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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No112 special du 30 septembre 2016
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No112 special du 30 septembre 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Justice et droit,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Spécial n°112 du 30 septembre 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté préfectoral n°229/2016 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la baignade et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune d'Ajaccio (Corse-du- Sud) et portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°155/2016 du 24 juin 2016 à l'occasion de relevés géophysiques du 3 au 8 octobre 2016 Liberté» Égalité » Fratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M'A Ha Ch) Toulon, le 30 septembre 2016
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 229 / 2016
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE DES NAVIRES,
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LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE D’AJACCIO (Corse-du-Sud)
ET PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A L’ARRETE
PREFECTORAL N° 155/2016 DU 24 JUIN 2016
À L'OCCASION DE RELEVES GEOPHYSIQUES
DU 3 AU 8 OCTOBRE 2016
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
le code des transports et notamment l’article L. 5242-2,
le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R. 610-5,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
l’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le
long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
l’arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 réglementant le mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée,
l'arrêté préfectoral n° 164/2012 du 16 août 2012 réglementant la navigation, le mouillage des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d’Ajaccio,
l'arrêté municipal n° 2016-2088 du 16 août 2016, du maire de la commune d’Ajaccio,
l’avis de la commission nautique locale du 7 juin 2016,
BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.22.42.09.20 - & : 04.94.02.13.63 liliane.pegliase remar-mediterranee.gouv.fr Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud,
Considérant qu’il importe de permettre la réalisation de relevés géophysiques et géotechniques en mer dans le cadre du projet de centrale électrique au droit de la commune d’Ajaccio et qu’il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement des travaux réalisés par la société EDF PEI au droit de la plage du Ricanto, il est créé à son profit, du 3 au 8 octobre 2016, une zone interdite délimitée par le trait de côte et les points de coordonnées géodésiques suivantes (WGS 84 — en degrés et minutes décimales) :
Point À : 41°55,497°N - 008°46,787°E
Point B : 41°55,449°N - 008°46,631°’E
Point C : 41°55,329°N - 008°46,411°E
Point D : 41°55,114 N - 008°46,215°E
Point E : 41955,045°N - 008°46,635°E
Point F : 41°55,149°N - 008°46,798°E
Point G : 41°55,233°N - 008°46,942°E
Point H : 41°55,306°N - 008°47,055°E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi qu’à la plongée sous-marine.
Compétence du préfet maritime au-delà de la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Du 3 au 8 octobre 2016, la zone de mouillage définie dans l’arrêté préfectoral n° 155/2016 du
24 juin 2016 susvisé et située à l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1 du présent arrêté
est suspendue.
ARTICLE 3
Les interdictions édictées aux articles 1 ne s'appliquent pas aux navires et aux embarcations de l'Etat chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau ainsi qu’aux embarcations
mises en œuvre par la société EDF PEL.
2/5 ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L.131-13 et R. 610-5 du code pénal, l’article L. 5242-2 du code des transports
ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l’action de l'Etat en men TT
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AXANNV DESTINATAIRES
- M. le préfet de Corse-du-Sud
- M. le maire d’Ajaccio
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de Corse-du-Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du Sous-CROSS Corse
- M. l'administrateur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée
- M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le commandant de la région de gendarmerie de Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud
- M. le procureur de la République près le T.G.I. d’Ajaccio
- M. Guillaume Ohannessian — Chef de projet EDF
guillaume.ohannessian@edf fr
COPIES ;
- CECMED/N3/NS/Approches maritimes
- SEMAPHORE DE LA PARATA
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
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