics,
1
Hôtel de Vile 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 VU l'arrêté municipal de circulation 06-067/P du 6 juin 2006 relatif aux horaires de livraison, VU l'arrêté municipal du n°372/2015 du 26 novembre 2015. portant règlement de l'exercice des activités et du commerce ambulant.
VU l'arrêté municipal n° 09-326 du 21 janvier 2009 portant règlement des. marchés
hebdomadaires, foire de la ville d'Avignon
VU l'arrêté municipal du 28 juillet 2014 portant délégation de fonction et de signature du
Maire à Monsieur Florian BORBA DA COSTA Délégué à l'Occupation et à l'Utilisation du
Domaine Public,
VU l'arrêté municipal de circulation n°17-0190/M/NK du 2 novembre 2017 règlementant la circulation et le stationnement des véhicules pendant la Foire Saint André,
VU le tarif des droits de place et de stationnement et des redevances de voiries fixé par le
Conseil Municipal en date du 16 décembre 2015,
VU la délibération du Conseil Municipal N°11 du 9 octobre 2008 portant sur le
déplacement et l'aménagement du périmètre de la Foire de la Saint André.
Considérant que dans l'intérêt du bon ordre, de la sécurité, de l'hygiène publique et de la lire ciculaion, 1! coment de prendre toutes mesures pour réglementer la Foire de la
aint André,
ARRETE
ARTICLE 1 - Est abrogé l'arrêté n° 400/2017 ( réf 17-0783 ) du 2 novembre 2017 portant
réglementation de la Foire Saint André.
ARTICLE 2 - PERIMETRE La Foire de la Saint André des vendredi 30 novembre et samedi 1° décembre 2018 est
limitée au périmètre suivant : Cours Jean Jaurès, Avenue de Lattre de Tassigny, Avenue du 7ère Génie, Boulevard Raspail.
ARTICLE 3 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
tout véhicule en stationnement devra IMPERATIVEMENT évacuer le périmètre précité du jeudi 29 novembre 2018, 19 heures au samedi 1°" décembre 2018, 24 heures, faute de quoi une mise en fourrière sera opérée (cf. arrêté de manifestation portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les sites susvisés
Le stationnement des véhicules est INTERDIT à l'intérieur de ce périmètre.
ARTICLE 4 - ACCES A LA FOIRE
L'accès à la Foire n'est possible qu'à partir de 5 h 30 DU MATIN. Pour pouvoir y pénétrer les commerçants non sédentaires, ayant déjà communiqué leurs documents professionnels, devront obligatoirement se présenter à l'entrée du champ de Foire munis du courrier sur lequel figure leur numéro d'emplacement.
ARTICLE 5 - CHARGEMENT ET DECHARGEMENT SUR EMPLACEMENTS Les commerçants non sédentaires devront stationner sur l'emplacement qui leur est attribué,
le temps nécéssaire au déchargement ou chargement de leurs marchandises.
Le repli du soir s'effectuera à partir de 19 h 00. Cette heure pourra être modulée en fonction des conditions météorologiques.
Aucun stationnement, même de très courte durée, ne peut être envisagé sur les voies de dégagement du champ de Foire.
ne ARTICLE 6 - UTILISATION DES EMPLACEMENTS Tous les emplacements doivent servir à l'exploitation d'étalages et à la. vente des
marchandises pour lesquelles ils ont été attribués. En aucun ces, ils ne peuven: Servir de dépôt ou rester partiellement inoccupés.
Pour des raisons de sécurité, l'entourage des étals, de quelque nature que ce soit, est strictement interdit.
ARTICLE 7 - DELAI D'INSTALLATION Tous les emplacements attribués et non occupés après 8 h 00 seront considérés comme
libres et affectés à un commerçant non sédentaire.
ARTICLE 8 - REPERAGE DES EMPLACEMENTS
Le numérotage des emplacements a été effectué tous les 4 mètres linéaires par secteur: - Secteur À : numéros 1 à 14 et de 34 à 66
-Secteur B : numéros 15 à 33 et de 67 à 117, de 141 à 159
-Secteur C : numéros 118 à 140 et de 210 à 243
-Secteur D : numéros 160 à 209
-Secteur E : numéros 244 à 271
ARTICLE 9 - NUMEROTAGE DES EMPLACEMENTS :
Le numérotage des emplacements ne constitue qu'une mesure destinée à en faciliter les attributions.
Il ne peut, en aucune façon, être considéré comme constituant un engagement quelconque contracté par la Ville. Celle-ci se réserve expressément la possibilité d'abandonner à tout
moment ce numérotage, en particulier en cas de mauvais temps ou pour toute raison laissée à sa seule appréciation et d'avoir recours à un autre mode de placement.
ARTICLE 10 - VOIE CENTRALE
Pour des raisons de sécurité, la voie centrale de la Foire devra rester libre en permanence sur 4 mètres de largeur minimum. En conséquence, aucun véhicule ne devra empiéter cette voie Cours Jean Jaurès.
Les Allées ne devront pas être encombrées par des dépôts de marchandises, parasols ou bancs au-delà du marquage au sol.
Tout dépassement constaté, même au niveau des parasols, fera l'objet d'un procès-verbal de constatation. Si l'intéressé n'obtempérait pas aux injonctions de tous agents habilités, celui-ci se verrait refuser l'accès à l'occasion des prochaines foires.
ARTICLE 11 - FIXATION AU SOL L'implantation au sol de broches, tire-fond, piquets arcs-boutants, etc... pour la fixation de
parasols ou autre est RIGOUREUSEMENT INTERDITE. loute infraction entraînera l'expuision de l'intéressé, sans le remboursement des droits de
place.
ARTICLE 12 - MARCHE AUX BESTIAUX Les Services Vétérinaires sont convoqués pour veiller au respect des règles prévues aux
articles 2 à 5 de l'arrêté préfectoral n° EXT2002-12-18-0004-DDVS du 18 décembre 2002 relatif à l'organisation des concours, expositions, rassemblements d'animaux domestiques,
notamment les accompagnateurs des animaux sont tenus de présenter les pièces sanitaires et documents d'identification au vétérinaire dès leur amivée au rassemblement et de se
conformer aux directives données par l'inspection sanitaire : le certificat de capacité pour l'exercice commercial des activités de vente et présentation au public des animaux de compagnie et d'espèces domestiques. Les maquignons ne pourront attacher leurs bêtes qu'à leur bétaillère à l'intérieur du
périmètre protégé par des barrières. ARTICLE 13 - DROITS DE PLACE es droits de place sont dus pour la totalité de la surface de l'emplacement attribué, même
s'il n'est pas entièrement occupé et perçus le premier jour de Foire. Les frais de constitution de dossier seront perçus d’avarice.
ARTICLE 14 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Tout commerçant non sédentaire devra être en règle au regard de la réglementation sur l'exercice du commerce non sédentaire et être en mesure de présenter ses documents
professionnels pour la remise de la carte d'emplacement.
Les places ne peuvent être ni louées, ni prêtées, ni cédées, sous peine de perdre
l'emplacement attribué, y compris le bénéfice de l'ancienneté. Les règles de la propriété commerciale sont inapplicables sur le domaine public communal
ARTICLE 15 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa date
d'affichage en Mairie.
ARTICLE 16 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'AVIGNON, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Vaucluse, Monsieur le Directeur de la Sécurité
Publique Municipale, le Responsable du Service Communal d'Hygiène et de Santé, Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon, les inspecteurs de la
Salubrité et tout agent de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 novembre 2018 AVIGNON
VTC
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Service des Assemblées
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DOMANIALE ET ATTRIBUTION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L. 2122- Publiques, 4 et L. 2122-2 du Code Général des Propriétés des Personnes
Vu l'article L. 2122-21 1° du Code Général des Collectivités Territoriales qui attribue au maire la conservation et l'administration « des propriétés de la commune et de faire en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits » (Conseil d'État, 26 mai 2004 — Commune de Cap-d'Ail c/ Sté Paloma, req. n°242086),
Vu l'article L. 2122-22 5° du Code Général des Collectivités Territoriales, qui donne compétence au Maire pour la durée de son mandat, après délégation du Conseil
municipal de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2014 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE en qualité de Maire de la commune d'Avignon,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2018 délégant au Maire certaines attributions définies à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son 5ème lui délégant la possibilité de décider de la conclusion du louage de choses,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2018 prenant acte de l'attribution de la convention d'occupation du domaine public pour un droit de stationnement et d'accès aux petits trains touristiques à la Place du Palais et au jardin municipal du Rocher des Doms,
Hôtel de Vile - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 AVIGNON
VTC
ARRETE
Article 1 : La convention portant autorisation d'occupation du domaine public pour un droit de stationnement et d'accès aux petits trains touristiques à la Place du Palais et au jardin municipal du Rocher des Doms, est attribuée à la société SCTP CARS LIEUTAUD 36 Boulevard Saint Roch 84000 Avignon. Le permis de stationnement sera accordé pour une première période d'un an à compter du 1° janvier 2019, reconductible tacitement trois fois par période d'un an (2020, 2021, 2022).
Article L'attribution de cette convention emporte autorisation d'occupation du domaine public ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il sera notifié aux bénéficiaires ;
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé de veiller à la bonne exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 0 7 DEC 2018
Le Maire,
Cécile HELLE.
Hôtel de Vie - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 AVIGNON
1
Pôle paysages urbains
Département Architecture et REPUBLIQUE FRANCAISE. ARRETE DE PERIL IMMINENT Patrimoine PRESCRIVANT LES MESURES
Service Commissions de Sécurité PROVISOIRES D'URGENCE A PRENDRE et Gestion des périls Madame le Maire
de la Ville d'AVIGNON,
Le FB-18-2606
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 511-1, L 511-3 à L 511-4 et L511-6, les articles R.511-4 à R.511-5 et R511-11 ;
Vu l'article R.556-1 du code de justice administrative,
Vu l'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales,
- Madame Anne Marie GUIONNET, demeurant 3, Pierre de Coubertin 84000 AVIGNON.
Vu la requête de référé-expertise déposée par la Ville d'Avignon le 27 novembre 2018 auprès du greffe du Tribunal administratif de Nîmes.
Vu l'ordonnance rendue le 27 novembre 2018 par le juge des référés du Tribunal administratif de
Nîmes, désignant Monsieur Fernando MARTELLA, en tant qu'expert
Vu le rapport dressé le 27 novembre 2018 par Monsieur Fernando MARTELLA expert, concluant à l'existence d'un péril imminent, en ce qui concerne l'état de l'immeuble, le logement occupé par la locataire devra être évacué avec effet immédiat. Un risque d'effondrement des plafonds des deux logements de l'étage, dont celui occupé par la locataire de l'immeuble sis, 34, rue Louis Pasteur à Avignon.
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l'état de l'immeuble susvisé,
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Céder 9 - Tél, 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 AVIGNON 7
ARRETE
ARTICLE 1
- Madame Anne Marie GUIONNET, demeurant 3, Pierre de Coubertin 84000 AVIGNON.
devra:
2 Mesures d'application immédiate à mettre en œuvre au plus tard sous 30 jours pour mettre un
terme au péril imminent :
le remaniage de la toiture, afin d'éliminer toutes les sources d'infiltration,
- la réparation des planchers en bois des combles, avec le remplacement de tous les
éléments en bois dégradés,
la réfection des plafonds des logements de l'étage
La réalisation totale de ces travaux permettra sur présentation des factures détaillées
correspondantes de passer en péril ordinaire.
ARTICLE 2
Dans le cadre de l'évacuation du bâtiment, le propriétaire est tenu d'assurer un hébergement (ou un
relogement) décent des occupants dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3
Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais des
propriétaires, ou à ceux de leurs ayants droit. Les frais engagés par la commune sont recouvrés auprès du propriétaire comme en matière de contributions directes, y compris les frais d'expertise.
ARTICLE 4
Si les propriétaires mentionnés à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des
travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du péril pourra être prononcée après
constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune. À cet effet, le(s)
propriétaire(s), devront fournir aux services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 à charge pour eux d'en informer les occupants.
Il sera affiché sur la façade de l' l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie d'Avignon.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département de Vaucluse et à Monsieur le Procureur de la République.
Hôtel de Vile - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 AVIGNO
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madaine le Maire 4° AVIGNON
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou
à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à AVIGNON, le 28 novembre 2018
Pour le Maire,
ichel GONTARD
Soit le présent arrêté notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre reçu, à :
Madame Anne Marie GUIONNET, demeurant 3, Pierre de Coubertin 84000 AVIGNON.
PJ : copie de l'expertise du 27/11/18
Copie UDAP84
M. Femando MARTELLA Expert
M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat (Grand Avignon)
M. le directeur de la caisse d'allocations familiales
M. le gestionnaire du fond de solidarité pour le logement.
Hôtel de Vie - 84045 Auignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82 Ré£
AVIGNO
Pôle paysages urbains REPUBLIQUE FRANGAISE
Département Architecture et ARRETE DE PERIL IMMINENT
Patrimoine PRESCRIVANT LES MESURES
Service Commissions de Sécurité PROVISOIRES D'URGENCE À PRENDRE
et Gestion des périls Madame le Maire
de la Ville d'AVIGNON,
FB-18-2607
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 511-1, L 511-3 à L 511-4 et
L511-6, les articles R.511-4 à R.511-5 et R511-11 ;
Vu l'article R.556-1 du code de justice administrative,
Vu l'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avertissement envoyé le 28 août 2018 après lettre recommandé avec accusé de réception et
resté sans effet à :
= Maître Muriel AMUGER, mandataire judicaire, demeurant 159 B avenue Denfert Rochereau, 17000 LA ROCHELLE.
Maître Hubert LAVALLART, mandataire judicaire, 12 place Jean Jaurès, 41000 BLOIS
Vu la requête de référé-expertise déposée par la Ville d'Avignon le 27 novembre 2018 auprès du
greffe du Tribunal administratif de Nîmes.
Vu l'ordonnance rendue le 27 novembre 2018 par le juge des référés du Tribunal administratif de
Nimes, désignant Monsieur Fernando MARTELLA, en tant qu'expert.
Vu le rapport dressé le 27 novembre 2018 par Monsieur Fernando MARTELLA expert, concluant à
l'existence d'un péril imminent, en ce qui concerne l'état délabré de l'immeuble et notamment
l'occupation des lieux par des personnes qui squattent sans aucune autorisation.
Le pavillon Ouest s'est partiellement effondré et se trouve actuellement dans un état précaire qui peut
entrainer d'autres effondrements. L'immeuble est situé 100, avenue de Tarascon à Avignon et
appartenant à la SCI LES CELESTINS.
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient
prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est gravement menacée par l'état de
l'immeuble susvisé,
Hôtel de Vile - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 AVIGNON
CN
ARRETE
ARTICLE 1
= Maître Muriel AMUGER, mandataire judicaire, demeurant 159 B avenue Denfert Rochereau, 17000 LA ROCHELLE.
- Maître Hubert LAVALLART, mandataire judicaire, 12 place Jean Jaurès, 41000 BLOIS
devra :
< Mesures d'application immédiate à mettre en œuvre avec effet immédiat pour mettre un terme au Péri imminent :
- fermeture des accès à la parcelle par des barrières solides,
- boucher l'entrée qui donne accès au sentier qui démarre sur la rue Joseph Roumanille
- murer les accès aux pavillons Ouest pour empêcher le passage vers le bâtiment principal
— Mesures d'application immédiate à mettre en œuvre dans un délai de O7 jours pour mettre un
terme au péril imminent :
+ déposer les ouvrages instables de la toiture du pavillon Ouest
La réalisation totale de ces travaux permettra sur présentation des factures détaillées correspondantes de passer en péril ordinaire.
ARTICLE 2
Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais des propriétaires, ou à ceux de leurs ayants droit. Les frais engagés par la commune sont recouvrés auprès du propriétaire comme en matière de contributions directes, y compris les frais d'expertise.
ARTICLE 3
Si les propriétaires mentionnés à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur ie, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune. À cet effet, le(s) propriétaire(s), devront fournir aux services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 à charge pour eux d'e les occupants.
Il sera affiché sur la façade de l' l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie d'Avignon.
Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire.
Hôtel de Vie - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 AVIGNON
ARTICLE 5
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département de Vaucluse ei à Monsieur 16 Procureur de la République.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire d' AVIGNON dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à AVIGNON, le 28 novembre 2018
Soit le présent arrêté notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis
en main propre contre reçu, à :
+ Maître Muriel AMUGER, mandataire judicaire, demeurant 159 B avenue Denfert Rochereau, 17000 LA ROCHELLE.
Maître Hubert LAVALLART, mandataire judicaire, 12 place Jean Jaurès, 41000 BLOIS
PJ : copie de l'expertise du 27/11/18
Copie: UDAP84
M. Femando MARTELLA Expert
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 AVIGNON
COMMUNE D' AVIGNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
FF Pôle paysages urbains Département Architecture et Patrimoine
ARRETE N° 18-2390 Service Commissions de Sécurité PORTANT OUVERTURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3 et R111-19-11 etR 123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
Vu le décret N° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH),
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP, modifié par l'arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l'arrêté du 18 janvier 2017,
Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014 et du 2 février 2017 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP,
Vu l'avis de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en date du 16 octobre 2018.
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ARRÊTE
L'établissement magasin « BIOTOPE » type M catégorie 5% situé 15, boulevard du
Quai Saint Lazare à Avignon, géré par Monsieur GAUTRY est autorisé à ouvrir au public à
compter de la réception du présent arrêté.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
- du code de la construction et de l'habitation,
- du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique,
- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire d'Avignon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4: Mme le Maire, Mme. La Directrice départementale de la Sécurité Publique, M. le
Directeur départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des
Populations, Monsieur le Directeur Départemental du service d'Incendie et de Secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
+ M. le préfet (DDPP)
Fait à Avignon, le [2 9 OCT. 2018
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture et Patrimoine Pour lé Maire Commissions Communales de-sé
Hôtel de Vile - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 09 - Fax 04 90 80 82 82 AVIGNON
COMMUNE D' AVIGNON.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Pôle paysages urbains
Département Architecture et Patrimoine ARRETE N° 18-2394
Service Commissions de Sécurité PORTANT OUVERTURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3 et R111-19-11 etR 123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu le décret N° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur (ERP/IGH),
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP, modifié par l'arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l'arrêté du 18 janvier 2017,
Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014 et du 2 février 2017 portant renouvellement des
membres de la commission communale de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP,
Vu l'avis de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en date du 24 octobre 2018. AVIGNO
COMMUNE D'AVIGNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Pôle paysages urbains
Département Architecture et Patrimoine ARRETE N° 18-2691
Service Commissions de Sécurité PORTANT OUVERTURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales. et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3 et RI11-19-11
et R 123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu le décret N° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'a ilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public. modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur (ERP/1GH),
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP, modifié par l'arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l'arrêté du 18
janvier 2017,
Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014 et du 2 février 2017 portant renouvellement des
membres de la commission communale de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP,
Vu l'avis de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP en date du 13 décembre 2018.
Hôtel de Vil - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 AVIGNON
ARRÊTE
Article 1°": L'établissement PUB RED SKY type N catégorie 5° situé 21-23 rue Saint Jean Le
Vieux à Avignon, géré par Monsieur Narima BOUILLON est autorisée à ouvrir au public à
compter de la réception du présent arrêté.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions
- du code de la construction et de l'habitation.
- du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique,
- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux où d'éléments
de construction soumis à des exigences réglementaires. devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire
Avignon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un.
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant Le tribunal administratif de Nimes
16. avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Article 4: Mme le Maire, Mme. La Directrice départementale de la Sécurité Publique, M. le
Directeur départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des
Populations. Monsieur le Directeur Départemental du service d'incendie et de Secours sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 5; Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise M. le
préfet (DDPP)
Faità Avignon, le“ 7 DEC 2018
. Pôle Paysages Urbains Département
Architecture et Patr Commissions
Communales de sd
Michel| GONTARD
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél, 04 90 80 80 OW. Fax 04 90 80 82 82 AVIGNON
COMMUNE D’ AVIGNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Pole paysages urbains Département Architecture et Patrimoine ARRETE N° 18-2462
| PORTANT FERMETURE D"!
Shi Coin de SEE | ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants,
Va le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 111-8-3, R.111-19-11
etR. 123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l'incendie
et la panique dans Les ERP, modifié par l'arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l'arrêté du 18
janvier 2017,
Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014 et du 02 février 2017 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP,
Hôtel de Vile - 84045 Avignon Céde 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 80 80 82 82 AVIGNON
avignon.fr
Vu l'avis défavorable de la commission communale pour ia sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en date du 10 octobre 2018.
Vu la lettre de mise en demeure datée du 25 octobre 2018 et remise en main propre le 03 novembre 2018.
Considérant que la commission a pu constater lors de la visite de l'établissement sa non-
conformité au regard de la règlementation relative à la sécurité incendie.
Considérant les risques encourus par les clients en cas de poursuite d'exploitation de
l'établissement.
Considérant que l'état des locaux ne permet pas la poursuite de l'exploitation de l'établissement.
ARRÊTE
1*® : L'établissement « Exception — Restaurant » type N/L catégorie 3°% situé 948 route de Saint Saturnin à Avignon, géré par Monsieur Cédric BOBICHON sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. Cette dernière sera effectuée par un agent assermenté communal.
Article 2 : la fermeture a été motivée par les irrégularités suivantes : - Non-conformité des locaux lors du passage de la Commission de sécurité :
1. Déposer auprès du Service Urbanisme de la Mairie un dossier d'aménagement
pour régulariser les travaux et aménagements entrepris au sein de
l'établissement.
2. Solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet
établissement. Cette demande doit être formulée au secrétariat de la commission de sécurité et ce, au moins un mois avant la date prévue d'ouverture au public.
3. Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité avant la visite
d’ouverture prévue :
- L'attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir respecté les règles
générales de construction, - Les conclusions du contrôleur technique sur la solidité à froid de la
construction,
- Le Rapport de Vérification Règlementaire Après Travaux réalisé par un
organisme agréé par le ministère de l’intérieur, - Le dossier d'identité SSI réalisé par un coordinateur SSI comprenant les
certificats d’associativité et les PV de réception technique. 4. Mettre en place un registre de sécurité comportant l’ensemble des
obligatoires au suivi de l'établissement conformément à l’article R 123-51 du
CCH.
5. Faire contrôler les installations une fois par an pour :
+ Installation électrique
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CHU
+ Installation Gaz
Par un organisme agréé par le ministére de l'intérieur et fournir une attestation
de conformité au secrétariat de la commission de sécurité.
Lever les éventuelles observations de ces rapports par un technicien compétent.
6. Faire contrôler l'installation une fois tous les 3 ans pour :
+ LeSSI
Par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur et fournir une attestation
de conformité au secrétariat de la commission de sécurité.
Lever les éventuelles observations de ce rapport par un technicien compétent.
7. Faire vérifier les installations une fois par an pour :
+ chauffage / ventilation,
+ appareils de cuisson,
+ hotte
+ d’extincteur
+ d'alarme, ,
8. Vider ou Isoler le local vestiaire au R+1 comme un local à risques moyens de la
façon suivante : = Paroi et plancher haut coupe-feu de degré 1 h
- Accès par le bloc-porte coupe-feu de degré % h muni d’un ferme-porte.
9. Vider ou isoler le local technique du R+1, le local électrique du rez-de-chaussée
comme un local à risques moyens de la façon suivante :
= Paroi et plancher haut coupe-feu de degré 1 h = Accès par le bloc-porte coupe-feu de degré # h muni d’un ferme-porte.
10. Rajouter des fermes-portes sur l'ensemble des portes de la cuisine.
11. Supprimer le stockage réalisé derrière les paravents dans le hall menant au R+1.
12. Maintenir les dégagements libres et déverrouillés en toutes circonstances
permettant ainsi l'évacuation rapide et sûre de l'établissement.
__13. Supprimer les paravents situés dans les circulations. 14. Utiliser pour l'aménagement intérieur et la décoration des matériaux ayant une
réaction au feu comme suit :
© Plafond ou faux-plafond : M1
© Revêtements muraux :M2
© Revêtements de sols :M4
© Gros mobilier :M3
© Rideaux :M2
© Ecran de vidéo projection : M2
© Paravents :M3
Siles PV ne peuvent être fournis, il faudra retirer les éléments concernés.
