Procès Verbal - 04 2025 PV CM

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Procès Verbal - 04 2025 PV CM Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Feigères. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 2025 PV CM)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Séance : Conseil Municipal

03 avril 2025 – 20 h 00

Convoqué le 21 mars 2025

Salle consulaire

Le 3 avril de l’an deux mil vingt-cinq, le Conseil municipal convoqué le 21 mars réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la commune.

Conseillers en exercice : 19

Membres présents : GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle, COLLOMB Eric, MEGEVAND Laurence, DEFAGO Christian, ANDRIC Mihajlo, RAMBOSSON Olivier, MONTIBERT Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël, DUNAND Dominique, DELATTRE Guilain, GALOYER Roger, FOLNY Brigitte, BOUVIER Sébastien, GEVREY Laetitia, HEINZEN Sylvain.

Membres votants : 19

Pouvoirs : MICHEL Ellen à Eric COLLOMB

SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle FOURCADE

1. LECTURE DES DÉLÉGATIONS DE VOTE

Mme le Maire a lu les délégations de vote.

2. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Christelle FOURCADE est désignée secrétaire de séance.

3. ARRÊTÉ DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 11/02/2025 sera adopté à la prochaine séance du conseil municipal

4. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES

A été mis à la disposition des membres de l’Assemblée délibérante.

5. ORDRE DU JOUR AVEC DÉLIBÉRATIONS

LISTE DES DELIBERATIONS VOTE

D2025_03 Vote du compte de gestion 2024 Adopté

D2025_04 Adoption du compte administratif 2024

Mme le Maire n’a pas participé au vote

Adopté

D2025_05 Affectation des résultats Adopté

D2025_06 Vote du budget primitif 2025 et fongibilité des crédits Adopté

D2025_07 Fixation des taux d’imposition Adopté

D2025_08 Demande de subventions projet salle communale Adopté2

D2025_09 Demande de subventions projet église Adopté

D2025_10 Créations de poste Adopté

D2025_11 Mise à jour du tableau des effectifs Adopté

D202_12 Protection sociale complémentaire- Mandatement du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Adopté

D2025_13 Dispositif de participation citoyenne Adopté

DELIBERATION N°2025-03 : Compte de gestion de l’exercice 2024

Vote : Unanimité des membres votants

Madame le Maire rappelle que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est- à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Christelle FOURCADE, adjointe aux finances, présente au Conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2024 établi par le comptable de la Trésorerie d’Annemasse. Elle précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

D’APPROUVER le compte de gestion de l'exercice 2024 dressé par la comptable de la Trésorerie d’Annemasse, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le compte de gestion 2024.

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion de l'exercice 2024 dressé par la comptable de la Trésorerie d’Annemasse, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.

AUTORISE Madame le Maire à signer le compte de gestion 2024.

DELIBERATION N° 2025-04 : Adoption du compte administratif de l’exercice 2024

Le Maire n’a pas participé au vote du CA

Vote : 18 pour 1 non votant

Cette délibération est votée sous la présidence de Mr Michel SALLIN 1er adjoint.

L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ». Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31, Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République, Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public,3

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

Provisoirement présidé par Mr Michel SALLIN, 1er Adjoint au maire,

D’ADOPTER, le Compte Administratif 2024 et ses résultats comme suit : RÉSULTAT BUDGÉTAIRE 2024

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D’INVESTISSEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RESULTAT DE CLOTURE

2023

1 497 294.61 € 1 572 086.32 € 3 069 380.93 €

PART AFFECTÉE A

L’INVESTISSEMENT

748 647.31 € 1 572 086.32 €

EXERCICE 2024

RECETTES 2 256 527.86 € 1 100 776.61 € 3 357 304.47 € DEPENSES 1 563 972.00 € 765 970.16 € 2 329 942.16 € RESULTAT DE L’EXERCICE 692 555.86 € 334 806.45 € 1 027 362.31 € RESULTAT DE CLOTURE

2024

1 441 203.16 € 1 906 892.77 € 3 348 095.93 €

R.A.R dépenses 241 970.69 € 241 970.69 €

Entendu l’exposé de Madame l’adjointe au maire déléguée aux finances du compte administratif de l’exercice 2024,

