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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No106 special du 15 septe
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No106 special du 15 septembre 2016
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No106 special du 15 septembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°106
du
15
septembre
2016 SOMMAIRE
portant
autorisation
de
la manifestation
sportive
dénommée
"A
corsa
di À
Richjusa”,
le
18
ue
septembre
2016
16-1751
portant
subdélégation
de
signature
pour
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Corse
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-1
du
16-1755
code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
création
d'un
lotissement
de
77
lots
«
Soli
di
Corbu
» sur
la commune
de
Sartène
soumis
à autorisation
au
titre de
la loi sur
l'eau
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-1
du
16-1756
code
de
l'environnement
relative
à
la
régularisation
de
la
plateforme
aéroportuaire
de
Figari
et
des
travaux
d'aménagement
prévus
en
phase
1 EX
=
Liberté » Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pêle
cohésion
sociale
Service
: Politique
de
la
Ville
Jeunesse
et Sports
Arrêté
n°
16-1720
en
date
du
15/09/2016
portant
autorisation
de
la
manifestation
sportive
dénommée
« A
corsa
di
À
Richjusa
»,
le
18
septembre
2016.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.411-29
à
R.411-32
;
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R.331-6
à R.
331-17-2
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Parrêté
préfectoral
n°
16-1655
du
26
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
LARIVIERE,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Corse-du-Sud
;
l’arrêté
n°
2016-05
du
maire
de
Bocognano
en
date
du
15/06/2016
réglementant
la
circulation
sur
la
RN
193
bis;
la
demande
présentée
par
madame
Anne
CASABIANCA,
présidente
de
l’association
A
Bucugnanesa
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'organiser
le
18
septembre
2016,
une
course
pédestre
de
montagne
intitulée
«
À
Corsa
Di
À
Richjusa
»
;
l'attestation
d’assurance
Groupama
n°
50285784/0001
en
date
du
15/06/2016
:
litinéraire
proposé
;
l’avis
émis
par
les
chefs
de
services
consultés
:
l'avis
de
la
fédération
française
d’ Athlétisme
;
la
convention
n°
135/2016
entre
l’organisateur
et
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
en
date
du
06/09/2016.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@ècorse-du-sud.gouv.fr
-www.corse-du-sud
gouv.fr
- @Pretet2A ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
I 2 3 a 5 6
ARRETE
L'association
sportive
À
Bucugnanesa
est
autorisée
à
organiser
le
dimanche
18
septembre
2016
ta
manifestation
sportive
« A
Corsa
di
a Richjusa
— course
pédestre
de
montagne",
Cette
épreuve
s'effectue
selon
le
parcours
décrit
au
dossier
de
demande.
— Le
départ
et
l’arrivée
se
font
au
centre
du
village
de
Bocognano.
Horaires
:début
des
épreuves
>
9h30
h-
fin
probable
des
épreuves
+
14h00.
Cette
épreuve
se
déroule
conformément
au
règlement
des
courses
hors
stades
édicté
par
la
fédération
française
d'athlétisme
et
au
règlement
déposé
par
l'organisateur.
La
course
suit
l'itinéraire
déposé
par
l'organisateur
dont
la
carte
est
annexée
au
présent
arrêté.
L'organisateur
met
en
place
le
service
de
sécurité
déclaré
dans
le
dossier
pour
garantir
la
protection
des
coureurs
et
des
autres
usagers.
La
gendarmerie
assurera
la
surveillance
de
cette
manifestation
dans
le
cadre
de
son
service
normal.
Cette
épreuve
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
pour
la
traversée
de
la
RN
193
bis
à l’intérieur
de
l’agglomération
de
Bocognano.
Avant
le
départ,
l'organisateur
doit
retirer
tout
objet
se
trouvant
sur
le
parcours
susceptible
d'apporter
une
gêne
à la
progression
des
coureurs.
Aucun
véhicule
n’est
autorisé
à circuler
sur
les
chemins.
Aucun
balisage
durable
ne
doit
être
implanté,
aucun
clou
ne
doit
être
planté
dans
les
arbres,
la
signalisation
ainsi
que
tous
détritus
doivent
être
récupérés
dans
un
délai
d’une
semaine,
aucun
marquage
à
la
peinture
n’est
autorisé.
L'introduction
du
feu
en
forêt
est
interdite
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
ainsi
que
la
circulation
dans
les
peuplements
forestiers
et
dans
les
plantations.
De
plus,
l'organisateur
met
en
place
une
signalisation
appropriée
avertissant
les
autres
usagers
du
déroulement
de cette
épreuve.
Les
signaleurs
officiant
sur
la
course
sont
ceux
dont
la
liste
est
jointe
au
présent
arrêté,
et
ne
peut
être
modifiée.
Seules
ces
personnes
sont
habilitées
à intervenir
sur
la
circulation
des
autres
usagers.
Les
signaleurs
doivent
être
facilement
identifiables
par
le
public
et
notamment
les
automobilistes,
être
en
possession
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation,
et
du
matériel
de
signalisation
réglementaire.
Un
barriérage
nécessaire
est
mis
en
place,
à la
charge
de
l'organisateur
aux
points
dangereux
et
notamment
à
l’arrivée.
Une
équipe
de
serre-files
est
mise
en
place,
notamment
pour
assurer
la
fin
de
la
course
sur
les
sentiers
non
accessibles
aux
véhicules.
Tous
les
signaleurs
ainsi
que
les
serre-files
sont
équipés
de
radios
portatives
ou
autres
moyens
de
communication
de
manière
à pouvoir
alerter
Les
secours
en
cas de
besoin.
Un
essai
radio
sera
effectué
avant
le
départ
de
la
course. -3-
ARTICLE
7
-
La
présence
sur
place
du
M.
le
Docteur
Denis
MORETTI,
responsable
des
secours,
est
obligatoire
durant
toute
la
durée
de
l'épreuve
ainsi
que
celle
de
tous
les
moyens
sanitaires
annoncés
par
l'organisateur.
Une
ambulance
au
moins
devra
être
en
permanence
disponible.
Le
médecin
responsable
des
secours
décide
en
concertation
avec
l'organisateur
du
positionnement
des
moyens
sanitaires
couvrant
l'épreuve.
L'organisateur
doit
s'assurer
que
les
non
licenciés
participants
à
cette
course
sont
détenteurs
d'un
certificat
médical
de
moins
d’un
an
d'autorisation
à
la
pratique
de
cette
discipline.
Les
organisateurs
doivent
assurer
durant
toute
la
durée
de
la
manifestation,
la
libre
circulation
des
engins
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
Hormis
ces
moyens,
toute
circulation
de
véhicules
est
interdite
sur
les
sentiers
empruntés
par
la
course.