15. Supprimer les vélums installés dans l'établissement.
16. Supprimer toutes les fiches multiples.
17. Réparer l'éclairage de sécurité défectueux. 18. Supprimer le stockage de cartons et combustibles à proximité des appareils de
cuisson. 19. Répartir judicieusement, dans l’ensemble des locaux et des niveaux, dans des
endroits bien visibles et facilement accessibles des extincteurs de nature et de
capacité appropriés aux risques à défendre.
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20. Afficher, sous forme de pansarte inaltérable un plan schématique de l'établissement, à chaque entrée de bâtiment, pour faciliter l'intervention des
sapeurs-pompiers. Il doit présenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou
l'étage courant de l'établissement.
Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements, l'emplacement
des - divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers,
= dispositifs de commandes de sécurité, = organes de coupure des sources d'énergie,
= moyens d’extinctions fixes et d’alarme. Ce plan doit avoir les caractérisés des plans d'interventions, définies à la norme
NES 60-303. 21. Assurer la surveillance de l'établissement pendant la présence du public par une
personne désignée par le chef d'établissement sachant manœuvrer les moyens de
secours et assurer l'évacuation. 22. Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation
prenant en compte les différents types de handicap.
Ces consignes conformes à la norme à la norme NFS 60-303 doivent être affichées
et indiquer précisément les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des
personnes en situation de handicap ou leur dispositions à prendre pour favoriser
l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si
celle-ci est rendue nécessaire. 23. Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des
locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les
fréquenter les sanitaires. 24: Veiller, à ce que l'alarme générale soit interrompue par diffusion d’un message
préenregistré prescrivant en clair l’ordre d'évacuation. Dans ce dernier cas, les
équipements nécessaires à la diffusion de ce message doivent également être alimentés au moyen d’une alimentation électrique de sécurité conforme à sa
norme. En outre, le fonctionnement de l’alarme générale doit être précédé
automatiquement :
= De l'alarme du programme en cou: = De la mise en lumière normale (ou d'ambiance) de l'établissement.
25. Procéder à des exercices d'instruction et initier périodiquement le personnel à la
mise en œuvre des appareils ou dispositifs suivants : Extinction, détection, alarme
et alerte.
Les dates de ces exercices seront portées sur le registre de sécurité. 26. Assurer la Défense Extérieure Contre l'Incendie par la mise en place d’un Poteau
Incendie conforme aux normes. Ce poteau devra être situé respectivement à moins de 150 m du bâtiment en
parcours réel. Son emplacement exact devra être vu en accord avec le bureau Prévision de la
Compagnie de « Avignon ».
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Le débit simultané de l'ensemble des poteaux d'incendie devra être de 60 m3 /h au minimu:
Les caractéristiques techniques des Points d'Eau d'Incencie (P£I) pouvant être
validées par le SDIS 84 sont précisées par le Guide département de
répertoriation et d'aménagement des Points d’Eau Incendie.
Ces consignes conformes à la norme NFS 60-303.
ANALYSE DES RISQUES
Compte tenu des risques prévisibles dans cet établissement :
* Risque d’éclosion : Installations techniques non contrôlées
* Risque de développement : mauvais isolement des locaux à risques / Stockage
anarchique
+ Risques de propagation : Mauvais fonctionnement des portes CF : + Risques pour les personnes : Dégagements insuffisants en qualité et/ou quantité /
Sorties verrouillées / alarme Hors service / Eclairage de sécurité défaillant / absence de plans d’évacuation / absence d'exercice d'évacuation.
* Risques pour les secours : Défense Extérieur Contre l’Incendie insuffisante.
L'évacuation totale, rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, l'intervention des
services de secours, la protection suffisante pour s’opposer à la propagation rapide d’un
sinistre, la garantie de bon fonctionnement des équipements et installations techniques ne sont pas assurées.
- Obligation de déposer au service urbanisme un dossier permettant de vérifier la
conformité des aménagements projetés avec les règles de sécuri
— Obligation de demander le passage de la Commission de sécurité à l'issue des travaux.
Cette demande doit être adressée au secrétariat du service municipal des commissions de sécurité au moins un mois avant la date prévue d'ouverture au public.
La réouverture ne pourra intervenir qu'après :
une régularisation de sa situation au regard du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique en déposant un dossier de demande
d'autorisation de travaux.
- une mise en conformité de l'établissement.
- une visite de la commission de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP suivie d'avis favorable.
- une autorisation d'ouverture délivrée par arrêté municipal.
Article 4: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions : - du code de la construction et de l'habitation,
- du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique,
- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
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Tous les travaux qui ne sont pas soumis à pérnis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessirent l'utilisation d'équipements, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une
demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire d'Avignon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 6: Mme le Maire, Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des
Populations, Monsieur le Directeur Départemental du service d'Incendie et de Secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 7: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : +. M. le préfet (DDPP)
TT Fait à Avignon, le 19 novembre 2018
Hôtel de Vile- 84045 Anignon Céex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 AVIGNON
‘COMMUNE D' AVIGNON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Pol paysages urbains Département Architecture et Patrimoine ARRETE N° 18-2650
= LS PORTANT FERMETURE D'UN PSC ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire
Vu le cod: ral des collectivités territoriales. et notamment les articles L2212-1 et suivants.
Vu Le code de la construction er de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3. R 11-19-11
etR 123-435 à R. 123.51,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Cons Départementale de Sécuri bilit
Vu l'arrêté modifié du mini l'intérieur du 25 juin 1980. portant approbation des
dispositions lement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public,
de
Vu l'arèté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vi l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP, modifié
par l'arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l'arrêté du 18 janvier 2017,
Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014 et du 02 février 2017 portant renouvellement des
membres de la commission communale de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP.
Hôtel de il 84045 Avignon Céde 9 - Tel, 04 90 80 80 00 - Fax D4 90 80 82 82 Vu l'avis défavorable de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en date du 16 novembre 2018
propre le 05 Vu la lettre de mise en demeure datée du 04 décembre 2018 et remise en décembre 2018.
Considérant que la commission a pu constater lors de la visite de l'établissement sa non-
conformité au regard de la règlementation relative à la sécurité incendie.
Considérant les risques encourus par les clients en cas de poursuite d'exploitation de
l'établissement.
Considérant que l'état des locaux ne permet pas la poursuite de l'exploitation de l'établissement.
RRÊTE
rue de la
à compier de par un agent
ablissement Episeris La Carretèrie type M catégorie 5
géré par Monsieur Medhi AHMAIDIA sera fermé au publ
arrêté à l'exploitant, Ceue demière sera etfeenx
article 1: L'
Carreteris à Avi:
la notification du préser
assermenté communal.
Article 2 : la Fermeture a ét motivée par les irrégularités suivantes
= Non-conformité des locaux lors du passage de la Commission de sécurité
1 Faire contrôler les installations électriques et l'alarme par un technicien
Compétent. 2. Supprimer
l'emploi de fiches multiples. 3 Former le personnel
à la sécurité incendie. 4 Déposer un dossier de
régularisation concernant l'ouverture de l'établissement.
ANALYSE DES RISQUES
Compte tenu des risques présents à l'intérieur de l'établissement :
“Risque d'éclosion : Installations techniques vétustes, surchargées, bricolées.
“Risques pour les secours : Absence de politique de sécurité du chef d'établissement,
Hôtel de Vile - 84045 Avignon Cécex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 L'évacuation totale, rapide et en bon ordre de Ia totalité des oceupants, l'intervention des
services de secours, la protection suffisante pour s'opposer à ki propagation rapide d'un sinistre, la garantie de bon fonctionnement des équipements et instal!ations techaiques ne
sont pas assurées.
- Obligation de déposer au service urbanisme un dossier permetant de vérifier la
conformité des aménagements projetés avec Les règles de sécurit
- Obligation de demander le passage de la Commission de sécurité à l'issue des travaux.
Cette demande doit être adressée au secrétariat du service municipal des commissions de Sécurité au moins un mois avant la date prévue d'ouverture au public.
rticle 3 : La réouverture ne pourra intervenir qu'après
une régularisation de sa situation au regard du code de la construction et de l'habitation et du
réglement de sécurité contre l'incendie et la panique en déposant un dossier de demande d'autorisation de travaux.
- une mise en conformité de l'établissement.
- une visit de la commission de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP suivie d'avis favorable.
- une autorisation d'ouver are délivrée par arrèté municipal
Article 4: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions
- du code de la construction et de l'habitation. - du réglement de sécurité contre l'incendie
et la panique. - des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements. de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires. devront lire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de mème des changements de destination des locaux. des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques. et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de des
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire
d'Avignon dans Le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans le délai de deux mois à compter de la notification de
Hôtel de Ville - 84045 Augnon Cédex 9 - Tel 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 AVIGNON
l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si. un recours administratif a été
préalablement déposé
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet
www.telerecours.fr.
rticle 6: Mme le Maire, Mme le Directrice départementale de la Sécurité Publique. M. Le
Directeur départemental des Territoires. Mme la Directrice Départementale de la Protection des
Populations. Monsieur le Directeur Départemental du service d'incendie et de Secours sont
chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté
Article 7: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : + ML le préfet (DDPP)
le 20 décembre 2018
Hôtel de Vil - 84045 Avignon Cedex 9- Tél. 04 30 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82 AVIGNON
avignon.fr
Réfs : PM 06-2018
Arrêté municipal temporaire ordonnant le fe-meture nocturne
des établissements de vente à emporter au détail de denrées alimentaires
et de boissons
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L 2111-1, L.2212-1, L. 2212-2, L 2213-2, L 22144;
- VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5 et R. 623-2 ;
- VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L 3334-1, L 3334-2, L 3341-1, L 3342-1 et L 3342-3 relatifs aux débits de boissons, à la protection des mineurs, et à la répression de l'ivresse publique, ainsi que ses articles R1334-30 et suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
- VU l'arrêté Préfectoral n°2010-05-11-0040 du 11 mai 2010 fixant le régime d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département du Vaucluse ;
- VU l'arrêté municipal n° 13/07/01 du 8 Janvier 2013 relatif à l'interdiction de la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique;
Vu l'arrêté portant réglementation des horaires d'ouverture des épiceries et autres
établissements fixes ou mobiles de vente d'aliments pu de boissons à emporter et interdisant
la consommation d'alcool en réunion aux abords desdits établissements du 07 juillet 2014,
Vu l'arrêté portant réglementation de la vente d'alcool sur le territoire de la commune d'Avignon du 07 juillet 2014,
- CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de garantir la liberté de circulation de ses
administrés, et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales ;
- CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits, les troubles de voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique conformément à l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- CONSIDERANT que les ouvertures noctumes des établissements de restauration rapide et
de vente à emporter, des épiceries de nuit, dont l'activité se traduit par un va et vient incessant
etune consommation à proximité du commerce sur la voie publique entretiennent et favorisent
la présence permanente de personnes qui génèrent des nuisances sonores, et portent atteinte
à la salubrité et à la tranquilité publique ;
Hôtel de Vie - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 DO - Fax 04 90 80 82 82 - CONSIDERANT que la présence des consommateurs de ces établissements et de leurs véhicules stationnés de manière anarchique sur la voie publique constitue une entrave à la
libre circulation des piétons et des autres véhicules. accentuant les risques d'insécurité routière ;
- CONSIDERANT les rapports et interventions de police municipale suite aux sollicitations,
réclamations ou signalements relatifs aux nuisances sonores, bruits de voisinage et
regroupements de personnes liés directement à ces établissements qui établissent le trouble
à l'ordre public plus particulièrement dans la voie concernée.
-CONSIDERANT que l'attractivité touristique de la commune et le nombre de manifestations
se déroulant sur la voie publique, notamment en période estivale, a pour conséquence une
forte augmentation de sa population ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures préventives pour faire cesser ces troubles liés à la tranquillité et la sécurité publiques.
-CONSIDERANT qu'il a ainsi été constaté sur l'année 2018 sur le territoire concemé par
l'arrêté 501 fermetures administratives pour des épiceries, 12 infractions au code de la
consommation, 4 rapports pour infraction au code de la sécurité intérieure, 4 rapports pour
travail clandestin, 2 rapports pour établissements travaillant sans licence, 3 ventes d'alcool à
des personnes ivres, 4 ventes de tabac ( code général des impôts), 2 rapports de mineurs
travaillant la nuit (code du travail ), 4 ouvertures d'établissements malgré une fermeture
administrative, 7 ouvertures d'un ERP sans passage de la commission de sécurité, 6
fermetures administratives suite au passage de la commission de sécurité , 1 fermeture
administrative suite au passage des douanes pour infraction au code général des impôts
tabac), 6 infractions au code de l'environnement, 8 infractions au code de la voirie routière,
4 infractions au code de la santé publique, 32 ventes de boissons alcoolisées interdites par
arrêté.
-CONSIDERANT qu'une mesure moins contraignante limitée à la seule interdiction de vente
des boissons alcoolisées telle que prévue dans l'arrêté portant réglementation de la vente
d'alcool sur le territoire de la commune d'Avignon susvisé, ne permet pas d'atteindre le même
objectif
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du jeudi 01 novembre 2018 et jusqu’au 30 avril 2019, les établissements de
vente de produits sur place ou à emporter composés d'aliments assemblés ou préparés
(exceptés les restaurants, cafés, bars et brasseries) et les épiceries de nuit devront être
fermés entre 22 heures et 6 heures du matin Article 2 :
L'heure de fermeture est repoussée à 2h qu matin à l'occasion des fêtes légales ou
traditionnelles :
-Réveillon du 24 décembre (Noël)
-Réveillon du 31 décembre (Jour de l'An)
-Pâques (Dimanche 21 avril)
Article 3 : Ces dispositions concernent uniquement le périmètre délimité par les voies et leurs intersections suivantes (inclues dans le périmètre et dont le plan de ville est joint au présent
arrêté)
Secteur 1 : « Intramuros Est »
Rue de la République, Rue Favart, Place Saboly, Rue Corderie, Place Carnot, Rue Carnot,
Rue Portail Matheron , Rue de la Carreterie, Rue Saint Bemard, Rue Rascas, Rue Louis
Pasteur, Rue Notre Dame des 7 douleurs, Rue du 58*"* RI, Rue Ninon Vallin, Rue du Rempart
St. Michel, Avenue du 74° Génie, Rue Saint Michel, Rue Jean-Henri Fabre jusqu'à rue de la
République.
Secteur 2 : « Avignon Sud Monclar St Ruf»
Boulevard St Roch intersection Avenue Monclar jusqu'à l'intersection Avenue St Ruf, Avenue St Ruf (côté pair ), Avenue Saint Ruf jusqu'au boulevard Gambetta , Chemin St Christophe, Rue Jean-Baptiste Franque, Avenue Monclar, Boulevard Jules Ferry, Rue Marie-Madeleine, Rue des Cités Louis Gros, Avenue Montplaisir, Boulevard Jules Ferry , Avenue Monclar jusqu'à l'intersection Boulevard St Roch.
Secteur 3 : « Ouest Lyon/ Morières »
Route de Lyon avec l'intersection boulevard du Clos des Trams, Boulevard Marcel Combe,
Route de Morières, Route de Lyon jusqu'au boulevard du clos des Trams.
Article 4 : Pendant leurs horaires d'ouverture, les exploitants de ces établissements devront
prendre toutes les mesures utlles afin que l'exploitation de leur commerce ne soit pas de
nature à troubler la tranquilité publique.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à
la règlementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative
complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants. Article 6:
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux (2) mois à compter de sa pubiication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux qui doit alors être introduit dans les deux (2) mois suivant la même publicaïonr.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Article 7 :
M. le Directeur Général des Services de la Mairie et Mme le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3:1 0CT 208
Pour le Maire,
Par Délégation,
Le Premier Adjoint
à la Sécurité Publique Municipale
Michef GONTARD AVIGNON avignon.fr
Cécile Helle
Maire d'Avigrion
ii Vice-Présidente du Grand Avignon déléguée aux linaticas et au Développement économique
ARRE
Désignant les personnes qualifiées et les personnalités au sein du jury pour la
procédure de concours de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la Bibliothèque
Jean-Louis BARRAULT à Avignon.
€
Le Maire de la Ville d'Avignon,
-_ Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- Vu l'article 89 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
= Vu la délibération de la Ville d'Avignon du 16 Avril 2014 portant création et
élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;
- Au terme de l'article 89 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés, la procédure de concours relative à l'attribution du marché de maîtrise
d'œuvre pour la réhabilitation de la Bibliothèque Jean-Louis BARRAULT à
Avignon, nécessite la constitution d'un jury comportant des personnes
qualifiées et des personnalités ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Conformément aux dispositions de l'article 89-IIl du décret relatif aux
marchés publics, sont désignés pour siéger au sein du jury,
- Les personnalités suivantes avec voix délibérative :
+ _ Les 5 membres élus de la Commission d'Appel d'Offres
+ Les 4 Personnalités qualifiées suivantes :
- Madame PFEUFER- JONATHAN Lien emmanuelle, Architecte,
- Monsieur PRUNIS Jacques, Architecte DPLG Urbaniste,
- Madame DOUINE Béatrice, Architecte DPLG Urbaniste,
- Madame SAINT PAUL, Architecte conseil de la Ville,
- Les membres à voix consultative :
L'Adjointe aux Travaux,
L'Adjointe au quartier Nord Rocade,
La Conseillère Municipale en charge de la Jeunesse
Le Directeur Général Adjoint du Pôle Vivre Ensemble,
+ _La Directrice Générale Adjointe du Pôle Paysages Urbains,
+ Le Représentant de la Trésorerie Municipale,
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fex 04 90 80 82 82 + __Le Représentant de la DDPP (Direction Départementale de la Protection
des Populations - Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
ARTICLE 2 : Le Jury sera présidé par Mme le Maire. En cas d'absence de Mme le
Maire, Monsieur Joël PEYRE la représentera et assurera ia présidence du jury,
ARTICLE 3 : Tout recours contre la préserite décision doit être formé auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les 2 mois à partir de la publicité du présent arrêté,
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de
l'Etat dans le Département.
Fait à Avignon, le 4 DEC /ülë
Cécile HELLE. AVIGNON
ONE
PÔLE RESSOURCES
DEPARTEMENT JURIDIQUE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ARRETE
AVIGNON, le #3 NOV, 2018
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 31 janvier 2018 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à
Madame le Maire ;
Vu l'arrêté municipal du 12 janvier 2015 portant délégation de fonctions de Madame le Maire à
Monsieur Joël PEYRE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, au Personnel, aux Contentieux et
aux Assurances,
Considérant que Mme Justine Le Noac’h, agent municipal, a été victime d’un vol avec violence dans
le cadre de ses fonctions le 7 juin 2018 au cours duquel son ordinateur portable lui a été dérobé ;
Considérant que Mme Justine Le Noac'h a porté plainte pour ces faits et demandé le bénéfice de la
protection fonctionnelle à la commune d'Avignon afin d'obtenir un accompagnement lors de la
procédure contentieuse ainsi que le remboursement de son ordinateur portable ;
Considérant qu'il a été fait droit à cette demande le 6 septembre 2018, que la commune d'Avignon
a accordé un remboursement à Mme Justice Le Noac’h à hauteur de 500€ au vu de la facture produite
par l'intéressée ;
ARRETE
ARTICLE 1*": Il est accordé à Mme Justice Le Noac'h le remboursement de son ordinateur portable à hauteur de 500€ au titre de la protection fonctionnelle.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Pour le Maire,
Hôtel de Vile- 84045 Avignon Cêdex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82 Pôle Vivre la Ville
Département Relations citoyennes
Direction des Affaires Funéraires
Service des Cimetières
ARRÊTÉ ]
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les titres 1 « Police » et Il, chapitre III « cimetières et opérations funéraires » du livre Il, et l'article L.2122- 22 alinéa 8 ;
Vu l'article L. 2213-7 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire ou, à
défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».
Vu l'arrêté municipal du 28 juillet 2014 portant délégation de fonction de Madame le
Maire à Monsieur Michel GONTARD, signataire du présent arrêté :
Vu l'arrêté municipal du 29 avril 2016 portant règlement général des cimetières de la ville d'Avignon ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au transfert de la dépouille de Monsieur Jacques CRAVELLO du dépositoire communal vers le terrain commun du cimetière de Montfavet.
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est constaté que la dépouille de Monsieur Jacques CRAVELLO, né le
3 novembre 1930 à Alger (Algérie) et décédé le 18 décembre 1992 a fait l’objet
d’une mise au dépositoire dans la case N°2 du cimetière Saint-Véran en date du
21 décembre 1992 et qu'à ce jour, il y demeure toujours.
Article 2 : Il est reconnu qu'aucun membre de la famille ou proche du défunt,
ne s’est jamais manifesté à ce jour pour réclamer sa dépouille afin de lui fournir
une sépulture correcte. Aucun dépôt de fleurs, aucune demande de transfert
du corps n’a jamais été enregistré par la commune, ni aucune trace d’un
passage quelconque d’un membre de la famille ou d’un proche n’a été constaté
depuis sa mise au dépositoire permettant à la commune de leur notifier leurs
obligations en matière de funérailles. Article 3 : Il est précisé dans l’article 79 du règlement municipal des cimetières
que le dépôt de corps au dépositoire re peut excéder la durée prévue par les
textes (6 mois non renouvelables) et qu'en vertu ce l’article 82, l'absence de
disposition prise par la famille ou un proche du défunt à l’issu du délai prévu
par les textes, le corps fera l’objet d’une mise en terzain commun.
Article 4: En vertu des pouvoirs de police du Maire et notamment l’article
L.2213-7 du CGCT, il sera procédé à l’inhumation dans le terrain commun du cimetière communal de Montfavet du corps de Monsieur Jacques CRAVELLO si le cercueil est retrouvé en bon état de conservation. Si celui-ci se trouve être détérioré à l'ouverture du dépositoire et que l’état du corps le permet, il sera procéder d'office à sa réduction et les restes mortels seront alors
immédiatement placés dans un cercueil aux dimensions appropriées
conformément à la réglementation funéraire en la matière puis déposés à
l’ossuaire.
Article 5: Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date
d'enregistrement de son dépôt en Préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article onsieur Le Directeur Général des Services de la Ville D'Avignon sera
chargé de l'exécution du présent arrêté.
AVIGNON, le » g NOV 2018
Le Maire
Pour le Maire, par délégation,
Le 1°’ Adjoint au Maire AVIGNON
TOUL
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Service des Assemblées
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2122-8 et R.2122-10,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu la réponse donnée par le Ministère de l'Intérieur aux questions écrites du Sénat
des 17 novembre 1988 et 20 avril 1989,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection
de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane GANDELET
pour :
ARTICLE 1 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil qu'elle que soit la nature des actes.
ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués:
a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél, 04 80 80 80 00 b) pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L 2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 3 : La délivrance des expéditions du registre des arrêtés municipaux
dispensant un permis définitif ou un permis provisoire de détention de chiens de 1ére
et de 2ème catégorie susceptibles d'être dangereux.
ARTICLE 4 : Les certificats d'hérédité.
ARTICLE 5 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom.
ARTICLE 6 : Tous les arrêtés municipaux portant sur les mêmes objets sont annulés.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2018
Le Maire,
Cécile HELLE
fe le Las CRAN RON
VC
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Service des Assemblées
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-19, R.2122-8, R.2122-10,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration, modification, dissolution et publicité du pacte civil de solidarité modifié,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20 mars 1985,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Rosa LITIM
pour :
ARTICLE 1 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom.
ARTICLE 2 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée :
Hôtel de Vile - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
b) pour la légalisation des signaïures, de 3 conditions prévues à l'article L 2122.30
du Code Général des Collectivités Tenite .s
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le 15 novembre 2018
Le Maire,
Cécile HELLE
L DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Service des Assemblées
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-19, R.2122-8, R.2122-10,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration, modification, dissolution et publicité du pacte civil de solidarité modifié,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20
mars 1985,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection de
Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Fadila SAIOUDI
pour:
ARTICLE 1 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom.