Considérant que Myriam GRATS, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Michel SALLIN, 1er adjoint au maire, pour le vote du compte administratif,

Le CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Mr Michel SALLIN, 1er Adjoint au maire, après en avoir délibéré,

ADOPTE, le compte administratif 2024 et ses résultats comme suit :

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE 2024

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D’INVESTISSEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RESULTAT DE CLOTURE

2023

1 497 294.61 € 1 572 086.32 € 3 069 380.93 €

PART AFFECTÉE A

L’INVESTISSEMENT

748 647.31 € 1 572 086.32 €

EXERCICE 2024

RECETTES 2 256 527.86 € 1 100 776.61 € 3 357 304.47 € DEPENSES 1 563 972.00 € 765 970.16 € 2 329 942.16 € RESULTAT DE L’EXERCICE 692 555.86 € 334 806.45 € 1 027 362.31 € RESULTAT DE CLOTURE

2024

1 441 203.16 € 1 906 892.77 € 3 348 095.93 €

R.A.R dépenses 241 970.69 € 241 970.69 €

DELIBERATION N° 2025-05 : Affectation du résultat de l’exercice 2024

Mme Christelle Fourcade rappelle que les résultats de l’exercice 2024 s’établissent de la façon suivante :

Section d’investissement

Résultat antérieur reporté 2023 1 572 086.32 € Dépenses 2024 765 970.16 € Recettes 2024 1 100 776.61 € Résultat exercice 2024 334 806.45 € Résultat cumulé 2024 1 906 892.77 €

Ce résultat cumulé reste en section d’investissement.4

Section de Fonctionnement

Résultat cumulé 2023 1 497 294.61 € Dépenses 2024 1 563 972.00 € Recettes 2024 2 256 527.86 € Résultat exercice 2024 692 555.86 € Résultat cumulé 2024 à affecter 1 441 203.16 €

Ce résultat cumulé doit faire l’objet d’une affectation : soit toute la somme est conservée en section de fonctionnement, soit elle est virée en section d’investissement, soit elle est répartie entre les deux sections.

Proposition de la Commission finances :

- Virement en section d’investissement : 720 601.58 €

- Report en section de fonctionnement : 720 601.58 €

Mme le Maire reprend la parole et propose au conseil municipal de procéder au vote.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

D’AFFECTER le résultat de la façon suivante :

Virement à la section d’investissement (article 1068) 720 601.58 €

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (article 002) 720 601.58 €

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AFFECTE le résultat de la façon suivante :

Virement à la section d’investissement (article 1068) 720 601.58 €

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (article 002) 720 601.58 €

DELIBERATION N° 2025-06 : Budget primitif 2025 et fongibilité des crédits

Madame L’Adjointe aux Finances rappelle à l’assemblée délibérante que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et de recettes de l’année à venir.

Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées notamment par la loi d’orientation du 6 février 1992 dite « A.T.R. » relative à l’Administration Territoriale de la République, le tout codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice. Il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

A partir des orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 soumis à votre adoption.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Christelle FOURCADE Adjointe au Maire déléguée aux Finances,

Mme le Maire reprend la parole et propose au conseil municipal de procéder au vote :5

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivant du code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la présentation en commission des Finances réunie le 18/03/2025, Considérant la réunion de présentation aux membres du conseil municipal le 20/03/2025, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 soumis au vote par chapitre et par nature,

• D’ADOPTER le budget primitif 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes. • D’AUTORISER le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 953 101.58 € 2 953 101.58 € Investissement 4 713 255.70 € 4 713 255.70 €

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• ADOPTE le budget primitif 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes. • AUTORISE le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 953 101.58 € 2 953 101.58 € Investissement 4 713 255.70 € 4 713 255.70 €

DELIBERATION N° 2025-07 : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2024 pour l’année 2025 comme suit :

TFPB : 21,80 %

TFPNB : 51,48 %6

TH : 14,66%

Entendu l’exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux d’impôts locaux suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,80%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,48%

- Taxe d’habitation : 14,66%

DELIBERATION N° 2025-08 : Demande de subventions projet salle communale

Madame le Maire expose ce qui suit :

La salle polyvalente de Feigères a fait l’objet d’une étude en vue d’une rénovation énergétique, d’un réaménagement intérieur partiel et d’une extension limitée.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué par le conseil municipal le 11 juillet 2024.