ARTICLE
8
-
Il
appartient
à
l'organisateur
d'interrompre
ou
d’annuler
l'épreuve
si
les
conditions
de
sécurité
prévues
au
règlement
et
au
présent
arrêté
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
s’il
apparaît
que
les
conditions
extérieures
(intempéries,
plus
de
moyens
sanitaires
disponibles...)
compromettent
la
sécurité
de
l'épreuve.
ARTICLE
9
-
La
course
peut
être
interrompue
ou
interdite
à
la
demande
des
services
de
gendarmerie
ainsi
que
des
administrations
compétentes
qui
procèdent
avant
le
départ
de
la
course,
à un
contrôle
de
la
bonne
exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
En
cas
d’annulation
de
la
course,
les
organisateurs
devront
impérativement
prévenir
les
services
administratifs
concernés.
ARTICLE
10
-
le
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
maire
de
Bocognano,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse
du
Sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
préfet ct par
délé
ation,
(Le
ditébieür départemental
adjoint de la cohésion
[°
sôcialé'et
de
[a
protection
des‘
populations
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ;
PTE
ER
TENUE
TE
er
are
q'afres
RECNTUES
FFT
MAR
ETn
|
«
+
à
!
Information | Ê
Départ
d
©
Arrivée
}
+
Points
de
contrôle
Ë
®
Assistance
l
©
Ravitailement
|
©
Médecin
4
4
e
*-
.
AE
imals
"hs 3-2
LISTE
NOMINATIVE
DES
SIGNALEURS
Nom
des
signaleurs
n°
de
permis
de
conduire
Adresse
Date
de
naissance
DORA
850
220
200
216
Hameau
du
Busso
HS
À
20136
mocognano
—.
IS
800
320100
285
Route
du
Busso
16021962
Laurina
:
26/07/1982
PASQUA
|"
720120100128
0
|Valle
di Mezzana
20
167
Valle
di
Mezzana
es
14/09/1952
IMICALETTI
3867X70
Hameau
du
Busso
20
136 Bocognano
Jean-Simon
280047
CASABIANCA
363717
Route du Busso
a
|
20
136
Bocognano
fe
Ce Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
ARRETE
N° AG-A4S
A
en
date
du
pe
&
1C
portant
subdélégation
de
signature
à
:
Mme
Valérie
PAOLI
Secrétaire
générale
de
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
de
Corse
M.
Franck
LEANDRI
Conservateur
régional
de
l'archéologie
M.
Bernard
DOMENJOUD
Chef
de
l’antenne
territoriale
d’architecture
et
du
patrimoine
de
la
Corse-du-Sud
Mme
Noely
MEGIMBIR,
ABF-AUE
affectée
à l'UDAP
de
Corse
du
Sud
(et Chef de
l’'UDAP
de
Corse
du
Sud,
à compter
du
24 janvier
2017)
M.
Jean-Luc
SARROLA
Chargé
de
missions
auprès
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
l'arrêté
de
la
ministre
de
la
culture
et
de
la
communication,
en
date
du
9 janvier
2015
nommant
M.
Laurent
Heulot,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
Corse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
—
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
- n°
16-0932
en
date
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
Heulot,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
Corse
;
DECIDE Article
Ler
:
M.
Laurent
Heulot,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
Corse,
donne
subdélégation
de
signature
à
:
-
Mme
Valérie
Paoli,
pour
toutes
les
matières
énumérées
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0932
en
date du
17
mai
2016.
- M.
Franck
Leandri,
pour
les
matières
énumérées
à l'article
1-
archéologie
- de
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0932
en
date
du
17
mai
2016. - M.
Bernard
Domenjoud,
pour
les
matières
énumérées
à l'article
1 —
espaces
protégés
au
titre
du
patrimoine
/ immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
des
immeubles
classés
ou
inscrits,
autres
espaces
protégés
au
titre
du
patrimoine
(AVAP
et ZPPAUP)
/ espaces
protégés
au
titre de
l'environnement
- de
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0932
en
date
du
17
mai
2016.
- Mme
Noely
Mégimbir,
Architecte
des
bâtiments
de
France,
architecte
—
urbaniste
de
l'État,
pour
les
matières
identiques
à celles
mentionnées
plus
haut,
au
bénéfice
de monsieur
Bernard
Domenjoud,
chef de
l’'UDAP
2A.
En
outre,
subdélégation
de
signature
exclusive
au
sein
de
l’'UDAP
de
la
Corse
du
Sud
est
donnée
à
Mme
Noely
Mégimbir,
comme
Architecte
des
bâtiments
de
France,
pour
l’exercice
de
ses
responsabilités
statutaires
au
titre
de
la
législation
sur
les
monuments
historiques,
notamment
pour
les
travaux
d’entretien
de
monuments
de
l'État
du
fait
de
sa
désignation
comme
Conservatrice
de
la
Chapelle
Impériale
d’Ajaccio
et
toute
intervention
technique
d'urgence,
avis
réglementaire
interne
à
la
DRAC,
avis
technique
aux
propriétaires,
sur
les
monuments
historiques.
Pour
le Préfet
de
Corse
et par délégation
Li Laurent Heulot Directeur régional des affaires
culturelles Liberté
+
Liber
» Égalté
à Front Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET
DE
LA MER
DE CORSE-DU-SUD
SERVICE
RISQUES
EAU
FORÊT
Unité
Police
de l’eau — MISE
Arrêté
n°
16-1755
du
15/09/2016
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.123-1
du
code
de
l’environnement
relative
au projet
de
création
d’un
lotissement
de
77
lots
« Soli
di Corbu
» sur la commune
de
Sartène
soumis
à autorisation
au
titre
de
la loi sur
l’eau
Le préfet
de
Corse, préfet
de la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National
du Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
:
*
L.123-1
à L
123-19
et R.
123-1
à R
123-27
relatifs au champ
d’application,
à l’objet et aux
modalités
d'organisation
et de déroulement
des
enquêtes
publiques
relatives aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement,
+
L.214-1
à L.
214-11
et R.
214-1
à R.
214-10
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
installations
et ouvrages
soumis
à autorisation
ou
déclaration
suivant
les
dangers
qu’ils
présentent
sur la ressource
en
eau,
+R.
122-2
et son
tableau
annexé
fixant
la liste des
travaux,
ouvrages
ou
aménagements
soumis
a étude
d’impact
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements
:
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril 2016
nommant
M.
Bemard
SCHMELTZ
en
qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6 juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
24
avril 2012
fixant
les caractéristiques
et dimensions
d’affichage
de l’avis
d’enquête
publique
mentionnée
à l’article R.