ARTICLE 2 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les
Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée :
Hôtel de Vile - 84045 Avignon Cédex 9 - Tél. 04 80 80 80 00 a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
b) pour la légalisation des signaiures, dans les conditions prévues à l'article L 2122.30
du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le 15 novembre 2018
Le Maire,
Cécile HELLE AVIGNON
avignon.fr
ARRETE
Portant délégation de fonctions à fadäne Nat:
Adjointe au Maire de la commune d'Avignon
alie GAILLARDET
Le Maire de la commune d'AVIGNON,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18,
L.2122-20, L.2122-21, L.2122-22, L.2122-23, L.2122-24,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 procédant à
Madame Cécile HELLE en qualité de Maire de la commune d'Avignon,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection de
Monsieur Joël PEYRE en qualité d'Adjoint au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 2014 procédant à l'élection de
Madame Nathalis GAILLARDET en qualité d'Adjointe au Maire,
ARRETE ARTICLE 1 : Madame Nathalie
GAILLARDET, Adjoints au Maire, est en charge du Quartier OUEST, notamment
pour les actions et interventions municipales, À ce litre elle est habilitée
à signer les certificats d'hérédité ainsi que toute correspondance administrative
lection de
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie GAILLARDET afin qu'elle puisse, Sur le territoire
du quartier dont elle a la charge, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre,
à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, procéder verbalement, à l'endroit de leur auteur,
au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquilité publics,
le cas échéant en le convoquant en Mairie.
Il est précisé que le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une
responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Nathalle GAILLARDET pour signer les
arrêtés délivrant un permis définitif ou un permis provisoire de détention de chiens de 1** et
de 2éme catégorie susceptibles d'être dangereux sur le territoire du quartier dont elle a la
charge.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Nathalie GAILLARDET en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Peyre, Adjoint au Maire, dans les domaines dans. lesquels il lui a êté
donné délégation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le présent arrêté
sera notifié à son bénéficiaire.
ARTICLE 6 : Monsieur de Directeur Général des services est chargé de veiller à la bonne
exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon le 21 décembre 2018
Le Maire,
Signé Gé AVIGNON
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L4 E RMI MRRE MR UE UE LR ME EE EIIMmE=œE= A A r : = du mn : . LS : : : Un
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2018
1 - FINANCES - BUDGET : Approbation du Budget Primitif 2019 du Budget Principal et des Budgets Annexes et modification de dénomination pour 2 budgets annexes : « Locations commerciales » et « Activités aquatiques »
2 - FINANCES : Maintien des taux de taxes foncières et de taxe d'habitation 2019.
3 - FINANCES : Grand AVIGNON - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges - Validation.
4 - FINANCES - REMBOURSEMENT GRAND AVIGNON : Mise à disposition des services entre le Grand Avignon et la Ville d'Avignon pour assurer l'entretien des voiries déclarées d'intérêt communautaire - Approbation de la convention pour la période 2019/2021.
5 - FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT : Demande de garantie d'emprunt à hauteur de 100 % faite par l'ADVSEA relative à des prêts de la Caisse d'Epargne d'un montant total de 601 016 euros pour le programme de réhabilitation du site de la Verdière à Montfavet.
6 - CIMETIÈRES - TARIFS : Harmonisation et actualisation des tarifs et des durées des concessions - Modification des tarifs du caveau provisoire.
7 - ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE - STATIONNEMENT : Attribution des contrats de Délégation de Service Public de gestion des parkings et du tourisme à la Société Publique Locale "Avignon Tourisme".
8 - VOIRIE - STATIONNEMENT : Exonération totale pour la période du 14/12/2018 au 31/12/2018 des droits de stationnement payant sur voirie.
9 - ACTION CULTURELLE - CONVENTION D'OBJECTIFS : Convention d'objectifs pluriannuelle (2018/2021) entre l'association culturelle Éveil artistique/la Ville d'Avignon/l'État/le Département de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
10 - ACTION CULTURELLE - CONVENTION D'OBJECTIFS : Conventions financières ou avenants financiers 2019 complémentaires aux conventions d'objectifs - Associations culturelles conventionnées.
11 - ACTION CULTURELLE - MUSÉE : Musée du Petit Palais : Demande de subvention 2019 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d'Azur (DRAC PACA). An un RD UE 2 = . “. .
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12 - SPORTS : Approbation des conventions d'objectifs triennales types entre la Ville d'Avignon et les clubs sportifs conventionnés et proposition de versement d'un 1er acompte.
13 - FÊTES ET ANIMATIONS : Avignon Vélo Passion 2019.
14 - FÊTES ET ANIMATIONS : Convention entre la Ville d'Avignon et l'association "Comité des fêtes de Montfavet".
15 - FINANCES : Attribution de subventions à des associations non conventionnées.
16 - ENVIRONNEMENT : Appel à projets relatif à la production d'énergies renouvelables par panneaux solaire photovoltaïques sur le territoire de la Ville d'Avignon.
17 - POLITIQUE URBAINE - CENTRE ANCIEN : Prolongation du dispositif opérationnel d'aides aux ravalements des façades et des devantures commerciales dans les périmètres prioritaires - Prolongation des aides à la pierre dans le cadre de la convention "Coeur de Ville".
18 - URBANISME - BILANS : Convention Publique d'Aménagement Zone Franche Urbaine - Compte rendu financier - Bilan et plan de trésorerie actualisés au 30 avril 2018.
19 - URBANISME - BILANS : Bilan pour l'année 2017 des cessions et acquisitions décidées par la Ville d'Avignon ou réalisées par son concessionnaire Citadis.
20 - URBANISME - BILANS : Opération "Restructuration du centre-ville" - Compte-rendu financier - Bilan et plan de trésorerie actualisés au 30 avril 2018 - Approbation de l'avenant n°4.
21 - URBANISME - BILANS : Opération Ilot Saint Jean/Saint Bernard - Compte-rendu financier - Bilan et plan de trésorerie actualisé au 30 avril 2018.
22 - URBANISME - BILANS : Opération Route de Lyon - Compte-rendu financier - Bilan et plan de trésorerie actualisés au 30 avril 2018.
23 - URBANISME - BILANS : ZAC BEL AIR - Compte-rendu financier - Bilan et plan de trésorerie actualisés au 30 avril 2018.
24 - URBANISME : Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier PACA pour le site dénommé "quartier de la gare de Montfavet".
25 - URBANISME - CESSIONS : Cession d'une fraction de domaine public déclassée de 3 m² située en section HO sise rue Chevalier de Folard en nature de bâti.
26 - POLITIQUE URBAINE : Aides aux propriétaires de l'OPAH-RU.
27 - ENVIRONNEMENT - TERMITES : Attribution d'une subvention à un propriétaire d'immeuble termité.
28 - DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Commerces de détail - Dérogation à la règle du repos dominical au titre de l'année 2019.
29 - VOIRIE : Dénominations de voies - Quartier Montfavet - Rue Joseph Carnino et rue Pauline Viardot. L4 EM EE L EEE IR M LL LIIMI Lim
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
_______
Mairie D'AVIGNON
_______
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________
Séance publique du : 19 DECEMBRE 2018
________
ETAIENT PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. GONTARD, Mme LAGRANGE, Mme REZOUALI, M. PEYRE, Mme ABEL RODET, M. GIORGIS, Mme PORTEFAIX, M. MONTAIGNAC, Mme GAGNIARD, M. BORBA DA COSTA, Mme GAILLARDET, M. HOKMAYAN, Mme LABROT, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Mme LEFEVRE, Adjoints au Maire.
Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. FERREIRA, Mme ROZENBLIT, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme BEUCHE- MOREL, Mme HADDAOUI, M. AUDOYER GONZALEZ, Mme CIPRIANI, Mme BELAÏDI, M. CERVANTES, M. YEMMOUNI, M. EL KHATMI, M. GROS, M. GLEMOT, Mme GOILLIOT - XICLUNA, Mme ROUMETTE, M. CHRISTOS, Mme RIGAULT, Mme LOUARD, M. PALY, Mme SEDDIK, Mme GAFFIERO, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme MAZARI - ALLEL par M. HOKMAYAN
M. BLUY par Mme LAGRANGE
M. FOURNIER par M. MONTAIGNAC
M. MATHIEU par Mme CLAVEL
M. HERMELIN par M. GONTARD
M. GALLO par Mme GAFFIERO
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. MERINDOL
Mme DUPRAT
XXX
Au cours de la présentation du rapport N°1, M. CASTELLI, Mme BOUHASSANE, Mme CROYET, M. DELAHAYE et M. VAUTE représenté jusqu’à son arrivée par Mme GOILLIOT-XICLUNA, entrent en séance.
M. BORBA DA COSTA et Mme CROYET quittent l’Assemblée au cours de la présentation du rapport N°7, donnant respectivement pouvoir à M. AUDOYER-GONZALEZ et Mme LEFEVRE.
Durant la présentation du rapport N°9, Mme LICHIERE quitte la salle donnant pouvoir à M. CASTELLI. pans j ssnerers
ET US
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
1
FINANCES - BUDGET: Approbation du Budget Primitif 2019 du Budget
Principal et des Budgets Annexes et modification de dénomination pour 2
budgets annexes : « Locations commerciales » et « Activités aquatiques »
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collèques,
Ce projet de budget primitif 2019 poursuit les engagements pris en 2014 envers les
Avignonnais avec une volonté constante et sans faille d'améliorer leur environnement
et leur qualité de vie.
C'est pourquoi, et pour la première fois à Avignon, le vote du budget vous est proposé dès le
mois de décembre afin d'accroître l'efficacité et la lisibilité budgétaire. Ce calendrier
avancé affiche ainsi la volonté de poursuivre le taux de réalisation important de nos
investissements sur les exercices 2017 et 2018 en permeriant l'exécution des dépenses en
année pleine. Il doit égaiement favoriser les associations qui pourront bénéficier de
subventions de la Ville dès le début de l'année. En effet, le vote tardif du budget communal
pouvait être particulièrement pénalisant pour les associations dans leur fonctionnement.
Melgré une baisse sans précédent des dotations versées par l'Etat, la Ville à su trouver les
optimisations et économies nécessaires pour poursuivre son ambitieux programme d'investissement voté en 2016, portant les dépenses d'équipement à un niveau jamais
atteint sur la Ville (160 M€ sur 2016-2020).
Sans augmenter les impôts, comme elle s'y était engagée dès 2014, l'équipe municipale a
su redresser les finances de la Ville dans une première phase du mandat et s'attache
aujourd'hui à stabiliser cetie santé financière retrouvée. L'ensemble des efforts entrepris sur
les dépenses de fonctionnement a en effet permis de supprimer durablement l'effet
ciseau et le risque d'insolvabilité face auquel se trouvait la Ville au début du mandat.
Une épargne robuste et en constante augmentation depuis 2014, dont le taux se positionne à près de 16 % en 2018 contre 12 % en 2014, soit une progression de plus de 5
ME entre ces deux années, et une capacité de désendettement se repliant de 9,5 ans en
2014 à 6,6 ans en 2018, sont autant d'éléments illustrant parfaitement l'excellente gestion
opérée par la Ville sur cette période. Les efforts réalisés sur les dépenses de fonctionnement portent la baisse cumulée à près de 24 ME entre 2014 et 2018, plaçant la Ville au 47° rang
national sur le plan des économies de gestion pour les collectivités de même strate.
Le taux d'endettement poursuit également sa chute passant de 118 % en 2014 à 104 %
en 2018. Cela représente un désendetiement de près de 22 ME sur cette période. Ces résuitets sont d'autant plus remarquables qu'ils ont été réalisés alors que la dotation
globale de fonctionnement (DGF) versée par l'Etat s'est réduite en cumul de 31,5 Mé
sur 2014-2018 par l'effet de la contribution au redressement des finances publiques.
En 2019, la Municipalité va poursuivre sa gestion rigoureuse alliée à une politique
volontariste et amitieuse en investissement et en dispositifs de soutien à notre jeunesse ainsi
qu'aux plus fragiles, dans un contexte financier contraint par la mise en place d'une
contractualisation entre l'Etat et la Ville. L'évolution des dépenses de fonctionnement
communales se voit limitée par ce contrat à 1,35 % par an {inflation comprise). Ce taux a
pu d'ailleurs être porté à ce niveau (contre 1,20 % au niveau national) grâce à une
bonification de 0.15% négociée avec l'Etat qui a validé l'important travail réalisé par la Ville
d'économies de ses dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2017.
Le souci constant de maitrise de chaque euro dépensé par la Ville lui permet de poursuivre
son programme ambitieux d'accompagnement des familles avignonnaises dans leur
vie quotidienne, d'amélioration de leur qualité de vie, et ce quel que soit le quartier
dans lequel il réside, et de renforcement de l'attractivité de la Ville d'Avignon.
En effet, et contrairement à de nombreuses collectivités qui ont utlisé l'investissement
comme variable d'ajustement des baisses de dotations, la commune d'Avignon a investi
massivement pour améliorer le quotidien de ses habitants, avec des dépenses d'équipement
représentant 32,2 ME en 2017 et 35 M€ en 2018 (dépense projetée}
Les priorités portées par la majorité depuis 2014 seront poursuivies sur 2019 :
Poursuivre les actions menées en faveur de nos enfants et de Ia jeunesse :
réhabilitation et modernisation de bâtiments souvent dégradés et trop longtemps
laissés en l'état (avec la livraison à la fin de l'année 2019 de la principale opération
de réhabilitation conduite dans le domaine scolaire avec le projet de l'école
élémentaire Louis Gros); poursuite du déploiement du plan numérique des écoles
permettant la modernisation des équipements et des pratiques scolaires. 1! s'agir
également de reconduire les opérations ayant déjà rencontré un vif succès comme
«un été à Avignon », ou encore de permetire un large accès aux Centres de loisirs
grâce à une politique tarifaire volontariste et une hausse constante de la qualité de
l'encadrement et des activités proposées. Enfin, la gratuité toile des temps
d'aciiviés périscolaires, tout comme les accueils du matin et du soir, sera poursuivie
afin de garantir l'égalité des enfants devant l'apprentissage et l'accès au service
public. Pour rappel aussi, les tarifs de la restauration scolaire ne seront pas
augmentés {pour ne pas faire peser sur les familles, l'augmentation du coût de la vie
et de denrées issues des filières bio et locales). Toutes ces mesures doivent être
considérées comme des coups de pouce apportés par la majorité municipale au
pouvoir d'achat des Avignonnais.
-_ Amplifier l'attractivité touristique et culturelle d'une Ville d'exception qui
reconduira une exposition ambitieuse au Palais des Papes, verra l'élargissement du
parcours lumineux ‘Hélios’ et poursuivra une riche pragrammetion d'niialives
cuhurelles et artistiques dans ses musées, ses bibliothèques et certains lieux
patrimoniaux (Chapelle St Michel, Espace d'exposition de la Manutention, Cloitre St
Louis, Eglise des Célestins). Transformer la Ville en la rendant toujours plus agréable à vivre au quotidien pour
chacun de nous, par le développement de voies cyclables plus nombreuses et plus
sûres, par la refonte des principaux axes de circulation pour apaiser leurs usages el
promouvoir les modes de cheminement doux (ainsi en 2019 seront achevés les
aménagements des chemins St Henry et Massillargues) et par la muñiplication des
requalifications de parcs, jardins, places et espaces publics (démarrage des travaux
de requalification de l'axe Carreterie/Camot en centre ville et des rues Bancasse,
Figuière et Mignard en centre-ville, des parcs de l'Abbaye de St Ruf, de la Barbière et
de ta Cantonne à Montfavet.…}.
Moderniser et préparer l'avenir de notre ville en réhabilitant des équipements
sportifs et de proximité emblématiques de noire ville et attendus de tous : l'année
2019 sera marquée par la réouvenure du stade nautique, fermé depuis 2010,
donnant ainsi aux familles avignonnaises l'opportunité de retrouver l'usage de cet
équipement offrant des services aquatiques innovants, mais également par la
renaissance du gymnase Génicoud, totalement reconstruit et agrandi permettant le
développement de nouvelles pratiques gymniques et artistiques. Enfin dans les
quariers sud, l'espace socia-cuiturel de Ia Croix des Oiseaux sera Ivré au
printemps pour la plus grande joie des familles et bénévoles qui y œuvrent depuis de
nombreuses années. Enfin sera livrée la première tranche de la plaine des sports
pour que tous puissent pratiquer, en toute liberté, en famille ou avec des amis, leurs
activités sportives et ludiques favorites.
= Reconduire les enveloppes dédiées au budget participatif (1,5M€) permettant
aux Avignonnais une implication directe dans le développement et l'embellissement
de teur ville.
L'accompagnement par la Ville des actions menées par le monde associatif demeure
particulièrement élevé et en stabilité depuis trois années, reconnaissant par là le rôle majeur
joué par ce secteur dans le vivre-ensemble de noire cité. En moyenne, la Ville d'Avignon
apporte une aide de 108 € par an et par habitant aux associations et partenaires contre 87 €
pour les communes de même strate. Ce haut niveau de subventionnement sera pérennisé
en 2019.
Ce budget 2018 viendra conforter la volonté de la majorité de promouvoir et améliorer
constamment la qualité de vie des Avignonnais. If est résolument ambitieux dans son
programme grâce à une santé financière retrouvée durablement. Les efforts de gestion
consentis garantissent en effet la capacité de la Ville à réaliser le haut niveau
d'investissement souhaité sans comprometire l'avenir.
Les grands axes de ce nouvel exercice ayant été fixés, le Conseil Municipal est appelé à se prongncer sur le budget primitif du budget principal et des budgets annexes. 1. BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL
Le projet de budget primilif 2018 s'élève à la somme de 231 850 202 € tous mouvements
confondus (réels et ordres).
Comme cela a pu vous être proposé iors du Débat d'Orientation Budgétaire, l'ensemble des
crédits (Investissement / Fonctionnement et Dépenses / Recettes) concernant la gestion
des piscines et le stade nautique sera affecté à un budget annexe renommé ‘activités
aquatiques’.
Cela permettra d'avoir à la fois une transparence totale sur les coûts d'exploitation de ces équipements mais également de mieux en optimiser les dépenses, notamment en
énergie via la mise en place d'un Contrat de Performance Énergétique.
À. SECTION DE FONCTIONNEMENT : 151 801 292 €
4-LES RECETTES :
Les recettes réelles, évaluées à 161 801 292 €, augmentent de 2,3 % par rapport au BP
2018, soît de 3 564 K€:
Les receltes de fonctionnement sont constituées des chapitres suivants :
Chapitre 013 - Atténuation de charges : 415 000 €
Ce poste est constitué pour l'essentiel par des remboursements intervenant sur les charges salariates.
Chapitre 70 - produit d'exploitation : 4 491 780 €
1 s'agit des produits du domaine et des services en augmentation de 1477 K€ en
comparaison de 2018. Cette évolution est néanmoins à pondérer en raison de l'inscription pour la première fois dès le budget primitif des recettes du Forfait de Post-Stationnement
(PS) pour 1,9 ME. Pour mémoire, le produit dies amendes de police était auparavant imputé
comptablement à la section d'investissement, Le FPS est quant à lui une recette de
fonctionnement inscrite au chapitre 70, d'où un basculement de recette entre les deux
sections.
A l'inverse, des inscriptions sont à la baisse suite à la mise en place de la gratuilé des
musées municipaux, volonté forte de la Ville de favoriser l'accès à la Cuiture pour tous
(-90 KE).
Il en est de même pour les droïts d'entrées des piscines dont la gestion est transférée au
budget annexe des « Aclivités aquatiques » soit une non inscription d'un montant de
180 KE. Chapitre 73 Impôts et taxes : 114 465 742€
Ce poste impôts et taxes peut être décomposé en 4 grandes lignes, sachant que les taux
d'imposition ne sont pas relevés en 2019, conformément aux engagements de la Municipalité :
Le produit des contributions directes : Le produit global attendu sur la Fiscalité
ménages (Taxe d'Habitation et Taxes Foncières) est de 64 471 890 €, soit une
progression de 2,3 % (+ 1 472 K€).
Un nouveau système de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives prévu par la
loi de finances de 2017 a été pris en compte lors de l'élaboration du BP 2019
Cette revalorisation est assise sur une indexation automatique des valeurs
locafives sur la base de l'inflation annuelle constatée au mois de novembre de
l'année précédente
L'évolution physique des bases est quant à elle appréciée à + 0,5 % par rapport à
2018.
Enfin, il convient de noter que la réforme de la taxe d'habitation a bien été mise en
application. Cette réforme n'aura aucun impact immédiat sur les finances de la Ville bien que des questionnements existent sur les compensations à long terme
Les concours en provenance du Grand Avignon s'élèvent à 37 862 852 € et se
stabitisent par rapport à 2018 dans l'attente des accords sur le montant des
transferts de charge sur GEMAPI.
Le produit du Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) sera de 4 416 000 €. Ce dispositif de
péréquation horizontale mis en œuvre en 2012, visit à redistribuer initialement
2% du produit fiscal du bloc communal. La Loi de finances fixe l'enveloppe
définitive à 1 milliard d'euros, comme pour l'exercice 2018. En raison de la refonte
de la carte intercommunale au niveau national sur 2017, le versement attribué à
Avignon s'est élevé à 1,4 ME en 2017 puis en 2018, et de ce fait ce montant est stabilisé au BP 2010.
Le produit des taxes indirectes est évalué à 10 715 000 €. Cette recette est en
augmentation de 7,2 %, en fien d'une part avec le taxe de séjour qui progresse
de 13,7 % en raison d'une attrectivité touristique toujours plus importante (des
versements provenant de Alrbnb sont également attendus pour 130 K€] et d'autre part avec des droits de mutation dont les produits aftendus donnent l'indication
d'un regain de dynamisme immobilier dans la mesure où ils se montent à 3,4 M€ contre 3 ME au BP 2018.
R est également à noter la bonne tenue des droits de stationnement maintenus à
2 ME et l'inscription pour 80 KE d'une taxe sur les fiches commerciales posant le
principe de la revitalisation commerciale comme une priorité pour La Ville.
Chapitre 74 - Dotations et subventions : 37 569 412 €
Après une légère diminution de 6,5 % en 2018, ce poste progresse en 2019 de 1,54 % € 570 KE).
Dans le cadre de la contractualisation signée avec l'État, il n'est pas projeté de reprise
financière sur 2019 car les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement de la Ville seront inférieurs aux seuils prévus par cette contractualisation. Ainsi la Dotation Globale de
Fonctionnement proposée au BP 2019 pour un montant de 14 891743 € intègre
uniquement une diminution de -1,3 %, relative à l'application d'un écrêtement calculé en
fonction du potentiel fiscal par habitant.
Selon le projet de loi de finances, l'enveloppe nationale de la Dotation de solidarité urbaine
évolue de 90 millions en 2019. Pour la Ville d'Avignon, le montant attribué devrait s'élever à
environ 10 653 284 € (contre 10,3 M€ en 2018).
Les compensations fiscales correspondent à ce qui est versé par l'Etat en contrepartie des
pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.
En raison de l'élargissement du périmètre de l'enveloppe d'ajustement de FEiai et de la
suppression de la Doiation unique spéciale de la taxe professionnelle, les allocations
compensatrices de fiscalité continuent leur baisse pour atteindre 5 029 708 €en 2019.
Anciennement Dotation de Développement Urbain (DDU), la Dotation Politique de la Ville
(DPV), est affectée au financement de projets d'équipement en zone urbaine sensible. Elle
reste stable à 1 787 796€ en 2019.
IL est également possible de citer les dotations suivantes:
-_ Dotation Générale de Décentralisation : 1 366 164 €, au titre de l'Hygiène et stable
depuis 2017 ;
__ Dotation Nationale de Péréquation : 1 280 451 €, correspondant au montant notifié en 2018.
Enfin, les autres participations institulionnelles sont attendues à hauteur de 2 560 266 €, en
baisse de 6% par rapport à 2018. Cette inscription budgétaire intègre entre autres le montant de l'inscription de la dotation de soutien pour la réforme des rythmes scolaires à
hauteur de 800 KE, le Contrat Enfance jeunesse pour 913 K€, ou encore 5û K€ pour le FCTVA (part fonctionnement).
