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Arrêté - Arrete FA 2023 07 04 23A260 Delegation VP1 Complement
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2023 07 04 23A260 Delegation VP1 Complement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
04.07.2023 23 A 260 5.4 04 JUILLET 2023
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
TD/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
1ER VICE-PRESIDENT
PLACEMENT DE FONDS
Le Président, soussigné,
Vu les articles L 5211.9 et L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2023-929 du 28 juin 2023 portant délégation du conseil communautaire au Président de Flers Agglo en matière d’emprunt et trésorerie,
Vu l’élection de Monsieur Michel DUMAINE au poste de 1er Vice-Président, survenue le 11 juillet 2020,
Considérant que la délibération 2023-929 susvisée autorise la subdélégation dans les conditions de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, pour assurer la continuité de l’exercice de cette délégation en l’absence de Monsieur Yves GOASDOUE, Président de Flers Agglo, du 07 juillet 2023 au 30 juillet 2023 inclus, il convient de donner à Monsieur Michel DUMAINE, 1er Vice-Président, délégation pour assurer les fonctions relatives aux décisions, en matière de placement de fonds, mentionnées au Code Général des Collectivités Territoriales au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
A R R E T E
Article 1 - Du 07 juillet 2023 au 30 juillet 2023 inclus, Monsieur Michel DUMAINE a délégation de fonction et de signature pour assurer les fonctions relatives aux décisions, en matière de placement de fonds, mentionnées au Code Général des Collectivités Territoriales au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, ainsi que de passer à cet effet tous actes nécessaires à la mise en œuvre.
Article 2 - Chaque décision prise dans ce cadre doit porter les mentions relatives à l’origine des fonds, le montant à placer, la nature du produit souscrit ainsi que la durée ou l’échéance maximale du placement. Article 3 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de Flers Agglo, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de Flers Agglo et sera publié sur le site internet de Flers Agglo. Ampliation du présent arrêté sera également transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Président de Flers Agglo. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 4 juillet 2023
Le Président,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Vice-Président concerné
Direction des Finances
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Site internet
Registre des arrêtés