123-11
du code
de l’environnement ;
Vu
L'arrêté préfectoral
n°
15-1508
du
31
décembre
2015
portant
publication
de la liste des journaux
habilités,
dans
le département
de
la Corse-du-Sud,
à recevoir
les annonces
judiciaires
et légales
pour
l’année
2016
:
1/7
DDTM
de
la Corse-du-Sud
— Terre-plein
de la gare — 20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 04 95 29
09 09 Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
loi
sur
Peau,
l'étude
d’impact
et
son
résumé
non
technique
déposés
par SAS
Imperator
le 01
août 2014,
complété
le 18 novembre
2015
;
Vu
l'avis
de
l’autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d’environnement
(Autorité
environnementale)
du
17 juin
2016
;
Vu
la liste départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
pour
l’année
2016
du
28
octobre
2015
;
Vu
la
décision
n°E16000048/20
du
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
du
12
juillet
2016,
désignant
Monsieur
Raphaël
COLONNA
D'ISTRIA
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Marie-Livia
LEONI,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
:
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
ARRETE
Article
1° — Enquête
publique
environnementale
: objet
dates
et lieux
Le
présent
projet
est
soumis
à
autorisation
loi
sur
l’eau
au
titre
de
l’article
KR.
214-]
du
code
de
Penvironnement
pour
les rubriques
2.1.5.0
(rejet d’eaux
pluviales)
et 2.1.1.0
(rejets
d’eaux
usées)
et à étude
d'impact
au
titre
du
R.
122-2
du
code
de
Penvironnement
pour
la rubrique
33°
(permis
d'aménager).
Une
enquête
publique
environnementale
est
donc
obligatoire
au
titre
du
R.
214-8
du
code
de
l’environnement
(opération
soumise
à autorisation
loi
sur
l'eau)
et
du
L.
123-2
du
même
code
(opération
soumise
à étude
d’impact). Il
sera
procédé,
durant
32
jours
consécutifs,
du
lundi
03
octobre
2016
(à
9
heures)
au
jeudi
03
novembre
2016
(à
17
heures)
inelus,
sur
le
territoire
et
en
mairie
de
Sartène,
à une
enquête
publique
préalable
à la
délivrance
de
l’autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
(autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau)
pour
le
projet
de
création
du
lotissement
de
77
lots
«
Soli
di
Corbu
»,
situé
sur
le
territoire
de
la commune
de
Sartène,
La mairie de Sartène
est désignée
comme
siège de l'enquête.
Ce
projet
consiste
en
la
création
d’un
lotissement
de
77
lots
d’habitation
individuelles
sur
une
surface
de
18,25
Ha
qui
comprend
:
+
77
lots d’habitation
individuelles
sur environ
8 Ha
*
environ
2 Ha
de voiries et trottoirs
*
environ
8 Ha
d'espaces
verts
collectifs
*
un
système
de collecte
et de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecte
et rétention)
*
un
système
de collecte
et de
gestion
des
eaux
usées
pour
435
EH
(collecte
et traitement)
L'autorité
responsable
du projet,
auprès
de
laquelle
des informations
peuvent
être demandées
est :
La
SAS
IMPERATOR
(N°
SIRET
80178358000013)
14 Rue
Edith Rouvres
52
000
Chamarande-Choiïgnes
Personne
en charge
du
suivi
du
dossier
: M.
Patrick
SCHNEIDER
Article
2 — Désignation
d’un
commissaire
enquêteur
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
à
désigné
Monsieur
Raphaël
COLONNA
D'ISTRIA,
technicien
principal
au
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
chargé
de
diligenter
l’enquête.
2/7
DDTM
de la Corse-du-Sud
—Terre-plein
de
la gare — 20 302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 04
95
29
09
09 En
cas
d’empêchement,
celui-ci
sera
remplacé
dans
ses
fonctions
par
Madame
Marie-Livia
LEONE,
consultante
indépendante,
désignée
dans
les
mêmes
conditions
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
qui
exercera
dès
lors ses fonctions
jusqu’au
terme
de la procédure.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-25
du
code
de
l’environnement,
l’indemnisation
du
commissaire
enquêteur
est
à
la
charge
de
l’autorité
responsable
du
projet
visée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté. En
application
du
code
du
code
de
l’environnement,
l’enquête
publique
doit
faire
l’objet
de
différentes
mesures
de publicité
par voie
d’affichage
et de publication.
Article
3 - Mesures
de
publicité
collective
de
enquête
publique
environnementale
:
Publication
d’un
avis
au
public
:
Un
avis
au
public
relatif
à
louverture
de
l’enquête
publique
environnementale,
portant
les
indications
mentionnées
à
Particle
R.
123-9
du
code
de
l’environnement,
sera
publié
par
les
soins
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
publique
et
au
plus
tarë
le
19
septembre
2016
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département
(Corse-
Matin
et Informateur
Corse
Nouvelle).
En
ouire,
il
sera
en
publié
par
les
soins
du
préfet
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
: wwwcorse-du-
sud.gouvfr—
onglets
« Publications
» rubriques
« Enquêtes
publiques
».
Affichage
d’un
avis
au public
:
Cet
avis
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
environnementale
sera
également
publié
par
voie
d’affichage
par
les
soins
du
maire
de
Sartène,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l’enquête
et au
plus
tard
le 19
septembre
2016
et pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
en mairie
de
Sartène,
au
tableau
des
publications
communales,
et éventuellement partout
autre moyen
en usage
dans
la commune,
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié
par
un
certificat
d’affichage
établi
par
le maire
de
Sartène
à l'issue
de
l'enquête.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et au
plus
tard
le 19
septembre
2016
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
et sauf impossibilité
matérielle justifiée,
le maître
d’ouvrage,
responsable
du
projet,
fera procéder
à l’affichage
du
même
avis
sur
les lieux prévus
pour
la réalisation
de
l’opération.
Ces
affiches
devront
être visibles
et lisibles
de
la route,
ou
s’il y a lieu, des voies
publiques,
et être conformes
aux
caractéristiques
et dimensions
fixées
à l’article
1° de
Parrêté
du
ministère
chargé
de
l’environnement
du
24
avril
2012.
Le
conseil
municipal
de Ja commune
de Sartène
où
a été déposé
le dossier
d’enquête
est appelé
à donner
son
avis
sur
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
La
loi
sur
Peau
dès
l’ouverture
de
Penquête.
Ne
peuvent
être pris
en
considération
que
les
avis
exprimés,
au
plus
tard,
dans
les
quinze jours
suivant
la clôture
du
registre d'enquête.
Article
4 — Les
frais
d’enquête
Les
frais
d'enquête,
notamment
ceux
refatifs
à la publicité
(insertion
dans
la presse
et affichage)
et ceux
liés
à
la
mise
à
disposition
du
commissaire
enquêteur,
des
moyens
matériels
nécessaires
à
l’organisation
et
au
déroulement
de
l’enquête
ou
d’une
réunion
publique,
le
coût
de
lexpertise
éventuellement
sollicitée
par
le
commissaire
enquêteur,
de
même
que
l’indemnisation
du
commissaire
enquêteur,
sont
à la charge
du
maître
d’ouvrage.