Chapitre 75 - Produit de gestion : 3 585 358 €
Ce poste, qui est constilué du produit des loyers et des redevances de délégations de
services publics, constate les engagements financiers prévus aux contrats.
Chapitre 77 - Produits exceptionnels : 1 274 000 €
Ce chapitre intègre principatement cette année les cessions sur la ZAC Courtine 1, 2 et 3
pour 1,2 ME ou encore les différents remboursements d'assurance estimés à 60 KE.
2- LES DEPENSES :
Les dépenses réelles du budget représentent 131830 452 € conire 130 426 759 € en
2018 {+ 1,1%, + 1,4 M€).
IL est à noter que les dépenses de l'ensemble des piscines de la Ville sont affectées au
budget annexe des « Activités aquatiques » pour ur montant total en fonctionnement de
2,8 ME. Afin de permetire une comparaison de BP à BP, l'évolution entre 2018 et 2019 alteindrait
+ 1,3 % en intégrant ces 2,3 ME.
L'épargne brute nécessaire à la limitation de l'endettement reste ainsi totalement préservée.
L'objectif d'évolution fixé par la contractualisation retraite les aflénuations de charges et de produits (chapitres 013 et 014). Selon ce mode de calcul, l'évolution de la Ville de BP à BP
n'est que de 1,2 % à périmètre constant (gestion des piscines comprise).
Ainsi, ces efforts de gestion continus permettent de respecter le cadre de la contractualisation avec l'Elat (seuil d'évolution de 1,35 %) alors même que la Ville subit des
augmentations contraintes {telle l'énergie et le carburant) ou mécaniques comme la masse salariale.
L'effort remarquable entrepris par la municipalité est même inférieur de près de 0,15
points au seuil de contractualisation de 1,35 %.
La présentation par chapitre s'établit ainsi :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 22 344 614€
Ce poste, constitué par les charges de fonctionnement des services se stabilise (+ 0,2 %, +53 KE) mais cela ne doit pas masquer les eflorts importants poursuivis en 2019 sur le
chapitre 011 à hauteur de — 1,7 % à périmètre constant (piscines y compris):
En effet, la maïtrise de ce chapitre se poursuit donc, et après les baisses constatées par le
passé (- 7,7 % au BP 2016, - 6 % au BP 2017 et — 0,1 % au BP 2018), cela se traduit par
des efforts notables particulièrement mis en œuvre pour optimiser les frais de nettoyage de
locaux {- 100 KE), prioriser les études stratégiques et à vocation opérationnelle (- 187 K€)
dent une bonne partie reste du domaine réglementaire (conformité élecirique, analyse des
eaux, contrôles techniques.) ou encore développer les éco-gestes au quotidien pour
alléger les dépenses énergétiques:
Enfin, certaines dépenses sont intégrées dès le BP 2019 en année pleine (au Budget Supplémentaire en 2018) notamment la mise en lumière de certains bâtiments
historiques mettant ainsi en avant le patrimoine remarquable de la Ville (275 K€} ainsi que la reconduction d'une grande exposition au Palais des Papes participant fortement à l'attractivité touristique et culiurelle de la Ville (150 K€). 1 est à noter qu'« Un été à
Avignon », opération phare de la périade estivale, sera renouvelé en juillet et août 2019.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés : 78 725 136 €
Ce poste, à fort enjeu pour l'équilibre budgétaire de la collectivité (58 % des DRF), d'un
montant de 76 725 136 € atteint 78 788 000 € en tenant compte des dépenses relatives aux piscines inscrites au Budget annexes des « Activités aquatiques »
Dans le respect du cadre prescrit par la contractualisation et tout en maintenant une politique de maitrise de la masse salariale, i apparait une hausse de + 1 ME (+ 1,3 %) par
rapport au BP 2018 qui s'explique principalement par :
- L'impact en année pleine du recrutement des équipes d'Agents de Surveillance de la
Voie Publique (ASVP) qui paricipent activement à l'amélisrafion de la tranquillité des
Avignonnais et à la politique de stationnement menée : - La prise en compile des évolutions mécaniques et réglementaires liées au
Glissemeni Visillesse Technicité (GVT) et aux hausses des cotisations ;
La mise en œuvre en 2019 du Régime Indermnitaire tenant compte des Fonctians,
Sujétions et Expertises (RIFSEEP). Cela induira une augmentation des sommes allouées
au régime indemnitaire, qui devra être en partie compensée par la maîise des heures
supplémentaires et des contrats de renforts ou saisonniers.
Chapitre 014 - Atténuation de produits : 540 000 €
Ce poste est constitué de la part de la taxe de séjour reversée au Département pour
140 000 € et d'une inscription budgétaire de 260 000 € pour le financement des
dégrèvements accordés par l'État au titre de la TH sur les logements vacants
Une nouveauté 2019 est à souligner, par rapport au BP 2018, avec l'inscription des crédits
correspondants au reversement de 130 K€ du Forfait Post Stationnement (FPS) à ta
Communauté d'Agglomération du Grand Avignon et à l'annulation des recettes indues pour
10KE
Chapitre 85 — Autres charges de gestion courante : 27 439 802€
Ce chapitre, qui progresse à 27439802 € (+ 8,1 %, + 2 ME), est impacté par les
modifications de périmètre en lien avec :
= Le transfert des dépenses et recettes pour les piscines qui engendre l'inscription d'une subvention d'équilibre d'un montant de 2 ME à verser au budget annexe des
« Activités aquatiques » ;
-_ Le mise en œuvre du premier budget d'exploitation du Stade Nautique en 2019,
sur le budget annexe des « Activités aquatiques », qui nécessite l'inscription d'une subvention à hauteur de 400 K€. Elle permetira de financer les premières dépenses
{mise en eau, maintenance.) inhérentes à l'ouveriure de cet équipement prévus sur le dernier trimestre 2019 ;
_ La reprise en régie de la gestion des Halles, intégrée au budget annexe des «Locations Commerciales » {anciennement nommé « Budget annexe Gestion des
Baux »), dont l'équilibre budgétaire est assuré par le versement d'une subvention d'un montant de 75 K € ;
Plus classiquement, ce chapitre est complété par les crédits suivants :
- l'enveloppe des subventions aux associations inscrite à hauteur de 8 451 314 €.
A périmètre constant, l'enveloppe des subventions aux associations est stable de BP
à BP, les crédits consacrés aux associations étant sanctuarisés.
H est à souligner que l'augmentation totale de 135 KE par rapport au BP 2018, est en
partie due aux virements de crédits entre le chapitre 011 el le chapitre 66 consécutifs
à des actions réalisées par des associations dans le domaine de la Politique de Ville
retracées comptablement à compter de 2019 en tant que subventions. Des crédits à hauteur de 25 KE sont également prévus dès le BP 2019 afin de
subventionner le Comité des Œuvres Sociales Sportives et de Loisirs des Municipaux d'Avignon
Enfin, une affectation complémentaire sera prévue pour les clubs spartifs dans le
cadre des activités des sports de glace de la patinoire. Par cet engagement, la Ville
souhaite avant toutes choses soutenir et dynamiser l'animation de cet équipement,
unique en son genre dans le département, êt qui accueille déjà près de 500 licenciés
et de nombreux usagers loisirs.
La subvention en faveur du CCAS, est d'un montant de 7 452 000 €. Cette subvention baisse de 80 000 €, prenant ainsi notamment en compte la
démarche de mutualisation des services support entreprise dès 2017 ei en cohérence avec les efforts de gestion réalisés sur le budget principal.
Ànoter que la Ville apporte son soutien au CAS à un niveau bien supérieur à celui
de communes de même straie, démontrant l'ambition majeure sur les politiques sociales conduites en direction des habitants les plus fragilisés.
Le contingent au fonctionnement du SDIS qui s'élève à 4 193 097 €, est réduit de
55 KE par rapport à 2018, tenant compte de l'uniformisation de la participation
communale par habitant, el qu'il avait été demandé en 2016 par la Ville d'Avignon et
obtenu du Conseil Départemental du Vaucluse. Malgré cette baisse, notre commune
reste encore de très loin le plus gros contributeur du Vaucluse en dépense par
habitant.
- La subvention au budget annexe de la Restauration Scolaire pour 1 009 008 €,
il est à noter qu'une subvention d'équipement à hauteur de 200 KE est inscrite au
chapitre 204 totalisant comme en 2018 un financement du Budget Principal au budget
annexe de la Restauration Scolaire de 1,2 M€. Pour mémoire, la participation
auparavant versée à l'ancien délégataire s'élevait à 2,12 M€, soit une économie
annuelle de 900 K€.
Cette baisse des charges n'est absolument pas corrélée avec le niveau de qualité des répas servis qui a {rès neltement augmenté avec un recours aux produits bio et aux filières locales qui sera ençore renforcé en 2819.
La subvention à l'Établissement Public de Coopération Culturelle École
Supérieure d'Art d'Avignon inscrite pour 1 488 912 €. Comme pour le CCAS, la
diminution de 50 KE par rapport au BP 2018 est pemmise grâce aux efforts de gestion
programmés par cet établissement.
Les auires dépenses, d'un montant total de 2 375 368 €, concement les subventions aux
écoles privées, les indemnités d'élus et les colisations afférentes, les frais de mission, les
pertes sur créances irécouvrables mais également 128 500 € relaüfs à la subvention à Verser à Avignon Tourisme dans le cadre de la DSP Tourisme prolongée jusqu'au
28/02/2018 (délibération n°12 du 28/02/2018. Ce montant est calculé sur la base de 2/12%"*
de 777 000 € pour les mois de janvier et févüier 2019).
Chapitre 66 - Charges financières : 4 418 500 €
Le chapire 66 enregistre les charges rattachées à la gestion financière et à cet effet retrace
les remboursements d'intérêts auprès des établissements bancaires. Avec une gestion
active de la dette, ce poste se stabilise en 2019 à 4,4 ME.
Afin de bénéficier des conditions de marché les plus favorables, les échanges avec nos
partenaires bancaires sont réguliers et les négociations lors de nouvelles souscriptions d'emprunts ou de lignes de trésorerie permettent d'améliorer sensiblement les conditions commerciales proposées.
IL est à noter que les mesures d'assainissement des finances communales depuis 2014 ont
eu pour effét bénéfique de multiplier nos partenaires potentiels et d'obtenir des conditions
financières extrêmement compétitives.
Enfin, il est rappelé que la Municipalité poursuit une procédure contentieuse entamée depuis
2016 avec la Deutsche Benk concemant l'emprunt toxique contracté en 2009 et dont les
intérêts non versés sont provisionnés chaque année (554 KE en 2019)
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 362 400 €
Ce poste, composé notamment des provisions pour titres annulés, ateint 362 KC au BP 2019.
Les dépenses d'ordre constituées de l'épargne brute {ou capacité d'autofinancement}
s'élève à 29 970 840 € en progression constante depuis le BP 2015 (19 721 918 €). Cela
traduit parfaitement l'effort que la Ville produit depuis plusieurs années sur la section de
fonctionnement, ce qui lui permet de poursuivre son désendettement et d'accroïtre sa
capacité à investir.
Malgré le faible dynamisme des recettes, les arbitrages significatifs réalisés sur les dépenses de gestion permettent d'afficher au BP 2019 une capacité d'autofnancement qui progresse de 7,8%, soit + 2,16 ME.
Le taux d'épargne, mesurant la part des recettes de fonctionnement affectées à
l'autofinancement est de 18,3 % au BP 2019 en progression de 0,7 points par rapport à
2018 (17,6 %). Il est également en constante progression depuis 2018 alors qu'il n'était que
de
11,9 % au BP 2014.
La capacité d'autofinancement est ainsi ventilée :
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement : 18 592 707 €
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : 11 378 133 €
Constituée depuis 2016, les intérêts relatifs à l'emprunt à risque avec la Deutsche Bank font
Pobjet d'une provision. Elle atteint 1 777 801,97 € au 31/12/2018.
Pour l'exercice 2019, les intérêts sont calculés à hauteur de 553 712,04 € et font l'objet d'une
proposition d'inscription de 554 000 € en opérations d'ordre budgétaires (dépenses de
fonctionnement et recette d'investissement).
Elles sont complétées par les dotations aux amortissements pour 10 824 133,00 €
10 B. SECTION D'INVESTISSEMEN
1- LES RECETTES :
Le financement de la section d'investissement est assuré par les ressources propres,
l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement et le produit de l'emprunt.
Les recettes réelles inscrites au budget atteignent 39 163 070 € et se répartissent de la
façon suivante :
Chapitre 024— Produit des cessions d'immobilisations : 4 557 S04 €
11 s'agit principalement de la vente de l'hôtel des monnaies pour 2,2 ME afin d'aceueilir, à
terme, une boutique hôtel et un centre d'interprétation de l'architecture et du Patimoine
(CIAP) ainsi que du bâtiment de l'Oratoire estimé à 500 K€. En parallèle, le Ville s'est
engagée dans un travail de valorisation et d'optimisation de son parc immobiier et
programme la cession domaniale de diverses parcelles ou logements en 2019. I! peut ainsi
être cité des terrains avenue de la Croix verte, de la résidence de l'Epi, un logement rue du
Peït Paradis, ou encore un terrain nu déclassé avenue Guy de Chauliac {institut Sainte Catherine).
Chapitre 40 — Dotations, fonds divers et réserves : 5 100 000 €
- Fonds de compensation de la TVA : 4 600 000 €
- Taxe d'aménagement : 500 000 €
Chapitre 13 - Subventions d'investissement : 8 941 403 €
- Subventions : 6 241 403 €
- Amendes de police : 2 700 000 €
L'objectif de subventions à recevoir de plus de 6 ME {hors stade nautique) traduil la volonté
forte d'aller chercher l'ensemble des partenaires financiers existants pour le financement de
l'ambitieux programme d'investissement porté par la majorité.
Celles inscrites au BP 2019 sont proposées par exemple pour les travaux de rénovation du
groupe scoieire Louis Gros ou des Olvades, la réalisation de liaisons cyclables ou encore
les travaux de réhabilitation menés au Palais des Papes sur les jardins (Urbain V, Benoil XIF et Griffon), la tour des anges et la tour des cuisines.
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 19 845 492 €
- Emprunts nouveaux : 19 814 519 €
- Dépôts et cautionnements reçus : 30 973 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 80 000 €
Chapitre 27 — Autres immobilisations financières : 44 271 €
Chapitre 458 - Opérations sous mandat : 594 000 € uniquement dans le cadre de
transfert de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon:
11 Les recettes d'ordre en investissement s'élèvent à 30 885 840 €
Elles comprennent :
Chapitre 021 — Virement de la section d'exploitation: 18 592 707 €
Chapitres 040 et 041 — Opérations d'ordre de transfert entre section et patrimoniales : 12 293 133,00 €
Constituée depuis 2016, les intérêts relatifs à l'emprunt à risque avec la Deutsche Bank font
l'objet d'une provision. Elle atteindra 1 777 801,97 € au 31/12/2018.
Pour l'exercice 2019, les intérêts sont calculés à hauteur de 553 712,04 € et font l'objet d'une
praposilion d'inscription de 554 000 € en opérations d'ordre budgétaires (dépenses de
fonctionnement et recette d'investissement).
Elles sont complétées par les dotations aux amortissements pour 10 824133 € et les opérations patrimoniales pour 915 000 €.
2- LES DEPENSES :
Les dépenses réelles de l'exercice sont proposées à 69 133 910 €
Composées des chapitres des immobilisations incorporelles, corporelles, en cours et des
subventions d'équipement versées {chapitre 20, 21, 23 et 204), les dépenses d'équipement
affichent en 2019 un niveau de 49 475 316 €, soit une progression de + 7,6 % par rapport au BP 2018.
Elles sont constituées essentiellement des dépenses avec autorisation de programme (AP).
Pour mémoire, la gestion en AP permet une retranscription budgétaire du PPI et son
exécution. Lors du budget Supplémentaire puis de la Décision Modificaüve 2018, le volume des AP a été arrêté à la somme de 160 105 363,08 € pour la période 2016-2020.
Ainsi, conformément à l'échéancier 2018, l'inscription est portée à
42 973 374,33 € au BP 2019. A ce titre, les principales opérations programmées sur 2019
et déclinées autour de 4 grandes priorités politiques sont les suivantes :
Pour notre avenir, donner la priorité à nos enfants, pour améliorer la qualité d'accueil et le
cadre de vie offert aux écoliers d'Avignon, ainsi que la qualité pédagogique :
- Poursuite et finalisation de la rénovation de l'école Louis GROS pour 3,7 M€
- Plan numérique des écoles: 1,5 ME
- Rénovation et réaménagement des groupes scolaires Trillade et Olivades : 1,4 ME
- Sécurisation des abords des écoles: 100 K€
Pour améliorer nos vies, transformer la Ville, pour la rendre plus propre. plus belle, plus
apaisée, plus verte
-_ Aménagements cyclables et liaisons modes doux : 2,5 M€ (dont 1,1 M€ pour la
seconde franche du chemin des canaux)
- Plaine des sports : 1.5 ME _ Réfection des chemins de Bonaventure, Massillargues, Saint Henry et apaisement
de l'avenue Monclar : 1,5 ME (2.8ME au totai sur le PPI)
Propreté de la Ville : 965 KE (dont 500 KE d'enfouissement de conteneurs, 295 K€
d'acquisitions de véhicules propreté et 170 KE d'équipements sanitaires publics)
- Aménagement des aires de jeux et des parcs et jardins publics : 674 K€
12 - Protection contre les inondations : 500 KE
Pour noire vivre ensemble, humaniser la Ville, afin de rénover et moderniser les
équipements sportifs, les équipements cullurels et sociaux éducatifs et le fonctionnement
des services à la population :
Finalisation de Ja rénovation et extension du Gymnase Génicoud : 3,6 M€ en 2019
- Mise en accessibilité des bâtiments municipaux : 2 M€ en 2019
- Réfeclion complète de la pelouse du stade Manen : 800 KE
- Réhabilitation du centre social de la Rocade : 540 K€
- Rénovation du gymnase P. de Girard : 300 K€ en 2019
- Réhabilitation du château de Saint Chamand : 232 KE
Pour notre attractivité, porter de grands projets urbains, une ambition pour le centre-ville,
javenter la Ville de demain, révéler nos «pépites» :
- Opérations d'aménagements confiées à Citadis : 3,8 ME
- Aménagements d'espaces publics Trillade / médiathèque / Olivades NPRU : 1.8 ME
en 2019
- Réhabiitations abords logements NPRU : 1,3 M€ en 2019
- Apaisement et valorisation du centre historique : 1 M€
- Aménagements espaces verts NPRU : 300 K€ en 2019
Cette délibération est également l'occasion de rappeler ce qu'indique, dans ce domaine, l'instruction budgétaire et comptable M14 dans son tome 2, paragraphe 1.2 : « {..} Pour les
dépenses à caractère pluriannuel incluses dns une auforisalion de programme où
d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, Fexécuiif peut les liguider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au fire de l'exercice par la délibération
d'ouverure de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Dès lors, il est proposé de permettre à la Ville d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur l'exercice 2019, pour les dépenses à caractère pluriannuel gérées en
AP, dans la limie des crédiis de paiement prévus à l'échéancier de l'exercice 2019. Ces
crédits seront complétés du disponible non mandaté au 31/12/2018 au titre de l'échéancier
2018, sans bouleverser le volume total des AP sur la période 2016 2020.
Ces inscriptions sont retracées dans l'annexe 7.
Toujours sur les dépenses d'équipement, il peut être cité les propositions d'inscriptions, avec
une gestion hors AP, relatives :
- aux projets inifiés dans le cadre du budget participatif pour 1,6 ME ;
_ aux prévisions d'acquisitions foncières à hauteur de 680 KE : à la participation de la Ville aux travaux réalisés par le Grand Avignon pour l'opéra,
soit 300 KE en 2018, pour un total de 935 KE étalés entre 2018 et 2020 ;
_ Les dépenses d'investissement courantes destinées entre autres aux services culturels, sportifs ou de l'habitat et de l'urbanisme pour un total de 2,6 ME.
Les autres postes de dépenses sont constitués par :
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 19 020 323 €
- Remboursement du capital de la dette : 17 887 350 €:
43 - Mise en réserve de l'emprunt obligataire : 490 000 € ;
- Detie afférente au PPP : 600 000 € : - Dépôls et cautionnements reçus : 30973€;
[Autres emprunts et dettes (CAF) : 12 006 €.
Chapitre 27 — Autres immobilisations financières : 44 271 €
- Prêts consentis aux agents : 35 000 €
- Dépôts et cautionnements versés : 9 271 €
Chapitre 458 - Opérations sous mandat: 594 000 € uniquement dans le cadre de
transfert de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon:
Les dépenses d'ordre, quant à elles, s'élèvent à 915 000 € et concernent les opérations
patrimoniales (chapitre 041).
La dette du Budget Principal projetée au 31/12/2018 {hors PPP) s'élève à 164 611 525 €,
elle était de 173 069 983 € au 31 décembre 2017.
La typologie de la dette est la suivante (selon la Charte de Bonne Conduite) :
- Produits classés 1A : 83,6 %
- Produits classés 1B: 8,1%
- Produits classés 2A: 0,9%
- Produits classés 6F: 7,4%
Un contentieux a été introduit depuis 2016 auprès de la Deutsche Bank pour revenir sur le
seul produit structuré classé en 6F après la négociation aboutie avec RBS. Depuis le
deuxième semestre 2016, la Ville a en outre arrêté d'effectuer les remboursements de cet
emprunt auprès de la Deutsche Bank {par sécurité, l'intégralité des montants a été
provisionnée).
Le ratio de solvabilité, projeté au 31/12/2018, qui mesure la capacité de désendettement
de la collectivité est de 6,6 années {hors revoWing}, en comparaison avec celui constaté en
2014 (9,5 années), en raison du redressement de l'épargne brute.
L'ensemble des propositions présentées aux poinis À et B est retracé en annexe 1.
14 HE. BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DE LA CHAMBRE
FUNERAIRE
S'agissant d'un service revêtant un caractère industriel et commercial {S.P1.C.), le
budget annexe de la Chambre Funéraire est souris au plan comptable M4.
Le projet de budget primitif 2019 est établi en hors taxes et s'équilibre en recettes et
dépenses, toutes sections confondues, à la somme de 136 650 €.
La déclinaison des dépenses et receltes par chapitre s'établit ainsi :
A. Les recettes
Les recettes de fonctionnement sont principalement composées des prestalions de
senices relatives aux frais d'admission, de conservation des corps et autres frais
annexes
(124 095 €) et de la refacturation au budget principal des frais pour les indigents (6 355 €):
= 70- prestations de services 130450 € = 75 autres produils de gestion courante 200€
La dotation aux amortissements constitue le seul poste de recettes en investissement
pour 6 000 € (chapitre 045 — opérations de iransiert entre section).
B. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont stables et s'élèvent à 130 650 € au titre
notamment du remboursement des charges au centre hospitalier (38 000 €) et des
dépenses de persannel (79 390 €) :
- 011- charges à caractère général 38 760€
- 012 -frais de personnel 79 390 €
- 65- charges de gestion courantes 1500 €
-_ 67- charges exceptionnelles 5000 €
- 642 — cpérations de transfert entre section (amortissements) 6000€
En investissement, il est proposé d'inscrire 6 000 € sur le chapitre des immobilisations corporelles (21):
Ces propositions sont retracées en annexe 2.
15 IN. BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS
COMMERCIALES
La gestion des locaux commerciaux des halles centrales va être reprise en régie
lorsque la Délégation de Service Public confiée à la société INDIGO prendra fin le 28 février 2019.
Cette reprise en régie va permettre d'améliorer l'accueil des commerçants et de leurs
cents, notamment par la réalisation d'importants travaux de rénovation, sans
augmentation des loyers.
Afin de regrouper sur un même budget annexe les locations commerciales, le budget
arnexe de la Gestion des Baux, qui retrace les opérations budgétaires et comptables
relatives à l'exploitation du parking de l'lot Persil et la gestion des biens immobiliers
donnés en location par la Ville, va être renommé au BP 2019 en Budget annexe des « locations Commerciales » et intégrera les flux concernant la gestion des halles.
