Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 007 spécial du 15 01

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 007 spécial du 15 01 Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 007 spécial du 15 01)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 007 spécial publié le 15 janvier 2021

Sommaire affiché du 15 janvier 2021 au 14 mars 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 007 spécial publié le 15 janvier 2021

SOMMAIRE

DDCS

- Arrêté 2021 – DDCS – 91 – n° 09 du 4 janvier 2021 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne (COMED 91)

- Arrêté n°2021-DDCS-91-07 du 15 janvier 2021 portant désignation des organisations siégeant à la Commission départementale de conciliation de l'Essonne (CDC)

- Arrêté n°2021-DDCS-91-08 du 15 janvier 2021 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation de l'Essonne (CDC)

PREFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2021-00030 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares du départementsPRÉFET Direction Départementale de la

_ ESSONNE Cohésion Sociale de l'Essonne

Égalité

Fraternité

0 4 JAN. 2021 ARRÊTÉ 2021- DDCS-91-n° ©9 du

portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) et notamment son article 7 relatif à la composition de la commission de médiation :

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l‘exclusion ;

VU la loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit du logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment l'article R. 441-13 permettant de désigner plusieurs suppléants pour les commissions de médiation ;

VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne :

VU l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2017 n°2017-DDCS-91-03 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2017 n°2017-DDCS-91-142 portant modification des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne :

DDCS de l'Essonne - 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 27

Mail : ddcs-dalo@essonne.gouv.frVU l'arrêté du 27 février 2019 n° 2019-91-15 portant modification des

membres et du président de la commission de médiation

de l'Essonne

Considérant les propositions émanant des instances des différents collèges,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la liste nominative des membres désignés pour siéger

au sein de la commission de médiation est arrêtée

comme suit :

[Au titre du collège des 3 représentants des services déconcentrés de l'État

désignés par le Préfet |

Titulaires : Mme SLIMANI Annick

Mme PIERAU Sylla

Mme DE GONZAGA Elvina

Suppléants: Mme AZEU Estelle

Mme DESTOUCHES Béatrice

M. Nabil BOUSSOUIRA

Mme GRARE Maud

M. CHOFFE Thomas

Mme OUEDRAOGO Nadia

Mme CENTIS Laure

M. MARC- MANSUY Livier

Mme PAGNIE Amélie

Mme JEUNET Stéphanie

Mme AUDOUX Charlotte

Mme HUET Laurène

Mme VAUTRIN Marie-Alice

Mme AMIMER Sofia

Au titre du collège des 3 représentants du Département, des établissements

publics de coopération intercommunale mentionnés

au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, des établissements publics

territoriaux de la métropole du Grand Paris et des communes

T représentant du Département désigné par le Conseil départemental :

Titulaire: Mme RAVISTRE Anne- -Sophie - Directrice

Suppléants: Mme FORET Colette - Chef de secteur TAD Sud-Ouest

Mme REYNES MARTIN Lionnelle - Chef de secteur TAD Sud-Est

Mme FADEAU Hèlene - Chef de secteur TAD Nord-Ouest

Mme AUTISSIER Magali - Chef de secteur TAD Centre

Mme KOKODOKO Clémence - Chef de secteur TAD Nord-Est

Mme QUETIER Catherine - Chef de secteur TAD Est

DDCS de l'Essonne - 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél.: 016987 30 27

Mail : ddcs-dalo@essonne, gouv.frMme GUERIN-ROSE Caroline - Chef de secteur TAD Nord

2 représentants des communes désignés par l'Union des Maires de l'Essonne :

Titulaires : Mme SAUTERON Eliane, Maire adjointe d'Orsay

M. Olivier LE JEUNE, adjoint à Chamarande

Suppléants :

Mme CECCHINI Lucille, Adjointe au Maire de Longjumeau

Mme LE PALUD Sylvie, Adjointe au Maire de Chilly-Mazarin

AU titre du collège des 3 représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la

gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un

logement-foyer où d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département

