Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202602 02 Maintien ouverture public Emmaues Libe
Arrêté - AR202512 02 Maintien ouverture public maternelle R
Arrêté - AR202512 03 Maintien ouverture public Hotel le Fig
Arrêté - AR202602 01 Maintien ouverture public Comfort hote
Arrêté - AR202601 12 Complexe sportif Lenine maintien ouver
Arrêté - AR202603 09 ERP Carrefour Market maintien ouvertur
Arrêté - AR202512 09 Creche et Baby Maintien ouverture
Arrêté - AR202605 10 Maintien ouverture Samu social de Pari
Arrêté - AR202601 11 Maintien ouverture Creche Neo Kinette
Arrêté - AR202602 11 ERP maintien ouverture Association ETA
Arrêté - AR202604 02 Maintien ouverture au public G.S Guy Moquet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202604 02 Maintien ouverture au public G.S Guy Moquet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
À cm
Arrêtés municipaux
SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Groupe scolaire Guy Moquet
30, rue Mirabeau 94200 Ivry-sur-Seine
Maintien de l’ouverture au public à la suite de la visite périodique
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.143-23 et suivants,
R.143-34 et suivants, R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,
vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur en date du 25 juin 1980, portant approbation
du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public,
vu l’arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du
code de la construction et de l’habitation,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
vu l’arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du Val de Marne,
vu l’arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque commune
du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences,
vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité dans son procès-verbal n°[V-
26-11 du 17 mars 2026, le maintien de l’ouverture au public à la suite de la visite périodique de
l’établissement "Groupe scolaire Guy Moquet”", ci-annexé,
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-AR2023604_02-AI
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISE le maintien de l'ouverture au public de l'établissement à la suite
de la visite périodique "Groupe scolaire Guy Moquet" situé 30, rue Mirabeau à Ivry-sur-Seine 94200,
relevant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public de type R, de 3ème catégorie.
ARTICLE 2 : DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité
avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’installation d'équipements, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande
d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l'exécution
du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,
- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifié à :
Monsieur Dauty, directeur de la scolarité et des accueils de loisirs
FAIT EN MAIRIE LE (0 9 AVR 20%
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 09 AVR 20%
RECU EN PREFECTURE
LE 039 AR 20% PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 09 AVR 202
Le délaï de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-AR2023604_02-AI
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026