Ce budget est soumis au plan comptable M4 (Service à caractère industriel et
commercial, S.P.C.}
Les principales évolutions des prévisions de ce budget annexe sont liées à ce
changement de périmètre. Les dépenses et recettes de fonctionnement atleindront 435
KE en 2019 (147 KE au budget 2018), dont une subvention de fonctionnement versée
par le budget principal à hauteur de 75 KE spécifiquement pour l'équilibre de cetle
nouvelle activité.
Le projet de budget primitif 2019 est établi en hors taxes ef s'équilibre en recettes et
dépenses, toutes sections confondues, à la somme de 467 512 €.
La déclinaison des dépenses et receites par chapitre s'établit ainsi :
A. Les recettes
Les recettes de fonctionnement sont proposées à hauteur de 435 631 €:
- Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » pour 88 798 €. Cela
concerne le revenu des immeubles.
- Chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses »
pour 270 833 €. H reprend les loyers encaissés sur les Halles centrales. - Chapitre 74 « Dotations, Subventions et Participations » pour 76 000 €
correspondant à la subvention d'équilibre du budget principal.
La section d'investissement est constituée des recettes relatives aux dépôts el
cautionnements reçus pour 8 467 € (chapitre 16) et au virement de la section de
fonctionnement (23 414 €, chapitre 021).
16 B. Les dépenses
En fonctionnement, il est proposé d'inscrire :
- Chapitre 011 : charges à caractères général 278334 €
- Chapitre 012 : charges de personnel 127 260€
- Chapitre 65 : charges de gestion courantes 6033€
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 600 €
La reprise en régie de la gestion des halles amène à prévoir les crédits nécessaires à frais de nettoyage, d'entretien, de fluides et de locations mobilières (chapitre 011} ainsi qu'aux charges de personnel (chapitre 012) liées à cet équipement.
La section d'exploitation dégage un autofnancement de 23414 € {chapitre 023), virée en
section d'investissement (chapitre 021).
De leurs côtés. les dépenses d'investissement reprennent le reversement des dépôts et
cautionnements reçus pour 8487 € {chapitre 16) et l'inscription de 23 414 € sur le
chapitre des immobilisations corporelles (21).
Ces propositions sont retracées en annexe 3.
17 IV. BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM
S'agissant d'un service revêtant un caractère industriel et commercial (S.P.LC.). le
budget annexe du Crématorium est soumis au plan comptable MA
Le projet de budget primitif 2019 est établi en hors taxes et s'équilibre en recelles et
dépenses, toutes sections confondues, à la somme de 731 480 €.
La déclinaison des dépenses et recettes par chapitre s'établit ainsi
A. Les recettes
Les recettes de fonctionnement, d'un total de 606 020 €, sont stables par rapport à
2018 et sont majoritairement composées des prestations de services et des produits
perçus auprès des usagers à hauteur de 591 020 € :
- 70 prestations de services 591 020 €
__ 75 autres produits de gestion courante 15000 €
La section d'investissement est constituée des recettes relatives à la dotation aux
amortissements pour 101 000 € (chapitre 040 — opérations de transfert entre section) et
au virement de la section de fonctionnement (24 460 €, chapitre 021).
B. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont proposées pour un toial de 606 020 €. Elles
intégrent les postes suivants :
-_ 01i— charges à caractère général 204 410€ -_ 0i2-— charges de personnel 173 000 €
- 65 autres charges de gestion courante 22 000 € 76 850 € = 66 charges financières
- 67 — charges exceptionnelles 4 300 €
- 042- opérations de transfert entre section (amortissement} 107 000 €
- 023 - virement à la section d'investissement 24 460 €
En finalité les dépenses en fonctionnement réelles sont maitrisées (481 K€) mais en
hausse de 24 KE par rapport à 2018, conséquence du nouveau contrat de maintenance
du four, des prestations d'élimination de résidus ou encore de l'augmentation prévisible
du coût de l'électricité en année pleine suite à la mise en place de la filtration des
fumées en 2018 (nouvelle norme européenne 2018).
En investissement, la majorité des dépenses inscrites concerne le remboursement du
capital de la dette pour un montant de 105 460 € {sur un total de 125 460 €).
Complétée des intérêts (76 850 € sur le chapitre 66), l'annuité 2018 est proposée à
fauteur de 182 310 € sachant que l'encours de dette, projeté au 31/12/2018, atteint 2219 767 €
Ces propositions sont relracées en annexe 4.
18 V. BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DE LA
RESTAURATION SCOLAIRE
Précédemment assurée en Délégation de Service Public, l'activité de 1 restauration
scolaire est, depuis le 1* septembre 2015, gérée au sein d'un budget annexe afin de
mieux maîtriser le coût tout en améliorant la qualité de service.
Le périmètre du budget annexe comprend : la cuisine centrale, la préparation et la
fivraison des repas aux cantines de la Ville d'Avignon, au Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) et aux Cenires de Vacances Loisirs (CVL). Tout en améliorant ta
qualité des repas, le conditionnement et le recours aux circuits courts, les coûts retenus
gour la préparation des repas resient moindre à ceux présentés par le précédent
aélégatsire. De leurs côtés, les recetles perçues auprès des usagers sont déterminées
au regard des tarifs existants, sans augmentation du prix du repas pour les familles et rationnaires.
Le projet de budget primitif 2019 s'équilibre en recettes et dépenses, toutes sections
confondues à la somme de 3 425 588 €.
La déclinaison des dépenses et recettes par chapitre s'établit ainsi
A. Les recettes
Les recettes de fonctionnement sont d'un montent total de 2046 600 € selon la répartition suivante :
- 70 - prestations dé services 1 830 500 €
- 74 dotation, subventions et participations 1 646 000 €
- 042 — opérations de transfert entre section 70 000 €
Le poste des prestations de services se décomposent notamment entre les repas
vendus aux scolaires pour 1 350 O00E (près de 600 000 repas), les repas du CCAS et
du centre social Monclar pour 325 000 € et ceux des CVL pour 130 000 €. En finalité,
cela représente une prévision d'augmentation de la fréquentation et des recettes de 7 % par rapport au BP 2018.
Sur te chapire 74, cetie proposition de budget comprend une subvention de
fonctionnement du budget principal de 1 ME Il est à noter qu'une subvention
d'équipement à hauteur de 200 KE est également inscrite au chapitre 13 totalisant
comme depuis 2016 un financement de 1,2 ME de la part du budget principal.
Enfin, la quote-part des subventions transférées est inscrite pour 70 000 € {chapitre 042}.
Hors subventions, les recettes d'investissement intègrent le FCTVA pour 150 000 €. la
dotation aux amortissements pour 111 000 € {chapitre 040 — opérations de transfert
entre section} et le virement de la section de fonctionnement (18 088 €, chapitre 021),
is B. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 2 946 500 € au titre principalement des
charges à caractère général et de personnel pour respectivement un montant de
1972 412€ et 831 000 €:
- 611 charges à caractère général 1972412€
- 012 — charges de personnel 831 000 €
- 65 autres charges de gestion courante 10 000 €
- 67 — charges exceptionnelles 4000 €
-_ 042 — opérations de transfert entre section {amortissement} 111 000 € 18 088 €
- 023 — virement à la section d'investissement
Après 3 ans d'expérience suite à la municipalisation de la restauration scolaire, l'amélioration de la prestation culinaire, tout en limitant l'empreinte carbone, reste une
priorité pour 2019. Ainsi, outre l'impact budgétaire sur le chapitre 011 prévu pour l'augmentation du nombre de repas entre 2018 et 2019 (+ 15 000), l'achat « bio » et
« local » sera renforcé en 2019 avec un coût supplémentaire estimé à 5 cts par repas. Cette charge supplémentaire de 31 000 € pour la Ville n'est absolument pas reportée
sur le prix des repas facturés aux familles et rationnaires.
1 convient également de souligner une nouveauté pour le nouvel exercice puisque les
barquettes recyclables, biodégradables et compostables seront également mises à
l'honneur, Cela représentera près d'1/3 des barquettes en 2019 soit un coût assumé de 22 000 €
Côté investissement, les inscriptions budgétaires sont portées à 409 088 € en vue
d'acquérir des équipements nécessaires au bon fonctionnement de la cuisine centrale
et des satellites.
Enfin, contrepartie de la recette en fonctionnement, la quote-part des subventions
transférées est également inscrite pour 70 006 € en dépense d'investissement (chapitre
040).
Ces propositions sont retracées en annexe 5.
20 VL BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE «ACTIVITES
AQUATIQUES»
Conformément aux engagements pris envers les Avignonnaïs, l'équipe municipale a décidé
de réhabiliter le stade nautique, fermé depuis 2010. La Ville investit ainsi 16 milions d'euros
hors taxes pour rendre aux familles avignonnaises et aux sporlifs le Stade Nautique de Saint-Chamand un équipement emblématique et historique de là ville
L'équipement ouvrira ses portes au cours du dernier trimestre 2019.
Afin d'être en mesure d'identifier aisément l'ensemble des flux financiers entrants et sortants
iés à cet équipement, il a été créé au BP 2018 un budget distinct du budget principal,
nommé « Stade nautique ».
Comme il a pu vous être proposé lors du Débat d'Orientation Budgétaire, il est pertinent
d'affecter sur ce budget annexe renommé « Aciivités aquatiques », l'ensemble des crédits
{investissement / Fonctionnement et Dépenses / Recelies) concernant la gestion des
piscines et le stade nautique.
Cela permettra d'avoir à Ia fois une transparence totale sur Les coûts d'exploitation de
ces équipements mais également de mieux en optimiser les dépenses, notamment en
énergie via la mise en place d'un Contrat de Performance Énergétique.
Une identification budgétaire et comptable sera mise en place au sein de ce budget annexe
afin de distinguer le coût de gestion du stade nautique, des autres équipements affectés sur
ce budget
Le projet de budget primitif 2019 s'équilibre en recettes et dépenses, toutes sections
confondues à la somme de 14 589 459 €.
La déclinaison des dépenses et recettes par chapitre s'établit ainsi :
A. Les recettes
Les recettes de fonctionnement comprennent les entrées piscine pour 262 K€ (chapitre 70}
etles participations des Département et Région pour l'utilisation des équipements par les
scolaires pour 159 KE {chapitre 74).
Sur ce chapitre 74 « Dotations, Subventions et Participations », sont également inscrites les
subventions escomptées dans le cadre de l'enveloppe « Dotation Politique de la Ville »
(OPV) pour 1,1 ME mais aussi les subventions du budget principal à hauteur de 2,4 ME (dont
2 ME pour la gestion des 4 piscines).
Les receties d'investissement comprennent quant à elles, le FCTVA pour 481 K€
{chapitre 18), les subventions d'investissement escomptées sur 2019, soit 1,3 M€
{chapitre 13). Pour mémoire, la somme des subventions escomplées sur les travaux de
réhabilitation du stade nautique s'élève à 4 ME {en attente des derniers arbitrages,
notamment du CNDS).
Enfin la couveriure est assurée :
- par un virement de la section de fonctionnement, à hauteur de 1,2 M€
{chapitre 021)
= par un emprunt d'équilibre qui s'élève à 7,7 ME (chapitre 16). Pour
rappel, la Ville a pu contractualiser un prêt de 5 ME à taux zéro en 2018
auprès de la CC afin de financer en partie l'équipement.
21 B. Les dépenses
En dépenses réelles de fonctionnement, les prévisions budgétaires pour 2019 s'élèvent à
2709 119€:
2 309 119 € au titre de la gestion des 4 piscines (dont 2,1 ME de frais de
personnel)
400 000 € au titre des charges de gestion du stade nautique {au prorata de la
date d'ouverture prévisionnelle sur 2019).
En complément, il convient de noter l'inscription de la somme de 4600 € au titre du
remboursement des frais supportés en 2018 par le budget principal, pour les intérêts de la
ligne de trésorerie et les frais de commissionnement.
Un virement à la section d'investissement esi prévu à hauteur de 1,2 M€ (chapitre 028).
Côté investissement, le montant inscrit pour les travaux de réhabilitation du stade nautique
s'élève à 10.2 ME au BP 2019 {chapire 23) et une enveloppe de mobilier et achats divers
est prévue pour 210 KE (chapitre 21). Enfin le remboursement de la 19 annuité du prêt de 5 ME est prévu à hauteur de 250 K€ sur
2018.
Ces propositions sont retracées en annexe 6
22 Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la modification de dénomination pour les budgets annexes « Locations
Commerciales » (ex- Gestion des Baux) et « Activités Aquatiques » (ex- Slade Nautique) ;
- ADOPTE le budget primitif, foules sections confondues, pour : Budget principal : la
somme de 231856 202 € en recettes ef en dépenses; Budgets annexes : Chambre
Funéraire la somme de 136 650 € en receftes et en dépenses ; Locations Commerciales la
somme de 467 512 € en receties et en dépenses ; Crématorium la somme de 731 480 € en
recettes et en dépenses ; Restauration Scolaire la somme de 3 425 588 € en recelles et en
dépenses ; Activités Aquatiques la somme de 14 589 449 € en recetfes et en dépenses ;
- AUTORISE le remboursement, au bénéfice du budget principal, par le budget annexe
« Activités Aquatiques », de la somme de 4 600 € au titre des frais supportés en 2018 pour
les intérêts de la ligne de trésorerie et les frais de commissionnement ;
+ AUTORISE Madame le Maire ou l'élu(e) détéguéle} à effectuer des virements d'article à
article au sein d'un même chapitre tant en section d'investissement qu'en section de
fonctionnement :
- APPOUVE les autorisations de programme (AP) pour un montant total de 160 105 363,08 €;
- AUTORISE, sur l'exercice 2019, la Ville à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement gérées en AP, dans la limite des crédits de paiement prévus à l'échéancier de l'exercice 2019, compiétés du disponible non mandaté au 31/12/2018 au ütre de l'échéancier de l'exercice 2018 {sans bouleverser le volume total des AP d'un montant de 160 105 363,08 € ;
- APPROUVE le versement à Avignon Tourisme d'une subvention de 129 500 € au titre de la DSP Tourisme pour la période de janvier à février 2019, sur le chapitre 65 et le compte 6574 ;
- APPROUVE le recours en cas de nécessité à la ligne de trésorerie du Budget Principal de la Ville pour les budget annexes de la Chambre Funéraire, de la Gestion des Baux, du Crématorium, de la Restauration Scolaire et du Stade Nautique ;
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
23 ADOPTE
Ont voté contre : M. CERVANTES, M. YEMMOUNI, M. EE KHATMI, M. GROS, M
GLEMOT, Mme GOILLIOT-XICLUNA, Mme ROUMETTE, M. CHRISTOS, M VAUTE, Mme RIGAULT, Mme LOUARD, M. PALY, Mme SEDDIK, Mme GAFFIERO, M. GALLO représenté par Mme GAFFIERC. S'est abstenue : Mme BELAÏDI.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme, Pour le Maire,
L’Attaché Territorial, AUD
24 EU UHR
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
2
FINANCES : Maintien des taux de taxes foncières et de taxe d'habitation 2019.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Les communes votent chaque année leur taux de taxe d'habitation, taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de taxe foncière sur les propi s bâties et,
lorsqu'elles ne sont pas membres d'un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité professionnelle unique, leur taux de cotisation foncière
des entreprises.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent
inchangés.
Il appartient, par conséquent, au Conseil Municipal de fixer, comme chaque année, les taux applicables pour calculer la part communale de :
+ la taxe d'habitation,
+ la taxe foncière sur les propi s bâties,
+ la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les taux votés et applicables en 2018 étaient les suivants :
+ _20,49% pour la taxe d'habitation,
*_27,31% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
+ 58,77% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les taux votés et applicables en 2016 et 2017 étaient les suivants :
+ 20,49% pour la taxe d'habitation,
+ 27,31% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, + 58,77% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est proposé que ces taux restent de nouveau inchangés pour l'année 2019, comme s'y était engagée la majorité municipale. Vu le code général des impôts, et plus particulièrement les articles 1636 B sexies
et 1639 À,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- FIXE les taux à appliquer en 2019 pour chaque taxe comme suit : Taxe d'habitation
: 20,49% : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,31% ; Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,77% ;
= AUTORISE le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L’Attaché Territorial,
Agnès MARCAT avignon.fr
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
3
FINANCES : Grand AVIGNON - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges - Validation.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges (CLET) du Grand
Avignon s'est réunie le 21 novembre 2018 afin d'examiner les conditions de transfert
de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations). En effet la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et
l'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue cette compétence
au Grand Avignon au 1er janvier 2018.
Elle comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code
de l'Environnement, à savoir :
+ Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
: L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac, y compris leurs accès, + La défense contre les inondations,
+ La Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Par ce transfert de compétence, le Grand Avignon devient maître d'ouvrage des ouvrages de protection contre les inondations qui étaient antérieurement sous
compétence communale.
La Ville d'Avignon reste responsable de la sauvegarde des populations en période
de crue et de la mise en œuvre des politiques de prévention des inondations. Le rapport de la CLECT présentant la nature et les montants des charges
transférées a été approuvé à l'unanimité des membres présents de la CLET.
Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport doit
faire l'objet d'un vote par chaque conseil municipal des communes du Grand
Avignon.
Le montant du transfert de charges pour la Ville d'Avignon s'élève à 242 779 euros,
comprenant 202543 € de coût de fonctionnement, 40 236 € de coût
d'investissement.
Ce montant de 242 779 euros sera prélevé sur l'attribution de compensation que le
Grand Avignon verse à la Ville à partir de 2019.
Spécifiquement pour l'année 2018, la retenue sur attribution de compensation
s'élèvera à 132 587 euros comprenant 92 351 € de coût de fonctionnement et 40 236
€ de coût d'investissement afin de tenir compte des charges supportées par la Ville
lors de la mise en œuvre progressive de celte compétence sur 2018. Une
régularisation sera opérée sur les attributions de compensation versées en 2019.
Pour information, le Grand Avignon souhaitant confier les missions d'entretien et de surveillance des ouvrages ainsi que les entrainements et montages des batardeaux à la Ville d'Avignon sur son territoire, une convention de services partagés sera
passée entre la Ville et le Grand Avignon en 2019.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.
5211-5;
VU le code général des impôts, et en particulier son article 1609 nonies C
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges, réunie le 21 novembre 2018,
- DECIDE de fixer la retenue sur l'attribution de compensation de la Ville d'Avignon à compter de 2019 à 242 779 euros, comprenant 202 543 € de coût de fonctionnement et 40 236 € de coût d'investissement au titre du transfert de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) ;
- DECIDE que la retenue sur l'attribution de compensation de la Ville d'Avignon au titre spécifiquement de l'année 2018 sera de 132 587 euros, comprenant 92 351 € de coût de fonctionnement et 40 236 € de coût d'investissement, afin de tenir compte des charges supportées par la Ville lors de la mise en œuvre progressive de cette compétence sur 2018. Une régularisation sera opérée sur les attributions de compensation versées en 2019.
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
RU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
4
FINANCES - REMBOURSEMENT GRAND AVIGNON : Mise à disposition des
Services entre le Grand Avignon et la Ville d'Avignon pour assurer l'entretien s déclarées d'intérêt communautaire - Approbation de la convention
pour la période 2019/2021.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans le cadre d'une bonne organisation des services et en raison du caractère
partiel du transfert des compétences visées, la Ville d'Avignon continue de mettre à
disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon une partie de ses
services pour l'exercice de la compétence liée à la voirie déclarée d'intérêt
communautaire sur la commune d'Avignon, figurant dans les statuts de la
Communauté.
Il s'agit, plus précisément, de prestations d'entretien de la voirie et des accessoires
de circulation routière et de surveillance de l'éclairage public liées aux voiries
déclarées d'intérêt communautaire.
Les missions sont exécutées, chaque année, par les services de la Ville d'Avignon. Il
est proposé de permettre le remboursement des prestations pour les années 2017 et 2018 par la présente délibération, puis de fixer les conditions de remboursement
pour la période 2019-2021 au travers de la présente convention.
La Ville d'Avignon et le Grand Avignon s'accordent sur la nécessité de régulariser le remboursement des prestations effectuées par l'administration d'origine pour le
compte du bénéficiaire au titre des années 2017 et 2018.
À ce titre, il sera fait application des modalités de remboursement prévues par l'annexe 5 de la convention annexée à présente délibération. L'administration
d'origine fournira au bénéficiaire les états annuels 2017 et 2018, établis sur ces bases pour acceptation, et émettra ensuite les titres recettes correspondants.
Le montant annuel à rembourser au titre des années 2017 et 2018 est de 150 000
euros par an. Pour les années 2019 à 2021, le montant sera calculé sur les bases de
la présente convention. Le projet de convention sera, par ailleurs, adopté par le Conseil Communautaire du
Grand Avignon.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L
5211-4-1 et D 5211-16
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l'Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de services à intervenir
avec le Grand Avignon et établi en vertu des dispositions de l'article L 5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales pour la période 2019-2021,
- DECIDE que les remboursements à la Ville d'Avignon s'effectueront conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention ci-annexée,
- DECIDE le remboursement de 150 000 euros à la Ville d'Avignon pour les
prestations de l'année 2017,
- DECIDE le remboursement de 150 000 euros à la ville d'Avignon pour les
prestations de l'année 2018,
= IMPUTE les recettes au chapitre 70, compte 70876, = AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toute les pièces à
intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
Agnès MARCAT
#7
AW CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
5
FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT : Demande de garantie d'emprunt à hauteur de 100 % faite par l'ADVSEA relative à des prêts de la Caisse
d'Epargne d'un montant total de 601 016 euros pour le programme de réhabilitation du site de la Verdière à Montfavet.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
L'Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfance à
l'Adulte (ADVSEA) est une association régie par la Loi du 1*' juillet 1901 à but non
lucratif et d'intérêt général, dont le siège social et administratif est situé à Avignon.
Elle a pour but :
+ la mise en œuvre de tous les moyens légaux et réglementaires propres à
assurer l'épanouissement et l'intégration sociale des enfants, adolescents et
adultes en difficulté (sociale, sanitaire, familiale, scolaire, professionnelle),
+ de traiter toutes les formes d'exclusion et d'assurer toutes les mesures
relatives à la prise en charge de personnes relevant de la protection juridique
des majeurs.
L'Association est propriétaire, depuis 1956, d'un site de 4,5 hectares implanté sur le territoire de Montfavet (641 Chemin de la Verdière) qu'elle a jugé opportun de
réhabiliter. En effet, au-delà de la mise à niveau technique du bâti, ce site constitue
un maillon hautement stratégique du projet associatif au service des personnes en situation de vulnérabilité et de la collectivité.
Ce projet de réhabilitation s'inscrit dans une démarche volontaire dont les enjeux
sont certes associatifs mais aussi politiques et territoriaux ; comme par exemple :
%_la redéfinition de la politique associative en faveur de la jeunesse : création de nouveaux espaces éducatifs adaptés concourant à la continuité et à la
cohérence des parcours éducatifs ;
Y_ le renforcement de l'identité associative : regroupement de plusieurs services sur un même site de façon à créer des synergies et à accompagner un
changement organisationnel, création d'équipements communs augurant une réelle pratique du partage et de l'entraide,.
Y le renouveau du cadre de vie pour les mineurs et les professionnels : traitement de tous les dysfonctionnements liés au bâti espaces dédiés à
l'accueil des usagers ; Y la primauté donnée à l'action collective: action inter-structures et
développement du partenariat local ;
Y l'impulsion d'une démarche éco-citoyenne: utilisation d'énergies
renouvelables, traitement écologique des déchets, éducation à
l'environnement.