Déroulement
de
l'enquête
publique
Article
5 — Dossier
d’enquête
: consultation
et observations
du
public
:
Outre
le présent
arrêté
et les
pièces
exigées
au titre
de
l’enquête
publique
environnementale
requise
pour
le
projet,
le dossier d’enquête
publique
comprend
également
:
3/7
DDTM
de
la Corse-du-Sud
—Terre-plein
de ja gare
— 20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 04
95
29
09
09 Pétude
d’impact
visée
aux
articles
L,
122-1
et R.
122-1
et suivants
du
code
de
l’environnement
; et exigée
au
titre
de
l’annexe
à l’article
R.
122-2
(rubrique
33),
fixant
la liste des
travaux,
ouvrages
où
aménagements
soumis
a étude
d’impact,
ainsi que
son
résumé
non
technique,
—Pavis
de
l'autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d’environnement
(Autorité
environnementale)
visée
à l’article
R.
122-6
du
code
de
l’environnement,
exigé
en
application
des
articles
précités. — un
registre d’enquête
établi sur feuillets non
mobiles,
côté
et paraphé
par le commissaire
enquêteur, Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
il pourra
être
pris
connaissance
du
dossier
d’enquête
à
la
mairie
de
Sartène
Place
de
la
Libération
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public
(rappelés
ci-après)
: du
lundi
03
octobre
2016
(à 8 heures)
au jeudi
03 novembre
2016
(à
17 heures).
Toute
personne
intéressée
pourra
consigner
ses
observations,
propositions
et contre-propositions
directement
sur
le registre
d’enquête
publique
ouvert
à cet effet
à la mairie
de
la ville
de
Sartène
Place
de
la Libération.
Ces
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
également
être
adressées
par
écrit
à:
M
Raphaël
COLONNA
D'ISTRIA,
commissaire
enquêteur,
mairie
de
Sartène
Place
de
la Libération
BP
15
—
20
100
Sartène,
avant
la
clôture
de
l’enquête.
Elles
seront
alors
annexées
par
ses
soins
au
registre
d'enquête. En
outre,
les
observations
écrites
ou
orales
du
public
pourront
être
reçues
directement
par
le
commissaire
enquêteur qui siégera
à fa mairie
de la ville de
Sartène ainsi qu’il
suit :
Permanences
du
commissaire
enquêteur
à la mairie
:
le lundi
03
octobre
2016
de
8h30
à 11h30,
— le samedi
15
octobre
2016
de
8h30
à 11h30
(ouvert
exceptionnellement
pour
l’enquête),
— le samedi
22
octobre
2016
de
8h30
à
11h30
(ouvert
exceptionnellement
pour
l'enquête),
— le jeudi
27
octobre
2016
de
14h00
à 17h00,
— le jeudi
03
novembre
2016
de
14h00
à 17h00,
Jours
et heures
d'ouverture
au
public
de
la mairie
:
Mairie
de
Sartène,
siège
de
l’enquête,
à compter
du
lundi
03
octobre
2016
— de
8h00
à
12h00
et de
14h00
à
17h00,
sauf les samedis,
les
dimanches
et jours
fériés
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
pendant toute
la durée
de
lenquête, auprès
de la mairie de
Sartène.
Des
compléments
d’information
peuvent
être
demandés
à l’autorité
responsable
du
projet
visée
à
l’article
premier. Toute
personne
peut
en
outre,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d’enquête
publique
à
la
direction
départementale
et
des
territoires
et
de
la mer
de
Corse-du-Sud
(DDTM) -— service
risques,
eau
et
forêt
(SREF),
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et fiscal,
Les
informations
relatives
à
enquête
publique
peuvent
être
consultées
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
wwwcorse-du-sud, gouv.fr
— onglets
« Publications
» rubriques
« Enquêtes
publiques
».
Le
rôle
du
commissaire
enquêteur
Article
6 — Le
commissaire
enquêteur
conduit
l'enquête
de manière
à permettre
au
public
de
disposer
d’une
information
complète
sur
le
projet,
plan
ou
programme,
et
de
participer
effectivement
au
processus
de
décision
en
lui permettant
de présenter
ses
observations
et propositions.
Pendant
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission
d’enquête
reçoit
le maître
d’ouvrage
de l'opération
soumise
à l’enquête publique
à la demande
de ce dernier.
peut
en
outre
:
4/7
DDTM
de
la Corse-du-Sud
— Terre-plein
de la gare — 20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 04
95
29
09
69 *
recevoir
foute
information
et,
s’il
estime
que
des
documents
sont
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
demander
au
maître
d'ouvrage
de
communiquer
ces
documents
au
public
;
Si
le
commissaire
enquêteur
entend
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
il
en
fait
la
demande
au
responsable
du
projet.
Cette
demande
ne
peut
porter
que
sur
des
documents
en
la
possession
de
ce
dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
sont
versés
au
dossier
d’enquête
tenu
aux sièges
de l’enquête publique.
Lorsque
de
tels
documents
sont
ajoutés
en
cours
d’enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d’enquête
mentionne
la nature
des pièces
et la date
à laquelle celles-ci
ont été ajoutées
au dossier d’enquête.
*
visiter
les
lieux
concernés,
à l'exception
des
lieux
d’habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable
les propriétaires
et les occupants
au moins
quarante-huit
heures
à l’avance,
en
leur précisant
la date
et l’heure
de
la visite projetée ;
Lorsque
ceux-ci
n’ont pu être prévenus,
ou
en cas
d’opposition
de leur part,
le commissaire
enquêteur
en fait
mention
dans
le rapport
d'enquête.
*
entendre
toutes
les personnes
concernées
par
le projet,
plan
ou
programme
qui
en
font
la demande
et
convoquer
toute
personne
ou
service
dont
il juge
l’audition
utile
pour
compléter
son
information
sur
le
projet,
plan
où
programme,
Le
refus
éventuel
motivé
ou
non
de
demande
d’information
ou
Fabsence
de réponse
est mentionné
par le commissaire
enquêteur
dans
son rapport.
“organiser,
sous
sa
présidence,
toute
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public
en
présence
du
maître
d'ouvrage
: S’il
estime
que
l’importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de enquête
publique
rendent
nécessaires
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le public,
le commissaire
enquêteur
en
informe
le préfet
ainsi
que
Îe responsable
du
projet
en
leur
indiquant
les
modalités
qu’il
propose
pour
l’organisation
de
cette
réunion.
Le commissaire
enquêteur
définit,
en concertation
avec
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d’information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion.
