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Arrêté - Arrete FA 2023 10 04 23A276 CDSP candi delegation presidence
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2023 10 04 23A276 CDSP candi delegation presidence)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
04.10.2023 23 A 276 5.4 04 OCTOBRE 2023
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
AR/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
COMMISSION DE CONCESSION
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
8EME VICE-PRESIDENTE
Le Président, soussigné
Vu les articles L 5211.9, L 5211.10 et L 1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n° 2017-10 du 19 janvier 2017 portant constitution de la Commission de délégation de service public (désormais nommée Commission de Concession),
Vu la délibération n° 2020-021 du 11 juillet 2020 portant élection des membres de la Commission de Concession,
Vu la délibération n° 2020-03 du 11 juillet 2020 désignant les Vice-Présidents de Flers Agglo,
Vu les arrêtés 20 A 19 du 11 juillet 2020 et 22 A 187 du 24 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à la 8ème Vice-Présidente, Madame Béatrice GUYOT,
Vu la délibération n°2023-873 du 28 juin 2023 autorisant Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure de concession du service public de transport urbain,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communautaire et plus précisément des opérations liées à la commande publique, il est nécessaire de prévoir une délégation des fonctions de présidence à Madame Béatrice GUYOT, 8ème Vice- Présidente, ARRETE
Article 1 : A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de fonction est donnée à Madame Béatrice GUYOT, 8ème Vice-Présidente, en cas d’absence de ma part, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour présider la commission de délégation de concession lorsque celle-ci procède à l’analyse des candidatures dans le cadre de la procédure de concession du service public de transport urbain.
Article 2 : Madame GUYOT est déléguée à l’effet de signer tous les documents relatifs à sa délégation : convocation de la commission, procès-verbaux de réunions et tous les courriers et documents relatifs auxdites réunions.
Article 3 : Monsieur le Président de Flers Agglo, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de Flers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Président de Flers Agglo. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Flers, le 4 octobre 2023
Le Président,
Yves GOASDOUE