1 représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de

construction et de gestion de logements sociaux :

Titulaire : Mme DA SILVA Maria - Immobilière 3 F

Suppléante :

Mme MICHAU Caroline - 1001 Vies Habitat

Mme de MOREL Pascale - Essonne Habitat

Mme BRAULT Alexandra - Batigère en IDF

M. NEUVILLE Benjamin — ICF La Sablière

M. JACQUES Julien - Seqens

1 représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc

privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 du C.C.H ou

des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du

C.C.H

Titulaire : Mme RATIARIVELO Marion, Coallia

Suppléant : Mme MARQUEZ Valérie, Coallia

1 représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d'un logement de

transition, d’un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

Titulaire : Mme TREMELET Virginie - Croix Rouge, Délégation de l‘Essonne

Suppléantes : Mme RINOLFI Laurine - ADOMA

Mme LECOT Isabelle - ADOMA

Mme BLAIZE Sophie - AISH

Mme HUDER Julie - AISH

DDCS de l'Essonne -— 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 27

Mail : ddcs-dalo@essonne.gouv.frAu titre du collège des 3 représentants des associations de locataires et des associations agréées

dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le

département

1 représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission

nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :

Titulaire : Mme ABDOUN Monique - Confédération Nationale du Logement (CNL)

Suppléants : M. PUCELLE Pierre - Confédération Générale du Logement de l'Essonne (CGL)

Mme NGO NKENG Matip Fidèle - Union Départementale de la Confédération Logement

et Cadre de Vie de l'Essonne (CLCV)

Mme MBENGUE Seynabou

M. LEBEAU Bernard

2 Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l'insertion ou le

logement des personnes défavorisées :

Titulaires : M. VIOLEAU Christophe - Association Collectif Relogement Essonne (CRE) / service de la

Sauvegarde

M. PRIEUR Jean-Marc - Association Solidarités Nouvelles pour le logement de l'Essonne (SNL)

Suppléants : Mme LAOUENAN Nicole - SNL

M. DE FERAUDY Hervé - SNL

Mme GONCALVES DE OLIVEIRA Sonia — SNL

Mme PLANCHARE - CRE service du CDSEA

M. DIOP Ibnou- Emmaüs Solidarité

Mme DAHIREL Florence - OPPELIA

Mme MORIN Aude -OPPELIA

Mme FOURRIER Pascale - Association Communauté Jeunesse

Mme DUBOIS Audrey Monde en Marge Monde en Marche

Mme GARCIA Françoise Monde en Marge Monde en Marche

AU titre du collège des 2 représentants des associations de défense des personnes en situation

d'exclusion œuvrant dans le département et d'1 représentant désigné par les instances de

concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles (conseil

représentatif des personnes accueillies et accompagnées)

2 représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :

Titulaires : RAIMONDEAU Marie — Association TOUT AZIMUT

1 représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de

l'action sociale et des familles désigné par le conseil régional des personnes accueillies ou

accompagnées :

Titulaire : Mme BATOLA Joséphine

DDCS de l'Essonne -— 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 27

Mail : ddcs-dalo@essonne.gouv.frSuppléant : M. MBAKA Louis

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission de médiation

est fixée à trois ans renouvelable deux fois.

Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont

remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : M. LOIRAT Jean-Louis, Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

de classe exceptionnelle, honoraire, est nommé

en tant que personne qualifiée. A ce titre, il assure la présidence et dispose

d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication

au recueil des actes administratifs pour une durée

de trois ans.

ARTICLE 5: l'arrêté du 3 janvier 2017 n°2017-DDCS-91-03 modifié portant désignation des membres et du président de la commission

de médiation de l'Essonne est abrogé.

ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux

mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.

Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le

Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt

le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans

le délai de deux mois suivant la décision

implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Le préfet

Alain BUCQUET

DDCS de l'Essonne - 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 27

Mail : ddcs-dalo@essonne.gouv.frPRÉFET Direction Départementale de la

ee ESSONNE Cohésion Sociale de l'Essonne

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2021 - DDCS - 91 - n° 07 du 15 janvier 2021

portant désignation des organisations siégeant à la Commission départementale de conciliation de

VU

VU

VU

VU

VU

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VU

VU

VU

l'Essonne (CDC)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,

l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20;

la loi n° 2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;

le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain BUCQUET, Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;

CONSIDERANT les propositions émanant des instances des différents collèges ;

CONSIDERANT la représentativité dans le département de l'Essonne des différentes organisations mentionnées ci-dessous ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de la Directrice Départementale de là Cohésion Sociale ;

DDCS de l'Essonne - 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 00

Mail : ddcs@essonne.gouv.frARRÈÊTE :

ARTICLE 1 - La liste des organisations désignées pour siéger au sein de la commission départementale de conciliation est arrêtée comme suit :

Au titre des représentants des bailleurs

e Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne

27 rue du Champ d'Epreuves 91100 CORBEIL-ESSONNES

* Association des organismes de la région Île de France -— Union sociale pour l'habitat

15 rue Chateaubriand 75008 - PARIS

Au titre des représentants des locataires

e Confédération nationale du logement (CNL)

Fédération de l'Essonne

4 rue de la Commune de Paris 91220 - BRETIGNY-SUR-ORGE

e Confédération générale du logement (CGL) de l'Essonne

Union départementale de l'Essonne

10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE

e Confédération logement et cadre de vie (CLCV)

Union régionale

29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARIS

+ Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)

12 Place des Terrasses de l'Agora

91034 - EVRY Cedex

+ Union nationale des locataires indépendants (UNLI)

10 Allée du Docteur Lamaze 92350 - LE PLESSIS-ROBINSON

DDCS de l'Essonne - 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 00

Mail : ddcs@essonne.gouv.fr

4 sièges

4 sièges

4 sièges

1 siège

1 siège

1 siège

1 siègeARTICLE 2 - l'arrêté préfectoral n° 2018-DDCS-91-01 du 5 février 2018 portant désignation des organisations siégeant à la commission départementale de conciliation est abrogé.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Mention des délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDCS de l'Essonne — 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 00

Mail : ddcs@essonne.gouv.frPRÉFET Direction Départementale de la

ne ESSONNE Cohésion Sociale de l'Essonne

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2021 - DDCS - 91 - n° 08 du 15 janvier 2021

portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation de l'Essonne

VU

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VU

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(CDC)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 :

la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de . F'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-07 du 15 janvier 2021 portant désignation des organisations siégeant à la Commission départementale de conciliation (CDC) ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-DDCS-91-03 du 22 janvier 2020 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation (CDO) :

CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale;

DDCS de l'Essonne - 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 00

Mail : ddcs@essonne.gouv.frARRÈÊTE :

ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°2020-DDCS-91-03 du 22 janvier 2020 portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.

ARTICLE 2 - Sont désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de conciliation les membres suivants :

Au titre des représentants des bailleurs |

- Association des organismes de la région Ile de France - Union sociale pour l'habitat (AORIF-USH) 15 rue Chateaubriand 75008 - PARIS

membres titulaires

Mme DE LA TRIBOUILLE Gersende (LOGIREP)

Mme OUVRARD Carole (1001 VIES HABITAT)

M. PADE Bernard (CDC HABITAT SOCIAL)

M. ROUSSEL Christophe (CDC HABITAT ADOMA)

membres suppléants

Mme TAVENEAU Agnès (ICF HABITAT LA SABLIERE)

Mme CHASSIN Virginie (1001 VIES HABITAT)

- UNPI - Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne 27 rue du Champs d’Epreuves 91100 CORBEIL-ESSONNES

membres titulaires

Mme SIMON Muguette

M. BOUST Michel

Au titre des représentants des locataires |

- Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)