*
solliciter
une
prolongation
de
l’enquête
publique
:
en
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l’enquête
peut
être
prolongée
par
décision
motivée
du
commissaire
enquêteur,
après
information
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
pour
permettre
notamment
lorganisation
d’une
réunion
publique.
La
durée
de
l’enquête
peut
être
prolongée
pour
une
durée
maximale
de
trente
jours
dans
les
conditions
fixées
À l’article
R.
123-6
du
code
de
l’environnement,
sans
que
l’enquête
n’excède
au
total
deux
mois,
La
décision
motivée
du
commissaire
enquêteur
est
notifiée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
au
plus
tard
huit
jours
avant
la
fin
de
l'enquête.
Elle
est
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l’enquête,
par
un
affichage
dans
les
mairies
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
se
situe
le
projet,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
par
tout
autre
moyen
approprié.
Cet
avis
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
À
F'issue
de
la
réunion
publique,
un
compte-rendu
est
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
ainsi
qu’au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Ce
compte-rendu
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet
sont
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête.
Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte-rendu,
procéder
à
l’enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
est
clairement
notifié
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité
par
le
commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d’enquête
au
préfet. À
la
demande
du
commissaire
enquêteur
(ou
du
président
de
la
commission
d'enquête)
et
lorsque
les
spécificités
de
l’enquête
l’exigent,
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
conseilier
qu’il
délègue
peut
désigner
un
expert
chargé
d’assister
le
commissaire
enquêteur
ou
la
commission
d’enquête.
Article
7-
Modification
substantielle
du
projet
en
cours
d'enquête
ou
à
issue
de
celle-ci.
Dans
Fhypothèse
où
le
responsable
de
l’opération
estime
nécessaire
d’apporter
des
modifications
substantielles
au
projet,
au
cours
de
enquête
publique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
peut,
après
avoir
entendu
le
commissaire
enquêteur,
suspendre
l’enquête
pendant
une
durée
maximale
de
six 5/7
DDTM
de
Ia
Corse-du-Sud
—
Terre-plein
de
la
gare
—
20
302
Ajaccio
Cedex
9
Standard
:04
95 29 G9
09 mois,
dans
les
conditions
prévues
au
I
de
l'article
L.
123-14
et
à
l’article
R.
123-22
du
code
de
l’environnement. De
même,
au
vu
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la
commission
d’enquête,
la
personne
responsable
du
projet
peut,
si
elle
estime
souhaitable
d’apporter
à celui-ci
des
changements
qui
en
modifient
l’économie
générale,
demander
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
d’ouvrir
une
enquête
complémentaire
portant
sur
les
avantages
et
inconvénients
de
ces
modifications
pour
le
projet
et
pour
l'environnement.
Dans
le
cas
des
projets
d’infrastructures
linéaires,
l’enquête
complémentaire
peut
n’être
organisée
que
sur
les
territoires
concernés
par
la
modification.
Cette
enquête
est
menée
dans
les
conditions
prévues
au
II
de
larticle
L.
123-14
et
à l’article
R.
123-23
du
code
de
l’environnement.
Article
8 — Clôture
de Penquête
publique
:
À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
d’enquête
publique
est
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès
verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles. Article
9 — Rapport
et conclusions
du
commissaire
enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
unique
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comporte
:
+
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
+
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête,
°
une
synthèse
des
observations
du
public,
°
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l'enquête,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet,
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consigne
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il
produit
pour
cela
un
avis
motivé
au
titre
de
Penquête
publique
préalable
à
lautorisation
de
travaux
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
(autorisation
loi sur
l’eau).
Le
commissaire
enquêteur
transmet
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
l’exemplaire
du
dossier
d'enquête
publique
déposé
en
mairie
de
Sartène,
accompagné
du
registre
d'enquête
publique,
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Ces
opérations
doivent
être
terminées
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête,
soit
au
plus
tard
le
03
décembre
2016. En
cas
d’insuffisance
ou
de
défaut
de
motivation
avéré
des
conclusions,
le commissaire
enquêteur
pourra
être
tenu
de
les
compléter
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.
123-20
du
code
de
l’environnement
et
de
les
remettre
au
préfet
ainsi
qu’au
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
maximum
d’un
mois. Article
10
—
Diffusion
du
rapport
d’enquête
publique
du
commissaire
enquêteur
et
des
conclusions
motivées
:
Le
préfet
adresse,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
au
responsable
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
est
également
adressée
à
la
mairie
ou
s’est
déroulée
l'enquête
publique
pour
y
être
sans
délai
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an,
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête, soit
jusqu’au
03
novembre
2017.
6/7
DDTM
de la Corse-du-Sud
—Terre-plein
de la gare — 20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 04
95
29
09
09 Ce
document
peut
également
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
à
la
direction
départementale
et
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse-du-Sud
(DDTM)
-
service
risques,
eau
et
forêt
(SREF). Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
tenus
à la disposition
du public
pendant
un
an,
Toute
personne
physique
ou
morale
peut
solliciter,
à
ses
frais,
communication
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
par
demande
adressée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse-du-Sud. Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sartène
(ou
l'information
d’absence
de
délibération)
sur
la
demande
d’autorisation
prévue
à l’article
L.
214-3
du
code
de
Penvironnement
sont
transmis
au
préfet
par
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
qui établit
un
rapport
sur
la
demande
d’autorisation
au
vu
des
avis
émis
lors
de
la
consultation
administrative
et
des
résultats
de
l’enquête
publique.
Dès
leur
réception,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adressera
également
au
préfet,
le
certificat
établi
par
le
maire
concerné,
attestant
de
l’affichage
de
l’arrêté
portant
ouverture
de
l'enquête
en
leur mairie. Article
11-
Décisions
pouvant
être
prises
à l’issue
de
l’enquête
:
Le
préfet,
représenté
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
est
également
compétent
pour
autoriser
ou
non
les
travaux
prescrits
en
application
des
articles
L.
214-1
et
suivants
et
R.
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
applicables
aux
installations
et
ouvrages
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
suivant
les
dangers
qu’ils
présentent
sur
la
ressource
en
eau,
après
avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST).
Article
12 - Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
+ Monsieur
Patrick
SCHNEIDER,
le président
de
la SAS
IMPERATOR,
+ Monsieur
le maire
de
Sartène,
+ Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
+ Monsieur
le commissaire
enquêteur
et son
suppléant,
+ Monsieur
le président
du
tribunal
administratif de
Bastia.
Article
13 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
conseil
exécutif
de
Corse
le
maire
de
Sartène,
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
www.corse-du-sud.gouvfr
—
onglets
« Publications
»
rubriques
« Enquêtes
publiques
».
