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Arrêté - POL 081 2020
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 081 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Morestel
ARRETE
portant PERMISSION DE VOIRIE
Rue des Tabacs
N° POL-081-2020
L'avenir est un art
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- VU le code de la voirie routière ;
- VU le code général des collectivités territoriales :
- VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983
VU la demande en date du 10 août 2020, par laquelle l'entreprise le SICTOM DE LA REGION DE
MORESTEL, demande L'AUTORISATION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC sur la voie communale Rue des Tabacs ;
VU l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : dépôt de matériel (colonnes à déchets). À charge pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivants :
Article 2 Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur.
S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre
au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s’agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au
présent arrêté. || sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la
distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire,
inférieure à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière
identique à ce qui existait auparavant.
Mairie
Hôtel de Ville
B.P.6
38510 MORESTEL
Tél. 04 74 80 09 77
Fax 04 74 80 33 90
e-mail : mairie@morestel.fr
web: www.morestel.fr Article 3
Article 4
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges
publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêt, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposer à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront
réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,70 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. La réfection définitive de la chaussée devra intervenir immédiatement auprès la fin du chantier.
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté
pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus
dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
CREATION D'UN ACCES : Passages surbaissés ou entrées charretières
Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la voie publique et
la propriété riveraine doivent toujours être établies de manière à ne pas déformer le profil normal de la
voie et à ne pas gêner l'écoulement des eaux pluviales.
Au droit de l'entrée charretière, le passage surbaissé sera élargi en bordure de trottoir d'un mètre de part et d'autre. La bordure de trottoir sera abaissée au droit de l'entrée charretière et sur la largeur maximale de 5 mètres de cette entrée de manière à présenter une saillie de 0,02m.
Le raccordement avec les bordures posées au niveau surbaissé se fera de chaque côté à l'aide d'une
bordure unique de 1 mètre de long posée en éperon. Ces aménagements seront réalisés à la charge des
riverains qui les ont sollicités et exécutés sous le contrôle du Service Voirie.
Evacuation des eaux pluviales.
Si les travaux modifient l'écoulement et le raccordement des eaux pluviales au réseau d'assainissement,
le bénéficiaire à l'obligation de les remettre en état de fonctionnement normal afin de prévenir tout risque d'écoulement sur le domaine public.
Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la
présente autorisation, en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8è"e partie — signalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 5 Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
cinquante jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l’objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voir publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au lundi 24 août juillet 2020 comme précisé dans la demande.
Article6 Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 Déplacement des ouvrages
La commune en tant que gestionnaire de la voie, se réserve le droit de demander le déplacement des
ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires
pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité
routière.
Article 8 Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 28
jours — du lundi 24 août 2020 au vendredi 18 septembre 2020.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai de 48 heures maximum à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en
cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Diffusion : Le Maire,
- le bénéficiaire, Frédéric VIA - la Commune de Morestel. h
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978” relative à l'informatique, RE M aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et deréctification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la mairie ci-dessus désignée. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant
de l'Etat