Il est nécessaire de réactualiser les chiffres pour demander les subventions aux partenaires financeurs.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

D’autoriser Madame le Maire à solliciter des aides, selon le plan prévisionnel du projet énoncé en annexe.

OUÏ le rapporteur et son exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les aides, selon le plan prévisionnel du projet énoncé dans le tableau ci-dessus.

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DU PROJET DE LA SALLE COMMUNALE

PLAN DE FINANCEMENT

Montant Pourcentage

€ HT %

Coût du projet 700 000€ 100 %

AIDES ATTENDUES

FONDS VERT 100 000 € 15 %

RÉGION 50 000 € 7.1 %

DÉPARTEMENT-PLAN RURALITÉ 265 000 € 37.9 %

DÉPARTEMENT-CDAS 140 000 € 20 %

Totaux aides publics 560 000 € 80 %

AUTOFINANCEMENT

Dont Emprunt 0€ 0 %

Dont Fonds propres 140 000€ 20 %

Total autofinancement 140 000€ 20 %7

DELIBERATION N° 2025-09 : Demande de subventions projet salle église

Madame le Maire expose ce qui suit :

L’église de Feigères a fait l’objet d’une étude en vue d’une rénovation.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

D’autoriser Madame le Maire à solliciter des aides, selon le plan prévisionnel du projet énoncé en annexe.

OUÏ le rapporteur et son exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les aides, selon le plan prévisionnel du projet énoncé dans le tableau ci-dessus.

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DU PROJET DE L’EGLISE

PLAN DE FINANCEMENT

Montant Pourcentage

€ HT %

Coût du projet 200 000€ 100 %

AIDES ATTENDUES

RÉGION 60 000 € 30 %

DÉPARTEMENT-PLAN PATRIMOINE 100 000 € 50 %

Totaux aides publics 160 000 € 80 %

AUTOFINANCEMENT

Dont Emprunt 0€ 0 %

Dont Fonds propres 40 000€ 20 %

Total autofinancement 40 000€ 20 %

DELIBERATION N° 2025-10 Création de postes

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.2213-16 et suivants relatifs aux attributions et missions des gardes champêtres ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois

des agents de police municipale ;

CONSIDERANT la fin de la convention pluri communale avec la police municipale de Saint-Julien-en- Genevois en mai 2025 et la nécessité de renforcer les services de la commune en matière de sécurité, de surveillance et de maintien de l’ordre sur le territoire communal,8

CONSIDERANT que la création d’un poste de garde champêtre et d’un poste de policier municipal permettra de renforcer la sécurité publique et de préserver le cadre de vie des administrés.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

De CRÉER :

- Un poste de garde champêtre à temps complet, relevant de la catégorie C de la fonction publique territoriale

- Un poste de policier municipal à temps complet, relevant de la catégorie C ou B de la fonction publique territoriale

DE RECRUTER par voie de mutation, détachement ou par inscription sur liste d’aptitude après concours,

D’AUTORISER Mme le Maire à entreprendre les démarches nécessaires au recrutement et à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette décision,

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal pour la rémunération et les charges afférentes à ces postes.

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

CRÉE :

- Un poste de garde champêtre à temps complet, relevant de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

- Un poste de policier municipal à temps complet, relevant de la catégorie C ou B de la fonction publique territoriale

RECRUTE par voie de mutation, détachement ou par inscription sur liste d’aptitude après concours,

AUTORISE Mme le Maire à entreprendre les démarches nécessaires au recrutement et à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette décision,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal pour la rémunération et les charges afférentes à ces postes.

DELIBERATION N° 2025-11 Mise à jour des effectifs

Mme le Maire expose ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.9

Considérant la création et suppression de poste par délibération : D2025-11 en date du 03/04/2025, il convient de mettre à jour le tableau des emplois.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

• DE MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe :

• DE DECIDER QUE, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité social technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

• D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

• DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DE MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe :

• DE DECIDER QUE, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité social technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

• D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

• DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,

Mme le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication

TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS au 3 avril 2025 / ANNEXE A LA DELIBERATION D2025_11