Fait
à Ajaccio,
le
{
5
SEP,
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général,
éan-Philippe
LEGUEULT
77
DDTM
de
la Corsc-du-Sud
—Terre-plein
de la gare — 20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 04
95 29
09 09 Liberid » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DE CORSE-DU-SUD
SERVICE
RISQUES
EAU
FORÊT
Unité Police
de l'eau — MISE
Arrêté
n°
16-1756
du
15/09/2016
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.123-1
du
code
de
Penvironnement
relative
à
la
régularisation
de
la
plateforme
aéroportuaire
de
Figari
et
des
travaux
d’aménagement
prévus
en
phase
1
Le préfet
de
Corse, préfet
de la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
:
+ L.
123-1
à L123-19
et R.
123-1
à R
123-27
relatifs au champ
d’application,
à l’objet et aux
modalités
d’organisation
et de déroulement
des
enquêtes
publiques
relatives aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement,
°L.214-1
à L.214-11
et R.
214-1
à R.
214-10
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
installations
et ouvrages
soumis
à autorisation
ou
déclaration
suivant
les
dangers
qu’ils
présentent
sur la ressource
en
eau,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bemard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6 juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
d’affichage
de
l’avis
d’enquête
publique
mentionnée
à l’article
R.
123-11
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1508
du
31
décembre
2015
portant
publication
de
la
liste
des
journaux
habilités,
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud,
à recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
Pannée
2016
:
Vu
le
dossier
de
demande
d’antorisation
loi
sur
l’eau
déposé
par
le
président
du
conseil
exécutif
de
Corse
le
23
septembre
2015,
complété
le
26
janvier
2016
;
1/7
DDTM
de
la
Corse-du-Sud
— Terre-plein
de
la
gare
— 20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
:
04
95
29 09
09 Vu
la
liste
départementale
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
pour
l’année
2016
du 28
octobre
2015
;
Vu
la
décision
n°E16000046/20
du
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
du
30
juin
2016,
désignant
Monsieur
Gilles
ROPERS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Catherine
FERRARI,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
:
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
de
Corse-du-Sud
ARRETE
Article
1° — Enquête
publique
environnementale :
objet
dates
et lieux
Il
sera
procédé,
durant
34
jours
consécutifs,
du
mercredi
19
octobre
2016
(à
9
heures)
au
lundi
21
novembre
2016
(à
17
heures)
inclus,
sur
le
territoire
et
en
mairie
de
Figari,
à
une
enquête
publique
préalable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
(autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
Peau)
pour
le
projet
de
régularisation
de
la
plateforme
aéroportuaire
de
Figari
et
des
travaux
d'aménagement
prévu
en
phase
1,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Figari
La mairie de
Figari
est désignée
comme
siège
de l’enquête.
Ce
projet,
soumis
à autorisation
au titre de
la loi sur l’eau, consiste
à des travaux :
+
de
mise
en
place
d’un
système
de
collecte
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecte,
rétention
et
traitement) de
mise
en place
d’un
système
de
collecte
et de
gestion
des
eaux
usées
(collecte
et traitement)
de
renforcement
de
la piste
d’agrandissement
de
la zone
de stockage
des matériaux
nécessaire
à ce renforcement
de raccordement
de la bretelle
aviation général
à la piste
d’éradication
de
la jussie (plante
invasives)
L'autorité
responsable
du
projet,
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
:
M.
le président du
conseil
exécutif de Corse
Collectivité Territoriale
de Corse
Service
des ports
et aéroports
22
cours
Granval
BP
215
20
187
Ajaccio
CEDEX
1
Personne
en charge
du
suivi
du
dossier
: M.
Olivier
SILVANI
Téléphone
: 04
20 03
95 32
Télécopieur
: 04
95
50
39
39
Article 2 — Désignation
d’un
commissaire
enquêteur
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
a
désigné
Monsieur
Gilles
ROPERS,
expert
judiciaire,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
chargé
de
diligenter
l’enquête.
En
cas
d’empêchement,
celui-ci
sera
remplacé
dans
ses
fonctions
par
Madame
Catherine
FERRARI,
désignée
dans
les
mêmes
conditions
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
qui
exercera
dès
lors
ses
fonctions
jusqu’au
terme
de
la
procédure.
217
DDTM
de la Corse-du-Sud
— Terre-plein de la gare — 20 302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 64
95
29
09
09 Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-25
du
code
de
l’environnement,
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
est
à
la
charge
de
l'autorité
responsable
du
projet
visée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté. En
application
du
code
du
code
de
l’environnement,
l'enquête
publique
doit
faire
Pobjet
de
différentes
mesures
de
publicité
par
voie
d’affichage
et
de
publication.
Article
3 — Mesures
de
publicité
collective
de
l’enquête
publique
environnementale
:
Publication
d’un
avis
au
public
:
Un
avis
au
public
relatif
à
l'ouverture
de
l’enquête
publique
environnementale,
portant
les
indications
mentionnées
à
Particle
R.
123-9
du
code
de
l’environnement,
sera
publié
par
les
soins
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
Penquête
publique
et
au
plus
tard
le
04
octobre
2016
et
rappelé
dans
Les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
(Corse-
Matin
et
Informateur
Corse
Nouvelle). En
outre,
il
sera
en
publié
par
les
soins
du
préfet
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:wwwcorse-du-
sud.gouv.fr
— onglets
« Publications
» rubriques
« Enquêtes
publiques
».
Affichage
d’un
avis
au public :
Cet
avis
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
environnementale
sera
également
publié
par
voie
d'affichage
par
les
soins
du
maire
de
Figari,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
enquête
et au
plus
tard
le
04
octobre
2016
et
pendant
toute
Ia
durée
de
celle-ci,
en
mairie
de
Figari,
au
tableau
des
publications
communales,
et éventuellement
partout
autre
moyen
en usage
dans
la
commune,
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié par un
certificat d'affichage
établi
par
le maire
de Figari
à
Pissue
de l’enquête.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
quinze
jours
au
moins
avant
Pouverture
de
l’enquête
publique
et
au
plus
tard
le 04
octobre
2016
et pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
et sauf impossibilité
matérielle
justifiée,
le
président
du
conseil
exécutif
de
Corse,
responsable
du
projet,
fera
procéder
à
laffichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Ces
affiches
devront
être
visibles
et
lisibles
de
la route,
ou
s’il y
a lieu,
des
voies
publiques,
et être
conformes
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
à l’article
1%
de
l’arrêté
du
ministère
chargé
de
l’environnement
du
24
avril
2012.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Figari
où
a été
déposé
le dossier
d’enquête
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
dès
l’ouverture
de
enquête,
Ne
peuvent
être pris
en
considération
que
les
avis
exprimés,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la clôture
du
registre
d'enquête.