En février 2018, après 2 ans d'étude, le programme de réhabilitation du site a été finalisé avec l'appui d'un assistant à maitrise d'ouvrage et d'un architecte. Il comporte
4 phases :
+. Phase 1- Aménagement du bâtiment 5 La Verdière (déménager 3 services au
sein de ce bâtiment suite à une réhabilitation partielle de celui-ci et aménagement du futur parking principal du site ainsi que l'aire de lavage des
voitures pour les ateliers pédagogiques)
+ Phase 2- Reconstruction partielle de la Maison d'Enfants à Caractère Social
ou M.E.C.S (établissement médico-social destiné à accueilir les enfants de 0 à 18 ans confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance) et réhabilitation de bâtiments
existants
+ Phase 3- Accueil et aménagement du pôle fonctionnel (service comptabili
locaux de restauration dédiés au personnel, salles mutualisées de réunion,
archives …) au sein de la M.E.C.S + Phase 4- Finalisation de l'aménagement des espaces extérieurs et ateliers en
fonction de futures activités : ludiques, sportives, environnementales…
Le montant de la première phase s'élève à 1 159 684 euros.
En mars 2018, l'ADVSEA a demandé, sur le principe, à la Ville d'accorder sa
garantie au sujet d'emprunts à souscrire. Suite à consultation bancaire au courant de
l'été 2018, elle a précisé sa demande en communiquant les caractéristiques des
prêts considérés qui s'élèvent à 363 973 € et 273 043 €, la garantie étant demandée
à hauteur de 100%.
Ces caractéristiques figurent ci-après :
Montant : 363 973 euros 237 043 euros
Durée totale (y compris | 324 mois 204 mois préfinancement) :
Périodicité des échéances : | Mensuelle Mensuelle
Taux d'intérêt annuel fixe : | 1.59% 119%
Profil d'amortissement : Constant du capital Constant du capital
Ce sont ces caractéristiques qui emportent accord de la Ville d'Avignon pour se porter garant le cas échéant. Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu les caractéristiques financières du prêt exposées ci-avant,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement
Territorial
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéri
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de prêts d'un montant total de 601 016 € qui lie l'Emprunteur (ADVSEA) et la Caisse d'Epargne,
selon les caractéristiques financières ci-après :
Montant : [363 973 euros 237 043 euros
Durée totale (y compris 324 mois 204 mois préfinancement) :
Périodicité des échéances : | Mensuelle Mensuelle Taux d'intérêt annuel fixe : _ | 1.59% 1.19%
Profil d'amortissement : Constant du capital Constant du capital |
Ces prêts sont destinés à financer la première phase de l'opération de réhabilitation du site de la Verdière sis 641 Chemin de la Verdière à Avignon.
La garantie de la Ville d'Avignon est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne, la Ville d'Avignon s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville d'Avignon s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
S'est abstenue : Mme RIGAULT.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
27 DÉCEMBRE 2018
POUR COPIE CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME POUR LE MAIRE POUR LE MAIRE L'ATTACHE TERRITORIAL LA DIRECTRICE TERRITORIALE Agnès MARCAT Signé : Maya PFEFER avignon.fr
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
6
CIMETIÈRES - TARIFS : Harmonisation et actualisation des tarifs et des durées
des concessions - Modification des tarifs du caveau provisoire.
M. GONTARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Il convient de procéder à une actualisation et à une harmonisation des tarifs des
concessions des cimetières au 1° janvier 2019, la tarification fixée par la délibération
du 26 octobre 2016 ne permettant pas de prendre en compte des concessions
anciennes échues ou à échoir, notamment centenaires, dont les superficies sont
diverses.
ll est ainsi nécessaire de pouvoir fixer, d'une part des tarifs concemant les
concessions les plus usuelles et, d'autre part des tarifs au mètre carré pour les
superficies supplémentaires afin d'assurer une plus grande équité.
En outre, les contraintes liées à l'application du droit funéraire n'étant plus
compatibles avec une durée de 10 ans, il est proposé également de ne plus
concéder de décennales, et d'instaurer des concessions de 15 ans, tout en
maintenant des tarifs modulés en fonction des durées et des superficies.
Il convient aussi de fixer de façon distincte le prix des cuves.
Concernant les concessions du columbarium, nous proposons d'instaurer une durée unique de 15 ans, et d'ajuster les tarifs en fonction du nombre de places.
Enfin, nous proposons de fixer un tarif mensuel en remplacement de la tarification trimestrielle pour les caveaux provisoires.
Les tarifs sont détaillés en annexe de la présente délibération. tés territoriales et notamment l'article L.2223- Vu le code général des collec 15 et R.2223.11
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- FIXE les tarifs des concessions funéraires, des cuves, et du caveau provisoire,
selon les modalités définies à compter du 1° janvier 2019.
- IMPUTE les recettes au chapitre 70
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération
ADOPTE
A voté contre : Mme RIGAULT. Se sont abstenus : M. GLEMOT, Mme GOILLIOT-
XICLUNA, Mme ROUMETTE, M. CHRISTOS, M. VAUTE, M. PALY, Mme SEDDIK,
Mme GAFFIERO, M. GALLO représenté par Mme GAFFIERO.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L’Attaché Territorial,
Agnès MARCAT CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
7
ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE - STATIONNEMENT : Attribution des contrats de Délégation de Service Public de gestion des parkings et du tourisme à la
Société Publique Locale "Avignon Tourisme".
Mme HELLE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2018, la Ville
d'Avignon a approuvé le principe de la Délégation de Service Public portant sur la
gestion et l'exploitation du Palais des Papes, du Pont St Bénezet, du Centre de
congrès, de l'Espace Jeanne Laurent et de l'Office de Tourisme, d'une part, et la
gestion et l'exploitation des trois parkings en ouvrage, du Palais des Papes, des
Halles et de Gare Centre, à la Société Publique Locale «Avignon Tourisme», en
cours de transformation d'un statut de SEM au statut de SPL
Vous avez approuvé le principe de ces deux Délégations de Service Public, ainsi que le contenu et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur
délégataire.
Les contrats de délégation ont été formalisés et négociés avec Avignon Tourisme. Les projets de contrats sont joints en annexe.
Il vous est aujourd'hui proposé de confirmer l'attribution de ces deux contrats de Délégation de Service Public à la SPL Avignon Tourisme et valider les projets de conventions.
Ces délégations s'établiront sur une durée de 12 ans, à compter du 1° mars 2019. Les contrats prévoient que le délégataire versera chaque année une redevance fixe et une redevance variable :
+. Pour le contrat de gestion et exploitation des trois parkings en ouvrage, cette
redevance fixe est de 1 500 000 €, la part variable sera de 25% du résultat net
(à partir de 100 000 € de résultat)
+ Pour le contrat de gestion et d'exploitation des monuments touristiques, la redevance fixe est de 250 000 €, la part variable sera assise sur la fréquentation des sites exploités. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1 et suivants et L 1411-19,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2016 relative à la politique de stationnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°3 en date du 25 avril 2018 approuvant la transformation de la SEM «Avignon Tourisme» en Société Publique Locale,
Vu la délibération du 28 novembre 2018 approuvant le principe des délégations de service public attribuées à la SPL «Avignon Tourisme» portant sur la gestion et
l'exploitation des parkings en ouvrage du Palais des Papes, des Halles et de la Gare Centre ainsi que sur la gestion et l'exploitation des monuments historiques du Palais
des Papes et du Pont Saint Bénezet, du Centre des Congrès, de l'Espace Jeanne
Laurent et de l'Office du Tourisme,
Considérant l'avis favorable de la ou des : Commission de la Culture, du Tourisme et du Développement Numérique
Commission des Finances, du Domaine Public et de l'Administration Générale Commission de la Propreté, du Cadre de Vie, de l'Environnement, des Déplacements
et de la Circulation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution de la délégation de service public portant sur la gestion et
l'exploitation du Palais des Papes, du Pont St Bénezet, du Centre de congrès, de
l'Espace Jeanne Laurent et de l'Office de Tourisme à la Société Publique Locale
«Avignon Tourisme»,
- APPROUVE l'attribution de la délégation de service public portant sur la gestion et
l'exploitation des parkings en ouvrage du Palais des Papes, des Halles et de la Gare Centre à la Société Publique Locale «Avignon Tourisme»,
- DECIDE que ces délégations s'établiront sur une période de 12 ans à compter du
19 mars 2019,
- APPROUVE les contrats des prestations que devra assurer le futur délégataire, telles qu'elles sont définies dans les conventions de délégation jointes à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer tous les documents à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme BELAÏDI, M. CERVANTES, M. YEMMOUNI, M. EL KHATMI, M. GROS, Mme RIGAULT, Mme LOUARD.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
Agnès CAT
A avignon.fr
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
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VOIRIE - STATIONNEMENT : Exonération totale pour la période du 14/12/2018 au 31/12/2018 des droits de stationnement payant sur voirie.
Mme HELLE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Notre Ville est, depuis début décembre, le théâtre de plusieurs manifestations qui
mettent à mal les commerces du centre-ville en cette période cruciale pour leur
économie. Leur chiffre d'affaire est en forte baisse, et pour certains, la poursuite de
leur activité est menacée.
Dans ce contexte difficile où certains évènements programmés ont dû être annulés,
la majorité municipale s'est totalement engagée pour l'attractivité de son cœur de
Vile en multipliant les animations pour que cette fin d'année puisse être
véritablement festive et conviviale.
Dans la continuité de ce volontarisme, et afin que chacun profite pleinement de la
Ville et de ses commerces, il est proposé de rendre le stationnement de l'intra-muros
entièrement gratuit sur la période allant du 14 au 31 décembre 2018.
Ce sont ainsi un peu plus de 2 000 places gratuites proposées tout au long de ces
journées en complément des 14000 heures de stationnement gratuit dans les
parkings en ouvrage distribués par les commerçants.
Ge dispositif de soutien exceptionnel pour tenir compte d'un contexte très particulier
doit permettre d'inciter les Avignonnais et visiteurs à faire leurs achats dans les
commerces de notre Ville. lis pourront également profiter des nombreuses
animations gratuites mises en place pour que la magie de Noël opère pour tous, petits et grands.
Cette exonération totale s'appliquera du 13/12/18 à minuit jusqu'au 31/12/18 à minuit au bénéfice des usagers de toutes les voies de stationnement sises dans l'intra-
muros où des droits de stationnement sont dus.
I appartient à l'assemblée délibérante de prendre cette décision dérogatoire temporaire visant au soutien des commerçants d'Avignon. Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'exonérer totalement des droits de stationnement payant tous les usagers
des voies de stationnement sises dans l'intra-muros où ces droits sont dus, à
compter du 13/12/18 à minuit jusqu'au 31/12/18 à minuit. - AUTORISE Madame le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à
intervenir.
ADOPTE
S'est abstenu : M. CERVANTES.
[PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
[10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L’Attaché Territorial,
A CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
9
ACTION CULTURELLE - CONVENTION D'OBJECTIFS : Convention d'objectifs pluriannuelle (2018/2021) entre l'association culturelle Éveil artistique/la Ville d'Avignon/l'État/le Département de Vaucluse et la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Mme HELLE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le Conseil Municipal de la Ville d'Avignon avait adopté, le 22 juin 2015, une convention d'objectifs avec l'association «Éveil artistique des jeunes publics».
Cette convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2017, une nouvelle
convention d'objectifs pluriannuelle a été proposée aux différents partenaires
institutionnels de l'association : la Ville d'Avignon, le Département de Vaucluse, la
Région Provence Alpes Côte d'Azur et l'État (DRAC).
Cette nouvelle convention a pour objectif de confirmer le soutien au projet artistique
que développe cette association en permettant un maintien de l'appellation Scène conventionnée d'intérêt national «art, enfance, jeunesse» et en redéfinissant les
objectifs s'y rapportant.
Elle permet également de réaffirmer les modalités du partenariat et les évolutions
mises en cohérence depuis 2014 avec les orientations culturelles souhaitées par la Ville d'Avignon.
Considérant le projet présenté par l'association correspondant aux objectifs définis
pour cette appellation Scène conventionnée d'intérêt national «art, enfance, jeunesse»,
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de permettre l'accès à la culture pour
tous, de diversifier l'offre culturelle, de favoriser l'existence d'une offre diversifiée à l'année,
Considérant la volonté de la Ville de maintenir son soutien à l'association Éveil
artistique en faveur de la création et la diffusion artistique pour les jeunes publics, à
la sensibilisation des jeunes publics, à l'organisation de deux festivals : Le Festival Théâtr'enfants et tout Public et la coordination de Festo Pitcho. Il vous est proposé d'adopter une nouvelle convention d'objectifs pluriannuelle avec l'association «Éveil artistique» pour une durée de quatre ans du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Conformément à la règle de l'annualité budgétaire, une convention financière viendra
préciser chaque année le montant de la subvention accordée par la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission de la Culture, du Tourisme et du Développement Numérique
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de conclure une convention d'objectifs pluriannuelle
(2018/2019/2020/2021) avec l'association «Éveil artistique», “IMPUTE ces dépenses sur le compte 65748 ligne 331,
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer les conventions et toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Mme ABEL-RODET ne prend pas part au vote.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial, NO CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
10
ACTION CULTURELLE - CONVENTION D'OBJECTIFS : Conventions finani
ou avenants financiers 2019 complémentaires aux conventions d'objectifs - Associations culturelles conventionnées.
Mme HELLE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Les subventions des associations conventionnées sous statut loi 1901 sont régies, comme leur nom l'indique, par un document contractuel obligatoire dès que l'octroi
d'une subvention dépasse 23 000 € par an. Ce document organise les relations entre
la Ville et l'association et définit les objectifs du partenariat sur une période de trois à quatre ans.
La Ville d'Avignon a souhaité, en parallèle à la convention d'objectifs, conclure à
compter de l'année 2016 une convention financière ou un avenant financier avec
chacune des associations conventionnées afin de prendre en compte le principe
d'annualité budgétaire et de pouvoir dimensionner les montants des subventions en
fonction des actions réalisées chaque année.
Il vous est donc proposé d'adopter le principe de la signature de ces conventions
financières et avenants financiers annuels et d'en adopter les montants.
Pour les associations conventionnées dont la convention d'objectifs est en cours en
2019:
L'association Danse Association — Théâtre Golovine : 28.560€ L'association du Centre de Développement Chorégraphique Les Hivérnales :
71.400€
L'association de l'Écho Musical de Montfavet : 86.700€ L'association Musique Baroque en Avignon : 20.400€
L'association Musique Sacrée en Avignon : 15.300€ L'association Résonance : 25.500€
L'association Éveil artistique : 81.600€
L'association Mises en Scène 40.800€
VY
VYVVYVYY L'association Nouvelle Compagnie d'Avignon — Théâtre des Carmes — André
Benedetto : 102.000€
L'association du Théâtre du Balcon — Compagnie Serge Barbuscia : 113.222€
L'association du Théâtre du Chien qui Fume : 112.200€
L'association du Théâtre du Chêne Noir : 214.965€
L'association Les Amis du Théâtre Populaire : 10.200€
L'association Avignon Festival et Compagnies : 15.300€
L'association Poésie dans la cité : 10.200€
L'association Les Compagnons des Côtes du Rhône : 47.940€
Y
VYVVYVYVY
Pour les associations dont la convention d'objectifs est en cours de renouvellement pour 2019 :
L'association Orchestre Régional d'Avignon Provence : 612.000€
L'association AJMI : 30.600€
L'association Tremplin Jazz : 38.250€
L'association de gestion du Festival d'Avignon : 949.620€
L'association du Théâtre des Halles : 192.780 €
L'association Jean Vilar : 20.400€
L'association Collection Lambert en Avignon : 581.400€
L'association Parcours de l'art : 22.440€ VVYVVYVVYVY
Soit un total de : 3.443.777 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de la Culture, du Tourisme et du Développement Numérique
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de conclure une convention financière annuelle ou un avenant financier
annuel avec toutes les associations culturelles conventionnées
- ACCORDE les subventions pour les montants fixés dans les avenants et les
conventions
- IMPUTE la dépense de 3.443.777€ au chapitre 65, compte 65748
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer les conventions, les avenants et toutes pièces à intervenir.
ADOPTE
S'est abstenue : Mme RIGAULT.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
Agnès MARCAT avignon.fr
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
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ACTION CULTURELLE - MUSÉE: Musée du Petit Palais : Demande de
subvention 2019 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Provence Alpes Côte d'Azur (DRAC PACA).
Mme ROZENBLIT
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Depuis plusieurs années, le musée du Petit Palais a mis en œuvre une action de
conservation préventive qui s'est révélée bénéfique pour les œuvres.
Autrefois cantonnée à la surveillance de la couche picturale des peintures, la conservation préventive est maintenant étendue à leur support ainsi qu'aux
sculptures. Il s'agit, aujourd'hui, de poursuivre la campagne de conservation préventive annuelle d'un montant de 17 072 €.
Dans ce cadre, la Ville sollicite de l'Etat - Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côté d'Azur (DRAC PACA) - l'attribution d'une subvention pour l'année 2019, au meilleur taux pour l'opération citée précédemment.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121.29
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission de la Culture, du Tourisme et du Développement Numérique
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- SOLLICITE une subvention de l'Etat auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles Provence Alpes Côte d'Azur (DRAC PACA) pour la campagne de
conservation préventive des collections du musée du Petit Palais au meilleur taux,
- IMPUTE la recette au compte 1321
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tous documents qui
pourraient s'avérer nécessaire.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE sas LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial, Agnès MARCAT CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
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SPORTS: Approbation des conventions d'objectifs triennales types entre la Ville d'Avignon et les clubs sportifs conventionnés et proposition de versement d'un er acompte.
M. HOKMAYAN
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2016, des conventions d'objectifs triennales (2016-2017-2018) entre les Clubs sportifs, percevant plus de 10 000 € de subvention, et la Ville ont été établies. Ces conventions définissent les relations entre la municipalité et les associations en précisant les objectifs du partenariat sur la période considérée.
Ces contrats d'objectifs arrivant à expiration en décembre 2018, le Département Sports et Loisirs a rédigé de nouvelles conventions, triennales permettant aux clubs
aidés d'inscrire leur action dans les priorités de la politique sportive de la Ville.
Ces objectifs généraux déclinés ci-après permettront d'apprécier l'implication des
clubs dans la vie sportive avignonnaise :
= développer des projets d'animations sportives, sociales et citoyennes en
direction des quartiers populaires,
“promouvoir les fonctions sociales et éducatives du sport
s'inscrire dans les actions initiées par la Ville : participation au dispositif des activités périscolaires, aux manifestations proposées
faciliter l'intégration du public handicapé
favoriser la formation des jeunes, des cadres techniques et des dirigeants
développer le nombre de pratiquants et notamment la pratique féminine développer le niveau des résultats sportifs individuels et collectifs de ses licenciés
= s'engager sur la stratégie Nationale «Sport Développement Durable» porté
par le Ministère des sports
= _ intégrer et développer le dispositif Sport santé et favoriser l'accès à la pratique
pour le public Sénior La grande majorité des associations sportives du territoire avignonnais s'implique de manière exemplaire dans la vie de la Cité, c'est la raison pour laquelle il est
important de valoriser le travail quotidien réalisé par les équipes et les dirigeants de clubs sportifs avignonnais.
Il est donc proposé de ratifier le principe de nouvelles conventions «type» qui fixeront le contrat moral entre les associations et la Ville pour les trois années à venir (2019/2020/2021).
En outre, afin d'accompagner au mieux ces acteurs de notre tissu associatif sportif
tout en tenant compte des réalités budgétaires d'une saison sportive et des besoins en trésorerie, il est également proposé d'adopter le principe d'un versement d'acompte sur subventions 2019 pour les associations conventionnées suivantes
MONTANT DE LA MONTANT DU
NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION 158 ACOMPTE 2018 2019
AVENIR CLUB AVIGNONNAIS 97 000 € 48 500 €
ASSOCIATION DE SERIME 48 024 € 24012€
ASSOCIATION ANNEXE NOIRS THIERS 53 766€ 26 883 €
AVIGNON SPORT BARBIERE BASKET |39 388€ 19 694 €
| AVIGNON VOLLEYBALL | 260000 € 130 000 €
| CLUB ATHLETIC SPORT AVIGNONNAIS 25 290 € 12645€
| CHEMINOT FOOTBALL CLUB AVIGNON 34 462 e 17 226 €
CERCLE NAGEURS AVIGNON 42 mme 21 089€
* CLUB SPORE UT MONTFAVET | same ème
ENTENTE GYMNIQUE GRAND AVIGNON | 48627€ 24 314€
FOOTBALL GLUB AVIGNON OUEST | 24000€ 12 000 €
JEUNES CANOE KAVAK AVIGNONNAIS 11000€ 5 500 €
© MONTFAVET BASKET CLUB Ë 19836€ 998€
SENRAIQUE SEAND AVIGNON _ Msre Rise MONTANT DE LA MONTANT DU
NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION 158 ACOMPTE | 2018 2019
SOCIETE NAUTIQUE AVIGNONNAISE 42993 € 21497€
SPORTING OLYMPIQUE AVIGNONNAIS XI | 200€ 115 000 €
SPORTING CLUB MONTFAVET 45 500 € 22750 €
TENNIS PARK AVIGNON 14 000 € 7 000€
UNION SPORTIVE AVIGNONNAISE 40 265 € 20 133€
| UNION SPORTIVE AVIGNON PONTET | Has ° | 50e 75000€
UNION SPORTIVE AVIGNON PONTET EEE 83 683€ 41 842€
Les deux associations sportives issues des Sports de glace bénéficieront d'une revalorisation de l'aide financière accordée par la Ville afin d'intégrer la prise en compte du coût réel de la glace, nécessaire à leurs activités, dans la subvention de fonctionnement.
MONTANT DE LA MONTANT DU
NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION 15 ACOMPTE
2018 2019
CLUB AVIGNONNAIS PATINAGE A | ARTISTIQUE 84 | owe 35 000 €
HOCKEY CLUB AVIGNONNAIS 130 000 € 90 000 €
Il est également proposé de conclure une convention d'objectifs annuelle avec le
Club Avignon Sports Loisirs, afin de soutenir les activités multisports notamment mises en place au sein des quartiers prioritaires de la Ville.
MONTANT DE LA MONTANT DU
NOM DE L'ASSOCIATION SUBVENTION 158 ACOMPTE 2018 2019
CLUB AVIGNON SPORTS LOISIRS ‘49 000 € 24 500 €
Vu le code général des collectivités territoriales Vu Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques et à son décret d'application N° 2001-495
du 6 juin 2001 portant application de cette loi.
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Education, de la Jeunesse, de l'Université et du Sport
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention type, - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) délégué(e) à signer toute pièce à
intervenir.
ADOPTE
Ont voté contre : M. CERVANTES, M. YEMMOUNI, M. EL KHATMI, M. GROS, Mme
LOUARD. Mme GOILLIOT-XICLUNA ne prend pas part au vote.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
Agnès MARCAT CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
13
FÊTES ET ANIMATIONS : Avignon Vélo Passion 2019.
M. CASTELLI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Du 1% au 3 février 2019 aura lieu la deuxième édition d'Avignon Vélo Passion
Vaucluse, rendez-vous annuel entièrement dédié à la grande famille du Vélo.
A cette occasion, et comme en 2018, le parc des Expositions d'Avignon va accueillir
un salon sur le monde du cyclisme pendant 3 jours, au cours desquels auront lieu des animations sportives, des expositions et des conférences.
Pour cette deuxième édition, la manifestation Vélo Passion est organisée en
collaboration avec Avignon Tourisme.