12 Place des Terrasses de l'Agora 91034 - EVRY Cedex

membre titulaire membres suppléants

Mme MACRON Michèle Mme ROUSSEAU Françoise Mme ENYEGUE Elisabeth

- Confédération logement et cadre de vie (CLCV)

Union régionale 29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARIS

membre titulaire membre suppléant

Mme ALABURA Halima Mme NGO NKENG MATIP Fidèle

- Confédération générale du logement (CGL)

Union départementale de l'Essonne - 10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE

membres titulaires membres suppléants

Mme TRAORE Rokhiatou Mme SOUMARE Aïcha

Mme NIASSE Cissé Mouskeba M. PUCELLE Pierre

DDCS de l'Essonne - 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 00

Mail : ddcs@essonne.gouv.fr- Confédération nationale du logement (CNL)

Fédération de l'Essonne - 4 rue de la Commune de Paris 91220 - BRETIGNY-SUR-ORGE

membres titulaires membres suppléants

Mme ABDOUN Monique Mme MENGELLE-TOUYA Francine Mme TROALEN Monique M. ATTACH Adil

M. DERUELLE Gérard M. FRANCISCI François M. LEBEAU Bernard M. KENNOUCHE Bouzid

- Union nationale des locataires indépendants (UNLI)

10 Allée du Docteur Lamaze 92350 - LE PLESSIS-ROBINSON

membre titulaire membre suppléant

Mme Martine CHAINE M. GUILLEMAUD Alexandre

ARTICLE 3 - Les membres, désignés à l'article 2, sont nommés pour une durée de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet

pet,

qUUé pour

p? lances,

e

Alain BUCQUET

Mention des délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDCS de l'Essonne — 5/7 rue François Truffaut

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Tél. : 016987 30 00

Mail : ddcs@essonne.gouv.frEX»

PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

| _Arrêtén® 20241-00030 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité dans certaines gares du département de l'Essonne ainsi que dans

les véhicules de transport qui les desservent entre le 16 et le 31 janvier 2021

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à KR. 2251-53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de

sécurité de la SNCF et de la RATP ; |

Vu la saisine en date du 15 janvier 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;

Considérant que. en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le secteur de Corbeil est le théâtre d’affrontements de plus en plus violents, sur fond de guerre de territoires, trafic de stupéfiants et de vengeances ; que ces violences se déplacent parfois sur les emprises de la SNCF, comme ce fut le cas par deux fois les 9 et 13 janvier 2021, les agents de la SUGE de Corbeil ayant permis d'éviter qu'une trentaine de personnes venues s'affronter en gare d'Evry Courcouronnes puissent investir les lieux, ainsi que le 9, en gare de Corbeil-Essonnes, avec la découverte par des agents commerciaux de

barres de fer cachées dans le sous-terrain :

Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la

sécurité intérieure ;

Considérant. en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan

VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de

l'exploitant ;

re

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens : qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF

à procéder, entre le 16 et le 31 janvier 2021, à des palpations de sécurité dans certaines gares

du département de l'Essonne où des troubles ont été constatés répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1° - À compter du 16 et jusqu'au 31 janvier 2021, les agents du service interne de

sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le

consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport qui les

desservent :

- Corbeille Essonnes ;

- Le bras de fer :

- Evry Courcouronnes ;

-__ Orangis Bois de l'Epine ;

- _ Grugny Centre ;

- Viry-Châtillon ;

- Juvisy;

- Ris Orangis ;

- Grand-Bourg ;

- Evry.

Art. 2 - Le préfet de l'Essonne, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de l'Essonne.

Fait à Paris, le { 5 JAN. 2021

javid Ci AVIERE David CLAVIERE mme

2021-00030Arrêté n°2021 -00050%, 1 5 JAN. 2021

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, 1l vous est

possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de l’Essonne :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la

présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,

exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la

présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,

le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.