Article
4 — Les
frais d’enquête
Les
frais d'enquête,
notamment
ceux
relatifs
à la publicité
(insertion
dans
la presse
et affichage)
et ceux
liés
à
ja
mise
à
disposition
du
commissaire
enquêteur,
des
moyens
matériels
nécessaires
à
Porganisation
et
au
déroulement
de
l’enquête
ou
d’une
réunion
publique,
le coût
de
l’expertise
éventuellement
sollicitée
par
le
commissaire
enquêteur,
de
même
que
l’indemnisation
du
commissaire
enquêteur,
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse.
Déroulement
de
Penquête
publique
Article 5 — Dossier d’enquête
: consultation
et observations
du public
:
Pendant
toute
la durée
de
l’enquête,
il pourra
être
pris
connaissance
du
dossier
d'enquête
à la mairie
de
la
ville de Figari,
place
des
Magnolias
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public
(rappelés
ci-après) :
du
mercredi
19 octobre
2016
(à 9 heures)
au lundi
21
novembre
2016
(à 17
heures),
Toute
personne
intéressée
pourra
consigner
ses
observations,
propositions
et contre-propositions
directement
sur le registre
d’enquête
publique
ouvert
à cet effet
à la mairie
de
la ville
de
Figari
place
des
Magnolias.
3/7
DDTM
de
la Corse-du-Sud —Terre-plein
de la gare — 20 302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
:
64
95
29
09 09 Ces
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
également
être
adressées
par
écrit
à:
A
Gilles
ROPERS,
commissaire
enquêteur,
mairie
de
Figari
place
des
Magnolias,
20
114
Figari,
avant
la
clôture
de
l’enquête.
Elles
seront
alors
annexées
par
ses
soins
au
registre
d'enquête.
En
outre,
les
observations
écrites
ou
orales
du
public
pourront
être
reçues
directement
par
le
commissaire
enquêteur
qui
siégera
à la
mairie
de
la
ville
de
Figari
ainsi qu’il
suit
:
Permanences
du
commissaire
enquêteur
à la mairie
:
— le mercredi
19
octobre
2016
de 09h00
à
12h00
et de
15h00
à
17h00
— le
lundi
31
octobre
2016
de
15h00
à 17h00
— le
lundi
21
novembre
2016
de
09h00
à 12h00
Jours
et heures
d'ouverture
au
public
de
la mairie
:
Mairie
de Figari,
siège
de
l’enquête,
à compter
du
mercredi
19
octobre
2016
— de
9h00
à
12h00
et de
15h00
à
17h00,
sauf les mardis
après-midi,
les samedis,
les
dimanches
et jours
fériés
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
auprès
de
la
mairie
de
Figari.
Des
compléments
d’information
peuvent
être
demandés
à
l’autorité
responsable
du
projet
visée
à
l’article
premier. Toute
personne
peut
en
outre,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d’enquête
publique
à
la
direction
départementale
et
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse-du-Sud
(DDTM)
—
service
risques,
eau
et
forêt
(SREF),
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d’ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Les
informations
relatives
à
enquête
publique
peuvent
être
consultées
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
wmwcorse-du-sud.
gouv.fr
—
onglets
« Publications
» rubriques
« Enquêtes
publiques
».
Le
rôle
du
commissaire
enquêteur
Article
6 —
Le
commissaire
enquêteur
conduit
l’enquête
de
manière
à permettre
au
public
de
disposer
d’une
information
complète
sur
le
projet,
plan
ou
programme,
ct
de
participer
effectivement
au
processus
de
décision
en
lui
permettant
de
présenter
ses
observations
et
propositions.
Pendant
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
ou
le
président
de
la
commission
d’enquête
reçoit
le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
soumise
à l'enquête
publique
à la
demande
de
ce
dernier.
Il peut
en outre
:
*
recevoir
toute
information
et,
s’il
estime
que
des
documents
sont
utiles
à la bonne
information
du
public,
demander
au maître
d’ouvrage
de communiquer
ces documents
au public
;
Si
le
commissaire
enquêteur
entend
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
il en fait la demande
au
responsable
du
projet.
Cette
demande
ne
peut
porter
que
sur
des
documents
en la possession
de ce dernier.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
sont
versés
au
dossier
d'enquête
tenu
aux sièges
de lenquête
publique.
Lorsque
de
tels
documents
sont
ajoutés
en
cours
d’enquête,
un
bordereau
joint
au
dossier
d'enquête
mentionne
la nature
des pièces
et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées
au dossier d’enquête.
°
visiter
les
lieux
concernés,
à l'exception
des
lieux
d’habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable
les
propriétaires
et
les
occupants
au
moins
quarante-huit
heures
à
l'avance,
en
leur
précisant
la
date
et l’heure
de la visite projetée
;
Lorsque
ceux-ci
n’ont pu
être prévenus,
ou
en cas d’opposition
de
leur part, le commissaire
enquêteur
en fait
mention
dans
le rapport
d’enquête.
*
entendre
toutes les personnes
concernées
par le projet,
plan
ou programme
qui
en font la demande
et
convoquer
toute
personne
ou
service
dont
il juge
l’audition
utile pour
compléter
son
information
sur
le
projet,
plan
ou
programme.
Le
refus
éventuel
motivé
ou
non
de
demande
d’information
où
l'absence
de
réponse
est
mentionné
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport.
4/7
DDTM
de la Corse-du-Sud
— Terre-plein de la gare
20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 04
95 29
69 09 “organiser,
sous
sa
présidence,
toute
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public
en
présence
du
maître
d’ouvrage:
$’il
estime
que
l’importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de l’enquête
publique
rendent
nécessaires
l’organisation
d’une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le public,
le commissaire
enquêteur
en
informe
le préfet
ainsi
que
le responsable
du
projet en leur indiquant
les modalités
qu’il propose
pour l’organisation
de cette réunion.
Le
commissaire
enquêteur
définit,
en concertation
avec
le directeur
départemental
des territoires
et de
la mer
et
le
responsable
du
projet,
les
modalités
d’information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion.
*
solliciter
une
prolongation
de
l’enquête
publique
: en
tant que
de
besoin,
la durée
de
l’enquête
peut
être
prolongée
par
décision
motivée
du
commissaire
enquêteur,
après
information
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
pour
permettre
notamment
l’organisation
d’une
réunion
publique.
La
durée
de
l’enquête
peut
être prolongée
pour
une
durée
maximale
de
trente jours
dans
les conditions
fixées à l’article R.
123-6
du
code
de l’environnement,
sans que
l’enquête
n’excède
au
total deux
mois,
La
décision motivée
du
commissaire
enquêteur
est notifiée au directeur
départemental
des
territoires
et de la
mer,
au plus tard huit jours
avant
la fin de
l’enquête.