Afin de participer à la réussite de cette manifestation, la Ville propose d'apporter son
aide financière à hauteur de 19000 € HT soit 22 800 € TTC correspondant aux
services suivants :
- Association de la Ville au nom de la manifestation et aux différentes actions de
communication
= Logo de la Ville sur l'ensemble des documents de communication
-_ Organisation et présence de la Ville aux conférences de presse
- Mise à disposition d’un stand de 18 m? pendant la manifestation
- Accueil gratuit des classes dans le cadre de l'USEP (Union Sportive de
l'Enseignement du Premier degré)
-_ Attribution de 50 entrées au Salon et 25 entrées à l'Indoor de BMX (initiation,
démonstration, course de BMX en salle)
-_ Présences de banderoles à l'entrée du site et dans le Palais À
= Présence d’une banderole pour la communication numérique
- Remise d'un prix, le dimanche pour le BMX épreuve qualitative pour le
challenge européen et mondial Par ailleurs la Ville souhaite, lors de cet évènement, offrir un vélo électrique d'une
valeur de 1 300 € TTC à l'occasion d'un tirage au sort sur le stand «Avignon Vélo
Passion Vaucluse».
tés territoriales et notamment son article Vu le code général des colle:
L.2121-29
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de la Culture, du Tourisme et du Développement Numérique
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE l'attribution d'une participation financière de la Ville à Avignon Tourisme
pour un montant de 22 800 € TTC, - AUTORISE l'acquisition d’un vélo électrique offert lors du tirage au sort sur le stand
«Avignon Vélo Passion Vaucluse», - IMPUTE la dépense au chapitre 65 article 65748 (participation financière)
= IMPUTE la dépense au chapitre 67 article 6714 (achat du vélo électrique) - AUTORISE Madame le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE
Mme LICHIERE ne prend pas part au vote.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
27 DÉCEMBRE 2018
POUR COPIE CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME POUR LE MAIRE POUR LE MAIRE
L'ATTACHE TERRITORIAL LA DIRECTRICE TERRITORIALE
Agnès MARCAT Signé : Maya PFEFER CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
14
ÊTES ET ANIMATIONS : Convention entre la Ville d'Avignon et l'association
des fêtes de Montfavet".
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
L'association «Comité des Fêtes de MONTFAVET» prend en charge chaque année
l'organisation de toutes les festivités se déroulant à MONTFAVET et notamment la
«Fête des Foins et de l'agriculture». Pour l'année 2019, cette fête aura lieu du
vendredi 30 août au dimanche 1°’ septembre.
Comme chaque année, la Ville se propose de soutenir l'action de ladite association.
A cet effet et au titre de l'année 2019, la Ville accorde à l'association une subvention
d'un montant de 31 000 € à prélever sur la délégation Fêtes, le montant étant
similaire à celui alloué en 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, et notamment les articles 9-1 et 10,
relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d'application n° 2001-492 du 6 juin 2001,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de la Culture, du Tourisme et du Développement Numérique
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention liant la Ville et l'association «Comité des
Fêtes de MONTFAVET»,
- ACCORDE à l'association «Comité des Fêtes de MONTFAVET» une subvention de 31 000 € au titre de l'année 2019,
- IMPUTE la dépense sur le chapitre 65 compte 65748 fonction 024 - AUTORISE Madame le Maire, ou l'élu(e) délégué à signer tout document à intervenir. ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE [urnes LE 20 DÉCEMBRE 2018 |
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme, Pour le Maire,
L'Attaché Territorial, UD CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
15
FINANCES: Attribution de subventions à des associations non
conventionnées.
Mme GAGNIARD
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
ll vous est proposé d'attribuer 3 aides financières à des associations non
conventionnées, telles que décrites ci-après :
1. Remboursement des Cartes «Temps Libre»
Par délibération n°18 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017, la Ville d'Avignon a adopté la convention «Carte Temps Libre» avec la CAF de Vaucluse.
À ce titre, il est prévu d'apporter un soutien financier aux familles avignonnaises de
revenus modestes, permettant l'accès des enfants de 3 à 18 ans aux activités de
loisirs éducatifs, sportives, culturelles ou artistiques proposées par des structures agréées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et labellisées par le
comité de pilotage local du Contrat Enfance Jeunesse.
Les familles bénéficiaires ont reçu, de la CAF de Vaucluse, une notification de droits, unique par famille, sous forme de Carte « Temps Libre », en fonction de leur
Quotient Familial (QF). Le montant ci-après par QF totalise les aides des deux partenaires pour chaque enfant et par an.
Ces aides sont abondées à hauteur de 50% par la commune et à hauteur de 50%
par la CAF de Vaucluse :
+ _ 136 € pour un QF compris entre O et 230 €
+ 104 € pour un QF compris entre 231 € et 305 €
+ 72€ pour un QF compris entre 306 € et 400 € Il convient donc de procéder aux remboursements de ces droits, utilisés tout le long
de l'année par les familles auprès des associations précédemment retenues et dont
le détail figure ci-dessous :
Association I Objet de la subvention [Montant
Remboursement des Cartes «Temps Libre»
Côté Musique Musique, danse et théâtre 196,00 €
Conservatoire d'Avignon Musique 282,50 €
Football Club Avignon Ouest Sport 697,00 €
Judo Club Saint-Ruf Sport | 34800€
US Pontet Football Sport 0,00 €
US Pontet Natation Sport 108,00 €
US Pontet Tennis Spor 88,00€ Montant total | 2 169,50 €
2. Financement de projets inscrits dans le cadre de l'appel à projets du
Contrat de Ville du Grand Avignon - 2ème tranche
Par délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mars 2015, la Ville d'Avignon a
adopté la convention cadre 2015-2020 partenariale relative au Contrat de Ville du
Grand Avignon. A ce titre, la commune contribue aux financements des actions
retenues dans les programmations annuelles, qui correspondent à ses objectifs en matière de développement social local.
Certaines actions proposées par les opérateurs associatifs œuvrant sur les territoires de la Politique de la Ville ont été retenues dans la programmation 2018 du Contrat de
Ville du Grand Avignon et validées en deuxième tranche par le comité de pilotage
partenarial du 26 septembre 2018.
Ces actions visent la réussite éducative des enfants et des jeunes, le soutien à la
fonction parentale, l'accompagnement social des familles, le cadre de vie ainsi que
l'accès aux droits et l'insertion socioprofessionnelle des habitants en difficulté.
Trois projets d'un montant global de 3500 € et portés par des associations
conventionnées ont été présentés lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2018.
La présente délibération détaille quant à elle les 6 projets complémentaires, portés
par des associations non conventionnées.
Association Objet de la subvention Montant
[ Appel à projets Contrat de Ville - 27 tranche F Journées Débats
Tous Gipÿens Réussite scolaire des enfants ze Association Départementale de -
Vaucluse du Mouvement Français. | Pr09ramme de développement affect 4000€ pour la Planning Familial (MFPF84)
L'Anire Lieux Mémoires en parage TO0E Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles de Vaucluse Point d'Accès aux Droits et à l'Égalité 2 500 €
(CIDFF) ‘Aménagement d'un local pour les
Gran Delta Habitat associations CIDFF et Planning Familial ARE Montant total 20 500 € Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 29
Vu les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret
d'application n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mars 2015 portant approbation du
Contrat de Ville 2015-2020 du Grand Avignon. Vu le comité de pilotage du Contrat de Ville du Grand Avignon réuni le 2 septembre
2018,
Vu la délibération n°18 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 adoptant la convention «Carte temps libre» avec la CAF de Vaucluse.
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Action Sociale et du Logement
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE un montant total de subventions proposées au titre de la
programmation 2018 du Contrat de Ville du Grand Avignon et des remboursements
des Cartes «Temps Libre» de 22 669,50 €
- IMPUTE ces dépenses au chapitre 65, compte 65-748, fonction 8249,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Élue déléguée à signer les avenants
correspondants et les documents à intervenir.
ADOPTE
M. GONTARD et Mme RIGAULT ne prennent pas part au vote.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
Agnès MARCAT CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
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ENVIRONNEMENT : Appel à projets relatif à la production d'énergies renouvelables par panneaux solaire photovoltaïques sur le territoire de la Ville d'Avignon.
M. MARTINEZ - TOCABENS
Mes chères Collègues, mes chers Collèges,
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du18 août 2015, ainsi que les plans d'action qui l'accompagnent, visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l'environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l'accès à l'énergie à un coût compétitif.
La loi vise ainsi à préparer «l'après-pétrole» et à instaurer un modèle énergétique durable face aux enjeux d'approvisionnement en énergie, à l'évolution des prix, à
l'épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l'environnement. L'ambition de la Ville d'Avignon est de participer à l'atteinte de l'objectif national de
porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030,
accompagné d'une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à cette
date.
La production d'énergies renouvelables va permettre de diversifier les modes de
production d'électricité et renforcer ainsi l'indépendance énergétique de la France.
De par sa localisation géographique, notre territoire affiche un potentiel important en
énergie solaire sur lequel la Ville pourrait s'appuyer pour mettre en œuvre une initiative locale dans ce secteur d'avenir.
Ainsi, la Ville souhaite lancer un premier projet municipal en énergie solaire afin de générer une activité de production d'électricité par des panneaux photovoltaïques intégrés.
Les objectifs de cet appel à projet sont donc les suivants :
+ Lancer un signal sur l'engagement de la Ville dans la transition énergétique,
+ Favoriser le dynamisme des partenaires du territoire autour des énergies renouvelables,
+ Démontrer que les énergies photovoltaïques peuvent s'insérer dans des
territoires remarquables,
+ Développer une recette complémentaire pour la Ville en redevance
d'occupation du domaine public. Plusieurs sites (trois dans un premier temps) pourraient être pressentis tels que toitures de bâtiments
communaux (exemple : école des Vertes Rives à Montfavet) et/
ou parkings du domaine public terrestre (exemple : parking des Italiens), sachant qu'une attention
particulière sera portée sur l'insertion paysagère de chaque projet ainsi que sur sa qualité environnementale et architecturale.
À cet effet, il est envisagé de confier la mise en œuvre de ce projet à un partenaire
spécialisé en énergies renouvelables (association, entreprise, .) qui pourra réaliser
une étude de faisabilité pour chaque site choisi par la Ville. Cette étude devra en
premier lieu comporter un volet d'insertion paysagère qui constituera le principal
critère d'évaluation (en lien avec l'Architecte des Bâtiments de France), constituer le
dossier des autorisations, réaliser et financer les travaux d'installation, prendre en
charge les travaux d'entretien et de maintenance et assurer la revente de l'électricité
ainsi produite.
La Ville ne sera pas propriétaire de l'ouvrage installé mais celui-ci, concourant à la production d'électricité
d'origine photovoltaïque, constituera bien une opération d'intérêt général répondant
à un besoin collectif de la population, telle que définie à l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette démarche responsable nécessite donc que la Ville lance un appel à projet en
mettant en concurrence des partenaires spécialisées, par le biais d'une publicité
adaptée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-1-1 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Cet article impose en effet une mise
en concurrence préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique.
La procédure suivie permettra la désignation d'un attributaire qui sera en capacité
financière et technique de réaliser les trois chantiers d'installation de panneaux
photovoltaïques consécutivement.
Un Comité de Pilotage a été constitué pour suivre la procédure. Il associe l'élu
délégué au Développement Durable, l'Architecte des Bâtiments de France, le
Directeur Général des Services, la Directrice Générale Adjointe du Pôle Paysages
Urbains et les fonctionnaires en charge du pilotage technique de ce projet.
Le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif en 2019 pourrait se dérouler de la
façon suivante :
La remise des candidatures et la présélection de trois équipes les mieux
classées,
- Et la remise des offres des trois candidats sélectionnés et leur audition, au cours du 1% trimestre 2019,
- L'analyse de leur offre et la proposition de choix du lauréat au cours du 2ème trimestre 2019.
La présélection et le choix du lauréat se feront par une Commission Ad'Hoc:
Compte tenu des critères de choix parmi lesquels figurera la remise d'une étude d'insertion paysagère, il est proposé que la Ville indemnise chacun des trois
candidats présélectionnés à hauteur de 10 000 € H.T. À l'issue de l'analyse des offres et de la proposition faite par la Commission Ad'Hoc, le Conseil
Municipal devra à nouveau délibérer afin d'une part de se prononcer sur le choix du lauréat, d'autre
part sur les termes de chaque convention fixant les
conditions d'occupation temporaire du domaine public, notamment en ce qui concerne sa durée qui devra être compatible avec l'amortissement des
investissements projetés, ainsi que sur le montant de la redevance correspondante
qui sera versée à la Ville conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du
CGPPP.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-
2,L1311-5 à L 1311-8 et L 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2122-1-1 et L 2125-1,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de la Propreté, du Cadre de Vie, de l'Environnement, des Déplacements
et de la Circulation
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le principe du lancement d'un appel à projets afin de mettre en œuvre un
premier projet municipal de production d'énergie renouvelable en choisissant un
partenaire qui pourra mener à bien sa réalisation,
- VALIDE le déroulement de la procédure qui sera mise en œuvre pour sa
réalisation,
- ACCORDE une indemnisation de 10 000 € H.T. pour chacun des trois candidats présélectionnés, dont l'imputation budgétaire se fera sur le Service Développement Durable, Chapitre 011,
- AUTORISE Mme le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE
Se sont abstenus : M. CERVANTES, M. YEMMOUNI, M. EL KHATMI, M. GROS,
Mme LOUARD.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
27 DÉCEMBRE 2018
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POUR COPIE CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME
POUR LE MAIRE POUR LE MAIRE L'ATTACHE
TERRITORIAL LA DIRECTRICE TERRITORIALE Agnês MARCAT
Signé : Maya PFEFER ET
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
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POLITIQUE URBAINE - CENTRE ANCIEN: Prolongation du dispositif
opérationnel d'aides aux ravalements des façades et des devantures
commerciales dans les périmètres prioritaires - Prolongation des aides à la
pierre dans le cadre de la convention “Coeur de Vill
M. GIORGIS
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Prolongation du dispositif opérationnel d'aides aux ravalements des façades et des devantures commerciales dans les périmètres prioritaires.
Par délibération n°49 en date du 16 avril 2004, la Ville d'Avignon a demandé son
inscription sur la liste des communes pouvant mettre en application l'article L132-1
du Code de la Construction et de l'Habitation relatif aux ravalements de façades.
Des arrêtés de ravalement obligatoire ont été pris en 2009, 2010 et 2015 sur
plusieurs périmètres. Afin d'aller au-delà du simple nettoiement de la façade et
répondre aux règles du Secteur Sauvegardé, la ville d'Avignon a mis en place un
dispositif d'aides majorées aux propriétaires pour le ravalement des façades et
vitrines de ces secteurs.
Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2018 sur les secteurs suivants : rue et place Carnot, les immeubles de l'ORI Carnot, place de Jérusalem, rue Carreterie jusqu'à la place des Carmes, et rue Bonneterie dans sa section entre la rue des Teinturiers et la rue Grivolas.
Afin de ne pas interrompre la dynamique en cours, d'accompagner les projets de la
ville sur des axes stratégiques et de permettre une continuité commerciale de qualité, il est proposé de reconduire l'aide au ravalement des façades et des devantures sur les mêmes secteurs et de l'élargir à l'ensemble des rues Carreterie et Bonneterie, aux rues Thiers, Bancasse, Mignard, Figuière, Banasterie, Théodore Aubanel, des Études, Roi René, des Teinturiers et place du Change pour une nouvelle durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021 (plan annexé à la présente délibération). Une assistance administrative et technique sera assurée. Elle offrira aux propriétaires le soutien des architectes conseil du Secteur Sauvegardé et de la future OPAH en cours d'étude et une aide gratuite au montage des dossiers d'autorisations de travaux et de demandes de subvention.
Afin d'aider tous les propriétaires et les commerçants à réaliser des travaux de
qualité dans les règles du Secteur Sauvegardé, il est reconduit le mode de
subvention suivant :
ubvention de 20 % du coût des travaux TTC, dans la limite de 60 €
- Devantures des commerces : subvention de 20 % du coût des travaux TTC
dans la limite de 8 000 € par devanture.
Prolongation des aides à la pierre dans le cadre de la convention «Cœur de
Ville».
L'OPAH-RU arrive à son terme fin 2018. Elle aura permis la remise aux normes de
600 logements. La convention «Cœur de Ville» vaudra prolongation de l'OPAH-RU, dans l'attente d'une nouvelle convention.
IL est donc proposer de poursuivre les investissements en faveur de la réhabilitation
de l'habitat ancien. Le bureau d'études «URBANIS» assurera, par avenant à son
marché actuel, le suivi-animation de l'opération pendant la période transitoire du
01/01/2019 au 31/08/2019.
Les propriétaires seront aidés aux mêmes conditions que celles de la convention
Ville/Etat/Anah/Région, approuvée par la délibération n°38 du Conseil Municipal du 24 septembre 2013. La ville d'Avignon ne fera plus l'avance de la part Région.
Seront privilégiés les travaux d'économie d'énergie, l'adaptation au handicap, la lutte contre l'insalubrité et la dégradation des copropriétés. Les subventions seront
attribuées sous conditions de ressources pour les propriétaires occupants et avec l'obligation de pratiquer des loyers modérés et de louer à des locataires modestes
pour les propriétaires bailleurs.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 132-1 à L 132-5, L152-11 et R132-1
Vu l'arrêté préfectoral n°S12005-06-14-0080-PREF du 14 juin 2015
Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 24 septembre 2013
Vu la délibération n°49 du Conseil Municipal du 16 avril 2004 Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de reconduire pour une période de 3 ans les subventions des façades et des devantures commerciales, soit jusqu'au 31 décembre 2021,
- DECIDE de poursuivre, pendant une période transitoire du 01/01/2019 au 31/08/2019, la prolongation des aides à la pierre aux mêmes conditions que l'OPAH- RU (2014/2018), dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention d'OPAH, - APPROUVE les taux de subventions façades proposés sur les périmètres définis en annexe et les conditions de subventionnement des aides à la pierre de l'OPAH- RU,
-IMPUTE les dépenses sur le chapitre 204, compte 20422, fonction 72,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire, L'Attaché Territorial,
“NT ETAT Le
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
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URBANISME - BILANS : Convention Publique d'Aménagement Zone Franche Urbaine - Compte rendu financier - Bilan et plan de trésorerie actualisés au 30
avril 2018.
Mme PORTEFAIX
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par convention de concession signée le 19 avril 2007, la Ville d'Avignon a confié à Citadis l'opération de renouvellement urbain de la ZFU. Cette concession a fait l'objet d'une prolongation de 5 ans par délibération du 29 mars 2017.
Conformément à l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire Citadis présente le Compte Rendu Annuel (CRAC) à la Collectivité arrêté au 30 avril 2018.
Concernant le Village des Métiers :
Un diagnostic commercial a été mené (étude Hank) et a fait part d'actions à mettre
en œuvre pour relancer la commercialisation du site. Ce dernier validé par le comité
ZFU sera mis en œuvre au cours du deuxième semestre 2018.
Concernant l'Eco-quartier JOLY JEAN :
Les premiers aménagements de l'ilot Est sont quasiment réalisés. Ils ont permis de desservir les terrains du Pôle Emploi et du futur centre de consultation de jour pédopsychiatrique (CHS).
L'ilot Ouest a fait l'objet d’un concours d'architectes/promoteurs pour la réalisation de 160 logements collectifs dont 20 % de logements sociaux. Le groupe Eiffage a été lauréat et après des réunions de mise au point du projet, la promesse de vente va pouvoir être signée. Cet îlot comprendra également la réalisation de 36 logements en habitat participatif, une nouvelle école élémentaire ainsi que la réalisation de la cour de l'école des Olivades et du mobilier de jeux (projet participatif) sur les champs verts. L'ilot Ouest (programme Eiffage) pourrait également être desservi par le Réseau de Chaleur Urbain situé à proximité et faire partie des réseaux à réaliser.
Sur le plan foncier, des négociations avec deux grands propriétaires du site
représentant globalement 5 hectares, sont en cours. La mise en place d'une DUP
(Déclaration d'Utiité Publique) afin de garantir la maitrise foncière est à l'étude. Globalement, la Ville d'Avignon a décidé de limiter le périmètre de l'opération ZFU au seul Village des Métiers et au Château de la Barbière en souhaitant qu'une nouvelle concession soit dédiée à la réalisation de l'éco-quartier JOLY JEAN.
En conséquence, sur le plan financier, le bilan révisé au 30 avril 2018 fait état :
- de la cession du stock de l'opération à la nouvelle opération JOLY-JEAN qui fera l'objet d'une nouvelle concession ;
- de la réduction dans le bilan de ZFU tant en dépenses qu'en recettes, des interventions prévues sur le secteur de l'éco-quartier.
Le bilan actualisé au 30 avril 2018 s'équilibre ainsi à 17 951 080 € HT. Les participations de la Ville d'Avignon demeurant sans changement.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 Vu l'article L 300-5 du code de l'urbanisme
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal en du 29 mars 2017 approuvant l'avenant n°5 prorogeant la concession ZFU de 5 ans
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le bilan de l'opération ZFU arrêté à 17 951 080 HT,
- APPROUVE le plan de trésorerie des recettes et des dépenses actualisés au 30 avril 2018,
- APPROUVE le tableau des acquisitions et des cessions réalisées au cours de l'année 2017, |
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
S'est abstenue : Mme RIGAULT.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
27 DÉCEMBRE 2018
POUR COPIE CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME POUR LE MAIRE POUR LE MAIRE
L'ATTAQHE TERRITORIAL. LA DIRECTRICE TERRITORIALE ès MARCAT Signé : Maya PFEFER CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
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URBANISME - BILANS : Bilan pour l'année 2017 des cessions et acquisitions
décidées par la Ville d'Avignon ou réalisées par son concessionnaire Citadis.
Mme LAGRANGE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public fait l'obligation aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de débattre une fois par an sur le bilan
de la politique foncière conduite sur leur territoire.
Il est donc proposé conformément aux exigences légales et règlementaires de faire
un bilan pour l'année 2017 des cessions et acquisitions foncières décidées par la Ville d'Avignon ou réalisées en son nom.
Nous distinguerons les transactions qui ont été directement conduites par la Ville de
celles qui ont été menées par Citadis dans le cadre de concessions ou de mandats.
Bilan des cessions et acquisitions décidées directement par la Ville d'Avignon Les dates prises en compte pour cette analyse sont celles des délibérations du
Conseil Municipal et des décisions.
Les cessions et acquisitions figurent sur les tableaux annexés à cette délibération.
Bilan des cessions et acquisitions réalisées par Citadis dans le cadre de
conventions de mandat ou de concessions
Les dates de référence sont celles des signatures des actes.
Les cessions et acquisitions figurent sur les tableaux annexés à cette délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121- 29 et L 2241-1
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public Considérant l'avis favorable de la ou des : Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement
Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions foncières réalisées par et pour le compte de la Ville d'Avignon pour l’année 2017 ainsi que les tableaux détaillés des
cessions et acquisitions établis conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8
février 1995, | - AUTORISE Madame le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à
intervenir.
ADOPTE
S'est abstenue : Mme RIGAULT.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
27 DÉCEMBRE 2018
POUR COPIE CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME POUR LE MAIRE POUR LE MAIRE
L'ATTACHE TERRITORIAL LA DIRECTRICE TERRITORIALE
Agnès MARCAT Signé : Maya PFEFER CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
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URBANISME - BILANS : Opération "Restructuration du centre-ville" - Compte- rendu financier - Bilan et plan de trésorerie actualisés au 30 avril 2018 -
Approbation de l'avenant n°4.
Mme LAGRANGE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par convention de concession signée le 13 janvier 2011, la Ville d'Avignon a confié à Citadis la restructuration et la revitalisation de son centre-ville. Conformément à l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire Citadis présente le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 30 avril 2018.
Sur le plan opérationnel, l'action de l'aménageur a principalement porté sur :
- L'animation des Opérations de Restructurations Immobilières (ORI) en cours sur l'axe Bonneterie-Teinturiers et sur la rue Carnot. Elle débouche sur des décisions de propriétaires d'engagement de travaux de réhabilitation de leur bien. - La mise en place d'une nouvelle ORI sur la rue Carreterie qui est en cours d'instruction auprès des services de l'Etat.
- La conduite des appels à projet sur l'Hôtel des Monnaies et l'ancienne Chapelle Pierre de Luxembourg (33 place des Corps Saintes), tous deux attribués. - L'engagement du projet des Bains Pommer suite à la décision de la Ville d'Avignon d'acquérir le site: désignation d'un comité scientifique et culturel, désignation d'un programmiste et de l'équipe de maîtrise d'œuvre.
- L'engagement d'une étude historique et patrimoniale sur l'Hôtel de Beaumont (Leg
Azémar).
- La poursuite de l'accompagnement de la Ville dans le projet de la prison Sainte Anne qui a abouti à la signature de l'acte authentique de vente à LC2I le 27 juin 2018.
- La finalisation du projet d'aménagement des espaces publics autour du projet de la
prison.
