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Arrêté - AR202602 02 Maintien ouverture public Emmaues Liberte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202602 02 Maintien ouverture public Emmaues Liberte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
cm” Arrêtés municipaux
SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Emmaüs Liberté
42/44, rue Pierre et Marie Curie 94200 Ivry-sur-Seine
Maintien de l’ouverture au public à la suite de la levée d’avis défavorable du 20/05/2025
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.143-23 et
suivants, R.143-34 et suivants. R 162-8 et suivants. R.184-4 et suivants,
vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur en date du 25 juin 1980, portant
approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
vu l’arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en
application de l’article R.162-9 du code de la construction et de l’habitation,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
vu l’arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du Val de Marne,
vu l'arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque
commune du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et
ses compétences,
vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité dans son procès-
verbal n°26-04 du 20 janvier 2026 sur le maintien de l’ouverture au public à la suite de la
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260202-AR202602_02-AI
Date de télétransmission : 02/02/2026
Date de réception préfecture : 02/02/2026 visite de levée d’avis défavorable du 20/05/2025 de l’établissement "Emmaüs Liberté", ci-
annexé,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISE le maintien de l'ouverture au public de
l'établissement à la suite de la visite de levée d’avis défavorable du 20/05/2025 " Emmaüs Liberté ” situé 42/44, rue Pierre et Marie Curie à Ivry-sur-Seine 94200, relevant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public de type M, de STE catégorie.
ARTICLE 2 : DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,
- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifié à:
- Madame Athéa, présidente de l’établissement
FAIT EN MAIRIE LE 3 FEV 2076
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 2 FEV. 202 et par délégation — RECU EN PREFECTURE LSSSS LE 2 FEV 2076 [LAS à \S ta) PTT PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE D. Li
Etes LE 2 FEV 2076 Guillaume Spiro qe"
Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260202-AR202602_02-AI
Date de télétransmission : 02/02/2026
Date de réception préfecture : 02/02/2026