Elle est portée
à la connaissance
du public,
au
plus
tard
à la date
prévue
initialement
pour
la fin
de
l’enquête,
par
un
affichage
dans
les
mairies
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
se
situe
le projet,
ainsi
que,
le cas
échéant,
par
tout
autre
moyen
approprié.
Cet
avis
est
également
publié
sur le site internet
de
la préfecture.
À
l'issue
de
la réunion
publique,
un
compte-rendu
est établi
par
le commissaire
enquêteur
et adressé
dans
les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
ainsi
qu’au
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer.
Ce
compte-rendu
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet
sont
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d’enquête.
Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte-rendu,
procéder
à
l’enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement
est
clairement
notifié
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis
exclusivement
et sous
sa responsabilité
par
le commissaire
enquêteur
avec
son
rapport
de
fin
d’enquête
au
préfet. À
la
demande
du
commissaire
enquêteur
(ou
du
président
de
la
commission
d’enquête)
ef
lorsque
les
spécificités
de
l’enquête
lexigent,
le président
du
tribunal
administratif
ou
le conseiller
qu’il
délègue
peut
désigner
un
expert
chargé
d’assister
le commissaire
enquêteur
ou
la commission
d’enquête.
Article
7- Modification
substantielle
du
projet
en
cours
d’enquête
ou
à l’issue
de
celle-ci,
Dans
l’hypothèse
où
le
responsable
de
l'opération
estime
nécessaire
d’apporter
des
modifications
substantielles
au
projet,
au
cours
de
l’enquête
publique,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
peut,
après
avoir
entendu
le commissaire
enquêteur,
suspendre
l’enquête
pendant
une
durée
maximale
de
six
mois,
dans
les
conditions
prévues
au
Ï
de
l’article
L.
123-14
et
à
l’article
R.
123-22
du
code
de
lPenvironnement. De
même,
au
vu
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la
commission
d’enquête,
la
personne
responsable
du
projet
peut,
si elle
estime
souhaitable
d'apporter
à celui-ci
des
changements
qui
en
modifient
l'économie
générale,
demander
au
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
d’ouvrir
une
enquête
complémentaire
portant
sur
les
avantages
et
inconvénients
de
ces
modifications
pour
le
projet
et
pour
l'environnement.
Dans
le
cas
des
projets
d’infrastructures
linéaires,
l’enquête
complémentaire
peut
n’être
organisée
que
sur
les
territoires
concernés
par
la modification.
Cette
enquête
est menée
dans
les
conditions
prévues
au II de
larticle L.
123-14
et à l’article R.
123-23
du code
de
l’environnement.
Article
8 — Clôture
de
l'enquête
publique
:
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d’enquête
publique
est
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine
le
responsable
du projet
et lui communique
les observations
écrites
et orales
consignées
dans
un
procès
verbal
5/7
DDTM
de la Corse-du-Sud
— Terre-plein de
la gare — 20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 04 95 29 09 09
- de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles. Article
© —
Rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
unique
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comporte
:
°
le rappel
de
l’objet du projet,
la Liste de l’ensemble
des pièces
figurant dans
le dossier d’enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et contre-propositions
produites
durant
l’enquête,
le cas
échéant,
les observations
du
responsable
du projet,
en réponse
aux
observations
du public.
Le
commissaire
enquêteur
consigne
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il
produit
pour
cela
un
avis
motivé
au
titre
de
chacune
de
l'enquête
publique
préalable
à l'autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de l'environnement
(autorisation
loi sur l’eau).
Le
commissaire
enquêteur
transmet
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
l’exemplaire
du
dossier
d'enquête
publique
déposé
en
mairie
de
Figari,
accompagné
du
registre
d’enquête
publique,
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Ces
opérations
doivent
étre
terminées
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête,
soit
au
plus
tard
le
21
décembre
2016. En
cas
d’insuffisance
ou
de
défaut
de
motivation
avéré
des
conclusions,
le
commissaire
enquêteur
pourra
être
tenu
de
les
compléter
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.
123-20
du
code
de
l’environnement
et
de
les
remettre
au
préfet
ainsi
qu’au
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
maximum
d’un
mois. Article
10
—
Diffusion
du
rapport
d’enquête
publique
du
commissaire
enquêteur
et
des
conclusions
motivées
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adresse,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du commissaire
enquêteur,
au responsable
du projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
est
également
adressée
à
la
mairie
ou
s’est
déroulée
Penquête
publique
pour
y être
sans
délai tenue
à la disposition
du public
pendant
un
an,
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête,
soit jusqu’au
21
novembre
2017.
Ce
document
peut
également
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions
de
délais,
à
la
direction
départementale
et
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse-du-Sud
(DDTM)
--
service
risques,
eau
et forêt
(SREP). Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
publiés
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
un
an.
Toute
personne
physique
ou
morale
peut
solliciter,
à ses
frais,
communication
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
par
demande
adressée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse-du-Sud. Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Figari
(ou
l'information
d'absence
de
délibération)
sur
la
demande
d’autorisation
prévue
à Particle
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
sont
transmis
au
préfet
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
qui
établit
un
rapport
sur
la
demande
d’autorisation
au
vu
des
avis
émis
lors
de
la
consultation
administrative
et
des
résultats
de
l’enquête
publique.
Dès
leur
réception,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adressera
également
au
préfet,
les
certificats
établis
par
les
maires
concernés,
attestant
de
l’affichage
de
l’arrêté
portant
ouverture
de
l'enquête
en
leur mairie.
6/7
DDTM
de
la
Corse-du-Sud
Terre-plein
de
Ja
gare
— 20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
:
04
95
29
09
09 Article
11- Décisions
pouvant
être
prises
à l’issue de l’enquête
:
Le
préfet,
représenté par le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer,
est également
compétent
pour
autoriser
ou
non
les
travaux
prescrits
en
application
des
articles
L.
214-1
et
suivants
et R.
214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
applicables
aux
installations
et
ouvrages
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
suivant
les
dangers
qu’ils
présentent
sur
la
ressource
en
eau,
après
avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST).
Article
12 - Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
+ Monsieur
le président
du
conseil
exécutif de
Corse,
+ Monsieur
le maire
de Figari,
+ Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
° Monsieur
le commissaire
enquêteur
et son
suppléant,
+ Monsieur
le président
du
tribunal
administratif de Bastia.
Article
13
— Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
du
conseil
exécutif
de
Corse
le maire
de Figari,
le commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
et sur le site
internet
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud
www.corse-du-sud.gouv.fr
— onglets
« Publications
» rubriques
« Enquêtes
publiques
».
Fait à Ajaccio, le
{5
SEP.
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général,
ilippe LEGUEULT
77
DDTM
de la Corse-du-Sud
— Terre-plein
de la gare — 20
302 Ajaccio
Cedex
9
Standard
: 04
95
29
09
09