- L'engagement des études de conception pour la requalification de l'église des Célestins.
- La livraison en juin 2017 de la nouvelle place Saint Didier et de la nouvelle rue des Trois Faucons.
- La réalisation des travaux de requalification de la rue Bonneterie et de l'espace au Sud des Halles. L'ensemble de ces points est détaillé dans le CRAC arrêté au 30 avril 2018.
Sur le plan financier, le montant du bilan de l'opération est actualisé à 39 495 312 €
HT soit une augmentation de 2 614 030 € HT tant en dépenses qu'en recettes. La
participation de la collectivité augmente de 2 599 000 € HT.
Ces évolutions en dépenses résultent de baisse de prévisions d'acquisitions
d'immeubles (- 1300 K€ HT), de hausse des postes de travaux d'aménagement
d'espaces publics (+ 2 963 KE HT pour la prise en compte de nouvelles opérations :
parking de la gare, rues Bancasse et Thiers), de hausse de poste de travaux de
réhabilitation d'immeubles (+ 617 K€ HT pour la prise en compte d'interventions
directes de l'aménageur sur trois immeubles de la rue du Portail Magnanen) et
d'ajustements en frais de portage et de gestion (+ 334 KE HT).
En recettes, les prévisions de cessions baissent (- 548 K€ HT) du fait des moindres
acquisitions, les participations du Grand Avignon sur les réseaux augmentent ainsi
que quelques produits de subventions (+ 563 K€ HT).
L'augmentation de la participation de la Ville d'Avignon fait passer son montant total à 24567 883 € HT dont 21044000
€ HT pour la concession renouvelée et
3 523 383 € déjà versée avant 2012.
Cette participation prévisionnelle est répartie comme suit :
- 5 588 243 € HT de participation d'équilibre (- 51 000 €),
- 15455757 € HT (18 546 908,40 € TTC - TVA 20 %) de participations aux équipements publics (+2 650 000 € HT).
Son augmentation est principalement liée à l'injonction de nouvelles opérations d'espaces publics : parking de la gare, rues Bancasse et adjacentes, Thiers.
Cette évolution de participation fait l'objet de l'avenant n°4 au contrat de concession qui propose également l'introduction de forfait de rémunération de l'aménageur pour tenir compte de l'investissement particulier qu'il va développer dans les phases
d'études préalables sur l'Hôtel de Beaumont et sur les Halles.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1523- 3etL2121-29
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article L 300-5 Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le bilan de l'opération « restructuration et revitalisation du centre-ville »
arrêté à 39 495 312€ HT,
- APPROUVE le plan de trésorerie des recettes et des dépenses actualisés au 30 avril 2018,
- APPROUVE le tableau des acquisitions et des cessions réalisées au cours de l'année 2017,
- APPROUVE la passation de l'avenant n°4 au contrat de concession, - APPROUVE le versement à l'aménageur de la somme de 4 000 000 € HT soit
4 800 000 € TTC, au titre de la participation pour équipements publics pour chacune des années 2019 et 2020, |
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer tous les documents à
intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : M. CERVANTES, M. YEMMOUNI, M. GROS, Mme RIGAULT, Mme LOUARD.
PARVENU A LA PREFECTURE LE |
27 DÉCEMBRE 2018
AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
POUR COPIE CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME POUR LE MAIRE
POUR LE MAIRE
L'ATTACHE TERRITORIAL LA DIRECTRICE TERRITORIALE
Agnès MARCAT Signé : Maya PFEFER ET
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
21
URBANISME - BILANS : Opération Ilot Saint Jean/Saint Bernard - Compte-
rendu financier - Bilan et plan de trésorerie actualisé au 30 avril 2018.
Mme LAGRANGE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par convention de concession notifiée le 24 novembre 2011 et après mise en
concurrence, la Ville d'Avignon a confié à Citadis l'opération Ilot Saint Jean/Saint
Bernard.
Conformément à l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire Citadis
présente le Compte Rendu Annuel (CRAC) à la Collectivité de l'opération arrêté au
30 avril 2018.
La réalisation et la commercialisation du programme « Les Teinturiers » sur l'lot
Saint-Jean sont achevées.
Sur l'îlot Saint Bernard, une étude de capacité/esquisse a été réalisée et le parti
d'aménagement retenu permettrait la réalisation :
- d'un programme de bureaux dédiés au Conseil Départemental 84 de 2 500 m°,
- d'un parking souterrain de 40 places environ en liaison avec leur bâtiment et les
parkings souterrains existants,
= d'un parc urbain au cœur d'ilot traversé par une liaison douce qui rejoindra le
départ du chemin des Canaux ainsi que d'un programme de 30 à 36 logements au Nord de l'ilot.
Aucune liaison automobile entre le chemin Saint Jean et la Route de Montfavet n'est
programmée.
Ce schéma d'aménagement nécessite des arbitrages à venir entre la Ville d'Avignon
et le Conseil Départemental pour sa mise en œuvre.
Le bilan actualisé au 30 avril 2018 s'élève à 12 852 052 € HT en augmentation de
287 052€ HT en prenant en compte le nouveau projet envisagé sur l'ilot Saint
Bernard.
Les participations prévisionnelles de la collectivité restent inchangées. Vu le code général des collecti s territoriales et notamment l'article L2121-29 Vu l'article L 300-5 du code de l'urbanisme
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement
Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le bilan de l'opération Ilot Saint Jean/Saint Bernard arrêté à 12852 052€ HT,
- APPROUVE le plan de trésorerie des recettes et des dépenses actualisés au 30 avril 2018,
- APPROUVE le tableau des acquisitions et des cessions réalisées en 2017, - AUTORISE Mme le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
S'est abstenue : Mme RIGAULT.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018 |
27 DÉCEMBRE 2018 |
POUR COPIE CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME POUR LE MAIRE POUR LE MAIRE LA DIRECTRICE TERRITORIALE
Signé : Maya PFEFER
L'ATTACHE TERRITORIAL
Agflès MARCAT CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
22
URBANISME - BILANS : Opération Route de Lyon - Compte-rendu financier -
Bilan et plan de trésorerie actualisés au 30 avril 2018.
Mme LAGRANGE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par convention de concession signée le 19 novembre 2013, la Ville d'Avignon a
confié à Citadis l'opération d'aménagement de la route de Lyon.
Conformément à l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire Citadis
présente le Compte Rendu Annuel (CRAC) à la Collectivité arrêté au 30 avril 2018.
Sur le plan opérationnel, une étude plus précise de l'aménagement du secteur Sud a
conduit à retenir la valorisation de la chapelle, la création d'une nouvelle place
publique, la sécurisation du carrefour, des maisons d'artistes/arlisans et un programme collectif de 20 logements environ avec des espaces de services,
professions libérales ou activités commerciales (transferts ou complémentaires).
Sur le plan foncier, Citadis a acquis au premier trimestre 2018, par préemplion, une parcelle d'une superficie de 242 m° située au 1 rue Boccace. II s'agit d'une maison
en état d'abandon suite à un incendie, cette parcelle étant destinée à recevoir du
stationnement dans le schéma directeur approuvé.
Ces éléments sont détaillés dans le CRAC arrêté au 30 avril 2018.
Sur le plan financier, le bilan actualisé au 30 avril 2018 est sans modification et
s'élève à 4 563 000 € HT. La participation de la commune est inchangée.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 Vu l'article L 300-5 du code de l'urbanisme Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement
Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le bilan de l'opération « Route de Lyon » arrêté à 4 563 000 € HT,
- APPROUVE le plan de trésorerie des recettes et des dépenses actualisés au 30
avril 2018,
_ APPROUVE le versement de la tranche annuelle de participation de la commune à
l'équilibre de l'opération pour un montant de 260 000 € au titre de l'année 2018,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à
intervenir.
ADOPTE ins DEC. 2018 Pour extrait conforme, AFFICHE LE 20 DEC.2 Pour le Maire, "à
S'est abstenue : Mme RIGAULT. L'Attaché Territorial, * Agnès MARCAT
Signé : Agnès MARCAT Pour copie conforme,
Pour le Maire,
2 DEC.
2018
PARVENU
A LA
PREFECTURE
LE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
23
URBANISME - BILANS : ZAC BEL AIR - Compte-rendu financier - Bilan et plan
de trésorerie actualisés au 30 avril 2018.
Mme LAGRANGE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par convention de concession signée le 9 janvier 2014, la Ville d'Avignon a confié à
Citadis l'opération d'aménagement de la ZAC BEL AIR. Conformément à l'article L
300-5 du Code de l'Urbanisme, le concessionnaire Citadis présente le Compte
Rendu Annuel (CRAC) à la Collectivité arrêté au 30 avril 2018.
Sur le plan foncier, une propriété d'environ 6 ha reste à acquérir sur le périmètre de la ZAC.
Sur le plan opérationnel, le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des
équipements publics ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal du 26
avril 2017
ur l'Eau Le projet a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation au titre de la Loi
ation et en date du 20 avril 2017 et les études de conception pour assurer la viabil
les aménagements périphériques des premiers programmes ont été finalisés.
Pour la première phase de l'opération (la partie Sud Est de la ZAC), les travaux ont
débuté en avril 2018. lis doivent permettre la mise en service du groupe scolaire
Pasteur pour la rentrée de septembre 2018 ainsi que la desserte des trois premiers
programmes permettant la réalisation d'environ 90 logements avec commerces et services en rez-de-chaussée.
Sur le plan financier, le bilan actualisé au 30 avril 2018 s'établit et reste équilibré à
23 353 000 € HT.
La participation prévisionnelle du concédant est sans changement.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 Vu l'article L 300-5 du code de l'urbanisme
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 26 avril 2017 approuvant le
dossier de réalisation de la ZAC et du programme des équipements publics Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement
Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le bilan de l'opération ZAC Bel Air arrêté à 23 353 000 € HT,
- APPROUVE le plan de trésorerie des recettes et des dépenses actualisés au 30
avril 2018,
- APPROUVE le tableau des acquisitions et des cessions réalisées au cours l'année 2017,
- APPROUVE le versement à l'aménageur de la somme de 200 000 € au titre de la participation d'équilibre à l'opération pour l'année 2018,
- AUTORISE Mme le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
. 8
AFFICHE LE PURE ADOPTE
S'est abstenue : Mme RIGAULT. Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial, *
Pour copie conforme, FANS MERE Pour le Maire,
æe La Directrice Territoriale Signé: Agnè E Me PEU igné : Agnès MARCAT
g
43
4 ES
£& CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
24
URBANISME : Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier PACA pour le site dénommé
“quartier de la gare de Montfavet".
Mme LAGRANGE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
En 2015, la Région PACA a lancé un Appel à Manifestation d'intérêt pour la requalification des quartiers de gare afin de permettre, à travers l'élaboration d'une étude d'aménagement, de définir les contours d'un projet et les modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Ainsi, par délibération en date du 20 juillet 2016, la Ville d'Avignon a souhaité se
positionner sur la requalification du quartier de la gare de Montfavet et a retenu un
périmètre d'étude de 600 mètres autour de la gare qui prévoit notamment de
renforcer la cohésion urbaine et fonctionnelle puis d'organiser les déplacements vers
les pôles d'Avignon centre et Agroparc.
En parallèle, la ville d'Avignon a sollicité l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA afin de l'accompagner dans les acquisitions foncières. En 2017, une convention d'intervention foncière pour un montant global de 3 000 000 euros HT a été adoptée entre les parties.
Or, il s'avère qu'au vu des premières acquisitions réalisées et de celles engagées, ce
montant est insuffisant pour assurer la maîtrise foncière de toutes les propriétés impactées par ce projet.
C'est pourquoi, il est proposé d'adopter un avenant n°1 qui prévoit d'une part, d'augmenter l'enveloppe financière de 3000 000 euros HT et, d'autre part, de
prolonger la convention d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 20 juillet 2016 concernant le projet d'aménagement du quartier de la gare de Montfavet - Définition d'un périmètre d'étude et maîtrise foncière Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l'Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière avec l'EPF PACA.
pour le site dénommé "quartier de la gare de Montfavel",
: AUTORISE Madame le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à
intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE | AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018 |
27 DÉCEMBRE 2018 |
POUR COPIE CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME
POUR LE MAIRE POUR LE MAIRE L'ATTACHE TERRITORIAL LA DIRECTRICE TERRITORIALE Agflès MARCAT Signé : Maya PFEFER avignon.fr
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
25
URBANISME - CESSIONS: Cession d'une fraction de domaine public
déclassée de 3 m° située en section HO sise rue Chevalier de Folard en nature
de bâti.
Mme LAGRANGE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2018, il a été décidé le déclassement
d'une fraction de domaine public communal cadastrée section HO, d'une superficie de 3 m° en nature de bâti, située 36 avenue Chevalier de Folard.
Ce déclassement va permettre de régulariser la situation foncière d'un des angles de la maison de la SCI PAPAGENO cadastrée section HO n°394, qui depuis sa
construction dans les années 50, se trouve être sur le domaine public.
Il convient donc de céder à la SCI PAPAGENO, représentée par Madame Renée
AMAUDRIC, cette fraction de domaine public déclassée cadastrée désormais section HO n° 652, pour un montant de 642 € (soit 214 €/m°), conformément à l'avis
du Domaine en date du 28 juin 2018.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121- 29, L 2241-1 et suivants
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3211-14
Vu la délibération n°28 du Conseil Municipal du 28 novembre 2018 portant déclassement du domaine public communal
Vu l'avis du Domaine du 28 juin 2018
Considérant l'avis favorable de la ou des : Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement
Territorial
Commission des Finances, du Domaine Public et de l'Administration Générale Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de céder à la SCI PAPAGENO, représentée par Madame Renée
AMAUDRIC, la parcelle cadastrée section HO n° 652 d’une superficie de 3 m°, située
36 Avenue Chevalier de Folard,
_ DECIDE que cette cession se fera au prix de 642 € (214 €/m°),
- IMPUTE la recette sur le chapitre 77, compte 775,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce et tout
acte relatif à la présente délibération.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L’Attaché Territ
Agaës MARCAT CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
26
POLITIQUE URBAINE : Aides aux propriétaires de l'OPAH-RU.
Mme LAGRANGE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°38 du 24 septembre 2013, la mise en place d'une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), a été approuvée. Elle porte sur l'ensemble du territoire communal.
Il est proposé d'accorder aux propriétaires privés ci-dessous désignés une aide pour la réhabilitation de leur logement.
(propriétaire occupante)
M Noms des propriétaires | Adresse immeuble entantdes. | ‘Typsids Type.de subventions | travaux logement
Mme SIDA Lydia 2500€ | Économie Maison T5 (propriétaire occupante) 12108 Jen CRNS (Région 0€) | d'énergie 100 m°
Syndicat des Î
copropriétaires | 45 appartements
See SAME Ltgévénueue Tarascon! 25718€ | Éconamis 2 | à
SARL Cabinet Fournier {Région 158246) | d'énergie 2174 Michel | 8T5s {propriétaires occupants) |
Mme MGHANI Fatima 1506€ Économie Maison TS 7 Ach. rue Paul Achard | (Région335€) | d'énergie 120 m°
Le montant total de la présente délibération s'élève à 89 724 € dont 16 159 € au titre
de l'avance des aides du Conseil Régional PACA.
Le montant total des subventions aux propriétaires, délibérées par la Ville en 2018,
au titre de l'OPAH-RU et des opérations façades s'élève à 295 108 €. Vu le code général des collecti s territoriales et notamment l'article D 1617-19
Vu la délibération du Conseil Municipal n°38 du 24 septembre 2013 concernant
l'opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) 2014-2018
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Action Sociale et du Logement
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le versement des subventions aux propriétaires concernés,
- IMPUTE les dépenses pour les subventions OPAH-RU sur le chapitre 204, compte
20422,
= AUTORISE Madame le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à
intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
Agnès MARCAT avignon.fr
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
27
ENVIRONNEMENT - TERMITES : Attribution d'une subvention à un propriétaire d'immeuble termité.
Mme CLAVEL
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La présence de termites est aujourd'hui relevée dans plus de la moitié des
départements français. Ces insectes peuvent affecter la qualité d'usage des
bâtiments jusqu'à mettre en péril leur solidité car ils dégradent les bois et matériaux
dérivés.
Au niveau national, la lutte contre les termites est régie par les articles R 112-2 et R
112-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, lesquels rendent obligatoire la déclaration en mairie des foyers infestés par les termites sur les terrains bâtis et non
bâtis.
L'ensemble du territoire de la commune d'Avignon est classé en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme, par l'arrêté préfectoral n°821 du 06 avril 2001.
Par conséquent, la Ville d'Avignon a pris le 26 avril 2006 un arrêté prescrivant des
mesures pour lutter contre la prolifération des termites et classant l'ensemble du
territoire de la commune en zone de lutte renforcée.
Pour favoriser cette politique de lutte, en raison des contraintes pécuniaires lourdes engendrées par les traitements, de leurs caractères obligatoires et dans le but
d'encourager les déclarations d'infestation et d'enrayer ce fléau en multipliant les travaux d'éradication, la mise en place d'aides financières aux traitements anti-
termites curatifs accordés aux propriétaires a été adoptée par délibérations des Conseils Municipaux du 26 février 2004 et du 28 septembre 2007.
Ces aides financières sont allouées aux propriétaires qu'ils soient occupants ou bailleurs et qu'il s'agisse d'immeubles ou de terrains non bâtis. Ces aides sont également modulées en fonction de type de traitement curatif pour
favoriser le développement des techniques par appâts, sans danger pour
l'environnement et pour les occupants, avec des plafonds établis, tels que :
«Traitement par barrière chimique : aide financière limitée à 10 % des travaux avec un montant maximum de 1 000 €.
Traitement par appâts ou mixte : aide financière de 25 % des travaux avec un plafond de 1 500 €.
Ces traitements correspondent à l'installation des dispositifs destinés à une action
curative. Il en est exclu le service préventif de « maintenance » et éventuellement les
autres prestations qui pourraient s'ajouter (traitement humidité, autres insectes xylophages, remplacement matériaux.…).
IL est donc proposé d'en faire bénéficier Monsieur Gilles FORMET, propriétaire d'une
maison d'habitation sise 14 rue d'Amploux 84000 AVIGNON, pour un traitement par
appâts effectué par la SARL CTC, à hauteur de 1 089,00 € soit 25 % du montant total
des travaux qui s'élèvent à 4 356,00 € TTC.
Ce propriétaire remplit les conditions d'obtention de cette aide financière.
Pour l'année 2018, deux subventions ont déjà été attribuées par la Ville d'Avignon à
des propriétaires d'immeubles termités, pour un montant total de 645,00 € sur un
budget primitif de 5 000,00 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu le code de la construction et notamment l'article R 112-2 et R 112-4
Vu l'arrêté du 27 juin 2006 du code de la construction et de l'habitation relatif à
l'application des articles R 112-2 et R 112-4
Vu l'arrêté municipal du 26 avril 2006 inscrivant des mesures pour lutter contre la
prolifération des termites et classant l'ensemble du territoire de la commune
d'Avignon en zone de lutte renforcée
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal en date du 26 février 2004 relatif à la
mise en place d'une aide financière aux propriétaires occupants d'immeubles termités
Vu la délibération n°36 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2007 relatif à
la modification des conditions d'attribution des aides allouées pour les traitements anti-termites Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Action Sociale et du Logement
Commission des Finances, du Domaine Public et de l' Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE l'attribution d'une aide financière à Monsieur Gilles FORMET pour un
montant de 1 089,00 €,
- IMPUTE la dépense au chapitre 65, fonction 12, compte 6574,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Élu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à
intervenir.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
“0 CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
28
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Commerces de détail - Dérogation à la règle du repos dominical au titre de l'année 2019.
M. AUDOYER GONZALEZ
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le
dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires
(établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la
maison, grands magasins.) au titre de l'article L 3132-26 du Code du Travail.
Cette loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en
simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent. Deux principes simples sont
introduits.
Le premier, c'est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation
salariale.
Le second, c'est qu'en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche,
d'entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de
moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum).
Ces deux principes sont profondément complémentaires l'un de l'autre : ils font du dialogue social la clé de l'ouverture dominicale des commerces.
Il est précisé que le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans
l'état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à
une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la
vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et
l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple).
La commercialisation d'un bien comprend généralement successivement une acti
de commerce de gros (commerce interentreprises) suivie d'une activité de commerce de détail mais certains biens (biens d'équipement) ne font pas l'objet de commerce
de détail, comme les automobiles et les motocycles. Ainsi, on distingue les activités de commerce de détail décrites dans la partie
commerce de la division 47 de la nomenclature des activités françaises (NAF)
«Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles», des
activités liées à l'automobile, classées dans la division 45 de la NAF «Commerce et
réparation d'automobiles et de motocycles».
Dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de
détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle
peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois
avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Pour les années 2017 et 2018, le nombre de dérogations a été fixé à cinq dimanches
et Il est proposé de reconduire le même dispositif pour l'année 2019.
Ainsi, pour les commerces de détail, les cinq dates de dérogations proposées correspondent aux périodes des soldes d'hiver et d'été, ainsi qu'aux fêtes de fin
d'année.
La liste prévisionnelle des 5 dimanches est la suivante :
- Le dimanche 13 janvier 2019 : Soldes d'hiver
- Le dimanche 30 juin 2019 : Soldes d'été
- Les dimanches 8, 15 et 22 décembre 2019 pour les fêtes de fin d'année
Pour la catégorie «Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles», le Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) a communiqué une
demande de dérogation au repos dominical pour quatre dimanches.
Les quatre dates de dérogations souhaitées correspondent aux périodes des
journées «portes-ouvertes» souhaitées par les professionnels de l'automobile
représentés par le CNPA.
La liste prévisionnelle est la suivante :
- Le dimanche 20 janvier 2019
- Le dimanche 17 mars 2019
- Le dimanche 16 juin 2019
- Le dimanche 13 octobre 2019
En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier), et à un repos compensateur, équivalent en nombre
d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu le code du travail et notamment les articles L.3132-1 à L.3132-31, L.3134-1 à L 3134-12, L.3134-15, et R 3132-5 à R 3132-21-1
Vu la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Vu le Décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Emploi, du Développement économique, commercial et artisanal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'octroyer une dérogation au repos dominical pour les commerces de
détail, les dimanches 13 janvier, 30 juin, et les 8, 15 et 22 décembre 2019,
- DECIDE d'octroyer une dérogation au repos dominical pour le secteur automobile
et le secteur motocycle, les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin et 13 octobre
2019, - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à
intervenir.
ADOPTE
S'est abstenu : M. PALY.
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
Agnès MARÇAT TN
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018
29
VOIRII énominations de voies - Quartier Montfavet - Rue Joseph Carnino et rue Pauline Viardot.
M. CASTELLI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans le cadre de l'urbanisation d'une partie du quartier de Montfavet, deux nouvelles voies viennent d'être créées afin de desservir un lotissement privé.
Le lotisseur n'ayant pas proposé de nom pour ces rues, les Elus de quartier souhaitent attribuer à ces futures voies les noms de :
+ Joseph Camino (1922-1992) fermier et ancien propriétaire des lieux,
+ Pauline Viardot (1821-1910) célèbre cantatrice française du XIXè" siècle.
La «rue Joseph Camino» aura pour tenant l'avenue des Souspirous et pour aboutissant le chemin de la Matte.
La «rue Pauline Viardo » aura pour tenant et aboutissant la rue Joseph Carnino.
Les noms de «rue Joseph Carnino» et «rue Pauline Viardot» sont donc soumis à votre approbation.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission de l'Urbanisme, des Travaux, du Patrimoine et du Développement Territorial Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'attribuer le nom de «rue Jospeh Carnino» à la nouvelle voie ayant pour tenant l'avenue des Souspirous et pour aboutissant le chemin de la Matte, - DECIDE d'attribuer le nom de «rue Pauline Viardot» pour la nouvelle voie ayant pour tenant et aboutissant la rue Joseph Carnino.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE AFFICHE LE 20 DÉCEMBRE 2018
10 JANVIER 2019
Pour copie conforme,
Pour le Maire,
L'Attaché Territorial,
Agnès MARCAT