EMPLOIS PERMANENTS

Date de

création/ n°

délibération

Cadre

d’emploi

CAT Durée/H Poste

Fonction

Poste

Vacant

Poste occupé

Statut Taux

activité/poste

SERVICE ADMINISTRATIF

20/07/2022

Attaché

territorial

Rédacteur

territorial

Adjoint

administratif

territorial

principal

A

B

C

35/35

Secrétaire

générale de

mairie

0/1 Titulaire 100%

14/01/2021 Adjoint

Administratif

Territorial

C 35/35

Assistant

polyvalent

Urbanisme

0/1 Titulaire 100%10

17/12/2024 Adjoint

Administratif

Territorial

principal

C 35/35

Assistant

polyvalent

Accueil

0/1 Titulaire 100%

20/07/2022 Adjoint

Administratif

Territorial

C 26/35

Assistant

Polyvalent

Comptable

0/1 Titulaire 100%

SERVICE PERISCOLAIRE ENTRETIEN DES LOCAUX

28/09/2023 Adjoint

territorial

d’animation

C 30 Atsem 0/1 Stagiaire/Titulaire 100%

28/09/2023 Adjoint

territorial

d’animation

C 30 Atsem

0/1

Stagiaire/Titulaire 100%

28/09/2023 Adjoint

territorial

d’animation

C 30 Atsem 0/1 Contractuel 100%

08/09/2016

Adjoint

territorial

d’animation

C 22 Responsable

bibliothèque

municipale

0/1 Titulaire 100%

26/03/2024 Adjoint

technique

territorial

C 35 Entretien des

locaux, agent

de cuisine

portage repas

0/1 Contractuel 100%

17/12/2024 Adjoint

technique

territorial

principal

C 35

Entretien des

locaux, agent

de cuisine

1/1 Titulaire 100%

SERVICE TECHNIQUE

02/02/2017 Adjoint

technique

territorial

C 35

Agent

polyvalent

rural

responsable

du service

0/1 Titulaire 100%

17/05/2005

Adjoint

technique

territorial

C 35 Agent

polyvalent

rural

0/1 Titulaire 100%

SERVICE POLICE MUNICIPALE

03/04/2025

C 35 Garde

champêtre

1/1 100%

03/04/2025 C 35 Policier

municipale

1/1

100%

EMPLOIS NON PERMANENTS

Type

accroissement

activité

Service

d’affectation

Types de tâches

à effectuer

Durée

hebdomadaire

de travail

Durée

de

l’emploi Rémunération

Temporaire Scolaire

Périscolaire

Nettoyage des

locaux, portage

35 H Max Grille adjoint technique11

des repas,

commis de

cuisine

12

mois

CAT C

Saisonnier Administratif Accueil

téléphonique ou

physique,

tâches

administratives

35 H Max

3 mois

Grille adjoint administratif

CAT C

Saisonnier Technique Entretien

espaces verts,

entretien

bâtiments

35 H Max

3 mois

Grille adjoint technique

CAT C

DELIBERATION N° 2025-12 Protection sociale complémentaire- Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Exposé des motifs :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir12

un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du Cdg.

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, alinéas 6 et 7,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU l’avis du comité social territorial du CDG74,

VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 2 : mandater le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 3 : mandater le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… »,

Article 4 : s’engager à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,

Article 5 : prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.

Entendu l’exposé de son rapporteur,13

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 2 : mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Article 3 : mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… »,

Article 4 : s’engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.

DELIBERATION N° 2025-13 Protocole de participation citoyenne avec la gendarmerie

Exposé des motifs :

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire n° NOR : INTA 1911441] du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne,

CONSIDERANT que le dispositif de participation citoyenne vise à :

• Développer auprès des habitants d’un quartier ou d’une commune, une culture de la prévention de la délinquance ;

• Favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de |” État, les élus locaux et la population ;

• Améliorer l'efficacité des interventions et l'élucidation des infractions. CONSIDERANT que la Commune de Feigères souhaite renforcer sa politique globale de sécurité ;

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL

D’ADOPTER le protocole de participation citoyenne avec la gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois.

D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document en rapport avec ce protocole.

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le protocole de participation citoyenne avec la gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois.

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document en rapport avec ce protocole.

Pas de questions diverses

Fin de séance : 22 heures

Le Maire, Secrétaire de séance

Myriam GRATS Christelle FOURCADE